À jour au 20 juin 2018 Dernière modification le 6 octobre 2017 S.C. 2000, c. 17 Current to June 20, 2018
[Sanctionnée le 29 juin 2000] [Assented to 29th June 2000]
Les paragraphes 31(1) et (2) de la *Loi sur la révision et la codification des textes législatifs*, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit : Codifications comme élément de preuve 31 (1) Tout exemplaire d’une loi codifiée ou d’un règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support électronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire. Incompatibilité — lois (2) Les dispositions de la loi d’origine avec ses modifications subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la *Loi sur la publication des lois* l’emportent sur les dispositions incompatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu de la présente loi. Cette codification est à jour au 20 juin 2018. Les dernières modifications sont entrées en vigueur le 6 octobre 2017. Toutes modifications qui n’étaient pas en vigueur au 20 juin 2018 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre « Modifications non en vigueur ». 1 Short title Her Majesty 4 Binding on Her Majesty 6 Record keeping Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes, constituant le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence Titre abrégé 1 Titre abrégé Définitions 2 Définitions Objet de la loi 3 Objet Sa Majesté 4 Obligation de Sa Majesté Tenue de documents, vérification d’identités, déclaration des opérations douteuses et inscription Champ d’application Tenue et conservation de documents et vérification d’identités 6 Tenue de documents 6.1 Vérification d’identité Déclaration et autres obligations 7 Opérations à déclarer 8 Confidentialité 9 Opérations à déclarer 9.1 Déclaration 9.2 Impossibilité de vérifier l’identité 9.3 Personnes politiquement exposées 9.31 Interdiction : absence d’inscription 9.4 Correspondent banking 9.8 Information exchange between affiliated entities 11.18 Written reasons 11.42 Minister’s written directive Recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes 9.4 Correspondant bancaire 9.5 Télévirements 9.6 Programme de conformité 9.7 Succursales et filiales étrangères 9.8 Partage de renseignements entre entités du même groupe 10 Immunité 10.1 Non-application aux conseillers juridiques 11 Secret professionnel Demande d’inscription et révocation 11.1 Obligation de s’inscrire 11.11 Inadmissibilité 11.12 Demande d’inscription 11.14 Précisions : demandeur 11.16 Demande refusée 11.17 Précisions : inscrit 11.18 Décision écrite et motivée 11.19 Renouvellement de l’inscription 11.2 Cessation d’activité Révision 11.3 Demande de révision Appel auprès de la Cour fédérale 11.4 Appel Protection du système financier canadien Définition 11.41 Définition de entité étrangère Directive ministérielle 11.42 Directive ministérielle 11.43 Obligation de se conformer 11.44 Succursales et filiales étrangères 11.46 Incompatibilité 11.47 Loi sur les textes réglementaires 11.6 Foreign branches 11.7 Ministerial permit Seizures Exported Mail 22 When forfeiture under s. 14(5) Forfeiture 25 Request for Minister’s decision Restrictions et interdiction à l’égard d’opérations financières 11.49 Règlement : restrictions et interdiction 11.6 Succursales étrangères Déclaration des espèces et effets Interprétation 11.8 Définition de agent Déclaration 12 Déclaration 13 Cas de non-importation ou de non-exportation Rétention 14 Rétention temporaire Fouilles et perquisitions 15 Fouille de personnes 16 Fouille d’un moyen de transport 17 Examen du courrier Saisie 18 Saisie et confiscation 19 Main-forte 19.1 Enregistrement des motifs 20 Rapport au président et au Centre Courrier destiné à l’exportation 21 Contrôle du courrier Remise 22 Confiscation aux termes du paragraphe 14(5) 23 Moment de la confiscation Révision et appel 24 Conditions de révision 24.1 Mesures de redressement 25 Demande de révision 25.1 Prorogation du délai par le ministre 25.2 Prorogation du délai par la Cour fédérale 39 Minister’s duties 41 Centre established 44 Accident compensation 26 Signification du président 27 Décision du ministre 28 Cas sans contravention 29 Cas de contravention 30 Cour fédérale 31 Signification des avis Revendication des tiers 32 Droits de propriété 33 Ordonnance 34 Appel 35 Restitution au requérant Communication et utilisation de renseignements 36 Interdiction 37 Utilisation des renseignements Accords de réciprocité 38 Accord avec des États étrangers 38.1 Accord avec des États étrangers Délégation 39 Délégation Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada Objet 40 Objet Constitution du Centre 41 Constitution du Centre 42 Ministre responsable Organisation et siège 43 Nomination du directeur 45 Attributions du directeur 46 Employés 47 Rémunération 48 Siège du Centre Gestion des ressources humaines 50 Activités politiques 62 To ensure compliance 63.1 Information demand Accord de service 51 Pouvoir Communication de renseignements 52 Communication de renseignements au ministre 53.1 Communication de renseignements pour l’application de la partie 1.1 53.4 Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement Rapports et renseignements 54 Rapports et renseignements 54.1 Registraire Communication et utilisation des renseignements 55 Interdiction : Centre 55.1 Communication — menaces envers la sécurité du Canada 56 Accord de collaboration 56.1 Communication à un organisme étranger 56.2 Utilité de renseignements 57 Utilisation des renseignements 58 Rétraction, recherche et sensibilisation 58.1 Divulgation de certains renseignements 59 Non-contraignabilité 60 Exception : ordonnance de communication 60.1 Demande d’ordonnance de production 60.2 Audition des demandes 60.3 Fins de l’ordonnance 61 Dispositions non applicables Contrôle d’application 62 Mesures d’application de la loi 63 Mandat pour habitation 63.1 Demandes d’information 64 Définition de juge 65 Organismes chargés de l’application de la loi 65.01 Communication à l’Agence du revenu du Canada 65.02 Communication à l’Agence du revenu du Canada 65.1 Accord de collaboration 69 No liability 73.2 Deemed violation Contrats et autres accords 66 Conclusion d’accords 67 Choix de fournisseurs Procédures judiciaires 68 Actions en justice 68.1 Dépôt de documents 69 Immunité judiciaire Vérification 70 Vérification 71 Rapport d’activités 72 Examen par un comité parlementaire Règlements 73 Règlements Procès-verbaux, transactions et pénalités 73.1 Pouvoir réglementaire 73.11 Critères 73.12 Précision Procès-verbaux 73.14 Contenu du procès-verbal 73.15 Paiement 73.17 Avis d’exécution 73.18 Avis de défaut d’exécution 73.19 Demande de révision 73.2 Commission de la violation Appel à la Cour fédérale 73.21 Droit d’appel 73.24 Due diligence available 73.27 Collecting penalties 73.29 Garnishment 73.5 Time limit 81 Time limitation Coming into Force *99 Coming into force Règles propres aux violations 73.23 Précision 73.24 Prise de précautions Recouvrement des pénalités 73.25 Créance de Sa Majesté 73.26 Certificat de non-paiement 73.27 Perception des pénalités 73.28 Intérêts 73.29 Saisie-arrêt Dispositions générales 73.4 Admissibilité du procès-verbal de violation Infractions et peines 74 Infractions générales 75 Déclarations et règlements : articles 7 et 7.1 et paragraphe 11.49(1) 76 Communication prohibée 77 Déclarations : article 9 77.1 Autres interdictions 78 Responsabilité pénale 79 Perpétration par un employé ou mandataire Disposition transitoire, modifications corrélatives et conditionnelles, abrogation et entrée en vigueur Disposition transitoire *83 Maintien en vigueur des règlements Modifications corrélatives Modifications conditionnelles Entrée en vigueur *99 Entrée en vigueur Short title Commissioner [Repealed, 2005, c. 38, s. 124] courier [Repealed, 2017, c. 20, s. 407] Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes, constituant le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS Subsections 31(1) and (2) of the *Legislation Revision and Consolidation Act*, in force on June 1, 2009, provide as follows: Published consolidation is evidence 31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is evidence of that statute or regulation and of its contents and every copy purporting to be published by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown. Inconsistencies in Acts (2) In the event of an inconsistency between a consolidated statute published by the Minister under this Act and the original statute or a subsequent amendment as certified by the Clerk of the Parliaments under the *Publication of Statutes Act*, the original statute or amendment prevails to the extent of the inconsistency. NOTE This consolidation is current to June 20, 2018. The last amendments came into force on October 6, 2017. Any amendments that were not in force as of June 20, 2018 are set out at the end of this document under the heading “Amendments Not in Force”. CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS NOTE An Act to facilitate combatting the laundering of proceeds of crime and combatting the financing of terrorist activities, to establish the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada and to amend and repeal certain Acts in consequence An Act to facilitate combatting the laundering of proceeds of crime and combatting the financing of terrorist activities, to establish the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada and to amend and repeal certain Acts in consequence Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
TABLE OF PROVISIONS TABLE OF PROVISIONS 9.5 Electronic funds transfer 9.6 Compliance program 9.7 Foreign branches and subsidiaries 10 Immunity 10.1 Non-application to legal counsel 11 Solicitor-client privilege or professional secrecy Registration Application and Revocation 11.1 Registration requirement 11.11 Ineligible for registration 11.12 Application for registration 11.13 Changes to information 11.14 Clarifications — applicant 11.15 Notice of registration 11.16 Denial of application 11.17 Clarifications — registrant 11.19 Renewal of registration 11.2 Cessation of activity Review 11.3 Application for review by Director Appeal to Federal Court 11.4 Appeal PART 1.1 Protection of Canada’s Financial System Interpretation 11.41 Definition of foreign entity Ministerial Directive 11.43 Duty to comply 11.44 Foreign branches and subsidiaries 11.46 Inconsistency 11.47 Statutory Instruments Act 11.48 Review TABLE ANALYTIQUE Inscription 11.13 Modifications 11.15 Confirmation PARTIE 1.1 11.48 Examen Limitation and Prohibition of Financial Transactions 11.49 Regulations — limitation and prohibition 11.5 Review PART 2 Reporting of Currency and Monetary Instruments Interpretation 11.8 Definition of officer Reporting 12 Currency and monetary instruments 13 Decision not to proceed with importing or exporting Retention 14 Temporary retention Searches 15 Search of the person 16 Search of conveyance 17 Examination and opening of mail 18 Seizure and forfeiture 19 Power to call in aid 19.1 Recording of reasons for decision 20 Report to President and the Centre 21 Mail to be made available to an officer Transfer to the Minister of Public Works and Government Services 23 Time of forfeiture Review and Appeal 24 Review of forfeiture 24.1 Corrective measures 25.1 Extension of time by Minister 25.2 Extension of time by Federal Court 11.5 Examen 11.7 Permis PARTIE 2 Confiscation 26 Notice of President 27 Decision of the Minister 28 If there is no contravention 29 If there is a contravention 30 Appeal to Federal Court 31 Service of notices Third Party Claims 32 Interest as owner 33 Order 34 Appeal 35 Delivery after final order Disclosure and Use of Information 36 Prohibition 37 Use of information Agreements for Exchange of Information 38 Agreements with foreign states 38.1 Agreements with foreign states Delegation PART 3 Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada Object 40 Object Establishment of the Centre 42 Minister is responsible Organization and Head Office 43 Appointment of Director 45 Director’s powers 46 Employees 47 Remuneration 48 Head office Human Resources 49 Personnel 50 Political activities PARTIE 3 44 Indemnisation 49 Personnel Authority to Provide Services 51 Authority to provide services Disclosure of Information 52 Director to report to Minister 53 Limitation 53.1 Director or officer to disclose information for the purpose of Part 1.1 53.2 Limitation 53.3 Director to seek consent 53.4 National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians Act Reports and Information 54 Reports and information 54.1 Registrar Disclosure and Use of Information 55 Disclosure by Centre prohibited 55.1 Disclosure — threats to security of Canada 56 Agreements and arrangements 56.1 Disclosure to foreign agencies 56.2 Usefulness of information 57 Use of information 58 Feedback, research and public education 58.1 Centre may disclose information to Minister 59 Immunity from compulsory processes 60 Limitation on orders for disclosure of information 60.1 Application for production order 60.2 Hearing of applications 60.3 Purpose of application 61 Certain provisions not applicable Compliance Measures 63 Warrant required to enter dwelling-house 64 Definition of judge 65 Disclosure to law enforcement agencies 65.01 Disclosure to Canada Revenue Agency 65.02 Disclosure to Canada Revenue Agency 65.1 Agreements and arrangements 53 Restrictions 53.2 Exception 53.3 Consentement Contracts and Agreements 66 Power to enter into 67 Choice of service providers Legal Proceedings 68 Centre 68.1 Filing of documents Audit 70 Audit Reports 71 Annual report 72 Review of Act by parliamentary committee PART 4 Regulations 73 Regulations PART 4.1 Notices of Violation, Compliance Agreements and Penalties Violations 73.1 Regulations 73.11 Criteria for penalty 73.12 How contravention may be proceeded with 73.13 Commission of violation Notices of Violation 73.14 Contents of notice 73.15 Payment of penalty Compliance Agreements 73.16 Contents of compliance agreement 73.17 Compliance agreement complied with 73.18 Compliance agreement not complied with 73.19 Application for review Appeal to Federal Court 73.21 Right of appeal Publication 73.22 Publication Rapports PARTIE 4 PARTIE 4.1 Violations 73.13 Violation Transactions 73.16 Transactions Publication 73.22 Publication Rules about Violations 73.23 Violations not offences Collection of Penalties 73.25 Debts to Her Majesty 73.26 Certificate 73.28 Interest 73.3 Write-off General Provisions 73.4 Evidence PART 5 Offences and Punishment 74 General offences 75 Reporting and regulations — sections 7 and 7.1 and subsection 11.49(1) 76 Disclosure 77 Reporting — section 9 77.1 Registry 78 Liability of officers and directors 79 Offence by employee, agent or mandatary 80 Exemption 82 Venue PART 6 Transitional Provision, Consequential and Conditional Amendments, Repeal and Coming into Force Transitional Provision *83 Regulations remain in effect Consequential Amendments Conditional Amendments Repeal 73.3 Radiation 73.5 Prescription PARTIE 5 80 Exemption 81 Prescription 82 Ressort PARTIE 6 Abrogation S.C. 2000, c. 17
2000, c. 17, s. 1; 2001, c. 41, s. 48. Interpretation Definitions
1 Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Définitions Définitions 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. activité terroriste S’entend au sens du paragraphe 83.01(1) du Code criminel. (terrorist activity) agent [Abrogé, 2014, ch. 20, art. 254] bureau de douane S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes. (customs office) cabinet juridique Entité qui exploite une entreprise fournissant des services juridiques au public. (legal firm) money laundering offence means an offence under subsection 462.31(1) of the Criminal Code. (infraction de recyclage des produits de la criminalité) Centre Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada constitué par l’article 41. (Centre) client S’entend notamment de toute personne ou entité qui se livre à une opération financière avec une autre personne ou entité. (client) commissaire [Abrogé, 2005, ch. 38, art. 124] conseiller juridique Un avocat et, au Québec, un avocat ou un notaire. (legal counsel) entité Personne morale, fiducie, société de personnes ou fonds, ou organisation ou association non dotée de la personnalité morale. (entity) envois ou courrier S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes. (mail) État étranger Sauf pour l’application de la partie 2, pays autre que le Canada; est assimilé à un État étranger toute subdivision politique ou tout territoire de celui-ci. (foreign state) Groupe d’action financière S’entend du Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux créé en 1989. (Financial Action Task Force) infraction de financement des activités terroristes Toute infraction visée aux articles 83.02 à 83.04 du Code criminel ou une infraction visée à l’article 83.12 de ce Code qui découle d’une contravention à l’article 83.08 de ce même loi. (terrorist activity financing offence) infraction de recyclage des produits de la criminalité L’infraction visée au paragraphe 462.31(1) du Code criminel. (money laundering offence) menaces envers la sécurité du Canada S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. (threats to the security of Canada) messager [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 407] ministre Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pour l’application des articles 24.1 à 39, et le ministre des Finances pour l’application des autres dispositions de la présente loi. (Minister) personne S’entend d’un particulier. (person) personne autorisée Personne autorisée en vertu du paragraphe 45(2). (authorized person) président Le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, nommé en application du paragraphe 7(1) de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada. (President) violation Toute contravention à la présente loi ou à ses règlements qui est ainsi qualifiée par les règlements pris en vertu du paragraphe 73.1(1). (violation) Définitions : règlements authorized person means a person who is authorized under subsection 45(2). (personne autorisée) Centre means the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada established by section 41. (Centre) client includes a person or entity that engages in a financial transaction with another person or entity. (client) L.C. 2000, ch. 17 2000, ch. 17, art. 1; 2001, ch. 41, art. 48. customs office has the same meaning as in subsection 2(1) of the Customs Act. (bureau de douane) entity means a body corporate, a trust, a partnership, a fund or an unincorporated association or organization. (entité) Financial Action Task Force means the Financial Action Task Force on Money Laundering established in 1989. (Groupe d’action financière) foreign state, except for the purposes of Part 2, means a country other than Canada and includes any political subdivision or territory of a foreign state. (État étranger) legal counsel means, in Quebec, an advocate or a notary and, in any other province, a barrister or solicitor. (conseiller juridique) legal firm means an entity that is engaged in the business of providing legal services to the public. (cabinet juridique) mail has the same meaning as in subsection 2(1) of the Canada Post Corporation Act. (envois ou courrier) Minister means, in relation to sections 24.1 to 39, the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness and, in relation to any other provision of this Act, the Minister of Finance. (ministre) officer [Repealed, 2014, c. 20, s. 254] person means an individual. (personne) prescribed means prescribed by regulations made by the Governor in Council. (Version anglaise seulement) President means the President of the Canada Border Services Agency appointed under subsection 7(1) of the Canada Border Services Agency Act. (président) terrorist activity has the same meaning as in subsection 83.01(1) of the Criminal Code. (activité terroriste) terrorist activity financing offence means an offence under section 83.02, 83.03 or 83.04 of the Criminal Code or an offence under section 83.12 of the Criminal Code arising out of a contravention of section 83.08 of that Act. (infraction de financement des activités terroristes) threats to the security of Canada has the same meaning as in section 2 of the Canadian Security Intelligence Service Act. (menaces envers la sécurité du Canada) violation means a contravention of this Act or the regulations that is designated as a violation by regulations made under subsection 73.1(1). (violation) Definitions — regulations
Le gouverneur en conseil peut par règlement, sur recommandation du ministre, définir les termes suivants : c) banque fictive; d) renseignements identificateurs, pour l’application du paragraphe 54.1(3). 2000, ch. 17, art. 2; ch. 24, art. 76(1); 2001, ch. 32, art. 70, ch. 41, art. 49 et 132; 2005, ch. 38, art. 124 et 145; 2006, ch. 12, art. 1; 2010, ch. 12, art. 1822; 2014, ch. 20, art. 254; 2017, ch. 20, art. 407. Objet de la loi Objet 3 La présente loi a pour objet : a) de mettre en œuvre des mesures visant à détecter et décourager le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à faciliter les enquêtes et les poursuites relatives aux infractions de recyclage des produits de la criminalité et aux infractions de financement des activités terroristes, notamment : (i) imposer des obligations de tenue de documents et d’identification des clients aux fournisseurs de services financiers et autres personnes ou entités qui se livrent à l’exploitation d’une entreprise ou à l’exercice d’une profession ou d’activités susceptibles d’être utilisées pour le recyclage des produits de la criminalité ou pour le financement des activités terroristes, (ii) établir un régime de déclaration obligatoire des opérations financières douteuses et des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets, (iii) constituer un organisme chargé du contrôle d’application des parties 1 et 1.1 et de l’examen de renseignements, notamment ceux portés à son attention au titre du sous-alinéa (ii); Her Majesty Binding on Her Majesty b) de combattre le crime organisé en fournissant aux responsables de l’application de la loi les renseignements leur permettant de priver les criminels du produit de leurs activités illicites, tout en assurant la mise en place des garanties nécessaires à la protection de la vie privée des personnes à l’égard des renseignements personnels les concernant; c) d’aider le Canada à remplir ses engagements internationaux dans la lutte contre le crime transnational, particulièrement le recyclage des produits de la criminalité, et la lutte contre les activités terroristes; d) de renforcer la capacité du Canada de prendre des mesures ciblées pour protéger son système financier et de faciliter les efforts qu’il déploie pour réduire le risque que ce système puisse servir de véhicule pour le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Sa Majesté Obligation de Sa Majesté 4 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province. Tenue de documents, vérification d’identités, déclaration des opérations douteuses et inscription Champ d’application 5 La présente partie s’applique aux personnes et entités suivantes : a) les banques régies par la Loi sur les banques et les banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, dans le cadre des activités que ces dernières exercent au Canada; b) les coopératives de crédit, caisses d’épargne et de crédit et caisses populaires régies par une loi provinciale et les associations régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit; c) les sociétés d’assurances-vie ou sociétés étrangères d’assurances-vie régies par la Loi sur les sociétés d’assurances ou les sociétés d’assurances-vie régies par une loi provinciale; c) les sociétés d’assurance-vie et sociétés d’assurance-vie étrangères régies par la Loi sur les sociétés d’assurances ainsi que les sociétés d’assurance-vie régies par une loi provinciale; d) les sociétés régies par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt; e) les sociétés de fiducie régies par une loi provinciale; f) les sociétés de prêt régies par une loi provinciale; g) les personnes et les entités autorisées en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou d’autres instruments financiers, ou à la fourniture de services de gestion de portefeuille et de conseils en placement, à l’exclusion des personnes agissant exclusivement au nom de telles entités ou personnes; h) les personnes et les entités qui se livrent aux opérations de change, ou qui exploitent une entreprise qui remet des fonds ou transmet des fonds par tout moyen ou par l’intermédiaire d’une personne, d’une entité ou d’un réseau de télévirement ou qui émet ou rachète des mandats-poste, des chèques de voyage ou autres chèques libellés au nom d’une personne ou d’une entité; i) les personnes et les entités qui se livrent à l’exploitation d’une entreprise ou à l’exercice d’une profession, si l’entreprise ou la profession est prévue par règlement; j) les personnes et les entités qui se livrent à l’exploitation d’une entreprise ou à l’exercice d’une profession, lorsque ces personnes ou entités exercent les activités prévues par règlement; k) le gouvernement d’une province qui, dans le cadre de l’alinéa 207(1)a) du Code criminel : (i) met sur pied et exploite une loterie dans un établissement permanent présenté comme étant un casino où l’on peut notamment jouer à la roulette ou à des jeux de cartes, (ii) met sur pied et exploite des jeux au moyen d’un appareil à sous, au sens du paragraphe 198(3) du Code criminel, ou autres dispositifs de jeu électronique semblables dans tout autre établissement permanent où se trouvent plus de cinquante de ces appareils à sous ou autres dispositifs semblables; Record keeping k.1) le gouvernement d’une province qui, dans le cadre de l’alinéa 207(1)a) du Code criminel, met sur pied et exploite une loterie, à l’exclusion d’un bingo ou de la vente de billets de loterie, accessible au public par Internet ou autre réseau numérique, à l’exception d’un réseau numérique interne de la destination visée au sous-alinéa k)(ii); k.2) l’organisme qui, dans le cadre de l’alinéa 207(1)b) du Code criminel, met sur pied et exploite une loterie dans un établissement permanent présenté comme étant un casino où l’on peut notamment jouer à la roulette ou à des jeux de cartes, sauf dans le cas où l’organisme en question est un organisme de bienfaisance enregistré, au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, et que la loterie est mise sur pied et exploitée pendant deux jours consécutifs ou moins à la fois; k.3) le conseil d’une foire ou d’une exposition, ou l’exploitant d’une concession louée auprès du conseil, qui, dans le cadre de l’alinéa 207(1)c) du Code criminel, met sur pied et exploite une loterie dans un établissement permanent présenté comme étant un casino où l’on peut notamment jouer à la roulette ou à des jeux de cartes; l) les ministères et les mandataires de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province qui acceptent des dépôts, qui émettent ou vendent des mandats-poste au public ou les rachètent du public ou qui vendent des métaux précieux réglementaires, lorsqu’ils exercent les activités prévues par règlement; m) les employés des personnes et entités visées à l’un des alinéas a) à l), pour l’application de l’article 7. Tenue et conservation de documents et vérification d’identités Tenue de documents 6 Il incombe à toute personne ou entité visée à l’article 5 de tenir des documents conformément aux règlements. Vérification d’identité The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, make regulations defining the following words and expressions: (a) courier; (b) monetary instruments; (c) shell bank; and (d) identifying information, for the purposes of subsection 54.1(3). 2000, c. 17, s. 2; c. 24, s. 76(1); 2001, c. 32, s. 70, c. 41, ss. 48, 132; 2005, c. 38, ss. 124, 145; 2006, c. 12, s. 1; 2010, c. 12, s. 1822; 2014, c. 20, s. 254; 2017, c. 20, s. 407. Object of Act Object
Déclaration et autres obligations Opérations à déclarer 7 Il incombe, sous réserve de l’article 10.1, à toute personne ou entité visée à l’article 5 de déclarer au Centre, conformément aux règlements, toute opération financière qu’on a effectuée ou tentée dans le cours de ses activités et à l’égard de laquelle il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elle est liée à la perpétration — réelle ou tentée —, selon le cas : a) d’une infraction de recyclage des produits de la criminalité; b) d’une infraction de financement des activités terroristes. (a) to implement specific measures to detect and deter money laundering and the financing of terrorist activities and to facilitate the investigation and prosecution of money laundering offences and terrorist activity financing offences, including (i) establishing record keeping and client identification requirements for financial services providers and other persons or entities that engage in businesses, professions or activities that are susceptible to being used for money laundering or the financing of terrorist activities, (ii) requiring the reporting of suspicious financial transactions and of cross-border movements of currency and monetary instruments, and (iii) establishing an agency that is responsible for ensuring compliance with Parts 1 and 1.1 and for dealing with reported and other information; (b) to respond to the threat posed by organized crime by providing law enforcement officials with the information they need to deprive criminals of the proceeds of their criminal activities, while ensuring that appropriate safeguards are put in place to protect the a) messager; b) effets; privacy of persons with respect to personal information about themselves; (c) to assist in fulfilling Canada’s international commitments to participate in the fight against transnational crime, particularly money laundering, and the fight against terrorist activity; and (d) to enhance Canada’s capacity to take targeted measures to protect its financial system and to facilitate Canada’s efforts to mitigate the risk that its financial system could be used as a vehicle for money laundering and the financing of terrorist activities. 2000, c. 17, s. 3; 2001, c. 41, s. 50; 2010, c. 12, s. 1883; 2014, c. 20, s. 255.
Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes ou entités — ou aux catégories de personnes ou d’entités — visées par règlement à l’égard d’opérations, de catégories d’opérations, de biens ou de catégories de biens visés par règlement, si les conditions réglementaires sont remplies. Confidentialité 8 Nul ne peut révéler qu’il a fait, fait ou fera une déclaration en application de l’article 7 ou en dévoiler le contenu dans l’intention de nuire à une enquête criminelle en cours ou à venir. Opérations à déclarer 9 (1) Il incombe, sous réserve de l’article 10.1, à toute personne ou entité visée à l’article 5 de déclarer au Centre conformément aux règlements : a) les opérations financières — ou les opérations financières faisant partie d’une catégorie d’opérations financières — précisées dans les directives prévues par la partie 1.1 qui sont effectuées ou tentées dans le cours de ses activités; b) les opérations financières visées par règlement qui sont effectuées dans le cours de ses activités. Record Keeping, Verifying Identity, Reporting of Suspicious Transactions and Registration Application Application of Part
Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes ou entités — ou aux catégories de personnes ou entités — visées par règlement à l’égard d’opérations, de catégories d’opérations, de clients ou de catégories de clients visés par règlement, si les conditions réglementaires sont remplies. Liste des exemptions (a) authorized foreign banks within the meaning of section 2 of the Bank Act in respect of their business in Canada, or banks to which that Act applies; (b) cooperative credit societies, savings and credit unions and caisses populaires regulated by a provincial Act and associations regulated by the Cooperative Credit Associations Act; (c) life companies or foreign life companies to which the Insurance Companies Act applies or life insurance companies regulated by a provincial Act; 2000, ch. 17, art. 3; 2001, ch. 41, art. 50; 2010, ch. 12, art. 1883; 2014, ch. 20, art. 255. PARTIE 1 Application (d) companies to which the Trust and Loan Companies Act applies; (e) trust companies regulated by a provincial Act; (f) loan companies regulated by a provincial Act; (g) persons and entities authorized under provincial legislation to engage in the business of dealing in securities or any other financial instruments or to provide portfolio management or investment advising services, other than persons who act exclusively on behalf of such an authorized person or entity; (h) persons and entities engaged in the business of foreign exchange dealing, of remitting funds or transmitting funds by any means or through any person, entity or electronic funds transfer network, or of issuing or redeeming money orders, traveller’s cheques or other similar negotiable instruments except for cheques payable to a named person or entity; (i) persons and entities engaged in a prescribed business, profession or activity; (j) persons and entities engaged in a prescribed business or profession, while carrying out a prescribed activity; (k) the government of a province that, in accordance with paragraph 207(1)(a) of the Criminal Code, (i) in a permanent establishment that is held out to be a casino, conducts and manages a lottery scheme that includes games of roulette or card games, or (ii) in any other permanent establishment, conducts and manages games that are operated on or through a slot machine, as defined in subsection 198(3) of the Criminal Code, or any other similar electronic gaming device, if there are more than 50 of those machines or devices in the establishment; (k.1) the government of a province that, in accordance with paragraph 207(1)(a) of the Criminal Code, conducts and manages a lottery scheme, other than bingo or the sale of lottery tickets, that is accessible to the public through the Internet or other digital network, except if the network is an internal network within an establishment described in subparagraph (k)(ii); (k.2) an organization that, in accordance with paragraph 207(1)(b) of the Criminal Code, in a permanent establishment that is held out to be a casino, conducts and manages a lottery scheme that includes games of roulette or card games, unless the organization is a registered charity, as defined in subsection 248(1) of the Income Tax Act, and the lottery scheme is conducted or managed for a period of not more than two consecutive days at a time; (k.3) the board of a fair or of an exhibition, or the operator of a concession leased by such a board, that, in accordance with paragraph 207(1)(c) of the Criminal Code, in a permanent establishment that is held out to be a casino, conducts and manages a lottery scheme that includes games of roulette or card games; (l) departments and agents or mandataries of Her Majesty in right of Canada or of a province that are engaged in the business of accepting deposit liabilities, that issue or sell money orders to, or redeem them from, the public or that sell prescribed precious metals, while carrying out a prescribed activity; and (m) for the purposes of section 7, employees of a person or entity referred to in any of paragraphs (a) to (l). 2000, c. 17, s. 5; 2001, c. 41, s. 51; 2006, c. 12, s. 3; 2014, c. 20, s. 256; 2017, c. 20, s. 408. Record Keeping and Verifying Identity
Il incombe à toute personne ou entité visée à l’article 5 de dresser et de maintenir, selon les modalités réglementaires, une liste des clients à l’égard desquels elle aurait été tenue, n’était le paragraphe (2), de faire une déclaration en application du paragraphe (1). Néanmoins, elle peut choisir de se conformer au paragraphe (1) à l’égard d’un client au lieu d’inscrire celui-ci sur une telle liste. Déclaration 2000, c. 17, s. 6; 2006, c. 12, s. 4; 2017, c. 20, s. 409. Verifying identity
Impossibilité de vérifier l’identité 2006, c. 12, s. 4; 2017, c. 20, s. 409. 2000, ch. 17, art. 5; 2001, ch. 41, art. 51; 2006, ch. 12, art. 3; 2014, ch. 20, art. 256; 2017, ch. 20, art. 408. 2000, ch. 17, art. 6; 2006, ch. 12, art. 4; 2017, ch. 20, art. 409. 2006, ch. 12, art. 4; 2017, ch. 20, art. 409. Reporting and Other Requirements Transactions if reasonable grounds to suspect
Personnes politiquement exposées (a) the transaction is related to the commission or the attempted commission of a money laundering offence; or (b) the transaction is related to the commission or the attempted commission of a terrorist activity financing offence. 2000, c. 17, s. 7; 2001, c. 41, s. 52; 2006, c. 12, s. 5; 2017, c. 20, s. 410. Disclosure
a) un étranger politiquement vulnérable, tout membre de la famille de celui-ci visé par règlement ou une personne dont la personne ou l’entité sait ou devrait normalement savoir qu’elle est étroitement associée à cet étranger pour des raisons personnelles ou d’affaires; b) un national politiquement vulnérable, tout membre de la famille de celle-ci visé par règlement ou une personne dont la personne ou l’entité sait ou devrait normalement savoir qu’elle est étroitement associée à ce national politiquement vulnérable pour des raisons personnelles ou d’affaires; c) le dirigeant d’une organisation internationale, tout membre de la famille de celui-ci visé par règlement ou une personne dont la personne ou l’entité sait ou devrait normalement savoir qu’elle est étroitement associée à ce dirigeant pour des raisons personnelles ou d’affaires. Mesures — étranger politiquement vulnérable Limitation
Si elle fait affaire avec une personne visée à l’alinéa (1)a), elle prend les mesures prévues par règlement. Mesures — autres personnes (2.1) Si elle fait affaire avec une personne visée aux alinéas (1)b) ou c) et qu’elle considère, en se fondant sur l’évaluation visée au paragraphe 9.6(2), que cette personne présente un risque élevé de commettre une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou une infraction de financement des activités terroristes, la personne ou l’entité prend les mesures prévues par règlement. Définitions Subsection (1) does not apply to prescribed persons or entities, or prescribed classes of persons or entities, in respect of prescribed transactions or property, or classes of transactions or property, if the prescribed conditions are met. 2001, c. 41, s. 52; 2006, c. 12, s. 6; 2017, c. 20, s. 411. No disclosure of reports
Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. dirigeant d’une organisation internationale Personne qui, à un moment donné, occupe — ou a occupé au cours d’une période antérieure prévue par règlement — le poste ou la charge de dirigeant d’une organisation internationale créée par les gouvernements de divers États ou dirigeant d’une institution d’une telle organisation. (head of an international organization) étranger politiquement vulnérable Personne qui occupe ou a occupé l’une des charges ci-après au sein d’un État étranger ou pour son compte : a) chef d’État ou chef de gouvernement; b) membre du conseil exécutif de gouvernement ou membre d’une assemblée législative; c) sous-ministre ou titulaire d’une charge de rang équivalent; d) ambassadeur, ou attaché ou conseiller d’un ambassadeur; e) officier ayant le rang de général ou un rang supérieur; sador; (k) mayor. (national politiquement vulnérable) sador; in a legislature; or ger politiquement vulnérable) f) dirigeant d’une société d’État ou d’une banque d’État; g) chef d’un organisme gouvernemental; h) juge de la cour suprême, de la cour constitution- nelle ou d’une autre cour de dernier ressort; i) chef ou président d’un parti politique représenté au sein d’une assemblée législative; j) titulaire d’un poste ou d’une charge visés par règle- national politiquement vulnérable Personne qui, à un moment donné, occupe — ou a occupé dans une pé- riode qui est antérieure prévue par règlement — l’une des charges prévues aux alinéas a) à j) au sein de l’adminis- tration fédérale ou provinciale ou d’une administration ou la charge prévue à l’alinéa k) : a) gouverneur général, lieutenant-gouverneur ou chef de gouvernement; b) membre du Sénat ou de la Chambre des communes ou membre d’une assemblée législative; c) sous-ministre ou titulaire d’une charge de rang équivalent; d) ambassadeur, ou attaché ou conseiller d’un ambas- sadeur; e) officier ayant le rang de général ou un rang supé- rieur; f) dirigeant d’une société appartenant directement à cent pour cent à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province; g) chef d’un organisme gouvernemental; h) juge d’une cour d’appel provinciale, de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour suprême du Canada; i) chef ou président d’un parti politique représenté au sein de l’assemblée législative; j) titulaire d’un poste ou d’une charge visés par règle- Interdiction : absence d’inscription 2000, c. 17, s. 8; 2017, c. 20, s. 412. Financial transactions to be reported
5a), b), d) et e) et à toute autre entité mentionnée à Correspondent banking l’article 5 et visée par règlement d’ouvrir ou de maintenir un compte pour une personne ou entité visée à l’alinéa 5h.1) ou d’avoir une relation de correspondant bancaire avec cette personne ou entité, à moins que cette personne ou entité ne soit inscrite auprès du Centre en application de l’article 11.1. Définition de relation de correspondant bancaire (a) any financial transaction, or any financial transaction within a class of financial transactions, specified in a directive issued under Part 1.1 that occurs or that is attempted in the course of their activities; and 2000, ch. 17, art. 7; 2001, ch. 41, art. 52; 2006, ch. 12, art. 5; 2017, ch. 20, art. 410. Communication Exemption 2001, ch. 41, art. 52; 2006, ch. 12, art. 6; 2017, ch. 20, art. 411. 2000, ch. 17, art. 8; 2017, ch. 20, art. 412. (b) any prescribed financial transaction that occurs in the course of their activities. Limitation
Pour l’application du présent article, relation de correspondant bancaire s’entend de la relation découlant de tout accord ou autre arrangement au titre duquel une entité visée aux alinéas 5a), b), d) et e) ou une autre entité mentionnée à l’article 5 et visée par règlement s’engage à fournir à une personne ou entité visée à l’alinéa 5h.1) des services tels les télévirements internationaux, la gestion de trésorerie, la compensation de chèques et tout autre service prévu par règlement. Correspondant bancaire Subsection (1) does not apply to prescribed persons or entities, or prescribed classes of persons or entities, in respect of prescribed transactions, classes of transactions, clients or classes of clients, if the prescribed conditions are met. List of persons
a) obtenir les renseignements réglementaires concernant l’entité étrangère et ses activités; b) vérifier que l’entité étrangère n’est pas une banque fictive au sens des règlements; c) obtenir l’agrément de la haute direction; d) consigner leurs obligations et celles de l’entité étrangère à l’égard des services de correspondant bancaire; e) prendre toutes autres mesures prévues par règlement. Interdiction : banque fictive Every person or entity referred to in section 5 shall establish and maintain a list, in the prescribed form and manner, of their clients in respect of whom a report would have been required under subsection (1) were it not for subsection (2). However, a person or an entity may choose to report a client’s transactions under subsection (1) instead of maintaining the list in respect of that client. 2000, c. 17, s. 9.3; 2006, c. 12, s. 7; 2010, c. 12, s. 1864; 2017, c. 20, s. 413. Reports under other Acts
Il est interdit d’avoir une relation de correspondant bancaire avec une banque fictive au sens des règlements. Définition de relation de correspondant bancaire 2001, c. 41, s. 53; 2017, c. 20, s. 414. Inability to verify identity
Pour l’application du présent article, relation de correspondant bancaire s’entend de la relation découlant de tout accord au titre duquel une entité visée aux alinéas 5a), b), d) et e) ou une autre entité mentionnée à l’article 5 et visée par règlement s’engage à fournir à une entité financial activities, Risk assessment Recelage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes 2006, c. 12, s. 8; 2017, c. 20, s. 414. Politically exposed persons
douteuses et transmission Déclarations et autres obligations (a) a politically exposed foreign person, a prescribed family member of a politically exposed foreign person, or a person who the person or entity knows or should reasonably know is closely associated, for personal or business reasons, with a politically exposed foreign person; (b) a politically exposed domestic person, a prescribed family member of a politically exposed domestic Exemption 2000, ch. 17, art. 9.3; 2006, ch. 12, art. 7; 2010, ch. 12, art. 1864; 2017, ch. 20, art. 413. 2001, ch. 41, art. 53; 2017, ch. 20, art. 414. 2006, ch. 12, art. 8; 2017, ch. 20, art. 414. person, or a person who the person or entity knows or should reasonably know is closely associated, for personal or business reasons, with a politically exposed domestic person; or (c) the head of an international organization, a prescribed family member of the head of an international organization, or a person who the person or entity knows or should reasonably know is closely associated, for personal or business reasons, with the head of an international organization. Measures — politically exposed foreign persons
étrangère visée par règlement de services tels les télévire- ments internationaux, la gestion de trésorerie, la com- pensation de chèques et tout autre service prévu par règle- Télévirements If the person or entity determines that it is dealing with a person described in paragraph (1)(a), the person or entity shall take the measures referred to in the regulations. Measures — other persons (2.1) If the person or entity determines that it is dealing with a person described in paragraph (1)(b) or (c) and considers, based on an assessment referred to in subsection 9.6(2), that the person poses a high risk of committing a money laundering offence or a terrorist activity financing offence, the person or entity shall take the measures referred to in the regulations. Definitions
l'article 5 et visée par règlement, relativement aux télévi- rements réglementaires effectués dans le cours de ses ac- tivités financières : a) d'inclure avec le télévirement les nom, adresse et, le cas échéant, numéro de compte ou tout autre numé- ro de référence du client qui demande le télévirement et tout renseignement prévu par règlement; b) de prendre des mesures raisonnables afin de veiller à ce que ces renseignements accompagnent tout télévi- rement qu'elle reçoit; c) de prendre toute autre mesure prévue par règle- Programme de conformité The following definitions apply in this section. head of an international organization means a person who, at a given time, holds — or has held within a prescribed period before that time — the office or position of head of an international organization that is established by the governments of states or the head of an institution of any such organization. (dirigeant d’une organisation internationale) politically exposed domestic person means a person who, at a given time, holds — or has held within a prescribed period before that time — one of the offices or positions referred to in any of paragraphs (a) to (j) in or on behalf of the federal government or a provincial government or the office or position referred to in paragraph (k) in a municipal government: (a) Governor General, lieutenant governor or head of government; (b) member of the Senate or House of Commons or member of a legislature; (c) deputy minister or equivalent rank; (d) ambassador, or attaché or counsellor of an ambas- (e) military officer with a rank of general or above; (f) president of a corporation that is wholly owned di- rectly by Her Majesty in right of Canada or a province; (g) head of a government agency; (h) judge of an appellate court in a province, the Feder- al Court of Appeal or the Supreme Court of Canada; (i) leader or president of a political party represented in a legislature; (j) holder of any prescribed office or position; or politically exposed foreign person means a person who holds or has held one of the following offices or posi- tions in or on behalf of a foreign state: (a) head of state or head of government; (b) member of the executive council of government or member of a legislature; (c) deputy minister or equivalent rank; (d) ambassador, or attaché or counsellor of an ambas- (e) military officer with a rank of general or above; (f) president of a state-owned company or a state- owned bank; (g) head of a government agency; (h) judge of a supreme court, constitutional court or other court of last resort; (i) leader or president of a political party represented (j) holder of any prescribed office or position. (étran- 2006, c. 12, s. 8; 2014, c. 20, s. 258; 2017, c. 20, s. 439. Prohibition if unregistered
l'article 5 d'établir et de mettre en œuvre, en conformité avec les règlements, un programme destiné à assurer l'observation de la présente partie et de la partie 1.1. Évaluation de risques or (e) and no other entity that is referred to in section 5 ment. (politically exposed foreign person) ment; k) maire. (politically exposed domestic person) 2006, ch. 12, art. 8; 2014, ch. 20, art. 258; 2017, ch. 20, art. 439. and that is prescribed shall open or maintain an account for, or have a correspondent banking relationship with, a person or entity referred to in paragraph 5(h.1) unless that person or entity is registered with the Centre under section 11.1. Definition of correspondent banking relationship
Le programme doit notamment prévoir l'élaboration et la mise en application de principes et de mesures per- mettant à la personne ou à l'entité d'évaluer, dans le cours de ses activités, les risques de perpétration d'infrac- tions de recyclage des produits de la criminalité et d'infractions de financement des activités terroristes. Mesures spéciales For the purposes of this section, correspondent banking relationship means a relationship created by an agreement or arrangement under which an entity referred to in paragraph 5(a), (b), (d) or (e) or an entity that is referred to in section 5 and that is prescribed undertakes to provide to a person or entity referred to in paragraph 5(h.1) services such as international electronic funds transfers, cash management, cheque clearing and any prescribed services. 2014, c. 20, s. 258.
La personne ou entité prend les mesures spéciales prévues par règlement dans les circonstances réglementai- res ou si, à un moment donné, elle estime que les risques visés au paragraphe (2) sont élevés. Succursales et filiales étrangères (a) obtain prescribed information about the foreign entity and its activities; (b) ensure that the foreign entity is not a shell bank as defined in the regulations; (c) obtain the approval of senior management; (d) set out in writing their obligations and those of the foreign entity in respect of the correspondent banking services; and (e) any prescribed measures. Prohibition — shell bank
5a) à g), à l'exclusion des banques étrangères autorisées, au sens de l'article 2 de la Loi sur les banques, et des so- ciétés étrangères, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d'assurances, d'élaborer des principes prévoyant des obligations similaires aux obligations pré- vues aux articles 6, 6.1 et 9.6 pour ses succursales étran- gères et pour ses filiales étrangères qui exercent des Information exchange between affiliated entities activités semblables à celles des entités visées à ces ali- néas et avec lesquelles les résultats financiers sont consolidés ou qui sont ses filiales à cent pour cent et de veiller à ce que ces succursales et ces filiales les mettent en application lorsque les lois de l’État étranger où se trouve la succursale ou la filiale le permettent et que leur application n’est pas en conflit avec celles-ci. Approbation du conseil d’administration No person or entity shall have a correspondent banking relationship with a shell bank as defined in the regulations. Definition of correspondent banking relationship
Lorsque l’entité visée au paragraphe (1) a un conseil d’administration, celui-ci approuve les principes avant leur mise en application. For the purposes of this section, correspondent banking relationship means a relationship created by an agreement or arrangement under which an entity referred to in any of paragraphs 5(a), (b), (d) and (e) or an entity that is referred to in section 5 and that is 2014, ch. 20, art. 258. proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing
Le paragraphe (1) ne s’applique pas : a) à une entité qui est une filiale d’une entité visée à b) à une entité qui est une filiale d’une entité étran- gère, si la filiale met en application, dans la mesure où cela est permis par les lois fédérales ou provinciales du Canada et n’entre pas en conflit avec ceux-ci, les prin- cipes qui ont été élaborés par l’entité étrangère et qui prévoient des obligations semblables à celles prévues aux articles 6, 6.1 et 9.6 pour ses filiales. Tenue de documents Reports Reporting and Other Requirements Sections 9.4-9.7 prescribed undertakes to provide to a prescribed foreign entity services such as international electronic funds transfers, cash management, cheque clearing and any prescribed services. 2006, c. 12, s. 8, 2014, c. 20, s. 259; 2017, c. 20, s. 415. Electronic funds transfer
L’entité tient un document où sont consignés, en ap- plication de l’article 6, les cas où une de ses succursales étrangères ou de ses filiales étrangères ne peut pas mettre en application un principe visé au paragraphe (1) parce que cela n’est pas permis par les lois de l’État étranger où la succursale étrangère ou la filiale étrangère se trouve ou entraînerait un conflit avec les lois de cet État étranger, motifs à l’appui, et les signale dans un délai rai- sonnable au Centre et à l’autorité ou à l’organisme princi- pal de surveillance ou de réglementation dont elle relève sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale. Partage de renseignements entre entités du même groupe and that is prescribed shall, in respect of a prescribed electronic funds transfer that occurs in the course of their (a) include with the transfer the name, address, and account number or other reference number, if any, of the client who requested it, and any prescribed infor- mation; (b) take reasonable measures to ensure that any transfer that the person or entity receives includes that information; and (c) take any prescribed measures. 2006, c. 12, s. 8. Compliance program
5a) à g) du même groupe qu’une autre entité visée à ces alinéas ou qu’une entité étrangère exerçant des activités semblables à celles des entités visées à ces alinéas de dé- velopper et de mettre en application des principes et mé- thodes liés au partage de renseignements, entre elle et cette autre entité ou entité étrangère du même groupe, pour détecter ou dissuader les infractions de recyclage des produits de la criminalité et les infractions de financement des activités terroristes, et d’évaluer les risques de leur perpétration ou d’en évaluer les risques. Même groupe shall establish and implement, in accordance with the regulations, a program intended to ensure their compli- ance with this Part and Part 1.1.
Pour l’application du paragraphe (1), sont du même groupe les entités dont l’une est entièrement propriétaire de l’autre, celles qui sont entièrement la propriété de la même entité ou celles dont les états financiers sont consolidés. Immunité 10 Nul ne peut être poursuivi pour avoir fait de bonne foi une déclaration au titre des articles 7, 7.1 ou 9 ou pour avoir fourni au Centre des renseignements qui se rap- portent à des soupçons de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes. Non-application aux conseillers juridiques The program shall include the development and ap- plication of policies and procedures for the person or en- tity to assess, in the course of their activities, the risk of a money laundering offence or a terrorist activity financing offence. Special measures
Secret professionnel If, at any time, the person or entity considers that the risk referred to in subsection (2) is high, or in the pre- scribed circumstances, the person or entity shall take the special measures referred to in the regulations. 2006, c. 12, s. 8, 2010, c. 12, s. 185; 2017, c. 20, s. 416. Foreign branches and subsidiaries
2000, ch. 17, art. 11; 2010, ch. 12, art. 1868(A); 2013, ch. 40, art. 279 et 281(A). Demande d’inscription et révocation Obligation de s’inscrire to (g), except for authorized foreign banks within the meaning of section 2 of the Bank Act and foreign life companies within the meaning of subsection 2(1) of the Insurance Companies Act, shall, in respect of its foreign branches, and in respect of its foreign subsidiaries that carry out activities similar to those of entities referred to in those paragraphs and that are either wholly-owned by ment. 2006, ch. 12, art. 8; 2014, ch. 20, art. 259; 2017, ch. 20, art. 415. ment. 2006, ch. 12, art. 8. 2006, ch. 12, art. 8; 2010, ch. 12, art. 185; 2017, ch. 20, art. 416. the entity or have financial statements that are consoli- dated with those of the entity, develop policies that estab- lish requirements similar to the requirements of sections 6, 6.1 and 9.6 and ensure that those branches and sub- sidiaries apply those policies to the extent it is permitted by, and does not conflict with, the laws of the foreign state in which the branch or subsidiary is located. Board approval of policies
Inadmissibilité Before the policies referred to in subsection (1) are applied, the entity’s board of directors, if there is one, shall approve them. Exceptions
a) la personne ou entité faisant l’objet, en vertu de la Loi sur les Nations Unies, de sanctions associées à des activités terroristes ou à une interdiction relative- ment à des services financiers; b) l’entité inscrite au sens du paragraphe 83.01(1) du Code criminel; b.1) la personne ou entité faisant l’objet d’une interdiction concernant des services financiers ou des services connexes en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales; c) la personne ou entité condamnée pour l’une ou l’autre des infractions ci-après ou qui a été condamnée pour une infraction essentiellement similaire prévue par les lois d’un État étranger : (i) une infraction de recyclage des produits de la criminalité, (ii) une infraction de financement des activités terroristes, (iii) une infraction prévue par la présente loi ou par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité, chapitre 26 des Lois du Canada (1991), ayant fait l’objet d’une poursuite par mise en accusation, (iv) une infraction visée à l’un ou l’autre des articles 83.18 à 83.231, 354 et 467.11 à 467.13 du Code criminel, (v) un complot ou une tentative en vue de commettre l’une ou l’autre des infractions visées aux alinéas (i) à (iv) ou le fait d’être complice après le fait ou d’en conseiller la perpétration; d) la personne ou entité condamnée par voie de mise en accusation ou condamnée plus d’une fois pour l’une ou l’autre des infractions ci-après ou qui a été condamnée pour une infraction essentiellement similaire prévue par les lois d’un État étranger : (i) une infraction prévue à la partie X du Code criminel, (ii) une infraction prévue par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à l’exception de celle prévue au paragraphe 4(1) de cette loi, (iii) une infraction prévue aux articles 39, 44.2, 44.3, 48, 50.2 ou 50.3 de la Loi sur les aliments et drogues, dans leur version antérieure au 14 mai 1997, (iv) aux articles 4, 5, 6, 19.1 ou 19.2 de la Loi sur les stupéfiants, chapitre N-1 des Lois révisées du Canada (1985), dans leur version antérieure au 14 mai 1997; e) l’entité qui est une personne morale dont l’un des administrateurs, le premier dirigeant, le président, ou toute personne qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent des actions a été déclaré coupable, par mise en accusation, d’une infraction prévue par la présente loi ou la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité, chapitre 26 des Lois du Canada (1991) ou a été condamné pour une infraction essentiellement similaire prévue par les lois d’un État étranger; f) toute personne ou entité visée par règlement. Révocation Subsection (1) does not apply to (a) an entity that is a subsidiary of an entity to which that subsection applies; or (b) an entity that is a subsidiary of a foreign entity that has developed policies that establish require- ments for its subsidiaries that are similar to the re- quirements of sections 6, 6.1 and 9.6, if that subsidiary is applying those policies to the extent it is permitted by, and does not conflict with, the laws of Canada or a province. Records and reporting
Si le Centre prend connaissance du fait qu’une personne ou entité visée au paragraphe (1) est inscrite, il révoque l’inscription et en avise sans délai la personne ou entité. Demande d’inscription If the application by a foreign branch or a foreign subsidiary of a policy referred to in subsection (1) is not permitted by or would conflict with the laws of the for- eign state in which the branch or subsidiary is located, the entity shall keep, in accordance with section 6, a record of that fact and of the reasons why it is not per- mitted or it would conflict and shall, within a reasonable time, notify the Centre, and the principal agency or body that supervises or regulates it under federal or provincial law, of that fact and those reasons. 2006, c. 12, s. 8; 2010, c. 12, s. 1866; 2014, c. 20, s. 260; 2017, c. 20, s. 418.
Mandataires et succursales to (g) that is affiliated with an entity referred to in those paragraphs or with a foreign entity that carries out activi- ties similar to those of entities referred to in those para- graphs shall develop and apply policies and procedures related to the exchange of information between the entity and those affiliated entities for the purpose of detecting or deterring a money laundering offence or a terrorist ac- tivity financing offence or of assessing the risk of such an offence. Exceptions ce paragraphe; 2006, ch. 12, art. 8; 2010, ch. 12, art. 1866; 2014, ch. 20, art. 260; 2017, ch. 20, art. 418. Affiliation
Les mandataires et succursales qui figurent sur la liste ne sont pas tenus de s’inscrire auprès du Centre pour les activités qu’ils exercent à ce titre. For the purposes of subsection (1), an entity is affili- ated with another entity if one of them is wholly owned by the other, if both are wholly owned by the same entity or if their financial statements are consolidated. 2006, c. 12, s. 8; 2010, c. 12, s. 1866; 2014, c. 20, s. 260. Immunity
Précisions : demandeur 2000, c. 17, s. 10; 2001, c. 41, s. 53. Non-application to legal counsel
Written reasons modalités réglementaires, dans les trente jours suivant la requête de celui-ci. 2006, c. 12, s. 8; 2010, c. 12, s. 1867(F). Solicitor-client privilege or professional secrecy
Faute par le demandeur d’obtempérer dans le délai prévu au paragraphe (1), le Centre peut refuser la demande et, le cas échéant, en avise sans délai le demandeur. 2000, c. 17, s. 11; 2010, c. 12, s. 1868(E); 2013, c. 40, ss. 279, 281(E). Registration Application and Revocation Registration requirement
Demande refusée 2006, c. 12, s. 10; 2017, c. 20, s. 419. Ineligible for registration
Précisions : inscrit (a) a person or entity that is subject to sanctions associ- ated with terrorist activity or a prohibition relating to financial services under the United Nations Act; 2006, ch. 12, art. 8; 2010, ch. 12, art. 1866; 2014, ch. 20, art. 260. 2000, ch. 17, art. 10; 2001, ch. 41, art. 53. 2006, ch. 12, art. 8; 2010, ch. 12, art. 1867(F). Inscription 2006, ch. 12, art. 10; 2017, ch. 20, art. 419. (b) a listed entity as defined in subsection 83.01(1) of the Criminal Code; (b.1) a person or entity that is subject to a prohibition on financial or related services under the Special Economic Measures Act; (c) a person or entity that has been convicted of any of the following: (i) a money laundering offence, or an offence under the laws of a foreign state that is substantially similar to a money laundering offence, (ii) a terrorist activity financing offence, or an offence under the laws of a foreign state that is substantially similar to a terrorist activity financing offence, (iii) an offence under this Act or the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act, chapter 26 of the Statutes of Canada, 1991 when convicted on indictment, or an offence under the laws of a foreign state that is substantially similar to an offence under either Act, (iv) an offence under any of sections 83.18 to 83.231, 354 or 467.11 to 467.13 of the Criminal Code, or an offence under the laws of a foreign state that is substantially similar to such an offence, or (v) a conspiracy or an attempt to commit, being an accessory after the fact in relation to, or any counselling in relation to, an offence referred to in subparagraphs (i) to (iv); (d) a person or entity that has been convicted on indictment or convicted more than once of an offence under any of the following, or that has been convicted of an offence under the laws of a foreign state that is substantially similar to an offence under any of the following: (i) Part X of the Criminal Code, (ii) the Controlled Drugs and Substances Act, except for the offence under subsection 4(1) of that Act, (iii) section 39, 44.2, 44.3, 48, 50.2 or 50.3 of the Food and Drugs Act, as that section read immediately before May 14, 1997, or (iv) section 4, 5, 6, 19.1 or 19.2 of the Narcotic Control Act, chapter N-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, as that section read immediately before May 14, 1997; (e) an entity that is a corporation in respect of which a director, the chief executive officer, the president or a person who owns or controls, directly or indirectly, 20% or more of the shares has been convicted on indictment of an offence under this Act or the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act, chapter 26 of the Statutes of Canada, 1991 or has been convicted of an offence under the laws of a foreign state that is substantially similar to an offence under either Act; (f) any prescribed person or entity. Revocation of registration
Révocation If the Centre becomes aware that a person or entity referred to in subsection (1) is registered, the Centre shall revoke the registration and shall, without delay, inform the person or entity of the revocation. 2006, c. 12, s. 11; 2014, c. 20, s. 262; 2017, c. 20, s. 420. Application for registration
Si l’inscrit ne lui fournit pas les précisions dans le délai prévu au paragraphe (1), le Centre peut révoquer son inscription et, le cas échéant, l’en avise sans délai. Décision écrite et motivée Agents, mandataries and branches
Renouvellement de l’inscription Any agent, mandatory or branch included on the list is not required to register with the Centre when they are acting in that capacity. 2006, c. 12, s. 11; 2017, c. 20, s. 421. Changes to information
Cessation d’activité 2006, c. 12, s. 11. Clarifications — applicant
Révision Demande de révision --- 2006, ch. 12, art. 11; 2014, ch. 20, art. 262; 2017, ch. 20, art. 420. 2006, ch. 12, art. 11; 2017, ch. 20, art. 421. Modifications 2006, ch. 12, art. 11. within 30 days after the day on which the request is made. Denial of application
Révision par le directeur If the applicant does not provide the Centre with the clarifications within the 30 days, the Centre may deny the application and shall, without delay, inform the applicant of the denial. 2006, c. 12, s. 11. Notice of registration
Le directeur révise la décision dans les meilleurs délais et prend en compte tous les renseignements qu’il estime pertinents en l’occurrence. Décision du directeur 2006, c. 12, s. 11. Denial of application
Il peut soit confirmer la décision soit y substituer sa propre décision. Il fait signifier sans délai sa décision, motifs à l’appui, à l’intéressé, et avise celui-ci par la même occasion de son droit d’interjeter appel en vertu du paragraphe 11.4(1). Appel auprès de la Cour fédérale Appel 2006, c. 12, s. 11. Clarifications — registrant
Appel Revocation of registration
Si le directeur ne rend pas de décision dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande de révision, le demandeur peut interjeter appel à la Cour fédérale du refus de sa demande d’inscription ou de la révocation de son inscription. Ce droit est à exercer dans les trente jours suivant l’expiration de la période de quatre-vingt-dix jours. If the registered person or entity does not provide the Centre with the clarifications within the 30 days, the Centre may revoke the registration and shall, without delay, inform the person or entity of the revocation. 2006, c. 12, s. 11.
À l’occasion d’un appel, la Cour fédérale prend toutes les précautions possibles, notamment en ordonnant le huis clos si elle le juge indiqué, pour éviter que ne soient communiqués de par son propre fait ou celui de qui que ce soit des renseignements prévus au paragraphe 55(1). Minister’s written directive Protection du système financier canadien Définition Définition de entité étrangère 2006, c. 12, s. 11. Renewal of registration
Directive ministérielle Directive ministérielle 2006, c. 12, s. 11. Cessation of activity
Types de mesures Refus 2006, ch. 12, art. 11. Confirmation 2006, ch. 12, art. 11. 2006, ch. 12, art. 11. 2006, ch. 12, art. 11. 2006, ch. 12, art. 11. 2006, ch. 12, art. 11. Review Application for review by Director
La mesure peut porter notamment sur les matières suivantes : a) la vérification de l’identité de toute personne ou entité; b) l’exercice du devoir de vigilance à l’égard de la clientèle, dont la vérification de la source des fonds en cause dans toute opération financière ou de l’objet de toute opération financière ou la détermination des personnes ou entités qui ont la propriété bénéficiaire ou le contrôle de toute entité; c) le contrôle de toute opération financière et la surveillance de tout compte; d) la tenue de documents; e) la déclaration de toute opération financière au Centre; f) l’observation de la présente partie ou de la partie 1. Non-application aux conseillers juridiques (2.1) Les mesures à prendre en vertu d’une directive qui sont visées à l’alinéa (2)e) ne s’appliquent pas aux personnes ni aux entités visées aux alinéas 5i) ou j) qui sont, selon le cas, des conseillers juridiques ou des cabinets juridiques, lorsqu’elles fournissent des services juridiques. Directeur du Centre Review by Director
Le ministre peut enjoindre au directeur du Centre de communiquer la directive selon ses instructions. Prise en compte de facteurs The Director shall review the decision as soon as possible and shall take into consideration any information that the Director deems relevant. Decision of Director
Il peut, avant de donner la directive, prendre en compte tout facteur qu’il estime pertinent; toutefois, il ne peut la donner qu’à condition que l’un des faits suivants existe : a) le fait qu’une organisation, un organisme, une association ou une coalition de niveau international ou un groupe d’États — tel le Groupe d’action financière — dont le Canada est membre appelle ses membres à prendre des mesures à l’égard d’un État étranger ou d’une entité étrangère pour le motif que celles prises par cet État ou cette entité pour lutter contre le recyclage des produits de la criminalité ou le financement des activités terroristes sont inefficaces ou inadéquates; b) le fait que les mesures prises par un État étranger ou une entité étrangère pour lutter contre le recyclage des produits de la criminalité ou le financement des activités terroristes sont inefficaces ou inadéquates et, que, selon le ministre, pourrait porter atteinte à l’intégrité ou poser un risque d’atteinte à la réputation du système financier canadien. The Director may either confirm the decision or substitute his or her own decision, and shall, without delay, serve notice of the decision with reasons on the person or entity, together with notice of the right of appeal under subsection 11.4(1). 2006, c. 12, s. 11. Appeal to Federal Court Appeal
Il peut assortir la directive de conditions qu’il estime appropriées. Obligation de se conformer Appeal
Succursales et filiales étrangères If the Director does not make a decision within 90 days after the day on which the Director received the application for review, the applicant may appeal to the Federal Court, within 30 days after the day on which the 90-day period expires, the decision to deny the application for registration or revoke the registration. Precautions against disclosure
Tenue de documents In an appeal, the Court shall take every reasonable precaution, including, when appropriate, conducting hearings in private, to avoid the disclosure by the Court or any person or entity of information referred to in subsection 55(1). 2006, c. 12, s. 11. 2006, ch. 12, art. 11. Huis clos 2006, ch. 12, art. 11.
L’entité tient un document où sont consignés, en application de l’article 6, les cas où une de ses succursales ou de ses filiales ne peut se conformer à une directive parce que cela n’est pas permis par les lois de l’État étranger où se trouve la succursale ou la filiale dans le cas où elle se trouve en conflit avec les lois de cet État étranger, ainsi que les raisons de cette incompatibilité. Elle avise dans un délai raisonnable au Centre et à l’autorité ou à l’organisme principal de surveillance ou de réglementation dont elle relève sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale. Protection of Canada’s Financial System Interpretation Definition of foreign entity
Incompatibilité 2010, c. 12, s. 1869; 2014, c. 20, s. 287; 2017, c. 20, s. 422. Ministerial Directive
Loi sur les textes réglementaires Measures
The measures specified in a directive may include provision for the following matters: (a) the verification of the identity of any person or entity; (b) the exercise of customer due diligence, including ascertaining the source of funds in any financial transaction, the purpose of any financial transaction or the beneficial ownership or control of any entity; (c) the monitoring of any financial transaction or any account; (d) the keeping of any records; --- PARTIE 1.1 2010, ch. 12, art. 1869; 2014, ch. 20, art. 287; 2017, ch. 20, art. 422. (e) the reporting of any financial transaction to the Centre; and (f) compliance with this Part and Part 1. Non-application to legal counsel (2.1) A requirement in a directive to take a reporting measure as contemplated by paragraph (2)(e) does not apply to persons or entities referred to in paragraph 5(i) or (j) who are, as the case may be, legal counsel or legal firms, when they are providing legal services. Director to communicate directive
Prise en compte de facteurs The Minister may require the Director of the Centre to communicate a directive in accordance with the Minister’s instructions. Relevant circumstances
Dans le cadre de l’examen, le ministre peut prendre en compte tout facteur qu’il estime pertinent. Restrictions et interdiction à l’égard d’opérations financières Règlement : restrictions et interdiction Before issuing a directive, the Minister may take into account any circumstance that the Minister considers relevant. However, the Minister may only issue a directive if (a) an international organization, body, association or coalition or a grouping of states (such as the Financial Action Task Force) of which Canada is a member has called on its members to take measures in relation to a foreign state or foreign entity on the ground that the state’s or entity’s anti-money laundering or anti-terrorist financing measures are ineffective or insufficient; or (b) the anti-money laundering or anti-terrorist financing measures that a foreign state or a foreign entity has implemented are ineffective or insufficient and, as a result, the Minister is of the opinion that there could be an adverse impact on the integrity of the Canadian financial system or a reputational risk to that system. Terms and conditions
a) interdire à toute personne ou entité visée à l’article 5 d’effectuer ou de faciliter, directement ou indirectement, toute opération financière — ou toute opération financière faisant partie d’une catégorie d’opérations financières — qui émane d’un État étranger ou d’une entité étrangère ou qui est destinée à l’un ou l’autre, ou à y prendre part, ou lui imposer des restrictions à cet égard; b) prévoir les conditions dont sont assorties l’interdiction ou les restrictions visées à l’alinéa a); c) soustraire à l’application de l’alinéa a) toute opération ou catégorie d’opérations qui y est visée. Consultation préalable The Minister may impose any terms and conditions in the directive that the Minister considers appropriate. 2010, c. 12, s. 1869; 2014, c. 20, s. 268; 2017, c. 20, s. 423. Duty to comply
Le ministre consulte, avant de faire la recommandation, le ministre des Affaires étrangères. Prise en compte de facteurs 2010, c. 12, s. 1869. Conditions 2010, ch. 12, art. 1869; 2014, ch. 20, art. 268; 2017, ch. 20, art. 423. 2010, ch. 12, art. 1869. Foreign branches and subsidiaries
Il peut, avant de faire la recommandation, prendre en compte tout facteur qu’il estime pertinent; toutefois, il ne peut le faire qu’à la condition que l’un des faits suivants existe : a) le fait que : (i) d’une part, une organisation, un organisme, une association ou une coalition de niveau international ou un groupe d’États — tel le Groupe d’action financière — dont le Canada est membre appelle ses membres à prendre des mesures à l’égard d’un État étranger ou d’une entité étrangère pour le motif que celles prises par cet État ou cette entité pour lutter contre le recyclage des produits de la criminalité ou le financement des activités terroristes sont inefficaces ou inadéquates, (ii) d’autre part, des activités de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des Foreign branches Ministerial permit activités terroristes risquent d’être exercées dans l’État étranger ou par l’entremise de l’entité étrang- ère; b) le fait que les mesures prises par un État étranger ou une entité étrangère pour lutter contre le recyclage des produits de la criminalité ou le financement des activités terroristes sont inefficaces ou inadéquates et que le risque que des activités de recyclage des pro- duits de la criminalité ou de financement des activités terroristes soient exercées dans l’État étranger ou par l’entremise de l’entité étrangère est élevé, ce qui, selon le ministre, pourrait porter atteinte à l’intégrité ou po- ser un risque d’atteinte à la réputation du système fi- nancier canadien. Records and reporting
règlement en vertu de la présente partie, le ministre procé- de à son examen pour déterminer s’il est opportun, à son avis, qu’il soit modifié ou abrogé. Prise en compte de facteurs If compliance with a directive by a branch or a subsidiary is not permitted by or would conflict with the laws of the foreign state in which the branch or subsidiary is located, the entity shall keep, in accordance with section 6, a record of that fact and the reasons why it is not permitted or it would conflict, and shall, within a reasonable time, notify the Centre, and the principal agency or body that supervises or regulates it under federal or provincial law, of that fact and those reasons. 2010, c. 12, s. 1869; 2014, c. 20, s. 285; 2017, c. 20, s. 424.
Dans le cadre de l’examen, le ministre peut prendre en compte tout facteur qu’il estime pertinent. Succursales étrangères Inconsistency
l’exclusion des banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, et des sociétés étran- gères, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les socié- tés d’assurances, veille à ce que ses succursales étran- gères se conforment, lorsque cela est permis par les lois de l’État étranger où se trouve la succursale et n’entre pas en conflit avec celles-ci, à tout règlement pris en vertu du 2010, c. 12, s. 1869. Statutory Instruments Act
conférer au ministre le pouvoir de délivrer un permis au- torisant toute personne ou entité visée à l’article 5 à effec- tuer ou à faciliter une opération financière ou une catégo- rie d’opérations financières précisée par le ministre qui fait par ailleurs l’objet d’une interdiction ou d’une restric- tion prévues par règlement, ou à y prendre part. 2010, c. 12, s. 1869. Review
Le permis peut être assorti des conditions que le mi- nistre estime appropriées. Amendment, etc. c) l’exportateur des espèces ou effets exportés par messager ou par courrier; d) le responsable du moyen de transport arrivé au Canada ou qui a quitté le pays et à bord duquel se trouvent des espèces ou effets autres que ceux visés à l’alinéa a) ou importés ou exportés par courrier; e) dans les autres cas, la personne pour le compte de laquelle les espèces ou effets sont importés ou exportés. Obligation de répondre et de se conformer 2010, ch. 12, art. 1869; 2014, ch. 20, art. 285; 2017, ch. 20, art. 424. 2010, ch. 12, art. 1869. 2010, ch. 12, art. 1869. Examen Relevant circumstance
Toute personne qui entre au Canada ou quitte le pays doit : a) répondre véridiquement aux questions que lui pose un agent dans l’exercice des attributions que lui confère la présente partie; b) si elle entre au Canada ou quitte le pays avec des espèces ou effets visés dans la déclaration faite, à la demande de l’agent, lui présenter les espèces ou effets qu’elle transporte, décharger les moyens de transport et en ouvrir les parties et ouvrir ou défaire les colis et autres contenants que l’agent veut examiner. Transmission au Centre In reviewing a directive, the Minister may take into account any circumstance that the Minister considers relevant. 2010, c. 12, s. 1869. Limitation and Prohibition of Financial Transactions Regulations — limitation and prohibition
L’Agence des services frontaliers du Canada fait parvenir au Centre les déclarations recueillies en application du paragraphe (1) et établit, dans la forme prévue par le Centre, une version électronique des renseignements contenus dans chaque déclaration qu’elle transmet au Centre par les moyens électroniques prévus par celui-ci. Cas de non-importation ou de non-exportation 13 La personne ou l’entité qui a l’obligation de déclarer les effets ou espèces peut, en tout temps avant leur rétention en application du paragraphe 14(1) ou leur confiscation résultant d’une contravention au paragraphe 12(1), renoncer à poursuivre leur importation ou exportation. Rétention Rétention temporaire 14 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (5), si la personne ou l’entité indique à l’agent qu’elle a des espèces ou effets à déclarer en application du paragraphe 12(1) mais que la déclaration n’a pas encore été complétée, l’agent peut, moyennant avis à la personne ou l’entité selon les modalités réglementaires, retenir les espèces ou effets pour la période réglementaire. Importation ou exportation par messager ou par courrier (a) imposing a limitation or a prohibition on any person or entity referred to in section 5, with respect to entering into, undertaking or facilitating, directly or indirectly, any financial transaction, or any financial transaction within a class of financial transactions, originating from or bound for any foreign state or foreign entity; (b) prescribing terms and conditions with respect to a limitation or prohibition referred to in paragraph (a); (c) excluding any transaction or any class of transactions from a limitation or prohibition imposed under paragraph (a). Consultation with the Minister of Foreign Affairs
Dans le cas où les espèces ou effets sont importés ou exportés par messager ou par courrier, l’avis est donné, dans le délai réglementaire, à l’exportateur si son adresse est connue ou, dans le cas contraire, à l’importateur. The Minister shall consult with the Minister of Foreign Affairs before making a recommendation. Relevant circumstances
Les espèces ou effets ne peuvent plus être retenus en application du paragraphe (1) si, durant la période visée à ce paragraphe, l’un des événements suivants se produit : a) l’agent constate qu’ils ont été déclarés en conformité avec le paragraphe 12(1); b) l’importateur ou l’exportateur informe l’agent qu’il a renoncé à poursuivre leur importation ou exportation. Contenu de l’avis The Minister may, before making a recommendation, take into account any circumstance that the Minister considers relevant. However, the Minister may only make a recommendation (a) if (i) an international organization, body, association or coalition or a grouping of states (such as the Financial Action Task Force) of which Canada is a member has called on its members to take measures in relation to a foreign state or foreign entity on the ground that the state’s or entity’s anti-money laundering or anti-terrorist financing measures are ineffective or insufficient, and (ii) there is a risk that money laundering activities or terrorist financing activities may be carried out in that foreign state or by means of that foreign entity; or 2010, ch. 12, art. 1869. (b) if the anti-money laundering or anti-terrorist fi- nancing measures that a foreign state or a foreign en- tity has implemented are ineffective or insufficient, the risk of money laundering activities or terrorist fi- nancing activities being carried out in that foreign state or by means of that foreign entity is significant and, as a result, the Minister is of the opinion that there could be an adverse impact on the integrity of the Canadian financial system or a reputational risk to that system. 2010, c. 12, s. 1869. Review
L’avis doit contenir les éléments suivants : a) la période de rétention; b) la mention qu’il est mis fin à la rétention des espèces ou effets si, pendant cette période, ils sont déclarés conformément au paragraphe 12(1) ou l’importateur ou l’exportateur renonce à poursuivre leur importation ou exportation; c) la mention qu’à la fin de cette période, les espèces ou effets retenus sont confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada. ter the making of a regulation under this Part, review that regulation to determine whether it is advisable, in the Minister’s opinion, that it be amended or repealed. Relevant circumstances
Les espèces ou effets retenus en vertu du paragraphe (1) sont confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada à l’expiration de la période visée à ce paragraphe et l’agent transmet au Centre toute déclaration Discharge or search Fouilles et perquisitions Fouille de personnes 15 (1) S’il a soupçonne, pour des motifs raisonnables, de dissimuler sur elle ou près d’elle des espèces ou des effets d’une valeur égale ou supérieure au montant réglementaire prévu pour l’application du paragraphe 12(1) et qui n’ont pas été déclarés en conformité avec ce paragraphe, l’agent peut fouiller : a) toute personne entrée au Canada, dans un délai justifiable suivant son arrivée; b) toute personne sur le point de sortir du Canada, à tout moment avant son départ; c) toute personne qui a eu accès à une zone réservée aux personnes sur le point de sortir du Canada et qui quitte cette zone sans sortir du Canada, dans un délai justifiable après son départ de cette zone. Conduite devant l’agent principal In reviewing a regulation, the Minister may take into account any circumstance that the Minister considers rel- evant. 2010, c. 12, s. 1869.
Sur demande de la personne qu’il entend fouiller en vertu du présent article, l’agent la conduit devant l’agent principal du lieu de la fouille. Latitude de l’agent principal (g), except for authorized foreign banks within the mean- ing of section 2 of the Bank Act and for foreign compa- nies within the meaning of subsection 2(1) of the Insur- ance Companies Act, shall ensure that its foreign branches comply with any regulation made under sub- section 11.49(1) to the extent it is permitted by, and does not conflict with, the laws of the foreign state in which the branch is located. 2010, c. 12, s. 1869; 2014, c. 20, s. 270; 2017, c. 20, s. 426.
L’agent principal, s’il estime qu’il y a ou non des motifs raisonnables pour procéder à la fouille, fait fouiller ou relâcher la personne conduite devant lui en application du paragraphe (2). Identité de sexe ize the Minister to issue to any person or entity referred to in section 5 a permit to enter into, undertake or facili- tate a financial transaction or class of financial transac- tions, specified by the Minister, that is otherwise limited or prohibited by regulation. Terms and conditions
L’agent ne peut fouiller une personne de sexe opposé. Faute de collègue du même sexe que celui-ci sur le lieu de la fouille, il peut autoriser toute personne de ce sexe présentant les qualités voulues à procéder. Fouille d’un moyen de transport 16 (1) L’agent peut, afin de vérifier si des espèces ou des effets d’une valeur égale ou supérieure au montant réglementaire prévu pour l’application du paragraphe 12(1) se trouvent à bord d’un moyen de transport et n’ont pas été déclarés conformément à ce paragraphe, immobiliser le Seizures Recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes A permit may be subject to any terms and conditions that the Minister considers appropriate. 2010, ch. 12, art. 1869. Examen 2010, ch. 12, art. 1869. paragraphe 11.49(1). 2010, ch. 12, art. 1869; 2014, ch. 20, art. 270; 2017, ch. 20, art. 426. Permis Conditions
Fouilles et perquisitions The Minister may amend, suspend, revoke or reinstate a permit. 2010, c. 12, s. 1689.
Fouille des bagages Reporting of Currency and Monetary Instruments Interpretation Definition of officer
L’agent peut, afin de vérifier si des espèces ou des effets d’une valeur égale ou supérieure au montant réglementaire prévu pour l’application du paragraphe 12(1) se trouvent parmi des bagages et n’ont pas été déclarés conformément à ce paragraphe, fouiller les bagages, examiner toute chose qui s’y trouve et en ouvrir ou faire ouvrir tous colis ou contenants, et faire conduire à un bureau de douane ou à tout autre lieu indiqué pour ces opérations. Examen du courrier 17 (1) Un agent peut examiner tout envoi destiné à l’importation ou à l’exportation et ouvrir ou faire ouvrir ceux dont il soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu’ils contiennent des espèces ou des effets d’une valeur égale ou supérieure au montant réglementaire prévu pour l’application du paragraphe 12(1). 2014, c. 20, s. 271. Reporting Currency and monetary instruments
et (3) [Abrogés, 2017, ch. 7, art. 53] Saisie Saisie et confiscation 18 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu contravention au paragraphe 12(1), l’agent peut saisir à titre de confiscation les espèces ou effets. Mainlevée Limitation
Sur réception du paiement de la pénalité réglementaire, l’agent restitue au saisi ou au propriétaire légitime les espèces ou effets saisis sauf s’il soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu’il s’agit de produits de la criminalité au sens du paragraphe 462.3(1) du Code criminel ou de fonds destinés au financement des activités terroristes. Avis de la saisie A person or entity is not required to make a report under subsection (1) in respect of an activity if the prescribed conditions are met in respect of the person, entity or activity, and if the person or entity satisfies an officer that those conditions have been met. Who must report
L’agent qui procède à la saisie-confiscation prévue au paragraphe (1) : a) donne au saisi, dans le cas où les espèces ou effets sont importés ou exportés autrement que par courrier, Exported Mail un avis écrit de la saisie et du droit de révision et d’appel établi aux articles 25 et 30; b) donne à l’exportateur, dans le cas où les espèces ou effets sont importés ou exportés par courrier et son adresse est connue, un avis écrit de la saisie et du droit de révision et d’appel établi aux articles 25 et 30; c) prend les mesures convenables, eu égard aux circonstances, pour aviser de la saisie toute personne dont il croit, pour des motifs raisonnables, qu’elle est recevable à présenter, à l’égard des espèces ou effets saisis, la requête visée à l’article 32. Signification de l’avis Currency or monetary instruments shall be reported under subsection (1) (a) in the case of currency or monetary instruments in the actual possession of a person arriving in or departing from Canada, or that form part of their baggage if they and their baggage are being carried on board the same conveyance, by that person or, in prescribed circumstances, by the person in charge of the conveyance; (b) in the case of currency or monetary instruments imported into Canada by courier or as mail, by the exporter of the currency or monetary instruments or, on receiving notice under subsection 14(2), by the importer; (c) in the case of currency or monetary instruments exported from Canada by courier or as mail, by the exporter of the currency or monetary instruments; (d) in the case of currency or monetary instruments, other than those referred to in paragraph (a) or imported or exported as mail, that are on board a conveyance arriving in or departing from Canada, by the person in charge of the conveyance; and (e) in any other case, by the person on whose behalf the currency or monetary instruments are imported or exported. Duty to answer and comply
Il suffit, pour que l’avis visé à l’alinéa (3)b) soit considéré comme signifié, qu’il soit envoyé en recommandé à l’exportateur. 2000, ch. 17, art. 18; 2001, ch. 32, art. 71, ch. 41, art. 58 et 134. Main-forte 19 L’agent peut requérir main-forte pour se faire assister dans l’exercice des pouvoirs de fouille, de rétention ou de saisie que lui confère la présente partie. Toute personne ainsi requise est autorisée à exercer ces pouvoirs. Enregistrements des motifs Every person arriving in or departing from Canada shall (a) answer truthfully any questions asked by the officer in the performance of the officer’s duties and functions under this Part; and (b) if the person is arriving in or departing from Canada with any currency or monetary instruments in respect of which a report is made, on request of an officer, present the currency or monetary instruments that they are carrying or transporting, unload any conveyance or part of a conveyance or baggage and open or unpack any package or container that the officer wishes to examine. Sending reports to Centre
Rapport au président et au Centre 20 L’agent qui a saisi les espèces ou effets en vertu de l’article 18 fait aussitôt un rapport au président et au Centre sur les circonstances de la saisie. Courrier destiné à l’exportation Contrôle du courrier 21 (1) Sur demande d’un agent, les envois destinés à l’exportation sont soumis au contrôle douanier par la Société canadienne des postes s’ils contiennent ou si l’on soupçonne qu’ils contiennent des espèces ou effets d’une valeur égale ou supérieure au montant réglementaire prévu pour l’application du paragraphe 12(1). Envois en cours de transmission postale The Canada Border Services Agency shall send the reports they receive under subsection (1) to the Centre. It shall also create an electronic version of the information contained in each report, in the format specified by the Centre, and send it to the Centre by the electronic means specified by the Centre. 2000, c. 17, s. 12; 2001, c. 41, s. 54; 2006, c. 12, s. 12(F); 2014, c. 20, s. 272. Decision not to proceed with importing or exporting
Les envois soumis au contrôle douanier prévu par le présent article demeurent, pour l’application de la Loi Non-mailable matter When forfeiture under s. 14(5) Forfeiture sur la Société canadienne des postes, en cours de transmission postale, sauf s’ils sont retenus ou saisis en vertu de la présente partie. Avis de rétention ou saisie 2000, ch. 17, art. 12; 2001, ch. 41, art. 54; 2006, ch. 12, art. 12(F); 2014, ch. 20, art. 272. Retention Temporary retention
En cas de rétention ou de saisie d’envois en vertu de la présente partie, il doit en être donné avis par écrit à la Société canadienne des postes dans les soixante jours, sauf si, avant l’expiration de ce délai, ils ont été retournés à celle-ci. Application de législations Importation or exportation by courier or as mail
L’agent applique au contrôle des envois la législation relative aux douanes et la présente partie; sous réserve de cette législation et de la présente partie, il les retourne à la Société canadienne des postes. Objets inadmissibles In the case of currency or monetary instruments imported or exported by courier or as mail, the officer shall, within the prescribed period, give the notice to the exporter if the exporter’s address is known, or, if the exporter’s address is not known, to the importer. Limitation
Il est disposé conformément aux règlements d’application de la Loi sur la Société canadienne des postes des objets inadmissibles que l’agent trouve dans le courrier soumis à son contrôle. Remise Confiscation aux termes du paragraphe 14(5) 22 (1) En cas de confiscation aux termes du paragraphe 14(5) des espèces ou effets retenus, l’agent les remet au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Saisie ou paiement d’une pénalité Currency or monetary instruments may no longer be retained under subsection (1) if, during the period referred to in that subsection, (a) the officer is satisfied that the currency or monetary instruments have been reported under subsection 12(1); or (b) the importer or exporter of the currency or monetary instruments advises the officer that they have decided not to proceed further with importing or exporting them. Content of notice
En cas de saisie d’espèces ou d’effets ou de paiement d’une pénalité réglementaire aux termes du paragraphe 18(2), l’agent les remet au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Moment de la confiscation 23 Sous réserve du paragraphe 18(2) et des articles 25 à 31, les espèces ou effets saisis en application du paragraphe 18(1) sont confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada à compter de la contravention au paragraphe 12(1) qui a motivé la saisie. La confiscation produit dès lors son plein effet et n’est assujettie à aucune autre formalité. Request for Minister’s decision Révision et appel Conditions de révision 24 La saisie-confiscation d’espèces ou d’effets effectuée en vertu de la présente partie est définitive et n’est susceptible de révision, de rejet ou de toute autre forme d’intervention que dans la mesure et selon les modalités prévues aux articles 24.1 et 25. Mesures de redressement The notice referred to in subsection (1) must state (a) the period for which the currency or monetary instruments may be retained; (b) that if, within that period, the currency or monetary instruments are reported under subsection 12(1) or the importer or exporter decides not to proceed further with importing or exporting them, they may no longer be retained; and (c) that currency or monetary instruments retained at the end of that period are forfeited to Her Majesty in right of Canada at that time. Forfeiture and report to Centre
a) si le ministre est convaincu qu’aucune infraction n’a été commise, annuler la saisie, ou annuler ou rembourser la pénalité; b) s’il y a eu infraction mais que le ministre est d’avis qu’une erreur a été commise relativement à la pénalité établie ou versée et que celle-ci doit être réduite, réduire la pénalité ou rembourser le trop-perçu. Intérêt Currency or monetary instruments that are retained by an officer under subsection (1) are forfeited to Her Majesty in right of Canada at the end of the period referred to in that subsection, and the officer shall send any Restriction Confiscation Searches Search of the person
La somme qui est remboursée à une personne en vertu de l’alinéa (1)a) est majorée des intérêts au taux réglementaire, calculés à compter du lendemain du jour du paiement de la somme par celle-ci jusqu’à celui de son remboursement. Demande de révision 25 La personne entre les mains de qui ont été saisies des espèces ou effets en vertu de l’article 18 ou leur propriétaire légitime peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la saisie, demander au ministre au moyen d’un avis écrit ou de toute autre manière que celui-ci juge indiquée de décider s’il y a eu contravention au paragraphe 12(1). Prorogation du délai par le ministre (a) any person who has arrived in Canada, within a reasonable time after their arrival in Canada, (b) any person who is about to leave Canada, at any time before their departure, or (c) any person who has had access to an area designated for use by persons about to leave Canada and who leaves the area but does not leave Canada, within a reasonable time after they leave the area, if the officer suspects on reasonable grounds that the person has secreted on or about their person currency or monetary instruments that are of a value equal to or greater than the amount prescribed for the purpose of subsection 12(1) and that have not been reported in accordance with that subsection. Person taken before senior officer
Contenu de la demande An officer who is about to search a person under this section shall, on the person’s request, without delay take the person before the senior officer at the place where the search is to take place.
La demande de prorogation énonce les raisons pour lesquelles la demande n’a pas été présentée dans le délai prévu. Fardeau de la preuve A senior officer before whom a person is taken under subsection (2) shall, if the senior officer believes there are no reasonable grounds for suspicion under subsection (1), discharge the person or, if the senior officer believes otherwise, direct that the person be searched. Search by same sex
Il incombe à la personne ou au propriétaire légitime qui affirme avoir présenté la demande de prorogation visée au paragraphe (1) de prouver qu’il l’a présentée. Décision du ministre No person shall be searched under this section by a person who is not of the same sex, and if there is no officer of the same sex at the place where the search is to take place, an officer may authorize any suitable person of the same sex to perform the search. 2000, c. 17, s. 15; 2001, c. 41, s. 55. Search of conveyance
Dès qu’il a rendu sa décision, le ministre en avise par écrit l’auteur de la demande. Conditions d’acceptation de la demande 2000, ch. 17, art. 15; 2001, ch. 41, art. 55. Proceed of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing
Il n’est fait droit à la demande que si les conditions suivantes sont réunies : a) la demande est présentée dans l’année suivant l’expiration du délai prévu à l’article 25; b) l’auteur de la demande établit ce qui suit : (i) au cours du délai prévu à l’article 25, il n’a pu ni agir ni mandater quelqu’un pour agir en son nom, ou il avait véritablement l’intention de demander qu’une décision soit rendue, (ii) il serait juste et équitable de faire droit à la demande, (iii) la demande a été présentée dès que possible. Prorogation du délai par la Cour fédérale Searches Sections 16-18 Search of baggage
a) soit dans les quatre-vingt-dix jours suivant le rejet de la demande par le ministre; b) soit à l’expiration d’un délai de quatre-vingt-dix jours suivant la présentation de la demande, si le ministre ne l’a pas avisée de sa décision. Modalités An officer may, in order to determine whether there are, in baggage, currency or monetary instruments that are of a value equal to or greater than the amount prescribed for the purpose of subsection 12(1) and that have not been reported in accordance with that subsection, search the baggage, examine anything in it and open or cause to be opened any package or container in it and direct that the baggage be moved to a customs office or other suitable place for the search, examination or opening. 2000, c. 17, s. 16; 2001, c. 41, s. 56; 2006, c. 12, s. 13. Examination and opening of mail
La demande se fait par dépôt auprès de la Cour fédérale d’une copie de la demande de prorogation présentée en vertu de l’article 25.1 et de tout avis donné à cet égard. L’auteur de la demande avise immédiatement le ministre du dépôt. Pouvoirs de la Cour fédérale
La Cour peut rejeter la demande ou y faire droit. Dans ce dernier cas, elle peut imposer les conditions qu’elle estime justes ou ordonner que la demande présentée en vertu de l’article 25 soit réputée avoir été présentée à la date de l’ordonnance. Conditions d’acceptation de la demande and (3) [Repealed, 2017, c. 7, s. 53] 2000, c. 17, s. 17; 2001, c. 41, s. 57; 2017, c. 7, s. 53. Seizure and forfeiture
Il n’est fait droit à la demande que si les conditions suivantes sont réunies : a) la demande de prorogation a été présentée en vertu du paragraphe 25.1(1) dans l’année suivant l’expiration du délai prévu à l’article 25; b) l’auteur de la demande établit ce qui suit : (i) au cours du délai prévu à l’article 25, il n’a pu ni agir ni mandater quelqu’un pour agir en son nom, ou avait véritablement l’intention de demander qu’une décision soit rendue, (ii) il serait juste et équitable de faire droit à la demande, (iii) la demande a été présentée dès que possible. Signification du président 26 (1) Le président signifie sans délai par écrit à la personne qui a présenté la demande visée à l’article 25 un avis exposant les circonstances de la saisie à l’origine de la demande. Moyens de preuve Return of seized currency or monetary instruments
Le demandeur dispose de trente jours à compter de la signification de l’avis pour produire tous moyens de preuve à l’appui de ses prétentions. Décision du ministre 27 (1) Dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent l’expiration du délai mentionné au paragraphe 26(2), le ministre décide s’il y a eu contravention au paragraphe 12(1). Report de la décision The officer shall, on payment of a penalty in the prescribed amount, return the seized currency or monetary instruments to the individual from whom they were seized or to the lawful owner unless the officer has reasonable grounds to suspect that the currency or monetary instruments are proceeds of crime within the meaning of subsection 462.3(1) of the Criminal Code or funds for use in the financing of terrorist activities. Notice of seizure
Dans le cas où des poursuites pour infraction de recyclage des produits de la criminalité ou pour infraction de financement des activités terroristes ont été intentées relativement aux espèces ou effets saisis, le ministre peut Recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes An officer who seizes currency or monetary instruments under subsection (1) shall (a) if they were not imported or exported as mail, give the person from whom they were seized written notice 2000, ch. 17, art. 16; 2001, ch. 41, art. 56; 2006, ch. 12, art. 13. 2000, ch. 17, art. 17; 2001, ch. 41, art. 57; 2017, ch. 7, art. 53. of the seizure and of the right to review and appeal set out in sections 25 and 30; (b) if they were imported or exported as mail and the address of the exporter is known, give the exporter written notice of the seizure and of the right to review and appeal set out in sections 25 and 30; and (c) take the measures that are reasonable in the circumstances to give notice of the seizure to any person whom the officer believes on reasonable grounds is entitled to make an application under section 32 in respect of the currency or monetary instruments. Service of notice
Révision et appel The service of a notice under paragraph (3)(b) is sufficient if it is sent by registered mail addressed to the exporter. 2000, c. 17, s. 18; 2001, c. 32, s. 71, c. 41, ss. 58, 134. Power to call in aid
reporter la décision, mais celle-ci doit être prise dans les trente jours suivant l’issue des poursuites. Avis de la décision Recording of reasons for decision
Le ministre signifie sans délai par écrit à la personne qui a fait la demande un avis de la décision, motifs à l’appui. Cas sans contravention 28 Si le ministre décide qu’il n’y a pas eu de contravention au paragraphe 12(1), le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, dès qu’il est informé de la décision du ministre, restitue la valeur de la pénalité réglementaire, les espèces ou effets ou la valeur de ceux-ci au moment de la saisie, selon le cas. Cas de contravention 29 (1) S’il décide qu’il y a eu contravention au paragraphe 12(1), le ministre peut, aux conditions qu’il fixe : a) soit restituer les espèces ou effets ou, sous réserve du paragraphe (2), la valeur de ceux-ci à la date où le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux est informé de la décision, sur réception de la pénalité réglementaire ou sans pénalité; b) soit restituer tout ou partie de la pénalité versée en application du paragraphe 18(2); c) soit confirmer la confiscation des espèces ou effets au profit de Sa Majesté du chef du Canada, sous réserve de toute ordonnance rendue en application des articles 33 ou 34. Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, dès qu’il en est informé, prend les mesures nécessaires à l’application des alinéas a) ou b). Limitation du montant versé Report to President and the Centre
En cas de vente ou autre forme d’aliénation des espèces ou effets en vertu de la Loi sur l’administration des biens saisis, le montant de la somme versée en vertu de l’alinéa (1)a) ne peut être supérieur au produit net de la vente ou de l’aliénation, duquel sont soustraits les frais afférents exposés par Sa Majesté; et affecté au produit de l’aliénation, aucun paiement n’est effectué. Cour fédérale 30 (1) La personne qui a demandé, en vertu de l’article 25, que soit rendue une décision peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la communication de cette décision, en appeler par voie d’action à la Cour fédérale à titre de demandeur, le ministre étant le défendeur. Action ordinaire 2000, c. 17, s. 20; 2006, c. 38, s. 127. Mail to be made available to an officer
La Loi sur les Cours fédérales et les règles prises aux termes de cette loi applicables aux actions ordinaires s’appliquent aux actions intentées en vertu du paragraphe (1), avec les adaptations nécessaires occasionnées par les règles propres à ces actions. Restitution au requérant Mail in the course of post
Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, dès qu’il en a été informé, prend les mesures nécessaires pour donner effet à la décision de la Cour. Limitation du montant versé All mail that is submitted to an officer under this section remains, for the purposes of the Canada Post 2000, ch. 17, art. 20; 2006, ch. 38, art. 127. Corporation Act, in the course of post unless it is retained or seized under this Part. Notice of retention or seizure
En cas de vente ou autre forme d’aliénation des espèces ou effets en vertu de la Loi sur l’administration des biens saisis, le montant de la somme qui peut être versée en vertu du paragraphe (3) ne peut être supérieur au produit éventuel de la vente ou de l’aliénation, duquel sont soustraits les frais afférents exposés par Sa Majesté; à défaut de produit de l’aliénation, aucun paiement n’est effectué. Signification des avis 31 Il suffit, pour que les avis visés aux articles 26 et 27 soient considérés comme respectivement signifiés par le président ou le ministre, qu’il en soit fait envoi en recommandé à la dernière adresse connue du destinataire. Revendication des tiers Droits de propriété 32 (1) En cas de saisie-confiscation effectuée en vertu de la présente partie, toute personne ou entité, autre que le saisi, qui revendique sur les espèces ou effets un intérêt en qualité de propriétaire ou, au Québec, un droit en qualité de propriétaire ou de fiduciaire peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la saisie, requérir par avis écrit le tribunal de rendre l’ordonnance visée à l’article 33. Date de l’audition If mail is retained or seized under this Part, notice of the retention or seizure shall be given in writing to the Canada Post Corporation within 60 days after the retention or seizure unless the mail has, before the expiry of that period, been returned to the Corporation. Mail subject to customs laws
Le juge du tribunal saisi conformément au présent article fixe à une date postérieure d’au moins trente jours à celle de la requête l’audition de celle-ci. Signification au président An officer shall deal with all mail submitted to the officer under this section in accordance with the laws relating to customs and this Part and, subject to those laws and this Part, shall return it to the Canada Post Corporation.
Dans les quinze jours suivant la date ainsi fixée, le requérant signifie au président, ou à l’agent que celui-ci délègue pour l’application du présent article, un avis de la requête et de l’audition. Signification de l’avis Any non-mailable matter found by an officer in mail made available to the officer under this section shall be dealt with in accordance with the regulations made under the Canada Post Corporation Act. 2000, c. 17, s. 21; 2001, c. 41, s. 59. Transfer to the Minister of Public Works and Government Services
Il suffit, pour que l’avis prévu au paragraphe (3) soit considéré comme signifié, qu’il soit envoyé en recommandé au président. Définition de tribunal When seizure or payment of a penalty
Au présent article et aux articles 33 et 34, tribunal s’entend : a) dans la province d’Ontario, de la Cour supérieure de justice; b) dans la province de Québec, de la Cour supérieure; c) dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique et de l’Île-du-Prince-Édouard, du Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, de la Cour suprême; d) dans les provinces du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de la Saskatchewan et de l’Alberta, de la Cour du Banc de la Reine; e) dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Section de première instance de la Cour suprême; f) dans le Nunavut, de la Cour de justice du Nunavut. Ordonnance 33 Après l’audition de la requête visée au paragraphe 32(1), le requérant est en droit d’obtenir une ordonnance disposant que la saisie ne porte pas atteinte à son droit ou à ses intérêts et précisant la nature et l’étendue de l’un comme des autres au moment de la contravention si le tribunal constate qu’il remplit les conditions suivantes : a) il a acquis son droit ou ses intérêts de bonne foi avant la contravention; b) il est innocent de toute complicité relativement à la contravention qui a entraîné la saisie ou de toute collusion à l’égard de la contravention; c) il a pris des précautions suffisantes concernant toute personne admise à la possession des espèces ou effets saisis pour que ceux-ci soient déclarés conform- ément au paragraphe 12(1). Appel 34 (1) L’ordonnance visée à l’article 33 est susceptible d’appel, de la part du requérant ou de Sa Majesté du chef du Canada, à la cour d’appel. Le cas échéant, l’affaire est entendue et jugée selon la procédure ordinaire régissant les appels interjetés devant cette juridiction contre les or- donnances ou décisions du tribunal. Définition de cour d’appel An officer who seizes currency or monetary instruments or is paid a penalty under subsection 18(2) shall send the currency or monetary instruments or the penalty, as the case may be, to the Minister of Public Works and Government Services. 2000, c. 17, s. 22; 2001, c. 41, s. 60. Time of forfeiture
Au présent article, cour d’appel s’entend de la cour d’appel, au sens de l’article 2 du Code criminel, de la pro- vince où est rendue l’ordonnance visée au paragraphe (1). Restitution au requérant 35 (1) Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, une fois la confiscation devenue défi- nitive et dès qu’il a été informé par le président que la personne ou l’entité a, en vertu des articles 33 ou 34, ob- tenu une ordonnance définitive au sujet des espèces ou effets saisis, fait remettre à cette personne ou entité : a) soit les espèces ou les effets; b) soit une somme dont le montant est basé sur la va- leur de son droit sur les espèces ou effets au moment de la contravention, telle qu’elle est fixée dans l’ordon- Limitation du montant versé --- 2000, ch. 17, art. 21; 2001, ch. 41, art. 59. 2000, ch. 17, art. 22; 2001, ch. 41, art. 60. Confiscation Review and Appeal Review of forfeiture
En cas de vente ou autre forme d’aliénation des es- pèces ou effets en vertu de la Loi sur l’administration des biens saisis, le montant de la somme versée en vertu de l’alinéa (1)b) ne peut être supérieur au produit éventuel de la vente ou de l’aliénation, déduction faite des frais afférents exposés par Sa Majesté; à défaut de pro- duit de l’aliénation, aucun paiement n’est effectué. Communication et utilisation de renseignements Interdiction 36 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent 2000, c. 17, s. 24; 2006, c. 12, s. 14. Corrective measures
Recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes (a) cancel the seizure, or cancel or refund the penalty, if the Minister is satisfied that there was no contravention; or (b) reduce the penalty or refund the excess amount of the penalty collected if there was a contravention but the Minister considers that there was an error with respect to the penalty assessed or collected, and that the penalty should be reduced. Interest
Communication et utilisation de renseignements des renseignements personnels, il est interdit au fonc- tionnaire de communiquer les renseignements : a) contenus dans une déclaration faite aux termes du If an amount is refunded to a person or entity under paragraph (1)(a), the person or entity shall be given interest on that amount at the prescribed rate for the period beginning on the day after the day on which the amount was paid by that person or entity and ending on the day on which it was refunded. 2006, c. 12, s. 14; 2014, c. 20, s. 273.
b) obtenus pour l’application de la présente partie; c) préparés à partir de renseignements visés aux ali- néas a) ou b). Utilisation des renseignements (1.1) L’agent peut utiliser les renseignements visés au 2000, c. 17, s. 25; 2001, c. 41, s. 61; 2014, c. 20, s. 274. Extension of time by Minister
ner qu’ils seraient utiles afin d’établir si une personne est visée par les articles 34 à 42 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou qu’ils se rapportent à toute infraction prévue à l’un des articles 91, 117 à 119, 126 et 127 de cette loi. Communication aux forces policières 2000, ch. 17, art. 24; 2006, ch. 12, art. 14. 2006, ch. 12, art. 14; 2014, ch. 20, art. 273. 2000, ch. 17, art. 25; 2001, ch. 41, art. 61; 2014, ch. 20, art. 274. Reasons
L’agent peut communiquer les renseignements visés au paragraphe (1) aux forces policières compétentes s’il a des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils seraient utiles mais d’enquête ou de poursuite relativement à une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou à une infraction de financement des activités terro- ristes. Communication au Centre An application shall set out the reasons why the request was not made on time. Burden of proof
L’agent peut communiquer au Centre les renseigne- ments visés au paragraphe (1), s’il a des motifs raison- nables de soupçonner qu’ils seraient utiles pour la détec- tion, la prévention ou la dissuasion en matière de recyclage des produits de la criminalité ou de finance- ment des activités terroristes. Communication à l’Agence du revenu du Canada (3.01) L’agent peut communiquer à l’Agence du revenu du Canada les renseignements visés au paragraphe (1) exposant les circonstances de la saisie visée au para- graphe 18(1) s’il a des motifs raisonnables de soupçonner que les espèces ou effets saisis : a) sont des produits de la criminalité au sens du para- graphe 462.3(1) du Code criminel ou des fonds desti- nés au financement des activités terroristes; b) concernent un organisme de bienfaisance enregis- tré au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, une entité ayant fait une demande d’en- registrement à cet effet ou une personne ou une entité qui sollicite des dons de bienfaisance en argent du pu- Enregistrement des motifs (3.1) L’agent qui décide de communiquer des renseignements en vertu de l’un des paragraphes (2) à (3.01) est tenu de consigner par écrit les motifs à l’appui de sa décision. Communication dans le cadre de ses attributions The burden of proof that an application has been made under subsection (1) lies on the person or lawful owner claiming to have made it. Notice of decision
Le fonctionnaire peut communiquer les renseignements visés au paragraphe (1) dans l’exercice de ses attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente partie. Non-contraignabilité The Minister shall, without delay after making a decision in respect of an application, notify the applicant in writing of the decision. Conditions for granting application
Sous réserve de l’article 36 de la Loi sur l’accès à l’information et des articles 34 et 37 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le fonctionnaire ne peut être contraint par citation, assignation, sommation, ordonnance ou autre acte de procédure obligatoire à comparaître ou à produire des documents, sauf s’ils sont délivrés ou rendus dans le cadre : a) de poursuites criminelles intentées en vertu d’une loi fédérale, à l’égard desquelles une dénonciation ou une mise en accusation a été déposée; b) de toute procédure judiciaire concernant l’administration ou l’application de la présente partie. Définition de fonctionnaire The application is not to be granted unless (a) it is made within one year after the end of the period provided in section 25; and (b) the applicant demonstrates that (i) within the period provided in section 25, they were unable to act or to instruct another person to act in their name or had a bona fide intention to request a decision, (ii) it would be just and equitable to grant the application, and (iii) the application was made as soon as circumstances permitted. 2014, c. 20, s. 274. Extension of time by Federal Court
Au présent article et à l’article 37, fonctionnaire s’entend de toute personne qui a obtenu des renseignements visés au paragraphe (1) ou a eu ou a eu accès dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente partie. Utilisation des renseignements 37 Le fonctionnaire ne peut utiliser les renseignements visés au paragraphe 36(1) que dans la mesure où il en a besoin dans l’exercice de ses attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente partie. Accords de réciprocité Accord avec des États étrangers 38 (1) Le ministre, avec le consentement du ministre chargé de l’application de l’article 42, peut conclure, avec le gouvernement d’un État étranger — ou un organisme de celui-ci — qui exige des déclarations similaires à celles que prévoit la présente partie, un accord écrit stipulant que : Minister’s duties a) les renseignements figurant dans les déclarations faites au titre du paragraphe 12(1) à l’égard des espèces ou effets importés de cet État au Canada sont communiqués à un ministère ou organisme de cet État dont les attributions sont similaires à celles de l’Agence des services frontaliers du Canada en matière de déclarations à l’égard des espèces ou effets importés; b) les renseignements figurant dans les déclarations à l’égard des espèces ou effets importés dans cet État du Canada sont communiqués à l’Agence des services frontaliers du Canada. (a) within the period of 90 days after the Minister dismisses that application, if it is dismissed; or (b) after 90 days have expired after that application was made, if the Minister has not notified the person or lawful owner of a decision made in respect of it. Application process
Pendant la période de validité de l’accord visé au paragraphe (1) avec un État étranger ou un organisme de celui-ci, la personne qui fait les déclarations exigées par cet État à l’égard des espèces ou effets qui y sont importés du Canada est réputée avoir fait les déclarations exigées au titre de l’article 12 à l’égard de l’exportation de ces espèces ou effets du Canada. Renseignements reçus par le Centre The application shall be made by filing in the Federal Court a copy of the application made under section 25.1, and any notice given in respect of it. The applicant shall notify the Minister that they have filed the application immediately after having filed it. --- 2014, ch. 20, art. 274. Powers of the Court
Les renseignements reçus en vertu d’un accord ou arrangement visé au paragraphe (1) sont envoyés au Centre et, pour l’application de toute disposition de la présente loi sur la confidentialité des renseignements ou la collecte ou l’utilisation de ceux-ci par le Centre, sont réputés être des renseignements figurant dans une déclaration faite au titre de l’article 12. Accord avec des États étrangers The Court may grant or dismiss the application and, if it grants the application, may impose any terms that it considers just or order that the request made under section 25 be deemed to have been made on the date the order was made. Conditions for granting application
Délégation Délégation 39 (1) Le ministre peut autoriser un agent ou une catégorie d’agents à exercer les pouvoirs et fonctions, y President’s duties Centre established compris les pouvoirs et fonctions judiciaires ou quasi-judiciaires, qui lui sont conférés en vertu de la présente partie. Attributions du président The application is not to be granted unless (a) the application under subsection 25.1(1) was made within one year after the end of the period provided in section 25; and (b) the person or lawful owner making the application demonstrates that (i) within the period provided in section 25, they were unable to act or to instruct another person to act in their name or had a bona fide intention to request a decision, (ii) it would be just and equitable to grant the application, and (iii) the application was made as soon as circumstances permitted. 2014, c. 20, s. 274. Notice of President
Le président peut autoriser un agent ou une catégorie d’agents à exercer les pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés en vertu de la présente partie. Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada Objet Objet 40 La présente partie a pour objet de constituer un organisme qui : a) est autonome et indépendant de tout organisme chargé de l’application de la loi et des autres entités à qui il est autorisé à communiquer des renseignements en vertu des paragraphes 55(3), 55.1(1) ou 56.1(1) ou (2); b) recueille, analyse, évalue et communique des renseignements utiles pour la détection, la prévention et la dissuasion en matière de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes ainsi que des renseignements susceptibles d’aider le ministre à exercer les attributions que lui confère la partie 1.1; c) assure la protection nécessaire aux renseignements personnels qui relèvent de lui; d) sensibilise le public aux questions liées au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes; e) procède à des contrôles d’application des parties 1 et 1.1. Constitution du Centre Constitution du Centre 41 (1) Est constitué le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada. Advisor Mandataire de Sa Majesté Evidence
Le Centre ne peut exercer ses pouvoirs qu’à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada. Ministre responsable 42 (1) Le Centre est placé sous la responsabilité du ministre. Instructions du ministre au directeur The person on whom a notice is served under subsection (1) may, within 30 days after the notice is served, furnish any evidence in the matter that they desire to furnish. 2000, c. 17, s. 26; 2005, c. 38, s. 127. Decision of the Minister
Le ministre peut donner des instructions au Centre sur les matières qui, selon lui, touchent notablement des questions d’ordre public et les orientations stratégiques du Centre. Caractère non réglementaire Deferral of decision
Les instructions visées au paragraphe (2) ne constituent pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires. Conseiller If charges are laid with respect to a money laundering offence or a terrorist activity financing offence in respect of the currency or monetary instruments seized, the Minister may defer making a decision but shall make it 2014, ch. 20, art. 274. 2000, ch. 17, art. 26; 2005, ch. 38, art. 127. Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing
Le ministre peut retenir les services d’une personne pour le conseiller et lui faire rapport sur toute matière visée au paragraphe (2). Organisation et siège Nomination du directeur 43 (1) Le gouverneur en conseil nomme le directeur du Centre à titre amovible pour un mandat d’au plus cinq ans. Renouvellement Review and Appeal Sections 27-30 any case no later than 30 days after the conclusion of all court proceedings in respect of those charges. Notice of decision
Sous réserve du paragraphe (3), le mandat du directeur est renouvelable. Durée limitée The Minister shall, without delay after making a decision, serve on the person who requested it a written notice of the decision together with the reasons for it. 2000, c. 17, s. 27; 2001, c. 41, s. 62. If there is no contravention
La durée d’occupation maximale du poste de directeur par le même titulaire est de dix ans. Absence ou empêchement If there is a contravention
En cas d’absence ou d’empêchement du directeur ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut charger une personne compétente de l’intérim pour une période d’au plus six mois; l’intérim est dès lors assuré avec plein exercice des pouvoirs et fonctions prévus par la présente partie. Accident compensation Délégation par le directeur (a) decide that the currency or monetary instruments are, subject to subsection (2), an amount of money equal to their value on the day the Minister of Public Works and Government Services is informed of the decision, be returned, on payment of a penalty in the prescribed amount or without penalty; (b) decide that any penalty or portion of any penalty that was paid under subsection 18(2) be remitted; or (c) subject to any order made under section 33 or 34, confirm that the currency or monetary instruments are forfeited to Her Majesty in right of Canada. The Minister of Public Works and Government Services shall give effect to a decision of the Minister under paragraph (a) or (b) on being informed of it. Limit on amount paid
Le directeur peut déléguer à toute personne, selon les modalités et dans les limites qu’il fixe, les attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi. 44 Le directeur et les employés du Centre sont réputés être des agents de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique. Attributions du directeur 45 (1) Le directeur est le premier dirigeant du Centre; à ce titre, il jouit des pouvoirs d’un administrateur général de ministère et a la compétence voulue pour exercer les attributions du Centre. Il assure la direction du Centre et contrôle la gestion de ses employés. Autorisation de tiers The total amount paid under paragraph (1)(a) shall, if the currency or monetary instruments were sold or otherwise disposed of under the Seized Property Management Act, not exceed the proceeds of the sale or disposition, if any, less any costs incurred by Her Majesty in respect of the currency or monetary instruments. 2000, c. 17, s. 28; 2006, c. 12, s. 15. Appeal to Federal Court
Le directeur peut autoriser une personne à agir, sous son autorité, pour l’application des articles 62 à 64. Employés 46 Les employés du Centre ayant, au sein de celui-ci, la compétence voulue peuvent exercer les attributions du Centre. Rémunération 47 Le directeur reçoit la rémunération fixée par le gouverneur en conseil. Siège du Centre 48 (1) Le siège du Centre est fixé dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale. Autres bureaux 2000, ch. 17, art. 27; 2001, ch. 41, art. 62. 2000, ch. 17, art. 28; 2006, ch. 12, art. 15. of an action in the Federal Court in which the person is the plaintiff and the Minister is the defendant. Ordinary action
Le directeur peut, avec l’agrément du ministre, établir des bureaux ailleurs au Canada. Gestion des ressources humaines 49 (1) Le directeur a le pouvoir exclusif : a) de nommer, mettre en disponibilité ou licencier les employés du Centre; b) d’élaborer des normes et méthodes régissant la do- tation en personnel, notamment la nomination, la mise en disponibilité ou le licenciement — à l’exclu- sion du licenciement motivé. Droit de l’employeur The Federal Courts Act and the rules made under that Act that apply to ordinary actions apply to actions instituted under subsection (1) except as varied by special rules made in respect of such actions. Delivery after final order
La Loi sur les relations de travail dans le secteur pu- blic fédéral n’a pas pour effet de porter atteinte au droit ou au pouvoir du directeur de régir les questions visées à l’alinéa (1)b). Gestion des ressources humaines The Minister of Public Works and Government Services shall give effect to the decision of the Court on being informed of it. Limit on amount paid
Les paragraphes 11.1(1) et 12(2) de la Loi sur la ges- tion des finances publiques ne s’appliquent pas au Centre; le directeur peut : a) déterminer l’organisation du Centre et la classifica- tion des postes au sein de celui-ci; b) fixer les conditions d’emploi — notamment en ce qui concerne le licenciement motivé — des employés et leur assigner des tâches; c) malgré l’article 112 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, conformément au mandat approuvé par le Conseil du Trésor, fixer la rémunération des employés du Centre; d) régler toute autre question dans la mesure où il l’estime nécessaire pour la bonne gestion des res- sources humaines du Centre. 2000, ch. 17, art. 49; 2003, ch. 22, art. 190 et 223(A); 2017, ch. 9, art. 55. Activités politiques 50 Le directeur et les employés du Centre sont, pour l’application de la partie 7 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, réputés être respectivement adminis- trateur général et fonctionnaires au sens du paragraphe 2(1) de cette loi. Accord de service Pouvoir 51 Le ministère ou le secteur de l’administration pu- blique fédérale visé à l’une des annexes I, IV ou V de la Loi sur la gestion des finances publiques peut, s’il l’estime indiqué, conclure avec le Centre un accord visant à fournir à celui-ci les services qu’il est autorisé à fournir à tout autre ministère ou secteur visé à l’une de ces an- nexes. Réception de produits de la criminalité et financement des activités terroristes If the currency or monetary instruments were sold or otherwise disposed of under the Seized Property Management Act, the total amount that can be paid under subsection (3) shall not exceed the proceeds of the sale or disposition, if any, less any costs incurred by Her Majesty in respect of the currency or monetary instruments. 2000, c. 17, s. 30; 2001, c. 41, s. 139; 2002, c. 8, s. 161; 2006, c. 12, s. 16; 2017, c. 20, s. 427. Service of notices
Accord de service 2000, c. 17, s. 31; 2005, c. 38, s. 127. Third Party Claims Interest as owner
Communication de renseignements Communication de renseignements au ministre 52 (1) Le directeur renseigne le ministre sur l’exercice des attributions que lui confère la présente loi. Communication de renseignements au ministre (1.1) Au plus tard le 30 septembre de chaque année, le directeur soumet au ministre un rapport sur les activités du Centre l’année précédente qui comporte les renseignements ci-après relativement à ces activités ainsi que les renseignements sur toutes matières précisées par le ministre ou un fonctionnaire du ministère des Finances : a) une description des activités exercées par le Centre pour assurer le respect des parties 1 et 1.1, notamment par catégorie de personnes ou entités visées à l’article 5, ainsi que les conclusions du Centre quant au respect des parties 1 et 1.1 par ces personnes ou entités; b) les mesures prises en vertu du paragraphe 58(1)c); c) une description des résultats obtenus par le Centre, accompagnée des données statistiques pertinentes, ainsi qu’une description de l’efficacité du Centre dans l’exercice de ses attributions. Obligation de renseigner le ministre et un fonctionnaire Date of hearing
Le directeur renseigne régulièrement le ministre et le fonctionnaire du ministère des Finances que le directeur estime qualifié sur toutes matières qui pourraient toucher notamment les questions d’ordre public et les orientations stratégiques du Centre et leur donne les autres renseignements que le ministre estime nécessaires. Communication d’autres renseignements par le directeur A judge of the court to which an application is made under this section shall fix a day, not less than 30 days after the date of the filing of the application, for the hearing. --- 2000, ch. 17, art. 30; 2001, ch. 41, art. 139; 2002, ch. 8, art. 161; 2006, ch. 12, art. 16; 2017, ch. 20, art. 427. 2000, ch. 17, art. 31; 2005, ch. 38, art. 127. Notice to President
Sur demande du ministre ou d’un fonctionnaire du ministère des Finances et selon les modalités qu’il précise, le directeur communique au demandeur les renseignements que le ministre ou le fonctionnaire estime utiles à l’exercice des attributions du ministre en vertu de la présente loi et qui sont obtenus par le Centre dans le cadre de l’exécution et du contrôle d’application de la présente loi ou qui sont préparés par le Centre à partir de ces renseignements. Communication de renseignements au conseiller The applicant shall serve notice of the application and of the hearing on the President, or an officer delegated by the President for the purpose of this section, not later than 15 days after a day is fixed under subsection (2) for the hearing of the application. Service of notice
Le directeur communique à la personne dont les services ont été retenus au titre du paragraphe 42(4), selon les modalités qu’elle précise, les renseignements que celle-ci estime utiles pour conseiller le ministre sur les matières mentionnées à ce paragraphe et qui sont obtenus par le Centre dans le cadre de l’exécution et du contrôle d’application de la présente loi ou qui sont préparés par le Centre à partir de ces renseignements que celle-ci estime utiles pour conseiller le ministre sur les matières mentionnées à ce paragraphe. 53 (1) L’article 52 n’autorise pas le directeur à communiquer des renseignements : a) recueillis par le Centre en vertu du sous-alinéa 54(1)b)(ii), à l’exception des renseignements accessibles au public; b) visés aux alinéas 55(1)a) à b.1), c) ou d); c) visés à l’alinéa 55(1)e) et préparés par le Centre en vue de leur communication éventuelle en vertu du paragraphe 55(3), de l’article 55.1 ou des paragraphes 56.1(1) ou (2); d) permettant d’identifier, même indirectement, un client ou un employé d’une personne ou entité visée à l’article 5. Précision The service of a notice under subsection (3) is sufficient if it is sent by registered mail addressed to the President. Definition of court
Il est entendu que si les renseignements visés au paragraphe (1) se trouvent dans un document — quel qu’en soit la forme ou le support — qui doit être communiqué en application de l’article 52, le directeur fournit le document sans ces renseignements. Communication de renseignements pour l’application de la partie 1.1 In this section and sections 33 and 34, court means (a) in the Province of Ontario, the Superior Court of Justice; (b) in the Province of Quebec, the Superior Court; (c) in the Provinces of Nova Scotia, British Columbia and Prince Edward Island, Yukon and the Northwest Territories, the Supreme Court; (d) in the Provinces of New Brunswick, Manitoba, Saskatchewan and Alberta, the Court of Queen’s Bench; (e) in the Province of Newfoundland and Labrador, the Trial Division of the Supreme Court; and (f) in Nunavut, the Nunavut Court of Justice. 2000, c. 17, s. 32; 2001, c. 41, s. 62; 2005, c. 38, s. 127; 2006, c. 12, s. 17; 2015, c. 3, s. 148. Order
Pouvoir du directeur de communiquer des renseignements (a) that the applicant acquired the interest or right in good faith before the contravention in respect of which the seizure was made, (b) that the applicant is innocent of any complicity in the contravention of subsection 12(1) that resulted in the seizure and of any collusion in relation to that contravention, and (c) that the applicant exercised all reasonable care to ensure that any person permitted to obtain possession of the currency or monetary instruments seized would report them in accordance with subsection 12(1), --- 2000, ch. 17, art. 32; 2001, ch. 41, art. 62; 2005, ch. 38, art. 127; 2006, ch. 12, art. 17; 2015, ch. 3, art. 148. the applicant is entitled to an order declaring that their interest or right is not affected by the seizure and declar- ing the nature and extent of their interest or right at the time of the contravention. 2000, c. 17, s. 33; 2006, c. 12, s. 18. Appeal
S’il est d’avis que les renseignements recueillis par le Centre en application des alinéas 54(1)a) ou b) — ou les analyses effectuées par celui-ci en application de l’alinéa 54(1)e) — sont susceptibles d’aider le ministre à exercer les attributions que lui confère la partie 1.1, le directeur peut les communiquer au ministre ou à un fonctionnaire du ministère des Finances qu’il estime qualifié. der section 32 or Her Majesty in right of Canada may ap- peal to the court of appeal from an order made under section 33 and the appeal shall be asserted, heard and de- cided according to the ordinary procedure governing ap- peals to the court of appeal from orders or judgments of a court. Definition of court of appeal
Précision In this section, court of appeal means, in the province in which an order referred to in subsection (1) is made, the court of appeal for that province as defined in section 2 of the Criminal Code. 2000, c. 17, s. 34; 2006, c. 12, s. 19(F). Delivery after final order
Il est entendu que les renseignements visés au paragraphe (1) se trouvent dans un document — quel que soit la forme de ce support — qui doit ou peut être communiqué au titre de l’article 53.1, le directeur fournit le document sans ces renseignements. Services shall, after the forfeiture of currency or mone- tary instruments has become final and on being informed by the President that a person or entity has obtained a fi- nal order under section 33 or 34 in respect of the curren- cy or monetary instruments, give to the person or entity (a) the currency or monetary instruments; or (b) an amount calculated on the basis of the interest of the applicant in the currency or monetary instruments at the time of the contravention in respect of which they were seized, as declared in the order. Limit on amount paid
a) les organismes fédéraux ou provinciaux chargés de l’application de la loi; b) les autres autorités publiques fédérales; c) le gouvernement d’un État étranger, une organisation internationale ou un organisme d’un État étranger ayant des attributions similaires à celles du Centre qui ont conclu avec le ministre ou le Centre un accord par écrit en vertu des paragraphes 56(1) ou (2), si l’accord le prévoit. The total amount paid under paragraph (1)(b) shall, if the currency or monetary instruments were sold or otherwise disposed of under the Seized Property Man- agement Act, not exceed the proceeds of the sale or dis- position, if any, less any costs incurred by Her Majesty in respect of the currency or monetary instruments. 2000, c. 17, s. 35; 2006, c. 38, s. 127; 2006, c. 12, s. 20. Disclosure and Use of Information Prohibition
Le directeur ne peut communiquer au ministre l’information transmise au Centre à titre confidentiel qu’après avoir obtenu le consentement prévu au paragraphe (1). Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement Privacy Act, no official shall disclose the following: 2000, ch. 17, art. 33; 2006, ch. 12, art. 18. 2000, ch. 17, art. 34; 2006, ch. 12, art. 19(A). nance. 2000, ch. 17, art. 35; 2006, ch. 38, art. 127; 2006, ch. 12, art. 20. Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing
Rapports et renseignements Rapports et renseignements 54 (1) Le Centre : a) recueille les rapports ou déclarations faits conformément aux articles 7, 7.1, 9, 12 ou 20 ou à une directive donnée au titre de la partie 1.1 et les déclarations incomplètes qui lui sont transmises conformément au paragraphe 14(5), les rapports visés à l’article 9.1, les renseignements qui lui sont fournis par des organismes étrangers ayant des attributions semblables aux siennes, soit par des organismes chargés de l’application de la loi ou autres autorités publiques, ainsi que tout renseignement qui lui est transmis volontairement et qui se rapporte aux soupçons de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes; b) peut recueillir tout renseignement qu’il croit se rapporter à des activités de recyclage des produits de la criminalité ou au financement des activités terroristes et qui est : (i) soit accessible au public, notamment par une banque de données mise sur le marché, (ii) soit contenu dans une banque de données tenue, dans le cadre de l’application des lois ou à des fins liées à la sécurité nationale, par le gouvernement fédéral, un gouvernement provincial, le gouvernement d’un État étranger ou une organisation internationale, dans le cas où un accord visant la collecte de ces renseignements a été conclu en vertu du paragraphe 66(1); c) analyse et évalue les rapports et renseignements; a) analyse et apprécie les rapports, déclarations et autres renseignements recueillis; d) sous réserve de l’article 6 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, conserve les rapports et déclarations visés à l’alinéa a) et les renseignements visés aux alinéas a) ou b), pendant dix ans à compter de la date de leur réception ou de leur collecte, selon le cas; e) par dérogation à la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, supprime tous les renseignements identificateurs des rapports ou déclarations visés à l’alinéa a) quinze ans après la réception ou la collecte de ceux-ci, si ces rapports ou déclarations n’ont pas fait l’objet d’une communication au titre des paragraphes 55(3), 55.1(1) ou 56.1(1) ou (2). Destruction de certains renseignements Disclosure and Use of Information Section 36 (a) information set out in a report made under sub- section 12(1), whether or not it is completed; (b) any other information obtained for the purposes of this Part; or (c) information prepared from information referred to in paragraph (a) or (b). Use of information (1.1) An officer may use information referred to in sub- section (1) if the officer has reasonable grounds to sus- pect that the information is relevant to determining whether a person is a person described in sections 34 to
Le Centre détruit dans un délai raisonnable les renseignements qu’il a reçus et qui se trouvent dans un document — quel qu’en soit la forme ou le support — et qui sont présentés comme un rapport ou une déclaration visé aux articles 7, 7.1, 9 ou 12, transmis conformément à une directive émise en vertu de la partie 1.1, une déclaration incomplète transmise au titre du paragraphe 14(5) ou un rapport visé à l’article 9.1 lorsqu’il conclut, dans le cours normal de ses activités, que ces renseignements se rapportent à une opération financière ou à un cas dont la présente loi n’exige pas qu’ils lui soient communiqués dans un rapport ou une déclaration ou, si ces renseignements lui sont fournis volontairement par le public, qu’ils ne se rapportent pas à des soupçons de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes. Registraire relevant to an offence under any of sections 91, 117 to 119, 126 or 127 of that Act. Disclosure of information to a police force
An officer who has reasonable grounds to suspect that information referred to in subsection (1) would be relevant to investigating or prosecuting a money launder- ing offence or a terrorist activity financing offence may disclose the information to the appropriate police force. Disclosure of information to the Centre
Le registre est établi et tenu en la forme et selon les modalités fixées par le Centre. Accessibilité au public An officer may disclose to the Centre information re- ferred to in subsection (1) if the officer has reasonable grounds to suspect that it would be of assistance to the Centre in the detection, prevention or deterrence of mon- ey laundering or of the financing of terrorist activities. Disclosure of information to Canada Revenue Agency (3.01) An officer may disclose to the Canada Revenue Agency information referred to in subsection (1) about the circumstances of a seizure under subsection 18(1) if the officer has reasonable grounds to suspect that the currency or monetary instruments seized (a) are proceeds of crime as defined in subsection
Le Centre rend accessible au public ceux des renseignements visés au paragraphe (1) qui sont des renseignements non identificateurs au sens des règlements. Vérification des renseignements financing of terrorist activities; and (b) relate to a registered charity as defined in subsec- tion 248(1) of the Income Tax Act, to an entity that has applied for registration as such a registered charity, or to a person or any other entity that solicits charitable financial donations from the public. Article 36 blic. Recording of reasons for decision (3.1) If an officer decides to disclose information under any of subsections (2) to (3.01), the officer shall record in writing the reasons for the decision. Powers, duties and functions
Il peut vérifier les renseignements qui figurent dans une demande d’inscription ou tout autre renseignement fourni sous le régime des articles 11.12 à 11.3. Analyse et appréciation An official may disclose information referred to in subsection (1) for the purpose of exercising powers or performing duties and functions under this Part. Immunity from compulsory processes
Il peut analyser et apprécier les renseignements visés au paragraphe (4), auquel cas, cette analyse ou cette appréciation est réputée être faite en application de l’alinéa 54(1)c). Conservation de renseignements Subject to section 36 of the Access to Information Act and sections 34 and 37 of the Privacy Act, an official is required to comply with a subpoena, an order for production of documents, a summons or any other compulsory process only if it is issued in the course of (a) criminal proceedings under an Act of Parliament that have been commenced by the laying of an information or the preferring of an indictment; or (b) any legal proceedings that relate to the administration or enforcement of this Part. Definition of official
Sous réserve de l’article 6 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, il conserve les renseignements visés au paragraphe (4) pendant dix ans à compter de la date où l’inscription d’un demandeur est refusée, où l’inscrit l’avise de la cessation de ses activités ou à laquelle une personne ou entité n’est plus inscrite. Communication et utilisation des renseignements Interdiction : Centre 55 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (6.1), des articles 52, 55.1, 56.1 et 56.2, du paragraphe 58(1) et des articles 65 à 65.1 et 68.1 de la présente loi et du paragraphe 12(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, il est interdit au Centre de communiquer les renseignements : a) contenus dans une déclaration visée à l’article 7; a.1) contenus dans une déclaration visée à l’article 7.1; b) contenus dans une déclaration visée à l’article 9; b.1) contenus dans une déclaration visée à l’article 9.1; b.2) qui ont été fournis sous le régime des articles 11.12 à 11.3, à l’exclusion des renseignements identificateurs visés au paragraphe 54.1(3); c) contenus dans une déclaration — complète ou non — visée au paragraphe 12(1) ou un rapport visé à l’article 20; d) se rapportant à des soupçons de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes qui lui sont transmis volontairement; e) préparés par le Centre à partir de renseignements visés aux alinéas a) à d); f) obtenus dans le cadre de l’administration et l’application de la présente partie, à l’exception de ceux qui sont accessibles au public. Interdictions : autres personnes In this section and section 37, official means a person who obtained or who has or had access to information referred to in subsection (1) in the course of exercising powers or performing duties and functions under this Part. Use of information
L’interdiction prévue au paragraphe (1) s’applique également aux personnes suivantes : a) les personnes qui, dans l’exercice des attributions que leur confère la présente partie, ont obtenu des renseignements visés à ce paragraphe ou y ont ou ont eu accès; b) les personnes avec qui le Centre a conclu un contrat ou un autre accord en vue de la fourniture de biens ou de services et leurs employés. Renseignements désignés Agreements for Exchange of Information Agreements with foreign states
S’il a des motifs raisonnables de soupçonner, à la lumière de l’analyse et de l’appréciation faite en application de l’alinéa 54(1)c), qu’ils seraient utiles aux fins d’enquête ou de poursuite relativement à une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou à une infraction de financement des activités terroristes, le Centre communique les renseignements désignés : a) aux forces policières compétentes; b) à l’Agence du revenu du Canada, si en outre il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements seraient utiles relativement à une infraction, consommée ou non, relative à l’obtention illicite d’un remboursement ou d’un crédit ou à l’évasion fiscale — y compris le non-paiement de droits, définie par une loi fédérale dont l’application relève du ministre du Revenu national; b.1) à l’Agence des services frontaliers du Canada, si en outre il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements se rapportent à une infraction, consommée ou non, d’évasion fiscale — y compris le non-paiement de droits — définie par une loi fédérale dont l’application relève de l’Agence; c) à l’Agence du revenu du Canada, si en outre il soupçonne, pour des motifs raisonnables, que les renseignements sont utiles : (i) pour établir si un organisme de bienfaisance enregistré au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu a cessé de se conformer aux exigences de cette loi relatives à son enregistrement comme tel, (ii) pour établir l’admissibilité au statut d’organisme de bienfaisance enregistré au sens de ce paragraphe de toute personne ou entité qu’il soupçonne, pour des motifs raisonnables, d’avoir fait une demande d’enregistrement à cet effet, (3.1) Les alinéas (3)b) ou b.1) ne s’appliquent pas aux infractions relatives aux taxes ou aux droits imposés sous le régime de toute loi ou partie de loi précisée par règlement. (a) information set out in reports made under subsection 12(1) in respect of currency or monetary instruments imported into Canada from that state will be provided to a department, institution or agency of that state that has powers and duties similar to those of the Canada Border Services Agency in respect of the reporting of currency or monetary instruments; and (b) information contained in reports in respect of currency or monetary instruments imported into that state from Canada will be provided to the Canada Border Services Agency. Information sent under an agreement
et (5) [Abrogés, 2001, ch. 41, art. 67] Enregistrement des motifs When an agreement or arrangement referred to in subsection (1) is in effect with a foreign state or an institution or agency of that state and a person fulfils the reporting requirements of that state in respect of currency or monetary instruments that are imported into that state from Canada, the person is deemed to have fulfilled the requirements set out in section 12 in respect of the exportation of the currency or monetary instruments. Information received by the Centre
The information received under an agreement or arrangement referred to in subsection (1) shall be sent to the Centre and, for the purposes of any provision of this Act dealing with the confidentiality of information or the collection or use of information by the Centre, is deemed to be information set out in a report made under section 12. 2000, c. 17, s. 38; 2006, c. 12, s. 125. Agreements with foreign states
Une personne peut communiquer des renseignements visés au paragraphe (1) si cela est nécessaire pour l’exercice des attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente partie. (6.1) Lorsqu’un tribunal déclare qu’une personne est coupable d’une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou d’une infraction de financement des activités terroristes ou qu’un tribunal étranger déclare qu’une personne est coupable d’une infraction essentiellement similaire, soit par acceptation de son plaidoyer de culpabilité soit par une déclaration de culpabilité, si le Centre a communiqué des renseignements désignés visés au paragraphe (3) se rapportant à l’enquête ou à la poursuite de cette infraction, il peut rendre de fait public. Définition de renseignements désignés 2006, c. 12, s. 23. Delegation
Pour l’application du paragraphe (3), renseignements désignés s’entend, relativement à toute opération financière effectuée ou tentée ou à l’importation ou à l’exportation d’espèces ou d’effets, des renseignements suivants : a) le nom de toute personne ou entité qui participe à l’opération financière, à l’importation ou à l’exportation ou de toute personne ou entité agissant pour son compte, ainsi que le sexe et la profession, le métier ou l’entreprise de ces personnes et l’entreprise de ces entités; b) le nom et l’adresse du bureau où l’opération est effectuée et la date où elle a été effectuée, ou l’adresse du bureau de douane où les espèces ou effets sont importés ou exportés, ainsi que la date de leur importation ou exportation; c) le montant et le type d’espèces ou d’effets monétaires impliqués ou, dans le cas d’une opération où il n’y a pas d’espèces ou d’effets monétaires, la valeur de l’opération ou la valeur des fonds qui en font l’objet; c) la valeur et la nature des espèces ou effets ou, dans le cas d’une opération dans laquelle il n’y a pas d’espèce ou d’effet en cause, la valeur de l’opération ou celle des fonds sur lesquels porte l’opération; d) le numéro de l’opération effectuée et le numéro de compte, s’il y a lieu; e) les noms, adresse électronique et numéro de téléphone des associés, administrateurs et dirigeants de l’entité visée à l’alinéa a), ainsi que les adresse et numéro de téléphone du principal établissement de celle-ci; f) tout renseignement identificateur analogue désigné par règlement pour l’application du présent article; g) les détails du casier judiciaire de toute personne ou entité visée à l’alinéa a) et des accusations criminelles portées contre elle que le Centre estime pertinentes en l’occurrence; h) les liens dont le Centre a des motifs raisonnables de soupçonner l’existence entre toute personne ou entité visée à l’alinéa a) et toute autre personne ou entité; i) les intérêts financiers que toute personne ou entité visée à l’alinéa a) a dans l’entité pour laquelle a été effectuée ou tentée l’opération financière, ou a été effectuée l’importation ou l’exportation; j) le nom de toute personne ou entité visée à l’alinéa a) que le Centre soupçonne, pour des motifs raisonnables, de diriger, directement ou indirectement, l’opération financière, l’importation ou l’exportation; k) les motifs sur lesquels une personne ou entité s’est fondée pour faire une déclaration visée à l’article 7 concernant l’opération financière et toute mesure qu’elle a prise sur la base des soupçons qui l’ont menée à faire la déclaration; l) le nombre et les types de déclarations sur lesquelles une communication est fondée; m) le nombre et les catégories de personnes ou entités ayant fait ces déclarations; n) les indices de toute infraction de recyclage des produits de la criminalité ou d’infraction de financement des activités terroristes enchanant l’opération financière, l’importation ou l’exportation; o) les renseignements relatifs à l’importation ou à l’exportation qui figurent dans le rapport visé à l’article 20; p) lorsqu’il s’agit d’un télévirement au sens du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, les renseignements relatifs à une opération financière contenus dans une déclaration visée à l’article 9 s’ils sont des précisions relatives au paiement au client bénéficiaire, au sens donné à ce terme par la Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication; q) les renseignements relatifs à l’opération financière effectuée ou tentée, à l’importation ou à l’exportation qui sont reçus par le Centre par l’entremise d’un organisme en vertu d’un accord visé à l’article 56 et sur lesquels reposent les motifs raisonnables de cet organisme de soupçonner qu’ils seraient utiles aux fins d’enquête ou de poursuite relativement à une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou à une infraction de financement des activités terroristes, ou à une infraction essentiellement similaire; r) les nom, adresse, adresse électronique et numéro de téléphone de tous les fiduciaires et de tous les bénéficiaires et constituants connus de la fiducie visée à l’alinéa a); s) les nom, adresse, adresse électronique et numéro de téléphone de toutes les personnes qui détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement, au moins vingt-cinq pour cent de l’entité visée à l’alinéa a), autre qu’une fiducie; t) les renseignements concernant la propriété, le contrôle et la structure de l’entité visée à l’alinéa a). Communication — menaces envers la sécurité du Canada Assimilation 2000, ch. 17, art. 38; 2006, ch. 12, art. 125. 2006, ch. 12, art. 23. Minister, including any judicial or quasi-judicial powers or duties of the Minister, under this Part.
a) au Service canadien du renseignement de sécurité; b) aux forces policières compétentes, si en outre il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements sont utiles aux fins d’enquête ou de poursuite relativement à une infraction en droit canadien et dont il a des motifs de soupçonner qu’elle se rapporte à des activités constituant une telle menace; c) à l’Agence des services frontaliers du Canada, si en outre il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements sont utiles afin d’établir si une personne est visée par les articles 34 à 42 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou qui se rapporte à toute infraction prévue à l’un des articles 91, 117 à 119, 126 et 127 de cette loi; d) à l’Agence des services frontaliers du Canada, si en outre il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements sont utiles aux fins d’enquête ou de poursuite relativement à une infraction qui consiste dans la contrebande — ou la tentative de contrebande — de marchandises passibles de droits ou à une infraction qui a trait à des marchandises dont l’importation ou l’exportation est prohibée, contrôlée ou réglementée en vertu de la Loi sur les douanes ou de toute autre loi fédérale; e) au ministère de la Défense nationale et aux Forces canadiennes, si en outre il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements se rapportent à une telle menace à l’égard du ministère de la Défense nationale ou des Forces canadiennes. Enregistrement des motifs The President may authorize an officer or a class of officers to exercise powers or perform duties of the President under this Part. 2000, c. 17, s. 39; 2006, c. 38, s. 127.
Le Centre consigne les motifs à l’appui de chaque décision de communiquer des renseignements en application du paragraphe (1). Définition de renseignements désignés Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada Object Object
Pour l’application du paragraphe (1), renseignements désignés s’entend, relativement à toute opération financière effectuée ou tentée ou à l’importation ou l’exportation d’espèces ou d’effets, des renseignements suivants : a) le nom de toute personne ou entité qui participe à l’opération financière, à l’importation ou à l’exportation ou de toute personne ou entité agissant pour son compte, ainsi que le sexe et la profession, le métier ou l’entreprise de ces personnes et l’entreprise de ces entités; b) le nom et l’adresse du bureau où l’opération est effectuée et la date où elle a été effectuée, ou l’adresse du bureau de douane où les espèces ou effets sont importés ou exportés, ainsi que la date de leur importation ou exportation; c) la valeur et la nature des espèces ou effets ou, dans le cas d’une opération dans laquelle il n’y a pas d’espèce ou d’effet en cause, la valeur de l’opération ou celle des fonds sur lesquels porte l’opération; d) le numéro de l’opération effectuée et le numéro de compte, s’il y a lieu; e) les nom, adresse, adresse électronique et numéro de téléphone des associés, administrateurs et dirigeants de l’entité visée à l’alinéa a), ainsi que les adresse et numéro de téléphone du principal établissement de celle-ci; f) tout renseignement identificateur analogue désigné par règlement pour l’application du présent article; g) les détails du casier judiciaire de toute personne ou entité visée à l’alinéa a) et des accusations criminelles portées contre elle que le Centre estime pertinentes en l’occurrence; h) les liens dont le Centre a des motifs raisonnables de soupçonner l’existence entre toute personne ou entité visée à l’alinéa a) et toute autre personne ou entité; i) les intérêts financiers de toute personne ou entité visée à l’alinéa a) dans l’entité pour laquelle a été effectuée ou tentée l’opération financière, ou a été effectuée l’importation ou l’exportation; j) le nom de toute personne ou entité visée à l’alinéa a) que le Centre soupçonne, pour des motifs raisonnables, de diriger, directement ou indirectement, l’opération financière, l’importation ou l’exportation; k) les motifs sur lesquels une personne ou entité s’est fondée pour faire une déclaration visée à l’article 7 concernant l’opération financière et toute mesure qu’elle a prise sur la base des soupçons qui l’ont menée à faire la déclaration; l) le nombre et les types de déclarations sur lesquelles une communication est fondée; m) le nombre et les catégories de personnes ou entités ayant fait ces déclarations; n) les indices de toute infraction de recyclage des produits de la criminalité, d’infraction de financement des activités terroristes ou de menaces envers la sécurité du Canada attachant l’opération financière, l’importation ou l’exportation; o) les renseignements relatifs à l’importation ou l’exportation qui figurent dans le rapport visé à l’article 20; p) lorsqu’il s’agit d’un télévirement au sens du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, les renseignements relatifs à une opération financière contenus dans une déclaration visée à l’article 9, s’ils sont des précisions relatives au paiement au client bénéficiaire, (q) les renseignements relatifs à l’opération financière effectuée ou tentée, à l’importation ou à l’exportation qui sont reçus par le Centre par l’entremise d’un organisme en vertu d’un accord visé à l’article 56 et sur lesquels reposent les motifs raisonnables de cet organisme de soupçonner qu’ils seraient utiles aux fins d’enquête ou de poursuite relativement à une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou à une infraction de financement des activités terroristes, ou à une infraction essentiellement similaire; (r) les nom, adresse, adresse électronique et numéro de téléphone de tous les fiduciaires et de tous les bénéficiaires et constituants connus de la fiducie visée à l’alinéa a); (s) les nom, adresse, adresse électronique et numéro de téléphone de toutes les personnes qui détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement, au moins vingt-cinq pour cent de l’entité visée à l’alinéa a), autre qu’une fiducie; (t) les renseignements concernant la propriété, le contrôle et la structure de l’entité visée à l’alinéa a). Accord de collaboration 56 (1) Le ministre peut conclure par écrit un accord avec le gouvernement d’un État étranger ou une organisation internationale concernant l’échange, entre le Centre et un organisme — relevant de cet État étranger ou de cette organisation internationale — ayant des attributions similaires à celles du Centre, de renseignements dont le Centre ou l’organisme a des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils seraient utiles aux fins d’enquête ou de poursuite relativement à une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou à une infraction de financement des activités terroristes, ou à une infraction essentiellement similaire. Accord de collaboration — Centre (a) acts at arm’s length and is independent from law enforcement agencies and other entities to which it is authorized to disclose information under subsection 55(3), 55.1(1) or 56.1(1) or (2); (b) collects, analyses, assesses and discloses information in order to assist in the detection, prevention and deterrence of money laundering and of the financing of terrorist activities, and in order to assist the Minister in carrying out the Minister’s powers and duties under Part 1.1; (c) ensures that personal information under its control is protected from unauthorized disclosure; (d) operates to enhance public awareness and understanding of matters related to money laundering and the financing of terrorist activities; and (e) ensures compliance with Parts 1 and 1.1. 2000, c. 17, s. 40; 2001, c. 41, s. 65; 2010, c. 12, s. 1870; 2014, c. 20, s. 276. Establishment of the Centre
Le Centre peut, avec l’approbation du ministre, conclure par écrit, avec un organisme d’un État étranger ayant des attributions similaires à celles du Centre, un accord concernant l’échange de renseignements dont le Centre ou l’organisme a des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils seraient utiles aux fins d’enquête ou de poursuite relativement à une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou à une infraction de financement des activités terroristes, ou à une infraction essentiellement similaire. Fins d’utilisation --- 2000, ch. 17, art. 39; 2006, ch. 38, art. 127. PARTIE 3 2000, ch. 17, art. 40; 2001, ch. 41, art. 65; 2010, ch. 12, art. 1870; 2014, ch. 20, art. 276. Powers of Centre
Les accords conclus : a) précisent les fins auxquelles les renseignements peuvent être utilisés, lesquelles doivent être utiles aux fins d’enquête ou de poursuite relativement à une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou à une infraction de financement des activités terroristes, ou à une infraction essentiellement similaire; b) prévoient que les renseignements seront traités de manière confidentielle et ne seront pas autrement communiqués sans le consentement exprès du Centre. Communication à un organisme étranger The Centre may exercise powers only as an agent of Her Majesty in right of Canada. Minister is responsible
a) d’une part, il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements désignés seraient utiles aux fins d’enquête ou de poursuite relativement à une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou à une infraction de financement des activités terroristes, ou à une infraction essentiellement similaire; b) d’autre part, le ministre, à conformément au paragraphe 56(2), conclu un accord portant sur l’échange de tels renseignements avec l’État ou l’organisation internationale. Communication à un organisme étranger Minister may direct
Le Centre peut communiquer des renseignements désignés à un organisme d’un État étranger ayant des attributions similaires aux siennes dans le cas suivant : a) d’une part, il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements désignés seraient utiles aux fins d’enquête ou de poursuite relativement à une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou à une infraction de financement des activités terroristes, ou à une infraction essentiellement similaire; b) d’autre part, il a, conformément au paragraphe 56(2), conclu avec l’organisme un accord portant sur l’échange de tels renseignements. Précision (2.1) Il est entendu que le Centre peut communiquer des renseignements désignés en vertu des paragraphes (1) et (2) pour répondre à la demande d’un organisme visé à ces paragraphes. Autre communication The Minister may direct the Centre on any matter that, in the Minister’s opinion, materially affects public policy or the strategic direction of the Centre. Statutory instruments
Dans le but d’exercer ses attributions au titre de l’alinéa 54(1)c), le Centre peut présenter des demandes de renseignements à un organisme partie à un accord visé aux alinéas (1)b) ou (2)b) et, ce faisant, peut communiquer des renseignements désignés. Enregistrement des motifs A direction under subsection (2) is not a statutory instrument for the purposes of the Statutory Instruments Act.
Le Centre consigne les motifs à l’appui de chaque décision de communiquer des renseignements en application des alinéas (1)a) et (2)a). (4.1) Lorsqu’un tribunal déclare qu’une personne est coupable d’une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou d’une infraction de financement des activités terroristes ou qu’un tribunal étranger déclare qu’une personne est coupable d’une infraction essentiellement similaire, soit par acceptation de son plaidoyer de culpabilité soit par une déclaration de culpabilité, si le Centre a communiqué des renseignements désignés visés aux paragraphes (1) ou (2) se rapportant à l’enquête ou à la poursuite de cette infraction, il peut rendre ce fait public. Définition de renseignements désignés The Minister may from time to time engage the services of any person to advise and report to the Minister on any matter referred to in subsection (2). Organization and Head Office Appointment of Director
Pour l’application du présent article, renseignements désignés s’entend, relativement à toute opération financière effectuée ou tentée ou à l’importation ou à l’exportation d’espèces ou d’effets, des renseignements suivants : a) le nom de toute personne ou entité qui participe à l’opération financière, à l’importation ou à l’exportation ou de toute personne ou entité agissant pour son compte, ainsi que le sexe et la profession, le métier ou l’entreprise de ces personnes et l’entreprise de ces entités; b) le nom et l’adresse du bureau où l’opération est effectuée et la date où elle a été effectuée, ou l’adresse du bureau de douane où les espèces ou effets sont importés ou exportés, ainsi que la date de leur importation ou exportation; c) la valeur et la nature des espèces ou effets ou, dans le cas d’une opération dans laquelle il n’y a pas d’espèces ou d’effets en cause, la valeur de l’opération ou celle des fonds sur lesquels porte l’opération; d) le numéro de l’opération effectuée et le numéro de compte, s’il y a lieu; e) les nom, adresse, adresse électronique et numéro de téléphone des associés, administrateurs et dirigeants de l’entité visée à l’alinéa a), ainsi que les adresse et numéro de téléphone du principal établissement de celle-ci; f) tout renseignement identificateur analogue désigné par règlement pour l’application du présent article; g) les détails du casier judiciaire de toute personne ou entité visée à l’alinéa a) et des accusations criminelles portées contre elle que le Centre estime pertinents en l’occurrence; h) les liens dont le Centre a des motifs raisonnables de soupçonner l’existence entre toute personne ou entité visée à l’alinéa a) et toute autre personne ou entité; i) les intérêts financiers que toute personne ou entité visée à l’alinéa a) a dans l’entité pour laquelle a été effectuée ou tentée l’opération financière, ou a été effectuée l’importation ou l’exportation; j) le nom de toute personne ou entité visée à l’alinéa a) que le Centre soupçonne, pour des motifs raisonnables, de diriger, directement ou indirectement, l’opération financière, l’importation ou l’exportation; k) les motifs sur lesquels une personne ou entité s’est fondée pour faire une déclaration visée à l’article 7 concernant l’opération financière et toute mesure qu’elle a prise sur la base des soupçons qui l’ont menée à faire la déclaration; l) le nombre et les types de déclarations sur lesquelles une communication est fondée; m) le nombre et les catégories de personnes ou entités ayant fait ces déclarations; n) les indices de toute infraction de recyclage des produits de la criminalité ou d’infraction de financement des activités terroristes concernant l’opération financière, l’importation ou l’exportation; o) les renseignements relatifs à l’importation ou à l’exportation qui figurent dans le rapport visé à l’article 20; p) lorsqu’il s’agit d’un télévirement au sens du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, les renseignements relatifs à une opération financière contenues dans une déclaration visée à l’article 9, s’ils sont des précisions relatives au paiement au client bénéficiaire, au sens donné à ce terme par la Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication; q) les nom, adresse, adresse électronique et numéro de téléphone de tous les fiduciaires et de tous les bénéficiaires et constituants connus de la fiducie visée à l’alinéa a); r) les nom, adresse, adresse électronique et numéro de téléphone de toutes les personnes qui détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement, au moins vingt-cinq pour cent de l’entité visée à l’alinéa a), autre qu’une fiducie; s) les renseignements concernant la propriété, le contrôle et la structure de l’entité visée à l’alinéa a). Utilité de renseignements Reappointment
Utilisation des renseignements 57 Il est interdit à quiconque a obtenu ou a eu ou a accès à des renseignements visés au paragraphe 55(1) dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente partie de les utiliser à quelque autre fin que ce soit. Rétroaction, recherche et sensibilisation 58 (1) Le Centre peut a) informer des mesures prises les personnes ou entités qui ont présenté une déclaration en conformité avec les articles 7, 7.1 ou 9 ou une déclaration visée à l’article 9.1; b) faire des recherches sur les tendances et les développements en matière de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes et sur les meilleurs moyens de détection, de prévention et de dissuasion à l’égard de ces activités criminelles; c) prendre des mesures visant à sensibiliser le public, les personnes et les entités visées à l’article 5, les autorités chargées de procéder aux enquêtes et aux poursuites relatives aux infractions de recyclage des produits de la criminalité et aux infractions de financement des activités terroristes et tout intéressé, au sujet : (i) des obligations prévues par la présente loi, (ii) de l’ampleur et de la nature du recyclage des produits de la criminalité au Canada et à l’étranger, (ii) de la nature et de la portée du recyclage des produits de la criminalité au Canada et à l’étranger, (ii.1) de la nature et de la portée du financement des activités terroristes au Canada et à l’étranger, (iii) des mesures de détection, de prévention et de dissuasion qui ont été ou peuvent être prises, ainsi que de leur efficacité. Subject to subsection (3), the Director is eligible to be reappointed on the expiry of a first or subsequent term of office. Limitation
Toutefois, le Centre ne peut divulguer aucun renseignement visé au paragraphe (1) qui permettrait d’identifier, même indirectement, l’individu qui a présenté une déclaration ou communiqué des renseignements au Centre ou une personne ou entité à l’égard de qui une déclaration a été faite ou des renseignements ont été communiqués. Divulgation de certains renseignements No person shall hold office as Director for terms of more than ten years in the aggregate. Absence or incapacity
In the event of the absence or incapacity of the Director, or if the office of Director is vacant, the Governor in Council may appoint a qualified person to hold office instead of the Director for a term of not more than six months, and the person shall, while holding that office, have all of the powers, duties and functions of the Director under this Part. Delegation by Director
Toutefois, le Centre ne peut divulguer aucun renseignement visé au paragraphe (1) qui permettrait d’identifier, même indirectement, une personne ou une entité, à l’exception d’une entité étrangère, au sens de l’article 11.41. Non-contraignabilité 59 (1) Sous réserve de l’article 36 de la Loi sur l’accès à l’information et des articles 34 et 37 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Centre, ainsi que toute personne qui a obtenu un renseignement ou document, ou a eu accès dans le cadre de l’exercice des attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi, à l’exception de la partie 2, ne peut être contraint, que ce soit par citation, assignation, sommation, ordonnance ou autre acte obligatoire, à comparaître ou à produire un tel document, sauf dans le cadre de poursuites intentées pour infraction de recyclage des produits de la criminalité, infraction de financement des activités terroristes ou infraction à la présente loi à l’égard desquelles une dénonciation ou une mise en accusation a été déposée ou dans le cadre d’une ordonnance de production de documents rendue en vertu des articles 60, 60.1 ou 60.3. Search warrants f) les renseignements relatifs aux demandes présentées antérieurement en vertu du présent article à l’égard de toute personne ou entité qui fait l’objet d’une enquête relativement à l’infraction. Ordonnance de communication The Director may delegate to any person, subject to any terms and conditions that the Director may specify, any power, duty or function conferred on the Director under this Act.
Sous réserve des conditions qu’il estime indiquées dans l’intérêt public, le juge saisi de la demande peut ordonner au directeur — ou à la personne que celui-ci a désignée expressément par écrit pour l’application du présent article — de permettre à un policier nommé dans l’ordonnance d’avoir accès aux renseignements ou documents demandés et de les examiner ou, si le juge l’estime nécessaire dans les circonstances, de permettre au policier de les emporter, s’il est convaincu de l’existence : a) d’une part, des faits mentionnés à l’alinéa (3)d); b) d’autre part, de motifs raisonnables de croire qu’il est dans l’intérêt public de permettre l’accès, compte tenu des avantages pouvant vraisemblablement en résulter pour l’enquête en question. L’ordonnance doit être exécutée dans le délai, suivant la signification, que précise le juge. Exécution hors du ressort 2000, c. 17, s. 44; 2003, c. 22, s. 224(E). Director’s powers
L’ordonnance peut viser des renseignements ou documents se trouvant dans un lieu situé dans une province où le juge n’a pas compétence; elle y est exécutoire une fois visée par un juge ayant compétence dans la province en question. Directions to authorized persons
Une copie de l’ordonnance est signifiée à la personne qu’elle vise; la signification se fait selon les règles du tribunal ou de la façon que le juge ordonne. The Director may authorize any person to act, under the Director’s direction, for the purposes of sections 62 to 64. Employees
Le juge qui rend une ordonnance en vertu du paragraphe (4) peut, à la demande du directeur, en prolonger la période d’exécution. Opposition à la communication Remuneration
Le directeur — ou la personne qu’il a désignée expressément par écrit pour l’application du présent article — peut s’opposer à la communication des renseignements ou documents visés par une ordonnance rendue sous le régime du paragraphe (4) en attestant, oralement ou par écrit : Limitation period a) soit qu’un accord bilatéral ou international en matière de partage de renseignements relatifs aux infractions de recyclage des produits de la criminalité ou aux infractions de financement des activités terroristes, ou à des infractions essentiellement similaires, que le gouvernement du Canada a signé, interdit au directeur de les communiquer; b) soit que les renseignements ou documents sont protégés par la loi; c) soit que ces renseignements ou documents ont été placés sous scellés en conformité avec la loi ou sur l’ordre d’un tribunal compétent; Head office
c.1) soit que la communication des renseignements ou documents porterait atteinte à la sécurité nationale; d) soit que la communication des renseignements ou documents serait, pour toute autre raison, contraire à l’intérêt public. Juge en chef de la Cour fédérale Other offices
Il est statué, sur demande et conformément au paragraphe (10), sur la validité d’une opposition fondée sur le paragraphe (8) par le juge en chef de la Cour fédérale ou tout autre juge de cette cour que celui-ci charge de l’audition de ce genre de demande. Décision The Director may, with the approval of the Minister, establish other offices of the Centre elsewhere in Canada. Human Resources Personnel
Le juge saisi d’une opposition peut examiner les documents ou renseignements dont la communication est demandée, s’il l’estime nécessaire pour rendre sa décision, et doit déclarer l’opposition fondée et interdire la communication s’il constate l’existence d’un des cas prévus au paragraphe (8). Délai Indemnisation 2000, ch. 17, art. 44; 2003, ch. 22, art. 224(A). Personnel (a) appoint, lay off or terminate the employment of the employees of the Centre; and (b) establish standards, procedures and processes governing staffing, including the appointment, lay-off or termination of the employment of employees other- wise than for cause. Right of employer
La demande visée au paragraphe (9) doit être présentée dans les dix jours suivant l’opposition, mais le juge en chef de la Cour fédérale ou le juge de cette cour que celui-ci charge de l’audition de ce genre de demande peut modifier ce délai s’il l’estime indiqué dans les circonstances. Appel à la Cour d’appel fédérale Nothing in the Federal Public Sector Labour Rela- tions Act shall be construed so as to affect the right or au- thority of the Director to deal with the matters referred to in paragraph (1)(b). Human resources management
La décision visée au paragraphe (9) est susceptible d’appel à la Cour d’appel fédérale. Délai d’appel Subsections 11.1(1) and 12(2) of the Financial Ad- ministration Act do not apply to the Centre, and the Di- rector may (a) determine the organization of and classify the po- sitions in the Centre; (b) set the terms and conditions of employment for employees, including termination of employment for cause, and assign to them their duties; (c) notwithstanding section 112 of the Federal Public Sector Labour Relations Act, in accordance with the mandate approved by the Treasury Board, fix the re- muneration of the employees of the Centre; and (d) provide for any other matters that the Director considers necessary for effective human resources management in the Centre. 2000, c. 17, s. 49; 2003, c. 22, ss. 190, 223(A); 2017, c. 9, s. 55. Political activities
L’appel doit être interjeté dans les dix jours suivant la date de la décision, mais la Cour d’appel fédérale peut prolonger ce délai si elle l’estime indiqué dans les circonstances. Règles spéciales 2000, c. 17, s. 50; 2003, c. 22, s. 242. Authority to Provide Services Authority to provide services
Les demandes visées au paragraphe (9) font, en premier ressort ou en appel, l’objet d’une audition à huis clos; celle-ci a lieu dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale si l’auteur de l’opposition le demande. Présentation ex parte 2000, ch. 17, art. 50; 2003, ch. 22, art. 242. 2000, ch. 17, art. 51; 2003, ch. 22, art. 191. Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing
L’auteur de l’opposition qui fait l’objet d’une demande ou d’un appel a, au cours de l’audition, en première instance ou en appel et sur demande, le droit de présenter des arguments ex parte. Authority to Provide Services Sections 51-52 those services to the Centre if it considers it appropriate to do so. 2000, c. 17, s. 51; 2006, c. 22, s. 191. Disclosure of Information Director to report to Minister
Lorsque des renseignements ou documents sont remis à une personne en application du paragraphe (4) ou lorsqu’elle est autorisée à les examiner, celle-ci ou un employé du Centre peut en faire ou faire faire des copies; toute copie apparemment certifiée par le directeur comme étant faite en vertu du présent paragraphe fait preuve de la nature et du contenu de l’original et a la même valeur probante que celui-ci aurait eue s’il avait été déposé en preuve de façon normale. Définitions Director to report to Minister (1.1) On or before September 30 of each year, the Director shall submit to the Minister a report on the Centre’s activities for the preceding year that includes the following information about that year’s activities as well as information on any matters that the Minister or an officer of the Department of Finance specifies: (a) a description of the activities carried out by the Centre to ensure compliance with Parts 1 and 1.1, including a description of those activities by class of persons or entities referred to in section 5, and of its conclusions as to the compliance of those persons or entities with Parts 1 and 1.1; (b) any measures undertaken under paragraph 58(1)(c); and (c) a description, with the relevant statistics included, of the results achieved by and the effectiveness of the Centre in the exercise of its powers and the performance of its duties and functions. Obligation to inform
Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. juge Juge d’une cour provinciale, au sens de l’article 2 du Code criminel, et juge au sens du paragraphe 462.3(1) de ce titre. (judge) policier S’entend d’un officier ou d’un agent de police ou de toute autre personne chargée du maintien de l’ordre public. (police officer) procureur général S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel. (Attorney General) Demande d’ordonnance de production The Director shall keep the Minister and any officer of the Department of Finance whom the Director considers appropriate informed of any matter that could materially affect public policy or the strategic direction of the Centre, and any other matter that the Minister considers necessary. Director to disclose other information
demander à un juge, en conformité avec le paragraphe (2), de rendre une ordonnance de communication de renseignements. Contenu de la demande The Director shall, at the request of the Minister or an officer of the Department of Finance, disclose to the Minister or the officer, as the case may be, in the form and manner that the Minister or officer directs, any information obtained by the Centre in the administration and enforcement of this Act, or any information prepared by the Centre from that information, that the Minister or the officer considers relevant for the purpose of carrying out the Minister’s powers and duties under this Act. Disclosure of information to advisor
La demande d’ordonnance est présentée ex parte par écrit et accompagnée de l’affidavit du demandeur portant sur les points suivants : a) désignation de la personne ou de l’entité visée par les renseignements ou les documents demandés; b) désignation du genre de renseignements ou de documents — notamment leur forme ou leur support — qu’a obtenus le directeur du Centre ou qui ont été détenus en son nom et dont la communication est demandée; c) les faits sur lesquels le demandeur s’appuie pour avoir des motifs raisonnables de croire que l’ordonnance est nécessaire pour permettre au Service canadien du renseignement de sécurité d’enquêter sur une menace envers la sécurité du Canada; d) un sommaire des renseignements déjà reçus du Centre à l’égard de la menace envers la sécurité du Canada; e) les renseignements relatifs aux demandes présentées antérieurement en vertu du présent article à l’égard de toute personne ou toute entité qui fait l’objet d’une enquête sur la menace envers la sécurité du Canada. Ordonnance de communication The Director shall disclose to a person engaged under subsection 42(4), in the form and manner that the person directs, any information obtained by the Centre in the administration and enforcement of this Act, or any information prepared by the Centre from that information, that the person considers relevant for the purpose of advising the Minister on any matter referred to in subsection 42(2). 2000, c. 17, s. 52; 2010, c. 12, s. 1871; 2014, c. 20, s. 277. Limitation
Sous réserve des conditions qu’il estime indiquées dans l’intérêt public, le juge saisi de la demande peut ordonner au directeur — ou à la personne que celui-ci a désignée expressément par écrit pour l’application du présent article — de permettre à un employé du Service canadien du renseignement de sécurité nommé dans l’ordonnance d’avoir accès aux renseignements ou documents demandés et de les examiner ou, s’il le juge nécessaire dans les circonstances, de permettre à l’employé de les emporter, s’il est convaincu de l’existence : a) d’une part, des faits mentionnés au paragraphe (2); b) d’autre part, de motifs raisonnables de croire qu’il est dans l’intérêt public de permettre l’accès, compte tenu des avantages pouvant vraisemblablement en résulter pour l’enquête en question. L’ordonnance doit être exécutée dans le délai, suivant la signification, que précise le juge. Durée maximale (a) any information collected by the Centre under subparagraph 54(1)(b)(ii); (b) any information referred to in paragraphs 55(1)(a) to (b.1), (c) or (d); (c) any information referred to in paragraph 55(1)(e) that the Centre prepared for possible disclosure under subsection 55(3), section 55.1 or subsection 56.1(1) or (2); or (d) any information that would directly or indirectly identify a client or employee of a person or entity referred to in section 5. Clarification
Il ne peut être rendu d’ordonnance en vertu du paragraphe (3) que pour une période maximale de soixante jours. For greater certainty, if information referred to in subsection (1) is contained in a document, whether in written form or in any other form, that is otherwise required to be disclosed under section 52, the Director shall provide the document with that information excluded. 2000, c. 17, s. 53; 2014, c. 20, s. 278. Director or officer to disclose information for the purpose of Part 1.1
Une copie de l’ordonnance est signifiée à la personne ou à l’entité qu’elle vise; la signification se fait selon les règles du tribunal ou de la façon que le juge ordonne. 2000, ch. 17, art. 52; 2010, ch. 12, art. 1871; 2014, ch. 20, art. 277. Restrictions 2000, ch. 17, art. 53; 2014, ch. 20, art. 278. Director may disclose information
Le juge qui rend une ordonnance en vertu du paragraphe (3) peut, à la demande du directeur, en prolonger la période d’exécution. Opposition à la communication If the Director is of the opinion that information received or collected by the Centre under paragraph 54(1)(a) or (b), or any analysis conducted by the Centre under paragraph 54(1)(e), would assist the Minister in carrying out the Minister’s powers and duties under Part 1.1, the Director may disclose that information or analysis to the Minister or any officer of the Department of Finance whom the Director considers appropriate. 2010, c. 12, s. 1872; 2014, c. 20, s. 278. Limitation
Le directeur — ou la personne qu’il a désignée expressément par écrit pour l’application du présent article — peut s’opposer à la communication des renseignements ou documents visés par une ordonnance rendue sous le régime du paragraphe (3) en attestant, oralement ou par écrit : a) soit qu’un accord bilatéral ou international en matière de partage de renseignements relatifs aux infractions de recyclage des produits de la criminalité ou aux infractions de financement des activités terroristes, ou à des infractions essentiellement similaires, que le gouvernement du Canada a signé, interdit au directeur de les communiquer; b) soit que les renseignements ou documents sont protégés par la loi; c) soit que ces renseignements ou documents ont été placés sous scellés en conformité avec la loi ou sur l’ordre d’un tribunal compétent; Clarification
c.1) soit que la communication des renseignements ou documents porterait atteinte à la sécurité nationale; d) soit que la communication des renseignements ou documents serait, pour toute autre raison, contraire à l’intérêt public. Juge en chef de la Cour fédérale For greater certainty, if information referred to in subsection (1) is contained in a document, whether in written form or in any other form, that is otherwise required or permitted to be disclosed under section 53.1, the Director shall provide the document with that information excluded. 2010, c. 12, s. 1872; 2014, c. 20, s. 278. Director to seek consent
Il est statué, sur demande et conformément au paragraphe (9), sur la validité d’une opposition faite en vertu du paragraphe (7) par le juge en chef de la Cour fédérale ou tout autre juge de cette cour que celui-ci charge de l’audition de ce genre de demande. Limitation period Décision (a) federal or provincial law enforcement agencies; (b) federal government institutions or federal government agencies; or (c) a government of a foreign state, an international organization or an institution or agency of a foreign state that has powers and duties similar to those of the Centre, with which the Minister or the Centre has entered into a written agreement or arrangement under subsection 56(1) or (2), if the agreement or arrangement so provides. 2010, c. 12, s. 1872; 2014, c. 20, s. 278. --- 2010, ch. 12, art. 1872; 2014, ch. 20, art. 278. Restriction 2010, ch. 12, art. 1872; 2014, ch. 20, art. 278. Consentement 2010, ch. 12, art. 1872; 2014, ch. 20, art. 278. No disclosure without consent
Le juge saisi d’une opposition peut examiner les documents ou renseignements dont la communication est demandée, s’il l’estime nécessaire pour rendre sa décision, et doit déclarer l’opposition fondée et interdire la communication s’il constate l’existence d’un des cas prévus au paragraphe (7). Délai The Director shall not disclose the information that was provided to the Centre in confidence before having obtained the consent referred to in subsection (1). 2010, c. 12, s. 1872; 2014, c. 20, s. 279; 2017, c. 20, s. 428. National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians Act
La demande visée au paragraphe (8) doit être présentée dans les dix jours suivant l’opposition, mais le juge en chef de la Cour fédérale ou le juge de cette cour que celui-ci charge de l’audition de ce genre de demande peut modifier ce délai s’il l’estime indiqué dans les circonstances. Appel à la Cour d’appel fédérale 2017, c. 15, art. 47. Reports and Information Reports and information
La décision visée au paragraphe (8) est susceptible d’appel à la Cour d’appel fédérale. Délai d’appel (a) shall receive reports made under section 7, 7.1, 9, 12 or 20, or in accordance with a directive issued under Part 1.1, incomplete reports sent under subsection 14(5), reports referred to in section 9.1, information provided to the Centre by any agency of another country that has powers and duties similar to those of the Centre, information provided to the Centre by law enforcement agencies or government institutions or agencies, and other information voluntarily provided to the Centre about suspicions of money laundering or the financing of terrorist activities; (b) may collect information that the Centre considers relevant to money laundering activities or the financing of terrorist activities and that (i) is publicly available, including in a commercially available database, or (ii) is stored in a database maintained, for purposes related to law enforcement or national security, by the federal government, by a provincial government, by the government of a foreign state or by an international organization, if an agreement was entered into under subsection 66(1) to collect such information; (c) shall analyse and assess the reports and information; Consentement 2010, ch. 12, art. 1872; 2014, ch. 20, art. 279; 2017, ch. 20, art. 428. 2017, ch. 15, art. 47. (d) subject to section 6 of the Privacy Act, shall retain each report referred to in paragraph (a) and all information referred to in paragraph (a) or (b) for 10 years beginning on the day on which the report is received or the information is received or collected; and (e) despite the Library and Archives of Canada Act, shall destroy, 15 years after the day on which a report referred to in paragraph (a) is received, any identifying information contained in the report if the report was not disclosed under subsection 55(3), 55.1(1) or 56.1(1) or (2). Destruction of certain information
L’appel doit être interjeté dans les dix jours suivant la date de la décision, mais la Cour d’appel fédérale peut proroger ce délai si elle l’estime indiqué dans les circonstances. Règles spéciales The Centre shall destroy any information contained in a document, whether in written form or in any other form, that it receives that purports to be a report made under section 7, 7.1, 9 or 12, made in accordance with a directive issued under Part 1.1, sent under subsection 14(5) or referred to in section 9.1, and that it determines, in the normal course of its activities, relates to a financial transaction or circumstance that is not required to be reported to the Centre under this Act, and shall destroy any information voluntarily provided to the Centre by the public that it determines, in the normal course of its activities, is not about suspicions of money laundering or the financing of terrorist activities. The Centre shall destroy the information within a reasonable time after the determination is made. Registrar
Les demandes visées au paragraphe (8) font, en première ressort ou en appel, l’objet d’une audition à huis clos; celle-ci a lieu dans la région de la capitale nationale dont la description figure à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale si l’auteur de l’opposition le demande. Présentation ex parte Registry
L’auteur de l’opposition qui fait l’objet d’une demande ou d’un appel, au cours de l’audition, en première instance ou en appel et sur demande, le droit de présenter des arguments ex parte. The registry shall be organized in any manner and kept in any form that the Centre may determine. Public access
Si des renseignements ou documents sont remis à une personne en application du paragraphe (3) ou qu’elle est autorisée à les examiner, celle-ci ou un employé du Centre peut en faire ou en faire faire des copies; toute copie apparemment certifiée par le directeur comme étant faite en vertu du présent paragraphe fait preuve de la nature et du contenu de l’original et a la même valeur probante que celui-ci aurait eu s’il avait été déposé en preuve de la façon normale. Définition The Centre shall make available to the public the part of the information referred to in subsection (1) that is not identifying information as defined in the regulations. Verification of information
Au présent article, juge s’entend d’un juge de la Cour fédérale, nommé par son juge en chef, pour l’application de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. Audition des demandes The Centre may verify the information contained in any application for registration or any other information submitted under sections 11.12 to 11.3. Registre Analysis of information
Fins de l’ordonnance The Centre may analyse and assess the information referred to in subsection (4) and, in that case, that analysis or assessment is deemed to be an analysis or assessment conducted under paragraph 54(1)(c). Retention of information
Demande d’ordonnance Subject to section 6 of the Privacy Act, the Centre shall retain information referred to in subsection (4) for 10 years beginning on the day on which the Centre denies the registration of an applicant, on which a registered person or entity notifies the Centre that they have ceased their activities, or on which a person or entity is no longer registered with the Centre. 2006, c. 12, s. 25; 2014, c. 20, s. 281. Disclosure and Use of Information Disclosure by Centre prohibited
La demande d’ordonnance est présentée ex parte par écrit à un juge; elle est accompagnée de l’affidavit du commissaire — ou de la personne qu’il désigne expressément à cette fin — et exposant les éléments suivants : a) la désignation de l’infraction visée par l’enquête; b) la désignation de la personne ou entité visée par les renseignements ou les documents demandés; c) la désignation du genre de renseignement ou de document — notamment leur forme ou leur support — qu’a obtenus le directeur du Centre ou qui ont été obtenus en son nom et dont la communication est demandée; d) les faits sur lesquels reposent les motifs raisonnables de croire que la personne ou entité mentionnée à l’alinéa b) a commis l’infraction visée au paragraphe (1) ou en a bénéficié, et que les renseignements ou documents demandés ont vraisemblablement une valeur importante, en soi ou avec d’autres éléments, pour l’enquête mentionnée dans la demande; e) un sommaire des renseignements déjà reçus du Centre à l’égard de l’infraction; f) les renseignements relatifs aux demandes présen- tées antérieurement en vertu du présent article à l’é- gard de toute personne ou entité qui fait l’objet d’une enquête relativement à l’infraction. Ordonnance de communication (a) information set out in a report made under section 7; (a.1) information set out in a report made under section 7.1; (b) information set out in a report made under section 9; (b.1) information set out in a report referred to in section 9.1; (b.2) information provided under sections 11.12 to 11.3 except for identifying information referred to in subsection 54.1(3); (c) information set out in a report made under subsection 12(1), whether or not it is completed, or section 20; (d) information voluntarily provided to the Centre about suspicions of money laundering or of the financing of terrorist activities; (e) information prepared by the Centre from information referred to in paragraphs (a) to (d); or (f) any other information, other than publicly available information, obtained in the administration or enforcement of this Part. 2006, ch. 12, art. 25; 2014, ch. 20, art. 281. Disclosure by others prohibited
Sous réserve des conditions qu’il estime indiquées dans l’intérêt public, le juge saisi de la demande peut or- donner au directeur — ou à la personne que celui-ci a dé- signée expressément par écrit pour l’application du pré- sent article — de permettre à l’employé de l’Agence du revenu du Canada nommé dans l’ordonnance d’accé- der aux renseignements ou documents demandés et de les examiner ou, si le juge l’estime nécessaire dans les cir- constances, de permettre à cet employé de les emporter, s’il est convaincu de l’existence : a) d’un part, des faits mentionnés à l’alinéa (2)d); b) d’autre part, de motifs raisonnables de croire qu’il est dans l’intérêt public de permettre l’accès, compte tenu des avantages pouvant vraisemblablement ré- sulter pour l’enquête en question. L’ordonnance doit être exécutée dans le délai, suivant la signification, que précise le juge. Exécution hors du ressort The prohibition in subsection (1) also applies to the following persons: (a) any person who, in the course of exercising powers or performing duties or functions under this Part, obtained or has or had access to information referred to in subsection (1); and (b) any person or an employee of any person with whom the Centre enters into a contract, memorandum of understanding or other agreement for the provision of goods or services. Disclosure of designated information
L’ordonnance peut viser des renseignements ou do- cuments se trouvant dans un lieu situé dans une province où le juge n’a pas compétence; elle y est exécutoire une fois visée par un juge ayant compétence dans la province en question. If the Centre, on the basis of its analysis and assessment under paragraph 54(1)(c), has reasonable grounds to suspect that designated information would be relevant to investigating or prosecuting a money laundering offence or a terrorist activity financing offence, the Centre shall disclose the information to (a) the appropriate police force; (b) the Canada Revenue Agency, if the Centre also has reasonable grounds to suspect that the information would be relevant to investigating or prosecuting an offence of obtaining or attempting to obtain a rebate, refund or credit to which a person or entity is not entitled, or evading or attempting to evade paying taxes or duties imposed under an Act of Parliament administered by the Minister of National Revenue; (b.1) the Canada Border Services Agency, if the Centre also has reasonable grounds to suspect that the information is relevant to an offence of evading or attempting to evade paying taxes or duties imposed under an Act of Parliament administered by the Agency; (c) the Canada Revenue Agency, if the Centre also has reasonable grounds to suspect that the information is relevant to determining (i) whether a registered charity, as defined in subsection 248(1) of the Income Tax Act, has ceased to comply with the requirements of that Act for its registration as such, (ii) whether a person or entity that the Centre has reasonable grounds to suspect has applied to be a registered charity, as defined in subsection 248(1) of the Income Tax Act, is eligible to be registered as such, or (iii) whether a person or entity that the Centre has reasonable grounds to suspect may apply to be a registered charity, as defined in subsection 248(1) of the Income Tax Act, (A) has made or will make available any resources, directly or indirectly, to a listed entity as defined in subsection 83.01(1) of the Criminal Code, (B) has made available any resources, directly or indirectly, to an entity as defined in subsection 83.01(1) of the Criminal Code that was at that time, and continues to be, engaged in terrorist activities as defined in that subsection or activities in support of them, or (C) has made or will make available any resources, directly or indirectly, to an entity as defined in subsection 83.01(1) of the Criminal Code that engages or will engage in terrorist activities as defined in that subsection or activities in support of them; (d) the Canada Border Services Agency, if the Centre also determines that the information is relevant to determining whether a person is a person described in sections 34 to 42 of the Immigration and Refugee Protection Act or is relevant to an offence under any of sections 91, 117 to 119, 126 or 127 of that Act; (e) the Canada Border Services Agency, if the Centre also determines that the information is relevant to investigating or prosecuting an offence of smuggling or attempting to smuggle goods subject to duties or an offence related to the importation or exportation of goods that are prohibited, controlled or regulated under the Customs Act or under any other Act of Parliament; (f) the Communications Security Establishment, if the Centre also determines that the information is relevant to the mandate of the Communications Security Establishment referred to in paragraph 273.64(1)(a) of the National Defence Act; and (g) any agency or body that administers the securities legislation of a province, if the Centre also has reasonable grounds to suspect that the information would be relevant to investigating or prosecuting an offence under that legislation. Exception (3.1) Paragraph (3)(b) or (b.1) does not apply in respect of an offence relating to taxes or duties imposed under a prescribed Act or a prescribed portion of an Act.
Une copie de l’ordonnance est signifiée à la personne qu’elle vise; la signification se fait selon les règles du tri- bunal ou de la façon que le juge ordonne. and (5) [Repealed, 2001, c. 41, s. 67] Recording of reasons for decision
Le juge qui rend une ordonnance en vertu du para- graphe (3) peut, à la demande du directeur, en prolonger la période d’exécution. Opposition à la communication Exception
Le directeur — ou la personne qu’il a désignée ex- pressément par écrit pour l’application du présent article Limitation period peut s’opposer à la communication des renseignements ou documents visés par une ordonnance rendue sous le régime du paragraphe (3) en attestant, oralement ou par écrit : a) soit qu’un accord bilatéral ou international en matière de partage de renseignements relatifs aux infractions de recyclage des produits de la criminalité ou aux infractions de financement des activités terroristes, ou à des infractions essentiellement similaires, que le gouvernement du Canada a signé, interdit au directeur de les communiquer; b) soit qu’ils sont protégés par la loi; c) soit qu’ils ont été placés sous scellés en conformité avec la loi ou sur l’ordre d’un tribunal compétent; d) soit que leur communication porterait atteinte à la sécurité nationale; e) soit que leur communication serait, pour toute autre raison, contraire à l’intérêt public. Juge en chef de la Cour fédérale A person may disclose any information referred to in subsection (1) if the disclosure is necessary for the purpose of exercising powers or performing duties and functions under this Part. Publication (6.1) After a person has been determined by a court to be guilty of a money laundering offence or a terrorist activity financing offence, or has been determined by a foreign court to be guilty of an offence that is substantially similar to either of those offences, whether by way of a plea of guilty or on a finding of guilt, the Centre may, if it has disclosed designated information under subsection (3) with respect to the investigation or prosecution of the offence, make public the fact that it made such a disclosure. Definition of designated information
Il est statué, sur demande et conformément au paragraphe (9), sur la validité de toute opposition fondée sur le paragraphe (7) par le juge en chef de la Cour fédérale ou tout autre juge de cette cour que celui-ci charge de l’audition de ce genre de demande. Décision For the purposes of subsection (3), designated information means, in respect of a financial transaction, an attempted financial transaction or an importation or exportation of currency or monetary instruments, (a) the name of any person or entity that is involved in the transaction, attempted transaction, importation or exportation or of any person or entity acting on their behalf, as well as the occupation or business and gender of those persons and the business of those entities; (b) the name and address of the place of business where the transaction occurred or the address of the customs office where the importation or exportation occurred, and the date the transaction, importation or exportation occurred; (c) the amount and type of currency or monetary instruments involved or, in the case of a transaction, if no currency or monetary instruments are involved, the value of the transaction or the value of the funds that are the subject of the transaction; Exception Exception Publication (d) in the case of a transaction, the transaction number and the account number, if any; (e) the name, address, electronic mail address and telephone number of each partner, director or officer of an entity referred to in paragraph (a), and the address and telephone number of its principal place of business; (f) any other similar identifying information that may be prescribed for the purposes of this section; (g) the details of the criminal record of a person or entity referred to in paragraph (a) and any criminal charges laid against them that the Centre considers relevant in the circumstances; (h) the relationships suspected by the Centre on reasonable grounds to exist between any persons or entities referred to in paragraph (a) and any other persons or entities; (i) the financial interest that a person or entity referred to in paragraph (a) has in the entity on whose behalf the transaction was made or attempted, or on whose behalf the importation or exportation was made; (j) the name of the person or entity referred to in paragraph (a) suspected by the Centre on reasonable grounds to direct, either directly or indirectly, the transaction, attempted transaction, importation or exportation; (k) the grounds on which a person or entity made a report under section 7 about the transaction or attempted transaction and any action taken by the person or entity as a result of the suspicions that led them to make the report; (l) the number and types of reports on which a disclosure is based; (m) the number and categories of persons or entities that made those reports; (n) indicators of a money laundering offence or a terrorist activity financing offence related to the transaction, attempted transaction, importation or exportation; (o) information about the importation or exportation that was reported to the Centre under section 20; (p) if the transaction is carried out by means of an electronic funds transfer as defined in the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Regulations, information about the transaction that is contained in a report made under section 9 and that is remittance information as defined by the Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication; (q) information about the transaction, attempted transaction, importation or exportation, received by the Centre from an institution or agency under an agreement or arrangement referred to in section 56, that constitutes the institution’s or agency’s reasonable grounds to suspect that the information would be relevant to investigating or prosecuting a money laundering offence or a terrorist activity financing offence, or an offence that is substantially similar to either offence; (r) the name, address, electronic mail address and telephone number of every trustee and every known beneficiary and settlor of a trust referred to in paragraph (a); (s) the name, address, electronic mail address and telephone number of each person who owns or controls, directly or indirectly, 25% or more of an entity referred to in paragraph (a), other than a trust; and (t) information respecting the ownership, control and structure of an entity referred to in paragraph (a). Disclosure — threats to security of Canada
Le juge saisi d’une opposition peut examiner les documents ou renseignements dont la communication est demandée, s’il l’estime nécessaire pour rendre sa décision. Il déclare l’opposition fondée et interdit la communication s’il constate l’existence d’un des cas prévus au paragraphe (7). Délai (a) the Canadian Security Intelligence Service; (b) the appropriate police force, if the Centre also has reasonable grounds to suspect that the information is relevant to investigating or prosecuting an offence under Canadian law that the Centre has reasonable grounds to suspect arises out of conduct constituting such a threat; (c) the Canada Border Services Agency, if the Centre also has reasonable grounds to suspect that the information is relevant to determining whether a person is a person described in sections 34 to 42 of the Immigration and Refugee Protection Act or is relevant to an offence under any of sections 91, 117 to 119, 126 or 127 of that Act; (d) the Canada Border Services Agency, if the Centre also has reasonable grounds to suspect that the information is relevant to investigating or prosecuting an offence of smuggling or attempting to smuggle goods subject to duties or an offence related to the importation or exportation of goods that are prohibited, controlled or regulated under the Customs Act or under any other Act of Parliament; and (e) the Department of National Defence and the Canadian Forces, if the Centre also has reasonable grounds to suspect that the information is relevant to such a threat as it relates to that Department or the Canadian Forces. Recording of reasons for decision
La demande visée au paragraphe (8) doit être présentée dans les dix jours suivant l’opposition, mais le juge en chef de la Cour fédérale ou le juge de cette cour que le juge en chef charge de l’audition de ce genre de demande peut modifier ce délai s’il l’estime indiqué dans les circonstances. Appel à la Cour d’appel fédérale The Centre shall record in writing the reasons for all decisions to disclose information made under subsection (1). Definition of designated information
La décision visée au paragraphe (8) est susceptible d’appel à la Cour d’appel fédérale. To ensure compliance Délai d’appel For the purposes of subsection (1), designated information means, in respect of a financial transaction, an attempted financial transaction or an importation or exportation of currency or monetary instruments, (a) the name of any person or entity that is involved in the transaction, attempted transaction, importation or exportation or of any person or entity acting on their behalf, as well as the occupation or business and gender of those persons and the business of those entities; (b) the name and address of the place of business where the transaction occurred or the address of the customs office where the importation or exportation occurred, and the date the transaction, importation or exportation occurred; (c) the amount and type of currency or monetary instruments involved or, in the case of a transaction, if no currency or monetary instruments are involved, the value of the transaction or the value of the funds that are the subject of the transaction; (d) in the case of a transaction, the transaction number and the account number, if any; (e) the name, address, electronic mail address and telephone number of each partner, director or officer of an entity referred to in paragraph (a), and the address and telephone number of its principal place of business; (f) any other similar identifying information that may be prescribed for the purposes of this section; (g) the details of the criminal record of a person or entity referred to in paragraph (a) and any criminal charges laid against them that the Centre considers relevant in the circumstances; (h) the relationships suspected by the Centre on reasonable grounds to exist between any persons or entities referred to in paragraph (a) and any other persons or entities; (i) the financial interest that a person or entity referred to in paragraph (a) has in the entity on whose behalf the transaction was made or attempted, or on whose behalf the importation or exportation was made; (j) the name of the person or entity referred to in paragraph (a) suspected by the Centre on reasonable grounds to direct, either directly or indirectly, the transaction, attempted transaction, importation or exportation; (k) the grounds on which a person or entity made a report under section 7 about the transaction or attempted transaction and any action taken by the person or entity as a result of the suspicions that led them to make the report; (l) the number and types of reports on which a disclosure is based; (m) the number and categories of persons or entities that made those reports; (n) indicators of a money laundering offence, a terrorist activity financing offence or a threat to the security of Canada related to the transaction, attempted transaction, importation or exportation; (o) information about the importation or exportation that was reported to the Centre under section 20; (p) if the transaction is carried out by means of an electronic funds transfer as defined in the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Regulations, information about the transaction that is contained in a report made under section 9 and that is remittance information as defined by the Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication; (q) information about the transaction, attempted transaction, importation or exportation, received by the Centre from an institution or agency under an agreement or arrangement referred to in section 56, that constitutes the institution’s or agency’s reasonable grounds to suspect that the information would be relevant to investigating or prosecuting a money laundering offence or a terrorist activity financing offence, or an offence that is substantially similar to either offence; (r) the name, address, electronic mail address and telephone number of every trustee and every known beneficiary and settlor of a trust referred to in paragraph (a); (s) the name, address, electronic mail address and telephone number of each person who owns or controls, directly or indirectly, 25% or more of an entity referred to in paragraph (a), other than a trust; and (t) information respecting the ownership, control and structure of an entity referred to in paragraph (a). Agreements and arrangements
L’appel doit être interjeté dans les dix jours suivant la date de la décision, mais la Cour d’appel fédérale peut proroger ce délai si elle l’estime indiqué dans les circonstances. Règles spéciales Agreements and arrangements — Centre
Les demandes visées au paragraphe (8) font, en premier ressort ou en appel, l’objet d’une audition à huis clos; celle-ci a lieu dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale si l’auteur de l’opposition le demande. Présentation ex parte The Centre may, with the approval of the Minister, enter into an agreement or arrangement, in writing, with an institution or agency of a foreign state that has powers and duties similar to those of the Centre, regarding the exchange, between the Centre and the institution or agency, of information that the Centre, institution or agency has reasonable grounds to suspect would be relevant to investigating or prosecuting a money laundering offence or a terrorist activity financing offence, or an offence that is substantially similar to either offence. --- Purposes
L’auteur de l’opposition qui fait l’objet d’une demande ou d’un appel, au cours de l’audition, en première instance ou en appel et sur demande, le droit de présenter des arguments ex parte. Agreements or arrangements entered into under subsection (1) or (2) must (a) restrict the use of information to purposes relevant to investigating or prosecuting a money laundering offence or a terrorist activity financing offence, or an offence that is substantially similar to either offence; and (b) stipulate that the information be treated in a confidential manner and not be further disclosed without the express consent of the Centre. 2000, c. 17, s. 56; 2010, c. 41, s. 68; 2017, c. 20, s. 431. Disclosure to foreign agencies
Lorsqu’un renseignement ou document est remis à une personne en application du paragraphe (3) ou lorsqu’elle est autorisée à les examiner, celle-ci ou un employé du Centre peut en faire ou faire faire des copies; toute copie apparemment certifiée par le directeur comme étant faite en vertu du présent paragraphe fait preuve de la nature et du contenu de l’original et a la même valeur probante que celui-ci aurait eue s’il avait été déposé en preuve de la façon normale. Définition de juge (a) the Centre has reasonable grounds to suspect that the information would be relevant to the investigation or prosecution of a money laundering offence or a terrorist activity financing offence, or an offence that is substantially similar to either offence; and (b) the Minister has, in accordance with subsection 56(2), entered into an agreement or arrangement with that foreign state or international organization regarding the exchange of such information. Disclosure to foreign agencies
Pour l’application du présent article, juge s’entend du juge d’une cour provinciale, au sens de l’article 2 du Code criminel, et du juge au sens du paragraphe 462.3(1) de cette loi. Dispositions non applicables 61 L’article 43 de la Loi sur les douanes, l’article 231.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu et l’article 289 de la Loi sur la taxe d’accise ne s’appliquent pas au Centre ni à ses employés agissant à ce titre. Contrôle d’application Mesures d’application de la loi 62 (1) La personne autorisée peut, à l’occasion, examiner les documents et les activités des personnes ou entités visées à l’article 5 afin de procéder à des contrôles d’application de la partie 1 ou 1.1 et, à cette fin, elle peut : a) pénétrer à toute heure convenable dans tout local, autre qu’une habitation, lorsqu’elle a des motifs raisonnables de croire que s’y trouvent des documents utiles à l’application de la partie 1 ou 1.1; b) avoir recours à tout système informatique se trouvant dans le local pour vérifier les données qu’il contient ou auxquelles il donne accès; c) à partir de ces données, reproduire ou faire reproduire tout document sous forme d’imprimé ou toute autre forme intelligible qu’elle peut emporter pour examen ou reproduction; d) utiliser ou faire utiliser les appareils de reprographie se trouvant sur place pour faire des copies de tout document. Assistance au Centre The Centre may disclose designated information to an institution or agency of a foreign state that has powers and duties similar to those of the Centre, if (a) the Centre has reasonable grounds to suspect that the information would be relevant to the investigation or prosecution of a money laundering offence or a terrorist activity financing offence, or an offence that is substantially similar to either offence; and (b) the Centre has, in accordance with subsection 56(2), entered into an agreement or arrangement with that institution or agency regarding the exchange of such information. Request for information (2.1) For greater certainty, designated information may be disclosed to an institution or agency under subsection (1) or (2) in response to a request made by the institution or agency. --- 2000, ch. 17, art. 56; 2010, ch. 41, art. 68; 2017, ch. 20, art. 431. Other disclosure
L’exploitant du local visité, ainsi que quiconque s’y trouve, est tenu de prêter à la personne autorisée toute l’assistance possible dans l’exercice de ses fonctions et de lui fournir les renseignements qu’elle peut valablement exiger quant à l’application de la partie 1 ou 1.1 ou des règlements. Mandat pour habitation 63 (1) Dans le cas d’une habitation, toutefois, la personne autorisée ne peut procéder à la visite sans l’autorisation de l’occupant que si elle est munie du mandat prévu au paragraphe (2). Délivrance du mandat In order to perform its functions under paragraph 54(1)(c), the Centre may direct queries to an institution or agency in respect of which an agreement or arrangement referred to in paragraph 1(b) or (2)(b) has been entered into, and in doing so it may disclose designated information. Recording of reasons for decision
Sur demande ex parte, le juge de paix peut délivrer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, la personne autorisée à procéder à la visite d’une habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que sont réunies les conditions suivantes : a) il y a des motifs raisonnables de croire que s’y trouvent des documents utiles pour l’application de la partie 1 ou 1.1; b) la visite est nécessaire pour l’application de la partie 1 ou 1.1; c) un refus a été opposé à la visite ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas. Information demand Parties visées par la perquisition The Centre shall record in writing the reasons for all decisions to disclose information made under paragraph (1)(a) or (2)(a). Publication (4.1) After a person has been determined by a court to be guilty of a money laundering offence or a terrorist activity financing offence, or has been determined by a foreign court to be guilty of an offence that is substantially similar to either offence, whether on acceptance of a plea of guilty or on a finding of guilt, the Centre may, if it has disclosed designated information under subsection (1) or (2) with respect to the investigation or prosecution of the offence, make public the fact that it made such a disclosure. Definition of designated information
Il est entendu que, lors de la visite d’une habitation, la personne autorisée ne peut visiter que les parties d’une pièce où, à son avis, fondé sur des motifs raisonnables, la personne ou l’entité visée à l’article 5 exploite son entreprise ou exerce sa profession ou son activité. Demandes d’information For the purposes of this section, designated information means, in respect of a financial transaction, an attempted financial transaction or an importation or exportation of currency or monetary instruments, (a) the name of any person or entity that is involved in the transaction, attempted transaction, importation or exportation or of any person or entity acting on their behalf, as well as the person’s occupation or business and gender and the entity’s business; (b) the name and address of the place of business where the transaction occurred or the address of the customs office where the importation or exportation occurred, and the date the transaction, importation or exportation occurred; (c) the amount and type of currency or monetary instruments involved or, in the case of a transaction, if no currency or monetary instruments are involved, the value of the transaction or the value of the funds that are the subject of the transaction; (d) in the case of a transaction, the transaction number and the account number, if any; (e) the name, address, electronic mail address and telephone number of each partner, director or officer of an entity referred to in paragraph (a), and the Publication address and telephone number of its principal place of business; (f) any other similar identifying information that may be prescribed for the purposes of this section; (g) the details of the criminal record of a person or entity referred to in paragraph (a) and any criminal charges laid against them that the Centre considers relevant in the circumstances; (h) the relationships suspected by the Centre on reasonable grounds to exist between any persons or entities referred to in paragraph (a) and any other persons or entities; (i) the financial interest that a person or entity referred to in paragraph (a) has in the entity on whose behalf the transaction was made or attempted, or on whose behalf the importation or exportation was made; (j) the name of the person or entity referred to in paragraph (a) suspected by the Centre on reasonable grounds to direct, either directly or indirectly, the transaction, attempted transaction, importation or exportation; (k) the grounds on which a person or entity made a report under section 7 about the transaction or attempted transaction and any action taken by the person or entity as a result of the suspicions that led them to make the report; (l) the number and types of reports on which a disclosure is based; (m) the number and categories of persons or entities that made those reports; (n) indicators of a money laundering offence or a terrorist activity financing offence related to the transaction, attempted transaction, importation or exportation; (o) information about the importation or exportation that was reported to the Centre under section 20; (p) if the transaction is carried out by means of an electronic funds transfer as defined in the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Regulations, information about the transaction that is contained in a report made under section 9 and that is remittance information as defined by the Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication; (q) the name, address, electronic mail address and telephone number of every trustee and every known beneficiary and settlor of a trust referred to in paragraph (a); (r) the name, address, electronic mail address and telephone number of each person who owns or controls, directly or indirectly, 25% or more of an entity referred to in paragraph (a), other than a trust; and (s) information respecting the ownership, control and structure of an entity referred to in paragraph (a). 2001, c. 41, s. 68; 2006, c. 12, s. 28; 2014, c. 20, s. 284; 2017, c. 20, s. 432. Usefulness of information
Obligation de fournir de l’information 2006, c. 12, s. 29. Use of information
La personne ou l’entité à qui l’avis est signifié doit fournir, en conformité avec celui-ci, les documents ou autre information que la personne autorisée peut raisonnablement exiger quant à l’application de la partie 1 ou 1.1. Définition de juge 64 (1) Au présent article, juge s’entend d’un juge d’une cour supérieure compétente de la province où l’affaire prend naissance ou d’un juge de la Cour fédérale. Secret professionnel Feedback, research and public education
Il est interdit à la personne autorisée d’examiner ou reproduire un document se trouvant en la possession d’un conseiller juridique et à l’égard duquel celui-ci fait valoir le secret professionnel le liant à un client actuel ou antérieur, nommément désigné. Mise sous scellés (a) inform persons and entities that have provided a report under section 7, 7.1 or 9, or a report referred to in section 9.1, about measures that have been taken with respect to reports under those sections; (b) conduct research into trends and developments in the area of money laundering and the financing of terrorist activities and improved ways of detecting, preventing and deterring money laundering and the financing of terrorist activities; and (c) undertake measures to inform the public, persons and entities referred to in section 5, authorities engaged in the investigation and prosecution of money laundering offences and terrorist activity financing offences, and others, with respect to (i) their obligations under this Act, (ii) the nature and extent of money laundering inside and outside Canada, 2001, ch. 41, art. 68; 2006, ch. 12, art. 28; 2014, ch. 20, art. 284; 2017, ch. 20, art. 432. 2006, ch. 12, art. 29. (ii.1) the nature and extent of the financing of terrorist activities inside and outside Canada, and (iii) measures that have been or might be taken to detect, prevent and deter money laundering and the financing of terrorist activities inside and outside Canada, and the effectiveness of those measures. Limitation
Le conseiller juridique qui fait valoir le secret professionnel en vertu du paragraphe (2) doit : a) d’une part, mettre sous scellés le document ainsi que tout autre document pour lequel il fait valoir, en même temps, le secret professionnel au nom du même client, bien sceller et marquer le tout, ou, si la personne autorisée et le conseiller juridique en conviennent, faire en sorte que les pages du document soient paraphées et numérotées ou autrement bien marquées; (b) d’autre part, retenir le document et veiller à sa conservation jusqu’à ce que, conformément au présent The Centre shall not disclose under subsection (1) any information that would directly or indirectly identify an individual who provided a report or information to the Centre, or a person or an entity about whom a report or information was provided. 2000, c. 17, s. 58; 2001, c. 41, s. 69; 2010, c. 12, s. 1875; 2014, c. 20, s. 285. Centre may disclose information to Minister
ordonnance rendue concernant le document. Demande à un juge Limitation
Lorsqu’un document a été placé sous scellés confor- mément au paragraphe (3), le client ou le conseiller juri- dique, au nom de celui-ci, peut : a) dans un délai de quatorze jours à compter de la date où le document a été placé sous scellés, deman- der à un juge, moyennant un avis de présentation de trois jours adressé au sous-procureur général du Canada, de rendre une ordonnance : (i) fixant une date, au plus tard vingt et un jours après la date de l’ordonnance, et un lieu, où sera tranchée la question de savoir si le client bénéficie du secret professionnel du conseiller juridique en ce qui concerne le document, (ii) exigeant, en outre, la présentation du document au juge au moment et au lieu fixés; b) faire signifier une copie de l’ordonnance au sous- procureur général du Canada; c) s’il a effectué la signification conformément à l’ali- néa b), demander, au moment et au lieu fixés, une or- donnance qui tranche la question. Décision concernant la demande The Centre shall not disclose under subsection (1) any information that would directly or indirectly identify any person or entity other than a foreign entity as defined in section 11.41. 2010, c. 12, s. 1876; 2014, c. 20, s. 286. Immunity from compulsory processes
La demande prévue à l’alinéa (4)c) doit être entendue à huis clos et le juge qui en est saisi : a) peut examiner le document, s’il l’estime nécessaire pour statuer sur la question; dans ce cas, il veille en- suite à ce que le document soit remis sous scellés; b) statue sur la question de façon sommaire et, selon le cas : (i) il ordonne la restitution du document au conseiller juridique s’il est d’avis que le client béné- ficie du secret professionnel du conseiller juridique en ce qui concerne le document, (ii) il ordonne au conseiller juridique de permettre à la personne autorisée d’examiner ou de repro- duire le document, dans le cas contraire; c) motive brièvement sa décision en indiquant de quel document il s’agit sans en révéler les détails. Order to deliver Ordonnance enjoignant de remettre le document Restrictions 2000, ch. 17, art. 58; 2001, ch. 41, art. 69; 2010, ch. 12, art. 1875; 2014, ch. 20, art. 285. Exception 2010, ch. 12, art. 1876; 2014, ch. 20, art. 286.
En cas de mise sous scellés d’un document en vertu du paragraphe (3) et, s’il est convaincu, sur requête du procureur général du Canada, que ni le client ni le conseiller juridique n’a présenté de demande en vertu de l’alinéa (4)a) ou que, en ayant présenté une, ni l’un ni l’autre n’a présenté de demande en vertu de l’alinéa (4)c), le juge saisit ordonne au conseiller juridique de permettre à la personne autorisée d’examiner ou de reproduire le document. Demande à un autre juge Despite any other Act, no search warrant may be issued in respect of the Centre. 2000, c. 17, s. 59; 2001, c. 41, s. 70; 2006, c. 12, s. 30. Limitation on orders for disclosure of information
Lorsque, pour quelque motif, le juge saisi d’une demande visée à l’alinéa (4)a) ne peut instruire ou continuer d’instruire la demande visée à l’alinéa (4)c), un autre juge peut être saisi de cette dernière. Dépens Purpose of application
Il ne peut être adjugé de dépens pour la présentation d’une demande fondée sur le présent article. Interdiction The Attorney General may, for the purposes of an investigation in respect of a money laundering offence or a terrorist activity financing offence, make an application under subsection (3) for an order for disclosure of information. Application
La personne autorisée ne doit examiner ou reproduire aucun document sans donner aux intéressés une occasion raisonnable de faire valoir le secret professionnel du conseiller juridique en vertu du paragraphe (2). Interdiction (9.1) Il est interdit à la personne autorisée d’examiner ou de reproduire un document en la possession d’une personne qui n’est pas un conseiller juridique mais qui soutient que le document pourrait être visé par le secret professionnel sans donner à celle-ci une occasion raisonnable de communiquer avec le conseiller juridique visé afin que celui-ci puisse faire valoir le secret professionnel. Renonciation au secret professionnel An application shall be made ex parte in writing to a judge and be accompanied by an affidavit sworn to or affirmed by the Attorney General — or by a person specially designated by the Attorney General for that purpose — deposing to the following matters: (a) the offence under investigation; (b) the person or entity in relation to which the information or documents referred to in paragraph (c) are required; (c) the type of information or documents — whether in written form, in the form of a report or record or in any other form — obtained by or on behalf of the Director in respect of which disclosure is sought; (d) the facts relied on to justify the belief, on reasonable grounds, that the person or entity referred to in paragraph (b) has committed or benefited from the commission of a money laundering offence or a terrorist activity financing offence and that the information or documents referred to in paragraph (c) are likely to be of substantial value, whether alone or together with other material, to an investigation in respect of that offence; (e) a summary of any information already received from the Centre in respect of the offence; and (f) information respecting all previous applications brought under this section in respect of any person or entity being investigated for the offence. Order for disclosure of information
Le conseiller juridique qui fait valoir au nom d’un client actuel ou antérieur, nommément désigné, le secret professionnel du conseiller juridique en ce qui concerne un document doit en même temps communiquer la dernière adresse connue de ce client à la personne autorisée, afin que celle-ci puisse, d’une part, chercher à informer le client du secret professionnel qui est invoqué en son nom et, d’autre part, lui donner l’occasion, si la chose est matériellement possible dans le délai mentionné au présent article, de renoncer à faire valoir le secret professionnel Organismes chargés de l’application de la loi 65 (1) Le Centre peut communiquer aux organismes compétents chargés de l’application de la loi tout renseignement dont il prend connaissance au titre du paragraphe (4) ou des articles 62, 63 ou 63.1 et qu’il soupçonne, pour des motifs raisonnables, seraient utiles aux fins d’enquête ou de poursuite relativement à une infraction prévue par la présente loi qui est liée à une contravention aux parties 1 ou 1.1. Personnes ou entités Subject to the conditions that the judge considers advisable in the public interest, the judge to whom an application is made may order the Director — or any person specially designated in writing by the Director for the purposes of this section — to allow a police officer named in the order to have access to and examine all information and documents to which the application relates or, if the judge considers it necessary in the circumstances, to produce the information and documents to the police officer and allow the police officer to remove them, where the judge is satisfied (a) of the matters referred to in paragraph (3)(d); and (b) that there are reasonable grounds for believing that it is in the public interest to allow access to the information or documents, having regard to the benefit likely to accrue to the investigation if the access is obtained. The order must be complied with within the period following the service of the order that the judge may specify. Execution in another province
Afin d’assurer l’observation de la partie 1 ou 1.1, le Centre peut communiquer à tout organisme qui réglemente ou supervise des personnes ou entités assujetties à cette partie ou recevoir d’un tel organisme des renseignements relatifs à l’observation de cette partie par ces personnes ou entités. A judge may, if the information or documents in respect of which disclosure is sought are in a province other than the one in which the judge has jurisdiction, issue an order for disclosure and the order may be executed in the other province after it has been endorsed by a judge who has jurisdiction in that other province. Service of order
Les renseignements communiqués par le Centre au titre du paragraphe (1) ne peuvent être utilisés par un organisme visé à ce paragraphe qu’à titre de preuve de la contravention aux parties 1 ou 1.1 et les renseignements communiqués par le Centre au titre du paragraphe (2) ne peuvent être utilisés par un organisme visé à ce paragraphe qu’à des fins relatives à l’observation de ces parties. Observation par les personnes et entités A copy of the order shall be served on the person to whom it is addressed in the manner that the judge directs or as may be prescribed by rules of court. Extension of period for compliance with order
Afin d’assurer l’observation des parties 1 et 1.1, le Centre reçoit tout renseignement qui lui est communiqué volontairement par une personne ou entité — à l’exception des organismes visés au paragraphe (2) — et qui se rapporte à l’observation de l’une ou l’autre de ces parties par les personnes et entités visées à l’article 5. Communication à l’Agence du revenu du Canada A judge who makes an order under subsection (4) may, on application of the Director, extend the period within which it is to be complied with. Objection to disclosure of information
The Director — or any person specially designated in writing by the Director for the purposes of this section — may object to the disclosure of any information or document in respect of which an order under subsection (4) has been made by certifying orally or in writing that it should not be disclosed on the ground that Signification Prolongation (a) the Director is prohibited from disclosing the information or document by any bilateral or international treaty, convention or other agreement to which the Government of Canada is a signatory respecting the sharing of information related to a money laundering offence or a terrorist activity financing offence, or an offence that is substantially similar to either offence; (b) a privilege is attached by law to the information or document; (c) the information or document has been placed in a sealed package pursuant to law or an order of a court of competent jurisdiction; (c.1) disclosure of the information or document would be injurious to national security; or (d) disclosure of the information or document would not, for any other reason, be in the public interest. Determination of objection
Les renseignements communiqués par le Centre au titre du paragraphe (1) ne peuvent être utilisés par L’Agence du revenu du Canada qu’aux fins de la mise en œuvre des politiques visées à ce paragraphe ou du contrôle d’application de toute disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu exigeant la déclaration des télévirements internationaux à l’Agence du revenu du Canada. An objection made under subsection (8) may be determined, on application, in accordance with subsection (10), by the Chief Justice of the Federal Court, or by any other judge of that Court that the Chief Justice may designate to hear those applications. Judge may examine information
Le Centre ne peut divulguer aucun renseignement visé au paragraphe (1) qui permettrait d’identifier, même indirectement, un client d’une personne ou entité visée à l’article 5. Communication à l’Agence du revenu du Canada A judge who is to determine an objection may, if the judge considers it necessary to determine the objection, examine the information or document in relation to which the objection is made. The judge shall grant the objection and order that disclosure be refused if the judge is satisfied of any of the grounds mentioned in subsection (8).
An application under subsection (9) shall be made within 10 days after the objection is made or within such greater or lesser period as the Chief Justice of the Federal Court, or any other judge of that Court that the Chief Justice may designate to hear those applications, considers appropriate in the circumstances. Appeal to Federal Court of Appeal
Les renseignements communiqués par le Centre au titre du paragraphe (1) ne peuvent être utilisés par l’Agence du revenu du Canada qu’à des fins relatives au contrôle d’application de la partie XVI.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu. An appeal lies from a determination under subsection (9) to the Federal Court of Appeal. Limitation period for appeal
Le Centre ne peut divulguer aucun renseignement visé au paragraphe (1) qui permettrait d’identifier, même indirectement, un client d’une personne ou entité visée à l’article 5. Accord de collaboration An appeal under subsection (12) shall be brought within 10 days after the date of the determination appealed from or within such further time as the Federal Court of Appeal considers appropriate in the circumstances. Special rules for hearings
a) que le Centre peut échanger avec cet organisme ou cette organisation des renseignements relatifs au respect par une personne ou une entité de ces obligations et relatifs à l’évaluation des risques liés au respect de ces obligations; b) que les renseignements doivent être utilisés uniquement en vue d’assurer la conformité à ces obligations et d’évaluer les risques liés au respect de ces obligations; Agreements re databases c) que les renseignements seront traités de manière confidentielle et ne seront pas autrement communiqués sans le consentement exprès du Centre. An application under subsection (9) or an appeal brought in respect of that application shall be heard in private and, on the request of the person objecting to the disclosure of the information or documents, be heard and determined in the National Capital Region described in the schedule to the National Capital Act. Ex parte representations
Il peut communiquer à l’organisme ou à l’organisation, en conformité avec l’accord, les renseignements qui y sont visés. Utilité des renseignements During the hearing of an application under subsection (9) or an appeal brought in respect of that application, the person who made the objection in respect of which the application was made or the appeal was brought shall, on the request of that person, be given the opportunity to make representations ex parte. Copies
Il peut fournir à l’organisme ou à l’organisation lui ayant communiqué des renseignements au titre de l’accord une évaluation de leur utilité pour lui. Contrats et autres accords Conclusion d’accords 66 (1) En vue de l’exercice des attributions qui lui sont conférées par la présente partie, le Centre peut conclure avec tout ministère ou tout organisme du gouvernement fédéral ou avec un gouvernement provincial, le gouvernement d’un État étranger ou toute autre personne ou organisation, au Canada ou à l’étranger, des accords sous le nom de Sa Majesté du chef du Canada ou le sien. Bases de données Where any information or document is examined or provided under subsection (4), the person by whom it is examined or to whom it is provided or any employee of the Centre may make, or cause to be made, one or more copies of it and any copy purporting to be certified by the Director to be a copy made under this subsection is evidence of the nature and content of the original information or document and has the same probative force as the original information or document would have had if it had been proved in the ordinary way. Definitions
Tout accord relatif à la collecte, par le Centre, de renseignements contenus dans des bases de données visées à l’alinéa 54(1)b) précise la nature des renseignements qui peuvent être recueillis et les limites qui s’imposent à leur égard. The definitions in this subsection apply in this section. Attorney General means the Attorney General as defined in section 2 of the Criminal Code. (procureur général) judge means a provincial court judge as defined in section 2 of the Criminal Code or a judge as defined in subsection 462.3(1) of that Act. (juge) police officer means any officer, constable or other person employed for the preservation and maintenance of the public peace. (policier) Application for production order
Malgré le paragraphe (1), seul le ministre peut conclure un accord visé au paragraphe 56(1). Choix de fournisseurs 67 Par dérogation à l’article 9 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, le Centre peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil donné sur recommandation du Conseil du Trésor, obtenir des biens et services, notamment des services juridiques, à l’extérieur de l’administration publique fédérale. No liability Procédures judiciaires Actions en justice 68 À l’égard des droits et obligations qu’il assume sous le nom de Sa Majesté du chef du Canada ou sous le sien, le Centre peut ester en justice sous son propre nom devant tout tribunal qui serait compétent s’il était doté de la personnalité morale et n’avait pas la qualité de mandataire de Sa Majesté. Dépôt de documents --- Copies Safety and Emergency Preparedness, make an application under subsection (2) to a judge for an order for disclosure of information. Matters to be specified in application for production order
Immunité judiciaire 69 Sa Majesté, le ministre, le directeur et les employés du Centre, de même que les personnes agissant sous les ordres ou la direction du directeur, bénéficient de l’immunité judiciaire pour les actes ou omissions commis de bonne foi dans l’exercice — autorisé ou requis — des pouvoirs ou fonctions conférés par la présente loi. Vérification Vérification 70 (1) Le vérificateur général du Canada vérifie les recettes et dépenses du Centre. Interdiction d’utiliser ou de communiquer les renseignements An application shall be made ex parte in writing and be accompanied by an affidavit of the applicant deposing to the following matters: (a) the person or entity in relation to whom the information or documents referred to in paragraph (b) are required; (b) the type of information or documents — whether in written form, in the form of a report or record or in any other form — obtained by or on behalf of the Director in respect of which disclosure is sought; (c) the facts relied on to justify the belief, on reasonable grounds, that a production order under this section is required to enable the Canadian Security Intelligence Service to investigate a threat to the security of Canada; (d) a summary of any information already received from the Centre in respect of the threat to the security of Canada; and (e) information respecting all previous applications brought under this section in respect of any person or entity being investigated in relation to the threat to the security of Canada. Order for disclosure of information
Le vérificateur général et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité ne peuvent utiliser ou communiquer les renseignements visés au paragraphe 55(1) qu’ils ont obtenus ou auxquels ils ont eu accès dans l’exercice de leurs attributions sous le régime de la présente loi ou de la Loi sur le vérificateur général que dans le cadre de l’exercice de ces attributions. Rapport d’activités 71 (1) Au plus tard le 30 septembre de chaque année à compter du premier anniversaire de l’entrée en activité du Centre, le directeur présente au ministre le rapport (a) respecting dealing in virtual currencies; de l’activité de celui-ci pour l’année précédente; le ministre en fait déposer un exemplaire devant chaque chambre du Parlement dans les trente premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception. Subject to the conditions that the judge considers advisable in the public interest, the judge to whom an application is made may order the Director — or any person specially designated in writing by the Director for the purpose of this section — to allow an employee of the Canadian Security Intelligence Service named in the order to have access to and examine all information and documents to which the application relates or, if the judge considers it necessary in the circumstances, to produce the information and documents to the employee and allow the employee to remove them, if the judge is satisfied (a) of the matters referred to in subsection (2); and (b) that there are reasonable grounds for believing that it is in the public interest to allow access to the information or documents, having regard to the benefit likely to accrue to the investigation if the access is obtained. The order must be complied with within the period following the service of the order that the judge may specify. Maximum duration of production order
Le rapport comprend notamment : a) une description des lignes directrices et politiques de gestion du Centre portant sur la protection des droits et libertés de la personne; b) des renseignements sur le rendement du Centre dans l’exercice de ses fonctions, notamment des données statistiques qui permettent de mesurer ce rendement. Examen par un comité parlementaire 72 (1) Tous les cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article, le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, désigné ou constitué à cette fin procède à l’examen de l’application de la présente loi. Examen par le Commissaire à la protection de la vie privée A production order shall not be issued under subsection (3) for a period exceeding sixty days. Service of order
Tous les deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article, le Commissaire à la protection de la vie privée, nommé au titre de l’article 53 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, procède à l’examen des mesures prises par le Centre en vue de protéger les renseignements qu’il recueille en application de la présente loi, et, dans les trois mois suivant l’examen, il remet un rapport à l’égard de ces mesures au président de chaque chambre, qui le dépose immédiatement devant la chambre qu’il préside ou, si elle ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs. Règlements Règlements 73 (1) Le gouverneur en conseil peut par règlement, sur recommandation du ministre, prendre toute mesure qu’il estime nécessaire à l’application de la présente loi, et notamment : a) régir le commerce de monnaie virtuelle; c) régir la vérification de l’identité des personnes et entités visée à l’article 6.1; d) régir les déclarations à faire au Centre en application de l’article 7 et des paragraphes 7.1(1) et 9(1); e) régir la question de savoir si une personne est visée à l’un des alinéas 9.3(1)a) à c); e.1) et e.2) [Abrogés, 2017, ch. 20, art. 434] f) régir les mesures visées aux paragraphes 9.3(2) et (2.1); g) régir les mesures visées au paragraphe 9.4(1); h) régir le programme visé au paragraphe 9.6(1); i) régir les mesures spéciales à prendre en application du paragraphe 9.6(3); j) régir les inscriptions visées aux articles 11.1 à 11.2; k) régir les déclarations visées au paragraphe 12(1); l) prendre toute mesure réglementaire prévue par la présente loi. A copy of the order shall be served on the person or entity to whom it is addressed in the manner that the judge directs or as may be prescribed by rules of court. Extension of period for compliance with order
l.1) à v) [Abrogés, 2017, ch. 20, art. 434] y.1) et y.2) [Abrogés, 2014, ch. 20, art. 294] z) et z.1) [Abrogés, 2017, ch. 20, art. 434] A judge who makes an order under subsection (3) may, on application of the Director, extend the period within which it is to be complied with. Objection to disclosure of information
et (3) [Abrogés, 2001, ch. 41, art. 73] Maximum penalties Procès-verbaux, transactions et pénalités Pouvoir réglementaire The Director — or any person specially designated in writing by the Director for the purposes of this section — may object to the disclosure of any information or document in respect of which an order under subsection (3) has been made by certifying orally or in writing that it should not be disclosed on the ground that (a) the Director is prohibited from disclosing the information or document by any bilateral or international treaty, convention or other agreement to which the Government of Canada is a signatory respecting the sharing of information related to a money laundering offence or a terrorist activity financing offence, or an offence that is substantially similar to either offence; (b) a privilege is attached by law to the information or document; (c) the information or document has been placed in a sealed package pursuant to law or an order of a court of competent jurisdiction; (c.1) disclosure of the information or document would be injurious to national security; or (d) disclosure of the information or document would not, for any other reason, be in the public interest. Determination of objection
a) désigner comme violation à sanctionner au titre de la présente partie la contravention à telle ou telle disposition de la présente loi ou des règlements; b) qualifier les violations, selon le cas, de mineures, de graves ou de très graves et assimiler une série de violations mineures à une violation grave ou très grave; c) compte tenu du paragraphe (2), fixer le montant de la pénalité — ou établir un barème de pénalités — applicable à telle violation; d) prévoir la pénalité additionnelle à payer pour l’application du paragraphe 73.18(1); e) régir, notamment par l’établissement des présomptions et des règles de preuve, la signification des documents visés par la présente partie; f) prendre toute autre mesure d’application de la présente partie. Plafond de la pénalité An objection made under subsection (7) may be determined, on application, in accordance with subsection (9), by the Chief Justice of the Federal Court, or by any other judge of that Court that the Chief Justice may designate to hear those applications. Signification Prolongation Judge may examine information
La pénalité maximale pour une violation est de 100 000 $ si l’auteur est une personne physique et de 500 000 $ si l’auteur est une entité. Critères A judge who is to determine an objection may, if the judge considers it necessary to determine the objection, examine the information or document in relation to which the objection is made. The judge shall grant the objection and order that disclosure be refused if the judge is satisfied of any of the grounds mentioned in subsection (7).
Précision An application under subsection (8) shall be made within 10 days after the objection is made or within such greater or lesser period as the Chief Justice of the Federal Court, or any other judge of that Court that the Chief Justice may designate to hear those applications, considers appropriate in the circumstances. Appeal to Federal Court of Appeal
An appeal lies from a determination under subsection (8) to the Federal Court of Appeal. Limitation period for appeal
Procès-verbal ou transaction An appeal under subsection (11) shall be brought within 10 days after the date of the determination appealed from or within such further time as the Federal Court of Appeal considers appropriate in the circumstances. Special rules for hearings
Le Centre peut, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise : a) soit dresser un procès-verbal qu’il fait signifier à l’auteur présumé; b) soit dresser un procès-verbal qu’il fait signifier à l’auteur présumé avec une offre de réduire de moitié la pénalité qui figure au procès-verbal si celui-ci accepte de conclure avec lui une transaction visant l’observation de la disposition en cause. Procès-verbaux Contenu du procès-verbal An application under subsection (8) or an appeal brought in respect of that application shall be heard in private and, on the request of the person objecting to the disclosure of the information or documents, be heard and determined in the National Capital Region described in the schedule to the National Capital Act. Ex parte representations
a) la pénalité que le Centre a l’intention d’imposer; b) la faculté qu’a l’auteur présumé soit de payer la pénalité, soit de présenter des observations au directeur relativement à la violation ou à la pénalité, et ce, dans les trente jours suivant la signification du procès-verbal — ou dans le délai plus long que peut préciser le Centre —, ainsi que les modalités d’exercice de cette faculté; c) le fait que le non-exercice de cette faculté dans le délai imparti vaut aveu de responsabilité et emporte application de la pénalité par le Centre. Erreur ou omission During the hearing of an application under subsection (8) or an appeal brought in respect of that application, the person who made the objection in respect of which the application was made or the appeal was brought shall, on the request of that person, be given the opportunity to make representations ex parte. Copies
Si le procès-verbal contient une erreur ou une omission, le Centre peut durant la période visée à l’alinéa (1)b) en signifier à l’auteur présumé une version corrigée. Paiement Where any information or document is examined or provided under subsection (3), the person by whom it is examined or to whom it is provided or any employee of the Centre may make, or cause to be made, one or more copies of it and any copy purporting to be certified by the Director to be a copy made under this subsection is evidence of the nature and content of the original information or document and has the same probative force as the original. Copies original information or document would have had if it had been proved in the ordinary way. Definition of judge
Présentation d’observations In this section, judge means a judge of the Federal Court designated by the Chief Justice of the Federal Court for the purposes of the Canadian Security Intelligence Service Act. 2001, c. 41, s. 72; 2005, c. 10, s. 34; 2006, c. 12, s. 32. Hearing of applications
Si des observations sont présentées conformément au procès-verbal, le directeur détermine, selon la prépondérance des probabilités, la responsabilité de l’intéressé. Le cas échéant, il peut, sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 73.1(1)c), imposer la pénalité mentionnée au procès-verbal ou une pénalité réduite, ou encore n’imposer aucune pénalité. Défaut de payer ou de faire des observations 2001, c. 41, s. 72. Purpose of application
Le non-exercice de la faculté mentionnée au procès-verbal dans le délai imparti vaut aveu de responsabilité et emporte application de la pénalité mentionnée au procès-verbal par le Centre. Avis de décision et droit d’appel Application
Le directeur fait signifier à l’auteur de la violation la décision prise au titre du paragraphe (2) ou la pénalité imposée en vertu du paragraphe (3) et, dans le cas de la décision prise au titre du paragraphe (2), l’avise par la même occasion de son droit d’interjeter appel en vertu du paragraphe 73.21(1) dans le cas d’une violation grave ou très grave. An application shall be made ex parte in writing to a judge and be accompanied by an affidavit sworn on the information and belief of the Commissioner — or a person specially designated by the Commissioner for that purpose — deposing to the following matters: (a) the offence under investigation; (b) the person or entity in relation to which the information or documents referred to in paragraph (c) are required; (c) the type of information or documents — whether in written form, in the form of a report or record or in any other form — obtained by or on behalf of the Director in respect of which disclosure is sought; (d) the facts relied on to justify the belief, on reasonable grounds, that the person or entity referred to in paragraph (b) has committed or benefited from the commission of an offence referred to in subsection (1) and that the information or documents referred to in paragraph (c) are likely to be of substantial value, 2001, ch. 41, art. 72; 2005, ch. 10, art. 34; 2006, ch. 12, art. 32. 2001, ch. 41, art. 72. whether alone or together with other material, to an investigation in respect of that offence; (e) a summary of any information already received from the Centre in respect of the offence; and (f) information respecting all previous applications brought under this section in respect of any person or entity being investigated for the offence. Order for disclosure of information
Recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes Subject to the conditions that the judge considers ad- visable in the public interest, the judge to whom an appli- cation is made may order the Director — or any person specially designated in writing by the Director for the purposes of this section — to allow an employee of the Canada Revenue Agency named in the order to have ac- cess to and examine all information and documents to which the application relates or, if the judge considers it necessary in the circumstances, to produce the informa- tion and documents to the employee and allow the em- ployee to remove them, if the judge is satisfied (a) of the matters referred to in paragraph (2)(d); and (b) that there are reasonable grounds for believing that it is in the public interest to allow access to the in- formation or documents, having regard to the benefit likely to accrue to the investigation if the access is ob- tained. The order must be complied with within the period fol- lowing the service of the order that the judge may specify. Execution in another province
A judge may, if the information or documents in re- spect of which disclosure is sought are in a province oth- er than the one in which the judge has jurisdiction, issue an order for disclosure and the order may be executed in the other province after it has been endorsed by a judge who has jurisdiction in that other province. Service of order
Refus de conclure la transaction A copy of the order shall be served on the person to whom it is addressed in the manner that the judge directs or as may be prescribed by rules of court. Extension of period for compliance with order
L’intéressé a dix jours après la réception du procès-verbal pour accepter la transaction et payer la pénalité réduite, faute de quoi il est réputé avoir refusé la transaction, l’application de l’article 73.15 et de la pénalité figurant au procès-verbal étant dès lors rétablie. Prorogation du délai A judge who makes an order under subsection (3) may, on application of the Director, extend the period within which it is to be complied with. Objection to disclosure of information
S’il estime que l’intéressé ne peut exécuter la transaction dans le délai imparti pour des raisons indépendantes de sa volonté, le Centre peut proroger celui-ci. Avis d’exécution The Director — or any person specially designated in writing by the Director for the purposes of this section — Signification Prolongation may object to the disclosure of any information or document in respect of which an order under subsection (3) has been made by certifying orally or in writing that it should not be disclosed on the ground that (a) the Director is prohibited from disclosing the information or document by any bilateral or international treaty, convention or other agreement to which the Government of Canada is a signatory respecting the sharing of information related to a money laundering offence or a terrorist activity financing offence, or an offence that is substantially similar to either offence; (b) a privilege is attached by law to the information or document; (c) the information or document has been placed in a sealed package pursuant to law or an order of a court of competent jurisdiction; (d) disclosure of the information or document would be injurious to national security; or (e) disclosure of the information or document would not, for any other reason, be in the public interest. Determination of objection
Avis de défaut d’exécution An objection made under subsection (7) may be determined, on application, in accordance with subsection (9), by the Chief Justice of the Federal Court, or by any other judge of that Court that the Chief Justice may designate to hear those applications. Judge may examine information
Contenu de l’avis A judge who is to determine an objection may, if the judge considers it necessary to determine the objection, examine the information or document in relation to which the objection is made. The judge shall grant the objection and order that disclosure be refused if the judge is satisfied of any of the grounds mentioned in subsection (7).
Sont indiquées dans l’avis la date limite de la présentation d’une éventuelle demande de révision, à savoir trente jours après la signification de l’avis, et les autres modalités de présentation de la demande. Effet de l’inexécution An application under subsection (8) shall be made within 10 days after the objection is made or within any greater or lesser period that the Chief Justice of the Federal Court, or any other judge of that Court that the Chief Justice may designate to hear those applications, considers appropriate in the circumstances. Appeal to Federal Court of Appeal
Sur signification de l’avis, l’intéressé perd tout droit à la compensation pour les sommes exposées dans le cadre de la transaction. Demande de révision An appeal lies from a determination under subsection (8) to the Federal Court of Appeal. --- Limitation period for appeal
Deemed violation l'avis de défaut visé au paragraphe 73.18(1) ou dans le délai supérieur éventuellement accordé par le Centre. Décision An appeal under subsection (11) shall be brought within 10 days after the date of the determination appealed from or within any further time that the Federal Court of Appeal considers appropriate in the circumstances. Special rules for hearings
Le directeur peut confirmer la décision du Centre ou conclure que l’intéressé a exécuté la transaction. Défaut de payer ou de faire une demande de révision An application under subsection (8) or an appeal brought in respect of that application shall be heard in private and, on the request of the person objecting to the disclosure of the information or documents, be heard and determined in the National Capital Region described in the schedule to the National Capital Act. Ex parte representations
Si la faculté mentionnée dans l’avis de défaut n’est pas exercée dans le délai imparti, la transaction est réputée non exécutée et l’intéressé est tenu de payer les sommes visées dans l’avis de défaut sans délai. Avis de décision et droit d’appel During the hearing of an application under subsection (8) or an appeal brought in respect of that application, the person who made the objection in respect of which the application was made or the appeal was brought shall, on his or her request, be given the opportunity to make representations ex parte. Copies
Le directeur fait signifier à l’intéressé sa décision et l’avise par la même occasion de son droit d’interjeter appel en vertu du paragraphe 73.21(1) dans le cas d’une violation grave ou très grave. Commission de la violation Where any information or document is examined or provided under subsection (3), the person by whom it is examined or to whom it is provided or any employee of the Centre may make, or cause to be made, one or more copies of it and any copy purporting to be certified by the Director to be a copy made under this subsection is evidence of the nature and content of the original information or document and has the same probative force as the original information or document would have had if it had been proved in the ordinary way. Definition of judge
Appel à la Cour fédérale Droit d’appel For the purposes of this section, judge means a provincial court judge as defined in section 2 of the Criminal Code or a judge as defined in subsection 462.3(1) of that Act. 2006, c. 12, s. 33. Certain provisions not applicable
Appel : défaut de signification de décision Compliance Measures
Faute par le directeur de signifier sa décision en vertu du paragraphe 73.15(4) dans les quatre-vingt-dix jours suivant la présentation des observations faites au titre du paragraphe 73.15(2), l’intéressé peut interjeter appel à la Cour fédérale du montant de la pénalité mentionnée au procès-verbal de violation. Ce droit est à exercer dans les trente jours suivant l’expiration de la période de quatre-vingt-dix jours. Appel : défaut de signification de décision Copies 2006, ch. 12, art. 33. affairs of any person or entity referred to in section 5 for the purpose of ensuring compliance with Part 1 or 1.1, and for that purpose may (a) at any reasonable time, enter any premises, other than a dwelling-house, in which the authorized person believes, on reasonable grounds, that there are records relevant to ensuring compliance with Part 1 or 1.1; (b) use or cause to be used any computer system or data processing system in the premises to examine any data contained in or available to the system; (c) reproduce any record, or cause it to be reproduced from the data, in the form of a printout or other intelligible output and remove the printout or other output for examination or copying; and (d) use or cause to be used any copying equipment in the premises to make copies of any record. Assistance to Centre
Faute par le directeur de signifier sa décision en vertu du paragraphe 73.19(4) dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande de révision visée au paragraphe 73.19(1), l’intéressé peut interjeter appel à la Due diligence available Cour fédérale des sommes qui figurent à l’avis de défaut visé au paragraphe 73.18(1). Ce droit est à exercer dans les trente jours suivant l’expiration de la période de quatre-vingt-dix jours. The owner or person in charge of premises referred to in subsection (1) and every person found there shall give the authorized person all reasonable assistance to enable them to carry out their responsibilities and shall furnish them with any information with respect to the administration of Part 1 or 1.1 or the regulations under it that they may reasonably require. 2000, c. 17, s. 62; 2010, c. 12, s. 1882. Warrant required to enter dwelling-house
À l’occasion d’un appel, la Cour fédérale prend toutes les précautions possibles, notamment en ordonnant le huis clos si elle le juge indiqué, pour éviter que ne soient communiqués de par son propre fait ou celui de quiconque des renseignements visés au paragraphe 55(1). Pouvoir de la Cour fédérale Authority to issue warrant
Saisie de l’appel, la Cour fédérale confirme, annule ou, sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 73.1(1)c), modifie la décision du directeur. A justice of the peace may issue a warrant authorizing the authorized person to enter a dwelling-house, subject to any conditions that may be specified in the warrant, if on ex parte application the justice is satisfied by information on oath that (a) there are reasonable grounds to believe that there are in the premises records relevant to ensuring compliance with Part 1 or 1.1; (b) entry to the dwelling-house is necessary for any purpose that relates to ensuring compliance with Part 1 or 1.1; and (c) entry to the dwelling-house has been refused or there are reasonable grounds for believing that entry will be refused. 2000, ch. 17, art. 62; 2010, ch. 12, art. 1882. Areas that may be entered
Règles propres aux violations Précision For greater certainty, an authorized person who enters a dwelling-house under authority of a warrant may enter only a room or part of a room in which the person believes on reasonable grounds that a person or an entity referred to in section 5 is carrying on its business, profession or activity. 2000, c. 17, s. 63; 2010, c. 12, s. 1882.
Non-application de l’article 126 du Code criminel Obligation to provide information
L’article 126 du Code criminel ne s’applique pas aux obligations ou interdictions prévues par la présente loi dont la contravention constitue une violation aux termes de celle-ci. Prise de précautions The person or entity on whom the notice is served shall provide, in accordance with the notice, the documents or other information with respect to the administration of Part 1 or 1.1 that the authorized person may reasonably require. 2006, c. 12, s. 34; 2010, c. 12, s. 1882. Definition of judge
Principes de la common law No examination or copying of certain documents when privilege claimed
Les règles et principes de la common law qui font d’une circonstance une justification ou une excuse dans le cadre d’une poursuite pour infraction s’appliquent à l’égard d’une violation, sauf dans la mesure où ils sont incompatibles avec la présente loi. Time limit Collecting penalties Recouvrement des pénalités Créance de Sa Majesté If an authorized person acting under section 62, 63 or 63.1 is about to examine or copy a document in the possession of a legal counsel who claims that a named client or former client of the legal counsel has a solicitor-client privilege in respect of the document, the authorized person shall not examine or make copies of the document. Retention of documents
A legal counsel who claims privilege under subsection (2) shall (a) place the document, together with any other document in respect of which the legal counsel at the same time makes the same claim on behalf of the same client, in a package and suitably seal and identify the package or, if the authorized person and the legal counsel agree, allow the pages of the document to be initialled and numbered or otherwise suitably identified; and --- 2000, ch. 17, art. 63; 2010, ch. 12, art. 1882. 2006, ch. 12, art. 34; 2010, ch. 12, art. 1882. (b) retain it and ensure that it is preserved until it is produced to a judge as required under this section and an order is issued under this section in respect of the document. Application to judge
Le recouvrement de la créance se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle elle est devenue exigible. Receveur général If a document has been retained under subsection
Toute pénalité perçue sous le régime de la présente partie est versée au receveur général. Certificat de non-paiement , the client or the legal counsel on behalf of the client may (a) within 14 days after the day the document was be- gun to be so retained, apply, on three days notice of motion to the Deputy Attorney General of Canada, to a judge for an order (i) fixing a day, not later than 21 days after the date of the order, and a place for the determination of the question whether the client has solicitor-client privilege in respect of the document, and (ii) requiring the production of the document to the judge at that time and place; (b) serve a copy of the order on the Deputy Attorney General of Canada; and (c) if the client or legal counsel has served a copy of the order under paragraph (b), apply at the appointed time and place for an order determining the question. Disposition of application
Enregistrement en Cour fédérale An application under paragraph (4)(c) shall be heard in private and, on the application, the judge (a) may, if the judge considers it necessary to deter- mine the question, inspect the document and, if the judge does so, the judge shall ensure that it is repack- aged and resealed; (b) shall decide the question summarily and (i) if the judge is of the opinion that the client has a solicitor-client privilege in respect of the document, order the release of the document to the legal coun- sel, or (ii) if the judge is of the opinion that the client does not have a solicitor-client privilege in respect of the document, order that the legal counsel make the document available for examination or copying by the authorized person; and (c) at the same time as making an order under paragraph (b), deliver concise reasons that identify the document without divulging the details of it.
L’enregistrement à la Cour fédérale confère au certificat la valeur d’un jugement de cette juridiction pour la somme visée et les frais d’enregistrement afférents. Perception des pénalités If a document is being retained under subsection (3) and a judge, on the application of the Attorney General of Canada, is satisfied that no application has been made under paragraph (4)(a) or that after having made that application no further application has been made under paragraph (4)(c), the judge shall order that the legal counsel make the document available for examination or copying by the authorized person. Application to another judge
Communication de renseignements If the judge to whom an application has been made under paragraph (4)(a) cannot act or continue to act in the application under paragraph (4)(c) for any reason, the application under paragraph (4)(c) may be made to another judge. Costs
Il peut communiquer à l’autre partie à un tel accord les renseignements nécessaires à la perception des pénalités. Utilisation des renseignements No costs may be awarded on the disposition of an application under this section. Prohibition
Cette autre partie ne peut utiliser les renseignements visés au paragraphe (2) que dans la mesure où elle en a besoin pour percevoir les pénalités. Garnishment Intérêts The authorized person shall not examine or make copies of any document without giving a reasonable opportunity for a claim of solicitor-client privilege to be made under subsection (2). Prohibition (9.1) The authorized person shall not examine or make copies of a document in the possession of a person, not being a legal counsel, who contends that a claim of solicitor-client privilege may be made in respect of the document by a legal counsel, without giving that person a reasonable opportunity to contact that legal counsel to enable a claim of solicitor-client privilege to be made. Waiver of claim of privilege
Saisie-arrêt If a legal counsel has made a claim that a named client or former client of the legal counsel has a solicitor-client privilege in respect of a document, the legal counsel shall at the same time communicate to the authorized person the client’s latest known address so that the authorized person may endeavour to advise the client of the claim of privilege that has been made on their behalf and may by doing so give the client an opportunity, if it is practicable within the time limited by this section, to --- Disclosure to law enforcement agencies
Ordre valable pour versements à venir Compliance of persons or entities
Dans le cas d’un employeur, l’obligation vaut pour tous les versements de rémunération à faire jusqu’à extinction de la dette; l’employeur est tenu de remettre au receveur général, par prélèvement sur chacun de ces versements, la somme mentionnée dans l’avis. Quittance For the purpose of ensuring compliance with Part 1 or 1.1, the Centre may disclose to or receive from any agency or body that regulates or supervises persons or entities to whom Part 1 or 1.1 applies information relating to the compliance of those persons or entities with that Part. Limitation
Le reçu du directeur constitue une quittance valable et suffisante de l’obligation envers le débiteur de Sa Majesté, à concurrence du versement. Any information disclosed by the Centre under subsection (1) may be used by an agency referred to in that subsection only as evidence of a contravention of Part 1 or 1.1, and any information disclosed by the Centre under subsection (2) may be used by an agency or body referred to in subsection (2) only for purposes relating to compliance with Part 1 or 1.1. Compliance of persons or entities
Effet de la radiation For the purpose of ensuring compliance with Parts 1 and 1.1, the Centre shall receive information voluntarily provided to it by a person or entity — other than an agency or body referred to in subsection (2) — relating to the compliance with Part 1 or 1.1 of persons or entities referred to in section 5. Disclosure to Canada Revenue Agency
La radiation ne porte pas atteinte au droit de Sa Majesté de recouvrer la pénalité ou les intérêts en cause. Time limit Dispositions générales Admissibilité du procès-verbal de violation Limitation
Any information disclosed by the Centre under subsection (1) may be used by the Canada Revenue Agency Restriction Limite only for purposes relating to the initial implementation of the policies referred to in that subsection or to ensuring compliance with any provision of the Income Tax Act that requires the reporting of international electronic funds transfers to the Canada Revenue Agency. Limitation
Certificat du Centre The Centre shall not disclose any information under subsection (1) that would directly or indirectly identify a client of a person or entity referred to in section 5. 2014, c. 20, s. 288. Disclosure to Canada Revenue Agency
Tout document apparemment délivré par le Centre et attestant la date où ces éléments sont parvenus à sa connaissance fait foi de cette date, en l’absence de preuve contraire, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire. Infractions et peines Infractions générales 74 (1) Toute personne ou entité qui contrevient sciemment à l’un ou l’autre des articles 6, 6.1 et 9.1 à 9.3, du paragraphe 9.4(2), des articles 9.5 à 9.7, 11.1, 11.43, 11.44 et 11.6, des paragraphes 12(1) et (4) et 36(1), de l’article 37, des paragraphes 55(1) et (2), de l’article 57 et des paragraphes 62(2), 63.1(2) et 64(3) ou aux règlements commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité : a) par procédure sommaire, d’une amende maximale de 50 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines; b) par mise en accusation, d’une amende maximale de 500 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines. Infractions : contravention aux directives Limitation
Toute personne ou entité qui contrevient sciemment à l’article 11.43, sauf pour ce qui est de toute mesure de déclaration visée à l’alinéa 11.42(2)e) exigée au titre de la directive prévue au paragraphe 11.42(1), commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité : a) par procédure sommaire, d’une amende maximale de 50 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines; b) par mise en accusation, d’une amende maximale de 500 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines. Déclarations et règlements : articles 7 et 7.1 et paragraphe 11.49(1) 75 (1) Toute personne ou entité qui contrevient sciemment aux articles 7, 7.1 ou à tout règlement pris en vertu du paragraphe 11.49(1) est coupable : a) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible : (i) s’il s’agit d’une première infraction, d’une amende maximale de 500 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines, (ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 1 000 000 $ et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines; b) soit d’un acte criminel passible d’une amende maximale de 2 000 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines. Moyen de défense pour les employés Any information disclosed by the Centre under subsection (1) may be used by the Canada Revenue Agency only for purposes relating to ensuring compliance with Part XVI.1 of the Income Tax Act. Limitation
Les employés d’une personne ou d’une entité ne peuvent être déclarés coupables d’une infraction visée au paragraphe (1) relative à une opération réelle ou projetée ou à des biens s’ils ont porté à la connaissance de leur supérieur l’opération en cause ou l’existence des biens. Communication prohibée 76 Toute personne ou entité qui contrevient à l’article 8 est coupable : a) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire; b) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans. Due diligence defence Déclarations : article 9 77 (1) Toute personne ou entité qui contrevient aux paragraphes 9(1) ou (3) est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’une amende maximale de 500 000 $ pour une première infraction, et d’une amende maximale de 1 000 000 $ en cas de récidive. Déclarations : article 11.43 The Centre shall not disclose any information under subsection (1) that would directly or indirectly identify a client of a person or entity referred to in section 5. 2014, c. 20, s. 288. Agreements and arrangements
Toute personne ou entité qui contrevient à l’article 11.43, uniquement pour ce qui est de toute mesure de déclaration visée à l’alinéa 11.42(2)e) exigée au titre de la directive prévue au paragraphe 11.42(1), est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’une amende maximale de 500 000 $ pour une première infraction, et d’une amende maximale de 1 000 000 $ en cas de récidive. (a) that the Centre and the institution, agency or organization may exchange information about the compliance of persons and entities with those requirements and about the assessment of risks related to their compliance; (b) that the information may only be used for purposes relevant to ensuring compliance with the requirements and to assessing risk related to compliance; and Limite 2014, c. 20, art. 288. Limite Limite 2014, c. 20, art. 288. (c) that the information will be treated in a confidential manner and not be further disclosed without the express consent of the Centre. Disclosure
Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction aux paragraphes (1) ou (2) s’il est établi qu’il a exercé la diligence convenable pour l’empêcher. The Centre may, in accordance with the agreement or arrangement, provide the institution, agency or organization with information referred to in the agreement or arrangement. Usefulness of information
a) par procédure sommaire, d’une amende maximale de 50 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines; b) par mise en accusation, d’une amende maximale de 500 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines. Responsabilité pénale 78 En cas de perpétration par une personne ou entité d’une infraction à la présente loi, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne ou l’entité ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable. Time limitation Coming into Force Coming into force Disposition transitoire, modifications corrélatives et conditionnelles, abrogation et entrée en vigueur Disposition transitoire Maintien en vigueur des règlements '83 Les règlements d’application de la *Loi sur le recyclage des produits de la criminalité*, chapitre 26 des Lois du Canada (1991), qui sont en vigueur à l’entrée en vigueur du présent article sont réputés avoir été pris en vertu de la présente loi et demeurent en vigueur jusqu’à leur abrogation ou remplacement en conformité avec la présente loi. * [Note : Article 73 en vigueur le 5 juillet 2000, voir TR/2000-55.] Modifications corrélatives 84 à 96 [Modifications] Modifications conditionnelles Entrée en vigueur Entrée en vigueur '99 Les dispositions de la présente loi, sauf l’article 97, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. * [Note : Article 97 en vigueur à la sanction le 29 juin 2000; articles 1 à 4, 38 et 40 à 44, paragraphe 45(1), articles 46 à 53, alinéas 54 b) à d), paragraphes 55(1), (2) et (6) et articles 56 à 61, 62, 84, 85, 90 et 91 en vigueur le 5 juillet 2000, voir TR/2000-55; articles 5, 7, 8, 10 et 11, passage de l’article 54 qui précède l’alinéa b), paragraphes 55(3) à (5.1) et (7) et article 89 en vigueur le 28 octobre 2001, voir TR/2001-88; articles 6 et 9, paragraphe 45(2) et articles 62 à 65, 83 et 98 en vigueur le 12 juin 2002, voir TR/2002-84; articles 12 à 37 et 39 en vigueur le 6 janvier 2003, voir TR/2002-153; articles 66 à 88 et 92 à 96 en vigueur le 31 mars 2004, voir TR/2004-39.] (i) foreign exchange dealing, (iv) dealing in virtual currencies, or (i) foreign exchange dealing, (iv) dealing in virtual currencies, or — 2014, ch. 20, par. 256(2), modifié par 2017, ch. 20, art. 436 256 (2) L’alinéa 5h) de la même loi est remplacé par ce qui suit : h) les personnes et entités qui ont un établissement au Canada et qui se livrent à la fourniture de l’un des services suivants : (i) les opérations de change, (ii) la remise de fonds ou la transmission de fonds par tout moyen ou par l’intermédiaire d’une personne, d’une entité ou d’un réseau de télévirement, (iii) l’émission ou le rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou d’autres titres négociables semblables, à l’exclusion des chèques libellés au nom d’une personne ou d’une entité, (iv) le commerce de monnaie virtuelle, (v) tout service prévu par règlement; h.1) les personnes et entités qui n’ont pas d’établissement au Canada et qui se livrent à la fourniture, à l’intention de personnes ou entités se trouvant au Canada, de l’un des services ci-après et qui les fournissent à leurs clients se trouvant au Canada : (i) les opérations de change, (ii) la remise de fonds ou la transmission de fonds par tout moyen ou par l’intermédiaire d’une personne, d’une entité ou d’un réseau de télévirement, (iii) l’émission ou le rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou d’autres titres négociables semblables, à l’exclusion des chèques libellés au nom d’une personne ou d’une entité, (iv) le commerce de monnaie virtuelle, (v) tout service prévu par règlement; 257 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit : Précision When the Centre receives information from an institution, agency or organization under an agreement or arrangement, the Centre may provide it with an evaluation of whether the information is useful to the Centre. 2006, c. 12, s. 37; 2017, c. 20, s. 433. Contracts and Agreements Power to enter into
signifiés par le Centre en vertu de la présente loi ou que celui-ci fait signifier en vertu de celle-ci, (ii) d’un document qui fait état des condamnations criminelles portées à son dossier — ou attestant l’absence de dossier — délivré par une autorité compétente de l’État étranger où elle réside et, si le document est dans une langue autre que le français ou l’anglais, d’une traduction en français ou en anglais attestée par une personne qui détient une certification professionnelle pour agir en tant que traducteur agréé qui lui a été délivrée par un organisme provincial autorisé en vertu de la législation provinciale; c) lorsque le demandeur est une entité visée à l’alinéa 5h.1) : (i) du nom et de l’adresse, aux fins de signification, d’un individu qui réside au Canada et qui est autorisé à accepter, au nom de l’entité, des avis signifiés par le Centre en vertu de la présente loi ou que celui-ci fait signifier en vertu de celle-ci, (ii) pour le premier dirigeant de l’entité, son président, chacun de ses administrateurs et toute personne qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent des actions de celle-ci, d’un document pour chacun de ceux-ci qui fait état des condamnations criminelles portées au dossier — ou attestant l’absence de dossier — et qui est délivré par une autorité compétente de l’État étranger où chacun de ceux-ci réside et, si le document est dans une langue autre que le français ou l’anglais, d’une traduction en français ou en anglais attestée par une personne qui détient une certification professionnelle pour agir en tant que traducteur agréé qui lui a été délivrée par un organisme provincial autorisé en vertu de la législation provinciale; d) de tout autre renseignement prévu par règlement. 264 L’article 11.13 de la même loi devient le paragraphe 11.13(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit : Refus ou révocation
Si le nom ou l’adresse visé aux sous-alinéas 11.12(1)b)(i) ou c)(i) est modifié et que le demandeur ou la personne ou l’entité qui est tenue de fournir les renseignements visés aux alinéas 11.12(1)b) ou c) ne fournit pas le nouveau nom ou la nouvelle adresse au Centre dans le délai prévu au paragraphe (1), le Centre, au moment où il Correspondent banking Infractions générales 74 (1) Toute personne ou entité qui contrevient sciemment à l’un ou l’autre des articles 6, 6.1 et 9.1 à 9.31, au paragraphe 9.4(2), des articles 9.5 à 9.7, 11.1, 11.43, 11.44 et 11.6, des paragraphes 12(1) et (4) et 36(1), de l’article 37, des paragraphes 55(1) et (2), de l’article 57 et des paragraphes 62(2), 63.1(2) et 64(3) ou aux règlements commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité : 408 (1) L’article 5 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa (e), de ce qui suit : e.1) les sociétés de fiducie, formées ou constituées en personne morale en vertu d’une loi provinciale, qui ne sont pas régies par une loi provinciale; 415 (2) Le passage du paragraphe 9.4(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Correspondant bancaire Agreements relating to the Centre’s collection of information from databases referred to in paragraph 54(1)(b) must specify the nature of and limits with respect to the information that the Centre may collect from those databases. Limitation
Despite subsection (1), only the Minister may enter into an agreement or arrangement referred to in subsection 56(1). 2000, c. 17, s. 66; 2014, c. 20, s. 290. Choice of service providers
Le paragraphe 9.4(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Définition de relation de correspondant bancaire 2000, c. 17, s. 67; 2003, c. 22, s. 224(E). --- Communication 2006, ch. 12, art. 37; 2017, ch. 20, art. 433. Limites 2000, ch. 17, art. 66; 2014, ch. 20, art. 290. 2000, ch. 17, art. 67; 2003, ch. 22, art. 224(A). Legal Proceedings Centre
Pour l’application du présent article, relation de correspondant bancaire s’entend de la relation découlant de tout accord ou entente conclu avec une entité visée aux alinéas 5a), b), d), e) ou e.1) ou une autre entité visée à l’article 5 et visée par règlement s’engage à fournir à une entité étrangère visée par règlement des services prévus par règlement ou des services de télévirements internationaux, de gestion de trésorerie ou de compensation de chèques. 417 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 9.6, de ce qui suit : Mesures et renseignements : alinéa 5e.1) Filing of documents
Minister’s written directive les renseignements réglementaires dans les cas prévus par règlement. 2014, c. 20, s. 291.
Il incombe à toute entité visée à l’alinéa 5e.1) de fournir, aux fins de signification, les nom et adresse d’une personne qui réside au Canada et qui est autorisée à accepter, au nom de l’entité, des avis signifiés par le Centre au titre de la présente loi ou que celui-ci fait signifier au titre de cette loi. Personne autorisée Audit Audit
S’agissant d’une entité visée à l’alinéa 5e.1), il suffit, pour que les avis soient considérés comme signifiés par le Centre ou à sa demande, qu’ils soient signifiés à la personne dont le nom est fourni conformément au paragraphe (2). 423 (1) Le paragraphe 11.42(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Directive ministérielle Use and disclosure
423 (3) Les alinéas 11.42(4)(a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : a) le fait qu’une organisation, un organisme, une association ou une coalition de niveau international ou un groupe d’États — tel le Groupe d’action financière — dont le Canada est membre appelle ses membres à prendre des mesures à l’égard d’un État étranger, d’une entité étrangère ou d’une entité visée à l’alinéa 5e.1) pour le motif que celles prises par cet État ou cette entité pour lutter contre le recyclage des produits de la criminalité ou le financement des activités terroristes sont inefficaces ou inadéquates; b) le fait que les mesures prises par un État étranger, une entité étrangère ou une entité visée à l’alinéa 5e.1) pour lutter contre le recyclage des produits de la criminalité ou le financement des activités terroristes Recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes 438 L’article 9.31 de la *Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes*, édicté par l’article 258 de la *Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014*, est remplacé par ce qui suit : **Interdiction : absence d’inscription** The Auditor General of Canada and every person acting on behalf of or under the direction of the Auditor General of Canada shall not use or disclose any information referred to in subsection 55(1) that they have obtained, or to which they have had access, in the course of exercising powers or performing duties and functions under this Act or the Auditor General Act, except for the purposes of exercising those powers or performing those duties and functions. Reports Annual report
**Définition de relation de correspondant bancaire** 2014, ch. 20, art. 291. Rapports Centre for the preceding year to the Minister, and the Minister shall table a copy of the report in each House of Parliament on any of the first 30 days on which that House is sitting after the Minister receives the report. Contents
Pour l’application du présent article, *relation de correspondant bancaire* s’entend de la relation découlant de tout accord ou autre usage entre une entité visée aux alinéas 5a), b), d), e) ou e.1) ou une autre entité visée à l’article 5 et visée par règlement s’engage à fournir à une personne ou entité visée à l’alinéa 5h.1) des services prévus par règlement ou des virements électroniques internationaux, de gestion de trésorerie ou de compensation de chèques. — 2017, ch. 20, par. 439(1), (6) et (8) 439 (1) Au présent article, autre loi s’entend de la *Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014*. The report referred to in subsection (1) shall include (a) a description of the management guidelines and policies of the Centre for the protection of human rights and freedoms; and (b) information on the performance by the Centre of its duties and functions, including any statistics by which that performance is measured. 2000, c. 17, s. 71; 2014, c. 20, s. 292. Review of Act by parliamentary committee
Dès le premier jour où l’article 261 de l’autre loi et l’article 419 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’article 11.1 de la *Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes* est remplacé par ce qui suit : **Obligation de s’inscrire** Review by Privacy Commissioner
Every two years beginning on the day on which this section comes into force, the Privacy Commissioner, appointed under section 53 of the Privacy Act, shall review the measures taken by the Centre to protect information it receives or collects under this Act and shall, within three months after the review, submit a report on those measures to the Speaker of the Senate and the Speaker of the House of Commons, who shall each table the report in the House over which he or she presides without delay after receiving it or, if that House is not then sitting, on any of the first 15 days on which that House is sitting after the Speaker receives it. 2000, c. 17, s. 72; 2006, c. 12, s. 38.
Si l’article 421 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 263 de l’autre loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 263, l’alinéa 11.1(2)a) de la *Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes* est remplacé par ce qui suit : a) d’une liste des mandataires ou succursales du demandeur qui se livrent, pour le compte de celui-ci, aux activités visées aux alinéas 5h) ou h.1), à l’émission ou à la vente de mandats-poste au public ou à leur rachat du public si le demandeur est une personne ou entité visée à l’alinéa 5f) ou à toute autre activité visée par règlement; — 2017, ch. 20, par. 440(1) et al. (3)(b) 440 (1) Au présent article, autre loi s’entend de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014. Regulations Regulations
Si l’article 422 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 250 de l’autre loi : b) à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 256(2) de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014, l’article 11.41 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est remplacé par ce qui suit : Définition de entité étrangère --- Contenu 2000, ch. 17, art. 71; 2014, ch. 20, art. 292. 2000, ch. 17, art. 72; 2006, ch. 12, art. 38. PARTIE 4 (b) respecting the keeping of records referred to in section 6; (c) respecting the verification of the identity of persons and entities referred to in section 6.1; (d) respecting the reports to the Centre referred to in section 7 and subsections 7.1(1) and 9(1); (e) respecting the determination of whether a person is a person described in any of paragraphs 9.3(1)(a) to (c); (e.1) and (e.2) [Repealed, 2017, c. 20, s. 434] (f) respecting the measures referred to in subsections 9.3(2) and (2.1); (g) respecting the measures referred to in subsection 9.4(1); (h) respecting the program referred to in subsection 9.6(1); (i) respecting the special measures referred to in subsection 9.6(3); (j) respecting the registration referred to in sections 11.1 to 11.2; (k) respecting the reports referred to in subsection 12(1); and (l) prescribing anything that by this Act is to be prescribed. (l.1) to (v) [Repealed, 2017, c. 20, s. 434] (y.1) and (y.2) [Repealed, 2014, c. 20, s. 294] (z) and (z.1) [Repealed, 2017, c. 20, s. 434]
a) d’une entité visée à l’alinéa 5h.1); b) d’une entité, à l’exception d’une entité visée à l’article 5, qui est constituée en personne morale ou formée sous le régime de la législation d’un État étranger, notamment toute filiale de celle-ci, et qui n’exerce pas ses activités au Canada, dans le cas où elle exerce des activités semblables à celles des entités visées à l’un des alinéas 5a) à g) ou à celles prévues aux alinéas 5h) ou h.1). and (3) [Repealed, 2001, c. 41, s. 73] 2000, c. 17, s. 73; 2001, c. 41, s. 73; 2006, c. 12, s. 39; 2010, c. 12, s. 1877; 2014, c. 20, s. 294; 2017, c. 20, s. 434. 2000, ch. 17, art. 73; 2001, ch. 41, art. 73; 2006, ch. 12, art. 39; 2010, ch. 12, art. 1877; 2014, ch. 20, art. 294; 2017, ch. 20, art. 434.
Notices of Violation, Compliance Agreements and Penalties Violations Regulations
(a) designating, as a violation that may be proceeded with under this Part, the contravention of a specified provision of this Act or the regulations; (b) classifying each violation as a minor violation, a serious violation or a very serious violation, and classifying a series of minor violations as a serious violation or a very serious violation; (c) having regard to subsection (2), fixing a penalty, or a range of penalties, in respect of any violation; (d) prescribing the additional penalty to be paid for the purposes of subsection 73.18(1); (e) respecting the service of documents under this Part, including the manner and proof of service and the circumstances under which documents are deemed to be served; and (f) generally for carrying out the purposes and provisions of this Part.
The maximum penalty for a violation is $100,000 if the violation is committed by a person and $500,000 if the violation is committed by an entity. 2006, c. 12, s. 40. Criteria for penalty
2006, c. 12, s. 40. --- PARTIE 4.1 Violations 2006, ch. 12, art. 40. 2006, ch. 12, art. 40. How contravention may be proceeded with
2006, c. 12, s. 40. Commission of violation
Notice of violation or compliance agreement
If the Centre believes on reasonable grounds that a person or entity has committed a violation, the Centre may (a) issue and cause to be served on the person or entity a notice of violation; or (b) issue and cause to be served on the person or entity a notice of violation with an offer to reduce by half the penalty proposed in the notice if the person or entity enters into a compliance agreement with the Centre in respect of the provision to which the violation relates. 2006, c. 12, s. 40. Notices of Violation Contents of notice
(a) the penalty that the Centre proposes to impose; (b) the right of the person or entity, within 30 days after the day on which the notice is served or within any longer period that the Centre specifies, to pay the penalty or to make representations to the Director with respect to the violation and the proposed penalty, and the manner for doing so; and (c) the fact that, if the person or entity does not pay the penalty or make representations in accordance with the notice, the person or entity will be deemed to have committed the violation and the Centre will impose the penalty in respect of it. 2006, c. 12, s. 40. --- 2006, ch. 12, art. 40. Violation 2006, ch. 12, art. 40. 2006, ch. 12, art. 40. Administrative corrections
If a notice of violation contains any error or omission, the Centre may serve a corrected notice of violation on the person or entity at any time during the period referred to in paragraph (1)(b). 2006, c. 12, s. 40. Payment of penalty
Representations to Director
If the person or entity makes representations in accordance with the notice, the Director shall decide, on a balance of probabilities, whether the person or entity committed the violation and, if so, may, subject to any regulations made under paragraph 73.1(1)(c), impose the penalty proposed, a lesser penalty or no penalty. Failure to pay or make representations
A person or entity that neither pays the penalty nor makes representations in accordance with the notice is deemed to have committed the violation and the Centre shall impose the penalty proposed in the notice. Notice of decision and right of appeal
The Director shall cause notice of any decision made under subsection (2) or the penalty imposed under subsection (3) to be issued and served on the person or entity together with, in the case of a decision made under subsection (2) in respect of a serious violation or very serious violation, notice of the right of appeal under subsection 73.21(1). 2006, c. 12, s. 40; 2017, c. 20, s. 435(F). Compliance Agreements Contents of compliance agreement
(a) identify the violation and provide that the person or entity will comply with the provision to which the violation relates within the period, and be subject to the terms and conditions, specified in the agreement; and 2006, ch. 12, art. 40. 2006, ch. 12, art. 40; 2017, ch. 20, art. 435(F). Transactions Transactions Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing
Compliance Agreements Sections 73.16-73.19 (b) set out the amount that the person or entity will have to pay as the reduced penalty for the violation if the compliance agreement is entered into. Refusal to enter into agreement
The person or entity shall enter into the compliance agreement and pay the reduced penalty within 10 days after receiving the notice of violation and, if it does not do so, the person or entity is deemed to have refused to enter into the agreement, and the full penalty proposed in the notice of violation and section 73.15 apply. Extension of period
The Centre may extend the period referred to in paragraph (1)(a) if the Centre is satisfied that the person or entity with which the compliance agreement was entered into is unable to comply with it within that period for reasons beyond their control. 2006, c. 12, s. 40. Compliance agreement complied with
2006, c. 12, s. 40. Compliance agreement not complied with
Contents of notice
A notice of default shall include the date, which shall be 30 days after the day on which the notice is served, on or before which an application for review may be filed and particulars of how the application may be filed. No set-off or compensation
On the service of a notice of default, the person or entity served has no right of set-off or compensation against any amount that they spent under the compliance agreement. 2006, c. 12, s. 40. Application for review
Transactions 2006, ch. 12, art. 40. 2006, ch. 12, art. 40. 2006, ch. 12, art. 40. that the Centre allows, file an application for review by the Director. Review
The Director may confirm the Centre’s decision or decide that the person or entity has complied with the compliance agreement. Failure to pay or apply for review
A person or entity that neither pays the amounts set out in the notice of default nor files an application for review in accordance with the notice is deemed to have not complied with the compliance agreement and shall pay the amounts without delay. Notice of decision and right of appeal
The Director shall cause notice of the decision to be issued and served on the person or entity together with, in the case of a serious violation or very serious violation, notice of the right of appeal under subsection 73.21(1). 2006, c. 12, s. 40.
2006, c. 12, s. 40. Appeal to Federal Court Right of appeal
Appeal — no notice of decision
If the Director does not cause notice of a decision to be issued and served under subsection 73.15(4) within 90 days after the completion of representations made under subsection 73.15(2), the person or entity that made the representations may appeal the penalty proposed in the notice of violation to the Federal Court, within 30 days after the day on which the 90-day period expires. Appeal — no notice of decision
If the Director does not cause notice of a decision to be issued and served under subsection 73.19(4) within 90 days after the day on which the Director received the application for review under subsection 73.19(1), the person 2006, ch. 12, art. 40. 2006, ch. 12, art. 40. or entity that filed the application may appeal to the Federal Court the amounts set out in the notice of default referred to in subsection 73.18(1), within 30 days after the day on which the 90-day period expires. Precautions against disclosure
In an appeal, the Court shall take every reasonable precaution, including, when appropriate, conducting hearings in private, to avoid the disclosure by the Court or any person or entity of information referred to in subsection 55(1). Powers of Court
On an appeal, the Court may confirm, set aside or, subject to any regulations made under paragraph 73.1(1)(c), vary the decision of the Director. 2006, c. 12, s. 40. Publication
2006, c. 12, s. 40. Rules about Violations Violations not offences
Non-application of section 126 of the Criminal Code
Section 126 of the Criminal Code does not apply in respect of any obligation or prohibition under this Act whose contravention is a violation under this Act. 2006, c. 12, s. 40.
Common law principles
Every rule and principle of the common law that renders any circumstance a justification or an excuse in relation to a charge for an offence applies in respect of a violation to the extent that it is not inconsistent with this Act. 2006, c. 12, s. 40. --- Huis clos 2006, ch. 12, art. 40. Publication 2006, ch. 12, art. 40. 2006, ch. 12, art. 40. 2006, ch. 12, art. 40. Collection of Penalties Debts to Her Majesty
No proceedings to recover a debt referred to in subsection (1) may be commenced after the period of five years that begins on the day on which the debt became payable. Proceeds payable to Receiver General
A penalty paid or recovered under this Part is payable to and shall be remitted to the Receiver General. 2006, c. 12, s. 40. Certificate
Registration in Federal Court
Registration in the Federal Court of a certificate made under subsection (1) has the same effect as a judgment of that Court for a debt of the amount specified in the certificate and all related registration costs. 2006, c. 12, s. 40.
Disclosure of information
The Centre may disclose to the other party of the contract, memorandum or agreement any information required to collect the penalties. Use of information
The other party shall not use the information referred to in subsection (2) for any purpose other than collecting the penalties. 2006, c. 12, s. 40. Prescription 2006, ch. 12, art. 40. 2006, ch. 12, art. 40. 2006, ch. 12, art. 40. Interest
2006, c. 12, s. 40.
Applicability to future payments
If the Director requires an employer to pay to the Receiver General money otherwise payable to an employee (a) the requirement is applicable to all future payments of remuneration until the liability is satisfied; and (b) the employer shall pay to the Receiver General out of each payment of remuneration the amount that the Director stipulates in the notice. Discharge of liability
The receipt of the Director is a good and sufficient discharge of the original liability to the extent of the payment. 2006, c. 12, s. 40. Write-off
Effect of write-off
The writing off of a penalty or interest under this section does not affect any right of Her Majesty to collect or recover the penalty or interest. 2006, c. 12, s. 40. 2006, ch. 12, art. 40. 2006, ch. 12, art. 40. Radiation 2006, ch. 12, art. 40. General Provisions Evidence
2006, c. 12, s. 40.
Certificate of Centre
A document appearing to have been issued by the Centre, certifying the day on which the subject-matter of the proceedings became known to the Centre, is admissible in evidence without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed it and is, in the absence of evidence to the contrary, proof of the matter asserted in it. 2006, c. 12, s. 40.
Offences and Punishment General offences
(a) on summary conviction, to a fine of not more than $50,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both; or (b) on conviction on indictment, to a fine of not more than $500,000 or to imprisonment for a term of not more than five years, or to both. 2006, ch. 12, art. 40. Prescription 2006, ch. 12, art. 40. PARTIE 5 Offence — contravention of a directive
Every person or entity that knowingly contravenes section 11.43, except insofar as it relates to any required reporting measure as contemplated by paragraph 11.42(2)(e) and specified in a directive issued under subsection 11.42(1), is guilty of an offence and liable (a) on summary conviction, to a fine of not more than $50,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both; or (b) on conviction on indictment, to a fine of not more than $500,000 or to imprisonment for a term of not more than five years, or to both. 2000, c. 17, s. 74; 2006, c. 12, s. 41; 2010, c. 12, s. 1878; 2014, c. 20, s. 295. Reporting and regulations — sections 7 and 7.1 and subsection 11.49(1)
(a) on summary conviction, (i) for a first offence, to a fine of not more than $500,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both, and (ii) for a subsequent offence, to a fine of not more than $1,000,000 or to imprisonment for a term of not more than one year, or to both; or (b) on conviction on indictment, to a fine of not more than $2,000,000 or to imprisonment for a term of not more than five years, or to both. Defence for employees
No employee of a person or an entity shall be convicted of an offence under subsection (1) in respect of a transaction or proposed transaction that they reported to their superior or in respect of property whose existence they reported to their superior. 2000, c. 17, s. 75; 2010, c. 12, s. 1879. Disclosure
(a) is guilty of an offence punishable on summary conviction; or (b) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years. 2000, ch. 17, art. 74; 2006, ch. 12, art. 41; 2010, ch. 12, art. 1878; 2014, ch. 20, art. 295. 2000, ch. 17, art. 75; 2010, ch. 12, art. 1879. Reporting — section 9
Reporting — section 11.43
Every person or entity that contravenes section 11.43, only insofar as it relates to any required reporting measure as contemplated by paragraph 11.42(2)(e) and specified in a directive issued under subsection 11.42(1), is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine of not more than $500,000 for a first offence and of not more than $1,000,000 for each subsequent offence.
No person or entity shall be convicted of an offence under subsection (1) or (2) if they establish that they exercised due diligence to prevent its commission. 2000, c. 17, s. 77; 2010, c. 12, s. 1880.
(a) on summary conviction, to a fine of not more than $50,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both; or (b) on conviction on indictment, to a fine of not more than $500,000 or to imprisonment for a term of not more than five years, or to both. 2006, c. 12, s. 42. Liability of officers and directors
Disculpation 2000, ch. 17, art. 77; 2010, ch. 12, art. 1880. 2006, ch. 12, art. 42. Offence by employee, agent or mandatary
(a) it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by an employee, agent or mandatary of the accused, whether or not the employee, agent or mandatary is identified or has been prosecuted for the offence; and (b) no person shall be found guilty of the offence if they establish that they exercised due diligence to prevent its commission. 2000, c. 17, s. 79; 2006, c. 12, s. 43. Exemption
2000, c. 17, s. 80; 2001, c. 41, s. 75.
2000, c. 17, s. 81; 2006, c. 12, s. 44; 2010, c. 12, s. 1881. Venue
Transitional Provision, Consequential and Conditional Amendments, Repeal and Coming into Force Transitional Provision Regulations remain in effect '83 Every regulation made under the *Proceeds of Crime (money laundering) Act*, chapter 26 of the Statutes of Canada, 1991, that is in force immediately before the coming into force of this Act shall be deemed to have been made under this Act and shall remain in force until it is repealed or amended pursuant to this Act. * [Note: Section 73 in force July 5, 2000, see SI/2000-55.] Consequential Amendments
Conditional Amendments
Repeal
'99 The provisions of this Act, other than section 97, come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council. * [Note: Section 97 in force on assent June 29, 2000; sections 1 to 4, 38 and 40 to 44, subsection 45(1), sections 46 to 53, paragraphs 54 (b) to (d), subsections 55(1), (2) and (6) and sections 56 to 61, 62, 84, 85, 90 and 91 in force July 5, 2000, see SI/2000-55; sections 5, 7, 8, 10 and 11, the portion of section 54 before paragraph (b), subsections 55(3) to (5.1) and (7) and section 89 in force October 28, 2001, see SI/2001-88; sections 6 and 9, subsection 45(2) and sections 62 to 65, 83 and 98 in force June 12, 2002, see SI/2002-84; sections 12 to 37 and 39 in force January 6, 2003, see SI/2002-153; sections 66 to 88 and 92 to 96 in force March 31, 2004, see SI/2004-39.] --- PARTIE 6
Abrogation
AMENDMENTS NOT IN FORCE — 2014, c. 20, s. 256(2), as amended by 2017, c. 20, s. 436 2006, c. 12, s. 3(1)
(h) persons and entities that have a place of business in Canada and that are engaged in the business of providing at least one of the following services: (ii) remitting funds or transmitting funds by any means or through any person, entity or electronic funds transfer network, (iii) issuing or redeeming money orders, traveller’s cheques or other similar negotiable instruments except for cheques payable to a named person or entity, (v) any prescribed service; (h.1) persons and entities that do not have a place of business in Canada, that are engaged in the business of providing at least one of the following services that is directed at persons or entities in Canada, and that provide those services to their clients in Canada: (ii) remitting funds or transmitting funds by any means or through any person, entity or electronic funds transfer network, (iii) issuing or redeeming money orders, traveller’s cheques or other similar negotiable instruments except for cheques payable to a named person or entity, (v) any prescribed service; — 2014, c. 20, s. 257
Clarification
MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR 2006, ch. 12, par. 3(1) — 2014, ch. 20, art. 257
Registration requirement
— 2014, c. 20, s. 262(3)
(e.1) a person or entity referred to in paragraph 5(h.1) that, having committed a violation, or a series of minor violations, under this Act that is classified as a serious violation or a very serious violation and being liable to a penalty for it, and 30 days having elapsed since the day on which all proceedings in respect of the violation are ended, has still not paid the penalty together with any interest imposed under section 73.28; or — 2014, c. 20, s. 263
Application for registration
(a) a list of the applicant’s agents, mandataries or branches that are engaged, on behalf of the applicant, in the activities referred to in paragraph 5(h) or (h.1), in selling money orders to the public if the applicant is a person or entity referred to in paragraph 5(l), or in any prescribed activities; (b) if the applicant is a person referred to in paragraph 5(h.1): (i) the name and address for service of an individual who resides in Canada and who is authorized to accept, on behalf of the person, notices that are served or caused to be served by the Centre under this Act, (ii) a document that sets out the person’s record of criminal convictions, or states that the person does not have one, that is issued by a competent authority of the foreign state in which the person resides, and, if the document is made in a language other than English or French, a translation of it into one of those languages attested to by a person who is recognized as a certified translator by a provincial organization or body that is competent under provincial law to issue such certifications; (c) if the applicant is an entity referred to in paragraph 5(h.1) (i) the name and address for service of an individual who resides in Canada and who is authorized to accept, on behalf of the entity, notices that are served or caused to be served by the Centre under this Act, and (ii) for each of the chief executive officer, the president and the directors of the entity and for each person who owns or controls, directly or indirectly, 20% or more of the entity or the shares of the entity, a document that sets out the person’s record of criminal convictions, or states that the person does not have one, and that is issued by a competent authority of the foreign state in which the person resides, and, if the document is made in a language other than English or French, a translation of it into one of those languages attested to by a person who is recognized as a certified translator by a provincial organization or body that is competent under provincial law to issue such certifications; and (d) any prescribed information. — 2014, c. 20, s. 264 2006, c. 12, s. 11
Denial or revocation
If the name or address for service of a person referred to in subparagraph 11.12(1)(b)(i) or (c)(i) changes, and an applicant or registered person or entity who is or was required to provide the information described in paragraph 11.12(1)(b) or (c) does not, within the period provided in subsection (1), provide the Centre with the new name or address for service, the Centre shall without delay after becoming aware of that fact deny the — 2014, ch. 20, art. 264 2006, ch. 12, art. 11 application, or revoke the registration, as the case may be, and shall, without delay, inform the applicant or registered person or entity of the denial or revocation. — 2014, c. 20, s. 265 2006, c. 12, s. 11
Clarifications — applicant
— 2014, c. 20, s. 266 2006, c. 12, s. 11
Clarifications — registrant
— 2014, c. 20, s. 293
Service of Notices Authorized person
— 2014, c. 20, s. 296
General offences
— 2017, c. 20, s. 408(1)
(e.1) trust companies incorporated or formed by or under a provincial Act that are not regulated by a provincial Act; — 2017, c. 20, ss. 415(2) (3)
Subsection 9.4(3) of the Act is replaced by the following: Definition of correspondent banking relationship
For the purposes of this section, correspondent banking relationship means a relationship created by an agreement or arrangement under which an entity referred to in any of paragraphs 5(a), (b), (d), (e) and (e.1) or an entity that is referred to in section 5 and that is prescribed undertakes to provide to a prescribed foreign entity prescribed services or international electronic funds transfers, cash management or cheque clearing services. — 2017, c. 20, s. 417
Measures and information: paragraph 5(e.1)
— 2017, ch. 20, par. 408(1) — 2017, ch. 20, par. 415(2) (3) — 2017, ch. 20, art. 417 the prescribed information to the Centre in the prescribed circumstances. Service
An entity referred to in paragraph 5(e.1) must provide to the Centre the name and address for service of a person who resides in Canada and who is authorized to accept, on behalf of the entity, notices that are served or caused to be served by the Centre under this Act. Authorized person
The service of a notice by or on behalf of the Centre on an entity referred to in paragraph 5(e.1) is sufficient if it is served on the person whose name is provided under subsection (2). — 2017, c. 20, s. 423(1)
— 2017, c. 20, s. 423(1)
(a) an international organization, body, association or coalition or a group of states (such as the Financial Action Task Force) of which Canada is a member has called on its members to take measures in relation to a foreign state, foreign entity or entity referred to in paragraph 5(e.1) on the ground that the state’s or entity’s anti-money laundering and anti-terrorist financing measures are ineffective or insufficient; or (b) the anti-money laundering or anti-terrorist financing measures that a foreign state, a foreign entity or an entity referred to in paragraph 5(e.1) has implemented are ineffective or insufficient and, as a result, the Minister is of the opinion that there could be an adverse Signification — 2017, ch. 20, art. 423(1) — 2017, ch. 20, art. 423(1)
(a) imposing a limitation or a prohibition on any person or entity referred to in section 5, with respect to entering into, undertaking or facilitating, directly or indirectly, any financial transaction, or any financial transaction within a class of financial transactions, originating from or bound for any foreign state, foreign entity or entity referred to in paragraph 5(e.1);
Paragraphs 11.49(3)(a) and (b) of the Act are replaced by the following: (a) if (i) an international organization, body, association or coalition or a grouping of states (such as the Financial Action Task Force) of which Canada is a member has called on its members to take measures in relation to a foreign state, foreign entity or entity referred to in paragraph 5(e.1) on the ground that the state’s or entity’s anti-money laundering or anti-terrorist financing measures are ineffective or insufficient, and (ii) there is a risk that money laundering activities or terrorist financing activities may be carried out in that foreign state or by means of that foreign entity or entity referred to in paragraph 5(e.1); or (b) if the anti-money laundering or anti-terrorist financing measures that a foreign state, a foreign entity or an entity referred to in paragraph 5(e.1) has implemented are ineffective or insufficient, the risk of money laundering activities or terrorist financing activities being carried out in that foreign state or by means of that foreign entity or entity referred to in paragraph 5(e.1) is significant and, as a result, the Minister is of the opinion that there could be an adverse impact on the integrity of the Canadian financial system or a reputational risk to that system. Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing AMENDMENTS NOT IN FORCE — 2017, c. 20, s. 438
**Prohibition if unregistered**
**Definition of correspondent banking relationship**
For the purposes of this section, *correspondent banking relationship* means a relationship created by an agreement or arrangement under which an entity referred to in paragraph 5(a), (b), (d), (e) or (e.1) or an entity that is referred to in section 5 and that is prescribed undertakes to provide to a person or entity referred to in paragraph 5(h.1) prescribed services or international electronic funds transfers, cash management or cheque clearing services. — 2017, c. 20, ss. 439(1), (6), (8)
On the first day on which both section 261 of the other Act and section 419 of this Act are in force, section 11.1 of the *Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act* is replaced by the following: **Registration requirement**
If section 421 of this Act comes into force before section 263 of the other Act, then, on the day on which that section 263 comes into force, paragraph 11.1(2)(a) of the *Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act* is replaced by the following: --- MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR — 2017, ch. 20, art. 438 (a) a list of the applicant’s agents or mandataries or branches that are engaged, on behalf of the applicant, in the activities referred to in paragraph 5(h) or (h.1), in issuing or selling money orders, or redeeming them from, the public if the applicant is a person or entity referred to in paragraph 5(f), or in any prescribed activities; — 2017, c. 20, s. 440(1), par. (3)(b) 2014, c. 39
If section 422 of this Act comes into force before section 250 of the other Act, then (b) on the day on which subsection 256(2) of the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 comes into force, section 11.41 of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act is replaced by the following: Definition of foreign entity
(a) an entity referred to in paragraph 5(h.1); or (b) an entity, other than an entity referred to in section 5, that is incorporated or formed by or under the laws of a foreign state, including its subsidiaries, if any, and that does not carry on business in Canada, if it carries out activities similar to those of entities referred to in any of paragraphs 5(a) to (g) or activities referred to in paragraph 5(h) or (h.1). 2014, ch. 39