À jour au 5 juillet 2018 Les paragraphes 31(1) et (2) de la *Loi sur la révision et la codification des textes législatifs*, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit : S.C. 1943-44, c. 19 Current to July 5, 2018
[Sanctionnée le 24 juillet 1943] [Assented to 24th July 1943]
Codifications comme élément de preuve 31 (1) Tout exemplaire d’une loi codifiée ou d’un règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support électronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire. Incompatibilité — lois (2) Les dispositions de la loi d’origine avec ses modifications subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la *Loi sur la publication des lois* l’emportent sur les dispositions incompatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu de la présente loi. Cette codification est à jour au 5 juillet 2018. Toutes modifications qui n’étaient pas en vigueur au 5 juillet 2018 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre « Modifications non en vigueur ». Loi sur les ressources minérales des réserves indiennes de la Colombie-Britannique 1 Convention ratifiée Loi sur les ressources minérales des réserves indiennes de la Colombie-Britannique Sa Majesté, sur l'avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, décrète : Convention ratifiée 1 La convention énoncée à l'Annexe de la présente loi est ratifiée et deviendra opérante selon sa teneur. la province qui s’appliquent à la recherche des filons, au piquetage, à l’enregistrement, à l’exploitation, au louage, à la vente ou à toute autre aliénation de ces minéraux et concessions minières. Toutefois, les présentes ne doivent aucunement porter atteinte à tout bail actuellement en vigueur aux termes du paragraphe (2) de l’article 50 de la Loi des Indiens. De plus, aucune recherche de filon ni aucun droit d’entrée dans lesdites réserves indiennes ne sont autorisés ou permis, à moins qu’une permission à cet égard n’ait été obtenue de l’agent des Indiens de cette réserve; cette permission est assujettie aux termes et conditions que ledit agent des Indiens peut spécifier et n’est accordée qu’aux personnes dont la demande a été approuvée par le commissaire de la division des Mines de la province dans laquelle est située cette réserve. En outre, les minéraux vils et les droits miniers de ce chef ne sont assujettis à la présente convention que s’ils sont livrés en conformité de la Loi des Indiens. 3 L’expression minéral signifie et comprend l’or, l’argent et tous les minéraux utiles survenant naturellement, mais ne comprend pas la tourbe, la houille, le pétrole, le gaz naturel, le bitume, les schistes bitumineux, la pierre calcaire, le marbre, l’argile, le gypse ou toute autre pierre de construction lorsqu’elle est extraite pour fins de construction, la terre, les cendres, la marne, le gravier, le sable ou tout élément faisant partie de la surface agricole de la terre. 4 Le ministère des Mines de la Colombie-Britannique ou ses fonctionnaires doivent percevoir tous les revenus, sous forme de prix d’achat, loyer ou de frais d’enregistrement, redevances ou autrement, provenant de la vente ou autre aliénation des minéraux et concessions minières dans, sur ou sous lesdites réserves, ainsi que tous droits de licence, permis ou autres. 5 La moitié de tous les revenus perçus en conformité de la clause quatre de la présente convention appartient à la Province de la Colombie-Britannique, et la moitié desdits revenus doit, à la fin de chaque année civile, être transmise au Receveur général du Canada pour être gérée par le gouvernement du Dominion du Canada en conformité aux stipulations de la clause sept de la convention ci-dessus mentionnée, datée du 24 septembre 1912, dans la mesure où les stipulations de ladite clause sont applicables. 6 L’échelle des droits, taxes, redevances et autres sources de revenus concernant la recherche des filons, le piquetage, l’enregistrement, l’exploitation, le louage, la vente ou autre aliénation des minéraux et concessions minières des réserves indiennes dans ladite province, laquelle est en vigueur à la date de la présente convention, ne doit pas être réduite sans le consentement du gouverneur général en conseil. 7 La province fera tout son possible pour percevoir les revenus mentionnés à la clause quatre de la présente convention conformément aux lois minières de la province de la même manière que les revenus provenant des minéraux et concessions minières situés ailleurs que sur les réserves indiennes, et la province ne sera pas responsable envers le Dominion en cas de défaut de percevoir la totalité ou toute partie desdits revenus par suite de la négligence ou du défaut d’un fonctionnaire ou serviteur du gouvernement provincial ou du ministère des Mines de la province en ce qui concerne l’exécution de ses fonctions à cet égard. Il est en outre convenu entre les parties aux présentes que la province ne sera comptable envers le Dominion que pour la moitié des revenus perçus aux termes de la clause quatre de la présente convention, dans toute année civile, et rien de plus. EN FOI DE QUOI l’honorable Thomas Alexander Crerar, ministre des Mines et des ressources, a apposé son seing aux présentes au nom du Dominion du Canada, et l’honorable Ernest Crawford Carson, ministre des Mines, a apposé son seing aux présentes au nom de la province de la Colombie-Britannique. SIGNÉ au nom du gouvernement du Canada par l’honorable Thomas Alexander Crerar, ministre des Mines et des ressources. En la présence de : « C. W. JACKSON » « T. A. CRERAR » SIGNÉ au nom du gouvernement de la Colombie-Britannique par l’honorable Ernest Crawford Carson, ministre des Mines. En la présence de : « JOHN F. WALKER » « E. C. CARSON » OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS Subsections 31(1) and (2) of the *Legislation Revision and Consolidation Act*, in force on June 1, 2009, provide as follows: Published consolidation is evidence 31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is evidence of that statute or regulation and of its contents and every copy purporting to be published by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown. Inconsistencies in Acts (2) In the event of an inconsistency between a consolidated statute published by the Minister under this Act and the original statute or a subsequent amendment as certified by the Clerk of the Parliaments under the *Publication of Statutes Act*, the original statute or amendment prevails to the extent of the inconsistency. NOTE This consolidation is current to July 5, 2018. Any amendments that were not in force as of July 5, 2018 are set out at the end of this document under the heading “Amendments Not in Force”. CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS NOTE His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:— Agreement confirmed
TABLE OF PROVISIONS The British Columbia Indian Reserves Mineral Resources Act 1 Agreement confirmed SCHEDULE TABLE ANALYTIQUE ANNEXE S.C. 1943-44, c. 19 The British Columbia Indian Reserves Mineral Resources Act
S.C. 1943-44, ch. 19 SCHEDULE Memorandum of Agreement made this 26th day of January, A.D. 1943, Between: The Government of the Dominion of Canada, represented herein by the Honourable Thomas Alexander Crerar, Minister of Mines and Resources, OF THE FIRST PART, and The Government of the Province of British Columbia, represented herein by the Honourable Ernest Crawford Carson, Minister of Mines, OF THE SECOND PART. Whereas from time to time treaties have been made with the Indians for the surrender for various considerations of their personal and usufructuary rights to territories now included in the Province of British Columbia, such considerations including the setting apart for the exclusive use of the Indians of certain definite areas of land known as Indian Reserves; And Whereas the said Indian Reserves were conveyed to the Dominion Government as trustee for the Indians under the terms and conditions set forth in an agreement dated the 24th day of September, 1912, between the Dominion Government and the Province of British Columbia; And Whereas the precious metals in, upon, or under the lands comprising such Reserves are not incidents of such lands but belong beneficially to the Crown in the right of the Province of British Columbia to the intent that the development of all the minerals in, upon or under such lands as at present impractical since the precious and base metals are closely associated and cannot be mined separately; And Whereas it has been agreed between the Governments of the Dominion of Canada and the Province of British Columbia, as a matter of policy and convenience and in the development of such minerals and without thereby affecting the constitutional or legal rights of either of the said Governments, the Province of British Columbia should have charge of the development of all minerals and mineral claims both precious and base, in, upon, or under the said Indian Reserves; Now Therefore This Agreement Witnesseth that the parties have mutually agreed, subject to the approval of the Parliament of Canada and the Legislature of the Province of British Columbia, as follows:
staking, recording, developing, leasing, selling or otherwise disposing of or dealing with all such minerals and mineral claims; Provided, however, that any lease now existing by virtue of subsection (2) of Section 50 of the Indian Act shall not be affected hereby; And provided further that no prospecting or right of entry on the said Indian Reserve shall be authorized or permitted until permission so to do has been obtained from the Indian Agent for such Reserve; such permission shall be subject to such terms and conditions as the said Indian Agent may specify and shall be granted only to such persons whose application for permission has been approved by the Gold Commissioner for the Mining Division of the Province in which such Reserve is situated; And provided further that base minerals and mineral rights shall only be subject to this agreement upon being surrendered pursuant to the Indian Act.
to the Dominion for one-half of the revenues collected under paragraph four of this agreement in any one calendar year and not further or otherwise. IN WITNESS WHEREOF the Honourable Thomas Alexander Crerar, Minister of Mines and Resources, has hereunto set his hand on behalf of the Dominion of Canada and the Honourable Ernest Crawford Carson, Minister of Mines, has hereunto set his hand on behalf of the Province of British Columbia. SIGNED on behalf of the Government of Canada by the Honourable Thomas Alexander Crerar, Minister of Mines and Resources. In the presence of: "C. W. JACKSON" "T. A. CRERAR" SIGNED on behalf of the Government of British Columbia by the Honourable Ernest Crawford Carson, Minister of Mines. In the presence of: "JOHN F. WALKER" "E. C. CARSON"