l’Industrie Inconsistencies Act S.C. 1995, c. 1
[Sanctionnée le 16 mars 1995] [Assented to 16th March 1995]
Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit : comme élément de preuve 31. (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement codifié, publié par le ministre en ver- tu de la présente loi sur support papier ou sur support électronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi pu- blié, sauf preuve contraire. Incompatibilité — lois (2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications subséquentes par le greffier des Parle- ments en vertu de la Loi sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions incompatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu de la pré- sente loi. Loi constituant le ministère de l’Industrie et modifiant ou abrogeant certaines lois Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : TITRE ABRÉGÉ 1. Loi sur le ministère de l’Industrie. 2. (1) Est constitué le ministère de l’Industrie, placé sous l’autorité du ministre de l’Industrie. Celui-ci est nommé par commission sous le grand sceau. (2) Le ministre occupe sa charge à titre amovible; il assure la direction et la gestion du ministère. (3) Le ministre fait aussi fonction de registraire général du Canada. 3. Le gouverneur en conseil peut nommer, à titre amovible, un sous-ministre de l’Industrie; celui-ci est l’administrateur général du ministère. POUVOIRS ET FONCTIONS DU MINISTRE 4. (1) Les pouvoirs et fonctions du ministre s’étendent de façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement non attribués de droit à d’autres ministères ou organismes fédéraux et liés : (d) consumer affairs; (o) tourism. a) à l’industrie et à la technologie au Canada; b) au commerce au Canada; c) à la science au Canada; d) à la consommation; e) aux personnes morales et aux valeurs mobilières; f) à la concurrence et aux pratiques commerciales restrictives, notamment les fusions et les monopoles; g) à la faillite et à l’insolvabilité; h) aux brevets, droits d’auteur, marques de commerce, dessins industriels et topographies de circuits intégrés; i) aux normes d’identification, d’emballage et de rendement des produits et services destinés aux consommateurs, sauf en ce qui concerne la sécurité de ces produits; j) à la métrologie légale; k) aux télécommunications, sauf en ce qui a trait à la planification et à la coordination des services de télécommunication aux ministères et aux organismes fédéraux et à la radiodiffusion — à l’exception de la gestion du spectre et des aspects techniques de la radiodiffusion; l) au développement et à l’utilisation, d’une façon générale, d’entreprises, d’installations, de systèmes et de services de communications pour le Canada; m) aux investissements; n) aux petites entreprises; o) au tourisme. (2) Ils s’étendent également, dans les mêmes conditions, aux domaines liés au développement économique régional en Ontario. 5. Le ministre exerce les pouvoirs et fonctions que lui confère le paragraphe 4(1) de manière à : a) renforcer l’économie nationale et promouvoir le développement durable; b) favoriser la circulation des biens, des services et des facteurs de production ainsi que le commerce intérieur; c) accroître la compétitivité de l’industrie, des biens et des services canadiens sur le plan international et faciliter l’adaptation aux situations intérieure et internationale; d) favoriser le plein essor de la science et de la technologie et encourager leur utilisation optimale; e) favoriser la science et la technologie au Canada; f) renforcer la structure nécessaire à l’essor et à l’efficacité du marché canadien; g) encourager la mise sur pied, le développement et l’efficacité des systèmes et installations de communications du pays et faciliter l’adaptation aux situations intérieure et internationale; h) stimuler l’investissement; i) promouvoir les intérêts et la protection du consommateur canadien. 6. Dans le cadre de la compétence visée au paragraphe 4(1), le ministre : a) conçoit, recommande, coordonne, dirige, favorise et met en œuvre, à l’échelle nationale, des orientations, programmes, opérations et procédures propres à assurer la réalisation des objectifs mentionnés à l’article 5; b) assure la collecte — notamment par sondage — la compilation, l’analyse, la coordination et la diffusion de l’information sur les matières qui relèvent de lui, ainsi que sur les tendances et les progrès, au Canada et à l’étranger, dans ces matières; c) fournit des services d’aide — et encourage et favorise la prestation de ces services — à l’industrie, à la science et à la technologie canadiennes et aux secteurs canadiens des biens et des services, ainsi qu’aux investissements dans ces domaines; d) assure la promotion de la coopération avec les gouvernements et organismes provinciaux et avec les organismes non gouvernementaux au Canada; au besoin, il contribue à la promotion de la coopération avec les l’Ontario, ainsi qu’avec les milieux d’affaires, les syndicats et autres organismes publics ou privés; d) assure la collecte — notamment par sondage — la compilation, l’analyse, la coordination et la diffusion de l’information. (2) Dans le même cadre, le ministre peut : a) fournir des services favorisant le développement économique régional de l’Ontario, notamment en vue de promouvoir les capacités d’entreprise, de stimuler les investissements et de soutenir les associations commerciales locales et les petites et moyennes entreprises dans l’ensemble ou dans une région précise de cette province, et, au besoin, coordonner leur prestation; b) concevoir, recommander, coordonner, diriger, favoriser et mettre en œuvre des programmes et des opérations en ce qui touche le développement économique régional en Ontario. 10. Le gouverneur en conseil peut, par règlement : a) régir les orientations, les programmes et les opérations mentionnés à l’article 9; b) prendre toute autre mesure d’application des articles 8 et 9. POUVOIRS ET FONCTIONS DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL DU CANADA 11. (1) Le registraire général du Canada a pour rôle d’enregistrer les documents délivrés sous le grand sceau ou soumis à l’enregistrement. (2) Le registraire général peut nommer un ou plusieurs sous-registaires généraux, choisis parmi les fonctionnaires du ministère, et leur déléguer les attributions qu’il juge indiquées. (3) Un sous-registraire général peut signer et certifier l’enregistrement de tous documents soumis à cette formalité, ainsi que leurs copies ou celles des pièces d’archives conservées par 12. Sauf instruction contraire par décret du gouverneur en conseil, sont à déposer ou enregistrer auprès du registraire général les documents, copies de documents ou avis dont le dépôt ou l’enregistrement doivent, aux termes d’une loi fédérale spéciale promulguée avant le 21 décembre 1967, s’effectuer auprès du Secrétariat d’État. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 13. (1) Dans le cadre des pouvoirs et fonctions que lui confère le paragraphe 4(1), le ministre peut, lorsque le gouverneur en conseil estime qu’il y va de l’intérêt national, élaborer et réaliser des programmes ou opérations d’assistance spéciale au profit d’industries, d’établissements industriels ou commerciaux, d’organisations ou de personnes soit appartenant à une catégorie définie par décret du gouverneur en conseil, soit désignées, afin de faciliter leur développement économique, notamment en les aidant à se restructurer, à s’adapter, à créer ou remettre sur pied des entreprises, à moderniser ou à rationaliser, accroître ou réduire leurs activités. (2) Dans les cas où il prend un décret pour l’application du paragraphe (1), le gouverneur en conseil précise ou autorise, selon le cas, les mesures — parmi celles qui sont prévues au paragraphe 14(1) — qu’il estime indiquées. 14. (1) Afin de faciliter la réalisation des programmes ou opérations prévus à la présente loi, le ministre peut : a) consentir des prêts; b) garantir le remboursement de tout engagement financier ou souscrire des assurances-prêts ou assurances-crédit à cet égard; c) accorder des subventions ou contributions. Committees (2) Sous réserve des règlements pris aux termes du paragraphe (3), le ministre peut acquérir, exercer, céder ou vendre les options d’achat d’actions — ou autres titres financiers ou assimilés — obtenues à titre de condition des prêts, contributions, garanties, assurances-prêts ou assurances-crédit visés au paragraphe (1). Règlements (3) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre et du ministre des Finances, prendre des règlements d’application du présent article : a) concernant les prêts ou garanties pouvant être accordés et les assurances-prêts ou assurances-crédit pouvant être souscrites; b) précisant les circonstances et les modalités d’exercice, par le ministre, des pouvoirs prévus au paragraphe (2). Précision (4) Il est entendu que les assurances-prêts et les assurances-crédit visées au paragraphe (1) constituent des garanties pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques. Comités 15. Le ministre peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, créer des comités consultatifs ou autres, chargés de le conseiller ou de l’assister, ou d’exercer les pouvoirs et fonctions que le gouverneur en conseil leur attribue; il peut en outre fixer la rémunération et les indemnités de leurs membres. Accès à des renseignements 16. (1) Par dérogation à toute autre loi, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile met à la disposition du ministre, sur demande de celui-ci et pour lui permettre d’exercer les attributions que lui confère l’alinéa 6b), les renseignements — notamment ceux qui sont contenus dans les factures — recueillis en vertu de la Loi sur les douanes sur les marchandises importées ou exportées. Caractère confidentiel (2) Les agents de l’administration publique fédérale en possession de renseignements mis à la disposition du ministre au titre du présent ar ticle ne peuvent les communiquer qu’avec le consentement écrit de la personne, de l’organisation ou du propriétaire de l’entreprise en cause. (3) Par dérogation au paragraphe (2), le ministre peut, dans l’exercice des attributions que lui confère l’alinéa 6b), publier la liste des noms et adresses de plusieurs ou de l’ensemble des importateurs ou exportateurs d’un produit ou groupe de produits à valeur commerciale globalisée, en veillant toutefois à protéger le caractère confidentiel des données sur un importateur ou exportateur en particulier. 1995, ch. 1, art. 16; 2003, ch. 22, art. 224(A); 2005, ch. 38, art. 142 et 145. Autres attributions 17. (1) Dans l’exercice des pouvoirs et fonctions que lui confère la présente loi, le ministre : a) fait usage, en tant que de besoin, des installations, services, renseignements et compétences des autres ministères ou organismes fédéraux; b) peut consulter les représentants des gouvernements provinciaux, des milieux d’affaires, des syndicats et d’autres organismes publics et privés et organiser des réunions avec ceux-ci. Ententes (2) Dans l’exercice des pouvoirs et fonctions que lui confère la présente loi, le ministre peut, d’une part, conclure une entente avec le gouvernement de toute province, ou l’un de ses organismes, ainsi qu’avec toute entité ou personne, d’autre part, verser des sommes jusqu’à concurrence de l’ensemble des contributions versées par les parties à l’entente ou à recevoir de celles-ci. Facturation des services et installations 18. (1) Le ministre peut, sous réserve des règlements d’application du présent article éventuellement pris par le Conseil du Trésor, fixer le prix à payer pour la fourniture de services ou d’installations par lui-même ou le ministère ou tout organisme fédéral dont il est, du moins en partie, responsable. Plafonnement (2) Le prix fixé dans le cadre du paragraphe (1) ne peut excéder les coûts supportés par Sa Majesté du chef du Canada pour la fourniture des services ou des installations. 19. Le ministre peut, sous réserve des règle- ments d’application du présent article éventuel- lement pris par le Conseil du Trésor, fixer le prix à payer pour la fourniture de produits ou l’attribution de droits ou d’avantages par lui- même ou le ministère ou tout organisme fédéral dont il est, du moins en partie, responsable. 20. (1) Le ministre peut, sous réserve des règlements d’application du présent article éventuellement pris par le Conseil du Trésor, fixer le prix à payer pour la fourniture de procé- dés réglementaires ou l’attribution d’autorisa- tions réglementaires par lui-même ou le minis- tère ou tout organisme fédéral dont il est, du moins en partie, responsable. (2) Les prix fixés dans le cadre du para- graphe (1) ne peuvent dépasser, dans l’en- semble, un montant suffisant pour indemniser Sa Majesté du chef du Canada des dépenses en- traînées pour elle par la fourniture des procédés réglementaires ou l’attribution des autorisations réglementaires. OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows: Published consolidation is evidence 31. (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is ev- idence of that statute or regulation and of its contents and every copy purporting to be published by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown. in Acts (2) In the event of an inconsistency between a consolidated statute published by the Minister under this Act and the original statute or a subsequent amendment as certified by the Clerk of the Parlia- ments under the Publication of Statutes Act, the orig- inal statute or amendment prevails to the extent of the inconsistency. CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS Codifications 1995, c. 1 An Act to establish the Department of Industry and to amend and repeal certain other Acts Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
des articles 18, 19 ou 20, le ministre consulte les personnes ou organismes qu’il estime inté- ressés en l’occurrence. ESTABLISHMENT OF DEPARTMENT
Dans les trente jours suivant la date de fixation d’un prix dans le cadre des articles 18, 19 ou 20, le ministre publie celui-ci dans la Ga- zette du Canada et par tout autre moyen indi- qué, notamment électronique, que le Conseil du Trésor peut, par règlement, autoriser.
Le comité visé à l’article 19 de la Loi sur les textes réglementaires est saisi d’office des prix fixés dans le cadre des articles 18, 19 ou 20 pour que ceux-ci fassent l’objet de l’étude et du contrôle prévus pour les textes réglementai- The Minister holds office during pleasure and has the management and direction of the Department.
règlements pour l’application des articles 18, 19, 20 ou 21. ABROGATIONS ET ENTRÉE EN VIGUEUR The Minister is the Registrar General of Canada.
situation des fonctionnaires qui, à la date d’en- trée en vigueur du présent paragraphe, occupaient un poste dans les entités suivantes, à la différence près que, à compter de cette date, ils l’occupent au ministère de l’Industrie, sous l’autorité du sous-ministre de l’Industrie : a) le ministère de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie, à l’exception du secteur de l’administration publique ayant trait à la transformation et à la production agroalimentaires, à la Direction générale des produits alimentaires; b) le ministère de la Consommation et des Affaires commerciales, à l’exception du secteur connu sous le nom de Direction de la sécurité des produits et du secteur de l’administration publique ayant trait à l’agroalimentaire et à l’étiquetage, à la Division des aliments de la Direction des produits de consommation; c) les secteurs de l’administration publique, au sein du ministère des Communications, visés à la division a)(i)(B) du décret C.P. 1993-1487 du 25 juin 1993 portant le numéro d’enregistrement TR/93-141 et au décret C.P. 1993-1670 du 18 août 1993 portant le numéro d’enregistrement TR/93-170.
La présente loi ne change rien à la situation des fonctionnaires qui, à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, occupaient un poste au sein d’Investissement Canada, à l’exclusion de ceux qui occupaient un poste à la Division du développement des investissements et de ceux qui exerçaient des fonctions liées à cette division, à la différence près que, à compter de cette date, ils l’occupent au ministère de l’Industrie sous l’autorité du sous-ministre de l’Industrie. POWERS, DUTIES AND FUNCTIONS OF THE MINISTER
Au présent article, « fonctionnaire » s’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. 1995, ch. 1 MISE EN PLACE PARTIE I (a) industry and technology in Canada; (b) trade and commerce in Canada; (c) science in Canada; (e) corporations and corporate securities; (f) competition and restraint of trade, including mergers and monopolies; (g) bankruptcy and insolvency; (h) patents, copyrights, trade-marks, industrial designs and integrated circuit topographies; (i) standards of identity, packaging and performance in relation to consumer products and services, except in relation to the safety of consumer goods; (j) legal metrology; (k) telecommunications, except in relation to (i) the planning and coordination of telecommunication services for departments, boards and agencies of the Government of Canada, and (ii) broadcasting, other than in relation to spectrum management and the technical aspects of broadcasting; (l) the development and utilization generally of communication undertakings, facilities, systems and services for Canada; (m) investment; (n) small businesses; and
ment Canada. The powers, duties and functions of the Minister also extend to and include all matters over which Parliament has jurisdiction, not by law assigned to any other department, board or agency of the Government of Canada, relating to regional economic development in Ontario. 1995, c. 1, s. 4; 2005, c. 26, s. 20.
d’une loi ou de ses textes d’application ou au (a) strengthen the national economy and promote sustainable development; 1995, ch. 1, art. 4; 2005, ch. 26, art. 20. (b) promote the mobility of goods, services and factors of production and of trade and commerce in Canada; (c) increase the international competitiveness of Canadian industry, goods and services and assist in the adjustment to changing domestic and international conditions; (d) encourage the fullest and most efficient and effective development and use of science and technology; (e) foster and promote science and technology in Canada; (f) strengthen the framework for the development and efficiency of the Canadian marketplace; (g) promote the establishment, development and efficiency of Canadian communications systems and facilities and assist in the adjustment to changing domestic and international conditions; (h) stimulate investment; and (i) promote the interests and protection of Canadian consumers. Functions
ment, aux personnes visées au paragraphe (2) dans les domaines relevant des attributions du ministre de l’Industrie aux termes de la pré- sente loi sont exercées, selon le cas, par le mi- nistre ou le sous-ministre de l’Industrie ou par le fonctionnaire compétent du ministère, sauf décret du gouverneur en conseil chargeant de ces attributions un autre ministre ou sous-mi- nistre, ou un fonctionnaire d’un autre ministère ou secteur de l’administration publique fédé- (a) initiate, recommend, coordinate, direct, promote and implement national policies, programs, projects and practices with respect to the objectives set out in section 5; (b) collect, gather, by survey or otherwise, compile, analyse, coordinate and disseminate information in respect of matters under the Minister’s administration, as well as in relation to trends and developments, both within and outside Canada, in respect of those matters; (c) promote, assist and provide support services for, and investment in, Canadian industry, goods, services, science and technology; (d) promote cooperation with the governments of provinces and their agencies and non-governmental entities in Canada and participate, as appropriate, in the promotion of cooperation with agencies of other nations and international agencies; and Fonctions
Les personnes sont : a) les ministres de la Consommation et des Affaires commerciales, de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie et des Com- munications et le ministre responsable de b) les sous-ministres de la Consommation et des Affaires commerciales, de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie et des Communications et le président d’Investisse- c) tout fonctionnaire des ministères de l’In- dustrie, des Sciences et de la Technologie, de la Consommation et des Affaires commer- ciales et des Communications ou d’Investis- sement Canada. Modifications connexes Loi sur l’accès à l’information
Loi sur la radiodiffusion Loi sur les corporations canadiennes Financial Administration Act Investment Canada Act Salaries Act Loi sur le ministère des Communications REGIONAL ECONOMIC DEVELOPMENT IN ONTARIO
Loi sur le ministère de la Consommation et des Affaires commerciales (a) promote economic development in areas of Ontario where low incomes and slow economic growth are prevalent or where opportunities for productive employment are inadequate; (b) emphasize long-term economic development and sustainable employment and income creation; and (c) focus on small and medium-sized enterprises and the development and enhancement of entrepreneurial talent. 1995, c. 1, s. 8; 2005, c. 26, s. 22.
Loi de soutien de l’emploi Loi sur la gestion des finances publiques (a) in cooperation with other concerned ministers and boards and agencies of the Government of Canada, formulate and implement policies, plans and integrated federal approaches; (b) coordinate the policies and programs of the Government of Canada; (c) lead and coordinate the activities of the Government of Canada in the establishment of cooperative relationships with Ontario and with business, labour and other public and private bodies; and (d) collect, gather, by survey or otherwise, compile, analyse, coordinate and disseminate information.
Loi de l’impôt sur le revenu Loi sur Investissement Canada In exercising the powers and performing the same duties and functions, the Minister may (a) provide and, where appropriate, coordinate services promoting regional economic development in Ontario including services to develop entrepreneurial talent, support local business associations, stimulate investment and support small- and medium-sized enterprises in that province or any part of that province; and (b) initiate, recommend, coordinate, direct, promote and implement programs and projects in relation to regional economic development in Ontario. 1995, c. 1, s. 9; 2005, c. 26, s. 23.
Loi sur la protection des obtentions végétales (a) relating to policies, programs and projects referred to in section 9; and (b) generally for carrying out the purposes and provisions of sections 8 and 9.
Loi sur la protection des renseignements personnels POWERS, DUTIES AND FUNCTIONS OF THE REGISTRAR GENERAL OF CANADA
Loi sur la rémunération du secteur public
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique Loi sur les traitements Nouvelle terminologie The Registrar General may appoint one or more Deputy Registrars General from among the officials of the Department and delegate to them such duties and functions as the Registrar General deems appropriate.
Autres dispositions A Deputy Registrar General may sign and certify the registration of all documents required to be registered and all copies of those documents or of any records in the custody of the Registrar General that are required to be 1995, ch. 1, art. 9; 2005, ch. 26, art. 23. PARTIE III
Dans les lois fédérales autres que la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, la Loi sur les produits dangereux et la Loi sur le ministère de la Consommation et des Affaires commerciales, ainsi que dans les textes d’application des lois fédérales autres que ces trois lois, les mentions du ministre de la Consommation et des Affaires commerciales et du ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie valent mention, 1995, c. 1, s. 12; 2001, c. 4, s. 73; 2004, c. 25, s. 132.
GENERAL
Dans les lois fédérales autres que la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, la Loi sur les produits dangereux et la Loi sur le ministère de la Consommation et des Affaires commerciales ainsi que dans les textes d’application des lois fédérales autres que ces trois lois, les mentions du ministère de la Consommation et des Affaires commerciales et du ministère de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie valent mention, sauf indication contraire du contexte, du ministère de l’Industrie.
ENTRÉE EN VIGUEUR Where the Governor in Council makes an order pursuant to subsection (1), the Governor in Council shall also specify or authorize, as the case may be, the actions described in subsection 14(1).
*[Note : Loi en vigueur le 29 mars 1995, voir TR/95-48.] (a) make loans to any person; (b) guarantee the repayment of, or provide loan insurance or credit insurance in respect of, any financial obligation undertaken by any person; and (c) make grants or contributions. --- 1995, ch. 1, art. 12; 2001, ch. 4, art. 73; 2004, ch. 25, art. 132. PARTIE IV (c) make grants and contributions to any person. Stock options
Subject to any regulations made under subsection (3), the Minister may acquire, exercise, assign or sell a stock option or other financial or similar instrument obtained as a condition under which a loan or contribution was made, guarantee given or loan insurance or credit insurance provided under subsection (1). Regulations
The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister and the Minister of Finance, make regulations (a) relating to loans that may be made, guarantees that may be given and loan insurance and credit insurance that may be provided under this section; and (b) specifying the circumstances in which and the manner in which the Minister may acquire, exercise, assign or sell a stock option, or another financial or similar instrument, obtained as a condition under which a loan or contribution was made, guarantee given or loan insurance or credit insurance provided under this section. Insurance a guarantee
For greater certainty, loan insurance or credit insurance provided under subsection (1) constitutes a guarantee for the purposes of the Financial Administration Act.
Access to certain information
Confidentiality
No person employed in the federal public administration who comes into possession of information made available to the Minister under this section shall disclose any such information relating to a particular person, organization or business unless the disclosure is consented to in writing by the person or organization or the owner of the business. Exception
Notwithstanding subsection (2), in carrying out duties and functions under paragraph 6(b), the Minister may publish lists of names and addresses of some or all importers or exporters of a product or group of products with trade values aggregated in such a manner as to protect the confidentiality of data concerning individual importers or exporters. 1995, c. 1, s. 16, 2003, c. 22, s. 224(E); 2005, c. 38, ss. 142, 145. Further duties
(a) shall, where appropriate, make use of the services, facilities, information and expertise of other departments, boards or agencies of the Government of Canada; and (b) may consult with, and organize conferences of, representatives of provincial governments, business and labour and other public and private entities. Other powers
In exercising the powers and performing the duties and functions under this Act, the Minister may enter into agreements with the government of any province or any agency thereof, or with any other entity or person, and may make disbursements up to an amount equal to the aggregate of the amounts to be contributed by all parties to the agreement, even before those amounts have been contributed. Fees for services or use of facilities
Fees for a service or the use of a facility that are fixed under subsection (1) may not exceed the cost to Her Majesty in right of Canada of providing the service or the use of the facility. --- Exception
tions that the Treasury Board may make for the purposes of this section, fix fees in respect of products, rights and privileges provided by the Minister, the Department or any board or agen- cy of the Government of Canada for which the Minister has responsibility.
regulations that the Treasury Board may make for the purposes of this section, fix fees in re- spect of regulatory processes or approvals pro- vided by the Minister, the Department or any board or agency of the Government of Canada for which the Minister has responsibility.
Fees that are fixed under subsection (1) shall in the aggregate not exceed an amount sufficient to compensate Her Majesty in right of Canada for any reasonable outlays incurred by Her Majesty for the purpose of providing the regulatory processes or approvals.
persons or organizations as the Minister con- siders to be interested in the matter.
The Minister shall, within 30 days after the date on which the Minister fixes a fee under section 18, 19 or 20, publish the fee in the Canada Gazette and by such appropriate elec- tronic or other means that the Treasury Board may authorize by regulation.
Any fee fixed under section 18, 19 or 20 shall stand referred to the Committee referred to in section 19 of the Statutory Instruments Act to be reviewed and scrutinized as if it were a statutory instrument.
tions for the purposes of section 18, 19, 20 or
TRANSITIONAL AND RELATED AMENDMENTS, REPEALS AND COMING INTO FORCE TRANSITIONAL
strued as affecting the status of an employee res. PARTIE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CONNEXES, DISPOSITIONS TRANSITOIRES who, immediately before the coming into force of this subsection, occupied (a) a position in the Department of Industry, Science and Technology, other than in that portion of the Food Products Branch of that Department relating to agri-food processing and manufacturing, (b) a position in the Department of Consumer and Corporate Affairs, other than in the Product Safety Branch of that Department or in that portion of the Food Division of the Consumer Products Branch of that Department relating to agri-food and labelling, or (c) a position in that portion of the public service in the Department of Communications referred to in clause (a)(i)(B) of Order in Council P.C. 1993-1487 of June 25, 1993, registered as SI/93-141, or in Order in Council P.C. 1993-1670 of August 18, 1993, registered as SI/93-170, except that the employee shall, on the coming into force of this subsection, occupy their position in the Department of Industry under the authority of the Deputy Minister of Industry.
Nothing in this Act shall be construed as affecting the status of an employee who, immediately before the coming into force of this subsection, occupied a position in Investment Canada (other than an employee who occupied a position in the Investment Development Division of Investment Canada or who performed duties and functions in connection with that Division), except that the employee shall, on the coming into force of this Act, occupy their position in the Department of Industry under the authority of the Deputy Minister of Industry.
In this section, “employee” has the same meaning as in subsection 2(1) of the Public Service Employment Act.
ment, any instrument made under an Act of Parliament or any contract, lease, licence or other document, a power, duty or function is vested in or exercisable by any of the persons referred to in subsection (2) in relation to any matter to which the powers, duties and func- tions of the Minister of Industry extend by virtue of this Act, the power, duty or function is vested in or exercisable by the Minister of In- dustry, the Deputy Minister of Industry or the appropriate officer of the Department of Indus- try, as the case may be, unless the Governor in Council by order designates another Minister, Deputy Minister or officer of the public service of Canada to exercise that power, duty or func- tion.
For the purposes of subsection (1), the persons are: (a) the Minister of Consumer and Corporate Affairs, the Minister of Industry, Science and Technology, the Minister responsible for In- vestment Canada and the Minister of Com- munications; (b) the Deputy Minister of Consumer and Corporate Affairs, the Deputy Minister of In- dustry, Science and Technology, the Deputy Minister of Communications and the Presi- dent of Investment Canada; and (c) any officer of the Department of Con- sumer and Corporate Affairs, the Department of Industry, Science and Technology, the Department of Communications or Invest- Related Amendments Access to Information Act
Broadcasting Act
Canada Corporations Act
rale. l’Investissement Canada; ment Canada;
Department of Industry — November 17, 2010 Department of Communications Act
Department of Consumer and Corporate Affairs Act
Employment Support Act
Income Tax Act
Plant Breeders’ Rights Act
Privacy Act
Public Sector Compensation Act
Public Service Staff Relations Act
References
Other references
Every reference to the Minister of Consumer and Corporate Affairs or the Minister of Industry, Science and Technology in any other Act of Parliament, other than the Hazardous Materials Information Review Act, the Hazardous Products Act and the Department of Consumer and Corporate Affairs Act, or in any order, regulation or other instrument made under an Act of Parliament, other than those three Acts, shall, unless the context otherwise re-
[Amendment]
Every reference to the Department of Consumer and Corporate Affairs and the Department of Industry, Science and Technology in any other Act of Parliament, other than the Hazardous Materials Information Review Act, the Hazardous Products Act and the Department of Consumer and Corporate Affairs Act, or in any order, regulation or other instrument made under an Act of Parliament, shall, unless the context otherwise requires, be read as a reference to the Department of Industry. REPEALS
COMING INTO FORCE
*[Note: Act in force March 29, 1995, see SI/95-48.]
[Modification] ABROGATIONS