Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019 STATUTES OF CANADA 2019 CHAPTER 11
[Sanctionnée le 21 juin 2019] [Assented to 21st June, 2019]
Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins) SANCTIONNÉE PROJET DE LOI S-203 Le texte modifie le Code criminel afin de créer des infractions concernant les cétacés en captivité. Il modifie également la Loi sur les pêches afin d’interdire la mise en captivité de cétacés, ainsi que la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial afin d’en assujettir l’importation ou l’exportation à l’obtention d’un permis. Short title Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins) Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : An Act to amend the Criminal Code and other Acts (ending the captivity of whales and dolphins) An Act to amend the Criminal Code and other Acts (ending the captivity of whales and dolphins) Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
R.S., c. C-46 Criminal Code
1 Loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins. Code criminel 2 Le Code criminel est modifié par adjonction, après l’article 445.1, de ce qui suit : Définition de cétacé Definition of cetacean
Offence
Sous réserve des paragraphes (3) et (3.1), commet une infraction quiconque, selon le cas : a) est propriétaire, a la garde ou assure la surveillance d’un cétacé en captivité; b) fait se reproduire ou féconde un cétacé; c) possède ou tente d’obtenir du matériel reproductif de cétacés, notamment du sperme ou des embryons. Subject to subsections (3) and (3.1), every one commits an offence who (a) owns, has the custody of or controls a cetacean that is kept in captivity; (b) breeds or impregnates a cetacean; or (c) possesses or seeks to obtain reproductive materials of cetaceans, including sperm or an embryo. Exception
L’alinéa (2)a) ne s’applique pas à la personne qui : Punishment Paragraph (2)(a) does not apply to a person who 64-65-66-67-68 ELIZABETH II CHAPITRE 11 L.R., ch. C-46 Infraction Exception Chapter 11: An Act to amend the Criminal Code and other Acts (ending the captivity of whales and dolphins) Criminal Code Sections 2-3 (a) owns, has the custody of or controls a cetacean that is kept in captivity at the coming into force of this section and remains continuously in captivity thereafter; (b) has the custody of or controls a cetacean that is kept in captivity for the purpose of providing it with assistance or care or to rehabilitate it following an injury or another state of distress; or (c) is authorized to keep a cetacean in captivity in the best interests of the cetacean’s welfare pursuant to a licence issued by the Lieutenant Governor in Council of a province or by such other person or authority in the province as may be specified by the Lieutenant Governor in Council. Exception (3.1) Subsection (2) does not apply to a person who is conducting scientific research pursuant to a licence issued by the Lieutenant Governor in Council of a province or by such other person or authority in the province as may be specified by the Lieutenant Governor in Council. Exception
Code criminel Every one commits an offence who promotes, arranges, conducts, assists in, receives money for or takes part in any meeting, competition, exhibition, pastime, practice, display or event at or in the course of which captive cetaceans are used for performance for entertainment purposes unless such performance is authorized pursuant to a licence issued by the Lieutenant Governor in Council of a province or by such other person or authority in the province as may be specified by the Lieutenant Governor in Council.
a) est propriétaire, a la garde ou assure la surveillance d’un cétacé qui est en captivité lors de l’entrée en vigueur du présent article et qui le demeure continûment par la suite; b) a la garde ou assure la surveillance d’un cétacé en captivité afin de lui fournir des soins ou d’assurer sa réadaptation après qu’il s’est blessé ou trouvé en détresse; c) est autorisée à garder, dans l’intérêt du bien-être de celui-ci, un cétacé en captivité en conformité avec une licence délivrée par le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province ou par la personne ou l’autorité que ce dernier désigne. (3.1) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à la personne qui mène des recherches scientifiques en conformité avec une licence délivrée par le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province ou par la personne ou l’autorité que ce dernier désigne. Every one who commits an offence under subsection (2) or (4) is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable to a fine not exceeding $200,000. R.S., c. F-14 Fisheries Act
Commet une infraction quiconque dirige, facilite quelque réunion, concours, exposition, divertissement, exercice, démonstration ou événement au cours duquel des cétacés sont donnés en spectacle, ou y prend part ou reçoit de l’argent à cet égard, à moins que ce spectacle soit autorisé en vertu d’une licence délivrée par le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province ou par la personne ou l’autorité que ce dernier désigne. Peine Taking cetaceans into captivity
Quiconque commet une infraction visée aux paragraphes (2) ou (4) est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’une amende maximale de 200 000 $. Loi sur les pêches 3 La Loi sur les pêches est modifiée par adjonction, après l’article 28, de ce qui suit : Mise en captivité --- Exception Exception L.R., ch. F-14 Exception
A person may move a live cetacean from its immediate vicinity when the cetacean is injured or in distress and is in need of assistance. 1992, c. 52 Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act
Il est permis de déplacer un cétacé blessé ou en détresse qui a besoin d’aide. Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial 4 La *Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial* est modifiée par adjonction, après l’article 7, de ce qui suit : Cétacé — importation et exportation Cetacean: import and export
5 L’article 10 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : Délivrance (1.1) Le ministre peut délivrer, sur demande et aux conditions qu’il estime indiquées, une licence autorisant l’importation ou l’exportation d’un cétacé vivant ou de sperme, de cultures tissulaires ou d’embryons de cétacés si l’importation ou l’exportation est faite dans le but : (a) soit de mener des recherches scientifiques; (b) soit de garder le cétacé en captivité si celle-ci est dans l’intérêt du bien-être du cétacé. Droit des autochtones 6 Il est entendu que les modifications apportées par la présente loi au *Code criminel*, à la *Loi sur les pêches* et à la *Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial* ne portent pas atteinte à la protection des droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. 이미지가 비어있어 추출할 텍스트가 없습니다.
Issuance (1.1) The Minister may, on application and on such terms and conditions as the Minister thinks fit, issue a permit authorizing the importation or exportation of a living cetacean, or sperm, a tissue culture or an embryo of a cetacean, if the importation or exportation is for the purpose of (a) conducting scientific research; or (b) keeping the cetacean in captivity if it is in the best interests of the cetacean’s welfare to do so. Related provision Aboriginal and treaty rights
Exception 1992, ch. 52 Disposition connexe the aboriginal peoples of Canada by the recognition and affirmation of these rights in section 35 of the Constitution Act, 1982.