Pour contreseing : Le Premier ministre, DRISS JETTOU. Loi n° 03-04
Fait à Tanger, le 21 ramadan 1425 (4 novembre 2004).
LOUANGE À DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi 03-04 abrogeant la loi n° 10-81 réglementant les industries de montage de véhicules automobiles, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
SOMMAIRE TEXTES GENERAUX Pages Enfants victimes du séisme ayant frappé la province d’Al Hoceima. – Droits accordés aux pupilles de la Nation. Dahir n° 1-04-117 du 21 ramadan 1425 (4 novembre 2004) portant promulgation de la loi n° 02-04 conférant aux enfants victimes du séisme ayant frappé la province d’Al Hoceima les droits accordés aux pupilles de la Nation................................................................. 2054 Décret n° 2-04-152 du 28 ramadan 1425 (11 novembre 2004) pris pour l’application de la loi n° 02-04 conférant aux enfants victimes du séisme ayant frappé la province d’Al Hoceima les droits accordés aux pupilles de la Nation................................................................. 2054 Régime de sécurité sociale. Dahir n° 1-04-127 du 21 ramadan 1425 (4 novembre 2004) portant promulgation de la loi n° 17-02 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale......................................................... 2055 Approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention générale de coopération entre le Royaume du Maroc et le Royaume de Belgique. Dahir n° 1-04-138 du 21 ramadan 1425 (4 novembre 2004) portant promulgation de la loi n° 37-02 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention générale de coopération faite à Bruxelles le 26 juin 2002 entre le Royaume du Maroc et le Royaume de Belgique................................................................. 2058 Approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention portant création de l’Organisation de la femme arabe. Dahir n° 1-04-140 du 21 ramadan 1425 (4 novembre 2004) portant promulgation de la loi n° 06-04 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention portant création de l’Organisation de la femme arabe, faite au Caire le 20 novembre 2000........ 2059 Approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de l’Etat de Koweït tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu. Dahir n° 1-04-142 du 21 ramadan 1425 (4 novembre 2004) portant promulgation de la loi n° 35-02 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention faite à Koweït le 4 rabii II 1423 (15 juin 2002) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de l'Etat de Koweït tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu... Approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à interdire l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu. Dahir n° 1-04-144 du 21 ramadan 1425 (4 novembre 2004) portant promulgation de la loi n° 56-02 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention faite à Rabat le 27 avril 2002 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à interdire l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu... Approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention entre le Royaume du Maroc et Malte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu. Dahir n° 1-04-146 du 21 ramadan 1425 (4 novembre 2004) portant promulgation de la loi n° 54-01 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention faite à Agadir le 26 octobre 2001 entre le Royaume du Maroc et Malte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et au protocole y annexé... Approbation, quant au principe, de la ratification de l'Accord portant sur l'encouragement et la protection de l'investissement entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le Fonds de l'OPEP pour le développement international. Dahir n° 1-04-148 du 21 ramadan 1425 (4 novembre 2004) portant promulgation de la loi n° 01-02 portant approbation, quant au principe, de la ratification de l'Accord portant sur l'encouragement et la protection de l'investissement, fait à Rabat le 26 novembre 2001 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le Fonds de l'OPEP pour le développement international... Approbation, quant au principe, de la ratification du Royaume du Maroc de l'accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée. Dahir n° 1-04-150 du 21 ramadan 1425 (4 novembre 2004) portant promulgation de la loi n° 22-02 portant approbation, quant au principe, de la ratification du Royaume du Maroc de l'Accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée, fait à Rome le 6 novembre 1997... Poste et télécommunications. Dahir n° 1-04-154 du 21 ramadan 1425 (4 novembre 2004) portant promulgation de la loi n° 55-01 modifiant et complétant la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications... Véhicules automobiles. Dahir n° 1-04-155 du 21 ramadan 1425 (4 novembre 2004) portant promulgation de la loi n° 03-04 abrogeant la loi n° 10-81 réglementant les industries de montage de véhicules automobiles... Immunité parlementaire. Dahir n° 1-04-162 du 21 ramadan 1425 (4 novembre 2004) portant promulgation de la loi n° 17-01 relative à l'immunité parlementaire... Transfert d'entreprises publiques au secteur privé. Dahir n° 1-04-220 du 21 ramadan 1425 (4 novembre 2004) portant promulgation de la loi n° 31-04 complétant le décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990) pris sur le fondement de l'habilitation prévue par l'article 5 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé... « Fonds de soutien aux services de la concurrence, du contrôle des prix et des stocks de sécurité » - Délégation de pouvoir. Décret n° 2-04-833 du 15 ramadan 1425 (29 octobre 2004) portant délégation de pouvoir en matière d'ordonnancement des dépenses du compte spécial n° 3.1.00.03 intitulé « Fonds de soutien aux services de la concurrence, du contrôle des prix et des stocks de sécurité »... Autorisation de la rémunération des services rendus pour l'encadrement des pèlerins. Décret n° 2-04-896 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) modifiant le décret n° 2-96-127 du 24 hijja 1416 (13 mai 1996) autorisant la rémunération des services rendus par le ministère des habous et des affaires islamiques (division du pèlerinage et des relations islamiques) pour l'encadrement des pèlerins... Tarifs de la redevance d'assainissement. Arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales n° 1675-04 du 28 rejeb 1425 (13 septembre 2004) modifiant et complétant l'arrêté n° 571-01 du 26 hijja 1421 (22 mars 2001) fixant les tarifs de la redevance d'assainissement... 2069
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 5263 du 25 ramadan 1425 (8 novembre 2004).
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 5263 du 25 ramadan 1425 (8 novembre 2004).
LOUANGE À DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26, 58 et le cinquième alinéa de son article 81 ; Vu la loi organique n° 29-93 relative au Conseil constitutionnel, notamment son article 24 (2e alinéa) ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 586-04 du 25 joumada II 1425 (12 août 2004) par laquelle il a été déclaré que le membre de phrase « dont il ne peut refuser le dépôt » contenue dans le 1er alinéa de l’article 2 de la loi n° 17-01 relative à l’immunité parlementaire, n’est pas conforme à la Constitution, mais est dissociable toutefois des autres dispositions dudit article ; Considérant qu’en application du deuxième alinéa de l’article 24 de la loi organique susvisée n° 29-93, la loi précitée n° 17-01 peut être promulguée à l’exception du membre de phrase déclaré non conforme à la Constitution,
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 17-01 relative à l’immunité parlementaire, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Tanger, le 21 ramadan 1425 (4 novembre 2004). Pour contreseing : Le Premier ministre, DRISS JETTOU. * * *
La perquisition du domicile d’un parlementaire ne peut avoir lieu que sur autorisation et en présence du procureur général du Roi ou de l’un de ses substituts, sous réserve des dispositions de l’article 79 du code de procédure pénale. Lorsqu’il apparaît au procureur général du Roi que les faits imputés au parlementaire sont constitutifs d’un crime ou d’un délit, il soumet la demande d’autorisation prévue à l’article 39 de la Constitution au ministre de la justice qui en saisit le président de la chambre concernée. La demande d’autorisation indique la qualification légale et les mesures envisagées ainsi que les motifs invoqués contenus dans le dossier de l’affaire.
Si la session est close sans que la chambre ait statué sur la demande d’arrestation du parlementaire, le bureau de la chambre statue sur ladite demande dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de la session. Passé ce délai, le président de la chambre concernée notifie au ministre de la justice la décision prise. L’autorisation donnée par la chambre intéressée ne vaut que pour les faits mentionnés dans la demande d’autorisation.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 5263 du 25 ramadan 1425 (8 novembre 2004).
LOUANGE À DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 31-04 complétant le décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990) pris sur le fondement de l’habilitation prévue par l’article 5 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d’entreprises publiques au secteur privé, telle qu’adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants. Fait à Tanger, le 21 ramadan 1425 (4 novembre 2004). Pour contreseing : Le Premier ministre, DRISS JETTOU. * * *