「회사조합법」 (제4:1조-제4:25조)
국 가 ‧ 지 역: 벨기에 법률번 호: 2019 법률 제A40586호 제 정 일: 2019년 3월 23일
La société simple est le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre leurs apports en commun en vue de partager le bénéfice patrimonial direct ou indirect qui pourra en résulter. Elle est conclue pour l'intérêt commun des parties. La société simple est "interne" lorsqu'il est convenu qu'elle est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, agissant en leur nom propre. A moins qu'il n'en soit convenu autrement, elle est conclue en considération de la personne des associés.
Toute société simple doit avoir un objet licite. La convention qui donnerait à l'un des associés la totalité des bénéfices, ou exclurait un ou plusieurs associés de la participation aux bénéfices, est nulle à moins qu'elle puisse recevoir une autre qualification qui la rendrait valable ou lui permettrait de subsister partiellement.
Si la convention ne précise pas la durée de la société simple, elle est censée être conclue pour une durée indéterminée. La société simple qui a pour objet une opération déterminée est réputée conclue pour le temps que doit durer cette opération.
La convention détermine la part des associés dans les bénéfices et les pertes ainsi que dans le patrimoine social en cas de dissolution. Lorsqu'elle n'est pas déterminée, la part de chacun est en proportion de son apport dans la société. A l'égard de celui qui n'a apporté que son industrie, sa part est réglée comme si sa mise eût été égale à l'apport le plus faible autre qu'en industrie.
Les associés peuvent convenir de s'en rapporter à un tiers ou même à l'un d'eux pour le règlement de leurs parts. La décision de ce tiers ou de cet associé est obligatoire. Elle ne peut être annulée qu'en cas d'erreur grossière ou de fraude ou si elle est manifestement contraire à l'équité. L'action en nullité ne peut être admise si l'associé qui l'intente n'a pas expressément contesté le règlement dans les trois mois de la connaissance qu'il en a eu ou si ce règlement a reçu de sa part un commencement d'exécution sans réserve.
A moins qu'il n'en soit convenu autrement, les parts sont incessibles. Chaque associé peut néanmoins, sans le consentement de ses associés, s'associer une tierce personne relativement à la part qu'il a dans la société.
La cession des parts, lorsqu'elle est autorisée par la convention, ne peut être faite que d'après les formes du droit civil. Elle ne peut avoir d'effet quant aux engagements de la société antérieurs à son opposabilité.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, ayant la qualité de mandataires, dont les pouvoirs sont déterminés par l'acte qui les désigne. A moins que la convention ou l'acte qui les désigne ne prévoie qu'ils doivent agir conjointement, ces mandataires peuvent accomplir séparément les actes qui relèvent de leur mandat.
Tant que la société dure, le gérant chargé de l'administration par une clause spéciale du contrat de société ne peut être révoqué que pour de justes motifs laissés à l'appréciation du juge ou par décision des associés prise à l'unanimité ou, si le contrat le prévoit, aux conditions de majorité prévues par celui-ci. Dans les autres cas, il peut être révoqué comme un simple mandataire.
A défaut de stipulations spéciales sur le mode d'administration, les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre. Les actes d'administration accomplis par l'un des associés lient les autres à moins que l'un d'eux ne s'y oppose avant que l'opération soit conclue.
Les associés ne sont liés à l'égard des tiers par l'acte de l'un d'eux ou d'un gérant que pour autant que ceux-ci aient agi dans les limites de leurs pouvoirs.
Les associés réunis en assemblée prennent à l'unanimité toute décision qui intéresse la société ou qui a pour objet de modifier la convention, à moins que la convention prévoie que leurs décisions seront prises à la majorité. La clause permettant aux associés de modifier la convention à la majorité n'étend pas ses effets à la modification de l'objet essentiel de la société. Les décisions prises à la majorité des associés dans les conditions prévues par la convention lient l'ensemble des associés sauf fraude ou abus de droit.
Les biens apportés à la société ainsi que ceux qui résultent de l'activité sociale forment un patrimoine indivis entre les associés. Les biens composant le patrimoine social sont affectés à l'activité de la société. Les associés ne peuvent prétendre exercer sur ceux-ci des droits qui soient contraires à leur affectation.
Les créanciers dont la créance trouve sa source dans l'activité de la société peuvent exercer leur recours sur l'ensemble du patrimoine social. Les associés sont personnellement et solidairement tenus à leur égard sur leur patrimoine propre. Par dérogation à l'alinéa 1er, si la société est interne les tiers n'ont de recours qu'à l'égard de l'associé ou du gérant qui a traité avec eux en nom personnel. Les tiers n'ont pas d'action directe contre les autres associés.
Sans préjudice de l'article 1166 du Code civil, les créanciers personnels des associés, dont la créance est étrangère à l'activité sociale, et ceux qui ont traité avec un associé qui n'avait pas le pouvoir de représenter les autres n'ont de recours que sur la part de cet associé et les bénéfices qui lui sont distribués. Ils ne peuvent saisir les biens qui composent le patrimoine social ni exercer aucun droit sur ceux-ci.
La société est dissoute: - par l'expiration du terme; - par la perte matérielle ou juridique de la chose ou par la réalisation de l'opération si elle a été créée exclusivement en vue de l'exploitation de cette chose ou l'accomplissement de cette opération; - par la mort, l'incapacité, la liquidation, la faillite ou la déconfiture d'un des associés; - par la décision des associés prise à l'unanimité ou, le cas échéant, à la majorité prévue par la convention; - ou par la réalisation d'une condition résolutoire de leur convention.
Il y a justes motifs, non seulement lorsqu'un associé manque gravement à ses obligations ou lorsque son infirmité le met dans l'impossibilité d'exécuter celles-ci, mais encore dans tous les autres cas qui rendent impossible la poursuite normale des affaires sociales, telle la mésintelligence grave et durable des associés.
La convention peut limiter la clause de continuation à un seul ou à quelques héritiers ou légataires de l'associé décédé, auquel cas, les héritiers ou légataires exclus ont droit, à charge de la société, à la valeur de la part de l'associé décédé dans la société, comme prévu au paragraphe 3, proportionnellement à leurs droits dans la succession de celui-ci. La convention peut également subordonner l'application de la clause de continuation à l'admission des héritiers et légataires de l'associé décédé en qualité d'associés, s'ils ne sont pas déjà associés. La convention détermine à quelle majorité et dans quel délai les héritiers et légataires doivent être admis en qualité d'associé. Ce délai ne peut toutefois pas excéder trois mois à compter du décès. A défaut de décision dans ce délai, l'admission est censée être refusée. Sauf si la convention en dispose autrement, les héritiers et légataires doivent être admis à l'unanimité par les autres associés. Les héritiers et légataires qui ne sont pas admis en qualité d'associé ont, à charge de la société, droit à la valeur de la part de l'associé décédé dans la société, comme prévu au paragraphe 3, proportionnellement à leurs droits dans la succession de celui-ci. Si aucun des héritiers et légataires n'est admis en qualité d'associé, la société est dissoute de plein droit conformément à l'article 4:16, sans préjudice de l'application d'une clause de continuation entre les associés restants.
La convention peut prévoir la faculté pour un associé de se retirer de la société dans les conditions qu'elle détermine sans que celle-ci prenne fin à l'égard des associés restants. La convention peut prévoir la faculté pour les associés statuant à la majorité qu'elle précise de mettre fin à l'association de l'un d'eux pour les motifs qu'elle détermine ou même sans motif moyennant un préavis raisonnable. A défaut pour la convention de prévoir les modalités applicables au remboursement ou à la reprise de sa part, l'associé qui se retire ou à l'égard duquel la société prend fin, a droit à la valeur de celleci au moment où il perd la qualité d'associé. Il sera rempli de ce droit par le rachat de sa part par les autres associés ou par le partage partiel du patrimoine social tel qu'il se composait lors de sa sortie sans participer aux droits ou engagements ultérieurs à moins que ceux-ci soient la suite nécessaire de ce qui s'est fait avant sa sortie.
En cas de manquement d'un associé, les autres associés peuvent demander que la convention soit résolue à son égard seulement, pour autant que la société puisse subsister sans cet associé et que la réalisation de son objet ne devienne pas impossible.
Le patrimoine de la société est censé subsister pour les besoins de sa liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci. Tout intéressé peut demander la désignation d'un ou plusieurs liquidateurs au président du tribunal de l'entreprise du siège de la société siégeant comme en référé. L'article 2:97, §§ 1er et 3, alinéa 1er, est d'application.
La société simple dont les associés conviennent qu'elle sera dotée de la personnalité juridique prend la forme d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite. La société est en nom collectif lorsque tous les associés sont responsables de manière illimitée et solidaire des engagements de la société. La société est en commandite lorsqu'elle est contractée par un ou plusieurs associés indéfiniment et solidairement responsables des engagements sociaux, dénommés les commandités, et un ou plusieurs autres associés qui procèdent seulement à des apports en numéraire ou en nature et ne participent pas à la gestion, dénommés les associés commanditaires. Dans les sociétés en nom collectif et en commandite, le ou les gérant(s) constituent l'organe d'administration.
La société en nom collectif et la société en commandite sont soumises au livre 2 ainsi qu'aux titres 1er à 6 du présent livre, à l'exception des articles 4:13, alinéa 1er, 4:14, alinéa 2, et
Les associés commanditaires ne sont personnellement tenus qu'à concurrence des sommes et des biens qu'ils ont promis d'apporter. Les créanciers de la société ont une action contre eux en vue de les obliger à libérer leurs apports et pour les contraindre à rapporter à la société les dividendes qu'ils ont perçus s'ils n'ont pas été prélevés sur des bénéfices réels et réalisés de la société, sauf leur recours éventuel contre les gérants s'il y a fraude, mauvaise foi ou négligence grave de leur part.
Il est tenu solidairement à l'égard des tiers au même titre que les commandités, de l'ensemble des engagements de la société s'il a habituellement géré les affaires de la société ou si son nom fait partie de la dénomination de la société.
「회사조합법」 (제4:1조-제4:25조)
국 가 ‧ 지 역: 벨기에 법률번 호: 2019 법률 제A40586호 제 정 일: 2019년 3월 23일
단순회사는 두 명 또는 여러 명 이 공동으로 출자하여, 이를 통 해 발생할 수 있는 직접 또는 간 접 자산 이익을 공유하기로 합의 하는 계약을 통해 성립한다. 이 는 당사자 간의 공동이익을 위해 체결된다. 한 명 또는 수인의 업무집행자, 사원 혹은 사원이 아닌 자가 그 들의 고유명의로 단순회사를 관 리하도록 합의할 경우, 단순회사 는 ‘내부적’인 것으로 본다. 이와 다른 방식으로 합의하지 아 니하는 한, 단순회사의 계약은 사원의 인격을 고려하여 체결된 다.
모든 단순회사는 적법한 목적을 가져야 한다. 사원 중 한 명에게 이익의 전체 를 주거나 이익 분배로부터 한 명 또는 수인의 사원을 배제하는 약정은, 그 약정을 유효하게 하 거나 부분적으로 존속하게 하는 다른 결정이 없는 한 무효이다.
약정에서 단순회사의 기간을 명 시하지 아니하는 경우, 단순회사 의 계약은 무기한 체결된다고 본 다. 일정한 활동을 목적으로 하는 단 순회사의 계약은 해당 활동이 지 속되어야 하는 기간 동안 체결된 다고 본다.
약정은 회사가 해산할 경우 사원 의 이익, 손실 및 회사재산에 대 한 지분을 결정한다. 사원의 지분이 결정되지 않은 경 우, 각자의 지분은 회사에 제공 한 출자에 비례한다. 노무만을 출자한 사람의 지분은 노무 이외 의 출자 중 가장 비중이 적은 출 자와 동일하게 정한다.
사원은 지분에 대한 결정을 제3 자 또는 사원 중 한 명에게 맡기 도록 합의할 수 있다. 해당 제3자 또는 사원은 이를 의무적으로 결정한다. 해당 결정은 중대한 오류나 사취 가 발생한 경우 또는 명백히 형 평성에 반할 경우에만 취소될 수 있다. 무효화소권을 행사하고자 하는 사원이 지분 결정을 통보받은 지 3개월 이내에 명백히 이의를 제 기하지 않았거나 지체없는 결정 이행 착수를 요청한 경우, 무효 화소권은 인정될 수 없다.
위와 다르게 합의하지 아니하는 한, 지분은 양도불가능하다. 그럼에도 불구하고, 각 사원은 제3자가 가진 회사의 지분과 관 련하여 다른 사원의 동의 없이 제3자와 협력할 수 있다.
지분의 양도가 약정에 의해 허용 된 경우, 이는「민법」의 형식에 따라서만 이루어질 수 있다. 지분의 양도 시, 회사가 이전에 맺은 계약에 대해 대항력을 발휘 할 수 없다.
회사는, 수임인 자격이 있으며, 수임인을 선임하는 증서에 그 권한이 정해진 사원 또는 사원이 아닌 한 명이나 수인의 업무집행 자에 의해 경영된다. 수임인을 선임하는 약정이나 증 서에 수임인이 공동으로 행동해 야 한다고 규정되지 아니한 경 우, 해당 수임인은 각자의 위임 권에 속한 행위를 개별적으로 수 행할 수 있다.
회사가 유지되는 한, 회사 계약 서의 특별조항에 의해 경영을 맡 은 업무집행자는, 판사가 판단하 기에 정당한 이유 또는 사원이 만장일치나 계약에 규정된 다수 결의 조건에 의해 내린 결정에 의해서만 해임될 수 있다. 그 밖의 경우, 업무집행자는 단 순 수임인의 경우와 마찬가지로 해임될 수 있다.
경영 방식에 대한 특별한 규정이 없는 경우, 사원은 경영할 권한 을 상호적으로 부여한다고 본다. 사원 중 어느 하나가 수행한 경 영 행위는, 활동이 종료되기 전 에 한 명의 사원도 반대하지 아 니하는 한, 다른 사원들을 구속 한다.
사원들과 업무집행자가 각자의 권한 내에서 행하는 한, 사원은 사원 중 한 명이나 업무집행자의 행위에 의해 제3자에게 구속되 지 아니한다.
사원총회에 모인 사원은, 약정에 서 사원이 다수결로 결정한다고 명시하지 아니하는 한, 회사와 연관되거나 약정을 수정하기 위 한 모든 결정을 만장일치로 결정 한다. 사원이 약정을 다수결로 수정할 수 있도록 허용하는 조항은, 회 사의 주요 목적을 수정하는 데까 지 그 효력을 확대하여 적용하지 아니한다. 약정에 규정된 조건 하에 사원의 다수결로 정한 결정은, 사기 또 는 권리 남용의 경우를 제외하고 사원 전체를 구속한다.
회사에 출자된 재산과, 회사 활 동의 결과로 생기는 재산은 사원 간의 공유재산을 형성한다. 회사의 재산을 구성하는 재산은 회사의 활동에 할당된다. 사원은 재산 할당에 반하는 권리 를 해당 재산에 대해 행사할 수 없다.
회사 활동에 근거를 두는 채권의 채권자는 회사재산 전체에 대해 소구할 수 있다. 사원은 개인적 으로 그리고 연대하여 그들 고유 의 재산에 대해 책임을 진다. 제1단락의 예외로, 내부회사에서 제3자는 개인명의로 교섭한 사 원이나 업무집행자에 대해서만 소구할 수 있다. 제3자는 다른 사원들에 대한 직접소권을 가지 지 아니한다.
「민법」 제1166조에 반하지 아 니하는 경우, 사원의 개인 채권 자란, 자신의 채권이 회사의 활 동과 무관하면서 다른 이들을 대 표할 권한이 없는 사원과 관계한 자로, 이 사원이 가진 지분과 분 배받은 이익에 대해서만 소구할 수 있다. 사원의 개인 채권자는 회사의 재 산을 구성하는 재산을 압류할 수 없으며, 해당 재산에 대한 어떤 권리도 행사할 수 없다.
다음의 경우 회사는 해산된다. - 기간 만료 - 물건의 물질적 또는 법적 멸실, 또는 오직 해당 물건을 이용하기 위해 발생된 거래의 이행 또는 완수 - 사망, 불능, 청산, 파산 또는 사원 중 한 명의 파산 - 사원의 만장일치에 의한 결 정 또는 필요한 경우 약정에 규정된 사원의 다수결에 의한 결정 - 또는 약정의 해지 조건 이 행
정당한 사유란, 사원이 의무를 심각히 불이행하거나 장애로 인 해 의무 의행이 불가능한 경우뿐 만 아니라, 사원들의 심각하고 지속적인 불화의 발생과 같이 정 상적인 회사 업무를 불가능하게 하는 다른 모든 경우이다.
약정은 사망한 사원의 한 명 또 는 그 이상의 상속인이나 수유자 에게 계속조항을 제한할 수 있으 며, 이 경우 배제된 상속인이나 수유자는 제3단락에 규정된 바 와 같이, 회사의 부담으로 사망 한 사원의 승계에 관한 자신의 권리에 비례하여 사망한 사원이 회사에 가진 지분의 가치에 대한 권리를 가진다. 또한 해당 약정은, 사망한 사원 의 상속인과 수유자가 사원이 아 니더라도 이들을 사원 자격으로 승인하는 데 계속조항을 적용할 수 있다. 해당 약정은 상속인과 수유자가 사원의 자격으로 승인 되기에 필요한 다수결의 조건과 기한을 정한다. 그러나 이 기한 은 사망일로부터 3개월을 초과 할 수 없다. 기한 내에 결정이 내려지지 않을 경우, 승인은 거 부된 것으로 본다. 약정에서 달 리 규정하지 않는 한, 상속인과 수유자는 다른 사원 수인의 만장 일치로 승인되어야 한다. 제3단락에 명시된 바와 같이, 사 원의 자격을 승인받지 못한 상속 인과 수유자는, 회사의 부담으로 사망한 사원의 승계에 관한 자신 의 권리에 비례하여, 사망한 사 원이 가진 회사 지분의 가치에 대해 권리를 가진다. 어떤 상속인과 수유자도 사원의 자격으로 승인되지 않는 경우 제 4:16조에 의거하여 나머지 사원 들 간에 계속조항을 적용하지 않 고, 회사는 마땅히 해산된다.
약정은, 나머지 사원들이 퇴사할 권리가 해제되지 아니하는 조건 하에, 회사에서 한 사원이 퇴사 할 수 있는 권리를 규정한다. 약정은, 수인의 사원이 약정의 결정을 이유로 또는 이유 없이 충분한 사전통보를 거쳐 해당 권 리가 한 사원의 참여를 중단한다 고 다수결로 정할 경우, 이 수인 의 사원에 대한 권리를 규정할 수 있다. 약정에서 사원의 지분 환급이나 재취득에 적용 가능한 방식을 규 정하지 않는 경우, 퇴사하거나 소속된 회사가 해산되는 사원은 사원 자격을 상실하는 시점의 회 사의 가치에 대한 권리를 가진 다. 해당 사원은 다른 사원들에 게서 지분을 재취득하거나, 퇴사 시 상태 그대로의 회사의 재산을 부분적으로 공유함으로써 이러한 권리를 가지나, 퇴사 전 발생한 일에 필요한 후속절차가 아닌 이 상, 퇴사 후에는 해당 권리나 계 약에 참여하지 아니한다.
한 사원이 위반행위를 할 경우 해당 사원을 제외하고도 회사가 존속하며 그 목적을 이행할 수 있는 한, 다른 사원들은 오로지 해당 사원과의 약정만 해지할 것 을 요청할 수 있다.
회사의 재산은, 회사가 해산될 때까지 청산을 위해 존속한다고 본다. 모든 이해당사자는 본점의 약식절차를 관할하는 상사법원의 장에게 한 명 또는 수인의 청산인을 선임할 것을 요구할 수 있 다. 이 행위에는 제2:97조제§1 및 제§3제1단락의 내용이 적용 된다.
사원들이 당사가 법인격을 가지 는데 합의한 단순회사는 합명회 사 또는 합자회사의 형태를 띤 다. 모든 사원이 회사의 계약에 대해 무한·연대 책임을 지는 회사는 합명회사로 본다. 회사의 계약이, 당사의 계약에 대해 무한·연대 책임을 지는 한 명 또는 수인의 무한책임사원과, 금전출자 또는 현물출자에만 참 여하고 경영에는 참여하지 아니 하는 한 명 또는 수인의 다른 유 한책임사원들에 의해 체결될 경 우 합자회사로 본다. 합명회사와 합자회사에서 한 명 또는 수인의 업무집행자는 경영 기관을 구성한다.
합명회사와 합자회사에 대하여는 제2편 및 본편인 제4편의 제1장 부터 제6장까지가 적용되나 제 4:13조제1단락, 제4:14조제2단 락, 제4:21조는 제외한다.
유한책임사원은 출자하기로 약정 한 금액과 재산만을 한도로 하여 개인적인 의무를 가진다. 회사의 채권자는, 업무집행자가 사취, 악의, 심각한 부주의를 일 으켜 이에 대한 소송을 제기하는 경우를 제외하고, 해당 유한책임 사원이 출자하며 회사가 거둔 실 제 이익에서 발생하지 않은 배당 을 다시 출자하도록 강제할 수 있다.
유한책임사원은, 통상적으로 회 사업무를 집행했거나 자신의 이 름이 회사명의 일부를 구성할 경 우, 무한책임사원과 마찬가지로 회사의 모든 계약과 관련해 제3 자에 대한 연대 책임을 져야 한 다.