「투자법」
• 국 가 ‧ 지 역: 콩고민주공화국 • 법률번 호: 제044/2002호 • 제 정 일: 2002년 2월 21일
LOI N° 004/2002 DU 21 FEVRIER 2002 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS L'Assemblée Constituante et Législative-Parlement de Transition a adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : 투자법을 규정하는 2002년 2월 21일 제044/2002호 법 제헌입헌의회-과도국회가 채택함. 콩고민주공화국 대통령은 다음의 내용을 포함하는 법을 공포한다.
La présente loi a pour objet de fixer les conditions, les avantages ainsi que les règles générales applicables aux investissements directs, nationaux et étrangers, réalisés en République Démocratique du Congo dans les secteurs qui ne sont pas expressément réservés à l'Etat par la loi, et qui ne sont pas exclus par la liste négative figurant à l'article 3 de la présente loi. Tous investisseurs nationaux et étrangers exerçant une activité licite, agréés ou non, bénéficient de l'ensemble des garanties générales découlant de la présente loi à l'exception des avantages douaniers, fiscaux et parafiscaux prévus aux Titres ni et IV ci-dessous, qui sont réservés aux Investisseurs agréés selon la procédure prévue par la présente Loi. Elle institue un Régime Unique, à savoir : le Régime Général et comporte des dispositions particulières aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) et Petites et Moyennes Industries (PME).
a) Régime Général : L'ensemble des dispositions légales contenues dans la présente loi. b) Investissement Direct : Tout investissement relevant du champ d'application de la présente loi envisagé par une entreprise nouvelle ou existante visant à mettre en place une capacité nouvelle ou à accroître la capacité de production de biens ou de prestation de services, à élargir la gamme des produits fabriqués ou des services rendus, à accroître la productivité de l'entreprise ou à améliorer la qualité des biens ou des services- • c) Investissement Etranger Direct (I.E.D.) Tout investissement dont la participation étrangère dans le capital social d'une entreprise dans laquelle l'investissement réalisé est au moins égal à 10%. d) Investisseur Direct Toute personne physique ou morale, publique ou privée effectuant un investissement direct en République Démocratique du Congo. e) Investisseur Etranger Direct Toute personne physique n'ayant pas la nationalité congolaise ou ayant la nationalité congolaise et résidant à l'étranger et toute personne morale publique ou privée ayant son siège social en dehors du territoire congolais, et effectuant un investissement direct en République Démocratique du Congo, f) Réglons économiques Les provinces et certaines villes classées en fonction de leur degré de développement économique et de divers sinistres subis réparties en trois régions économiques suivantes : - Région économique A : • Ville de Kinshasa - Région économique B : • Bas-Congo • Ville de Lubumbashi • Ville de Likasi • Ville de Kolwezi - Région économique C : • Bandundu • Equateur • Kasaï-Oriental ; • Kasaï-Occidental ; • Maniema; • Nord-Kivu; • Sud-Kivu; • Province Orientale; • Katanga. g) Agence National» pour la promotion des Investissements, ANAPI. en sigle : Organisme qui constitue le guichet unique en matière des investissements publics et privés en République Démocratique du Congo dont la compétence, la mission, l'organisation et le fonctionnement sont déterminés par Décret du Président de la République. h) Petites et Moyennes Entreprises ou Petites et Moyennes Industries (PME et FMI) : Les entités économiques constituées soit sous forme d'entreprise individuelle ou soit sous forme sociétaire. Dans le premier cas, la propriété revient aux personnes physiques et le chef d'entreprise est tenu d'assurer lui-même les fonctions de gestion financière et administrative. Dans le second cas, il s'agit des sociétés employant au moins cinq travailleurs. Le seuil de recevabilité des PME et FMI au Régime Général de la présente loi est fixé au minimum à l'équivalant de dix mule (10.000) dollars américains et au maximum à l'équivalant de deux cents mille (200.000) dollars américains. i) Droits et taxes a l'Importation L'ensemble des mesures prévues aux articles 10,11 et 20 de la présente loi. j) Droits et taxes à l'exportation L'ensemble des mesures prévues à l'article 12 de la présente loi. k) Convention du Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements, en sigle CIRDI La Convention du 18 mars 1965 pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements entre Etats et Ressortissants d'autres Etats, ratifiée par la République Démocratique du Congo le 29 avril 1970, l) Engins lourds Les matériels de génie civil de construction de bâtiments, des routes, d'exploitation forestière et agricole ainsi que d'exploitation ferroviaire : Locomotive, Wagon, et voiture de chemin de fer. m) Aéronef : Avion cargo. Avion de transport de personnes de plus de cinq places. n) Navire : Paquebot, Bateau en pièces détachées. Barges et pousseurs.
- Mines et hydrocarbures ; - Banques ; - Assurances et Réassurances ; - Production d'armement et des activités connexes militaires ; - Production d'explosifs ; - Assemblage des équipements et des matériels militaires et paramilitaires ou des services de sécurité ; - Production d'armements et activités militaires et paramilitaires ou des services de sécurité ; - Activités commerciales. Les investissements dans ces secteurs sont régis par des lois particulières. Nonobstant les dispositions particulières qui régissent chacun de ces secteurs d'activités, tout investisseur est tenu de déposer un exemplaire de son dossier d'investissement à l'ANAPI.
Un Décret du Président de la République fixe l'organisation, la compétence et les modalités de fonctionnement de l'Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.
Tout investisseur, souhaitant bénéficier des avantages prévus par la présente loi, est tenu de déposer un dossier de demande d'agrément en un exemplaire, auprès de l'ANAPI. Ce dossier doit être présenté conformément au modèle repris à l'annexe de la présente Loi.
La demande d'agrément est examinée par l'ANAPI qui la transmet aux Ministres ayant le Plan et les Finances dans leurs attributions pour approbation par l'Arrêté Interministériel. La décision relative à l'agrément doit être prise et communiquée à l'investisseur dans un délai qui ne peut excéder 30 jours ouvrables à compter de la date de dépôt du dossier de demande auprès de l'ANAPI. Si au ternie de ce délai, aucune réponse n'est donnée, l'agrément est réputé accordé. Dans ce cas, les autorités compétentes sont tenues de délivrer l'arrêté d'agrément, endéans sept jours francs, le récépissé de dépôt faisant foi. En cas de refus, cette décision doit être écrite et motivée et faire expressément ressortir la non-conformité de la demande aux conditions exigées pour l'éligibilité aux avantages consentis dans le cadre de la présente loi.
- l'objet, le lieu d'investissement et la date prévue de démarrage des activités ; - l'identification de l'investisseur et celle de son mandataire ; - le programme d'investissement, la durée et le planning de réalisation de celui-ci ; - les objectifs de production devant normalement être atteints à l'achèvement du programme d'investissement ; - la nature et la durée des avantages accordés et leurs modalités d'application ; - les obligations incombant à l'entreprise et à l'Etat ainsi que les conditions de participation de celui-ci ; - la liste des biens qui peuvent être importés dans le cadre du projet ; - le nombre d'emplois à créer ; - la procédure de règlement de litige ; - le contrôle à effecteur par les organes compétents de l'Administration ainsi que les conditions de ce contrôle.
- être une entité économique de droit congolais ; - porter sur un montant minimum équivalant à 200,000 dollars américains ; - s'engager à respecter la réglementation en matière de protection de l'environnement et de la conservation de la nature ; - s'engager à former le personnel national aux fonctions techniques spécialisées et aux fonctions d'encadrement et de responsabilité ; - garantir un taux de valeur ajoutée égal ou supérieur à 35%,
- Trois (3) ans lorsqu'ils sont réalisés dans la Région économique A , - Quatre (4) ans lorsqu'ils sont réalisés dans la Région économique B ; - Cinq (5) ans lorsqu'ils sont réalisés dans la Région économique C ;
A l'exclusion de la redevance administrative, les investissements d'utilité publique bénéficient de l'exonération totale des droit et taxes à l'importation pour les machines, l'outillage et le matériel neufs, les pièces de rechange de première dotation ne dépassant pas 10% de la valeur CIF desdits équipements, après présentation de leurs demandes approuvées par l'ANAPI
A l'exclusion de la redevance administrative due aux services de la Douane fixée à 5% de la valeur CIF des équipements importés, les entreprises agréées bénéficient de l'exonération totale des droits et taxes à l'importation, pour les machines, l'outillage et le matériel neufs, les pièces de rechange de première dotation ne dépassant pas 10% de la valeur CIF desdits équipements, nécessaires à l'équipement d'une entreprise nouvelle ou d'une entreprise existante. Les engins lourds, les navires, et les aéronefs de seconde main, sont acceptés en exonération totale. La liste des biens à exonérer sera annexée à l'Arrêté Interministériel d'agrément. L'exonération des droits et taxes à l'importation ne pourra être accordée que si l'une des conditions suivantes est remplie : - le bien concerné ne peut être fabriqué en République Démocratique du Congo; - le prix hors taxes rendu entreprise du produit national est supérieur de plus de 10% par rapport au prix du produit identique importé.
Les investissements agréés qui prévoient l'exportation de tout ou partie de leurs produits finis, ouvrés ou semi-ouvrés dans des conditions favorables pour la balance des paiements bénéficient de l'exonération des droits et taxes i l'exportation. Cette exonération court à partir de la première exportation, les documents douaniers faisant foi.
Les bénéfices réalisés par les investissements nouveaux agréés sont totalement exonérés de la contribution professionnelle sur les revenus prévue au Titre IV de l'Ordonnance-Loi n° 69- 009 du 10 février 1969, telle que modifiée à ce jour.
Les investissements en infrastructures socio-économiques, telles qu'écoles, hôpitaux, infrastructures sportives et routes, réalisés en sus des projets agréés sont amortissables selon tes règles d'amortissement dégressif.
Lors de leur constitution ou de l'augmentation de leur capital social, les sociétés par actions à responsabilité limitée agréées sont exonérées du droit proportionnel prévu à l'article 13 du Décret du 27 février 1887 sur les sociétés commerciales, tel que modifié à ce jour. Les sociétés agréées, autres que celles mentionnées cidessus, sont exonérées du droit fixe prévu à L'article 13 du Décret précité lors de leur constitution.
Les entreprises agréées sont exonérées de la contribution sur la superficie des concessions foncières et des propriétés bâties prévue au Titre II de l'Ordonnance-Loi n0 69-006 du 10 février 1969, telle que modifiée et complétée à ce jour, pour les superficies liées uniquement au projet d'investissement agréé. Cette exonération prend effet le 1er janvier de l'année qui suit celle de la mutation des terrains et bâtiments, la mutation des droits fonciers, devant intervenir obligatoirement dans les six mois de l'acquisition.
Les entreprises agréées qui achètent auprès des producteurs locaux des biens d'équipement et intrants industriels fabriqués en République Démocratique du Congo ou sollicitent les prestations des services sur tes travaux immobiliers sont exonérées de ta contribution sur le chiffre d'affaires à l'intérieur sur ces produits et services.
Les avantages douaniers, fiscaux et parafiscaux prévus dans la présente loi ne sont accordés qu'une seule fois.
Les Petites et Moyennes Entreprises ou Petites et Moyennes Industries bénéficient des exonérations prévues au Régime Général de la présente loi.
A l'exclusion de la redevance administrative, les PME et PMI qui réalisent un programme d'investissement dans les conditions visées à l'article 2, alinéa h ci-dessus, bénéficient de l'exonération totale des droits et taxes à l'importation, pour les machines et matériels, l'outillage même de seconde main, les pièces de rechange de première dotation ne dépassant pas 10% de la valeur CIF desdits équipements, les intrants industriels nécessaires à la réalisation de l'investissement agréé.
Les PME et PMI admises au Régime Général du Code sont autorisées d'une part, à déduire de leur bénéfice imposable, les sommes dépensées au litre de formation, de perfectionnement du chef d'entreprise ou de son personnel, de protection et conservation de la nature et d'autre part, à calculer leurs amortissements selon un mode dégressif.
Les PME et PMI bénéficient également de l'exonération des droits sur les actes constitutifs de société ou coopérative et sur les droits d'enregistrement au Nouveau Registre de Commerce.
Les personnes physiques ou morales étrangères reçoivent un traitement identique à celui des personnes physiques ou morales de nationalité congolaise, sous réserve de l'application du même principe d'égalité de traitement par l'État dont la personne physique ou morale étrangère concernée est ressortissante.
Les personnes physiques ou morales reçoivent toutes le même traitement, sous réserve des dispositions des Traités et Accords conclus par la République Démocratique du Congo avec d'autres Etats. Ce traitement ne s'étend toutefois pas aux privilèges que la Republique Démocratique du Congo accorde aux nationaux ou sociétés d'un Etat tiers, en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre échange, une union douanière, un marché commua ou toute autre forme d'organisation économique régionale. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux questions fiscales.
La République Démocratique du Congo s'engage à assurer un traitement juste et équitable, conformément aux principes du droit international, aux investisseurs et aux investissements effectués sur son territoire, et à faire en sorte que l'exercice du droit ainsi reconnu ne soit entravé ni en droit, ni en fait.
Les droits de propriété individuelle ou collective acquis par un investisseur sont garantis par la Constitution de la République Démocratique du Congo, Un investissement ne peut pas être, directement ou indirectement, dans sa totalité ou en partie, nationalisé ou exproprié par une nouvelle loi, et/ou d'une décision d'une autorité locale ayant le même effet, excepté : pour des motifs d'utilité publique et moyennant le payement d'une juste et équitable indemnité compensatoire. L'indemnité est considérée juste si elle est basée sur la valeur de marché de l'actif qui a été nationalisé ou exproprié ;cette valeur doit être déterminée d'une manière contradictoire immédiatement avant l'expropriation ou la nationalisation, ou avant que la décision d'exproprier ou nationaliser ne soit devenue du domaine public.
La liberté des transferts à l'étranger liés aux opérations d'investissement est garantie par l'Etat, conformément à la réglementation de change. Cependant, dans le cas où des restrictions s'avéraient nécessaires, les investisseurs étrangers admis au bénéfice de la présente loi bénéficieront, pour les opérations défîmes aux articles 28 à 30 ci-dessous, d'un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui des opérations commerciales courantes en devises.
L'Etat garantit aux investisseurs étrangers le transfert de' leurs dividendes ainsi que des revenus générés par les dividendes réinvestis dans l'entreprise.
L'Etat garantit le transfert des royalties, du principal, des intérêts et des charges connexes à payer par une entreprise congolaise admise au Régime prévu par la présente loi, au titre de service de la dette contractée à l'étranger pour le financement de l'investissement.
Sans préjudice des dispositions de la réglementation de change, est également transférable toute indemnité due à un étranger telle que prévue à l'article 27 ci-dessus.
- réaliser le programme agréé au régime du Code selon fa description et dans les délais convenus par l'Arrêté ; - tenir une comptabilité régulière conforme au Plan Comptable Général Congolais; - accepter tout contrôle de l'administration compétente ; - assurer la formation et la promotion du personnel conformément au programme agréé; - respecter la réglementation en matière de change et de protection de l'environnement et de la conservation de la nature; - transmettre semestriellement à PANAP1, les données significatives relatives au degré de réalisation de l'investissement et de l'exploitation pendant que l'entreprise est sous le Régime du Code ; - respecter la réglementation en vigueur en matire d'emploi, notamment à compétence égale employer en priorité les nationaux ; - se conformer aux nonnes de qualité nationales et internationales applicables aux biens et services produits.
Sauf autorisation expresse du Ministre ayant le Plan dans ses attributions, après avis de l'ANAPI, le matériel, l'outillage et les biens d'équipement ayant bénéficié des avantages de la présente loi, ne peuvent pendant un délai de cinq (5) ans, faire l'objet de cession ni de transfert ou recevoir d'autres utilisations que celles pour lesquelles ils ont été importés. Cette autorisation peut être accordée lorsque la cession, le transfert ou l'utilisation envisagée sont susceptibles de promouvoir le développement d'une Région économique défavorisée ou sinistrée.
Outre les évaluations, la souscription des déclarations et les vérifications de droit commun auxquelles sont assujetties les entreprises en venu des législations et réglementations applicables à leurs activités, des évaluations et vérifications portant sur les conditions de réalisation des programmes d'investissement bénéficiant des avantages de la présente loi, sont effectuées par les agents relevant des administrations compétentes. Les résultats des évaluations sont consignés dans un procès verbal.
En cas de manquement ou de violation par une entreprise admise au Régime de la présente loi aux engagements auxquels elle a souscrit ou des violations des dispositions légales, le Ministre ayant le Plan dans ses attributions, après avis de l'ANAPI, met l'entreprise en demeure de remédier aux manquements constatés par courrier .administratif déposé par un agent qualifié contre le récépissé. Si cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de ladite lettre, il est procédé, sur proposition de l'ANAPI, au retrait de l'agrément. Le retrait de l'agrément est prononcé par Arrêté Interministériel des Ministres ayant le Plan et les Finances dans Leurs attributions.
Lorsque le programme n'a pas reçu un début d'exécution dans un délai d'un an & compter de la date de début de réalisation stipulée dans l'Arrêté lnterministériel, et que le promoteur a'a pas fourni de raisons valables motivant le retard dans la réalisation du programme d'investissement, le retrait de l'agrément est prononcé d'office par les autorités désignées à l'article 34.
Le retrait de l'agrément entraîne la déchéance des avantages accordés à l'entreprise qui se trouve dès lors assujettie au droit commun. Dans ce cas, l'entreprise est soumise à titre rétroactif aux dispositions fiscales et douanières pour lesquelles elle avait obtenu l'exonération à partir du moment où prend effet le retrait de l'agrément. Le retrait de l'agrément, une fois prononcé, rend immédiatement exigible le paiement des impôts, taxes et pénalités auxquels l'investisseur avait été soustrait, du fait de l'agrément, sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires et sanctions encourues.
Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'interprétation ou de l'application des dispositions de la présente loi ou de l'Arrêté Interministériel prévu au Titre II de la présente loi, peuvent faire l'objet d'un arbitrage, selon la procédure prévue aux articles 159 à 174 du Code de procédure civile Congolais.
- un contrat ou accord d'investissement ; - une autorisation d'investissement octroyée par l'autorité compétente, ou . toute violation de droits de l'investisseur et/ou de l'investissement attribués ou crées par le Code des investissements ou par d'autres lois nationales ou par les Traités et Conventions Internationaux auxquels la République Démocratique du Congo a adhéré est réglé dans la mesure du possible, à l'amiable par voie de négociations. Si les parties ne parviennent pas à un règlement à l'amiable de leur différend dans un délai de 3 mois à compter de la première notification écrite demandant l'engagement de telles négociations, le différend sera réglé, à la requête de la partie lésée, conformément à une procédure d'arbitrage découlant : - de la Convention du 18 mars 1965 pour te règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et Ressortissants d'autres Etats, (Convention CIR-DI), ratifiée par la République Démocratique du Congo le 29 avril 1970 ou - des dispositions des Règlements du Mécanisme supplémentaire, si l'investisseur ne remplit pas les conditions de nationalité stipulées à l'article 25 de la convention CIRDI ; - du Règlement d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale de Paris. Le consentement des parties à la compétence du CIRDI ou du Mécanisme Supplémentaire, selon le cas, requis par les instruments les régissant, est constitué en ce qui concerne la République Démocratique du Congo par le présent article et en ce qui concerne l'investisseur par sa demande d'admission au régime de la présente loi ou ultérieurement par acte séparé. Si l'investisseur a effectué son investissement par l'intermédiaire d'une société de droit congolais qu'il contrôle, les parties conviennent qu'une telle société, aux fins de la Convention CIRDI, doit être considérée comme un ressortissant d'un autre Etat contractant.
Les garanties et les avantages consentis antérieurement aux investisseurs dont question dans l'Ordonnance-Loi n° 86- 028 du 5 avril 1986 portant Code des Investissements et des textes ultérieurs qui l'ont modifiée ou complétée et dans celui des arrangements conventionnels passés, leur restent acquis. II leur est néanmoins reconnu la faculté de demander le bénéfice des dispositions de la présente loi, en substituant le nouveau régime à l'ancien pour une durée réduite de la période pendant laquelle l'entreprise a bénéficié des avantages du régime antérieur. Toutes les entreprises ayant bénéficié des avantages d'un Code antérieur sont soumises aux obligations et passibles aux sanctions prévues par la présente loi.
Aucune disposition légale ou réglementaire prenant effet à une date postérieure à celle de l'admission au présent régime résultant de l'application de la présente loi ne peut avoir pour conséquence de restreindre les garanties ou les avantages ou d'entraver l'exercice des droits qui auront été conférés à l'entreprise bénéficiaire ou à ses promoteurs. Inversement, toute disposition plus favorable aux ternies de la présente loi qui serait prise dans le cadre d'une législation générale est étendue de plein droit à toute entreprise dont l'investissement aura fait l'objet d'un agrément.
Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle aux avantages et garanties plus étendus qui seraient prévus par des Traités ou Accords conclus entre la République Démocratique du Congo et d'autres Etats.
Sont abrogés l'Ordonnance-Loi n°86-028 du 5 avril 1986 portant Code des Investissements. l'Ordonnance-Loi n°81-010 du 2 avril 1981 instituant un Régime de Zone Franche à vocation industrielle ainsi que tous les textes législatifs et réglementaires contraires à la présente loi.
La présente loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.
Fait à Kinshasa, le 21 février 2002. Joseph KABILA Général Major 2002년 2월 21일, 킨샤사에서 조제프 카빌라 참모총장9
「투자법」
• 국 가 ‧ 지 역: 콩고민주공화국 • 법률번 호: 제044/2002호 • 제 정 일: 2002년 2월 21일
LOI N° 004/2002 DU 21 FEVRIER 2002 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS L'Assemblée Constituante et Législative-Parlement de Transition a adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : 투자법을 규정하는 2002년 2월 21일 제044/2002호 법 제헌입헌의회-과도국회가 채택함. 콩고민주공화국 대통령은 다음의 내용을 포함하는 법을 공포한다.
본 법은 법에 의해 특별히 콩고 민주공화국(이하 DR콩고) 정부 에게 할당되지 아니한 분야이며, 이 법 제3조의 네거티브리스트 에 의해 제외되지 아니한 분야에 서 실현되며 DR콩고 내의 직접 투자, 내국인투자 및 외국인투자 에 적용되는 조건, 혜택 그리고 일반적 규칙을 정하는데 그 목적 이 있다. 적법하거나 승인받은 또는 그렇 지 않은 활동을 행하는 모든 내 국인투자자 및 외국인 투자자는 본 법에 의한 일반적인 보장의 혜택을 모두 받는다. 단, 하기의 제3장1 및 제4장에서 정하며 본 법에 의한 절차에 따라 공인받은 투자자에만 해당되는 관세혜택, 세금혜택 및 특별징수세혜택은 제외한다. 이 법은 단일제도 즉, 통합제도 를 제정한다. 또한 이 법은 중소 기업(PME) 및 중소산업(PMI) 2 을 위한 특별조항을 포함한다.
1 원문의 ‘Titres ni et IV’ 를 ‘Titres III et IV’ 로 간주함.
2 원문의 ‘PME’를 ‘PMI’로 간주함..
a) 통합제도: 본 법에 포함된 법적 조항 모 두. b) 직접투자: 새로운 능력을 확보하거나 재 화 또는 서비스의 생산능력을 증대시키거나 제조되는 제품군 또는 제공되는 서비스를 다양 화하거나 기업의 생산성을 증 대시키거나 재화나 서비스의 품질을 향상시킬 목적으로 새 로운 기업 또는 기존기업이 계 획하며, 본 법의 적용범위에 포 함되는 모든 투자. c) 외국인직접투자(FDI) 투자가 행해진 기업의 회사자 본 중 외국인 출자가 최소 10%인 모든 투자 d) 직접투자자 DR콩고에서 직접투자를 행하 모든 자연인 또는 법인 및 공(公)법인 또는 사(私)법인. e) 외국인직접투자자 DR콩고 국적을 소유하지 않은 모든 자연인 또는 DR콩고 국 적을 가지고 외국에 거주하는 모든 자연인 그리고 DR콩고 영토 밖에 본사를 둔 모든 공 법인 또는 사법인 중, DR콩고 에 직접투자를 행하는 모든 인. f) 경제지구 경제발전수준 및 해당 지역이 겪은 다양한 재난에 따라 분류 되어 다음 세 곳의 경제지구에 분산된 주(州) 및 특정 시 (市) : - A 경제지구 : • 킨샤사 시 - B 경제지구 : • 바-콩고 • 루붐바시 시 • 리카시 시 • 콜웨지 시 - C 경제지구 : • 반둔두 • 에카퇴르 • 동카사이 • 서카사이 • 마니에마 • 북키부 • 남키부 • 동부 주 • 카탕가 g) 투자진흥을 위한 국가기관, 투자진흥청(ANAPI) : DR콩고 내의 공공투자 및 개 인투자 분야의 원스톱서비스를 구성하는 기관으로 그 권한, 임 무, 조직 및 운영은 DR콩고 대 통령령으로 정한다. h) 중소기업 또는 중소산업(PME 또는 PMI3 ) : 개인기업 또는 회사의 형태로 구성된 경제주체. 첫 번째 경우에, 소유권은 자연 인에 귀속되며, 기업 경영자가 스스로 재무관리 및 행정관리 업무를 담당하여야 한다. 두 번째 경우에는 최소 5명 이 상을 고용한 회사의 경우다. 본 법의 통합제도 상 PME와 PMI에 속하는 기업의 당사자 능력 범위는 최소 일만 (10,000) 미국달러 이상 최대 이십만(200,000) 미국달러로 정한다. i) 수입에 대한 관세 및 세금 본 법의 제10조, 제11조 및 제 20조에서 정하는 일련의 기준. j) 수출에 대한 관세 및 세금 본 법의 제12조에서 정하는 일 련의 기준. k) 국제투자분쟁해결센터(ICSID) 협약 국가와 타방국가 국민 간의 투 자에 관한 분쟁 해결을 위한 1965년 3월 18일 협약으로 1970년 4월 29일 콩고민주공 화국에서 비준됨. l) 중장비 건물, 도로, 산림 및 농지개발, 철도개발을 위한 토목건설 장 비 : 견인차, 화물차 및 객차. m) 항공기 : 화물 수송기. 4 5인 이상의 승객을 수송할 수 있는 좌석을 가진 비행기. n) 선박 : 여객선, 조립식 배. 바 지선 및 동력선.
3 원문의 ‘FMI’를 ‘PMI’로 간주함..
- 광산 및 석유가스, - 은행, - 보험 및 재보험, - 군수품 생산 및 군 관련 활동, - 폭발물 생산, - 군용 또는 이에 준하거나 보안서비스에 관한 장비 및 용품의 조립, - 군용 또는 이에 준하거나 보안서비스에 관한 군수품 생산 및 활동, - 상업 활동. 상기 분야에 대한 투자는 특별법 에 의해 규제된다. 상기 분야의 각각을 규제하는 특별조항에도 불구하고, 모든 투자자는 DR콩 고 투자진흥청(ANAPI)에 투자 서류 사본 1부를 제출하여야 한 다.
4 쉼표(,)로 예상되나 원문에 표기된 대로 마침표(.)로 표기함.
DR콩고 대통령령은 투자진흥청 (ANAPI) 의 조직, 권한 및 운 영방식을 정한다.
본 법에서 정하는 혜택을 누리고 자 하는 모든 투자자는 ANAPI 에 승인 요청 서류 한 부를 제출 하여야 한다. 이 서류는 본 법의 부속서에 첨부된 형식에 의거하 여 제출되어야 한다
ANAPI는 승인 요청을 심의하 여, 복수부처 공동부령에 의한 승인을 위해 기획 및 재정 권한 을 가진 부처에 이 요청을 전달 한다. 승인에 대한 결정이 나면 이를 투자자에게 통지한다. 이 때 통 지기한은 요청서류를 ANAPI에 제출한 일자로부터 일하는 날을 기준으로 30일을 초과할 수 없 다. 이 기한이 만료된 때까지 답변을 받지 못한 경우에는 승인된 것으 로 여긴다. 이 경우, 관할당국은 만 7일의 기한 내에 승인서를 발급하여야 하며, 우편송달증명 서가 이를 입증한다. 요청을 거부할 경우, 이 결정은 서면으로 작성되어야 하며, 정당 한 이유가 있어야 하고 또한 본 법에서 허락하는 혜택을 누릴 수 있는 자격을 위한 요구조건에 요 청이 부적합함을 명백하게 밝혀 야 한다.
- 목적, 투자장소 및 활동 개 시 예정일자, - 투자자 및 대리인의 신원확 인서, - 투자 프로그램, 투자실현 계 획 및 그 기간, - 투자프로그램 완료에 이르 기 위한 통상적인 생산목표, - 부여받은 혜택의 성격 및 기 간 그리고 혜택의 적용 방법, - 기업과 국가에 부과되는 의 무사항 및 국가의 출자 조건, - 프로젝트의 일환으로 수입 될 수 있는 재화의 목록, - 창출되는 고용의 수, - 분쟁해결절차, - 관할 행정기관에 의해 행해 질 감독 및 해당 감독의 조 건.
- DR콩고 법 상의 경제주체 다. - 최소 20만 미국달러에 해당 하는 금액을 투자한다. - 환경보호 및 자연보존을 위 한 규제에 따를 것을 약속한 다. - 전문분야기술 직무와 관리 및 책임 직무를 DR콩고 근 로자에게 교육시킬 것을 약 속한다. - 부가가치세율 35% 이상을 보장한다.
- A경제지구에서 투자가 실현 될 경우 삼(3) 년, - B경제지구에서 투자가 실현 될 경우 사(4) 년, - C경제지구에서 투자가 실현 될 경우 오(5) 년.
행정절차에 드는 비용을 제외한 공익 투자는 ANAPI에 의해 승 인받은 요청서를 제출한 후, 최 초로 공급하는 부품, 기계, 새 장비, 새 용품의 수입에 대한 관 세 및 세금 중 전술한 장비의 CIF 가격((보험료, 운임 포함 인 도가격 조건)에서 10%를 넘지 않는 금액에 대해 전액 감면 혜 택을 받는다.
승인받은 기업은, 수입되는 장비 의 CIF 가격의 5%로 정해져 있 는 통관서비스로 인한 비용을 제 외하고는, 신설기업 또는 기존기 업의 설비에 필요하여 최초로 공 급하는 부품, 기계, 새 장비, 새 용품의 수입에 대한 관세 및 세 금 중 전술한 장비의 CIF 가격 에서 10%를 넘지 않는 금액에 대해 전액 감면 혜택을 받는다. 중장비, 선박, 그리고 중고 항공 기는 전액 감면이 허용된다. 면세되어야 할 재화의 목록은 승 인에 대한 복수부처 공동부령에 첨부되어 있다. 수입에 대한 관세 및 세금은 다 음에 나오는 조건 중 하나를 만 족할 때만 면제된다. - DR콩고에서 제조될 수 없는 재화일 경우, - 국산제품 기업이 제시한 세 금 제외 가격이 수입된 동일 제품의 가격에 비해 10% 이 상 높을 경우.
승인받은 투자 중, 국제수지 개 선을 위하여 완제품, 가공품 또 는 반가공품의 전체나 일부를 수 출할 계획이 있는 투자는 수출에 대한 관세 및 세금5 의 면제 혜택 을 받는다. 첫 수출부터 이 면세혜택이 발효 되며, 세관서류가 이를 입증한 다.
승인받은 새로운 투자에 의해 구 현된 수익은 1969년 2월 10일 제69-009호 법률명령 제4장에 명시된 소득에 대한 직업세를 현 재까지 개정된 대로 모두 면제받 는다.
5 원문의 ‘droits et taxes i l'exportation’ 중 ‘i’를 ‘à’ 로 간주함.
승인받은 프로젝트 이외에 실행 되는 학교, 병원, 스포츠시설, 도 로시설 등의 사회경제기반시설에 대한 투자는 체감잔액법 (declining balance method)에 따라 감가상각할 수 있다.
회사자본의 설정 또는 증자 시, 승인받은 유한책임주식회사는 1887년 2월 27일 상사회사에 관한 명령 제13조에서 정하는 직업세를 현재까지 개정된 대로 면제 받는다. 상기에서 언급한 회사와 다르게 승인받은 회사는 전술한 명령 제 13조에서 정하는 일정한 세금을 설립 시 면제받는다.
승인받은 기업은 1969년 2월 10일 제69-006호 법률명령 제2 장에서 정하는 면적의 토지 양도 및 건물이 들어선 토지에 대한 세금을 현재까지 개정 및 보완된 대로 면제받는다. 단, 승인받은 투자 프로젝트에 연관된 면적만 이에 해당한다. 이 면세혜택은 취득으로부터 6 개월 이내에 의무적으로 이루어 지기에 앞서 토지 및 건물 양도, 재산권 양도가 있던 해의 바로 다음 해 1월 1일부터 효력을 발 생한다.
콩고민주공화국에서 제조되는 장 비나 산업용 생산요소의 현지 생 산자에게 구매하거나 부동산에 관한 작업에 대한 서비스를 요청 하는 승인을 받은 기업은 국내에 서의 상품 및 서비스에 대한 매 출에 부과되는 세금을 면제받는 다.
법에서 정하는 관세혜택, 세 금혜택 및 특별징수세혜택은 한 번만 부여된다.
중소기업 또는 중소산업은 본 법 의 통합제도에서 정하는 면세혜 택을 받는다.
행정절차에 드는 비용을 제외하 고, 상기의 제2조제h항에서 정하 는 조건에 따라 투자 프로그램을 실행하는 PME와 PMI는 승인받 은 투자의 실현에 필요한 산업용 생산요소로서 최초로 공급되는 부품, 기계, 용품, 장비(중고도 포함)의 수입에 대한 관세 및 세 금 중 전술한 장비의 CIF 가격 에서 10%를 넘지 않는 금액에 대해 전액 감면혜택을 받는다.
본 법의 통합제도에 채택된 PME와 PMI는 직업교육, 기업대 표나 직원의 숙련, 자연 보호 및 보전을 위한 목적으로 지출되는 금액과 과세대상 이익을 공제받 는 것이 허용되며, 체감잔액법에 따른 감가상각 계산 또한 허용된 다.
또한 PME와 PMI는 회사설립 또는 협동조합회사설립 행위에 대한 세금감면 혜택과 새상업등 기소에 등기하는 비용에 대한 세 금감면 혜택을 받는다.
외국인 또는 외국법인이 속하는 국가로부터 동일한 평등대우의 원칙을 적용 받는다는 조건으로, 해당 외국인 또는 외국법인은 콩 고국적을 가진 자연인 또는 법인 과 같은 대우를 받는다.
DR콩고와 다른 국가 사이에 체 결된 조약 및 협정에 있는 조항 을 근거로, 모든 자연인과 법인 은 동등한 대우를 받는다. 그렇지만 DR콩고 정부가 자국민 또는 제삼국의 회사에 자유무역 지역, 관세동맹, 공동시장6 또는 기타 다른 모든 형태의 지역경제 기구에 출자 또는 협력한다는 명 목하에 특권을 부여한 때에는 동 등한 대우가 적용되지 아니한다. 본 조문의 조항은 세금문제에는 적용되지 아니한다.
DR콩고는 투자자 및 DR콩고에 서 행해지는 투자에 대해 국제법 의 원칙에 따라 정당하고, 공정 한 대우의 보장을 약속하며, 이 렇게 인정받은 권리의 행사가 법 적으로도 실제로도 구속받지 아 니하도록 할 것을 약속한다.
6 원문의 ‘marché commua’를 ‘marché commun’ 으로 간주함.
투자자 개인에 의해 취득된 개인 또는 공동의 재산권은 콩고민주 공화국 헌법에 의해 보장된다. 어떤 투자도 전체 혹은 일부분이 직간접적으로 새로운 법 및/또는 이와 동일한 효력을 갖는 현지당 국의 결정에 의해 국유화되거나 수용될 수 없다. 단, 공익을 이 유로 하며, 정당하고 공정한 보 상금 지급을 조건으로 하는 경우 는 제외한다. 보상금이 국유화 또는 수용된 자 산의 시장가치에 근거한 경우 이 는 정당한 것으로 간주되며, 이 가치는 수용이나 국유화 전 또는 수용이나 국유화 결정이 공지되 기 전에 즉시 반론을 제기하여 결정되어야 한다.
투자 활동에 관한 해외로의 이전 의 자유는 환관리규칙에 의거하 여 국가에 의해 보장된다. 그렇 지만 제한이 필요하다고 확인되 는 경우, 본 법의 혜택을 받도록 인정된 외국투자자는 하기의 제 28조에서 제30조까지에서 정의 된 7 활동에 대해서는 외국통화 로 거래되는 일반상거래에 대한 대우보다 더 유리한 대우를 받을 수 있다.
국가는 외국투자자의 배당금 그 리고 기업에 재투자된 배당금으 로 인한 총수입의 외국투자자에 대한 양도를 보장한다.
국가는 투자 자금지원을 위해 외 국에서 진 채무의 상환요청에 의 한 저작권료, 투자원금, 수익 및 본 법에서 정하는 통합제도에서 인정받은 DR콩고 기업이 지불해 야 할 비용의 양도를 보장한다.
7 원문의 ‘défîmes’을 ‘définies’ 로 간주함.
환관리규칙 조항과는 별도로 상 기의 제27조에서 정하는 외국인 에게 지불해야 하는 모든 보상금 또한 양도 가능하다.
- 명령에 의해 정해진 기한 내에 기술된 바에 따라 본 법의 통합제도에서 승인받은 프로그램을 실행한다. - DR콩고총회계계획에 부합하 도록 정기적으로 회계를 작 성한다. - 관할 행정기관의 모든 감독 에 동의한다. - 승인받은 프로그램에 부합 하는 직원의 교육 및 승진을 보장한다. - 외환에 관한 규칙 및 환경 보호와 자연보전에 관한 규 칙을 준수한다. - 기업은 본 법의 제도하에 있는 동안은 6개월마다 ANAPI에 투자의 실현 단계 및 경영의 실현 단계에 관한 주요자료를 전달한다. - 고용에 관해 발효중인 규칙, 특히 동일한 역량을 가진 경 우 DR콩고 국민을 우선적으 로 고용한다는 규칙을 준수 한다. - 재화와 서비스 상품에 적용 되는 DR콩고 및 국제 자격 기준을 따른다.
기획권한을 가진 장관의 긴급 허 가를 제외하고는 ANAPI의 통지 이후에는, 본 법의 혜택을 받은 용품, 장비 및 설비재는 5년의 기한 동안 양도나 이전의 대상이 될 수 없으며, 수입된 용도 이외 의 사용을 위한 대상이 될 수 없 다. 이 긴급허가는 양도, 이전 또는 계획된 사용이, 낙후되거나 재난 을 입은 경제지구의 발전을 장려 할 수 있는 때에 부여될 수 있 다.
기업활동에 적용되는 법령과 규 칙에 의해 8 기업이 의무적으로 하여야 하는 평가, 신고 등록 및 일반법 확인 이외에 본 법의 혜 택을 받는 투자 프로그램의 실현 조건에 영향을 미치는 평가 및 검증은 관할 행정기관에 속한 직 원에 의해 실행된다. 평가 결과는 보고서에 기록된다.
8 원문의 ‘en venu de’를 ‘en vertu de’로 간주함.
법의 제도에서 승인된 기업이 같은 기업이 서명한 계약을 위반 하거나 법적 조항을 위반하는 경 우, 기획 권한이 있는 장관은 ANAPI의 통지 이후, 확인된 위 반사항을 정정하도록, 수령증 책 임자에 의해 제출된 행정우편을 통해 기업을 독촉한다. 이 독촉이 전술한 서한의 수령일 로부터 삼십(30)일의 기한 내에 는 효력이 발생하지 아니할지라 도 ANAPI의 제안이 있으면 승 인 철회가 진행된다. 승인의 철회는 기획 및 재정 권 한을 가진 장관들의 복수부처 공 동부령에 의해 표명된다.
프로그램이 부처간 명령에 규정 된 실행 시작일로부터 일 년의 기한 내에 그 실행을 시작하지 못한 때, 그리고 발기인이 투자 프로그램 실현 지연(遲延)의 동 기가 되는 유효한 이유를 제공하 지 못한 때에는 제34조에서 정 하는 당국에 의해 자동적으로 승 인 철회가 표명된다.
승인 철회는 일반법에 따른다고 판명되는 기업에 부여된 혜택을 박탈시킨다. 이 경우, 승인 철회 가 효과를 발휘하는 순간부터 기 업은 이전에 받은 면제사항에 대 해 소급적으로 세금조항 및 관세 조항에 따른다. 일단 승인 철회가 표명되면, 있 을 수 있는 소송 및 받게 되는 처벌과는 별도로, 승인을 이유로 투자자가 면제받은 세금, 요금 및 벌금을 즉시 청구할 수 있게 된다.
본 법이나 본 법 제2장에서 정 하는 복수부처 공동부령에 있는 조항을 해석 또는 적용하는 때에 일어날 수 있는 분쟁은 DR콩고 민사소송법 제159조부터 제174 조에서 정하는 절차에 따라 중재 의 대상이 될 수 있다.
- 계약 또는 투자협정에 관한 분쟁, - 관할 당국에 의해 부여된 투자 허가 또는 투자법, 다른 DR콩고 법이나 DR콩고가 가 입한 국제조약 및 협정에 의 해 부여되거나 만들어진 투 자자 및/또는 투자의 모든 위법사항에 관한 분쟁. 당사자들이 이와 같은 협상의 개 시를 요구하는 서면통지를 받은 첫날부터 3개월의 기한 내에 합 의에 의해 분쟁이 해결에 이르지 못하면, 이 분쟁은 피해자의 신 청에 의해 다음의 중재절차에 의 거하여 해결된다. - 1970년 4월 29일 DR콩고에 의해 비준된 DR콩고 정부와 타방 국가 재외국민 간의 투 자관련 분쟁 해결을 위한 1965년 3월 18일 협정(국제 투자분쟁해결센터(ICSID) 협 정) 또는 - 투자자가 국적 조건을 충족 하지 못하는 경우에는 ICSID 협정 제25조에서 규정하는 추가절차규칙(Additional Facility Rules)에 관한 조항 또는 - 파리 국제상공회의소의 중 재 규칙. 경우에 따라 당사자들을 규제하 는 문서에 의해 필요한, ICSID 또는 추가절차 관할에 속하는 당 사자의 동의는 DR콩고 정부에 관해서는 본 조항에 의해, 투자 자에 관해서는 본 법의 통합제도 에의 승인요청이나 추후 개별적 인 문서에 의해 성립된다. 만약 DR콩고 법으로 규제받고 투자자가 감독하는 다른 회사의 중재로 투자자가 투자를 실현했 다면, 그러한 회사는 ICSID 협 정에 의해 계약을 맺은 타방 국 가의 관할에 속하는 회사로 간주 됨을 당사자들은 인정한다.
투자법을 제정하는 1986년 4월 5일 제86-028호 법률명령, 이 를 개정했거나 보완한 추후의 법, 그리고 과거 협정에 의한 합 의에 의해 보다 이전에 투자자에 게 허가되었던 보장 및 혜택은 이미 획득된 상태로 남는다. 그러나 기업이 이전 제도의 혜택 을 받았던 기간보다 단축된 기간 동안 과거의 제도 대신 새로운 제도로 대체하면, 본 법에 있는 조항의 혜택을 요구할 권리가 이 들에게도 인정된다. 이전 법의 혜택을 받은 모든 기 업은 의무사항에 따르며, 본 법 에서 정하는 처벌을 받는다.
본 법의 적용으로 인한 본 제도 에의 허가 날짜나 그 이후 날짜 에 효력을 가지는 그 어떠한 법 조항이나 규칙도 수혜기업이나 그 발기인들에게 부여되었을 수 있는 보장이나 혜택을 제한하거 나 권리의 행사를 저지하는 등의 영향을 끼칠 수 없다. 반대로, 일반적 입법 방식으로 정해졌을 수 있으며 본 법에 비 해 더 유리한 모든 조항은 정당 한 권리를 갖고 승인 대상이 될 투자를 행할 모든 기업에 확대될 수 있다.
본 법의 조항들은 DR콩고와 타 방 국가 간에 체결된 조약 또는 협정에 의해 정해진 더 광범위한 혜택 및 보장의 장애가 되지 않 는다.
투자법을 제정하는 1986년 4월 5일 제86-028호 법률명령, 비 관세 산업지역 설립에 대한 1981년 4월 2일 제81-010호 법률명령, 그리고 본 법에 반하 는 모든 법률 및 규정은 삭제된 다.
본 법은 공포되는 날에 발효된다.
9 DR콩고의 대통령
Fait à Kinshasa, le 21 février 2002. Joseph KABILA Général Major 2002년 2월 21일, 킨샤사에서 조제프 카빌라 참모총장9