Loi sur les ressources en eau du Canada À jour au 23 février 2022 L.R.C. (1985), ch. C-11 Current to February 23, 2022
Dernière modification le 1 avril 2014 Les paragraphes 31(1) et (2) de la *Loi sur la révision et la codification des textes législatifs*, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit : Codifications comme élément de preuve 31 (1) Tout exemplaire d’une loi codifiée ou d’un règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support électronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire. Incompatibilité — lois (2) Les dispositions de la loi d’origine avec ses modifications subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la *Loi sur la publication des lois* l’emportent sur les dispositions in- compatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu de la présente loi. Les notes apparaissant auparavant dans les marges de droite ou de gauche se retrouvent maintenant en carac- tères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n’y figurant qu’à titre de repère ou d’information. Cette codification est à jour au 23 février 2022. Les dernières modifications sont entrées en vigueur le 1 avril 2014. Toutes modifications qui n’étaient pas en vigueur au 23 février 2022 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre « Modifications non en vigueur ». 1 Short title Her Majesty 3 Binding on Her Majesty Comprehensive Water Resource Management Comprehensive Water Resource Management Programs 11 Federal-provincial agreements Loi pourvoyant à la gestion des ressources en eau du Canada, y compris la recherche, la planification et la mise en œuvre de programmes ayant trait à leur conservation, à leur mise en valeur et à leur utilisation Titre abrégé 1 Titre abrégé Définitions 2 Définitions Sa Majesté 3 Obligation de Sa Majesté Gestion intégrale des ressources en eau Arrangements fédéro-provinciaux 4 Constitution de comités intergouvernementaux ou d’autres organismes Programmes de gestion intégrale des ressources en eau 5 Programmes fédéro-provinciaux de gestion des ressources en eau 6 Programmes fédéraux de gestion des ressources en eau 7 Recherches, données et inventaires 8 Questions à préciser dans les accords Gestion qualitative des eaux Pollution des eaux 9 Interdiction 10 Application de l’art. 9 Accords fédéro-provinciaux pour la gestion qualitative des eaux 11 Accords fédéro-provinciaux 12 Questions à préciser dans les accords Canada Water 30 Punishment 31 Punishment 34 Limitation period Ressources en eau du Canada Gestion qualitative des eaux par le gouvernement fédéral 13 Programmes fédéraux — Eaux relevant de plusieurs juridictions 14 Qualité de mandataire de Sa Majesté Organismes de gestion qualitative des eaux 15 Mission des organismes 16 Rémunération des membres 17 Compte de fonctionnement Règlements 18 Règlements d’ordre général [Abrogée, L.R. (1985), ch. 16 (4e suppl.), art. 141] Dispositions générales Inspecteurs et analystes 25 Désignation 26 Pouvoirs des inspecteurs Comités consultatifs Programme d’information du public 29 Diffusion de renseignements Infractions et peines 30 Peine 31 Peine 32 Injonction 33 Perpétration par un agent ou mandataire 36 Injonction prise par le procureur général Preuve 37 Certificat de l’analyste Rapport au Parlement Financial Disposition financière 39 Prêts, subventions et contributions Loi pourvoyant à la gestion des ressources en eau du Canada, y compris la recherche, la planification et la mise en œuvre de programmes ayant trait à leur conservation, à leur mise en valeur et à leur utilisation Préambule Considérant : que les besoins de ressources en eau du Canada augmentent rapidement et que s’impose une connaissance plus approfondie de la nature, de l’étendue et de la répartition de ces ressources, des besoins présents et futurs de ces ressources et des moyens de les satisfaire; que la pollution des ressources en eau du Canada constitue, pour la santé, le bien-être et la prospérité de la population du Canada et pour la qualité du milieu canadien en général, une menace sérieuse qui s’accroît rapidement et qu’il est devenu urgent, dans l’intérêt national, de prendre des mesures en vue de pourvoir à une gestion de la qualité des eaux dans les régions les plus sérieusement atteintes du Canada; que le Parlement souhaite, en outre, que des programmes d’ensemble soient entrepris par le gouvernement du Canada et par le gouvernement fédéral agissant seul ou en collaboration avec les gouvernements provinciaux, en conformité avec les attributions respectives du gouvernement fédéral et de chacun des gouvernements provinciaux relativement aux ressources en eau, en vue de la recherche et de la planification relatives à ces ressources et en vue de leur conservation, de leur mise en valeur et de leur utilisation afin d’assurer l’emploi optimal au profit de tous les Canadiens, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : Short title OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS Subsections 31(1) and (2) of the *Legislation Revision and Consolidation Act*, in force on June 1, 2009, provide as follows: Published consolidation is evidence 31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is evidence of that statute or regula- tion and of its contents and every copy purporting to be pub- lished by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown. Inconsistencies in Acts (2) In the event of an inconsistency between a consolidated statute published by the Minister under this Act and the origi- nal statute or a subsequent amendment as certified by the Clerk of the Parliaments under the *Publication of Statutes Act*, the original statute or amendment prevails to the extent of the inconsistency. LAYOUT The notes that appeared in the left or right margins are now in boldface text directly above the provisions to which they relate. They form no part of the enactment, but are inserted for convenience of reference only. NOTE This consolidation is current to February 23, 2022. The last amendments came into force on April 1, 2014. Any amendments that were not in force as of February 23, 2022 are set out at the end of this document under the heading “Amendments Not in Force”. CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS MISE EN PAGE NOTE An Act to provide for the management of the water resources of Canada, including research and the planning and implementation of programs relating to the conservation, development and utilization of water resources An Act to provide for the management of the water resources of Canada, including research and the planning and implementation of programs relating to the conservation, development and utilization of water resources
TABLE OF PROVISIONS TABLE OF PROVISIONS Federal Water Quality Management 13 Federal programs respecting inter-jurisdictional waters 14 Agent of Her Majesty Water Quality Management Agencies 15 Objects of agencies 16 Remuneration of members 17 Operating account Regulations 18 General PART III [Repealed, R.S., 1985, c. 16 (4th Supp.), s. 141] PART IV General Inspectors and Analysts 25 Designation 26 Powers of inspectors 27 Obstruction of inspector Advisory Committees 28 Establishment and constitution of advisory committees Public Information Program 29 Distribution of information Offences and Punishment 32 Order to refrain or to cease activity 33 Offence of employee or agent 35 Venue 36 Action to enjoin not prejudiced by prosecution Evidence 37 Certificate of analyst Report to Parliament 38 Annual report TABLE ANALYTIQUE PARTIE III PARTIE IV 27 Entrave 28 Constitution 34 Prescription 35 Ressort 38 Rapport annuel 39 Loans, grants and contributions R.S.C., 1985, c. C-11
R.S., c. 5(1st Supp.), s. 1. Interpretation Definitions
1 **Loi sur les ressources en eau du Canada**. Définitions Définitions 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. **analyste** Personne désignée à ce titre conformément au paragraphe 25(1). (**analyst**) **déchet** a) Toute substance qui, si elle était ajoutée à l’eau, altérerait ou contribuerait à altérer la qualité de celle-ci au point d’en rendre l’utilisation nocive pour l’homme ou pour les animaux, poissons ou plantes utiles à ce dernier; b) toute eau qui contient une substance en une quantité ou concentration telle — ou qui, à partir de son état naturel, a été traitée ou transformée par la chaleur ou d’autres moyens de façon telle — que, si elle était ajoutée à une autre eau, elle altérerait ou contribuerait à altérer la qualité de celle-ci dans la mesure décrite à l’alinéa a). (**waste**) **eaux fédérales** Eaux qui relèvent exclusivement de la compétence législative du Parlement. Ne sont cependant visées : a) en ce qui touche le Yukon, les eaux situées dans les limites d’une aire de conservation fédérale au sens de l’article 2 de la **Loi sur le Yukon**; b) en ce qui touche les Territoires du Nord-Ouest, les eaux autres que celles à l’égard desquelles la Législature des Territoires du Nord-Ouest est compétente pour légiférer en vertu de l’alinéa 18(1)n) de la **Loi sur les Territoires du Nord-Ouest**. (**federal waters**) **eaux internationales** Eaux des fleuves et rivières qui traversent la frontière entre les États-Unis et le Canada. (**international waters**) **eaux limitrophes** Eaux de terre ferme à terre ferme des lacs, fleuves et rivières et des voies d’eau qui les relient — ou les parties de ces eaux — que longe la frontière internationale entre les États-Unis et le Canada, y compris les baies, les bras et les anses qu’elles forment. Sont toutefois exclues de la présente définition les eaux des affluents qui, dans leur cours naturel, se verseraient dans ces lacs, fleuves, rivières et voies d’eau, les eaux coulant de ces lacs, fleuves, rivières et voies d’eau, ainsi que les eaux des fleuves et rivières traversant la frontière. (boundary waters) eaux relevant de plusieurs juridictions Eaux — internationales, limitrophes ou autres — situées entièrement dans une province ou non, qui affectent sensiblement la quantité ou la qualité des eaux se trouvant à l’extérieur de la province. (inter-jurisdictional waters) gestion des ressources en eau Conservation, mise en valeur et utilisation des ressources en eau, y compris, en ce qui les concerne, la recherche, la collecte de données et la mise à jour d’inventaires, la planification et la mise en œuvre de plans et le contrôle et la réglementation de la quantité et de la qualité des eaux. (water resource management) gestion qualitative des eaux Tout aspect de la gestion des ressources en eau qui concerne la restauration, la conservation ou l’amélioration de la qualité des eaux. (water quality management) inspecteur Personne désignée à ce titre conformément au paragraphe 25(1). (inspector) ministre Le ministre de l’Environnement. (Minister) organisme Organisme de gestion de la qualité des eaux constitué en personne morale ou nommé conformément à l’article 11 ou 13. (agency) organisme fédéral Organisme de gestion qualitative des eaux nommé conformément à l’article 13. (federal agency) Assimilation à déchets **agency** means a water quality management agency the incorporation of which is procured or that is named pursuant to section 11 or 13; (**organisme**) **analyst** means an analyst designated pursuant to subsection 25(1); (**analyste**) **boundary waters** means the waters from main shore to main shore of the lakes and rivers and connecting waterways, or the portions thereof, along which the international boundary between the United States and Canada passes, including all bays, arms, and inlets thereof, but not including tributary waters which in their natural channels would flow into such lakes, rivers, and waterways, or waters flowing from such lakes, rivers, and waterways, or the waters of rivers flowing across the boundary; (**eaux limitrophes**) **federal agency** means a water quality management agency that is named pursuant to section 13; (**organisme fédéral**) **federal waters** means — other than in Yukon and the Northwest Territories — waters under the exclusive legislative jurisdiction of Parliament and (a) in Yukon, waters in a federal conservation area as defined in section 2 of the **Yukon Act**, and (b) in the Northwest Territories, waters other than those in respect of which the Legislature of the Northwest Territories may make laws under paragraph 18(1)(n) of the **Northwest Territories Act**; (**eaux fédérales**) **inspector** means an inspector designated pursuant to subsection 25(1); (**inspecteur**) **inter-jurisdictional waters** means any waters, whether international, boundary or otherwise, that, whether wholly situated in a province or not, significantly affect the quantity or quality of waters outside the province; (**eaux relevant de plusieurs juridictions**) S.R., ch. 5(1er suppl.), art. 1. international waters means waters of rivers that flow across the international boundary between the United States and Canada; (eaux internationales) Minister means the Minister of the Environment; (ministre) prescribed means prescribed by regulation; (Version anglaise seulement) waste means (a) any substance that, if added to any water, would degrade or alter or form part of a process of degradation or alteration of the quality of that water to an extent that is detrimental to their use by man or by any animal, fish or plant that is useful to man, and (b) any water that contains a substance in such a quantity or concentration, or that has been so treated, processed or changed, by heat or other means, from a natural state that it would, if added to any other water, degrade or alter or form part of a process of degradation or alteration of the quality of that water to the extent described in paragraph (a); (déchet) water quality management means any aspect of water resource management that relates to restoring, maintaining or improving the quality of water; (gestion qualitative des eaux) water resource management means the conservation, development and utilization of water resources and includes, with respect thereto, research, data collection and the maintaining of inventories, planning and the implementation of plans, and the control and regulation of water quantity and quality. (gestion des ressources en eau) Prescribed substances and certain water deemed waste
Sans que soit limitée la portée générale de la définition de déchet, sont assimilées à des déchets, pour l’application de la présente loi : a) toute substance désignée par règlement aux termes du sous-alinéa 18(1)a)(i), ou toute substance faisant partie d’une catégorie de telles substances; b) toute eau qui contient une substance ou toute substance faisant partie d’une catégorie de substances en une quantité ou concentration qui est égale ou supérieure à une quantité ou concentration réglementaire prévue pour cette substance ou catégorie de substances aux termes du sous-alinéa 18(1)a)(ii); Her Majesty Binding on Her Majesty Comprehensive Water Resource Management c) toute eau qui a été soumise à un traitement ou à une transformation désignés par règlement aux termes du sous-alinéa 18(1)a)(iii). Sa Majesté Obligation de Sa Majesté 3 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province. Gestion intégrale des ressources en eau Arrangements fédéro-provinciaux Constitution de comités intergouvernementaux ou d’autres organismes 4 En vue de faciliter l’élaboration d’une politique et de programmes en ce qui concerne les ressources en eau du Canada et d’assurer leur utilisation optimale au profit de tous les Canadiens, compte tenu de la géographie particulière du Canada et de la nature même de l’eau en tant que ressource naturelle, le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure un arrangement avec un ou plusieurs gouvernements provinciaux en vue d’établir, à l’échelle nationale, provinciale, régionale ou hydrographique, des comités intergouvernementaux ou autres organismes ayant pour objet : a) de poursuivre des consultations constantes sur les questions ayant trait aux ressources en eau et de donner des avis sur les priorités afférentes à la recherche, à la planification, à la conservation, à la mise en valeur et à l’utilisation en la matière; b) de donner des avis sur l’élaboration de la politique et des programmes afférents à l’eau; c) de faciliter la coordination et la mise en œuvre d’une politique et de programmes afférents à l’eau. Comprehensive Water Resource Management Programs Programmes de gestion intégrale des ressources en eau Programmes fédéro-provinciaux de gestion des ressources en eau 5 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, relativement à n’importe quelles eaux, lorsque la gestion des ressources en eau y afférentes est une question d’intérêt national importante, conclure avec un ou plusieurs gouvernements provinciaux ayant un intérêt dans la gestion des ressources en eau y afférentes, des accords relatifs à des programmes visant : a) l’établissement et la mise à jour d’un inventaire de ces eaux; b) la collecte, le traitement et la fourniture de données sur la qualité, la quantité, la répartition et l’utilisation de ces eaux; c) des recherches relatives à tout aspect concernant ces eaux et faites par le ministre ou confiées à un gouvernement, une institution ou une personne ou effectuées en collaboration avec eux; d) la formulation de plans de gestion intégrale des ressources en eau, comportant notamment les prévisions détaillées du coût de mise en œuvre de ces plans et celles des recettes et autres profits qui seront vraisemblablement générés par cette mise en œuvre, fondées sur un examen de toute la gamme des possibilités raisonnables et tenant compte des avis exprimés, notamment lors d’audiences publiques, par des personnes susceptibles d’être touchées par la mise en œuvre de ces plans; e) la préparation de projets pour la conservation, la mise en valeur et l’utilisation efficaces de ces eaux; f) la mise en œuvre des plans ou projets visés aux alinéas d) et e). Ces accords peuvent en outre pourvoir à la constitution et à la nomination de commissions, offices ou autres organismes mixtes chargés de diriger, contrôler et coordonner ces programmes. Programmes fédéraux de gestion des ressources en eau 6 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre, avec l’approbation du gouverneur en conseil, entreprend directement : a) à l’égard d’eaux fédérales, tout programme visé aux alinéas 5a) à e) et la mise en œuvre de tout programme visé à l’alinéa 5d) ou e); b) à l’égard d’eaux relevant de plusieurs juridictions, lorsque la gestion des ressources en eau y afférentes est une importante question d’intérêt national, tout programme visé à l’alinéa 5d) ou e); et c) à l’égard d’eaux internationales ou limitrophes, lorsque la gestion des ressources en eau y afférentes est une importante question d’intérêt national, tout programme visé à l’alinéa 5d) ou e) et la mise en œuvre de tout programme de ce genre. Condition préalable à l’approbation des programmes fédéraux Without limiting the generality of the definition waste in this Act, (a) any substance or any substance that is part of a class of substances prescribed pursuant to subparagraph 18(1)(a)(i), (b) any water that contains any substance or any substance that is part of a class of substances in a quantity or concentration that is equal to or in excess of a quantity or concentration prescribed in respect of that substance or class of substances pursuant to subparagraph 18(1)(a)(ii), (c) any water that has been subjected to a treatment, process or change prescribed pursuant to subparagraph 18(1)(a)(iii), shall, for the purposes of this Act, be deemed to be waste. R.S., 1985, c. C-11, s. 2; 2002, c. 7, s. 115; 2014, c. 2, s. 6.
Le gouverneur en conseil ne peut approuver le lancement par le ministre d’un programme en application de l’alinéa (1)b) ou c) sans être convaincu que celui-ci a fait tous les efforts voulus pour en arriver à un accord en vertu de l’article 5 avec le gouvernement provincial ou les gouvernements provinciaux ayant un intérêt dans la gestion des ressources en eau afférente aux eaux concernées et que ces efforts ont échoué. Examen des priorités par le ministre R.S., c. 5(1st Supp.), s. 2.
Le ministre qui entreprend des programmes en application du paragraphe (1) doit tenir compte des priorités de développement recommandées au titre de l’alinéa 4a). Recherches, données et inventaires 7 Le ministre peut faire des recherches, recueillir des données et dresser des inventaires relativement à tout aspect de la gestion des ressources en eau ou de la gestion de certaines ressources en eau ou confier ces travaux à un gouvernement, une institution ou une personne ou les effectuer en collaboration avec eux. Questions à préciser dans les accords 8 (1) L’accord conclu par le ministre avec un ou plusieurs gouvernements provinciaux en application de l’article 5 doit, le cas échéant, relativement à chacun des programmes qui en fait l’objet, préciser a) les parties du programme que devront entreprendre respectivement le ministre et le gouvernement provincial ou les gouvernements provinciaux, ainsi que les dates et modalités d’exécution de ces parties; b) les fractions du coût des parties du programme qui devront être versées respectivement par le ministre et le gouvernement provincial ou les gouvernements provinciaux et les dates de versement des montants correspondant à ces fractions; c) la main-d’œuvre, le matériel et les biens-fonds que devront fournir respectivement, pour les parties du programme, le ministre et le gouvernement provincial ou les gouvernements provinciaux; d) les proportions dans lesquelles le dédommagement accordé à un organisme ou à une personne lésée par suite du programme, ou dont le paiement a été convenu, devra être payé par le ministre et le gouvernement provincial ou les gouvernements provinciaux; e) le montant d’un prêt ou d’une subvention, constituant tout ou partie du coût du programme à payer par le ministre, que devra accorder ou verser celui-ci au gouvernement provincial ou aux gouvernements provinciaux, ainsi que la façon de déterminer les modalités du prêt ou de la subvention; f) les autorités, qu’il s’agisse de mandataires de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou d’autres agréées comme telles d’un commun accord, qui seront chargées de mener à bonne fin les travaux qui font partie du programme; g) les proportions dans lesquelles les revenus provenant du programme devront être versés au ministre et au gouvernement provincial ou aux gouvernements provinciaux respectivement; h) les modalités ayant trait à la réalisation et au fonctionnement du programme. Dispositions à inclure dans les accords Federal-Provincial Arrangements Establishment of intergovernmental committees, etc.
L’accord conclu au titre de l’article 5 doit, au besoin, relativement à la commission, à l’office ou à l’autre organisme mixte qu’il établit ou nomme, prévoir: a) sa constitution, les membres qui devront être nommés par le ministre et le gouvernement provincial ou les gouvernements provinciaux qui sont parties à l’accord et les modalités de ces nominations; b) son personnel qui devra être fourni par le ministre et le gouvernement provincial ou les gouvernements provinciaux; c) ses fonctions ainsi que les pouvoirs qu’il pourra exercer pour la direction, la supervision et la coordination du programme; d) la tenue de comptes et de registres dont il aura la charge; e) la présentation annuelle par l’organisme, au ministre et au gouvernement provincial ou aux gouvernements provinciaux, d’un budget de fonctionnement et d’un budget d’immobilisations relativement aux programmes dirigés, supervisés et coordonnés par lui pour l’exercice suivant, en vue de son approbation par le gouverneur en conseil et, pour le compte du gouvernement provincial ou des gouvernements provinciaux, par les personnes qui sont désignées dans l’accord; f) la présentation par l’organisme, au ministre et au gouvernement provincial ou aux gouvernements provinciaux, dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, d’un rapport annuel contenant les renseignements que spécifie l’accord. Gestion qualitative des eaux Pollution des eaux Interdiction 9 Sauf dans les quantités et aux conditions réglementaires concernant la disposition des déchets dans la zone de gestion qualitative des eaux en question, notamment quant au paiement de toute redevance de pollution prévue par règlement à cette fin, il est interdit de déposer des déchets de toute nature — ou d’en permettre le dépôt — dans des eaux comprenant une zone de gestion qualitative des eaux désignée aux termes de l’article 11 ou 13, ni en tout endroit dans des conditions qui permettent à des déchets ou à ceux résultant de leur dépôt d’atteindre de telles eaux. Application de l’art. 9 10 L’article 9 ne s’applique à l’égard d’une zone de gestion qualitative des eaux désignée aux termes de l’article 11 ou 13 qu’à compter de la prise d’une proclamation le déclarant applicable à cette zone. Federal-provincial agreements Accords fédéro-provinciaux pour la gestion qualitative des eaux Accord fédéro-provincial 11 (1) Le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure des accords avec un ou plusieurs gouvernements provinciaux ayant un intérêt dans la gestion qualitative des eaux à l’égard des eaux suivantes : a) les eaux fédérales; b) les autres eaux dont la gestion qualitative est devenue une question urgente et d’intérêt national. Objet (a) to maintain continuing consultation on water resource matters and to advise on priorities for research, planning, conservation, development and utilization relating thereto; (b) to advise on the formulation of water policies and programs; and (c) to facilitate the coordination and implementation of water policies and programs. R.S., c. 5(1st Supp.), s. 3. L.R. (1985), ch. C-11, art. 2; 2002, ch. 7, art. 115; 2014, ch. 2, art. 6. S.R., ch. 5(1er suppl.), art. 2. PARTIE I S.R., ch. 5(1er suppl.), art. 3. Federal-provincial water resource management programs
L’accord a pour objet, à l’égard des eaux visées : a) de désigner celles-ci comme zone de gestion qualitative des eaux; b) de prévoir des programmes de gestion qualitative des eaux; c) d’autoriser le ministre, agissant de concert avec le gouvernement provincial ou les gouvernements provinciaux, soit à obtenir la constitution d’une personne morale sans capital social, soit à nommer, à titre d’organisme de gestion qualitative des eaux, une personne morale existante — qui est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou qui agit à certains égards pour le compte du gouvernement fédéral ou d’un gouvernement provincial — pour planifier, entreprendre et réaliser à l’égard des eaux décrites au paragraphe (1), concurremment avec le ministre et le gouvernement provincial ou les gouvernements provinciaux, certains des programmes décrits à l’article 15. Questions à préciser dans les accords 12 (1) L’accord conclu par le ministre avec un ou plusieurs gouvernements provinciaux en application de l’article 11 doit, le cas échéant, relativement à chaque programme de gestion qualitative des eaux qui en fait l’objet, préciser : a) les attributions du ministre et du gouvernement provincial ou des gouvernements provinciaux ainsi que les dates et modalités d’exercice de ces attributions; b) les proportions des contributions au coût en capital des parties du programme qui devront être versées respectivement par le ministre et le gouvernement provincial ou les gouvernements provinciaux et les dates de versements des montants correspondant à ces proportions; c) les prêts ou contributions — concernant le coût de constitution en personne morale et les dépenses de fonctionnement de l’organisme chargé de la mise sur pied du programme, ainsi que les prêts relatifs aux coûts en capital engagés par lui — qui devront être faits ou versés par le ministre et le gouvernement provincial ou les gouvernements provinciaux ainsi que les dates auxquelles ces prêts ou contributions devront être faits ou versés; d) la main-d’œuvre, le matériel et les biens-fonds qui devront être fournis par le ministre et le gouvernement provincial ou les gouvernements provinciaux à l’organisme visé à l’alinéa c); e) les proportions dans lesquelles le dédommagement accordé à un organisme ou à une personne ayant subi une perte par suite du programme, ou dont le paiement a été convenu, devra être payé par le ministre et le gouvernement provincial ou les gouvernements provinciaux; f) les modalités ayant trait à la réalisation et au fonctionnement du programme par l’organisme visé à l’alinéa c). Résiliation de l’accord (a) establish and maintain an inventory of those waters, (b) collect, process and provide data on the quality, quantity, distribution and use of those waters, (c) conduct research in connection with any aspect of those waters or provide for the conduct of any such research by or in cooperation with any government, institution or person, (d) formulate comprehensive water resource management plans, including detailed estimates of the cost of implementation of those plans and of revenues and other benefits likely to be realized from the implementation thereof, based on an examination of the full range of reasonable alternatives and taking into account views expressed at public hearings and otherwise by persons likely to be affected by implementation of the plans, (e) design projects for the efficient conservation, development and utilization of those waters, and (f) implement any plans or projects referred to in paragraphs (d) and (e), and establishing or naming joint commissions, boards or other bodies empowered to direct, supervise and coordinate those programs. R.S., c. 5(1st Supp.), s. 4. Federal water resource management programs
L’accord doit porter qu’il peut y être mis fin sur préavis de six mois donné par écrit par toute partie à l’accord à toutes les autres parties, ou selon le délai moindre dont toutes ces parties peuvent convenir, et qu’à l’expiration du délai fixé par l’avis, tout organisme constitué en personne morale sous son régime devra être liquidé. Dispositions à inclure dans les accords S.R., ch. 5(1er suppl.), art. 4. (a) with respect to any federal waters, any program described in any of paragraphs 5(a) to (e) and the implementation of any program described in paragraph 5(d) or (e); (b) with respect to any inter-jurisdictional waters where there is a significant national interest in the water resource management thereof, any program described in paragraph 5(d) or (e); and (c) with respect to any international or boundary waters where there is a significant national interest in the water resource management thereof, any program described in paragraph 5(d) or (e) and the implementation of any such program. Condition to approval of federal programs
L’accord conclu au titre de l’article 11 doit, à l’égard de l’organisme dont les termes permettent d’obtenir la constitution en personne morale, le cas échéant, prévoir : a) la dénomination projetée; b) le lieu, à l’intérieur de la zone de gestion qualitative des eaux désignée dans l’accord, où sera fixé le siège; c) les membres qui doivent être nommés par le ministre, le gouvernement provincial ou les gouvernements provinciaux qui sont parties à l’accord et les modalités de ces nominations; Gestion qualitative des eaux par le gouvernement fédéral Programmes fédéraux — Eaux relevant de plusieurs juridictions 13 (1) Dans les cas où la gestion qualitative d’eaux relevant de plusieurs juridictions est devenue une question urgente et d’intérêt national, le gouverneur en conseil peut, sous réserve du paragraphe (2), sur la recommandation du ministre, désigner ces eaux comme zone de gestion qualitative des eaux et autoriser ce dernier à nommer, à titre d’organisme de gestion qualitative des eaux, une personne morale existante — qui est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou qui agit à certains égards pour le compte du gouvernement fédéral — pour planifier, entreprendre et réaliser, à l’égard de ces eaux, certains des programmes décrits à l’article 15. Conditions préalables The Governor in Council shall not approve the undertaking by the Minister of any program pursuant to paragraph (1)(b) or (c) unless the Governor in Council is satisfied that all reasonable efforts have been made by the Minister to reach an agreement under section 5 with the one or more provincial governments having an interest in the water resource management of the waters in question and that those efforts have failed. Minister to consider priorities
Le gouverneur en conseil peut exercer les pouvoirs visés au paragraphe (1) lorsqu’il se trouve en présence de l’une ou l’autre des situations suivantes : a) il est convaincu que le ministre a fait tous les efforts voulus pour en arriver à un accord aux termes de l’article 11 avec le gouvernement provincial ou les gouvernements provinciaux ayant un intérêt dans la gestion qualitative de ces eaux et que ces efforts ont échoué; b) malgré la conclusion d’un accord aux termes de l’article 11 et la constitution en personne morale ou la nomination d’un organisme en découlant, le ministre et le ministre compétent de chaque gouvernement provincial qui était partie à l’accord ne se sont pas entendus sur les recommandations de l’organisme relativement aux normes de qualité des eaux pour ces eaux et n’ont pas pu convenir d’une recommandation conjointe à leur égard, ce qui a eu pour effet de mettre fin à l’accord. Programmes fédéraux — Eaux fédérales In undertaking any programs pursuant to subsection (1), the Minister shall take into account any priorities for development recommended pursuant to paragraph 4(a). R.S., c. 514(1st Supp.), s. 5. Research, data collection and inventory establishment
Le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre, désigner des eaux fédérales à titre de zone de gestion qualitative des eaux et autoriser ce dernier à nommer, à titre d’organisme de gestion qualitative des eaux, une personne morale existante — qui est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou qui agit à certains égards pour le compte du gouvernement fédéral — pour planifier, entreprendre et réaliser, à l’égard de ces eaux, certains des programmes décrits à l’article 15. R.S., c. 514(1st Supp.), s. 6. Matters to be specified in agreements
Le ministre peut donner des instructions aux organismes fédéraux en ce qui concerne la mise en œuvre des programmes de gestion qualitative des eaux. Qualité de mandataire de Sa Majesté 14 (1) Un organisme fédéral est, à toutes fins, mandataire de Sa Majesté et il ne peut exercer ses pouvoirs qu’à ce titre. (a) the respective parts of the program to be undertaken by the Minister and the provincial government --- S.R., ch. 514(1er suppl.), art. 5. S.R., ch. 514(1er suppl.), art. 6. or governments and the times at which and the manner in which those parts of the program are to be carried out; (b) the proportions of the cost of the respective parts of the program that are to be paid by the Minister and the provincial government or governments and the times at which amounts representing those proportions are to be paid; (c) the labour, land and materials that are to be supplied in relation to the respective parts of the program by the Minister and the provincial government or governments; (d) the proportions in which any compensation awarded or agreed to be paid to any body or person suffering loss as a result of the program is to be paid by the Minister and the provincial government or governments; (e) the amount of any loan or grant, constituting part or all of the cost of the program to be paid by the Minister, that is to be made or paid by the Minister to the provincial government or governments, and the manner in which the terms and conditions of the loan or grant are to be determined; (f) the authority or authorities, whether an agent or agents of Her Majesty in right of Canada or a province or otherwise as may be agreed to be appropriate, that will be responsible for the undertaking, operation or maintenance of projects that form part of the program; (g) the respective proportions of the revenues from the program that are to be paid to the Minister and the provincial government or governments; and (h) the terms and conditions relating to the undertaking, operation and maintenance of the program. Provisions to be included in agreements
Un organisme fédéral peut, pour le compte de Sa Majesté, conclure des contrats sous le nom de celle-ci ou le sien. An agreement entered into pursuant to section 5 shall, where applicable, in respect of the joint commission, board or other body thereby established or named, provide for (a) the constitution thereof, the members thereof that are to be appointed by the Minister and the provincial government or governments that are parties to the agreement and the terms and conditions of the appointments; (b) the staff thereof that is to be supplied by the Minister and the provincial government or governments; --- (c) the duties of the body and the powers that it may exercise in directing, supervising and coordinating the program; (d) the keeping of accounts and records by the body; (e) the annual submission by the body to the Minister and the provincial government or governments of operating and capital budgets in connection with the programs directed, supervised and coordinated by the body for the next following fiscal year for approval by the Governor in Council and such persons on behalf of the provincial government or governments as are designated in the agreement; and (f) the submission by the body to the Minister and the provincial government or governments, within three months after the termination of each fiscal year, of an annual report containing such information as is specified in the agreement. R.S., c. 5(1st Supp.), s. 7.
Les biens acquis par un organisme fédéral appartiennent à Sa Majesté; les titres de propriété afférents peuvent être au nom de celle-ci ou du sien. Action en justice Water Quality Management Pollution of Waters Prohibition
À l’égard des droits et obligations qu’il assume pour le compte de Sa Majesté sous le nom de celle-ci ou le sien, un organisme fédéral peut ester en justice sous son propre nom devant les tribunaux qui seraient compétents s’il n’était pas mandataire de Sa Majesté. Organismes de gestion qualitative des eaux Mission des organismes 15 (1) Les organismes de gestion qualitative des eaux ont pour mission de planifier, d’entreprendre et de réaliser des programmes en vue de restaurer, de conserver et d’améliorer la qualité des eaux dans la zone de gestion qualitative des eaux pour laquelle ils sont constitués ou nommés. Pouvoirs des organismes R.S., c. 5(1st Supp.), s. 8. Application of section 9
Dans l’exécution de leur mission, sous réserve des termes d’un accord conclu sous le régime de l’article 11 relativement à la zone de gestion qualitative des eaux pour laquelle ils sont constitués ou nommés ou sous réserve de toute instruction du ministre donnée à un agement plan including organisme fédéral, les organismes peuvent, en tenant compte des avis exprimés, notamment lors d’audiences publiques, par des personnes susceptibles d’avoir un in- térêt et relativement aux eaux de la zone en cause : a) établir la nature et la quantité des déchets qui s’y trouvent et la qualité des eaux; b) entreprendre des études permettant de prévoir les quantités et la nature des déchets qui seront vraisem- blablement ajoutés à ces eaux; c) mettre au point et recommander au ministre et, dans le cas d’un organisme autre qu’un organisme fé- déral, au ministre compétent de chaque gouvernement provincial qui est partie à l’accord concernant la zone de gestion qualitative des eaux, un plan de gestion qualitative des eaux comprenant : (i) des recommandations portant sur les normes de qualité applicables à tout ou partie de ces eaux et les dates auxquelles ces normes devraient être at- teintes, (ii) des recommandations fondées sur les normes de qualité des eaux recommandées au titre du sous- alinéa (i) et relatives aux quantités et à la nature des déchets, le cas échéant, qui peuvent être dépo- sés dans ces eaux et à quelles conditions, (iii) des recommandations portant sur le traite- ment que peuvent nécessiter les déchets qui sont ou peuvent être déposés dans ces eaux ainsi que le genre de stations de traitement nécessaires pour parvenir aux normes de qualité des eaux recom- mandées au titre du sous-alinéa (i), (iv) des recommandations portant sur les rede- vances de pollution appropriées que les usagers doivent payer pour le dépôt de déchets dans ces eaux ainsi que les dates et modalités de leur paie- (v) des recommandations portant sur les droits ap- propriés relatifs au traitement des déchets et à l’analyse des échantillons de déchets à percevoir par l’organisme pour le traitement des déchets à toute station de traitement dont il assure le fonc- tionnement et l’entretien ou pour l’analyse d’échan- tillons de déchets qu’il effectue, (vi) les prévisions détaillées du coût de mise en œuvre du plan et celles des recettes et autres avan- tages susceptibles de découler de sa mise en œuvre, (vii) des prévisions quant au délai dans lequel l’or- ganisme deviendrait financièrement autonome. Canada Water Ressources en eau du Canada R.S., c. 5(1st Supp.), s. 39. S.R., ch. 5(1er suppl.), art. 7. PARTIE II S.R., ch. 5(1er suppl.), art. 8. S.R., ch. 5(1er suppl.), art. 39. Federal-Provincial Water Quality Management
Organismes de gestion qualitative des eaux (vii) des estimations du délai dans lequel l’organisme deviendrait financièrement autonome. Publication du plan (a) any federal waters; or (b) any waters, other than federal waters, the water quality management of which has become a matter of urgent national concern. Object of agreements
L’organisme qui recommande au ministre un plan de gestion qualitative des eaux le fait publier sans délai dans la Gazette du Canada et en fait publier un bref résumé dans un journal à grande diffusion dans la zone visée par le plan au moins une fois par semaine durant quatre semaines; le plan ne peut être approuvé avant l’expiration d’un délai de sept jours francs à compter de la date de la dernière publication exigée. Mise en œuvre An agreement referred to in subsection (1) shall (a) designate the waters to which the agreement relates as a water quality management area; (b) provide for water quality management programs in respect of those waters; and (c) authorize the Minister, jointly with such one or more provincial governments, to procure the incorporation of a corporation without share capital, or to name an existing corporation that is an agent of Her Majesty in right of Canada or a province or that performs any function or duty on behalf of the Government of Canada or the government of a province, as a water quality management agency to plan, initiate and carry out, in conjunction with the Minister and the provincial government or governments referred to in subsection (1), programs described in section 15 in respect of the waters described in that subsection. R.S., c. 514, s. 9. Matters to be specified in agreements
En cas d’approbation par le ministre d’un plan de gestion qualitative des eaux recommandé par un organisme en ce qui concerne les eaux dont fait partie la zone de gestion qualitative des eaux pour laquelle il est ainsi constitué ou nommé et, dans le cas d’un organisme autre qu’un organisme fédéral, par le ministre compétent de chaque gouvernement provincial qui est partie à l’accord ayant trait à ces eaux, l’organisme peut, pour la mise en œuvre du plan : a) concevoir, construire, faire fonctionner et entretenir des stations de traitement et se charger du traitement des déchets livrés à ces stations; b) procéder à la perception des redevances réglementaires pour le traitement des déchets dans une station de traitement dont il assure le fonctionnement et l’entretien et pour l’analyse d’échantillons de déchets qu’il effectue; c) procéder à la perception des redevances de pollution réglementaires que les usagers doivent payer pour le dépôt de déchets dans ces eaux; d) contrôler à intervalles réguliers la qualité des eaux; e) pourvoir à des installations pour l’analyse des échantillons de déchets et recueillir et fournir des données relatives à la quantité et à la qualité des déchets et aux effets de ceux-ci sur les eaux; f) inspecter régulièrement les stations de traitement situées dans la zone de gestion qualitative des eaux pour laquelle l’organisme est constitué ou nommé, qu’il s’agisse de stations du secteur public ou du secteur privé; g) diffuser, notamment par publication, les renseignements que peut exiger la présente loi; h) prendre toute autre mesure nécessaire pour assurer une gestion efficace de la qualité des eaux de ces eaux. Pouvoir d’emprunt (a) the responsibilities of the Minister and the provincial government or governments and the times at which and the manner in which those responsibilities are to be undertaken; (b) the proportions of the capital cost of the respective parts of the program that are to be paid by the --- S.R., ch. 514** suppl., art. 9. Minister and the provincial government or governments and the times at which amounts representing those proportions are to be paid; (c) the loans or contributions to be made or paid by the Minister and the provincial government or governments in respect of the cost of incorporation and operating expenses of the agency that is to undertake the program, the loans to be made by the Minister and that government or those governments in respect of capital costs incurred by that agency and the times at which those loans or contributions are to be made or paid; (d) the labour, land and materials that are to be supplied by the Minister and the provincial government or governments to the agency referred to in paragraph (c); (e) the proportions in which any compensation awarded or agreed to be paid to any body or person suffering loss as a result of the program is to be paid by the Minister and the provincial government or governments; and (f) the terms and conditions relating to the undertaking, operation and maintenance of the program by the agency referred to in paragraph (c). Termination of agreement
L’organisme n’a pas le pouvoir de contracter des emprunts, d’émettre des titres ou de garantir le paiement d’une dette ou obligation, sauf en ce qui concerne les prêts que le ministre ou un gouvernement provincial est autorisé à lui consentir, comme le prévoit l’alinéa 12(1)c). Rémunération des membres 16 (1) Les membres d’un organisme qui sont nommés par le ministre ou le gouverneur en conseil et qui n’appartiennent pas à l’administration publique fédérale reçoivent de l’organisme la rémunération autorisée par le gouverneur en conseil. Personnel et experts An agreement entered into pursuant to section 11 shall provide that it may be terminated, on six months written notice by any party to the agreement to all other parties thereto or on such lesser notice as may be agreed on by all the parties, and that on the expiration of the time fixed by the notice for the termination of the agreement any agency incorporated thereunder shall be wound up. Provisions to be included in agreements
Le ministre peut fournir aux organismes le personnel nécessaire à l’exécution de leurs travaux ainsi que, pendant des périodes temporaires ou pour des travaux déterminés, les experts qu’ils peuvent demander. Engagement et rémunération An agreement entered into pursuant to section 11 shall, in respect of the agency the incorporation of which is thereby authorized to be procured, if any, provide for (a) the proposed corporate name of the agency; (b) the place within the water quality management area designated in the agreement where the head office of the agency is to be situated; (c) the members of the agency that are to be appointed by the Minister and the provincial government or governments that are parties to the agreement and the terms and conditions of the appointments; Federal Water Quality Management Federal programs respecting inter-jurisdictional waters
Sous réserve de l’accord aux termes duquel la constitution d’un organisme a été autorisée ou de toute instruction du ministre donnée en application du paragraphe 13(4) relativement à un organisme fédéral, l’organisme peut employer le personnel et les experts qu’il considère nécessaires à l’exécution de sa mission et fixer leurs conditions d’emploi et la rémunération qu’il leur versera. Compte de fonctionnement 17 (1) Chaque organisme doit avoir sous son nom un compte dans une banque. Crédits Conditions for programs
Sont portés au crédit du compte : a) les montants perçus par l’organisme à titre de redevances prélevées pour le traitement des déchets, pour l’analyse des échantillons de déchets ou pour le dépôt de déchets dans les eaux dont fait partie la zone de gestion qualitative des eaux pour laquelle l’organisme est constitué ou nommé, ou au valeur sur ces redevances; b) les contributions versées ou les prêts consentis à l’organisme par le gouvernement fédéral ou un gouvernement provincial relativement aux frais de constitution en personne morale de l’organisme, à ses frais de fonctionnement ou aux coûts en capital qu’il a exposés; c) l’intérêt perçu par l’organisme sur les valeurs achetées, acquises et détenues par lui sous le régime du paragraphe (4). Débits The Governor in Council may exercise the powers referred to in subsection (1) where either (a) the Governor in Council is satisfied that all reasonable efforts have been made by the Minister to reach an agreement under section 11 with the one or more provincial governments having an interest in the water quality management of the inter-jurisdictional waters in question and that those efforts have failed, or (b) although an agreement was reached under section 11 in respect of those inter-jurisdictional waters and an agency was incorporated or named under the agreement, the Minister and the appropriate minister of each provincial government that was a party to the agreement disagreed with the recommendations of the agency with respect to water quality standards for those waters and were unable to agree on a joint recommendation with respect thereto and, as a result of the failure to agree, the agreement under section 11 was terminated. Programs respecting federal waters
Sont portés au débit du compte les dépenses faites par l’organisme au cours de son fonctionnement ainsi que les remboursements des prêts consentis à l’organisme et tout paiement d’intérêt y relatif. Investissement de l’excédent The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, designate any federal waters as a water quality management area and authorize the Minister to name an existing corporation that is an agent of Her Majesty in right of Canada, or that performs any function or duty on behalf of the Government of Canada, as a water quality management agency to plan, initiate and carry out programs described in section 15 in respect of those waters. Directions
Un organisme peut, au besoin, sur l’excédent figurant à son crédit dans un compte ouvert en application du paragraphe (1), acheter, acquérir et détenir : a) dans le cas d’un organisme fédéral, des valeurs du gouvernement fédéral ou garanties par celui-ci; b) dans le cas d’un autre organisme, des valeurs du gouvernement fédéral ou garanties par celui-ci ou encore des valeurs d’un gouvernement provincial ou garanties par un tel gouvernement qui est partie à l’accord en vertu duquel l’organisme a été nommé ou sa constitution en personne morale autorisée. Disposition des placements The Minister may give directions to any federal agency with respect to the implementation of any water quality management program. R.S., c. 51(4th Supp.), s. 11; 1984, c. 31, s. 14. Agent of Her Majesty
Un organisme peut vendre les valeurs achetées, acquises ou détenues en application du paragraphe (4) et le produit de la vente est porté au crédit du compte ouvert pour l’organisme au titre du paragraphe (1). Règlements Règlements d’ordre général 18 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement : a) désigner, pour l’application du paragraphe 2(2) : (i) les substances et les catégories de substances, (ii) les quantités ou les concentrations dans l’eau des substances et des catégories de substances, (iii) les traitements et les transformations de l’eau; b) déterminer les procédés que doit suivre chaque organisme pour l'élaboration de ses recommandations relatives aux droits susceptibles d’être prélevés pour le traitement des déchets dans les stations de traitement qu’il fait fonctionner et qu’il entretient; c) déterminer les procédés que doit suivre chaque organisme pour l'élaboration de ses recommandations relatives aux normes de qualité des eaux dont fait partie la zone de gestion qualitative des eaux pour laquelle il est constitué ou nommé; d) établir les critères — obligatoirement en rapport avec les estimations du coût du traitement approprié des déchets dont on envisage le dépôt — que doit appliquer chaque organisme pour l'élaboration de ses recommandations relatives aux redevances de pollution que sont tenues de payer les personnes pour le dépôt de déchets dans les eaux dont fait partie la zone de gestion qualitative des eaux pour laquelle il est constitué ou nommé, ainsi que les dates et modalités de leur paiement; e) imposer aux personnes qui déposent des déchets dans des eaux dont fait partie une zone de gestion qualitative des eaux la tenue des livres et registres nécessaires à l'application de la présente loi et de ses règlements; f) exiger des personnes qui ont déposé des déchets en contravention avec l'article 9 qu'elles en fassent rapport à l'organisme constitué ou nommé pour la zone en cause et prévoir le mode d’établissement et la date du rapport; g) imposer aux personnes qui déposent des déchets dans des eaux dont fait partie une zone de gestion qualitative des eaux qu'elles donnent des échantillons des déchets à l'organisme constitué ou nommé pour la zone; h) prévoir la marche à suivre par chaque organisme pour l'analyse des échantillons de déchets qui lui sont donnés; i) déterminer, pour l'application de la présente loi, les pouvoirs et fonctions des inspecteurs et analystes et régler le prélèvement des échantillons et le déroulement des travaux d’analyse; j) prendre toute autre mesure d'application de la présente loi. Règlements — Zones de gestion qualitative des eaux Contracts
Sous réserve du paragraphe (3), le gouverneur en conseil peut par règlement, à l’égard de chaque zone de gestion qualitative des eaux, fixer : a) les quantités de déchets de tous genres qui, pour l’application de l’article 9, peuvent, le cas échéant, être déposés dans les eaux de cette zone et les conditions dans lesquelles de tels dépôts peuvent s’effectuer; b) les redevances à payer — ainsi que les responsables du paiement et les dates et modalités de celui-ci — à l’organisme constitué ou nommé pour la zone : (i) pour le traitement des déchets dans une station de traitement que l’organisme fait fonctionner et qu’il entretient, (ii) pour l’analyse des échantillons de déchets faite par l’organisme; c) les normes de qualité des eaux dont fait partie cette zone; d) le cas échéant, les redevances de pollution à payer à l’organisme constitué ou nommé pour la zone, pour le dépôt de déchets dans les eaux dont fait partie cette zone, les responsables du paiement, ainsi que les dates et modalités de celui-ci. Recommandations préalables A federal agency may, on behalf of Her Majesty, enter into contracts in the name of Her Majesty or in its own name. Property
Les règlements pris en application du paragraphe (2) relativement à une zone de gestion qualitative des eaux pour laquelle un organisme a été constitué ou nommé en vertu d’un accord conclu en application de l’article 11 sont inopérants sauf s’ils ont été pris : a) soit sur la recommandation de l’organisme; b) soit sur une recommandation conjointe du ministre et du ministre compétent de chaque gouvernement provincial qui est partie à l’accord, lorsque ceux-ci ne s’entendent pas sur les recommandations de l’organisme et en présentent conjointement une autre. [Abrogée, L.R. (1985), ch. 16 (4e suppl.), art. 141] Dispositions générales Inspecteurs et analystes Désignation 25 (1) Le ministre peut désigner toute personne qualifiée à titre d’inspecteur ou d’analyste pour l’application de la présente loi; toutefois, chaque fois que la chose est possible, il doit désigner un fonctionnaire compétent d’un autre ministère ou organisme fédéral exerçant des fonctions analogues pour l’application d’une autre loi. Production du certificat Any property acquired by a federal agency is the property of Her Majesty and title thereto may be vested in the name of Her Majesty or in its own name. Proceedings
Le ministre remet à chaque inspecteur un certificat attestant sa qualité, que celui-ci présente, sur demande, au responsable du lieu ou véhicule visé au paragraphe 26(1). S.R., ch. 614[ suppl.], art. 23 et 24. Pouvoirs des inspecteurs 26 (1) L’inspecteur peut, à toute heure convenable : a) procéder à la visite de toute zone ou tout autre lieu ou véhicule, sauf un local d’habitation ou la partie d’une zone, d’un lieu ou d’un véhicule conçue et utilisée à ce titre de façon temporaire ou permanente, s’il a des motifs raisonnables de croire, selon le cas : (i) que s’y trouvent des déchets qui ont été ajoutés, ou sont susceptibles de l’être, à des eaux désignées à titre de zone de gestion qualitative des eaux en application de l’article 11 ou 13, (ii) que l’on y effectue, ou y a effectué, des opérations, notamment de fabrication, qui ont produit des déchets visés au sous-alinéa (i), ou sont susceptibles de le faire; (iii) et (iv) [Abrogés, L.R. (1985), ch. 16 (4e suppl.), art. 142] b) examiner tout déchet en vrac ou ouvrir tout contenant s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il contient des déchets, et en prélever des échantillons; c) exiger la communication, pour examen, ou reproduction totale ou partielle, de tout livre ou autre document ou pièce concernant toute question pertinente à l’application de la présente loi ou de ses règlements. Canada Water Exigent circumstances Ressources en eau du Canada Actions, suits or other legal proceedings in respect of any right or obligation acquired or incurred by a federal agency on behalf of Her Majesty, whether in its name or in the name of Her Majesty, may be brought or taken by or against that agency in the name of the agency in any court that would have jurisdiction if it were not an agent of Her Majesty. R.S., c. 51(4th Supp.), s. 12. Water Quality Management Agencies Objects of agencies
Inspecteurs et analystes Powers of agencies
L’inspecteur muni du mandat visé au paragraphe (3) peut, à toute heure convenable, perquisitionner dans toute zone ou tout autre lieu ou véhicule s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il s’y trouve un agent de net- toyage ou un conditionneur d’eau qui a été fabriqué au Canada ou importé au Canada en contravention avec l’ar- ticle 20, en vue d’obtenir des éléments de preuve. Délivrance du mandat In carrying out the objects of a water quality management agency, subject to any agreement under section 11 relating to the water quality management area for which it is incorporated or named or subject to any direction of the Minister to a federal agency, the agency may, after Instructions S.R., ch. 51(4e suppl.), art. 11; 1984, ch. 31, art. 14. Contrats Biens S.R., ch. 51(4e suppl.), art. 12. taking into account views expressed to it, at public hear- ings and otherwise, by persons likely to have an interest therein, in respect of the waters composing the water quality management area, (a) ascertain the nature and quantity of waste present therein and the water quality level; (b) undertake studies that enable forecasts to be made of the amounts and kinds of waste that are likely to be added to those waters in the future; and (c) develop and recommend to the Minister and, in the case of an agency other than a federal agency, to the appropriate minister of each provincial govern- ment that is a party to the agreement relating to the water quality management area, a water quality man- (i) recommendations with respect to water quality standards for those waters or any part thereof and the times at which those standards should be at- tained, (ii) recommendations, based on the water quality standards recommended pursuant to subparagraph (i), with respect to the quantities and types of waste, if any, that may be deposited in those waters and the conditions under which any such waste may be deposited, (iii) recommendations with respect to the treat- ment that may be required for any waste that is or may be deposited in those waters and the type of treatment facilities necessary to achieve the water quality standards recommended pursuant to sub- paragraph (i), (iv) recommendations with respect to appropriate effluent discharge fees to be paid by persons for the deposit of waste in those waters and the time or times at which and the manner in which those fees should be paid, (v) recommendations with respect to appropriate waste treatment and waste sample analysis charges to be levied by the agency for the treatment of waste at any waste treatment facility that is oper- ated and maintained by it or for the analysis of any waste sample by it, (vi) detailed estimates of the cost of implementa- tion of the plan and of revenues and other benefits likely to be realized from the implementation there- of, and (vii) detailed estimates of the time within which the agency is likely to become financially self-suffi- cient. ment,
Sur demande ex parte, le juge de paix peut signer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuel- lement fixées, l’inspecteur qui y est nommé à perquisi- tionner dans toute zone ou dans tout autre lieu ou véhi- cule visés au paragraphe (2) s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, qu’il y a des motifs rai- sonnables de croire à la présence : a) soit d’un objet qui a ou aurait servi ou donné lieu à une infraction à l’article 20; b) soit d’un objet dont il y a des motifs raisonnables de croire qu’il servira à prouver la perpétration d’une telle infraction. Usage de la force Water Quality Management Agencies Section 15 (vii) estimates of the time within which the agency would become financially self-sustaining. Publication of plan
L’inspecteur ne peut recourir à la force dans l’exécu- tion du mandat que si celui-ci en autorise expressément l’usage et que si lui-même est accompagné d’un agent de Perquisition sans mandat Where an agency recommends a water quality management plan to the Minister, the agency shall forthwith cause the plan to be published in the Canada Gazette and shall publish a concise summary of the plan in a newspaper of general circulation in the area affected by the plan at least once a week for a period of four weeks and no such plan shall be approved until the expiration of seven clear days after the last of those publications of the summary. Implementation of plan
L’inspecteur peut exercer sans mandat les pouvoirs visés au paragraphe (2) lorsque l’urgence de la situation rend difficilement réalisable l’obtention du mandat, sous réserve que les conditions de délivrance de celui-ci soient réunies. Situation d’urgence Where a water quality management plan recommended by an agency in respect of the waters composing the water quality management area for which it is incorporated or named has been approved by the Minister and, in the case of an agency other than a federal agency, by the appropriate minister of each provincial government that is a party to the agreement relating to those waters, the agency may, in order to implement the water quality management plan, (a) design, construct, operate and maintain waste treatment facilities and undertake the treatment of waste delivered to those facilities; (b) undertake the collection of any charges prescribed for waste treatment at any waste treatment facility that is operated and maintained by the agency and for waste sample analysis carried out by it; (c) undertake the collection of effluent discharge fees prescribed to be payable by any person for the deposit of waste in those waters; (d) monitor, on a regular basis, water quality levels; (e) provide facilities for the analysis of samples of waste and collect and provide data respecting the quantity and quality of waste and the effects thereof on those waters; (f) regularly inspect any waste treatment facilities within the water quality management area for which the agency is incorporated or named, whether they are publicly or privately owned; (g) publish or otherwise distribute such information as may be required under this Act; and (h) do such other things as are necessary to achieve effective water quality management of those waters. Article 15 Restriction on powers to borrow, etc.
Pour l’application du paragraphe (5), il y a notam- ment urgence dans les cas où le délai d’obtention du mandat risquerait soit de mettre en danger des per- sonnes, soit d’entraîner la perte ou la destruction d’élé- ments de preuve. Assistance à l’inspecteur An agency does not, except with respect to loans authorized to be made to the agency by the Minister or a provincial government as described in paragraph 12(1)(c), have power to borrow moneys, to issue securities or to guarantee the payment of any debt or obligation of any person. R.S., c. 51(4th Supp.), s. 13. Remuneration of members
Le propriétaire ou le responsable de la zone ou de l’autre lieu ou véhicule visité, ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à l’inspecteur toute l’assistance possible dans l’exercice de ses fonctions et de lui donner les renseignements qu’il peut valablement exiger quant à l’application de la présente loi et de ses règlements. 27 (1) Il est interdit d’entraver l’action de l’inspecteur dans l’exercice des fonctions que lui confèrent la présente loi ou ses règlements. Fausses déclarations Staff and professional or technical assistance
Il est interdit de faire en connaissance de cause, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse à l’inspecteur ou à une autre personne dans l’exercice des fonctions que lui confèrent la présente loi ou ses règlements. Comités consultatifs 28 (1) Le ministre peut constituer les comités consultatifs qu’il estime souhaitables pour le conseiller et l’aider dans l’application de la présente loi et en nommer les membres. Indemnités et rémunération The Minister may provide any agency with such officers and employees as may be necessary for the proper functioning of the agency, and may provide it with such professional or technical assistance for temporary periods or for specific projects as the agency may request. Employment and remuneration of staff and consultants
Les membres d’un comité consultatif ont droit aux frais de déplacement et autres entraînés par l’accomplissement, hors du lieu de leur résidence habituelle, de leurs fonctions; ils reçoivent en outre, avec l’approbation du ministre, la rémunération que fixe le gouverneur en conseil pour chaque jour où ils assistent à une réunion du comité ou accomplissent, pour le compte de celui-ci et avec son approbation, une mission extraordinaire. Programme d’information du public Diffusion de renseignements 29 Le ministre peut, soit directement, soit en collaboration avec un gouvernement, une institution ou une personne, diffuser, notamment en les publiant, les Punishment Punishment Infractions et peines Peine 30 (1) Quiconque contrevient à l’article 9 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cinq mille dollars pour chaque infraction. Infractions continues Subject to the agreement under which the incorporation of an agency was authorized to be procured or to any direction of the Minister under subsection 13(4) in respect of a federal agency, the agency may employ such officers and employees and such consultants and advisers as it considers necessary to enable it to carry out its objects and may fix the terms and conditions of their employment and their remuneration, which shall be paid by the agency. R.S., 1985, c. C-11, s. 16; 2003, c. 22, s. 224(E). Operating account
Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue toute infraction prévue au paragraphe (1). Peine 31 Quiconque contrevient à l’article 27 ou à tout règlement d’application des alinéas 18(1)e), f) ou g) commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Injonction 32 En cas de déclaration de culpabilité pour infraction à la présente loi, le tribunal peut, en sus de toute peine qu’il peut lui imposer, enjoindre au contrevenant de ne pas récidiver ou de cesser l’activité spécifiée dans l’ordonnance et dont la poursuite, à son avis, risque d’entraîner une nouvelle infraction. Perpétration par un agent ou mandataire 33 Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, il suffit, pour prouver l’infraction, d’établir qu’elle a été commise par un agent ou un mandataire de l’accusé, que cet agent ou mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi. L’accusé peut se disculper en prouvant que la perpétration a eu lieu à son insu ou sans son consentement et qu’il avait pris les mesures nécessaires pour l’empêcher. Limitation period Civil remedy not affected 34 Les poursuites visant une infraction à la présente loi se prescrivent par deux ans à compter de sa perpétration. 35 Une plainte ou dénonciation relative à une infraction à la présente loi peut être entendue ou jugée par un tribunal du lieu où l’accusé réside ou fait affaires, même si le fait générateur de la plainte ou de la dénonciation ne s’est pas produit dans ce ressort. Injonction prise par le procureur général 36 (1) Indépendamment d’une poursuite visant toute infraction prévue au paragraphe 30(1), le procureur général du Canada peut engager des procédures en vue de faire cesser toute contravention à l’article 9. Recours civils Credits
Le fait qu’un acte ou une omission constitue une infraction à la présente loi n’exclut pas les recours civils à son égard. Preuve Certificat de l’analyste 37 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le certificat censé signé par l’analyste, où il est déclaré que celui-ci a étudié tel échantillon que lui a remis l’inspecteur et où sont donnés ses résultats, est admissible en preuve dans les poursuites engagées pour infraction à la présente loi et, sauf preuve contraire, fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire. Présence de l’analyste There shall be deposited to the account referred to in subsection (1) (a) all amounts collected by the agency as or on account of charges levied for treatment of waste, for the analysis of samples of waste or for the deposit of waste in the waters composing the water quality management area for which the agency is incorporated or named; S.R., ch. 51(4e suppl.), art. 13. L.R. (1985), ch. C-11, art. 16; 2003, ch. 22, art. 224(A). (b) contributions paid or loans made to the agency by the Government of Canada or the government of a province in respect of the cost of incorporation of the agency, in respect of its operating expenses or in respect of capital costs incurred by it; and (c) interest received by the agency on securities purchased, acquired and held by it pursuant to subsection (4). Debits
La partie contre laquelle est produit le certificat peut, avec l’autorisation du tribunal, exiger la présence de l’analyste pour contre-interroger. Préavis All expenditures incurred by the agency in its operations and all repayments of loans made to the agency and payments of interest thereon shall be paid out of the account referred to in subsection (1). Investment of surplus funds
Le certificat n’est recevable en preuve que si la partie qui entend le produire donne de son intention à la partie Canada Water Financial Ressources en eau du Canada An agency may from time to time, out of any surplus funds standing to its credit in an account maintained pursuant to subsection (1), purchase, acquire and hold (a) in the case of a federal agency, any securities of or guaranteed by the Government of Canada; and (b) in the case of any other agency, any securities of or guaranteed by the Government of Canada, or of or guaranteed by the government of any province that is a party to the agreement pursuant to which the agency was authorized to be incorporated or was named. Sale of investments
Preuve An agency may sell any securities purchased, acquired and held pursuant to subsection (4) and the proceeds of sale shall be deposited to the credit of the agency in the account maintained in respect of the agency under subsection (1). R.S., c. 51(4th Supp.), s. 15. Regulations General
qu’elle vise un préavis suffisant, accompagné d’une copie du certificat. Rapport au Parlement 38 Au début de chaque exercice, le ministre établit dans les meilleurs délais un rapport sur les opérations effectuées en application de la présente loi au cours du précédent exercice. Il le fait immédiatement déposer devant le Parlement ou, si celui-ci ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs de l’une ou l’autre chambre. Disposition financière Prêts, subventions et contributions 39 Le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil : a) consentir des prêts ou verser des contributions à tout organisme relativement aux frais de constitution en personne morale de ce dernier ou relativement à ses frais de fonctionnement ou consentir des prêts à tout organisme relativement aux coûts en capital exposés par lui; b) conformément à un accord conclu sous le régime de l’article 5, consentir des prêts ou verser des subventions au gouvernement d’une province pour faire face à toute fraction de la partie du coût des programmes entrepris aux termes de cet accord à être versée par le ministre. (a) prescribing (i) substances and classes of substances, (ii) quantities or concentrations of substances and classes of substances in water, and (iii) treatments, processes and changes of water for the purpose of subsection 2(2); L.R., ch. 51(4e suppl.), art. 15. (b) prescribing the procedure to be followed by each agency in determining its recommendations with respect to charges that may be levied by it for treatment of waste at any waste treatment facility that is operated and maintained by the agency; (c) prescribing the procedure to be followed by each agency in determining its recommendations with respect to water quality standards for waters composing the water quality management area for which it is incorporated or named; (d) prescribing the criteria, which shall be related to estimates of the cost of appropriate treatment of waste expected to be deposited, to be used by each agency in determining its recommendations with respect to effluent discharge fees to be paid by persons for the deposit of waste in waters composing the water quality management area for which it is incorporated or named and the time or times at which and the manner in which those fees should be paid; (e) requiring persons who deposit waste in any waters composing a water quality management area to maintain books and records necessary for the proper enforcement of this Act and the regulations; (f) requiring persons who have deposited waste in contravention of section 9 to report the deposit to the agency incorporated or named for the water quality management area in which the deposit is made and providing for the manner in which and the time within which the report is to be made; (g) requiring persons who deposit waste in any waters composing a water quality management area to submit test portions of that waste to the agency incorporated or named in respect of the area; (h) respecting the method of analysis by each agency of test portions of waste submitted to it; (i) respecting the powers and duties of inspectors and analysts, the taking of samples and the making of analyses for the purposes of this Act; and (j) generally, for carrying out the purposes and provisions of this Act. For water quality management areas
Subject to subsection (3), the Governor in Council may make regulations prescribing, with respect to each water quality management area, (a) the quantities, if any, of waste of any type that, for the purpose of section 9, may be deposited in the waters composing that area and the conditions under which any such waste may be deposited; (b) the charges to be paid by any person to the agency incorporated or named in respect thereof (i) for treatment of waste by the agency at a waste treatment facility that is operated and maintained by it, and (ii) for analysis of waste samples by the agency, and the persons by whom those charges are payable and the time or times at which and the manner in which those charges shall be paid; (c) water quality standards for the waters composing that area; and (d) the effluent discharge fees, if any, to be paid by any person to the agency incorporated or named in respect thereof for the deposit of waste in the waters composing that area and the persons by whom those fees are payable and the time or times at which and the manner in which those fees shall be paid. Governor in Council to act only on recommendation
No regulation that is made by the Governor in Council under subsection (2) with respect to a water quality management area for which an agency is incorporated or named under an agreement entered into pursuant to section 11 is of any force or effect unless (a) the regulation is made on the recommendation of the agency; or (b) where the Minister and the appropriate minister of each provincial government that is a party to the agreement disagree with the recommendations of the agency and jointly make a different recommendation, the regulation is made on that joint recommendation. R.S., c. 51(4th Supp.), s. 16.
[Repealed, R.S., 1985, c. 16 (4th Supp.), s. 141] L.R., ch. 51(4e suppl.), art. 16. PARTIE III
General Inspectors and Analysts Designation
Certificate to be produced
The Minister shall furnish every inspector with a certificate of his designation as an inspector and on entering any area, place, premises, vehicle or vessel referred to in subsection 26(1) an inspector shall, if so required, produce the certificate to the person in charge thereof. R.S., c. 614, Supp. s. 23, 24. Powers of inspectors
(a) enter any area, place, premises, vessel or vehicle, other than a private dwelling-place or any part of any such area, place, premises, vessel or vehicle that is designed to be used and is being used as a permanent or temporary private dwelling-place, in which the inspector believes on reasonable grounds that (i) there is any waste that may be or has been added to any waters that have been designated as a water quality management area pursuant to section 11 or 13, or (ii) there is being or has been carried out any manufacturing or other process that may result in or has resulted in waste described in subparagraph (i); (iii) and (iv) [Repealed, R.S., 1985, c. 16 (4th Supp.), s. 142] (b) examine any waste found therein in bulk or open any container found therein that the inspector believes on reasonable grounds contains any waste and take samples thereof; and (c) require any person in that area, place, premises, vehicle or vessel to produce for inspection or for the --- PARTIE IV
Inspectors and Analysts Section 26 purpose of obtaining copies thereof or extracts there- from any books or other documents or papers con- cerning any matter relevant to the administration of this Act or the regulations. Search
An inspector with a warrant issued under subsection
may at any reasonable time enter any area, place, premises, vessel or vehicle in which the inspector be- lieves on reasonable grounds there is any cleaning agent or water conditioner that has been manufactured in Canada or imported into Canada in contravention of sec- tion 20 and search the area, place, premises, vessel or ve- hicle for evidence of the contravention. Authority to issue warrant
Where on ex parte application a justice of the peace is satisfied by information on oath that there are reason- able grounds to believe that there is in any area, place, premises, vessel or vehicle referred to in subsection (2) (a) anything on or in respect of which any contraven- tion of section 20 has been or is suspected to have been committed, or (b) anything that there are reasonable grounds to be- lieve will afford evidence with respect to the commis- sion of any contravention of section 20, the justice of the peace may issue a warrant under his hand authorizing the inspector named therein to enter and search that area, place, premises, vessel or vehicle subject to such conditions as may be specified in the war- rant. Use of force
In executing a warrant issued under subsection (3), the inspector named therein shall not use force unless the inspector is accompanied by a peace officer and the use of force has been specifically authorized in the war- rant. Where warrant not necessary
An inspector may exercise any of the powers referred to in subsection (2) without a warrant issued under sub- section (3) where the conditions for obtaining the warrant ex- ist but by reason of exigent circumstances it would not be practical to obtain the warrant.
For the purposes of subsection (5), exigent circum- stances include circumstances in which the delay neces- sary to obtain a warrant under subsection (3) would re- sult in danger to human life or safety or the loss or destruction of evidence. Article 26 Perquisition la paix. Assistance to inspectors
The owner or person in charge of any area, place, premises, vehicle or vessel referred to in this section and every person found therein shall give an inspector all reasonable assistance to enable the inspector to carry out his duties and functions under this Act and the regulations and shall furnish the inspector with such information with respect to the administration of this Act and the regulations as the inspector may reasonably require. R.S., 1985, c. C-11, s. 26; R.S., 1985, c. 31 (1st Supp.), s. 29, c. 16 (4th Supp.), s. 142. Obstruction of inspector
False statements
No person shall knowingly make a false or misleading statement, either orally or in writing, to an inspector or other person engaged in carrying out his duties or functions under this Act or the regulations. R.S., c. 51(4th Supp.), s. 25. Advisory Committees Establishment and constitution of advisory committees
Expenses and allowances
Each member of an advisory committee is entitled to be paid reasonable travel and other expenses while absent from his ordinary place of residence in the course of his duties as a member and may, with the approval of the Minister, be paid such amount as is fixed by the Governor in Council for each day the member attends any meeting of the committee or for each day during which he performs, with the approval of the committee, any duties on behalf of the committee in addition to his ordinary duties. R.S., c. 51(4th Supp.), s. 26. Public Information Program Distribution of information
L.R. (1985), ch. C-11, art. 26; L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 29, ch. 16 (4e suppl.), art. 142. Entrave S.R., ch. 51(4e suppl.), art. 25. Constitution S.R., ch. 51(4e suppl.), art. 26. Offences and Punishment
Continuing offences
Where an offence under subsection (1) is committed on, or continued for, more than one day, it shall be deemed to be a separate offence for each day on which the offence is committed or continued. R.S., 1985, c. C-11, s. 30; R.S., 1985, c. 16 (4th Supp.), s. 143.
R.S., 1985, c. C-11, s. 31; R.S., 1985, c. 16 (4th Supp.), s. 144. Order to refrain or to cease activity
R.S., c. 51(4th Supp.), s. 30. Offence of employee or agent
R.S., c. 51(4th Supp.), s. 31. L.R. (1985), ch. C-11, art. 30; L.R. (1985), ch. 16 (4e suppl.), art. 143. L.R. (1985), ch. C-11, art. 31; L.R. (1985), ch. 16 (4e suppl.), art. 144. S.R., ch. 51(4e suppl.), art. 30. S.R., ch. 51(4e suppl.), art. 31.
R.S., c. 51(4th Supp.), s. 32. Venue
R.S., c. 51(4th Supp.), s. 33. Action to enjoin not prejudiced by prosecution
No civil remedy for any act or omission is suspended or affected by reason that the act or omission is an offence under this Act. R.S., c. 51(4th Supp.), s. 34. Evidence Certificate of analyst
Attendance of analyst
The party against whom a certificate of an analyst is produced pursuant to subsection (1) may, with leave of the court, require the attendance of the analyst for the purposes of cross-examination. Notice of intended production of certificate
No certificate shall be admitted in evidence pursuant to subsection (1) unless the party intending to produce it has given reasonable notice of that intention, together Prescription S.R., ch. 51(4e suppl.), art. 32. Ressort S.R., ch. 51(4e suppl.), art. 33. S.R., ch. 51(4e suppl.), art. 34.
Evidence Sections 37-39 with a copy of the certificate, to the party against whom it is intended to be produced. R.S., c. 51 (4th Supp.), s. 35. Report to Parliament Annual report
R.S., c. 51 (4th Supp.), s. 36. Loans, grants and contributions
(a) make loans or pay contributions to any agency in respect of the cost of incorporating the agency or in respect of its operating expenses or make loans to any agency in respect of capital costs incurred by it; and (b) in accordance with an agreement entered into under section 5, make loans or pay grants to the government of any province to meet any part of such portion of the cost of programs undertaken pursuant to the agreement as is to be paid by the Minister. R.S., c. 51 (4th Supp.), s. 38. S.R., ch. 51 (4e suppl.), art. 35. Rapport annuel S.R., ch. 51 (4e suppl.), art. 36. S.R., ch. 51 (4e suppl.), art. 38.