Les paragraphes 31(1) et (2) de la *Loi sur la révision et la codification des textes législatifs*, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit : **Codifications comme élément de preuve** S.C. 2003, c. 2 L.C. 2003, ch. 2
[Sanctionnée le 19 mars 2003] [Assented to 19th March 2003]
31 (1) Tout exemplaire d’une loi codifiée ou d’un règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support électronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire. **Incompatibilité — lois** (2) Les dispositions de la loi d’origine avec ses modifications subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la *Loi sur la publication des lois* l’emportent sur les dispositions incompatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu de la présente loi. Les notes apparaissant auparavant dans les marges de droite ou de gauche se retrouvent maintenant en caractères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n’y figurant qu’à titre de repère ou d’information. Cette codification est à jour au 15 août 2019. Les dernières modifications sont entrées en vigueur le 31 décembre 2017. Toutes modifications qui n’étaient pas en vigueur au 15 août 2019 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre « Modifications non en vigueur ». 1 Short title Policies 4 Sport policy — principles 6 Financial assistance 9 Centre established Chairperson Loi favorisant l’activité physique et le sport Titre abrégé 1 Titre abrégé Définition 2 Définition de ministre Politiques 3 Politique en matière d’activité physique 4 Politique en matière de sport — principes Objets et mesures connexes 5 Objets de la loi et mesures ministérielles 6 Aide financière Accords et arrangements autorisés 7 Accords provinciaux et territoriaux 8 Accords internationaux Centre de règlement des différends sportifs du Canada Mission et attributions 11 Pouvoirs Conseil d’administration 14 Nomination des administrateurs 15 Inadmissibilité 16 Rémunération des administrateurs 17 Règlements administratifs Président 28 Independent audit 35 Minister may order dissolution Coming into Force *40 Coming into force Activité physique et le sport 20 Intérim Directeur général 23 Intérim 24 Délégation Vérification 27 Comité de vérification 28 Vérificateur Arbitres et médiateurs 29 Responsabilités du Centre Dispositions générales 30 Obligations des administrateurs et dirigeants 31 Loi canadienne sur les sociétés par actions Plan d’entreprise et rapport annuel 32 Plan d’entreprise 34 Assemblée publique 35 Dissolution : arrêté Règlements 36 Règlements Modification corrélative Loi sur le ministère du Patrimoine canadien Disposition de coordination Entrée en vigueur *40 Décret Short title Loi favorisant l’activité physique et le sport Préambule Attendu : que le gouvernement fédéral reconnaît que l’activité physique et le sport font partie intégrante du mode de vie des Canadiens et de leur culture et procurent des avantages sur les plans de la santé, de la cohésion sociale, de la dualité linguistique, de l’activité économique, de la diversité culturelle et de la qualité de vie; qu’il désire sensibiliser davantage la population canadienne aux bienfaits considérables de l’activité physique et de la pratique du sport; qu’il désire encourager et aider les Canadiens à augmenter leur niveau d’activité physique et leur participation à des activités sportives; qu’il entend promouvoir l’activité physique et le sport dans le respect des principes énoncés à la Loi sur les langues officielles; qu’il désire encourager, en vue de promouvoir l’activité physique et le sport, la coopération entre les différents ordres de gouvernement, le secteur privé et les milieux de l’activité physique et du sport, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS Subsections 31(1) and (2) of the *Legislation Revision and Consolidation Act*, in force on June 1, 2009, provide as follows: **Published consolidation is evidence** 31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is evidence of that statute or regulation and of its contents and every copy purporting to be published by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown. **Inconsistencies in Acts** (2) In the event of an inconsistency between a consolidated statute published by the Minister under this Act and the original statute or a subsequent amendment as certified by the Clerk of the Parliaments under the *Publication of Statutes Act*, the original statute or amendment prevails to the extent of the inconsistency. **LAYOUT** The notes that appeared in the left or right margins are now in boldface text directly above the provisions to which they relate. They form no part of the enactment, but are inserted for convenience of reference only. **NOTE** This consolidation is current to August 15, 2019. The last amendments came into force on December 31, 2017. Any amendments that were not in force as of August 15, 2019 are set out at the end of this document under the heading “Amendments Not in Force”. --- CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS **MISE EN PAGE** **NOTE** An Act to promote physical activity and sport An Act to promote physical activity and sport
TABLE OF PROVISIONS TABLE OF PROVISIONS 19 Duties 20 Absence, etc., of chairperson Executive Director 21 Appointment 22 Duties 23 Absence, etc., of executive director 24 Delegation Personnel 25 Personnel 26 Status Audit 27 Audit committee Arbitrators and Mediators 29 Responsibilities of the Centre General Provisions 30 Duty of care 31 Provisions of Canada Business Corporations Act apply Corporate Plan and Annual Report 32 Corporate plan 33 Annual report 34 Public meeting Dissolution Regulations 36 Regulations Consequential Amendment Department of Canadian Heritage Act Coordinating Amendment Repeal --- TABLE ANALYTIQUE 19 Fonctions 21 Nomination 22 Fonctions Personnel 25 Personnel 26 Statut 33 Rapport annuel Dissolution Abrogation S.C. 2003, c. 2
L.C. 2003, ch. 2 Interpretation Definition of Minister
1 Loi sur l’activité physique et le sport. Policies Sport policy — principles Définition Définition de ministre 2 Dans la présente loi, ministre s’entend de tout membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi. Politiques Politique en matière d’activité physique 3 La politique du gouvernement fédéral en matière d’activité physique a pour objectif : a) de promouvoir l’activité physique comme un élément fondamental de la bonne santé et du bien-être de l’ensemble des Canadiens; b) d’encourager ceux-ci à améliorer leur santé par l’intégration de l’activité physique dans leur vie quotidienne; c) de les aider à réduire les obstacles qui les empêchent d’être actifs. Politique en matière de sport — principes 4 (1) La politique du gouvernement fédéral en matière de sport repose sur des valeurs et des principes d’éthique élevés, notamment en ce qui a trait à l’élimination du dopage dans la pratique du sport, au traitement respectueux et juste de chacun et à la participation pleine et entière de tous, ainsi que sur la volonté de régler les différends sportifs de façon opportune, juste, équitable et transparente. Physical activity policy
Elle a pour objectif : a) d’accroître la pratique du sport et d’appuyer la poursuite de l’excellence; b) de développer le potentiel du système sportif canadien. Objets et mesures connexes Objets de la loi et mesures ministérielles 5 La présente loi vise à favoriser, promouvoir et développer l’activité physique et le sport au Canada et le ministre peut prendre les mesures qu’il estime indiquées à ces fins, notamment : a) entreprendre des recherches ou des études sur l’activité physique et le sport, ou y apporter son concours; b) prendre des dispositions en vue de la tenue de conférences nationales et régionales concernant l’activité physique et le sport; c) reconnaître les réalisations dans le domaine de l’activité physique et du sport par l’attribution ou la délivrance de certificats, citations ou distinctions particulières; d) préparer et diffuser des documents d’information sur l’activité physique et le sport; e) offrir son aide ou sa collaboration à tout groupe désireux de jouer un rôle dans la réalisation des objets de la présente loi et s’adjoindre l’appui d’un tel groupe; f) coordonner, en collaboration avec les autres ministères ou organismes fédéraux intéressés, les initiatives fédérales visant à favoriser, promouvoir et développer l’activité physique et le sport, notamment les activités de mise en œuvre de la politique du gouvernement fédéral en matière de sport, l’accueil de grandes manifestations sportives et la lutte contre le dopage dans la pratique du sport; g) mettre sur pied et appuyer des projets et programmes relativement à l’activité physique et au sport; h) fournir une assistance en vue de faciliter et d’intensifier la pratique du sport chez les Canadiens, à l’échelle nationale et internationale; i) pourvoir à la formation des entraîneurs et d’autres personnes ressources en vue de la réalisation des objets de la présente loi dans le domaine du sport; j) offrir des bourses d’études pour faciliter la poursuite de l’excellence dans le domaine du sport; k) encourager la promotion du sport comme outil de développement individuel et social au Canada, de même qu’à l’étranger, avec la collaboration des pays intéressés; l) inciter le secteur privé à contribuer financièrement au développement du sport; m) faciliter la participation des groupes sous-représentés dans le système sportif canadien; n) encourager les gouvernements provinciaux et territoriaux à promouvoir et à développer le sport; o) coordonner les initiatives et efforts du gouvernement du Canada relativement à la tenue et à l’organisation des Jeux du Canada; Financial assistance Centre established Activité physique et sport Objets et mesures connexes (a) to promote physical activity as a fundamental element of health and well-being; (b) to encourage all Canadians to improve their health by integrating physical activity into their daily lives; and (c) to assist in reducing barriers faced by all Canadians that prevent them from being active.
n) encourager les gouvernements provinciaux et territoriaux à promouvoir et à développer le sport; o) coordonner les initiatives et les activités entreprises par le gouvernement fédéral à l’égard de la tenue des Jeux du Canada; p) appuyer et encourager le règlement extrajudiciaire des différends sportifs. Aide financière 6 Pour l’application de la présente loi, le ministre peut accorder à quiconque une aide financière sous forme de subventions ou de contributions, et ce, en conformité avec les parties IV et VII de la Loi sur les langues officielles. Accords et arrangements autorisés Accords provinciaux et territoriaux 7 (1) Le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure avec les provinces et les territoires des accords de contribution aux frais découlant de la mise en œuvre de programmes destinés à favoriser, promouvoir et développer l’activité physique et le sport. Accords de mise en œuvre de la politique Sport policy — objectives
Le ministre peut conclure avec les provinces et les territoires des accords ou arrangements pour la mise en œuvre de la politique du gouvernement fédéral en matière de sport. Accords internationaux 8 Le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure des accords ou arrangements avec le gouvernement d’un pays étranger en vue de favoriser, promouvoir et développer l’activité physique et le sport. Centre de règlement des différends sportifs du Canada 9 (1) Est constituée une personne morale à but non lucratif appelée Centre de règlement des différends sportifs du Canada, ci-après dénommé le « Centre », Activités physiques et sport Centre de règlement des différends sportifs du Canada The objectives of the Government of Canada’s policy regarding sport are (a) to increase participation in the practice of sport and support the pursuit of excellence in sport; and (b) to build capacity in the Canadian sport system. Objects and Mandate Objects of Act and mandate of Minister
composé notamment d’un secrétariat de règlement des différends et d’un centre de ressources. Statut de l’organisme Objectif (a) undertake or assist in research or studies in respect of physical activity and sport; (b) arrange for national and regional conferences in respect of physical activity and sport; (c) provide for the recognition of achievement in respect of physical activity and sport by the grant or issue of certificates, citations or awards of merit; (d) prepare and distribute information relating to physical activity and sport; (e) assist, cooperate with and enlist the aid of any group interested in furthering the objects of this Act; (f) coordinate federal initiatives related to the encouragement, promotion and development of physical activity and sport, particularly those initiatives related to the implementation of the Government of Canada’s policy regarding sport, the hosting of major sporting events and the implementation of anti-doping measures, in cooperation with other departments or agencies of the Government of Canada; (g) undertake or support any projects or programs related to physical activity or sport; (h) provide assistance for the promotion and development of Canadian participation in national and international sport; (i) provide for the training of coaches and any other resource persons to further the objects of this Act in relation to sport; (j) provide bursaries or fellowships to assist individuals in pursuing excellence in sport; (k) encourage the promotion of sport as a tool of individual and social development in Canada and, in cooperation with other countries, abroad; (l) encourage the private sector to contribute financially to the development of sport; (m) facilitate the participation of under-represented groups in the Canadian sport system; (n) encourage provincial and territorial governments to promote and develop sport; (o) coordinate the Government of Canada’s initiatives and efforts with respect to the staging and hosting of the Canada Games; and Physical Activity and Sport Objects and Mandate Sections 5-9 (p) encourage and support alternative dispute resolution for sport.
Le Centre n’est pas mandataire de Sa Majesté du chef du Canada. Loi sur la gestion des finances publiques Agreements and Arrangements Contribution agreements
Le Centre n’est ni un établissement public ni une société d’État au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques. Offices fédéraux Agreements to implement Canada’s policy regarding sport
Pour l’application de la Loi sur les Cours fédérales, ni le Centre ni les arbitres ou médiateurs fournissant des services par son entremise ne constituent des offices fédéraux au sens de cette loi. The Minister may enter into an agreement or arrangement with any province or territory respecting the implementation of the Government of Canada’s policy regarding sport. International agreements
Le Centre offre ses services et communique avec le public dans les deux langues officielles du Canada. Siège social Sport Dispute Resolution Centre of Canada Establishment of Centre
Le Centre a son siège social au Canada, au lieu que fixent ses règlements administratifs. Mission et attributions 10 (1) Le Centre a pour mission de fournir à la communauté sportive un service pancanadien de règlement extrajudiciaire des différends sportifs ainsi qu’une expertise et une assistance en la matière. Différends sportifs Constitution Composition Physical Activity and Sport Sport Dispute Resolution Centre of Canada Establishment of Centre Sections 9-11 include a dispute resolution secretariat and a resource centre. Not an agent of Her Majesty
Les différends sportifs visés au paragraphe (1) sont notamment ceux entre les organismes de sport ou entre ces organismes et leurs membres ou d’autres personnes qui leur sont affiliées. Pouvoirs 11 (1) Pour réaliser sa mission, le Centre a la capacité d’une personne physique et peut notamment : a) employer les fonds qui peuvent être alloués à ses activités pourvu qu’il respecte les conditions dont est assortie leur allocation; b) conclure des contrats ou des accords sous son propre nom; c) effectuer des études touchant ses attributions; d) prendre toute mesure utile à l’exécution de sa mission et à l’exercice de ses attributions. The Centre is not an agent of Her Majesty. Not a departmental or Crown corporation
Malgré le paragraphe (1), les pouvoirs du Centre sont subordonnés à ce qui suit : a) il ne peut acquérir à titre onéreux ni construire des immeubles ou biens réels, sauf pour l’établissement de son siège; b) il doit indiquer expressément dans tout contrat ou accord qu’il le conclut pour son propre compte; c) il ne peut constituer une personne morale dont une action au moins, lors de la constitution, serait détenue par lui, en son nom ou en fiducie pour lui; d) il ne peut acquérir des actions d’une personne morale qui, lors de l’acquisition, seraient détenues par lui, en son nom ou en fiducie pour lui. Conseil d’administration 12 La direction et l’administration des affaires du Centre sont assurées par un conseil d’administration investi, à ces fins, de tous les pouvoirs conférés au Centre. 13 (1) Le conseil d’administration est composé d’au plus douze administrateurs, dont un président, et du directeur général, qui n’a que voix consultative. Dispositions non applicables The Centre is not a departmental corporation or a Crown corporation within the meaning of the Financial Administration Act. Status of arbitrator or mediator
Les articles 14, 16 et 18 ne s’appliquent pas au directeur général. Nomination des administrateurs 14 (1) Les administrateurs sont nommés par le ministre à titre inamovible pour un mandat maximal de trois ans, sauf révocation motivée par le ministre, et peuvent recevoir au plus deux mandats consécutifs, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs. e) le mandat et les fonctions respectives du secrétariat de règlement des différends, du centre de ressources ou de tout autre organe du Centre; f) les conditions et modalités d’admissibilité aux services fournis par le Centre; g) l’établissement d’une politique en matière de langues officielles du Canada qui renferme notamment : (i) des principes d’application portant sur l’utilisation du français et de l’anglais comme langue de communication, de service et de travail pour le personnel du Centre, (ii) un mode de résolution des plaintes relatives à son application; h) la fixation des droits et honoraires que le Centre peut percevoir pour la fourniture de ses services ou de ses installations, ou leur mode de calcul; i) la procédure d’arbitrage et de médiation pour le règlement extrajudiciaire des différends sportifs, entre autres le mode de sélection des arbitres et médiateurs par les parties en cause et, tenant compte des besoins des parties, les règles relatives à la langue dans laquelle elles peuvent être entendues et la décision peut être rendue; j) les compétences requises pour agir à titre d’arbitre ou de médiateur; k) l’établissement d’un code de déontologie pour les administrateurs, les dirigeants et le personnel du Centre ainsi que pour les arbitres et médiateurs qui fournissent des services de règlement des différends par son entremise; l) la gestion du personnel du Centre, y compris les conditions d’embauche et d’emploi. Copie au siège For the purposes of the Federal Courts Act, the Centre or an arbitrator or mediator who provides services under the auspices of the Centre is not a federal board, commission or other tribunal within the meaning of that Act. Both official languages to be used
Le Centre conserve à son siège une copie des règlements administratifs, qui peuvent être consultés pendant les heures normales d’ouverture et, sur paiement d’un droit raisonnable, photocopiés en tout ou en partie. Loi sur les textes réglementaires The Centre shall offer its services to, and communicate with, the public in both official languages of Canada. Head office
Les règlements administratifs ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires. Chairperson Président 18 Le ministre nomme à titre inamovible, après consultation des administrateurs, l’un d’entre eux à titre de président pour un mandat maximal de trois ans, sauf révocation motivée par le ministre. Le président peut recevoir au plus deux mandats consécutifs. 19 Le président fixe les date, heure et lieu des réunions du conseil d’administration et préside celles-ci. Il exerce les autres attributions que lui confère le conseil. Intérim 20 En cas d’absence ou d’empêchement du président, ou de vacance de son poste, l’administrateur que le conseil d’administration désigne assure l’intérim, qui ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’agrément du ministre. Directeur général 21 Le conseil d’administration nomme le directeur général du Centre. 22 Le directeur général est le premier dirigeant du Centre et, à ce titre, il en assure, au nom du conseil, la direction et la gestion des activités et des affaires courantes. Intérim 23 En cas d’absence ou d’empêchement du directeur général, ou de vacance de son poste, la personne que le président désigne assure l’intérim, qui ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’agrément du conseil d’administration. Délégation 24 Le directeur général peut déléguer les pouvoirs qui lui sont conférés sous le régime de la présente loi. 25 Le Centre peut engager le personnel et retenir les services des conseillers professionnels et techniques qu’il estime nécessaires à l’exercice de ses activités. 26 Les administrateurs, les dirigeants et le personnel du Centre ne font pas partie de l’administration publique fédérale et, pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique, ils sont réputés ne pas appartenir à la fonction publique. Vérification Comité de vérification 27 (1) Le conseil d’administration est tenu de constituer un comité de vérification composé d’au moins trois administrateurs. Fonctions du comité de vérification The head office of the Centre shall be at the place in Canada that is designated in the by-laws of the Centre. 2003, c. 2, s. 9; 2018, c. 12, s. 28. Mission and Powers Mission
Le comité de vérification a pour tâche de : a) veiller à ce que les mécanismes appropriés de contrôle interne soient mis en place par le Centre; b) revoir, évaluer et approuver ces mécanismes; c) examiner les états financiers annuels du Centre et lui en faire rapport avant de les faire approuver par le conseil d’administration; d) rencontrer le vérificateur pour discuter de son rapport et des états financiers annuels; e) rencontrer le vérificateur ainsi que la direction du Centre pour discuter de l’efficacité des mécanismes de contrôle interne mis en place par celui-ci. Rapport spécial (a) a national alternative dispute resolution service for sport disputes; and (b) expertise and assistance regarding alternative dispute resolution. Interpretation
S’il estime que des renseignements devraient être portés à l’attention du ministre, le comité de vérification les lui transmet dans un rapport dont il remet copie au conseil. Independent audit No exculpation Réunion des administrateurs For the purposes of subsection (1), a sport dispute includes disputes among sport organizations and disputes between a sport organization and persons affiliated with it, including its members. Powers
Le comité de vérification peut convoquer une réunion des administrateurs pour l’étude des questions qui l’intéressent. Assistance technique (a) use any funds that may be provided to it, subject to any terms on which the funds are provided; Constitution Langues officielles 2003, ch. 2, art. 9; 2018, ch. 12, art. 28. Mission (b) enter into contracts or agreements in its own name; (c) conduct studies with respect to the exercise of its powers; and (d) do any other things that are conducive to the fulfillment of its mission and the exercise of its powers. Restrictions
Le comité peut retenir temporairement les services d’experts ou de spécialistes pour l’assister dans l’exercice de ses fonctions. Vérificateur 28 Le conseil d’administration nomme un vérificateur indépendant qui examine chaque année les comptes et opérations financières du Centre et en fait rapport par écrit au conseil. Arbitres et médiateurs Responsabilités du Centre 29 Dans le cadre de sa mission, le Centre veille à ce que les arbitres et médiateurs qui fournissent des services de règlement des différends par son entremise : a) possèdent les compétences requises par les règlements administratifs; b) soient indépendants du Centre; c) soient capables, en tant que groupe, de fournir des services dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada ou dans les deux, selon le besoin des parties en cause. Dispositions générales Obligations des administrateurs et dirigeants 30 (1) Dans l’exercice de leurs fonctions, les administrateurs et les dirigeants du Centre agissent : a) avec intégrité et bonne foi, au mieux des intérêts du Centre; b) avec le soin, la diligence et la compétence d’une personne prudente et avisée placée dans les mêmes circonstances; c) conformément à la présente loi et aux règlements administratifs du Centre. Absence d’exonération Despite subsection (1), the Centre (a) may not acquire or construct real property or immovables for valuable consideration, other than those required for its head office; (b) shall expressly state in its contracts and agreements that it is entering into the contract or agreement on its own behalf; (c) may not procure the incorporation of a corporation any shares of which, on incorporation, would be held by, on behalf of or in trust for the Centre; and (d) may not acquire shares of a corporation that, on acquisition, would be held by, on behalf of or in trust for the Centre. Board of Directors Role
Aucune disposition d’un contrat ou d’une résolution ne peut libérer les administrateurs ou les dirigeants de (j) section 123 (directors’ dissents); l’obligation d’agir conformément à la présente loi ou à ses règlements et aux règlements administratifs ni les exonérer des responsabilités découlant de cette obligation. Limite de responsabilité Composition
Ne contrevient pas aux obligations que lui impose le paragraphe (1) l’administrateur ou le dirigeant qui s’appuie de bonne foi sur : a) soit des états financiers du Centre reflétant fidèlement sa situation, d’après l’un de ses dirigeants ou d’après le rapport écrit du vérificateur; b) soit les rapports de personnes dont la profession ou la situation permet d’accorder foi à leurs déclarations, notamment les avocats, les notaires, les comptables, les ingénieurs ou les évaluateurs. Loi canadienne sur les sociétés par actions 31 (1) Les dispositions suivantes de la Loi canadienne sur les sociétés par actions s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au Centre et à ses administrateurs, dirigeants et employés comme s’il avait été constitué en vertu de cette loi, et que la présente loi constituait ses statuts : a) l’article 16 (non-nécessité d’un règlement administratif pour conférer des pouvoirs au Centre, restriction des pouvoirs du Centre et validité de ses actes); b) les paragraphes 20(1), (2) et (4) (livres, procès-verbaux et lieu de conservation); c) le paragraphe 22(1) (forme des registres); d) l’article 23 (validité d’un document malgré l’absence du sceau du Centre); e) le paragraphe 108(2) (démission d’un administrateur); f) les paragraphes 114(1) et (2), (5) à (7) et (9) (réunions du conseil); g) l’article 116 (validité des actes des administrateurs et des dirigeants); h) l’article 117 (validité des résolutions des administrateurs non adoptées pendant la réunion); i) l’article 120 (conflits d’intérêts des administrateurs et dirigeants); j) l’article 123 (désaccords des administrateurs). (p) section 172 (qualified privilege in defamation for auditor’s statements); j) l’article 123 (dissidence des administrateurs); k) les paragraphes 124(1) à (6) (indemnisation et assurance-responsabilité des administrateurs); l) l’article 158 (approbation des états financiers par les administrateurs); m) l’article 161 (qualités du vérificateur); n) l’article 170 (droit du vérificateur à l’information); o) les paragraphes 171(4) à (7) et l’alinéa 171(8)a) (obligations et administration du comité de vérification); p) l’article 172 (immunité relative en ce qui concerne les déclarations du vérificateur); q) les paragraphes 253(1) et (3) (avis aux administrateurs); r) l’article 255 (renonciation); s) les paragraphes 257(1) et (2) (valeur probante des certificats du Centre). Renvois descriptifs Non-application of provisions
Les mots entre parenthèses qui suivent le renvoi à une disposition de la Loi canadienne sur les sociétés par actions au paragraphe (1) ne font pas partie de celui-ci et ne sont cités que pour des raisons de commodité. Sections 14, 16 and 18 do not apply to the executive director. Appointment
La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ne s’applique pas au Centre. 2002, ch. 2, art. 31; 2009, ch. 23, art. 234 et 357. Plan d’entreprise et rapport annuel Plan d’entreprise 32 (1) Le Centre établit annuellement un plan d’entreprise qu’il remet au ministre au moins trente jours avant le début de l’exercice visé. Portée et contenu du plan Limites Attributions Composition Appointment criteria
Le plan traite de toutes les activités du Centre et expose notamment : a) les objectifs à atteindre; b) les moyens qu’il prévoit mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs, notamment en ce qui concerne Activités physiques et sport Centre de règlement des différends sportifs du Canada Plan d’entreprise et rapport annuel The directors shall be chosen in accordance with guidelines that are established by the Minister in consultation with the sport community. Guidelines
ses opérations et ses ressources humaines et financières; c) les budgets de fonctionnement et d’investissement du Centre pour l’exercice suivant. Accessibilité The guidelines shall provide for a board of directors that (a) is composed of men and women committed to the promotion and development of sport who have the experience or capacity to enable the Centre to achieve its mission; and (b) is representative of the sport community and of the diversity and bilingual character of Canadian society. Statutory Instruments Act does not apply
Le Centre rend public le plan après l’avoir remis au ministre. Dépôt du plan Guidelines referred to in subsection (3) are not statutory instruments for the purposes of the Statutory Instruments Act. Exclusion
Le ministre fait déposer un exemplaire du plan d’entreprise devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la réception du plan. 33 (1) Dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice, le président du conseil d’administration présente au ministre le rapport d’activité du Centre pour le dernier exercice. Teneur No remuneration
Le rapport comporte notamment : a) les états financiers du Centre accompagnés du rapport du vérificateur; b) un sommaire du plan d’entreprise du Centre; c) l’évaluation des résultats obtenus par rapport aux objectifs mentionnés dans le plan d’entreprise. Rémunération By-laws
La rémunération que chaque dirigeant reçoit du Centre, de même que les indemnités ou autres avantages financiers que celui-ci verse à chaque administrateur ou dirigeant, sont mentionnés dans les états financiers. Dépôt (a) the establishment of committees of the board of directors, including an executive committee, and the duties, functions and powers of the committees; (b) the duties, functions and powers of the chairperson and the officers of the Centre, including the executive director; (c) the appointment and remuneration of the officers of the Centre; (d) the delegation of any functions of the board of directors to an executive committee and the manner in which those functions are to be performed; (e) the mandate, duties and functions of the dispute resolution secretariat, the resource centre and any other part of the Centre; (f) the terms and conditions of eligibility for services provided by the Centre; (g) the establishment of a policy respecting the official languages of Canada that includes (i) principles governing the use of English and French by the staff of the Centre in their communications, provision of services and daily work, and (ii) a mechanism for resolving disputes related to the application of the policy; (h) the fixing of fees and charges to be paid for the services and facilities provided by the Centre or the determination of a manner for calculating those fees and charges; (i) the establishment of mediation and arbitration procedures for resolving sport disputes, including a mechanism for determining the manner in which the parties may select an arbitrator or mediator and the language, according to the needs of the parties, in which the parties may be heard and the decision rendered; (j) the qualifications for arbitrators or mediators; (k) the establishment of a code of ethics for directors, officers and employees of the Centre, as well as for arbitrators and mediators who provide dispute resolution services under the auspices of the Centre; and (l) personnel management, including terms and conditions of employment of persons employed by the Centre. By-laws available to the public
Le conseil rend public le rapport après l’avoir présenté au ministre. Dépôt au Parlement A copy of every by-law shall be kept at the head office of the Centre. Anyone is entitled, during the usual business hours of the Centre, to examine the by-laws and, on payment of a reasonable fee, to photocopy them in whole or in part. Statutory Instruments Act does not apply
Le ministre fait déposer un exemplaire du rapport annuel devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la réception du rapport. Minister may order dissolution Coming into Force Coming into force Règlements Règlements 36 Le gouverneur en conseil peut, par règlement : a) définir, pour l’application de la présente loi, activité physique, organisme de sport et sport; b) pourvoir à la liquidation du Centre; c) d’une façon générale, prendre toute mesure nécessaire à l’application des articles 3 à 8 de la présente loi. Modification corrélative Loi sur le ministère du Patrimoine canadien Disposition de coordination Entrée en vigueur Décret 40 Les dispositions de la présente loi, à l’exception de l’article 38, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. * [Note : Article 38 en vigueur à la sanction le 19 mars 2003; articles 1 à 37 et 39 en vigueur le 15 juin 2003, voir TR/2003-129.] By-laws made under subsection (1) are not statutory instruments for the purposes of the Statutory Instruments Act. --- Designation
Duties
Absence, etc., of chairperson
Executive Director Appointment
Duties
Absence, etc., of executive director
Delegation
Nomination Fonctions Nomination Fonctions Personnel
Status
2003, c. 2, s. 26; c. 22, s. 278(E). Audit Audit committee
Duties of audit committee
The audit committee shall (a) require the Centre to implement and maintain appropriate internal control procedures; (b) review, evaluate and approve those internal control procedures; (c) review the Centre’s annual financial statements and report to the Centre before those statements are approved by the board of directors; (d) meet with the Centre’s auditor to discuss the Centre’s annual financial statements and the auditor’s report; and (e) meet with the Centre’s auditor and the Centre’s management to discuss the effectiveness of the internal control procedures. Special report
If the audit committee is of the opinion that there is any information that should be brought to the attention of the Minister, it shall make a report of that information to the Minister and furnish the board with a copy of the report. Personnel Statut 2003, ch. 2, art. 26; ch. 22, art. 278(A). Meeting of directors
The audit committee may call a meeting of the board of directors to consider any matter of concern to the committee. Technical assistance
The audit committee may engage, on a temporary basis, the services of persons having technical or specialized knowledge to assist the committee in carrying out its duties under this Act.
Arbitrators and Mediators Responsibilities of the Centre
(a) meet the qualifications established by its by-laws; (b) are independent of the Centre; and (c) are, as a group, able to provide services in one or the other of the official languages of Canada or in both, according to the needs of the parties. General Provisions Duty of care
(a) act honestly and in good faith with a view to the best interests of the Centre; (b) exercise the care, diligence and skill that a reasonably prudent person would exercise in comparable circumstances; and (c) comply with this Act and the by-laws of the Centre.
No provision in a contract or resolution relieves a director or officer from the duty to act in accordance with this Act, the regulations or the by-laws or relieves a director or officer from liability for a breach of any of them. Reliance on statements
A director or officer is not liable for a breach of duty under subsection (1) if the director or officer relies in good faith on (a) financial statements of the Centre represented to the director or officer by an officer of the Centre or in a written report of the auditor of the Centre as fairly reflecting the financial condition of the Centre; or (b) a report of a lawyer, notary, accountant, engineer, appraiser or other person whose position or profession lends credibility to a statement made by that person. Provisions of Canada Business Corporations Act apply
(a) section 16 (by-law not required to confer powers on Centre, restriction on powers of Centre and validity of acts of Centre); (b) subsections 20(1), (2) and (4) (records, minutes and place of records); (c) subsection 22(1) (form of corporate records); (d) section 23 (corporate seal not needed to validate instrument); (e) subsection 108(2) (resignation of director); (f) subsections 114(1), (2), (5) to (7) and (9) (meeting of directors); (g) section 116 (validity of acts of directors and officers); (h) section 117 (validity of directors’ resolutions in lieu of meetings); (i) section 120 (conflict of interest of directors and officers); --- (k) subsections 124(1) to (6) (indemnification of directors and officers and insurance for directors’ and officers’ liability); (l) section 158 (approval of financial statements by directors); (m) section 161 (qualifications of auditor); (n) section 170 (right of auditor to information); (o) subsections 171(4) to (7) and paragraph 171(8)(a) (duties and administration of audit committee); (q) subsections 253(1) and (3) (notice to directors); (r) section 255 (waiver of notice); and (s) subsections 257(1) and (2) (certificates of Centre as evidence). Description with cross-references
The descriptive words in parentheses that follow the reference to a provision of the Canada Business Corporations Act in subsection (1) form no part of that subsection but are inserted for convenience of reference only. Canada Not-for-profit Corporations Act not applicable
The Canada Not-for-profit Corporations Act does not apply to the Centre. 2002, c. 2, s. 31; 2009, c. 23, ss. 234, 357. Corporate Plan and Annual Report Corporate plan
Scope and content of corporate plan
The corporate plan shall encompass all the business and activities of the Centre and shall include a statement of (a) the Centre’s objectives; (b) the strategies that the Centre intends to use to achieve its objectives, including its operational and Non-application Physical Activity and Sport Sport Dispute Resolution Centre of Canada Corporate Plan and Annual Report Sections 32-33 financial strategies and its human resource strategies; and (c) the Centre’s operating and capital budgets for the next fiscal year. Corporate plan to be made public
After the corporate plan is delivered to the Minister, the Centre shall make the plan public. Corporate plan to be tabled
The Minister shall cause a copy of the corporate plan to be tabled in each House of Parliament on any of the first fifteen days on which that House is sitting after the Minister receives the plan. Annual report
Contents
The report shall include (a) the financial statements of the Centre and the report of the auditor respecting those statements; (b) a summary of the Centre’s corporate plan; and (c) information about the Centre’s performance with respect to the objectives established in the corporate plan. Remuneration
The total remuneration that each officer receives in a fiscal year from the Centre, including any reimbursements or monetary benefits, and the amount of any reimbursements or monetary benefits that each director receives in a fiscal year from the Centre, shall be set out in the annual financial statements for that year. Distribution of report
After its annual report is delivered to the Minister, the Centre shall make the report public. Annual report to be tabled
The Minister shall cause a copy of the annual report to be tabled in each House of Parliament on any of the first fifteen days on which that House is sitting after the Minister receives the report. 2003, c. 2, s. 33; 2015, c. 3, s. 141(F). Rapport annuel 2003, ch. 2, art. 33; 2015, ch. 3, art. 141(F). Public meeting
Notice of meeting
At least 30 days before the date of a meeting convened under subsection (1), the Centre shall give notice of the time and place of the meeting in accordance with its by-laws. Dissolution
(a) if the Centre has failed to make by-laws in accordance with paragraphs 17(1)(e), (g) and (i) to (k) within one year after section 9 comes into force; (b) if the Minister is satisfied that the Centre has failed, for a period of one year, to carry on its affairs and business; (c) if the Minister, on the expiry of any period of five years after the coming into force of section 9, after having made an evaluation of the Centre, is satisfied that the Centre is not fulfilling its mission or is no longer necessary; or (d) on petition by the Centre supported by a resolution passed by at least two thirds of the directors. Debts and liabilities
In the event of the dissolution of the Centre, any property of the Centre that remains after the payment of its debts and liabilities, or after the making of adequate provision for the payment of its debts and liabilities, may be transferred to any person or institution having a mission similar to that of the Centre that the Minister specifies in the order. Dissolution
If the Minister dissolves the Centre, the affairs of the Centre shall be wound up in accordance with this section and any regulations made under paragraph 36(b). Regulations Regulations
(a) defining, for the purposes of this Act, the expressions physical activity, sport and sport organization; (b) respecting the winding up of the Centre; and (c) generally for carrying into effect the purposes and provisions of sections 3 to 8. Consequential Amendment Department of Canadian Heritage Act
Coordinating Amendment
Repeal
* [Note: Section 38 in force on assent March 19, 2003; sections 1 to 37 and 39 in force June 15, 2003, see SI/2003-129.]
Abrogation