À jour au 18 juillet 2021 Dernière modification le 12 décembre 2017 S.C. 2003, c. 20 L.C. 2003, ch. 20
[Sanctionnée le 20 octobre 2003] [Assented to 20th October 2003]
Les paragraphes 31(1) et (2) de la *Loi sur la révision et la codification des textes législatifs*, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit : **Codifications comme élément de preuve** 31 (1) Tout exemplaire d’une loi codifiée ou d’un règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support électronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire. **Incompatibilité — lois** (2) Les dispositions de la loi d’origine avec ses modifications subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la *Loi sur la publication des lois* l’emportent sur les dispositions incompatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu de la présente loi. Les notes apparaissant auparavant dans les marges de droite ou de gauche se retrouvent maintenant en caractères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n’y figurant qu’à titre de repère ou d’information. Cette codification est à jour au 18 juillet 2021. Les dernières modifications sont entrées en vigueur le 12 décembre 2017. Toutes modifications qui n’étaient pas en vigueur au 18 juillet 2021 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre « Modifications non en vigueur ». 1 Short title 4 Her Majesty 10 Canadian aircraft 12 Native species 17 Waste disposal 18 Discharge into sea 19 Emergencies Permits Loi concernant la protection de l’environnement en Antarctique Titre abrégé 1 Titre abrégé Dispositions interprétatives 2 Définitions Objet de la loi 3 Objet de la loi Champ d’application 4 Sa Majesté 5 Non-application aux Forces canadiennes 7 Expédition canadienne 8 Station canadienne 9 Bâtiments canadiens 10 Aéronefs canadiens 11 Ressources minérales 12 Faune et flore indigènes 13 Introduction d’espèces non indigènes 14 Produits et substances 15 Zones spécialement protégées 16 Monuments et sites historiques 17 Rejet de déchets 19 Situations d’urgence 20 Objets infractionnels Délivrance des permis 21 Délivrance 22 Demande de permis à l’égard de tiers 35 Seizure 37 Detention 37.01 Power to direct 37.04 Exigent circumstances Forfeiture in Canada 42 Court may order forfeiture 37.08 Recouvrement des frais par Sa Majesté 37.09 Demande de révision 37.1 Modification de l’ordre 37.11 Règlements 37.12 Révision Aide à donner aux agents de l’autorité et analystes 38 Droit de passage 39 Assistance à l’agent de l’autorité et analyste Confiscation au Canada 40 Confiscation sur consentement 41 Confiscation par ordonnance du tribunal 42 Confiscation judiciaire 43 Réalisation d’un bien confisqué 44 Ordonnance déclarative de la nature et de l’étendue des droits ou intérêts Responsabilité pour frais 44.1 Responsabilité pour frais Inspections en antarctique 45 Inspecteurs 46 Pouvoirs 46.1 Immunité 47 Production de documents et d’échantillons Entrave et renseignements faux ou trompeurs 49 Renseignements faux ou trompeurs — sciemment 50 Infraction — personnes 50.1 Infraction — personnes 50.2 Déclaration : personne morale à revenus modestes 50.3 Infraction — bâtiments 50.4 Autres infractions — bâtiments 50.5 Présomption — récidive 50.6 Allégement de l’amende minimale 50.7 Amende supplémentaire 50.8 Avis aux actionnaires 50.91 Sentencing principles 55 Due diligence 57 Limitation period 59 Injunction Coming into Force 50.9 Objectif premier de la détermination de la peine 50.91 Détermination de la peine — principes 50.92 Poursuites contre les bâtiments 51 Responsabilité pénale : dirigeants, administrateurs et mandataires 52 Responsabilité pénale : propriétaire, exploitant, capitaine et mécanicien en chef 53.1 Amendes cumulatives 54 Poursuites contre le représentant autorisé, capitaine, etc. 56 Consentement du procureur général 58 Documents admissibles en preuve 59 Injonction d’initiative ministérielle 60 Preuve 62 Importation de substances par l’analyste 66 Ordonnance du tribunal 66.1 Dommages-intérêts 67 Ordonnance de modification des sanctions 68.1 Affectation 68.2 Publication de renseignements sur les infractions 68.3 Loi sur les contraventions Communication de renseignements 69 Cas de communication Entrée en vigueur *70 Entrée en vigueur Short title Loi concernant la protection de l’environnement en Antarctique Préambule Attendu : que le Canada est partie au Traité sur l’Antarctique, à la Convention pour la protection des phoques de l’Antarctique et à la Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique; que l’Antarctique constitue une réserve naturelle consacrée à la paix et à la science; que le gouvernement du Canada est convaincu de la nécessité d’un régime global de protection de l’environnement en Antarctique et des écosystèmes dépendants et associés, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS Subsections 31(1) and (2) of the *Legislation Revision and Consolidation Act*, in force on June 1, 2009, provide as follows: **Published consolidation is evidence** 31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is evidence of that statute or regulation and of its contents and every copy purporting to be published by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown. **Inconsistencies in Acts** (2) In the event of an inconsistency between a consolidated statute published by the Minister under this Act and the original statute or a subsequent amendment as certified by the Clerk of the Parliaments under the *Publication of Statutes Act*, the original statute or amendment prevails to the extent of the inconsistency. LAYOUT The notes that appeared in the left or right margins are now in boldface text directly above the provisions to which they relate. They form no part of the enactment, but are inserted for convenience of reference only. NOTE This consolidation is current to July 18, 2021. The last amendments came into force on December 12, 2017. Any amendments that were not in force as of July 18, 2021 are set out at the end of this document under the heading “Amendments Not in Force”. --- CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS MISE EN PAGE NOTE An Act respecting the protection of the Antarctic Environment An Act respecting the protection of the Antarctic Environment
TABLE OF PROVISIONS
Interpretation Definitions
1 Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique. Dispositions interprétatives Définitions 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. aéronef canadien S’entend au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’aéronautique. (Canadian aircraft) Canadian means Protection de l’environnement en Antarctique Dispositions interprétatives Antarctique a) Le continent antarctique, y compris ses plates-formes glaciaires; b) les îles situées au sud du 60e degré de latitude sud, y compris leurs plates-formes glaciaires; c) la partie du plateau continental adjacente à ce continent et à ces îles et située au sud du 60e degré de latitude sud; d) la mer et l’espace aérien situés au sud du 60e degré de latitude sud. (Antarctic) bâtiment Navire, bateau ou embarcation conçu, utilisé ou utilisable — exclusivement ou non — pour la navigation sur l’eau, au-dessous ou légèrement au-dessus de celle-ci, indépendamment de son mode de propulsion ou de l’absence de propulsion. Sont exclues de la présente définition les plates-formes fixes. (vessel) bâtiment canadien S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. (Canadian vessel) Canadien a) Citoyen canadien ou résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; b) personne morale constituée ou prorogée en vertu du droit fédéral ou provincial. (Canadian) capitaine Est assimilé au capitaine quiconque a le commandement ou la responsabilité d’un bâtiment, sauf le pilote. (master) expédition canadienne S’entend du voyage d’une ou de plusieurs personnes dans le cas où celui-ci : a) soit est organisé au Canada; b) soit se fait directement du Canada à l’Antarctique. (Canadian expedition) lieu Sont notamment visés par la présente définition toute plate-forme fixe en mer, tout contenant d’expédition et tout moyen de transport. (place) ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi. (Minister) Her Majesty moyen de transport Est notamment visé par la présente définition tout véhicule, bâtiment ou aéronef. (conveyance) permis Le permis délivré au titre de l’article 21. (permit) propriétaire enregistré S’entend au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’aéronautique. (registered owner) Protocole Le Protocole au Traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement signé le 4 octobre 1991, à Madrid, avec ses modifications successives dans la mesure où elles lient le Canada. (Protocol) représentant autorisé S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. (authorized representative) réviseur-chef Réviseur nommé à titre de réviseur-chef en vertu du paragraphe 244(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ainsi que tout réviseur désigné en application du paragraphe 244(3) de cette loi pour exercer les fonctions de réviseur-chef. (Chief Review Officer) Traité Le Traité sur l’Antarctique signé à Washington le 1er décembre 1959, avec ses modifications successives dans la mesure où elles lient le Canada. (Treaty) Interprétation Antarctic means (a) the continent of Antarctica, including its ice shelves; L.C. 2003, ch. 20 Antarctic Environmental Protection Interpretation Section 2 (b) all islands south of 60° south latitude, including their iceshelves; (c) all areas of the continental shelf that are adjacent to that continent or to those islands and that are south of 60° south latitude; and (d) all sea and airspace south of 60° south latitude. (Antarctic) authorized representative has the same meaning as in section 2 of the Canada Shipping Act, 2001. (représentant autorisé) (a) a Canadian citizen or a permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act; or (b) a corporation established or continued under the laws of Canada or a province. (Canadien) Canadian aircraft has the same meaning as in subsection 3(1) of the Aeronautics Act. (aéronef canadien) Canadian expedition means a journey undertaken by a person or persons (a) that is organized in Canada; or (b) for which the final place of departure of the person or persons is in Canada. (expédition canadienne) Canadian vessel has the same meaning as in section 2 of the Canada Shipping Act, 2001. (bâtiment canadien) Chief Review Officer means the review officer appointed as Chief Review Officer under subsection 244(1) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999 and includes any review officer designated under subsection 244(3) of that Act to perform the functions of the Chief Review Officer. (réviseur-chef) conveyance includes any vehicle, vessel or aircraft. (moyen de transport) master includes every person who has command or charge of a vessel but does not include a pilot. (capitaine) Minister means the member of the Queen’s Privy Council for Canada who is designated by the Governor in Council as the Minister for the purpose of this Act. (ministre) Article 2 permit means a permit issued under section 21. (permis) place includes any platform anchored at sea, shipping container or conveyance. (lieu) Protocol means the Protocol on Environmental Protection to the Antarctic Treaty, signed at Madrid on October 4, 1991, as amended from time to time, to the extent that the amendments are binding on Canada. (Protocole) registered owner has the same meaning as in subsection 3(1) of the Aeronautics Act. (propriétaire enregistré) Treaty means the Antarctic Treaty, signed at Washington on December 1, 1959, as amended from time to time, to the extent that the amendments are binding on Canada. (Traité) vessel means a boat, ship or craft designed, used or capable of being used solely or partly for navigation in, on, through or immediately above water, without regard to the method or lack of propulsion, but does not include a fixed platform. (bâtiment) Same meaning
Sauf indication contraire, les termes de la présente loi s’entendent au sens du Traité ou du Protocole. Sens de autre partie au Protocole Unless a contrary intention appears, words and expressions used in this Act have the same meaning as in the Treaty or the Protocol. Another Party to the Protocol
Dans la présente loi, autre partie au Protocole s’entend d’une partie autre que le Canada. Objet de la loi Objet de la loi 3 La présente loi a pour objet la protection de l’environnement en Antarctique, notamment par la mise en œuvre du Protocole. Champ d’application Sa Majesté 4 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province. Canadian aircraft Native species permis ou en vertu d’une autorisation écrite délivrée par une autre partie au Protocole. A reference in this Act to another Party to the Protocol is a reference to a Party other than Canada. 2003, c. 20, s. 2; 2009, c. 14, s. 2. Purpose Purpose of the Act
Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’aéronef canadien qui se rend directement en un lieu qui n’est pas en Antarctique. Ressources minérales 11 Il est interdit à tout Canadien ou bâtiment canadien de se livrer à toutes activités — notamment l’exploration, la prospection, l’extraction et l’exploitation — liées aux ressources minérales en Antarctique. Il peut toutefois effectuer des recherches scientifiques à l’égard de ces ressources en conformité avec un permis ou en vertu d’une autorisation écrite délivrée par une autre partie au Protocole. Faune et flore indigènes 12 (1) Sauf en conformité avec un permis ou en vertu d’une autorisation écrite délivrée par une autre partie au Protocole, il est interdit à tout Canadien en Antarctique : a) de tuer, blesser, capturer, manipuler ou perturber un mammifère ou oiseau indigène; b) de retirer ou d’endommager des plantes indigènes de telle façon que leur distribution locale ou leur abondance s’en trouve touchée d’une façon notable; c) d’utiliser — en vol ou à l’atterrissage — un hélicoptère ou tout autre aéronef d’une façon qui perturbe une concentration d’oiseaux indigènes ou de phoques; d) d’utiliser un véhicule ou un bâtiment, notamment un aéroglisseur ou une petite embarcation, d’une façon qui perturbe une concentration d’oiseaux indigènes ou de phoques; e) d’utiliser des explosifs ou une arme à feu d’une façon qui perturbe une concentration d’oiseaux indigènes ou de phoques; f) de perturber délibérément, en se déplaçant à pied, un oiseau indigène en phase de reproduction ou en mue; g) de perturber délibérément, en se déplaçant à pied, une concentration d’oiseaux indigènes ou de phoques; h) d’endommager de façon notable une concentration de plantes terrestres indigènes en posant un aéronef, en conduisant un véhicule ou en piétinant les plantes, ou de toute autre façon; Définitions Application
Les définitions qui suivent s’appliquent au paragraphe (1). invertébré indigène Invertébré terrestre ou d’eau douce, à tout stade de son cycle de vie, indigène en Antarctique. (native invertebrate) mammifère indigène Individu de toute espèce appartenant à la classe des mammifères, indigène en Antarctique ou pouvant s’y trouver de façon saisonnière du fait de migrations naturelles. (native mammal) oiseau indigène Individu, à tout stade de son cycle de vie — y compris l’œuf — de toute espèce appartenant à la classe des oiseaux, indigène en Antarctique ou pouvant s’y trouver de façon saisonnière du fait de migrations naturelles. (native bird) plante indigène Végétation terrestre ou d’eau douce — y compris les bryophytes, le champignon et les algues — à tout stade de son cycle de vie, y compris les graines et autres semences, indigène en Antarctique. (native plant) Introduction d’espèces non indigènes 13 (1) Il est interdit à tout Canadien ou bâtiment canadien d’introduire en Antarctique un animal ou une plante d’une espèce non indigène en Antarctique, sauf en conformité avec un permis ou en vertu d’une autorisation écrite délivrée par une autre partie au Protocole. 2003, ch. 20, art. 2; 2009, ch. 14, art. 2. Non-application to Canadian Forces
Le paragraphe (1) ne s’applique pas : a) aux oiseaux ou mammifères pouvant se trouver en Antarctique de façon saisonnière du fait de migrations naturelles; b) à la nourriture, sauf s’il s’agit de volaille ou d’un animal vivant. Produits et substances 14 Il est interdit à tout Canadien ou bâtiment canadien d’introduire en Antarctique un produit ou une substance désigné par règlement. Waste disposal Discharge into sea Emergencies Permits Définition de ordures
Pour l’application du paragraphe (2), ordures s’entend des déchets alimentaires et domestiques et des déchets provenant de l’exploitation normale d’un bâtiment, à l’exception du poisson frais entier ou non. Situations d’urgence 19 Les articles 7 à 18 ne s’appliquent pas aux situations d’urgence liées à la sauvegarde des personnes, à la protection de l’environnement ou à la sécurité de tous bâtiments, aéronefs, installations ou équipements de grande valeur. Objets infractionnels 20 Il est interdit à toute personne ou à tout bâtiment au Canada et à tout Canadien ou bâtiment canadien se trouvant en Antarctique de posséder, vendre, offrir en vente, échanger, donner, transporter, transférer ou expédier tout objet obtenu en contravention avec la présente loi ou des règlements. Délivrance des permis 21 (1) Le ministre peut, sur demande, délivrer un permis pour l’application de la présente loi. Demande de permis Prohibitions Canadian expeditions
La demande de permis doit respecter les modalités réglementaires quant à sa forme et à son contenu. Renseignements additionnels Exceptions
Le ministre peut exiger du demandeur de permis qu’il lui communique tous les renseignements qu’il estime nécessaires. Subsection (1) does not apply to a person who is (a) travelling through, on or above the high seas to an immediate destination outside the Antarctic; or (b) in the Antarctic for the sole purpose of fishing for profit. Canadian stations
Sous réserve des règlements, le ministre peut assortir le permis des conditions qu’il estime utiles. Refus ou suspension du permis Canadian vessels
Pour une raison qu’il juge suffisante dans l’intérêt public, le ministre peut refuser de délivrer le permis, le modifier, le suspendre ou l’annuler. Initial or comprehensive evaluation Comprehensive evaluation Non-application de la Loi sur les textes réglementaires Exceptions
Le permis n’est pas un texte réglementaire au sens de la Loi sur les textes réglementaires. Demande de permis à l’égard de tiers 22 (1) Le demandeur peut aussi demander le permis à l’égard d’un bâtiment canadien ou de tiers; le cas échéant, ceux-ci sont liés par les conditions qui, aux termes du permis, leur sont applicables. Désignation des tiers Subsection (1) does not apply to a Canadian vessel that is (a) travelling through or on the high seas to an immediate destination outside the Antarctic; or (b) in the Antarctic for the sole purpose of fishing for profit.
Il suffit, pour que le bâtiment canadien et les tiers soient liés par les conditions applicables du permis, s’ils n’y sont pas désignés nommément, qu’ils y soient suffisamment identifiés par mention de la catégorie à laquelle ils appartiennent ou par toute autre description. Infraction par le titulaire de permis under the written authorization of another Party to the Protocol. Exception
En cas de contravention d’une condition d’un permis par un bâtiment canadien ou un tiers lié par la condition, le titulaire du permis est également réputé y avoir contrevenu. Évaluations environnementales Évaluation environnementale préliminaire 23 (1) Le ministre ne peut délivrer le permis que s’il est convaincu qu’une évaluation préliminaire des effets environnementaux des activités visées par la demande de permis a été effectuée conformément aux règlements. Évaluation environnementale initiale ou globale Subsection (1) does not apply in respect of a Canadian aircraft travelling to an immediate destination outside the Antarctic. Mineral resources
À l’issue de l’évaluation préliminaire, s’il estime que les activités visées par la demande de permis auront vraisemblablement au moins des effets environnementaux mineurs ou transitoires, le ministre veille à ce que soit effectuée, conformément aux règlements, une évaluation initiale ou globale de ces effets préalablement à la délivrance du permis. Évaluation environnementale globale
À l’issue de l’évaluation initiale, s’il estime que les activités visées par la demande de permis auront vraisemblablement plus que des effets environnementaux mineurs ou transitoires, le ministre veille à ce que soit effectuée, conformément aux règlements, une évaluation globale de ces effets préalablement à la délivrance du permis. Permits Protection de l’environnement en Antarctique Évaluations environnementales (a) kill, injure, capture, handle or molest a native mammal or native bird; (b) remove or damage native plants in a manner that significantly affects their local distribution or abundance; (c) fly or land a helicopter or other aircraft in a manner that disturbs any concentration of native birds or seals; (d) use a vehicle or vessel, including a hovercraft and a small boat, in a manner that disturbs any concentration of native birds or seals; (e) use an explosive or firearm in a manner that disturbs any concentration of native birds or seals; (f) while on foot, wilfully disturb a breeding or moulting native bird; (g) while on foot, wilfully disturb any concentration of native birds or seals; (h) significantly damage any concentration of terrestrial native plants by landing an aircraft, driving a vehicle or walking on it, or in any other manner; or (i) engage in any activity that results in the significant adverse modification of the habitat of any species or population of native mammals, native birds, native plants or native invertebrates. Exception Definitions
Refus du permis The following definitions apply in subsection (1). native bird means a member, at any stage of its life cycle, including eggs, of any species of the class Aves that is indigenous to the Antarctic or that occurs there seasonally through natural migrations. (oiseau indigène) native invertebrate means any terrestrial or freshwater invertebrate, at any stage of its life cycle, that is indigenous to the Antarctic. (invertébré indigène) native mammal means a member of any species of the class Mammalia that is indigenous to the Antarctic or that occurs there seasonally through natural migrations. (mammifère indigène) native plant means any terrestrial or freshwater vegetation, including bryophytes, lichens, fungi and algae, at any stage of its life cycle, including seeds and other propagules, that is indigenous to the Antarctic. (plante indigène) Introduction of non-native species
S’il estime, à l’issue de l’évaluation globale, que les activités visées par la demande de permis auront vraisemblablement des effets environnementaux importants injustifiables dans les circonstances, le ministre est tenu de refuser le permis. Plan de gestion des déchets et plan d’urgence Plan de gestion des déchets et plan d’urgence requis 24 Le ministre ne peut délivrer de permis autorisant les personnes qui participent à une expédition canadienne, un bâtiment canadien ou un aéronef canadien à se trouver en Antarctique que s’il est convaincu qu’un plan de gestion des déchets et un plan d’urgence ont été établis conformément aux règlements à l’égard de l’expédition, du bâtiment ou de l’aéronef. Demande de garantie 25 (1) Le ministre peut exiger du demandeur de permis qu’il lui fournisse et qu’il maintienne une garantie, pour le montant prévu par les règlements ou déterminé en conformité avec ceux-ci et en la forme prévue par les règlements ou que le ministre juge acceptable. Utilisation de la garantie Exceptions
Le ministre peut utiliser la garantie pour rembourser, en tout ou en partie, Sa Majesté du chef du Canada des frais qu’elle a engagés pour la prévention, l’atténuation ou la réparation des effets environnementaux négatifs causés par le titulaire du permis ou une personne ou un bâtiment liés par une condition du permis. Règlements Règlements — pouvoirs généraux 26 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement : a) régir les demandes de permis, notamment les modalités de présentation, les personnes autorisées à présenter les demandes et les renseignements à joindre; b) régir les demandes de permis à l’égard d’un bâtiment canadien; c) régir la délivrance, le renouvellement, l’annulation et la suspension des permis et les conditions dont le ministre peut assortir les permis; Protection de l’environnement en Antarctique Règlements d) régir les activités qui peuvent être autorisées par les permis; e) désigner les produits ou substances pour l’application de l’article 14; f) désigner les zones spécialement protégées de l’Antarctique pour l’application de l’article 15; g) désigner les monuments et sites historiques pour l’application de l’article 16; h) régir les évaluations environnementales pour l’application de l’article 23; i) régir les plans de gestion des déchets et les plans d’urgence pour l’application de l’article 24; j) régir les garanties pour l’application de l’article 25; j.1) désigner les dispositions des règlements pour l’application des alinéas 50(1)b) et 50.3(1)b); k) prendre toute mesure qu’il juge nécessaire à l’application de la présente loi. Incorporation par renvoi Subsection (1) does not apply in respect of (a) any bird or mammal that occurs in the Antarctic seasonally through natural migrations; or (b) food other than poultry or live animals. Specified substances and products
Le règlement peut incorporer par renvoi tout document, notamment celui qui émane soit d’un organisme établi en application du Traité ou du Protocole, soit d’une autre partie au Protocole. Portée de l’incorporation Exception Specially protected areas
L’incorporation peut viser le document soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives. Nature du document Historic sites and monuments
L’incorporation ne confère pas au document valeur de règlement au sens de la Loi sur les textes réglementaires. Moyen de défense
Il est entendu qu’aucune sanction ne peut découler du non-respect d’une disposition d’un règlement dans laquelle un document est incorporé par renvoi, sauf s’il est prouvé que, au moment du fait reproché, le contrevenant avait facilement accès au document, des mesures raisonnables avaient été prises pour que les intéressés puissent y avoir accès ou celui-ci était publié dans la Gazette du Canada. Absolute prohibition
Le ministre peut restreindre les pouvoirs que l’agent de l’autorité et l’analyste sont autorisés à exercer dans le cadre de la présente loi. Production du certificat Despite subsection (1), no Canadian shall, in the Antarctic, burn waste in the open air or dispose of waste in any ice-free area or in any fresh water system.
Le ministre remet à chaque agent de l’autorité ou analyste un certificat attestant sa qualité, que celui-ci présente, sur demande, au responsable du lieu visité. Le certificat précise, le cas échéant, les restrictions prévues au titre des paragraphes (2) ou (3). Immunité Absolute prohibition — garbage
Inspections au Canada 30 (1) Pour l’application de la présente loi et sous réserve du paragraphe (2), l’agent de l’autorité peut, à toute heure convenable, pénétrer en tout lieu au Canada s’il a des motifs raisonnables de croire que s’y trouve un objet visé par la présente loi ou un document relatif à l’application de celle-ci. Maison d’habitation Despite subsection (1), no Canadian vessel shall, while in the Antarctic, discharge into the sea any garbage, plastic or other product or substance that is harmful to the marine environment. Sewage
L’agent de l’autorité ne peut toutefois procéder à l’inspection d’une maison d’habitation sans le consentement de l’occupant ou s’il est muni du mandat prévu au paragraphe (3). Mandat autorisant l’inspection d’une maison d’habitation Despite subsection (1), no Canadian vessel that is certified to carry more than 10 persons on board shall, while in the Antarctic, (a) discharge into the sea any untreated sewage within 12 nautical miles of any land or any iceshelf; or (b) instantaneously discharge into the sea any sewage stored in a holding tank. Meaning of garbage
Sur demande ex parte, le juge de paix peut signer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’agent de l’autorité qui y est nommé à procéder à l’inspection d’une maison d’habitation de même que toute autre personne qui y est nommée à accompagner celui-ci et à exercer les pouvoirs qui y sont prévus, s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment, que sont réunis les éléments suivants : a) les circonstances prévues au paragraphe (1) existent; b) l’inspection est nécessaire pour l’application de la présente loi; c) l’entrée dans la maison d’habitation a été refusée ou il y a des motifs raisonnables de croire qu’un tel refus sera opposé. Protection de l’environnement en Antarctique Contrôle d’application au Canada Inspections au Canada Mandat autorisant l’inspection d’un lieu autre qu’une maison d’habitation In subsection (2), garbage, in respect of a vessel, means all kinds of victual, domestic and operational waste, other than fresh fish and parts of fresh fish.
Sur demande ex parte, le juge de paix peut signer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’agent de l’autorité qui y est nommé à procéder à l’inspection d’un lieu autre qu’une maison d’habitation de même que toute autre personne qui y est nommée à accompagner celui-ci et à exercer les pouvoirs qui y sont prévus, s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment, que sont réunis les éléments suivants : a) les circonstances prévues au paragraphe (1) existent; b) l’inspection est nécessaire pour l’application de la présente loi; c) un refus a été opposé à l’inspection, l’agent de l’autorité ne peut y procéder sans recourir à la force ou le lieu est abandonné; d) sous réserve du paragraphe (5), le nécessaire a été fait pour aviser le propriétaire, l’exploitant ou le responsable du lieu. Avis non requis Things obtained in contravention of Act
Le juge de paix peut supprimer l’obligation d’aviser le propriétaire, l’exploitant ou le responsable du lieu s’il est convaincu soit qu’on ne peut les joindre parce qu’ils se trouvent hors de son ressort, soit qu’il n’est pas dans l’intérêt public de le faire. Usage de la force Issuance
L’agent de l’autorité ne peut recourir à la force dans l’exécution du mandat que si celui-ci en autorise expressément l’usage. Pouvoirs d’immobilisation et de détention Application
Pour l’application de la présente loi, l’agent de l’autorité peut, à toute heure convenable, ordonner l’immobilisation d’un moyen de transport ainsi que son déplacement, de la manière, par la route et à l’endroit qu’il précise, pour une inspection et le retenir pendant une période de temps raisonnable. Visite des bâtiments et aéronefs An application for a permit must be in the form and contain the information prescribed by the regulations. Additional information
Pour l’application de la présente loi et sous réserve du paragraphe (2), l’agent de l’autorité peut, à toute heure convenable, s’il a des motifs raisonnables de croire que s’y trouve un objet visé par la présente loi ou un document relatif à l’application de celle-ci : a) ordonner l’immobilisation de tout bâtiment se trouvant au Canada ainsi que son déplacement, de la manière, par la route et à l’endroit qu’il précise, pour une inspection et le retenir pendant une période de temps raisonnable; b) visiter tout bâtiment ou aéronef se trouvant au Canada; c) prendre place à bord du bâtiment ou de l’aéronef. Pouvoirs des agents de l’autorité The Minister may require an applicant for a permit to provide the Minister with any information that he or she considers necessary. Conditions
Dans le cadre de l’inspection, l’agent de l’autorité peut, pour l’application de la présente loi : a) examiner les substances ou produits qui se trouvent dans le lieu visité ainsi que tout autre objet utile à l’application de la présente loi; b) ouvrir et examiner tout emballage qui s’y trouve et qui, à son avis, contient des substances ou produits; c) examiner les livres, registres, données électroniques ou autres documents qui, à son avis, contiennent des renseignements utiles à l’application de la présente loi, et reproduire ces documents en tout ou en partie; d) prélever des échantillons de tout objet concernant l’application de la présente loi; e) faire des essais et effectuer des mesures. L’avis de l’agent de l’autorité doit être fondé sur des motifs raisonnables. Analystes Subject to the regulations, the Minister may include in a permit any condition that he or she considers appropriate. Minister may refuse or suspend permit
Pour l’application de la présente loi, l’analyste peut accompagner l’agent de l’autorité au cours de l’inspection et, à cette occasion, pénétrer dans le lieu visité et exercer les pouvoirs prévus au paragraphe (9). Sort des échantillons The Minister may refuse to issue a permit, or may amend, suspend or cancel a permit, if he or she is of the opinion that the public interest warrants it. Permis Conditions Statutory Instruments Act
L’agent de l’autorité ou l’analyste peut disposer des échantillons prélevés en vertu de l’alinéa (9)d) de la façon qu’il estime indiquée. Usage d’ordinateurs et de photocopieuses A permit is not a statutory instrument for the purposes of the Statutory Instruments Act. Application on behalf of others
Dans le cadre de son inspection, l’agent de l’autorité peut : a) utiliser ou faire utiliser tout ordinateur ou système informatique se trouvant sur place pour prendre connaissance des données qu’il contient ou auxquelles il donne accès; b) obtenir ces données sous forme d’imprimé ou sous toute autre forme intelligible et les emporter aux fins d’examen ou de reproduction; c) utiliser ou faire utiliser le matériel de reproduction se trouvant sur place pour faire des copies de tous livres, registres, données électroniques et autres documents. Obligation du responsable Identification of person or vessel
Le responsable du lieu visité doit faire en sorte que l’agent de l’autorité puisse procéder aux opérations mentionnées au paragraphe (12). Assistance à l’agent de l’autorité et à l’analyste For the purpose of subsection (1), a Canadian vessel or person need not be expressly named in a permit in order to be subject to its conditions so long as the vessel or person is sufficiently identified in the permit, either by class or other description. Deemed contravention by permit holder
Le propriétaire ou le responsable du lieu visité en application du présent article, ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus : a) de prêter à l’agent de l’autorité et à l’analyste toute l’assistance possible dans l’exercice de leurs fonctions; b) de donner à l’agent de l’autorité et à l’analyste les renseignements qu’ils peuvent valablement exiger quant à l’application de la présente loi. Production de documents et d’échantillons 31 (1) Pour l’application de la présente loi, le ministre peut, par lettre recommandée ou signification à personne, demander à quiconque se trouve au Canada de prendre — dans le délai raisonnable et selon les modalités éventuellement indiqués — les mesures suivantes : a) produire, au lieu qu’il précise, tous documents ou tous échantillons pris au Canada; b) faire des essais au Canada, y effectuer des mesures ou y prendre des échantillons. Search and seizure Obligation d’obtempérer If a Canadian vessel or person that is not a permit holder but that is bound by a condition of a permit contravenes the condition, the holder of the permit is also deemed to have contravened that condition. Environmental Impact Assessments Preliminary environmental evaluation
Le destinataire de la demande visée au paragraphe (1) est tenu de s’y conformer, indépendamment de toute autre règle de droit contraire. Perquisition et saisie au Canada Délivrance du mandat 32 (1) S’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment, qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la présence dans un lieu au Canada d’un objet ayant servi ou donné lieu à une contravention à la présente loi ou aux règlements ou dont il y a des motifs raisonnables de croire qu’il servira à prouver une infraction à la présente loi, le juge de paix peut, sur demande ex parte, signer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’agent de l’autorité ou toute autre personne qui y est nommée à perquisitionner dans le lieu et à saisir l’objet en question. Pouvoir de délivrer un mandat
S’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment, qu’il y a des motifs raisonnables de croire à l’opération d’une infraction à la présente loi par un bâtiment canadien ou autre, ou le commandant de bord d’un aéronef canadien, le juge de paix peut, sur demande ex parte, signer un mandat autorisant l’agent de l’autorité ou toute autre personne qui y est nommée à saisir le bâtiment ou l’aéronef en tout lieu au Canada. Perquisition et saisie If the Minister, after having considered the preliminary evaluation, is of the opinion that the activities will likely have at least a minor or transitory impact on the environment, he or she must ensure that an initial environmental evaluation, or a comprehensive environmental evaluation, in relation to those activities is conducted in accordance with the regulations before the permit is issued.
Le titulaire du mandat visé aux paragraphes (1) ou (2) peut : a) à toute heure convenable, pénétrer dans le lieu et y perquisitionner; b) y saisir et retenir tout objet visé par le mandat; c) exercer les pouvoirs prévus aux paragraphes 30(9) et (11). Perquisition sans mandat If the Minister, after having considered an initial evaluation, is of the opinion that the activities will likely have more than a minor or transitory impact on the environment, he or she must ensure that a comprehensive environmental evaluation in relation to those activities is conducted in accordance with the regulations before a permit is issued. Antarctic Environmental Protection Environmental Impact Assessments Sections 22-26 Restriction
L’agent de l’autorité peut exercer sans mandat les pouvoirs mentionnés au paragraphe (3) lorsque l’urgence de la situation rend difficilement réalisable l’obtention du mandat, sous réserve que les conditions de délivrance de celui-ci soient réunies. Exigent circumstances Situation d’urgence The Minister may not issue the permit if he or she is of the opinion, after having considered the comprehensive evaluation, that the activities are likely to have a significant adverse environmental impact that cannot be justified in the circumstances. Waste Management Plans and Emergency Plans Requirement for plans
Il est entendu qu’il y a notamment urgence dans les cas où le délai d’obtention du mandat visé aux paragraphes (1) ou (2) risquerait soit de mettre en danger la vie humaine ou l’environnement, soit d’entraîner la perte ou la destruction d’éléments de preuve. Usage d’un ordinateur Security Requirement to provide security
La personne qui procède à la perquisition peut : (a) utiliser ou faire utiliser tout ordinateur se trouvant dans le lieu visité pour vérifier les données que celui-ci contient ou auxquelles il donne accès; (b) à partir de ces données, reproduire ou faire reproduire le document sous forme d’imprimé ou sous toute autre forme intelligible; (c) saisir tout imprimé ou sortie de données pour examen ou reproduction; (d) utiliser ou faire utiliser le matériel de reproduction pour faire des copies du document. Obligation du responsable du lieu How security may be applied
Le responsable du lieu objet de la perquisition doit faire en sorte que la personne qui procède à celle-ci puisse procéder aux opérations mentionnées au paragraphe (6). 33 (1) L’objet saisi en vertu de l’article 32 est placé sous la garde de la personne que désigne le ministre. Déchargement de la cargaison Any security may be applied by the Minister to reimburse Her Majesty in right of Canada, either fully or partially, for reasonable costs incurred by Her Majesty in preventing, mitigating or remedying any adverse environmental impact caused by the permit holder or persons or vessels bound by conditions of the permit. Regulations General
La cargaison peut être déchargée, sous la surveillance de l’agent de l’autorité, de toute autre personne qui a effectué la saisie ou du gardien désigné au titre du paragraphe (1), dans le lieu, au Canada, équipé pour cette opération et qui se trouve le plus proche du lieu de la saisie, ou, dans tout autre lieu que l’agent de l’autorité ou la personne qui supervise cette opération juge indiqué. Seizure Protection de l’environnement en Antarctique Contrôle d’application au Canada Rétention au Canada (a) soit desquels une demande de mainlevée est adressée par le propriétaire ou la personne qui avait la possession de l’objet au moment de la saisie à l’agent de l’autorité ou au ministre et après constatation par l’un ou l’autre de ceux-ci que les raisons mentionnées au paragraphe (2) ne s’appliquent plus; (b) soit à l’expiration d’un délai de quatre-vingt-dix jours à partir de la date de la saisie, sauf si, au préalable, un des événements suivants survient : (i) il y a confiscation au titre de l’article 40, (ii) des poursuites sont intentées en l’espèce, auquel cas la rétention peut se prolonger jusqu’à l’issue définitive de celles-ci, (iii) le ministre, conformément à l’article 36, signifie — ou fait les nécessaires pour signifier — un avis de demande d’ordonnance pour la prolongation du délai de rétention. Entreposage et transfert (a) respecting applications for permits, including the form of the applications, who may apply for permits and the information that must be provided in respect of permit applications; (b) respecting the making of applications for a permit on behalf of a Canadian vessel; (c) respecting the issuance, renewal, cancellation and suspension of permits, and the conditions that the Minister may include in a permit; Permis Garanties Antarctic Environmental Protection Regulations Section 26 (d) respecting the activities that may be authorized by a permit; (e) specifying substances and products for the purposes of section 14; (f) designating Antarctic specially protected areas for the purposes of section 15; (g) designating historic sites and monuments for the purposes of section 16; (h) respecting environmental impact assessments for the purposes of section 23; (i) respecting waste management plans and emergency plans for the purposes of section 24; (j) respecting security for the purposes of section 25; (j.1) designating provisions of the regulations for the purposes of paragraphs 50(1)(b) and 50.3(1)(b); and (k) respecting any other matter that the Governor in Council considers necessary for carrying out the purposes of this Act. Incorporation by reference
L’objet saisi en vertu du paragraphe (1) ou de l’article 32 — exception faite de tout bâtiment, aéronef, plateforme ou autre ouvrage — est gardé et entreposé dans le lieu de la saisie. Toutefois, si l’agent de l’autorité estime que cela n’est pas dans l’intérêt public ou que cet objet ou un échantillon de celui-ci est nécessaire aux fins de preuve, ou si la personne qui en avait la possession au moment de la saisie — ou l’occupant légitime du lieu — demande à l’agent de l’autorité son transfert, l’objet peut être transféré et entreposé en tout autre lieu, aux frais du demandeur, suivant les instructions d’un agent de l’autorité ou avec son accord. Interdiction relative à l’objet saisi Regulations made under subsection (1) may incorporate by reference any document, including a document prepared by an organization working under the Treaty or the Protocol or by another Party to the Protocol. Amended from time to time
Il est interdit, sans autorisation de l’agent de l’autorité, de modifier, de quelque manière que ce soit, l’état ou la situation de l’objet saisi ou retenu en vertu du paragraphe (1) ou de l’article 32; l’agent de l’autorité doit toutefois, sur demande du saisi, permettre à celui-ci ou à son délégué de l’examiner et, lorsque cela est faisable, lui en fournir un échantillon ou une copie. Demande de prolongation du délai de rétention 36 (1) À défaut des poursuites mentionnées à l’alinéa 35(4)b), le ministre peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de la saisie et sur signification du préavis prévu par le paragraphe (2) au propriétaire de l’objet ou à la personne qui en avait la possession au moment de la saisie, requérir d’un juge de la cour provinciale, au sens de l’article 2 du Code criminel, dans le ressort duquel la saisie a été effectuée une ordonnance prolongeant le délai de rétention. Préavis Material may be incorporated by reference as it existed on a specified date or as amended from time to time. Incorporated material is not a regulation
Le préavis est signifié à personne, cinq jours francs au moins avant la date de la requête, ou par courrier recommandé, sept jours francs au moins avant cette date, et doit spécifier : a) la cour provinciale en cause; b) les lieu, date et heure d’audition de la requête; c) l’objet saisi en cause. d) les motifs que le ministre entend invoquer pour justifier la prolongation du délai de rétention. Ordonnance de prolongation Material that is incorporated by reference in a regulation made under this Act is not a regulation for the purposes of the Statutory Instruments Act. Defence
S’il est convaincu du bien-fondé de la requête, le juge ordonne la prolongation de la rétention pendant le délai et aux conditions qu’il juge indiqués et, à l’expiration de ce délai, la restitution au saisi ou au possesseur légitime, sauf survenance auparavant de l’un des événements visés aux sous-alinéas 35(4)b)(i), (ii) ou (iii). Refus d’ordonnance de prolongation For greater certainty, no person or vessel may be convicted of an offence or subjected to a penalty for the contravention of a provision of a regulation made under this Act that incorporates material by reference unless it is proved that, at the time of the alleged contravention, (a) the material was reasonably accessible to the person or vessel; (b) reasonable steps had been taken to ensure that the material was accessible to persons or vessels likely to be affected by the regulation; or Article 26 Regulations — fees
Si, au contraire, il n’est pas convaincu du bien-fondé de la requête, le juge ordonne la restitution au saisi ou au possesseur légitime, à l’expiration d’un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la saisie, sauf survenance auparavant de l’un des événements visés aux sous-alinéas 35(4)b)(i) ou (ii). Arrêt de bâtiments Arrêt de bâtiments 37 (1) L’agent de l’autorité peut ordonner l’arrêt d’un bâtiment canadien, ou d’un autre bâtiment au Canada, s’il a des motifs raisonnables de croire, selon le cas : a) que le bâtiment a commis une infraction à la présente loi; b) que le représentant autorisé du bâtiment canadien ou de l’autre bâtiment, ou le capitaine du bâtiment canadien, a commis une infraction à la présente loi et que le bâtiment a été utilisé dans le cadre de la perpétration de l’infraction. Ordre écrit (a) prescribing the fees or a scale of fees or the manner of determining the fees to be paid for issuing, amending or renewing permits; (b) prescribing the persons or vessels or classes of persons or vessels by whom or on whose behalf the fees are to be paid, and requiring the fees to be paid by those persons, vessels or classes; (c) exempting any person or vessel, or class of persons or vessels, from the requirement to pay any of those fees; and (d) generally, in respect of any condition or any other matter in relation to the payment of those fees. Limit
L’ordre est adressé par écrit à quiconque a, dans le port canadien où se trouve ou se trouvera le bâtiment, le pouvoir de lui donner congé. Fees that are prescribed by or under regulations made under subsection (1) in respect of the issuance, amendment or renewal of permits shall in the aggregate not exceed an amount sufficient to compensate Her Majesty in right of Canada for any reasonable costs incurred by Her Majesty in carrying out those functions. Recovery
L’ordre d’arrêt est signifié au capitaine du bâtiment qui en fait l’objet. Obligation du représentant autorisé ou du capitaine du bâtiment Enforcement in Canada Enforcement Officers and Analysts Designation
Lorsque l’ordre d’arrêt du bâtiment a été signifié au capitaine, ni celui-ci ni le représentant autorisé ne peut ordonner que le bâtiment se rende dans tout espace visé aux alinéas 122(2)f) ou g) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) pendant la durée de validité de l’ordre d’arrêt. Obligation des personnes qui ont le pouvoir de donner congé Powers
Sous réserve du paragraphe (6), il est interdit à quiconque a reçu avis de l’ordre d’arrêt de donner congé au bâtiment. Congé For the purposes of this Act, an enforcement officer in Canada has all the powers of a peace officer, but the Minister may specify limits on those powers when designating the enforcement officer. Limits
Quiconque a reçu avis de l’ordre peut donner congé au bâtiment : a) dans le cas où le bâtiment, le représentant autorisé ou le capitaine du bâtiment : (i) soit n’a pas été accusé, dans les trente jours suivant la prise de l’ordre, de l’infraction qui a donné lieu à l’ordre d’arrêt, (ii) soit a été accusé, dans les trente jours suivant la prise de l’ordre, de cette infraction et comparaît au Canada pour répondre à l’accusation; b) dans le cas où est remise à Sa Majesté du chef du Canada la garantie pour le paiement soit de l’amende maximale et des frais et dépenses susceptibles d’être imposés à l’issue de cas de déclaration de culpabilité, soit d’un montant inférieur approuvé par le ministre ou son délégué; c) dans le cas où il y a désistement des poursuites relatives à l’infraction présumée qui a donné lieu à l’ordre d’arrêt. Power to direct Notification à l’État étranger The Minister may limit the powers that may be exercised by an enforcement officer or analyst under this Act. Production of certificate
Si le bâtiment visé par l’ordre de détention est immatriculé dans un État étranger, celui-ci est informé du fait que l’ordre a été rendu. Ordre aux bâtiments Ordre aux bâtiments The Minister must provide every enforcement officer and analyst with a certificate of designation that includes any limits under subsection (2) or (3). On entering any place, the enforcement officer or analyst must, if so requested, produce the certificate to the person in charge of the place. Immunity
a) que le bâtiment est sur le point de commettre, est en train de commettre ou a commis une infraction à la présente loi; b) qu’une personne à bord est sur le point de commettre, est en train de commettre ou a commis une telle infraction et que le bâtiment est sur le point d’être utilisé, ou est ou a été utilisé dans le cadre de la perpétration de l’infraction. Ordres d’exécution en matière de protection de l’environnement Définition de ordre 2009, c. 14, s. 4. Inspections in Canada Entry
Dwelling-house
Personnes visées An enforcement officer may not enter a dwelling-house without the consent of the occupant or pursuant to a warrant issued under subsection (3). Warrant for inspection of dwelling-house
Pour l’application du paragraphe (1), les intéressés sont, selon le cas : a) les personnes qui causent la prétendue infraction ou y contribuent; b) les personnes qui causeront vraisemblablement la prétendue infraction ou y contribueront vraisemblablement; c) si la prétendue infraction est imputable à des personnes visées par un permis, ces personnes. If, on ex parte application, a justice is satisfied by information on oath that (a) the conditions for entry described in subsection (1) exist in relation to a dwelling-house, (b) entry to the dwelling-house is necessary for any purpose relating to the administration of this Act, and (c) entry to the dwelling-house has been refused or there are reasonable grounds for believing that entry will be refused, the justice may issue a warrant authorizing the enforcement officer named in it to conduct an inspection of the dwelling-house, subject to any conditions that may be specified in the warrant. Restrictions 2009, ch. 14, art. 4. Inspections Antarctic Environmental Protection Enforcement in Canada Inspections in Canada Section 30 Warrants for inspection of non-dwellings
L’ordre peut enjoindre à l’intéressé de prendre une ou plusieurs des mesures suivantes : a) s’abstenir d’agir en violation de la présente loi ou des règlements ou, au contraire, faire quoi que ce soit pour s’y conformer; b) cesser une activité ou fermer notamment un ouvrage ou une entreprise, pour une période déterminée; c) cesser l’exercice d’une activité ou l’exploitation d’une partie notamment d’un ouvrage ou d’une entreprise jusqu’à ce que l’agent de l’autorité soit convaincu qu’ils sont conformes à la présente loi et aux règlements; d) déplacer un moyen de transport vers un autre lieu, y compris faire entrer un bâtiment canadien au port ou faire atterrir un aéronef; e) décharger un moyen de transport ou le charger; f) prendre toute autre mesure que l’agent de l’autorité estime nécessaire pour favoriser l’exécution de l’ordre — ou pour rétablir les éléments de l’environnement endommagés par la prétendue infraction ou protéger ceux menacés par la prétendue infraction —, notamment : (i) tenir des registres sur toute question pertinente, (ii) lui faire périodiquement rapport, (iii) lui transmettre les renseignements, propositions ou plans qu’il précise et qui énoncent les mesures à prendre par l’intéressé à l’égard de toute question qui y est précisée. Exigent circumstances Protection de l’environnement en Antarctique Contrôle d’application au Canada Ordres d’exécution en matière de protection de l’environnement If, on ex parte application, a justice is satisfied by information on oath that (a) the conditions for entry described in subsection (1) exist in relation to a place other than a dwelling-house, (b) entry to the place is necessary for any purpose relating to the administration of this Act, (c) entry to the place has been refused, the enforcement officer was not able to enter without the use of force or the place was abandoned, and (d) subject to subsection (5), all reasonable attempts were made to notify the owner, operator or person in charge of the place, the justice may issue a warrant authorizing the enforcement officer named in it to conduct an inspection of the place, subject to any conditions that may be specified in the warrant, and authorizing any other person named in the warrant to accompany the enforcement officer and exercise any power specified in the warrant. Waiving notice
(iii) de fournir à l’agent de l’autorité les renseignements, propositions ou plans qu’il précise et qui indiquent les mesures à prendre par la personne à l’égard de l’objet de l’ordre. Teneur de l’ordre The justice may waive the requirement to give notice under paragraph (4)(d) if he or she is satisfied that attempts to give the notice would be unsuccessful because the owner, operator or person in charge is absent from the jurisdiction of the justice or that it is not in the public interest to give the notice. Use of force
Sous réserve de l’article 37.04, l’ordre est donné par écrit et énonce les éléments suivants : a) le nom de la personne ou des personnes à qui il est adressé; b) les dispositions de la présente loi ou des règlements qui auraient été enfreintes ou le seront vraisemblablement; c) les faits pertinents concernant la perpétration de la prétendue infraction; d) les mesures à prendre; e) le moment où chaque mesure doit prendre effet ou son délai d’exécution; f) sous réserve du paragraphe (5), la durée de sa validité; g) le fait qu’une révision peut être demandée au réviseur-chef; h) le délai pour faire la demande de révision. Période de validité In executing a warrant issued under subsection (3) or (4), an enforcement officer shall not use force unless the use of force has been specifically authorized in the warrant. Stopping and detaining conveyances
L’ordre est valide pour une période maximale de cent quatre-vingts jours. Omission de fournir un rapport For the purposes of this Act, an enforcement officer may, at any reasonable time, direct that any conveyance be stopped — or be moved, by the route and in the manner that the officer may specify, to a place specified by the officer where an inspection can be carried out — and the officer may, for a reasonable time, detain any conveyance. Article 30 Vessels and aircraft
Pour l’application du paragraphe (1), il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction consistant à omettre de fournir un rapport exigé en vertu de la présente loi ou des règlements. Loi sur les textes réglementaires For the purposes of this Act but subject to subsection (2), if an enforcement officer believes on reasonable grounds that there is, on any vessels or aircraft in Canada, anything to which this Act applies or any document relating to its administration, the officer may, at any reasonable time, (a) direct that the vessel be stopped — or be moved, by the route and in the manner that the officer may specify, to a place specified by the officer where an inspection can be carried out — and the officer may, for a reasonable time, detain the vessel; (b) board the vessel or aircraft; or (c) travel on the vessel or aircraft. Powers of inspection
L’ordre n’est pas un texte réglementaire au sens de la Loi sur les textes réglementaires. Situation d’urgence In carrying out an inspection of a place under this section, an enforcement officer may, for the purposes of this Act, (a) examine any substance, product or other thing relevant to the administration of this Act that is found in the place; (b) open and examine any receptacle or package found that he or she believes on reasonable grounds contains any substance, product or other thing; (c) examine any books, records, electronic data or other documents that he or she believes on reasonable grounds contain any information relevant to the administration of this Act and make copies of them or take extracts from them; (d) take samples of anything relevant to the administration of this Act; and (e) conduct any tests or take any measurements. Analysts
Précision An analyst may, for the purposes of this Act, accompany an enforcement officer who is carrying out an inspection of a place under this section, and the analyst may, when accompanying the enforcement officer, enter the place and exercise any of the powers described in subsection (9). Disposition of samples
Il est entendu qu’il y a notamment urgence dans les cas où le délai pour donner un ordre écrit qui satisfait aux exigences du paragraphe 37.03(4) risquerait de mettre en danger la vie humaine ou l’environnement. Avis d’intention An enforcement officer or analyst may dispose of a sample taken under paragraph (9)(d) in any manner that the officer or analyst considers appropriate. Operation of computer systems and copying equipment
Teneur de l’avis d’intention In carrying out an inspection, an enforcement officer may (a) use or cause to be used any computer system or data processing system at the place being inspected to examine any data contained in, or available to, the system; (b) reproduce any record, or cause it to be reproduced from the data, in the form of a printout or other intelligible output and remove the printout or other output for examination or copying; and (c) use or cause to be used any copying equipment at the place being inspected to make copies of any books, records, electronic data or other documents. Duty of person in possession or control
L’avis d’intention précise les éléments suivants : a) son objet; b) le texte en vertu duquel l’ordre sera donné; c) la faculté que l’intéressé a de présenter oralement ses observations à l’agent de l’autorité dans le délai précisé. Exécution de l’ordre Every person who is in possession or control of a place being inspected under this section shall permit the enforcement officer to do anything referred to in subsection (12). Assistance
Autres procédures The owner or person in charge of a place being inspected under this section, and every person found in the place, shall (a) give the enforcement officer or analyst all reasonable assistance to enable the officer or analyst to carry out their functions under this Act; and (b) provide the enforcement officer or analyst with any information with respect to the administration of this Act that he or she may reasonably require. 2003, c. 20, s. 30; 2009, c. 14, s. 5. Production of documents and samples
La communication ou l’exécution de l’ordre n’empêche pas l’introduction de quelque procédure que ce soit contre l’intéressé dans le cadre de la présente loi ou de toute autre loi relativement à la prétendue infraction en cause. Intervention de l’agent de l’autorité (a) to produce at a place specified by the Minister any sample taken in Canada or any document; or (b) to conduct any tests in Canada or take any measurements or samples there. --- 2003, ch. 20, art. 30; 2009, ch. 14, art. 5. Compliance
Accès Any person who is required to do anything under subsection (1) shall, despite any other law to the contrary, comply with the requirement. Search and Seizure in Canada Authority to issue warrant for search and seizure
L’agent de l’autorité ou la personne autorisée ou tenue par l’agent de prendre les mesures visées au paragraphe (1) a accès à tout lieu ou bien et peut prendre les mesures qui s’imposent dans les circonstances. Responsabilité personnelle (a) anything by means of or in relation to which any provision of this Act or the regulations has been contravened, or (b) anything that there are reasonable grounds to believe will afford evidence with respect to the commission of an offence under this Act, the justice may issue a warrant authorizing an enforcement officer, or any other person named in the warrant, to enter and search the place and to seize anything referred to in paragraph (a) or (b), subject to any conditions that may be specified in the warrant. Warrant for seizure of vessel or aircraft
La personne autre que tout intéressé visé aux alinéas 37.03(2)a) ou b) qui fournit aide ou conseils quant à l’exécution de l’ordre ou qui prend, en application du paragraphe (1), les mesures autorisées ou requises par l’agent de l’autorité n’encourt aucune responsabilité personnelle, ni au civil ni au criminel, pour les actes ou omissions constatés à cette occasion, sauf s’il est établi qu’elle était de mauvaise foi. Recouvrement des frais par Sa Majesté If, on ex parte application, a justice is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that an offence has been committed by a Canadian vessel or any other vessel or the pilot in command of a Canadian aircraft, he or she may issue a warrant authorizing an enforcement officer, or authorizing any other person named in the warrant, to seize the vessel or aircraft anywhere in Canada.
Frais justifiés A person authorized by a warrant issued under subsection (1) or (2) may (a) at any reasonable time, enter and search a place referred to in the warrant; (b) seize and detain anything referred to in the warrant; and (c) exercise the powers described in subsections 30(9) and (11). Where warrant not necessary
Les frais exposés ne peuvent être recouvrés que dans la mesure où il peut être établi qu’ils étaient justifiés dans les circonstances. Solidarité An enforcement officer may exercise the powers described in subsection (3) without a warrant if the conditions for obtaining the warrant exist but, by reason of exigent circumstances, it would not be practical to obtain the warrant.
Les personnes visées au paragraphe (1) sont solidairement responsables des frais visés à ce paragraphe. Poursuites For greater certainty, exigent circumstances include circumstances in which the delay necessary to obtain a warrant under subsection (1) or (2) would result in a danger to human life or the environment or the loss or destruction of evidence. Operation of computer system and copying equipment
Sa Majesté du chef du Canada peut recouvrer les créances, ainsi que les dépens afférents, par action en recouvrement devant tout tribunal compétent. Recours contre des tiers et indemnité A person authorized under this section to search a place may (a) use or cause to be used any computer system at the place to search any data contained in or available to the computer system; (b) reproduce any record or cause it to be reproduced from the data in the form of a printout or other intelligible output; (c) seize any printout or other output for examination or copying; or (d) use or cause to be used any copying equipment at the place to make copies of the record. Duty of person in possession or control
Le présent article ne limite pas les recours contre les tiers ni le droit à une indemnité. Limitation period Every person who is in possession or control of a place where a search is carried out under this section shall permit the person carrying out the search to do anything referred to in subsection (6). 2003, c. 20, s. 32; 2009, c. 14, s. 6. Custody
Le recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de la date où les faits à l’origine des créances sont survenus ou, si elle est postérieure, de la date où ils sont venus à la connaissance du ministre. Certificat du ministre Discharge of cargo
Le document paraissant délivré par le ministre et attestant la date où les faits à l’origine des créances sont venus à sa connaissance fait foi de ce fait, en l’absence de preuve contraire, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire. Demande de révision If a thing seized under section 32 has cargo on board, the cargo may be discharged, under the supervision of (a) the enforcement officer or other person by whom the thing was seized, or (b) the person into whose custody the thing was delivered in accordance with subsection (1), at the place in Canada that is capable of receiving the cargo and is nearest to the place of seizure, or at any other place that is satisfactory to the enforcement officer or other person supervising the discharge of the cargo. --- 2003, ch. 20, art. 32; 2009, ch. 14, art. 6. Garde Sale of perishable cargo
Prorogation du délai pour faire la demande If a thing seized under section 32 has cargo on board that is perishable, (a) the enforcement officer or other person by whom the thing was seized, or (b) the person into whose custody the thing was delivered in accordance with subsection (1) may sell the cargo or the portion of it that is perishable, and the proceeds of the sale shall be paid to the Receiver General or shall be deposited in a bank to the credit of the Receiver General. Order for delivery of cargo
Le réviseur-chef peut proroger le délai dans lequel la demande de révision peut être faite s’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire. Modification de l’ordre The owner of the cargo may apply to the Federal Court for an order requiring the person who has custody of the cargo or the proceeds of any sale of the cargo to deliver the cargo or proceeds to the owner, and the Court may make the order if it is satisfied that the applicant is the owner of the cargo to which the application relates. Redelivery on deposit of security
a) modifier, suspendre ou supprimer une condition de l’ordre ou en ajouter une; b) annuler l’ordre; c) corriger toute erreur matérielle qu’il contient; d) prolonger sa validité d’une durée d’au plus cent quatre-vingts jours moins le nombre de jours écoulés depuis sa réception par l’intéressé. Avis d’intention Seized vessel etc., to be returned unless proceedings instituted
Sauf en cas d’urgence, l’agent de l’autorité, dans la mesure du possible et avant d’exercer un des pouvoirs prévus aux alinéas (1)a) et d), avise oralement ou par écrit tout intéressé de son intention et lui donne la possibilité de présenter oralement ses observations. Teneur de l’avis d’intention Anything referred to in subsection (1) that has been seized under section 32, or any security given to the Minister under subsection (1), shall be returned or paid to the person from whom the thing was seized within 30 days after the day of its seizure unless, before the expiry of that period, proceedings are instituted in respect of an offence under this Act alleged to have been committed by the owner of the thing. Detention in Canada
L’avis d’intention quant à l’exercice des pouvoirs prévus à l’alinéa (1)a) précise les éléments suivants : a) son objet; b) le texte en vertu duquel le pouvoir sera exercé; c) la faculté qu’a l’intéressé de présenter oralement ses observations à l’agent de l’autorité dans le délai précisé. Règlements Antarctic Environmental Protection Enforcement in Canada Detention in Canada Section 36 (a) by means of or in relation to which the enforcement officer reasonably believes the offence occurred; or (b) that the enforcement officer reasonably believes will afford evidence of the offence. Limitation
a) fixer la forme des rapports à faire au titre du sous-alinéa 37.03(3)d)(ii) et préciser les renseignements qu’ils doivent comporter ou qui doivent y être joints; b) établir des règles générales ou particulières en ce qui touche la présentation des observations dans le cadre des paragraphes 37.05(1) ou 37.12(2). Révision An enforcement officer shall not seize anything under subsection (1) unless the thing is required as evidence or for purposes of analysis, or unless the enforcement officer is of the opinion that the seizure is necessary in the public interest. Notice of contravention
Aide à donner aux agents de l’autorité et analystes Droit de passage 38 Quiconque — notamment l’agent de l’autorité ou l’analyste — peut, dans l’exercice de ses fonctions au titre de la présente loi, pénétrer dans une propriété privée et circuler sans encourir de poursuites à cet égard. Forfeiture in Canada Disposal or destruction Protection de l’environnement en Antarctique Contrôle d’application au Canada Aide à donner aux agents de l’autorité et analystes An enforcement officer who has seized and detained a thing under subsection (1) shall, as soon as practicable, advise the person in whose possession it was at the time of the seizure of the provision of this Act or the regulations that the enforcement officer believes has been contravened. Detention and release
Assistance à l’agent de l’autorité et analyste 39 Le propriétaire ou le responsable du lieu visité en application de l’article 32, ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus : a) de prêter à l’agent de l’autorité et à l’analyste toute l’assistance possible dans l’exercice de leurs fonctions; b) de donner à l’agent de l’autorité et à l’analyste les renseignements qu’ils peuvent valablement exiger quant à l’application de la présente loi. Confiscation au Canada Confiscation sur consentement 40 (1) La propriété de l’objet saisi par l’agent de l’autorité en vertu de l’article 32 ou du paragraphe 35(1) ou la personne qui en avait la possession légitime au moment de la saisie peut consentir, par écrit, à sa confiscation. Le cas échéant, la confiscation s’opère immédiatement au profit de Sa Majesté du chef du Canada. Disposition de l’objet confisqué A thing seized under subsection (1) or section 32, other than a vessel or aircraft, shall not be detained (a) after the owner of the thing or the person in whose possession it was at the time of the seizure applies to the enforcement officer or to the Minister for its release and the enforcement officer or the Minister is satisfied that it is not necessary in the public interest to continue to detain the thing or that the thing is not required as evidence or for purposes of analysis; or (b) after the expiry of 90 days after the day of its seizure, unless before that time (i) the thing has been forfeited under section 40, (ii) proceedings have been instituted in respect of the contravention in relation to which the thing was seized, in which case it may be detained until the proceedings are finally concluded, or (iii) the Minister has, in accordance with section 36, served or made reasonable efforts to serve notice of an application for an order extending the period during which the thing may be detained. Storage of seized thing
Il peut être disposé de l’objet confisqué, notamment par destruction, sur ordre du ministre, lequel peut mettre les frais en résultant à la charge du propriétaire ou de la personne qui en avait la possession légitime au moment de la saisie. Confiscation par ordonnance du tribunal 41 (1) Sous réserve des articles 42 et 43, l’objet saisi en vertu de l’article 32 ou du paragraphe 35(1) qui se trouve en rétention au moment où l’auteur de l’infraction est déclaré coupable : a) est, sur cette déclaration de culpabilité et en sus de toute peine imposée, confisqué au profit de Sa Majesté du chef du Canada si le tribunal l’ordonne, auquel cas le ministre peut en disposer, notamment par destruction, les frais en résultant, y compris ceux de la confiscation, étant à la charge du contrevenant; b) est, à défaut de confiscation et à l’expiration du délai d’appel prévu ou, en cas d’appel, une fois que l’affaire est tranchée, restitué au saisi ou remis à son possesseur légitime; la restitution ou la remise peut s’assortir des conditions, précisées dans l’ordonnance du tribunal, que celui-ci estime nécessaires pour que Court may order forfeiture soit évitée la perpétration de toute nouvelle infraction à la présente loi. Présomption de non-saisie A thing seized by an enforcement officer under subsection (1) or section 32, other than a vessel, aircraft, platform or other structure, shall be kept or stored in the place where it was seized except if Article 36 (a) in the opinion of the enforcement officer, (i) it is not in the public interest to do so, or (ii) the thing seized, or a sample of it, is required as evidence and removal and storage of the thing seized are necessary to ensure that the thing or sample will be available as evidence in any related proceedings, or (b) the person in whose possession it was at the time of its seizure or the person entitled to possession of the place requests the enforcement officer to have it removed to some other place, in which case, the thing may be removed to and stored in any other place at the direction of or with the concurrence of an enforcement officer and at the expense of the person who requested that it be removed. Interference with seized thing
Pour l’application du paragraphe (1), les objets dont la rétention prend fin aux termes du paragraphe 35(4) sont réputés ne pas avoir été saisis en vertu de l’article 32 ou du paragraphe 35(1). Confiscation judiciaire 42 En cas de déclaration de culpabilité du représentant autorisé d’un bâtiment canadien ou du propriétaire enregistré d’un aéronef canadien pour infraction à la présente loi, le tribunal qui prononce la condamnation peut, si la saisie s’est effectuée en application de l’article 32 ou du paragraphe 35(1), ordonner, outre les peines qu’il impose par ailleurs, la confiscation immédiate au profit de Sa Majesté du chef du Canada de l’objet saisi ou de la garantie donnée conformément au paragraphe 34(1). Réalisation d’un bien confisqué 43 (1) Lorsque sont intentées, dans les délais impartis, des poursuites visées au paragraphe 34(2) et que, à l’issue de celles-ci, le tribunal ordonne la confiscation du bâtiment ou de l’aéronef, ou de la garantie donnée conformément au paragraphe 34(1), il est disposé des biens confisqués selon les instructions du gouverneur en conseil. Restitution d’un bien saisi mais non confisqué Unless authorized by an enforcement officer, no person shall remove, alter or interfere in any way with a thing seized and detained by an enforcement officer under subsection (1) or section 32, but an enforcement officer shall, at the request of the person from whom it was seized, and that person or any person authorized by that person to examine it and, if practicable, provide a sample or copy of it to that person. Application to extend period of detention
Lorsque le tribunal n’ordonne pas la confiscation de l’objet, celui-ci est restitué à la personne en la possession de laquelle il se trouvait lors de sa saisie, le produit de la vente de la cargaison visée au paragraphe 33(3) lui est versé et la garantie déposée auprès du ministre conformément au paragraphe 34(1) lui est remise. Notice
En cas de déclaration de culpabilité pour infraction à la présente loi ou aux règlements, à l’issue des poursuites visées au paragraphe (1), de la personne en la possession de laquelle se trouvait l’objet lors de sa saisie, ou bien l’objet et la cargaison, le produit de la vente ou la garantie peuvent être retenus jusqu’au paiement de l’amende, ou bien l’objet et la cargaison peuvent être vendus par exécution forcée pour paiement de l’amende, ou bien le produit de la vente de la cargaison ou la garantie peuvent, en tout ou en partie, être affectés au paiement de l’amende. Ordonnance déclarative de la nature et de l’étendue des droits ou intérêts 44 (1) Dans les cas où le tribunal ordonne la confiscation d’un objet en vertu de la présente loi, quiconque, sauf les parties aux poursuites dont résulte l’ordonnance, revendique un droit ou un intérêt sur l’objet en vertu du droit canadien, que ce soit à titre de propriétaire, de titulaire d’une sûreté réelle ou d’un autre droit susceptible d’être exercé directement sur l’objet peut, dans les trente jours suivant la date de l’ordonnance, requérir de la Cour fédérale, par avis écrit, l’ordonnance visée au paragraphe (5). Date de l’audition The notice shall be served by personal service at least five clear days before the day on which the application is to be made, or by registered mail at least seven clear days before that day, and shall specify (a) the provincial court in which the application is to be made; (b) the place where and the time when the application is to be heard; (c) the thing seized in respect of which the application is made. --- (c) the thing seized in respect of which the application is to be made; and (d) the grounds on which the Minister intends to rely to show why there should be an extension of the period during which the thing seized may be detained. Order of extension granted
La Cour fédérale fixe la date d’audition de la requête présentée en vertu du paragraphe (1). Avis de présentation d’une requête If, on the hearing of an application made under subsection (1), the judge is satisfied that the thing seized should continue to be detained, the judge shall order (a) that the thing be detained for any additional period and on any conditions relating to the detention for that additional period that the judge considers proper; and (b) on the expiry of the additional period, that the thing be restored to the person from whom it was seized or to any other person entitled to its possession unless, before the expiry of the additional period, an event referred to in subparagraph 35(4)(b)(i), (ii) or (iii) has occurred. Order of extension refused
Quiconque requiert une ordonnance en vertu du paragraphe (5) doit donner avis de la requête et de la date fixée en application du paragraphe (2) pour l’audition de celle-ci, au moins trente jours avant cette date, au ministre et à toute autre personne qui, au su du requérant, revendique sur l’objet visé par la requête un droit ou un intérêt en vertu du droit canadien, que ce soit à titre de propriétaire, de titulaire d’une sûreté réelle ou d’un autre droit susceptible d’être exercé directement sur l’objet. Avis d’intervention If, on the hearing of an application made under subsection (1), the judge is not satisfied that the thing seized should continue to be detained, the judge shall order that, on the expiry of 90 days after the day of its seizure, it be restored to the person from whom it was seized or to any other person entitled to its possession unless, before the expiry of that period, an event referred to in subparagraph 35(4)(b)(i) or (ii) has occurred. Detention of Vessels Detention
Quiconque, sauf le ministre, reçoit signification de l’avis mentionné au paragraphe (3) et se propose de comparaître lors de l’audition de la requête doit déposer au greffe de la Cour fédérale, au moins dix jours avant la date fixée pour l’audition, un avis d’intervention dont il fait tenir copie au ministre et au requérant. Ordonnance déclarative de la nature et de l’étendue des droits ou intérêts (a) the vessel has committed an offence under this Act; or (b) an authorized representative of the Canadian vessel or of the other vessel, or the master of the Canadian vessel, has committed an offence under this Act and that the vessel was used in connection with the commission of the offence. Order in writing
Après l’audition de la requête, le requérant et l’intervenant sont fondés à obtenir une ordonnance préservant leurs droits ou intérêts des effets de la confiscation et déclarant la nature et l’étendue de leurs droits ou intérêts ainsi que leur rang respectif lorsque la Cour fédérale est convaincue que le requérant ou l’intervenant : a) n’est coupable ni de complicité ni de collusion à l’égard des actes qui ont rendu l’objet susceptible de confiscation; b) a fait diligence pour s’assurer que les personnes habilitées à la possession et à l’utilisation de l’objet ne risquaient pas en cette qualité de contrevenir à la présente loi ou, dans le cas du titulaire d’une sûreté réelle, sauf le détenteur d’un privilège maritime ou d’un droit créé par une loi et susceptible d’être exercé directement sur l’objet, qu’il a fait diligence en ce sens à l’égard de la personne qui a consenti la sûreté. Ordonnance : remise de l’objet The detention order shall be in writing and be addressed to all persons at any port in Canada where the vessel to which the order relates is or will be who are empowered to give a clearance in respect of the vessel. Notice of detention order
La Cour fédérale peut en outre ordonner de remettre l’objet sur lequel s’exercent les droits ou intérêts visés au paragraphe (5) en la possession de l’une ou de plusieurs des personnes dont elle constate les droits ou intérêts, ou de verser à chacune d’elles une somme égale à la valeur de leurs droits ou intérêts respectifs. Responsabilité pour frais Responsabilité pour frais Notice of the detention order shall be served on the master of the vessel in respect of which the order is made. Duty of authorized representative or master
Inspections en antarctique Inspecteurs 45 (1) Le ministre peut désigner — à titre individuel ou au titre de son appartenance à telle catégorie — toute personne qu’il estime qualifiée à titre d’inspecteur pour l’application de la présente loi ou de telle de ses dispositions. If the notice has been served on the master of the vessel, the authorized representative or master of the vessel shall not give an order for the vessel to go into an area of the sea referred to in paragraph 122(2)(f) or (g) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999 during the term of the detention order. Duty of persons empowered to give clearance
Le ministre peut, notamment à la demande du ministre des Affaires étrangères, restreindre les pouvoirs que l’inspecteur est autorisé à exercer dans le cadre de la présente loi. Foreign ownership Analystes Subject to subsection (6), no person to whom a detention order is addressed shall, after notice of the order is received by the person, give clearance in respect of the vessel to which the order relates. When clearance given
Pour l’application de la présente loi, l’analyste peut accompagner l’inspecteur au cours de l’inspection et, à cette occasion, pénétrer dans le lieu visité et exercer les pouvoirs mentionnés au paragraphe (5). Assistance à l’inspecteur et à l’analyste A person to whom a detention order is addressed and who has received notice of the order may give clearance in respect of the vessel to which the order relates if (a) the vessel or the authorized representative or master of the vessel, as the case may be, (i) has not, within 30 days after the day on which the order was made, been charged with the offence that gave rise to the order, or (ii) has, within 30 days after the day on which the order was made, been charged with that offence and appears in Canada to answer to the charge; (b) security for payment of the maximum fine that might be imposed as a result of a conviction of the vessel or the person charged with that offence and of costs related to proceedings in connection with the charge, or security for payment of any lesser amount that is approved by the Minister or a person designated by the Minister for the purpose, is given to Her Majesty in right of Canada; or (c) proceedings in respect of the alleged offence that gave rise to the making of the detention order are discontinued. Signification Foreign state to be notified
Le propriétaire ou le Canadien ou titulaire de permis responsable du lieu visité en application du présent article, ainsi que tout Canadien qui s’y trouve, sont tenus : a) de prêter à l’inspecteur et à l’analyste toute l’assistance possible dans l’exercice de leurs fonctions; b) de donner à l’inspecteur et à l’analyste les renseignements qu’ils peuvent valablement exiger quant à l’application de la présente loi. Immunité If a vessel to which a detention order relates is registered in a foreign state, that state is to be notified that the order was made. 2002, c. 20, s. 37; 2009, c. 14, s. 8. Direction of Vessels
Production de documents et d’échantillons 47 (1) Pour l’application de la présente loi, le ministre peut, par lettre recommandée ou signification à personne, demander à tout Canadien ou titulaire de permis se trouvant au Canada ou en Antarctique qu’il prenne — éventuellement dans le délai raisonnable et selon les modalités indiquées — les mesures suivantes : a) produire, au lieu qu’il précise, tous documents ou données informatiques ou tous échantillons pris en Antarctique; b) faire des essais en Antarctique, y effectuer des mesures ou y prendre des échantillons. Obligation d’obtempérer (a) the vessel is committing, has committed or is about to commit an offence under this Act; or (b) a person on board the vessel is committing, has committed or is about to commit such an offence and the vessel was, is being or is about to be used in connection with the commission of the offence. 2009, c. 14, s. 9. Environmental Protection Compliance Orders Meaning of order
Le destinataire de la demande visée au paragraphe (1) est tenu de s’y conformer, indépendamment de toute autre règle de droit contraire. Protection de l’environnement en Antarctique Entrave et renseignements faux ou trompeurs 2009, c. 14, s. 9. Order
Entrave et renseignements faux ou trompeurs 48 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien et titulaire de permis en Antarctique d’entraver volontairement l’action de l’agent de l’autorité, de l’inspecteur ou de l’analyste dans l’exercice des fonctions que lui confère la présente loi. Renseignements faux ou trompeurs — sciemment 49 (1) Il est interdit à toute personne au Canada, à tout Canadien et à tout titulaire de permis en Antarctique, relativement à toute question visée par la présente loi : a) de communiquer sciemment des renseignements, échantillons ou résultats faux ou trompeurs; b) de produire sciemment des documents comportant des renseignements faux ou trompeurs. Renseignements faux ou trompeurs — par négligence 2009, c. 14, s. 9. 2003, ch. 20, art. 37; 2009, ch. 14, art. 8. 2009, ch. 14, art. 9. 2009, ch. 14, art. 9. Ordre 2009, ch. 14, art. 9. Persons subject to order
Il est interdit à toute personne au Canada, à tout Canadien et à tout titulaire de permis en Antarctique, relativement à toute question visée par la présente loi : a) de communiquer par négligence des renseignements, échantillons ou résultats faux ou trompeurs; b) de produire par négligence des documents comportant des renseignements faux ou trompeurs. Infraction — personnes 50 (1) Commet une infraction quiconque contrevient : a) à l’article 11, aux paragraphes 12(1) ou 13(1), aux articles 14, 16, 17 ou 20, aux paragraphes 37(4) ou 37.06(1), à l’article 48 ou au paragraphe 49(1); b) à toute disposition des règlements désignée par les règlements pris en vertu de l’alinéa 26(1)j.1); c) à tout ordre donné ou à toute ordonnance judiciaire rendue en vertu de la présente loi. Peine — personnes physiques Subsection (1) applies to (a) any person who causes or contributes to the alleged contravention; (b) any person who is likely to cause or contribute to the alleged contravention; or (c) in the case of an alleged contravention by a person to whom a permit applies, any person to whom that permit applies. Specific measures
La personne physique qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible : Protection de l’environnement en Antarctique Entrave et renseignements faux ou trompeurs a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation : (i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 15 000 $ et d’au plus 1 000 000 $ et d’un emprisonnement maximal de trois ans, ou de l’une de ces peines, (ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 30 000 $ et d’au plus 2 000 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines; b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire : (i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 5 000 $ et d’au plus 300 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines, (ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 10 000 $ et d’au plus 600 000 $ et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines. Peine — autres personnes The order may specify that the person to whom the order is directed take one or more of the following measures: (a) refrain from doing anything in contravention of this Act or the regulations, or do anything to comply with this Act or the regulations; (b) stop or shut down any activity, work, undertaking or thing for a specified period; (c) cease the operation of any activity or any part of a work, undertaking or thing until the enforcement officer is satisfied that the activity, work, undertaking or thing will be operated in accordance with this Act and the regulations; (d) move any conveyance to another location including, in the case of a Canadian vessel, moving the vessel into port or, in the case of an aircraft, landing the aircraft; (e) unload or reload the contents of any conveyance; and (f) take any other measure that the enforcement officer considers necessary to facilitate compliance with the order — or to restore the components of the environment damaged by the alleged contravention or to protect the components of the environment put at risk by the alleged contravention — including (i) maintaining records on any relevant matter, (ii) reporting periodically to the enforcement officer, and (iii) providing the enforcement officer with any information, proposals or plans specified by the officer that set out any measure to be taken with respect to the matter specified. --- Mesures Antarctic Environmental Protection Enforcement in Canada Environmental Protection Compliance Orders Sections 37.03-37.04 (iii) submitting to the enforcement officer any information, proposal or plan specified by the enforcement officer that sets out any action to be taken by the person with respect to the subject matter of the order. Contents of order
La personne, à l’exception d’une personne physique et de la personne visée au paragraphe (4), qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible : a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation : (i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 500 000 $ et d’au plus 6 000 000 $, (ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 1 000 000 $ et d’au plus 12 000 000 $; b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire : (i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 10 000 $ et d’au plus 4 000 000 $, (ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 200 000 $ et d’au plus 8 000 000 $. Peine — personnes morales à revenus modestes Subject to section 37.04, an order must be made in writing and must set out (a) the name of the person or persons to whom it is directed; (b) the provision of this Act or the regulations that is alleged to have been or that is likely to be contravened; (c) the relevant facts surrounding the alleged contravention; (d) the measures to be taken; (e) the time or the day when each measure is to begin or the period during which it is to be carried out; (f) subject to subsection (5), the duration of the order; (g) a statement that a request for a review may be made to the Chief Review Officer; and (h) the period within which a request for a review may be made. Duration of order
La personne morale qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) et que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 50.2 est passible : a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation : Protection de l’environnement en Antarctique Entrave et renseignements faux ou trompeurs a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation : (i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 75 000 $ et d’au plus 4 000 000 $, (ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 150 000 $ et d’au plus 8 000 000 $; b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire : (i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 25 000 $ et d’au plus 2 000 000 $, (ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 50 000 $ et d’au plus 4 000 000 $. Infraction — personnes An order may not be in force for a period of more than 180 days. Failing to file report
a) à toute disposition de la présente loi ou des règlements, à l’exception d’une disposition dont la contravention constitue une infraction aux termes du paragraphe 50(1); b) à toute obligation découlant de la présente loi dont la contravention ne constitue pas une infraction aux termes du paragraphe 50(1). Peine — personnes physiques For the purposes of subsection (1), a person who commits an offence by failing to file a report required by this Act or the regulations is deemed to be continuing the commission of the offence each day that the report is not filed. Statutory Instruments Act
La personne physique qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible : a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation : (i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 100 000 $, (ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 200 000 $; b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire : (i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 25 000 $, (ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 50 000 $. Peine — autres personnes An order is not a statutory instrument for the purposes of the Statutory Instruments Act. 2006, c. 14, s. 9; 2017, c. 26, s. 63(E).
La personne, à l’exception d’une personne physique et de la personne morale visée au paragraphe (4), qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible : a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation : (i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 500 000 $, (ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 1 000 000 $; b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire : (i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 250 000 $, (ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 500 000 $. Peine — personnes morales à revenus modestes 2006, ch. 14, art. 9; 2017, ch. 26, art. 63(A). Meaning of exigent circumstances
La personne morale qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) et que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 50.2 est passible : a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation : (i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 250 000 $, (ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 500 000 $; b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire : (i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 50 000 $, (ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 100 000 $. Déclaration : personne morale à revenus modestes For greater certainty, exigent circumstances includes circumstances in which the delay necessary to issue a written order that meets the requirements of subsection 37.03(4) would result in danger to human life or the environment. 2009, c. 14, s. 9. Notice of intent
Protection de l’environnement en Antarctique Entrave et renseignements faux ou trompeurs (a) provide every person who will be subject to the order with an oral or written notice of the officer’s intention to issue it; and (b) allow a reasonable opportunity in the circumstances for the person to make oral representations. Contents of notice of intent
précédant immédiatement le premier jour où elle a été commise —, n’excédait pas 5 000 000 $. Infraction — bâtiments The notice of intent to issue the order must include (a) a statement of the purpose of the notice; (b) a reference to the statutory authority under which the order is to be issued; and (c) a statement that the party notified may make oral representations to the enforcement officer within the period stated in the notice. 2009, c. 14, s. 9. Compliance with order
a) au paragraphe 9(1), à l’article 11, au paragraphe 13(1), aux articles 14 à 16, aux paragraphes 18(1) à (3) ou à l’article 20; b) à toute disposition des règlements désignée par les règlements pris en vertu de l’alinéa 26(1)j.1); c) à tout ordre donné ou à toute ordonnance judiciaire rendue en vertu de la présente loi. Peine — bâtiments qui jaugent 7 500 tonnes ou plus de port en lourd No bar to proceedings
Le bâtiment canadien ou autre bâtiment jaugeant 7 500 tonnes ou plus de port en lourd qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible : a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation : (i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 500 000 $ et d’au plus 6 000 000 $, (ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 1 000 000 $ et d’au plus 12 000 000 $; b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire : (i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 100 000 $ et d’au plus 4 000 000 $, (ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 200 000 $ et d’au plus 8 000 000 $. Peine — autre bâtiment The issuance of or compliance with an order in respect of a person’s alleged contravention of this Act or the regulations is not a bar to any proceedings against the person under this or any other Act in relation to the alleged contravention. 2009, c. 14, s. 9. Intervention by enforcement officer
Le bâtiment canadien ou autre bâtiment jaugeant moins de 7 500 tonnes de port en lourd qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible : a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation : (i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 75 000 $ et d’au plus 4 000 000 $, (ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 150 000 $ et d’au plus 8 000 000 $; b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire : (i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 25 000 $ et d’au plus 2 000 000 $, (ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 50 000 $ et d’au plus 4 000 000 $. Autres infractions — bâtiments 2009, ch. 14, art. 9. 2009, ch. 14, art. 9. 2009, ch. 14, art. 9. Access to property
Peine — bâtiments qui jaugent 7 500 tonnes ou plus de port en lourd An enforcement officer or other person authorized or required by an enforcement officer to take measures under subsection (1) may enter and have access to any place or property and may do any reasonable thing that may be necessary in the circumstances. Personal liability
Le bâtiment canadien ou autre bâtiment jaugeant 7 500 tonnes ou plus de port en lourd qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible : a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation : (i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 500 000 $, (ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 1 000 000 $; b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire : (i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 500 000 $, (ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 500 000 $. Peine — autre bâtiment Any person, other than a person described in paragraph 37.03(2)(a) or (b), who provides assistance or advice in taking the measures specified in an order or who takes any measures authorized or required by an enforcement officer under subsection (1) is not personally liable either civilly or criminally in respect of any act or omission in the course of providing assistance or advice or taking any measures under that subsection unless it is established that the person acted in bad faith. 2009, c. 14, s. 9. Recovery of reasonable costs and expenses by Her Majesty
Le bâtiment canadien ou autre bâtiment jaugeant moins de 7 500 tonnes de port en lourd qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible : a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation : (i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 250 000 $, (ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 500 000 $; b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire : (i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 250 000 $, (ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 500 000 $. b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire : (i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 50 000 $, (ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 100 000 $. Présomption — récidive Costs must have been reasonably incurred
The costs and expenses may only be recovered to the extent that they can be established to have been reasonably incurred in the circumstances. Liability
Les infractions pour lesquelles le contrevenant a déjà été déclaré coupable doivent être des infractions qui ont été poursuivies par mise en accusation, par procédure sommaire ou par une procédure semblable établie sous le régime d’une loi provinciale. Allégement de l’amende minimale The persons referred to in subsection (1) are jointly and severally, or solidarily, liable for the costs and expenses referred to in that subsection. Procedure
Amende supplémentaire A claim under this section may be sued for and recovered by Her Majesty in right of Canada with costs in proceedings brought or taken in the name of Her Majesty in right of Canada in any court of competent jurisdiction. Recourse or indemnity
Sentencing principles Aggravating factors Avis aux actionnaires This section does not limit or restrict any right of recourse or indemnity that a person may have against any other person. 2009, ch. 14, art. 9.
Objectif premier de la détermination de la peine If events giving rise to a claim under this section occur, no proceedings in respect of the claim may be instituted more than five years after the day on which the events occur or become evident to the Minister, whichever is later. Minister’s certificate
a) dissuader le contrevenant et toute autre personne de commettre des infractions à la présente loi; b) dénoncer les comportements illégaux qui causent des dommages ou des risques de dommages à l’environnement; c) renforcer le principe du pollueur-payeur en veillant à ce que les contrevenants soient contraints de prendre des mesures d’assainissement et de rétablissement de l’environnement efficaces. Détermination de la peine — principes A document purporting to have been issued by the Minister certifying the day on which the events giving rise to a claim under this section came to the knowledge of the Minister shall be received in evidence and, in the absence of any evidence to the contrary, the document is to be considered as proof of that fact without proof of the signature or of the official character of the person appearing to have signed the document and without further proof. 2009, c. 14, s. 9. Request for review
a) le montant de l’amende devrait être majoré en fonction des circonstances aggravantes de l’infraction, notamment celles énoncées au paragraphe (2); b) le montant de l’amende devrait refléter la gravité de chacune des circonstances aggravantes de l’infraction. Détermination de la peine — circonstances aggravantes Extension period for request
Les circonstances aggravantes dont le tribunal tient compte sont les suivantes : a) l’infraction a causé un dommage ou un risque de dommage à l’environnement en Antarctique ou aux écosystèmes dépendants et associés; b) l’infraction a causé un dommage considérable, persistant ou irréparable; c) le contrevenant a agi de façon intentionnelle ou insouciante; d) le contrevenant a omis de prendre des mesures raisonnables pour empêcher la perpétration de l’infraction malgré sa capacité financière de le faire; e) le contrevenant, en commettant l’infraction ou en omettant de prendre des mesures pour empêcher sa perpétration, a accru ses revenus ou a réduit ses dépenses, ou avait l’intention de le faire; f) le contrevenant a commis l’infraction bien qu’il ait reçu de l’agent de l’autorité ou de l’inspecteur un avertissement l’informant de la situation ayant par la suite donné lieu à l’infraction; g) le contrevenant a dans le passé accompli des actes contraires aux lois fédérales ou provinciales visant la conservation ou la protection de l’environnement ou des espèces sauvages; h) le contrevenant, après avoir commis l’infraction : (i) a tenté de dissimuler sa perpétration, (ii) a omis de prendre rapidement des mesures afin d’empêcher ou d’atténuer les conséquences de l’infraction, ou encore d’y remédier, (iii) a omis de prendre rapidement des mesures pour réduire le risque que des infractions semblables soient commises. Absence de circonstances aggravantes The Chief Review Officer may extend the period within which a request for a review may be made if, in his or her opinion, it is in the public interest to do so. 2009, c. 14, s. 9. Variation or cancellation of order
L’absence de circonstances aggravantes mentionnées au paragraphe (2) n’est pas une circonstance atténuante. Sens de dommage (a) amend or suspend a term or condition of the order, or add a term or condition to, or delete a term or condition from, the order; (b) cancel the order; (c) correct a clerical error in the order; or (d) extend the duration of the order for a period of not more than 180 days less the number of days that have passed since the day on which the order was received by the person who is subject to it. Prescription 2009, ch. 14, art. 9. 2009, ch. 14, art. 9. Notice of intent
Pour l’application des alinéas (2)a) et b), le dommage comprend la perte des valeurs d’usage et de non-usage. Except in exigent circumstances, an enforcement officer shall, whenever practicable, before exercising a power under paragraph (1)(a) or (d), (a) provide every person who will be subject to the order with an oral or written notice of the officer’s intention to exercise the power; and (b) allow a reasonable opportunity in the circumstances for the person to make oral representations. Contents of notice of intent
Si le tribunal décide de ne pas majorer le montant de l’amende, bien qu’il soit convaincu de l’existence d’une ou de plusieurs des circonstances aggravantes mentionnées au paragraphe (2), il motive sa décision. Poursuites contre les bâtiments The notice of intent to exercise a power under paragraph (1)(a) must include (a) a statement of the purpose of the notice; (b) a reference to the statutory authority under which the power is to be exercised; and (c) a statement that the party notified may make oral representations to the enforcement officer within the period stated in the notice. 2009, c. 14, s. 9. Regulations
Direction binds vessel actes criminels ou aux infractions punissables par procédure sommaire s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux bâtiments canadiens et autres bâtiments. Ordres liant les bâtiments (a) prescribing the form of reporting to enforcement officers under subparagraph 37.03(3)(f)(ii) and specifying the information required to be contained in or to accompany the report; and (b) of either particular or general application, respecting representations made to enforcement officers under paragraph 37.05(1)(b) or 37.12(2)(b). 2009, c. 14, s. 9. Review
Dans le cas de poursuites contre un bâtiment canadien ou autre pour omission de se conformer à un ordre donné au titre du paragraphe 30(8), de l’article 37.01 ou du paragraphe 46(3), l’ordre donné à son capitaine ou à un membre d’équipage est présumé l’avoir été au bâtiment et le lie celui-ci. Signification au bâtiment 2009, c. 14, s. 9. Assistance to Enforcement Officers and Analysts Right of passage
La signification au bâtiment canadien ou autre bâtiment accusé d’une infraction à la présente loi se fait par remise de la citation à comparaître au représentant autorisé, au capitaine ou à un officier du bâtiment ou par son affichage à un endroit bien en vue sur celui-ci. Comparution du bâtiment 2009, ch. 14, art. 9. 2009, ch. 14, art. 9. 2009, ch. 14, art. 9. Antarctic Environmental Protection Enforcement in Canada Assistance to Enforcement Officers and Analysts Sections 39-41 Assistance
Le bâtiment canadien ou autre bâtiment accusé d’une infraction à la présente loi peut comparaître par l’intermédiaire d’un avocat ou de tout autre représentant; en cas de défaut de comparution, le tribunal peut, malgré le Code criminel, procéder par défaut sur preuve de la signification. Responsabilité pénale : dirigeants, administrateurs et mandataires 51 (1) En cas de perpétration d’une infraction à la présente loi par une personne morale, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme coauteurs de l’infraction et encourent la peine prévue pour une personne physique, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable. Responsabilité pénale : dirigeants et administrateurs d’une personne morale propriétaire d’un bâtiment (a) give the enforcement officer or analyst all reasonable assistance to enable the officer or analyst to carry out their functions under this Act; and (b) provide the enforcement officer or analyst with any information with respect to the administration of this Act that the enforcement officer or analyst may reasonably require. Forfeiture on consent
En cas de perpétration d’une infraction à la présente loi par un bâtiment canadien ou autre bâtiment, sont considérés comme coauteurs de l’infraction et encourent la peine prévue pour une personne physique au titre du paragraphe 50(1) les dirigeants ou administrateurs de la personne morale propriétaire ou exploitante du bâtiment qui ont dirigé ou influencé ses orientations ou ses activités relativement aux faits reprochés, que le bâtiment ait été ou non poursuivi ou déclaré coupable. Devoirs des dirigeants et administrateurs d’une personne morale
Les dirigeants et administrateurs de la personne morale, y compris ceux de la personne morale propriétaire ou exploitante d’un bâtiment canadien ou autre bâtiment qui sont en mesure de diriger ou d’influencer ses orientations ou ses activités relativement aux faits reprochés, font preuve de la diligence voulue pour que celle-ci, ou le bâtiment, selon le cas, se conforme : a) à la présente loi et aux règlements; b) aux ordonnances judiciaires, aux ordres et directives du ministre, des agents de l’autorité, des inspecteurs ou des analystes, aux interdictions qu’ils prononcent et aux obligations qu’ils imposent. Responsabilité pénale : propriétaire, exploitant, capitaine et mécanicien en chef 52 (1) En cas de perpétration d’une infraction à la présente loi par un bâtiment canadien ou autre bâtiment, son propriétaire, exploitant, capitaine ou mécanicien en chef qui l’a ordonnée ou autorisée, ou qui y a consenti ou participé, est considéré comme auteur de l’infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue pour la perpétration d’une infraction aux termes du paragraphe 50(1), que le bâtiment ait été ou non poursuivi ou déclaré coupable. Devoirs du propriétaire, exploitant, capitaine et mécanicien en chef The Minister may dispose of or destroy a thing forfeited under subsection (1) and, if the Minister so directs, the costs of the disposal or destruction shall be paid by the owner or the person who was in lawful possession of the thing at the time it was seized. Forfeiture by order of court
Le propriétaire, l’exploitant, le capitaine du bâtiment canadien ou autre bâtiment et son mécanicien en chef font preuve de la diligence voulue pour que le bâtiment se conforme : a) à la présente loi et aux règlements; b) aux ordonnances judiciaires, aux ordres et directives du ministre, des agents de l’autorité, des inspecteurs ou des analystes, aux interdictions qu’ils prononcent et aux obligations qu’ils imposent. 53 Il peut être compté une infraction distincte à la présente loi pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction. Due diligence Limitation period Injunction Documents admissibles en preuve 58 (1) Le document établi ou délivré dans le cadre de la présente loi et paraissant signé par l’analyste est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire; sauf preuve contraire, il fait foi de son contenu. Présence de l’analyste (a) the thing is, on the conviction and in addition to any punishment imposed for the offence, forfeited to Her Majesty in right of Canada if the court so directs, in which case (i) the Minister may dispose of or destroy the thing, and (ii) the costs of the forfeiture or disposal or destruction shall be paid by the offender; or (b) the thing shall, on the expiry of the period for taking an appeal from the conviction or on the final conclusion of the proceedings, be restored to the person from whom it was seized or to any other person entitled to its possession on any conditions that may be imposed by order of the court and that, in the opinion of the court, are necessary to avoid the commission of a further offence under this Act. Things deemed not to have been seized
La partie contre laquelle est produit le document peut, avec l’autorisation du tribunal, exiger la présence de l’analyste. Préavis For the purpose of subsection (1), anything released from detention under paragraph 35(4)(a) or (b) is deemed not to have been seized under section 32 or subsection 35(1).
Le document n’est admis en preuve que si la partie qui entend le produire donne à la partie qu’elle vise un préavis suffisant de son intention, accompagné d’une copie du document. Injonction d’initiative ministérielle 59 (1) Si, sur demande présentée par le ministre, il conclut à l’existence, l’imminence ou la probabilité d’un fait constituant une infraction à la présente loi, ou tendant à sa perpétration, le tribunal compétent peut, par ordonnance, enjoindre à la personne ou au bâtiment canadien au Canada, ou au Canadien, titulaire de permis ou bâtiment canadien en Antarctique, nommé dans la demande : a) de s’abstenir de tout acte susceptible, selon lui, de perpétuer le fait ou d’y tendre; b) d’accomplir tout acte susceptible, selon lui, d’empêcher le fait. Préavis Disposal of forfeited vessel, aircraft, etc.
L’injonction est subordonnée à la signification d’un préavis d’au moins quarante-huit heures aux parties nommées dans la demande, sauf lorsque cela serait contraire à l’intérêt public en raison de l’urgence de la situation. Preuve 60 (1) Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, il suffit, pour prouver l’infraction, d’établir qu’elle a été commise par un mandataire ou employé de l’accusé, que ce mandataire ou employé ait été ou non identifié ou poursuivi. Preuve Return of seized vessel, etc., where no forfeiture ordered
Dans les poursuites contre le capitaine d’un bâtiment canadien ou autre bâtiment, ou contre le commandant de bord d’un aéronef canadien pour infraction à la présente loi, il suffit, pour prouver l’infraction, d’établir qu’elle a été commise par un membre d’équipage ou une autre personne se trouvant à bord du bâtiment ou de l’aéronef, que ce membre d’équipage ou cette personne aient été ou non identifiés ou poursuivis. 61 [Abrogé, 2009, ch. 14, art. 15] Importation de substances par l’analyste 62 Le ministre peut, par écrit, autoriser l’analyste, aux conditions qu’il précise, à importer, posséder ou utiliser une substance en vue d’effectuer des mesures, essais et recherches. 63 [Abrogé, 2009, ch. 14, art. 16] 64 (1) Le tribunal peut prononcer l’absolution du contrevenant qui a plaidé coupable ou a été reconnu coupable, en l’assortissant éventuellement, par ordonnance, de tout ou partie des obligations visées aux alinéas 66(1)a) à n). Contenu de l’ordonnance d’absolution If a thing has been seized under section 32 and proceedings referred to in subsection (1) are instituted, but the thing is not, at the final conclusion of the proceedings, ordered to be forfeited, it must be returned to the person from whom it was seized, the proceeds of any sale of the cargo under subsection 33(3) must be paid to that person and any security given to the Minister under subsection 34(1) must be returned to that person. Exception
Si le contrevenant manque aux obligations que lui impose l’ordonnance ou est déclaré coupable d’une infraction à la présente loi, le poursuivant peut demander au tribunal d’annuler l’absolution, de déclarer le contrevenant coupable de l’infraction dont il avait été absous et de lui imposer la peine dont il était passible au moment du prononcé de l’ordonnance. 65 (1) En cas de déclaration de culpabilité pour infraction à la présente loi, le tribunal peut surseoir au prononcé de la peine et, compte tenu de la nature de l’infraction et des circonstances de sa perpétration, rendre l’ordonnance visée à l’article 66. Demande du poursuivant If, at the conclusion of proceedings referred to in subsection (1), the person from whom the thing was seized is convicted of an offence arising out of a contravention of this Act or the regulations, the thing and any cargo or the proceeds of any sale may be retained until the fine is paid, or the thing and any cargo may be sold under execution in satisfaction of the fine, or the proceeds realized from the sale of the cargo or the security or any part of the cargo or security may be applied in payment of the fine. Exception Application by person claiming interest
Si le contrevenant manque aux obligations que lui impose l’ordonnance visée à l’article 66 ou est déclaré coupable d’une infraction à la présente loi, le poursuivant peut demander au tribunal d’imposer toute peine qui aurait pu être imposée s’il n’y avait pas eu sursis. Ordonnance du tribunal 66 (1) En cas de déclaration de culpabilité pour infraction à la présente loi, le tribunal peut, en sus de toute peine prévue par celle-ci et compte tenu de la nature de l’infraction ainsi que des circonstances de sa perpétration, rendre une ordonnance imposant au contrevenant tout ou partie des obligations suivantes : a) s’abstenir de tout acte ou activité risquant d’entraîner la continuation de l’infraction ou la récidive; b) prendre les mesures jugées utiles pour réparer le dommage à l’environnement résultant des faits qui ont mené à la déclaration de culpabilité ou prévenir un tel dommage; c) mener des études de suivi des effets sur l’environnement, de la façon que le ministre indique, ou verser, selon les modalités prescrites par le tribunal, une somme d’argent destinée à permettre ces études; Date of hearing
c.1) mettre en place un système de gestion de l’environnement répondant à une norme canadienne ou internationale reconnue qu’il précise; The Federal Court must fix a day for the hearing of the application. Notice
c.2) verser à Sa Majesté du chef du Canada, en vue de promouvoir la conservation ou la protection de l’environnement en Antarctique ou des écosystèmes dépendants et associés, la somme qu’il estime indiquée; d) faire effectuer, à des moments déterminés, une vérification environnementale par une personne appartenant à la catégorie de personnes désignée, et prendre les mesures appropriées pour remédier aux défauts constatés; e) publier, de la façon qu’il précise, les faits liés à la perpétration de l’infraction et les détails de la peine imposée, y compris des ordonnances rendues en vertu du présent paragraphe; f) aviser les personnes touchées ou lésées par sa conduite, à ses frais et de la façon que le tribunal précise, des faits liés à la perpétration de l’infraction et des détails de la peine imposée, y compris des ordonnances rendues en vertu du présent paragraphe; g) consigner toute somme d’argent jugée convenable, en garantie de l’exécution des obligations imposées au titre du présent article; h) fournir au ministre, sur demande présentée par celui-ci dans les trois ans suivant la déclaration de culpabilité, les renseignements relatifs à ses activités jugés justifiés en l’occurrence; Debt due to Her Majesty i) indemniser toute personne, de façon monétaire ou autrement, en tout ou en partie, des frais exposés par elle pour toute mesure prise ou à prendre pour la réparation ou la prévention du dommage résultant — ou pouvant résulter — des faits qui ont mené à la déclaration de culpabilité, y compris des frais occasionnés pour l’évaluation des mesures de réparation ou de prévention pertinentes; j) exécuter des travaux d’intérêt collectif à des conditions raisonnables; k) [Abrogé, 2009, ch. 14, art. 17] l) verser, selon les modalités prescrites, une somme d’argent destinée à permettre des recherches sur l’environnement en Antarctique; m) verser à un établissement d’enseignement, selon les modalités prescrites, une somme d’argent notamment destinée à créer des bourses d’études attribuées à quiconque suit un programme d’études dans un domaine lié à l’environnement; n) se conformer aux autres conditions qu’il estime indiquées pour assurer la bonne conduite du contrevenant et dissuader celui-ci, ainsi que toute autre personne, de commettre des infractions à la présente loi; o) remettre au ministre les permis qui lui ont été délivrés sous le régime de la présente loi; p) s’abstenir de présenter une nouvelle demande de permis pendant la période qu’il estime indiquée. An applicant for an order under subsection (5) must, at least 30 days before the day fixed under subsection (2), serve a notice of the application and of the hearing on the Minister and on all other persons claiming a right or an interest in the thing that is the subject-matter of the application as owner, holder of a security established on property or other right in rem or holder of any other claim under Canadian law of whom the applicant has knowledge. Notice of intervention
En cas d’inexécution de l’obligation prévue à l’alinéa (1)(e), le ministre peut procéder à la publication des faits liés à la perpétration de l’infraction et des détails de la peine imposée, de la façon précisée par le tribunal au contrevenant, et en recouvrer les frais auprès de celui-ci. Créances de Sa Majesté Each person, other than the Minister, who is served with a notice under subsection (3) and who intends to appear at the hearing of the application to which the notice relates must, at least 10 days before the day fixed for the hearing, file a notice of intervention in the Registry of the Federal Court and serve a copy of the notice on the Minister and on the applicant. Order declaring nature and extent of interests
L’indemnité ou la somme à verser à Sa Majesté du chef du Canada en application des alinéas (1)(c.2) ou (i), ainsi que les frais visés au paragraphe (2), constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant le tribunal compétent. Exécution If, on the hearing of an application under this section, the Federal Court is satisfied that the applicant, or the intervenors, if any, or any of them, (a) is innocent of any complicity in any conduct that caused the thing to be subject to forfeiture and of any collusion in relation to any such conduct, and (b) exercised all reasonable care in respect of the persons permitted to obtain possession and use of the thing so as to be satisfied that it was not likely to be used contrary to the provisions of this Act or, in the case of a holder of a security established on property, other than the holder of a maritime lien or statutory right in rem, that the applicant or intervenor exercised such care with respect to the person who gave the property as security, those of the applicant and the intervenors in respect of whom the Court is so satisfied are entitled to an order declaring that their rights or interests are not affected by the forfeiture and declaring the nature and extent of each of their rights or interests and the ranking among them. Additional order
Toute personne, à l’exception de Sa Majesté du chef du Canada, qui a droit à une indemnité en vertu de l’alinéa (1)(j) peut, à défaut de paiement immédiat, faire enregistrer comme jugement, à la cour supérieure de la province où le procès a eu lieu, l’indemnité en question; ce jugement peut être exécuté contre le contrevenant de la même manière que s’il s’agissait d’un jugement rendu contre lui par cette cour en matière civile. Annulation ou suspension de permis If an order is made under subsection (5), the Court may, in addition, order that the thing to which the rights or interests relate be delivered to one or more of the persons found to have a right or an interest in it or that an amount equal to the value of each of the interests so declared be paid to the persons found to have those interests. Liability for Costs Liability for costs
Les permis remis en application de l’alinéa (1)(o) sont annulés à moins que le tribunal ne les suspende pour la période qu’il estime indiquée. Prise d’effet 2009, c. 14, s. 10. Inspections in the Antarctic Designation of inspectors
Toute ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) prend effet soit immédiatement, soit à la date fixée par le tribunal, et elle demeure en vigueur pendant une durée maximale de trois ans à compter de cette date, sauf si l’ordonnance en dispose autrement. Dommages-intérêts Limits
Exécution The Minister may, including on the request of the Minister of Foreign Affairs, limit the powers that may be exercised by an inspector under this Act. 2009, ch. 14, art. 10. Restrictions Production of certificate
À défaut de paiement immédiat des dommages-intérêts, la personne lésée peut, par dépôt de l’ordonnance, faire enregistrer comme jugement, à la cour supérieure de la province où le procès a eu lieu, l’ordre de payer la somme en question, et le jugement peut être exécuté contre le contrevenant de la même manière que s’il s’agissait d’un jugement rendu par cette cour en matière civile. Ordonnance de modification des sanctions 67 (1) Le tribunal qui a rendu une ordonnance en vertu des articles 64, 65 ou 66 peut, sur demande du procureur général du Canada ou du contrevenant, accepter de faire comparaître celui-ci et, après avoir entendu les observations de l’un et l’autre, sous réserve du paragraphe (2), modifier l’ordonnance selon ce qui est applicable en l’espèce et lui paraît justifié par tout changement dans la situation du contrevenant : a) soit en modifiant l’ordonnance ou ses conditions ou en prolongeant sa validité, sans toutefois excéder un an; b) soit en raccourcissant la période de validité de l’ordonnance ou en dégageant le contrevenant, absolument ou partiellement ou pour une durée limitée, de l’obligation de se conformer à telle condition de celle-ci. Préavis The Minister must provide every inspector with a certificate of designation that includes any limits specified under subsection (2). On entering any place, the inspector must, if so requested, produce the certificate to the person in charge of the place. Powers of inspectors
Avant de rendre une ordonnance en vertu du présent article, le tribunal peut en faire donner préavis aux personnes qu’il juge intéressées; il peut aussi les entendre. 68 Après audition de la demande visée à l’article 67, toute nouvelle demande au titre de cet article est subordonnée à l’autorisation du tribunal. Affectation Dwelling-houses
Recommandation du tribunal An inspector may not enter a dwelling-house without the consent of the occupant. Stopping and detaining conveyances
Le tribunal qui fixe le montant de l’amende à porter au crédit du Fonds pour dommages à l’environnement peut recommander au ministre qu’une partie ou la totalité de celle-ci soit versée à la personne ou à l’organisation qu’il précise à l’une des fins visées au paragraphe (1). Publication de renseignements sur les infractions For the purposes of this Act, an inspector may, at any reasonable time, direct that any of the following be moved to a place where an inspection can be carried out and may, for a reasonable time, detain any of the following: (a) a Canadian vessel or Canadian aircraft in the Antarctic; or (b) any other conveyance in the Antarctic that is owned by a Canadian except a vessel or aircraft that is not a Canadian vessel or Canadian aircraft. Powers in relation to vessels, etc.
Canadian aircraft; déclarations de culpabilité des personnes morales pour infraction à la présente loi. Rétention des renseignements Subject to subsection (2), for the purposes of this Act, an inspector may, at any reasonable time, (a) board a Canadian vessel or Canadian aircraft in the Antarctic; or (b) travel on the vessel or aircraft. Powers of inspectors
Les renseignements sont conservés dans le registre pour une durée minimale de cinq ans. Loi sur les contraventions In carrying out an inspection of a place under this section, an inspector may exercise any of the powers referred to in subsections 30(9), (11) and (12).
de contravention en vertu de la Loi sur les contraven- tions, le paragraphe 8(5) de cette loi ne s’applique pas au montant de l’amende pouvant être fixé pour cette contra- An inspector may not exercise any powers under this section in respect of any station, installation, equipment, platform anchored at sea, shipping container or conveyance (other than a Canadian vessel or Canadian aircraft) that is owned by a person who is not a Canadian. Analysts
ticle, et tous les dix ans par la suite, le ministre procède à l’examen des articles 50 à 68.3. Rapport au Parlement An analyst may, for the purposes of this Act, accompany an inspector who is carrying out an inspection of a place under this section, and the analyst may, when accompanying the inspector, enter the place and exercise any of the powers referred to in subsection (5). Assistance
Il fait déposer un rapport sur la question devant les deux chambres du Parlement dans l’année qui suit le dé- but de l’examen. Communication de renseignements Cas de communication 69 (1) Les renseignements obtenus sous le régime de la présente loi peuvent être communiqués : a) en tant que de besoin pour l’application ou le contrôle d’application de la présente loi; b) pour informer les autres parties au Protocole : (i) du nombre et du type de permis délivrés, ainsi que des conditions dont ils sont assortis, (ii) des urgences environnementales qui se sont produites en Antarctique ou de tout risque pour l’environnement en Antarctique, (iii) des situations d’urgence visées à l’article 19 et des activités auxquelles se sont livrés tout Cana- dien, membre d’une expédition canadienne, bâti- ment canadien ou aéronef canadien à cet égard; c) pour mettre à la disposition du public les rapports établis annuellement par le Canada sur les mesures prises pour la mise en œuvre du Protocole, notamment les mesures administratives et de contrôle d’application et les plans de gestion des déchets et les plans d’urgence; d) pour mettre à la disposition du public : (i) toute évaluation environnementale initiale, (ii) les renseignements importants obtenus — et les mesures auxquelles ils ont donné lieu — grâce aux procédés mis en place pour évaluer et vérifier les effets d’une activité qui a fait l’objet d’une évaluation environnementale initiale ou globale, (iii) le projet de toute évaluation environnementale globale, les commentaires reçus sur celui-ci, la version définitive de l’évaluation environnementale, tout avis de décision à ce sujet et toute évaluation de l’importance des effets anticipés de l’activité envisagée; e) dans le cadre d’un accord ou arrangement conclu entre le gouvernement fédéral ou une de ses institutions et tout autre gouvernement au Canada ou à l’étranger, une organisation internationale ou une de leurs institutions, ou entre le ministre et un autre ministre fédéral, à la fois : (i) visant l’application ou le contrôle d’application d’une règle de droit, (ii) aux termes duquel l’autre gouvernement, l’organisation internationale, l’institution ou l’autre ministre s’engage à en protéger la confidentialité; f) dans le cadre d’un accord ou arrangement conclu entre le gouvernement fédéral et le gouvernement d’un État étranger ou une organisation internationale aux termes duquel ce dernier gouvernement ou l’organisation s’engage à en protéger la confidentialité. Communication de renseignements personnels The owner of a place or a Canadian or permit holder in charge of a place being inspected under this section, and every Canadian or permit holder found in the place, shall (a) give the inspector or analyst all reasonable assistance to enable the inspector or analyst to carry out their functions under this Act; and (b) provide the inspector or analyst with any information with respect to the administration of this Act that he or she may reasonably require. Immunity
Les renseignements personnels, au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ne peuvent être communiqués au titre du paragraphe (1) que si : a) d’une part, leur communication est dans l’intérêt de la santé ou de la sécurité publiques ou de la protection de l’environnement; b) d’autre part, cet intérêt l’emporte clairement sur le préjudice causé à la vie privée, la réputation ou la dignité de toute personne. Coming into Force Coming into Force Protection de l’environnement en Antarctique Entrée en vigueur Entrée en vigueur Entrée en vigueur 70 Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. * [Note : Loi en vigueur le 1er décembre 2003, voir TR/2003-176.] 2009, c. 14, s. 11. Production of documents and samples
(a) to produce at a place specified by the Minister any sample taken in the Antarctic or any document; or (b) to conduct any tests in the Antarctic or take any measurements or samples there. Compliance
A person who is required to do anything under subsection (1) shall, despite any other law to the contrary, comply with the requirement. --- 2009, ch. 14, art. 11. Antarctic Environmental Protection Obstruction and False Information Section 48-50 Obstruction and False Information Obstruction
Knowingly providing false or misleading information, etc.
(a) provide any person with false or misleading information, results or samples; or (b) file a document that contains false or misleading information. Negligently providing false or misleading information, etc.
No person in Canada, and no Canadian or permit holder in the Antarctic, shall, with respect to any matter related to this Act, negligently (a) provide any person with false or misleading information, results or samples; or (b) file a document that contains false or misleading information. 2003, c. 20, s. 49; 2009, c. 14, s. 12. Offence — persons
(a) section 11, subsection 12(1) or 13(1), section 14, 16, 17 or 20, subsection 37(4) or 37.06(1), section 48 or subsection 49(1); (b) any provision of the regulations designated by regulations made under paragraph 26(1)(j.1); or (c) any order or direction made under this Act, including one made by a court. Penalty — individuals
Every individual who commits an offence under subsection (1) is liable, (a) on conviction on indictment, Entrave 2003, ch. 20, art. 49; 2009, ch. 14, art. 12. Antarctic Environmental Protection Obstruction and False Information Section 50 (i) for a first offence, to a fine of not less than $15,000 and not more than $1,000,000 or to imprisonment for a term of not more than three years, or to both, and (ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $30,000 and not more than $2,000,000 or to imprisonment for a term of not more than five years, or to both; or (b) on summary conviction, (i) for a first offence, to a fine of not less than $5,000 and not more than $300,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both, and (ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $10,000 and not more than $600,000 or to imprisonment for a term of not more than one year, or to both. Penalty — other persons
Every person, other than an individual or a corporation referred to in subsection (4), that commits an offence under subsection (1) is liable, (a) on conviction on indictment, (i) for a first offence, to a fine of not less than $500,000 and not more than $6,000,000, and (ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $1,000,000 and not more than $12,000,000; or (b) on summary conviction, (i) for a first offence, to a fine of not less than $10,000 and not more than $4,000,000, and (ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $200,000 and not more than $8,000,000. Penalty — small revenue corporations
Every corporation that commits an offence under subsection (1) and that the court determines under section 50.2 to be a small revenue corporation is liable, (a) on conviction on indictment, Article 50 Antarctic Environmental Protection Obstruction and False Information Section 50-50.1 (i) for a first offence, to a fine of not less than $75,000 and not more than $4,000,000, and (ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $150,000 and not more than $8,000,000; or (b) on summary conviction, (i) for a first offence, to a fine of not less than $25,000 and not more than $2,000,000, and (ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $50,000 and not more than $4,000,000. 2003, c. 20, s. 50; 2009, c. 14, s. 12. Offence — persons
(a) any provision of this Act or the regulations, other than a provision whose contravention is an offence under subsection 50(1), and (b) any obligation arising from this Act, whose contravention is not an offence under subsection 50(1). Penalty — individuals
Every individual who commits an offence under subsection (1) is liable, (a) on conviction on indictment, (i) for a first offence, to a fine of not more than $100,000, and (ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $200,000; or (b) on summary conviction, (i) for a first offence, to a fine of not more than $25,000, and (ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $50,000. Article 50-50.1 2003, ch. 20, art. 50; 2009, ch. 14, art. 12. Penalty — other persons
Every person, other than an individual or a corporation referred to in subsection (4), that commits an offence under subsection (1) is liable, (a) on conviction on indictment, (i) for a first offence, to a fine of not more than $500,000, and (ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $1,000,000; or (b) on summary conviction, (i) for a first offence, to a fine of not more than $250,000, and (ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $500,000. Penalty — small revenue corporations
Every corporation that commits an offence under subsection (1) and that the court determines under section 50.2 to be a small revenue corporation is liable, (a) on conviction on indictment, (i) for a first offence, to a fine of not more than $250,000, and (ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $500,000; or (b) on summary conviction, (i) for a first offence, to a fine of not more than $50,000, and (ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $100,000. 2009, c. 14, s. 12. Determination of small revenue corporation status
2009, ch. 14, art. 12. Antarctic Environmental Protection Obstruction and False Information Section 50.2-50.3 immediately before the first day on which the subject matter of the proceedings arose — were not more than $5,000,000. 2009, c. 14, s. 12. Offence — vessels
(a) subsection 9(1), section 11, subsection 13(1), any of sections 14 to 16, any of subsections 18(1) to (3) or section 20; (b) any provision of the regulations designated by regulations made under paragraph 26(1)(j.1); or (c) any order or direction made under this Act, including one made by a court. Penalty — vessels of 7 500 tonnes deadweight or over
Every Canadian vessel or other vessel of 7 500 tonnes deadweight or over that commits an offence under subsection (1) is liable, (a) on conviction on indictment, (i) for a first offence, to a fine of not less than $500,000 and not more than $6,000,000, and (ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $1,000,000 and not more than $12,000,000; or (b) on summary conviction, (i) for a first offence, to a fine of not less than $100,000 and not more than $4,000,000, and (ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $200,000 and not more than $8,000,000. Penalty — other vessels
Every Canadian vessel or other vessel of less than 7 500 tonnes deadweight that commits an offence under subsection (1) is liable, (a) on conviction on indictment, (i) for a first offence, to a fine of not less than $75,000 and not more than $4,000,000, and (ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $150,000 and not more than $8,000,000; or 2009, ch. 14, art. 12. (b) on summary conviction, (i) for a first offence, to a fine of not less than $25,000 and not more than $2,000,000, and (ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $50,000 and not more than $4,000,000. 2009, c. 14, s. 12. Offences — vessels
Penalty — vessels of 7 500 tonnes deadweight or over
Every Canadian vessel or other vessel of 7 500 tonnes deadweight or over that commits an offence under subsection (1) is liable, (a) on conviction on indictment, (i) for a first offence, to a fine of not more than $500,000, and (ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $1,000,000; or (b) on summary conviction, (i) for a first offence, to a fine of not more than $500,000, and (ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $500,000. Penalty — other vessels
Every Canadian vessel or other vessel of less than 7 500 tonnes deadweight that commits an offence under subsection (1) is liable, (a) on conviction on indictment, (i) for a first offence, to a fine of not more than $250,000, and (ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $500,000; or (b) on summary conviction, (i) for a first offence, to a fine of not more than $250,000, and (ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $500,000. 2009, ch. 14, art. 12. (i) for a first offence, to a fine of not more than $50,000, and (ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $100,000. 2009, c. 14, s. 12. Deeming — second and subsequent offence
Application
Subsection (1) applies only to previous convictions on indictment and to previous convictions on summary conviction, and to previous convictions under any similar procedure under any Act of the legislature of a province. 2009, c. 14, s. 12. Relief from minimum fine
2009, c. 14, s. 12. Additional fine
2009, c. 14, s. 12. 2009, ch. 14, art. 12. Limitation 2009, ch. 14, art. 12. 2009, ch. 14, art. 12. 2009, ch. 14, art. 12. Notice to shareholders
2009, c. 14, s. 12. Fundamental purpose of sentencing
(a) to deter the offender and any other person from committing offences under this Act; (b) to denounce unlawful conduct that damages or creates a risk of damage to the environment; and (c) to reinforce the “polluter pays” principle by ensuring that offenders are held responsible for effective clean-up and environmental restoration. 2009, c. 14, s. 12.
(a) the amount of the fine should be increased to account for every aggravating factor associated with the offence, including the aggravating factors set out in subsection (2); and (b) the amount of the fine should reflect the gravity of each aggravating factor associated with the offence.
The aggravating factors are the following: (a) the offence caused damage or risk of damage to the Antarctic environment or any dependent and associated ecosystem; --- 2009, ch. 14, art. 12. 2009, ch. 14, art. 12. (b) the damage caused by the offence is extensive, persistent or irreparable; (c) the offender committed the offence intentionally or recklessly; (d) the offender failed to take reasonable steps to prevent the commission of the offence despite having the financial means to do so; (e) by committing the offence or failing to take action to prevent its commission, the offender increased revenue or decreased costs or intended to increase revenue or decrease costs; (f) the offender committed the offence despite having been warned by an enforcement officer or an inspector of the circumstances that subsequently became the subject of the offence; (g) the offender has a history of non-compliance with federal or provincial legislation that relates to environmental or wildlife conservation or protection; and (h) after the commission of the offence, the offender (i) attempted to conceal its commission, (ii) failed to take prompt action to prevent, mitigate or remediate its effects, or (iii) failed to take prompt action to reduce the risk of committing similar offences in the future. Absence of aggravating factor
The absence of an aggravating factor set out in subsection (2) is not a mitigating factor. Meaning of damage
For the purposes of paragraphs (2)(a) and (b), damage includes loss of use value and non-use value. Reasons
If the court is satisfied of the existence of one or more of the aggravating factors set out in subsection (2) but decides not to increase the amount of the fine because of that factor, the court shall give reasons for that decision. 2009, c. 14, s. 12. Proceedings against vessels
Motifs 2009, ch. 14, art. 12. offences that apply to persons apply also to Canadian vessels and other vessels, with any modifications that the circumstances require.
For the purpose of prosecuting a Canadian vessel or any other vessel for contravening a direction made under subsection 30(8), section 37.01 or subsection 46(3), any direction made under any of those provisions that is given to the master or a crew member of the vessel binds the vessel as though it had been given to the vessel. Service
If a Canadian vessel or other vessel is charged with having committed an offence under this Act, the summons may be served by leaving it with the authorized representative, master or any officer of the vessel or by posting the summons on some conspicuous part of the vessel. Appearance at trial
If a Canadian vessel or other vessel is charged with having committed an offence under this Act, the vessel may appear by counsel or representative. Despite the Criminal Code, if the vessel does not so appear, a court may, on proof of service of the summons, proceed to hold the trial. 2009, c. 14, s. 12. Liability of directors, officers, etc., of corporations
Liability of directors and officers of corporate owners of vessels
If a Canadian vessel or other vessel commits an offence under this Act, every director or officer of a corporation that is an owner or an operator of the vessel who directed or influenced the corporation’s policies or activities in respect of conduct that is the subject matter of the offence is a party to and guilty of the offence and is liable on conviction to the penalty provided for by this Act for an individual who commits an offence under subsection 50(1), whether or not the vessel has been prosecuted or convicted. --- 2009, ch. 14, art. 12. Duties of directors and officers of corporations
Every director and officer of a corporation, including every director and officer of a corporation that is the owner or operator of a Canadian vessel or other vessel who is in a position to direct or influence the corporation’s policies or activities relating to conduct prohibited by this Act, shall take all reasonable care to ensure that the corporation or the vessel, as the case may be, complies with (a) this Act and the regulations; and (b) any orders and directions of, and prohibitions and requirements imposed by, any court, the Minister, enforcement officers, inspectors and analysts. 2003, c. 20, s. 51; 2009, c. 14, s. 12. Liability of owners, operators, masters and chief engineers of vessels
Duties of owners, operators, masters and chief engineers of vessels
The owner, operator, master and the chief engineer of a Canadian vessel or other vessel shall take all reasonable care to ensure that the vessel complies with (a) this Act and the regulations; and (b) any orders and directions of, and prohibitions and requirements imposed by, any court, the Minister, enforcement officers, inspectors and analysts. 2003, c. 20, s. 52; 2009, c. 14, s. 12. Continuing offence
--- 2003, ch. 20, art. 51; 2009, ch. 14, art. 12. 2003, ch. 20, art. 52; 2009, ch. 14, art. 12. Infraction continue Offences involving more than one animal, plant, etc.
2009, c. 14, s. 13. Identifying authorized representative, master, etc.
Exception
Subsection (1) does not apply to an offence relating to (a) a contravention of paragraph 12(1)(f) or (g); (b) a contravention of section 48; or (c) a contravention of section 49 committed knowingly. No proceedings without consent
2003, c. 20, s. 57; 2009, c. 14, s. 14. Documents admissible in evidence
Attendance of analyst
The party against whom the document is produced may, with leave of the court, require the attendance of the analyst who signed it. Notice
No document referred to in subsection (1) may be received in evidence unless the party intending to produce it has given to the party against whom it is intended to be produced reasonable notice of that intention together with a copy of the document.
(a) to refrain from doing any act or thing that, in the opinion of the court, may constitute or be directed toward the commission of an offence under this Act; or (b) to do any act or thing that, in the opinion of the court, may prevent the commission of an offence under this Act. Notice
No injunction may be issued under subsection (1) unless 48 hours notice is given to the party or parties named in the application or the urgency of the situation is such that service of notice would not be in the public interest. Proof of offence
Proof of offence
In any prosecution of the master of a Canadian vessel or any other vessel or the pilot in command of a Canadian aircraft for an offence under this Act, it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by a crew member or other person on board the vessel or aircraft, whether or not the crew member or other person is identified or prosecuted for the offence. 2003, c. 20, s. 60; 2009, c. 14, s. 15.
Importing substances by analysts
Absolute or conditional discharge
Conditions of order
If an order is made under subsection (1) and the offender contravenes or fails to comply with it, or is convicted of an offence under this Act, the prosecutor may apply to the court to revoke the discharge, convict the offender of the offence to which the discharge relates and impose any sentence that could have been imposed if the offender had been convicted at the time the order was made. Suspended sentence
Application by prosecutor
If the passing of sentence has been suspended under subsection (1) and the offender contravenes or fails to comply with an order made under section 66, or is convicted of an offence under this Act, the prosecutor may apply to the court to impose any sentence that could have been imposed if the passing of sentence had not been suspended. 2003, ch. 20, art. 60; 2009, ch. 14, art. 15. Absolution Sursis Orders of court
(a) prohibiting the offender from doing any act or engaging in any activity that may result in the continuation or repetition of the offence; (b) directing the offender to take any action that the court considers appropriate to remedy or avoid any harm to the environment that results or may result from the act or omission that constituted the offence; (c) directing the offender to carry out environmental effects monitoring in the manner established by the Minister or directing the offender to pay, in the manner prescribed by the court, an amount for the purposes of environmental effects monitoring; (c.1) directing the offender to implement an environmental management system that meets a recognized Canadian or international standard specified by the court; (c.2) directing the offender to pay Her Majesty in right of Canada an amount of money that the court considers appropriate for the purpose of promoting the conservation or protection of the Antarctic environment or dependent and associated ecosystems; (d) directing the offender to have an environmental audit conducted by a person of a class and at the times specified by the court and directing the offender to remedy any deficiencies revealed during the audit; (e) directing the offender to publish, in the manner specified by the court, the facts relating to the commission of the offence and the details of the punishment imposed, including any orders made under this subsection; (f) directing the offender to notify, at the offender’s own cost and in the manner directed by the court, any person aggrieved or affected by the offender’s conduct of the facts relating to the commission of the offence and of the details of the punishment imposed, including any orders made under this subsection; (g) directing the offender to post any bond or pay any amount of money into court that will ensure compliance with any order made under this section; (h) directing the offender to submit to the Minister, on application by the Minister made within three years after the date of conviction, any information with respect to the offender’s activities that the court considers appropriate and just in the circumstances; (i) directing the offender to compensate any person, monetarily or otherwise, in whole or in part, for the cost of any remedial or preventive action taken, caused to be taken or to be taken as a result of the act or omission that constituted the offence, including the costs of assessing appropriate remedial or preventive action; (j) directing the offender to perform community service, subject to any reasonable conditions that may be imposed in the order; (k) [Repealed, 2009, c. 14, s. 17] (l) directing the offender to pay, in the manner prescribed by the court, an amount for the purposes of conducting research with respect to the Antarctic; (m) directing the offender to pay, in the manner prescribed by the court, an amount to an educational institution in Canada for scholarships for students enrolled in studies related to the environment; (n) requiring the offender to comply with any other conditions that the court considers appropriate in the circumstances for securing the offender’s good conduct and for deterring the offender and any other person from committing offences under this Act; (o) requiring the offender to surrender to the Minister any permit issued to the person; and (p) prohibiting the offender from applying for any new permit during any period that the court considers appropriate. Publication
If an offender fails to comply with an order made under paragraph (1)(e), the Minister may, in the manner that the court directed the offender to do so, publish the facts relating to the commission of the offence and the details of the punishment imposed and recover the costs of publication from the offender.
If the court makes an order under paragraph (1)(c.2) or (i) directing a person to pay an amount to Her Majesty in right of Canada, or if the Minister incurs publication costs under subsection (2), the amount or the costs, as the case may be, constitute a debt due to Her Majesty in Publication right of Canada and may be recovered in any court of competent jurisdiction. Enforcement
If the court makes an order under paragraph (1)(j) directing an offender to pay an amount to a person, other than to Her Majesty in right of Canada, and the amount is not paid without delay, the person may, by filing the order, enter as a judgment, in the superior court of the province in which the trial was held, the amount ordered to be paid, and that judgment is enforceable against the offender in the same manner as if it were a judgment rendered against the offender in that court in civil proceedings. Cancellation or suspension of permits
If the court makes an order under paragraph (1)(o), any permit to which the order relates is cancelled unless the court makes an order suspending it for any period that the court considers appropriate. Coming into force and duration of order
An order made under subsection (1) comes into force on the day on which it is made or on any other day that the court may determine and shall not continue in force for more than three years after that day unless the court provides otherwise in the order. 2002, c. 20, s. 66; 2009, c. 14, s. 17. Compensation for loss of property
Enforcement
If the amount ordered to be paid under subsection (1) is not paid without delay, the aggrieved person may, by filing the order, enter as a judgment, in the superior court of the province in which the trial was held, the amount ordered to be paid, and that judgment is enforceable against the offender in the same manner as if it were a judgment rendered against the offender in that court in civil proceedings. 2009, c. 14, s. 17, 18. Variation of sanctions
2003, ch. 20, art. 66; 2009, ch. 14, art. 17. 2009, ch. 14, art. 17, 18. offender or the Attorney General of Canada, require the offender to appear before it and, after hearing the offender and the Attorney General, vary the order in one or any combination of the following ways that is applicable and, in the opinion of the court, is rendered desirable by a change in the circumstances of the offender since the order was made: (a) make changes in the order or the conditions specified in it or extend the time during which the order is to remain in force for any period, not exceeding one year, that the court considers desirable; or (b) decrease the time during which the order is to remain in force or relieve the offender, either absolutely or partially or for any period that the court considers desirable, of compliance with any condition that is specified in the order. Notice
Before making an order under subsection (1), the court may direct that notice be given to any persons that the court considers to be interested and may hear any of those persons. Subsequent applications with leave
Application of fines
Recommendations of court
The court imposing the fine may recommend to the Minister that all or a portion of the fine credited to the Environmental Damages Fund be paid to a person or an organization specified by the court for a purpose referred to in subsection (1). Publication of information about contraventions
Restrictions information about all convictions of corporations for of- fences under this Act. Retention
Information in the registry is to be maintained for a minimum of five years. 2009, c. 14, s. 19. Contraventions Act
travention under the Contraventions Act, subsection 8(5) of that Act does not apply in respect of the fine that may be established for that contravention. 2009, c. 14, s. 19. Review
which this section comes into force and every 10 years af- ter that, undertake a review of sections 50 to 68.3. Report to Parliament
The Minister shall, no later than one year after the day on which the review is undertaken, cause a report on the review to be tabled in each House of Parliament. 2009, c. 14, s. 19. Disclosure of Information Purposes for which information may be disclosed
this Act may be disclosed (a) as may be necessary for the purposes of the ad- ministration or enforcement of this Act; (b) in order to notify other Parties to the Protocol (i) of the number and nature of permits issued un- der this Act, including their conditions, (ii) of any environmental emergency that has been discovered in the Antarctic or of any information relevant to a potential environmental risk in the Antarctic, and (iii) of an emergency in the Antarctic referred to in section 19 and any activities undertaken in relation to that emergency by a Canadian or other person on a Canadian expedition, a Canadian vessel or a (c) to make available to the public the reports that are prepared annually by Canada on the measures that have been taken to implement the Protocol, 2009, ch. 14, art. 19. vention. 2009, ch. 14, art. 19. Examen 2009, ch. 14, art. 19. (c) in order to make publicly available annual reports on the steps taken by Canada to implement the Protocol, including administrative actions, enforcement measures and the preparation and implementation of emergency plans and waste management plans; (d) in order to make the following publicly available: (i) an initial environmental evaluation, (ii) any significant information obtained from procedures put in place to assess and verify the impact of an activity that has been the subject of an initial or comprehensive environmental evaluation, and any action taken in relation to that information, and (iii) a draft comprehensive environmental evaluation, any comments received on the draft, the final comprehensive environmental evaluation, notice of any decision relating to the final evaluation and any evaluation of the significance of the predicted impacts in relation to the proposed activity; (e) under an agreement or arrangement between the Government of Canada or any of its institutions and any other government in Canada, the government of a foreign state or an international organization or any of its institutions, or between the Minister and any other minister of the Crown in right of Canada, if (i) the purpose of the agreement or arrangement is the administration or enforcement of a law, and (ii) the government, international organization, institution or other minister undertakes to keep the information confidential; or (f) under an agreement or arrangement between the Government of Canada and the government of a foreign state or an international organization, if the government or organization undertakes to keep the information confidential. Disclosure of personal information
Personal information as defined in section 3 of the Privacy Act may not be disclosed under subsection (1) unless (a) the disclosure is in the interest of public health, public safety or the protection of the environment; and (b) the public interest in the disclosure clearly outweighs in importance any damage to the privacy, reputation or human dignity of any individual that may result from the disclosure. Antarctic Environmental Protection Section 70 Order
* [Note: Act in force December 1, 2003, see SI/2003-176.] Article 70