R.S.C., 1985, c. H-6 Current to January 22, 2025 L.R.C. (1985), ch. H-6 À jour au 22 janvier 2025
An Act to extend the laws in Canada that proscribe discrimination An Act to extend the laws in Canada that proscribe discrimination OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS LAYOUT NOTE CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS Les paragraphes 31(1) et (2) de la *Loi sur la révision et la codification des textes législatifs*, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit : Codifications comme élément de preuve 31 (1) Tout exemplaire d’une loi codifiée ou d’un règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support électronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire. Incompatibilité — lois (2) Les dispositions de la loi d’origine avec ses modifications subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la *Loi sur la publication des lois* l’emportent sur les dispositions incompatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu de la présente loi. MISE EN PAGE Les notes apparaissant auparavant dans les marges de droite ou de gauche se retrouvent maintenant en caractères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n’y figurant qu’à titre de repère ou d’information. NOTE Cette codification est à jour au 22 janvier 2025. Les dernières modifications sont entrées en vigueur le 19 août 2024. Toutes modifications qui n’étaient pas en vigueur au 22 janvier 2025 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre « Modifications non en vigueur ».
TABLE OF PROVISIONS Short Title 1 Short title PART I Proscribed Discrimination 3.1 Multiple grounds of discrimination Discriminatory Practices 11 Equal wages 12 Publication of discriminatory notices, etc. 14 Harassment 14.1 Retaliation 15 Exceptions 18 Rescinding approval of plan 19 Opportunity to make representations 20 Certain provisions not discriminatory TABLE ANALYTIQUE Loi visant à compléter la législation canadienne en matière de discrimination Titre abrégé 1 Titre abrégé Objet 2 Objet PARTIE I Motifs de distinction illicite Dispositions générales 3 Motifs de distinction illicite 3.1 Multiplicité des motifs 4 Ordonnances relatives aux actes discriminatoires Actes discriminatoires 5 Refus de biens, de services, d’installations ou d’hébergement 6 Refus de locaux commerciaux ou de logements 7 Emploi 8 Demandes d’emploi, publicité 9 Organisations syndicales 10 Lignes de conduite discriminatoires 11 Disparité salariale discriminatoire 12 Divulgation de faits discriminatoires, etc. 14 Harcèlement 14.1 Représailles 15 Exceptions 16 Programmes de promotion sociale 17 Programme d’adaptation 18 Annulation de l’approbation 19 Possibilité de présenter des observations 20 Dispositions non discriminatoires 21 Caisses ou régimes 22 Règlements 24 Accessibility standards 25 Definitions PART II 28 Assignment of duties Remuneration 32 Staff 32.1 Accessibility unit 32.2 Pay Equity Unit 34 Head office 36.1 Pay Equity Division 37 By-laws PART III 40 Complaints 40.01 Disclosure of personal information 40.1 Definitions 42 Notice Investigation 44 Report 46 Report Conciliator 47 Appointment of conciliator Canadian Human Rights Tribunal 48.2 Terms of office 48.5 Residence 48.6 Remuneration 48.7 Head office 48.9 Conduct of proceedings 49 Request for inquiry 50 Conduct of inquiry 54 Limitation 54.1 Definitions --- PARTIE III Actes discriminatoires et dispositions générales 39 Définition de acte discriminatoire 40 Plaintes 40.01 Communication de renseignements personnels 40.1 Définitions 40.2 Non-application des articles 7, 10 et 11 41 Irrecevabilité 42 Avis Enquête 43 Nomination de l’enquêteur 44 Rapport 45 Définition de Office de surveillance 46 Rapport Conciliation 47 Nomination du conciliateur 48 Présentation des conditions de règlement à la Commission Tribunal canadien des droits de la personne 48.1 Constitution du Tribunal 48.2 Durée du mandat 48.3 Mesures correctives et disciplinaires 48.4 Statut des membres 48.5 Lieu de résidence 48.6 Rémunération 48.7 Siège 48.9 Fonctionnement Instruction des plaintes 49 Instruction 50 Fonctions 51 Obligations de la Commission 52 Instruction en principe publique 53 Rejet de la plainte 54.1 Définitions 57 Exécution des ordonnances 58 Divulgation de renseignements 59 Intimidation or discrimination Reports Application 62 Limitation 65 Acts of employees, etc. PART IV Application 66 Binding on Her Majesty 59 Intimidation ou discrimination 60 Infractions et peines Infraction Rapports 61 Rapport annuel Ministre responsable 61.1 Ministre de la Justice Application 63 Application dans les territoires 64 Forces canadiennes et Gendarmerie royale du Canada 65 Présomption
Purpose of Act Purpose
General Prohibited grounds of discrimination
1 Loi canadienne sur les droits de la personne. 1976-77, ch. 33, art. 1. Objet Objet 2 La présente loi a pour objet de compléter la législation canadienne en donnant effet, dans le champ de compétence du Parlement du Canada, au principe suivant : le droit de tous les individus, dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la société, à l’égalité des chances d’épanouissement et à la prise de mesures visant à la satisfaction de leurs besoins, indépendamment des considérations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, l’état matrimonial, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, la déficience ou l’état de personne graciée.
origin, colour, religion, age, sex, sexual orientation, gender identity or expression, marital status, family status, genetic characteristics, disability and conviction for an offence for which a pardon has been granted or in respect of which a record suspension has been ordered.
R. (1985), ch. H-6, art. 2; 1996, ch. 14, art. 1; 1998, ch. 9, art. 9; 2012, ch. 1, art. 137(A); 2017, ch. 3, art. 9 et 11, ch. 13, art. 1.
Where the ground of discrimination is pregnancy or child-birth, the discrimination shall be deemed to be on the ground of sex.
Motifs de distinction illicite Dispositions générales Motifs de distinction illicite 3 (1) Pour l’application de la présente loi, les motifs de distinction illicite sont ceux qui sont fondés sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, l’état matrimonial, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, la déficience ou l’état de personne graciée. Idem Idem R.S., 1985, c. H-6, s. 3; 1996, c. 14, s. 2; 2012, c. 1, s. 138(E); 2017, c. 3, ss. 10, 11, c. 13, s. 2. Multiple grounds of discrimination 1998, c. 9, s. 11. R.S., 1985, c. H-6, s. 4; 1998, c. 9, s. 11; 2013, c. 37, s. 1. Discriminatory Practices 1976-77, c. 33, s. 5. l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, l’état matrimonial, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, l’état de personne graciée ou la déficience. Idem
Where the ground of discrimination is refusal of a request to undergo a genetic test or to disclose, or authorize the disclosure of, the results of a genetic test, the discrimination shall be deemed to be on the ground of genetic characteristics.
Une distinction fondée sur la grossesse ou l’accouchement est réputée être fondée sur le sexe. Idem
Orders regarding discriminatory practices
Une distinction fondée sur le refus d’une personne, à la suite d’une demande, de subir un test génétique, de communiquer les résultats d’un tel test ou d’autoriser la communication de ces résultats est réputée être de la discrimination fondée sur les caractéristiques génétiques.
Denial of good, service, facility or accommodation
R. (1985), ch. H-6, art. 3; 1996, ch. 14, art. 2; 2012, ch. 1, art. 138(A); 2017, ch. 3, art. 10 et 11, ch. 13, art. 2. Multiplicité des motifs
(a) to deny, or to deny access to, any such good, service, facility or accommodation to any individual, or (b) to differentiate adversely in relation to any individual, on a prohibited ground of discrimination. Denial of commercial premises or residential accommodation
1998, ch. 9, art. 11. Ordonnances relatives aux actes discriminatoires 4 Les actes discriminatoires prévus aux articles 5 à 14.1 peuvent faire l’objet d’une plainte en vertu de la partie III et toute personne reconnue coupable de ces actes peut faire l’objet des ordonnances prévues à l’article 53.
(a) to deny occupancy of such premises or accommodation to any individual, or (b) to differentiate adversely in relation to any individual, on a prohibited ground of discrimination. Employment
R. (1985), ch. H-6, art. 4; 1998, ch. 9, art. 11; 2013, ch. 37, art. 1. Actes discriminatoires Refus de biens, de services, d’installations ou d’hébergement 5 Constitue un acte discriminatoire, s’il est fondé sur un motif de distinction illicite, le fait, pour le fournisseur de biens, de services, d’installations ou de moyens d’hébergement destinés au public : a) d’en priver un individu; b) de le défavoriser à l’occasion de leur fourniture. 1976-77, ch. 33, art. 5. 1976-77, c. 33, s. 6. (a) to refuse to employ or continue to employ any individual, or 1976-77, c. 33, s. 7; 1980-81-82-83, c. 143, s. 3(F). (a) to use or circulate any form of application for employment, or 1976-77, c. 33, s. 8.
(b) in the course of employment, to differentiate adversely in relation to an employee, on a prohibited ground of discrimination. Employment applications, advertisements
[Repealed, 2011, c. 24, s. 165]
(b) in connection with employment or prospective employment, to publish any advertisement or to make any written or oral inquiry that expresses or implies any limitation, specification or preference based on a prohibited ground of discrimination. Employee organizations
[Repealed, 1998, c. 9, s. 12] R.S., 1985, c. H-6, s. 9; 1998, c. 9, s. 12; 2011, c. 24, s. 165. (a) to establish or pursue a policy or practice, or R.S., 1985, c. H-6, s. 10; 1998, c. 9, s. 13(E). Equal wages ou d’avancement, soit de limiter ses chances d’emploi ou d’avancement, ou, d’une façon générale, de nuire à sa situation.
(a) to exclude an individual from full membership in the organization; (b) to expel or suspend a member of the organization; or (c) to limit, segregate, classify or otherwise act in relation to an individual in a way that would deprive the individual of employment opportunities, or limit employment opportunities or otherwise adversely affect the status of the individual, where the individual is a member of the organization or where any of the obligations of the organization pursuant to a collective agreement relate to the individual. Discriminatory policy or practice
[Abrogé, 2011, ch. 24, art. 165]
(b) to enter into an agreement affecting recruitment, referral, hiring, promotion, training, apprenticeship, transfer or any other matter relating to employment or prospective employment, that deprives or tends to deprive an individual or class of individuals of any employment opportunities on a prohibited ground of discrimination.
[Abrogé, 1998, ch. 9, art. 12]
Assessment of value of work
R. (1985), ch. H-6, art. 9; 1998, ch. 9, art. 12; 2011, ch. 24, art. 165. Lignes de conduite discriminatoires 10 Constitue un acte discriminatoire, s’il est fondé sur un motif de distinction illicite et s’il est susceptible d’annihiler les chances d’emploi ou d’avancement d’un individu ou d’une catégorie d’individus, le fait, pour l’employeur, l’association patronale ou l’organisation syndicale : a) de fixer ou d’appliquer des lignes de conduite; b) de conclure des ententes touchant le recrutement, les mises en rapport, l’engagement, les promotions, la formation, l’apprentissage, les mutations ou tout autre aspect d’un emploi présent ou éventuel.
In assessing the value of work performed by employees employed in the same establishment, the criterion to be applied is the composite of the skill, effort and responsibility required in the performance of the work and the conditions under which the work is performed. Separate establishments
R. (1985), ch. H-6, art. 10; 1998, ch. 9, art. 13(A). Disparité salariale discriminatoire 11 (1) Constitue un acte discriminatoire le fait pour l’employeur d’instaurer ou de pratiquer la disparité salariale entre les hommes et les femmes qui exécutent, dans le même établissement, des fonctions équivalentes. Critère
Separate establishments established or maintained by an employer solely or principally for the purposes of establishing or maintaining differences in wages between male and female employees shall be deemed for the purposes of this section to be the same establishment. Different wages based on prescribed reasonable factors
Le critère permettant d’établir l’équivalence des fonctions exécutées par des salariés dans le même établissement est le dosage de qualifications, d’efforts et de responsabilités nécessaire pour leur exécution, compte tenu des conditions de travail. Établissements distincts
Notwithstanding subsection (1), it is not a discriminatory practice to pay to male and female employees different wages if the difference is based on a factor prescribed by guidelines, issued by the Canadian Human Rights Commission pursuant to subsection 27(2), to be a reasonable factor that justifies the difference.
Les établissements distincts qu’un employeur aménage ou maintient principalement en vue d’instaurer ou de maintenir une disparité salariale entre hommes et femmes sont réputés, pour l’application du présent article, ne constituer qu’un seul et même établissement. Disparité salariale non discriminatoire
For greater certainty, sex does not constitute a reasonable factor justifying a difference in wages.
Ne constitue pas un acte discriminatoire au sens du paragraphe (1) la disparité salariale entre hommes et femmes fondée sur un facteur reconnu comme raisonnable par une ordonnance de la Commission canadienne des droits de la personne en vertu du paragraphe 27(2). Idem No reduction of wages Definition of wages (d) employer contributions to pension funds or plans, long-term disability plans and all forms of health insurance plans; and 1976-77, c. 33, s. 11. Publication of discriminatory notices, etc. (a) expresses or implies discrimination or an intention to discriminate, or 1976-77, c. 33, s. 12; 1980-81-82-83, c. 143, s. 6. 13 [Repealed, 2013, c. 37, s. 2] Harassment Idem
An employer shall not reduce wages in order to eliminate a discriminatory practice described in this section.
Des considérations fondées sur le sexe ne sauraient motiver la disparité salariale. Diminutions de salaire interdites
For the purposes of this section, wages means any form of remuneration payable for work performed by an individual and includes (a) salaries, commissions, vacation pay, dismissal wages and bonuses; (b) reasonable value for board, rent, housing and lodging; (c) payments in kind; (e) any other advantage received directly or indirectly from the individual’s employer.
Il est interdit à l’employeur de procéder à des diminutions salariales pour mettre fin aux actes discriminatoires visés au présent article. Définition de salaire
(b) incites or is calculated to incite others to discriminate if the discrimination expressed or implied, intended to be expressed or implied or incited or calculated to be incited would otherwise, if engaged in, be a discriminatory practice described in any of sections 5 to 11 or in section 14.
Pour l’application du présent article, salaire s’entend de toute forme de rémunération payable à un individu en contrepartie de son travail et, notamment : a) des traitements, commissions, indemnités de vacances ou de licenciement et des primes; b) de la juste valeur des prestations en repas, loyers, logement et hébergement; c) des rétributions en nature; d) des cotisations de l’employeur aux caisses ou régimes de pension, aux régimes d’assurance contre l’invalidité prolongée et aux régimes d’assurance-maladie de toute nature; e) des autres avantages reçus directement ou indirectement de l’employeur. 1976-77, ch. 33, art. 11. Divulgation de faits discriminatoires, etc. 12 Constitue un acte discriminatoire le fait de publier ou d’exposer en public, ou de faire publier ou exposer en public des affiches, des écriteaux, des insignes, des emblèmes, des symboles ou autres représentations qui, selon le cas : a) expriment ou suggèrent des actes discriminatoires au sens des articles 5 à 11 ou de l’article 14 ou des intentions de commettre tels actes; b) en encouragent ou visent à en encourager l’accomplissement. 1976-77, ch. 33, art. 12; 1980-81-82-83, ch. 143, art. 6. 13 [Abrogé, 2013, ch. 37, art. 2] Harcèlement 14 (1) Constitue un acte discriminatoire, s’il est fondé sur un motif de distinction illicite, le fait de harceler un individu : (a) in the provision of goods, services, facilities or accommodation customarily available to the general public, Sexual harassment 1980-81-82-83, c. 143, s. 7. Retaliation 1988, c. 9, s. 14. Exceptions (c) [Repealed, 2011, c. 24, s. 166] Consultations variables ou le transfert de fonds à des âges déterminés conformément aux articles 48 et 55 respectivement de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs; e) le fait qu’un individu soit l’objet d’une distinction fondée sur un motif illicite, si celle-ci est reconnue comme raisonnable par une ordonnance de la Commission canadienne des droits de la personne rendue en vertu du paragraphe 27(2); f) le fait pour un employeur, une organisation patronale ou une organisation syndicale d’accorder à une employée ou employé des avantages spéciaux liés à sa grossesse ou à son accouchement, ou d’accorder à ses employés un congé ou des avantages spéciaux leur permettant de prendre soin de leurs enfants; g) le fait qu’un fournisseur de biens, de services, d’installations ou de moyens d’hébergement destinés au public, ou de locaux commerciaux ou de logements en privé un individu ou le défavorise lors de leur fourniture pour un motif de distinction illicite, s’il a un motif justifiable de le faire. Besoins des individus
(b) in the provision of commercial premises or residential accommodation, or (c) in matters related to employment, to harass an individual on a prohibited ground of discrimination.
Les faits prévus à l’alinéa (1)a) sont des exigences professionnelles justifiées ou un motif justifiable, au sens de l’alinéa (1)g), s’il est démontré que les mesures destinées à répondre aux besoins d’une personne ou d’une catégorie de personnes visées constituent, pour la personne qui doit les prendre, une contrainte excessive en matière de coûts, de santé et de sécurité. Règlement
Without limiting the generality of subsection (1), sexual harassment shall, for the purposes of that subsection, be deemed to be harassment on a prohibited ground of discrimination.
Le gouverneur en conseil peut, par règlement, déterminer les critères d’évaluation d’une contrainte excessive. Prépublication
Les projets de règlement d’application du paragraphe (3) sont publiés dans la Gazette du Canada, les intéressés se voyant accorder la possibilité de présenter leurs observations à cet égard. Consultations
(a) any refusal, exclusion, expulsion, suspension, limitation, specification or preference in relation to any employment is established by an employer to be based on a bona fide occupational requirement; (b) employment of an individual is refused or terminated because that individual has not reached the minimum age, or has reached the maximum age, that applies to that employment by law or under regulations, which may be made by the Governor in Council for the purposes of this paragraph; (d) the terms and conditions of any pension fund or plan established by an employer, employee organization or employer organization provide for the compulsory vesting or locking-in of pension contributions at a fixed or determinable age in accordance with sections 17 and 18 of the Pension Benefits Standards Act, 1985; (d.1) the terms of any pooled registered pension plan provide for variable payments or the transfer of funds only at a fixed age under sections 48 or 55, respectively, of the Pooled Registered Pension Plans Act; (e) an individual is discriminated against on a prohibited ground of discrimination in a manner that is prescribed by guidelines, issued by the Canadian Human Rights Commission pursuant to subsection 27(2), to be reasonable; (f) an employer, employee organization or employer organization grants a female employee special leave or benefits in connection with pregnancy or child-birth or grants employees special leave or benefits to assist them in the care of their children; or (g) in the circumstances described in section 5 or 6, an individual is denied any goods, services, facilities or accommodation or access thereto or occupancy of any commercial premises or residential accommodation or is a victim of any adverse differentiation and there is bona fide justification for that denial or differentiation. Accommodation of needs
La Commission des droits de la personne tient des consultations publiques concernant tout projet de règlement publié au titre du paragraphe (4) et fait rapport au gouverneur en conseil dans les meilleurs délais. Exception Application
For any practice mentioned in paragraph (1)(a) to be considered to be based on a bona fide occupational requirement and for any practice mentioned in paragraph (1)(g) to be considered to have a bona fide justification, it must be established that accommodation of the needs of an individual or a class of individuals affected would impose undue hardship on the person who would have to accommodate those needs, considering health, safety and cost. Regulations
La modification du projet de règlement n’entraîne pas une nouvelle publication. Prise du règlement
The Governor in Council may make regulations prescribing standards for assessing undue hardship. Publication of proposed regulations
Faute par la Commission de lui remettre son rapport dans les six mois qui suivent la publication du projet de règlement, le gouverneur en conseil peut procéder à la prise du règlement. Application
Each regulation that the Governor in Council proposes to make under subsection (3) shall be published in the Canada Gazette and a reasonable opportunity shall be given to interested persons to make representations in respect of it.
Le présent article s’applique à tout fait, qu’il ait pour résultat la discrimination directe ou la discrimination par suite d’un effet préjudiciable. Universalité du service au sein des Forces canadiennes
The Canadian Human Rights Commission shall conduct public consultations concerning any regulation proposed to be made by the Governor in Council under subsection (3) and shall file a report of the results of the consultations with the Minister within a reasonable time after the publication of the proposed regulation in the Canada Gazette.
Le paragraphe (2) s’applique sous réserve de l’obligation de service imposée aux membres des Forces canadiennes, c’est-à-dire celle d’accomplir en permanence et en toutes circonstances les fonctions auxquelles ils peuvent être tenus. Programmes de promotion sociale 16 (1) Ne constitue pas un acte discriminatoire le fait d’adopter ou de mettre en œuvre des programmes, des plans ou des arrangements spéciaux destinés à supprimer, diminuer ou prévenir les désavantages qui sont ou peuvent vraisemblablement subir un groupe d’individus pour des motifs fondés, directement ou indirectement, sur un motif de distinction illicite en améliorant leurs chances d’emploi ou d’avancement ou en leur facilitant l’accès à des biens, à des services, à des installations ou à des moyens d’hébergement. Concours
A proposed regulation need not be published more than once, whether or not it has been amended as a result of any representations. Making of regulations
La Commission canadienne des droits de la personne peut : a) faire des recommandations d’ordre général, relatives aux objectifs souhaitables pour les programmes, biens ou arrangements visés au paragraphe (1); b) sur demande, prêter son concours à l’adoption ou à la mise en œuvre des programmes, plans ou arrangements visés au paragraphe (1). R.S., 1985, c. H-6, s. 16; 1989, c. 9, s. 16. Approval of plan 1980-81-82-83, c. 143, s. 9. Rescinding approval of plan Effect where approval rescinded 1980-81-82-83, c. 143, s. 9. Opportunity to make representations 1980-81-82-83, c. 143, s. 9. Certain provisions not discriminatory R.S., 1985, c. H-6, s. 20; 1988, c. 9, s. 17. R.S., 1985, c. H-6, s. 21; 1988, c. 9, s. 17. Conséquence de l’annulation
The Governor in Council may proceed to make regulations under subsection (3) after six months have elapsed since the publication of the proposed regulations in the Canada Gazette, whether or not a report described in subsection (5) is filed.
Le paragraphe 17(3) ne s’applique pas à un programme, dans la mesure où celui-ci est annulé en vertu du paragraphe (1), si l’acte discriminatoire dénoncé par la plainte est postérieur à l’annulation. Motifs de l’annulation
This section applies in respect of a practice regardless of whether it results in direct discrimination or adverse effect discrimination. Universality of service for Canadian Forces
Dans le cas où elle annule l’approbation d’un programme en vertu du paragraphe (1), la Commission indique dans l’avis y mentionné les motifs de l’annulation. 1980-81-82-83, ch. 143, art. 9. Possibilité de présenter des observations 19 (1) Avant de rendre une décision en vertu des paragraphes 17(2) ou 18(1), la Commission canadienne des droits de la personne donne aux intéressés la possibilité de présenter des observations à son sujet. Réserve
Subsection (2) is subject to the principle of universality of service under which members of the Canadian Forces must at all times and under any circumstances perform any functions that they may be required to perform. Special programs
Pour l’application des articles 17 et 18, un programme n’est pas inadapté aux besoins particuliers des personnes atteintes d’une déficience du seul fait qu’il est incompatible avec les normes établies en vertu de l’article 24. 1980-81-82-83, ch. 143, art. 9. Dispositions non discriminatoires 20 Les dispositions des caisses ou régimes de pension et des régimes de fonds d’assurance protégeant les droits acquis avant le 1er mars 1978 ou maintenant le droit aux prestations de pension ou autres accumulées avant cette date ne peuvent servir de fondement à une plainte déposée au titre de la partie III pour actes discriminatoires commis par l’employeur, l’organisation patronale ou l’organisation syndicale.
Advice and assistance
R. (1985), ch. H-6, art. 20; 1988, ch. 9, art. 17. Caisses ou régimes 21 La constitution de caisses ou de régimes de pension distincts pour différents groupes d’employés ne peut servir de fondement à une plainte déposée au titre de la partie III pour actes discriminatoires commis par l’employeur, l’organisation patronale ou l’organisation syndicale, lorsque les groupes ne sont pas établis par suite de distinctions illicites.
The Canadian Human Rights Commission, may (a) make general recommendations concerning desirable objectives for special programs, plans or arrangements referred to in subsection (1); and (b) on application, give such advice and assistance with respect to the adoption or carrying out of a special program, plan or arrangement referred to in subsection (1) as will serve to aid in the achievement of the objectives the program, plan or arrangement was designed to achieve. Modification Collection of information relating to prohibited grounds
R. (1985), ch. H-6, art. 21; 1988, ch. 9, art. 17. Règlements 22 Outre les cas prévus aux articles 20 et 21, le gouverneur en conseil peut, par règlement, déterminer quelles dispositions des caisses ou régimes de pension et des R.S., 1985, c. H-6, s. 22; 1998, c. 9, s. 17. R.S., 1985, c. H-6, s. 23; 1998, c. 9, s. 18. Accessibility standards Effect of meeting accessibility standards Exception 1980-81-82-83, c. 143, s. 11. Definitions R.S., 1985, c. H-6, s. 25; 1992, c. 22, s. 13; 1998, c. 9, s. 19; 2012, c. 1, s. 139. PART II Tenure R.S., 1985, c. H-6, s. 26; 2018, c. 27, s. 419; 2018, c. 27, s. 439; 2019, c. 10, s. 148. Guidelines et l’application générale de la présente partie et des parties I et III, la Commission : a) élabore et exécute des programmes de sensibilisation publique touchant le principe énoncé à l’article 2, la présente loi et le rôle et les activités que celle-ci lui confère; b) entreprend ou patronne des programmes de recherche dans les domaines qui ressortissent à ses objets aux termes de la présente loi ou au principe énoncé à l’article 2; c) se tient en liaison étroite avec les organismes ou les autorités provinciales de même nature pour favoriser l’adoption de lignes de conduite communes et éviter les conflits dans l’instruction des plaintes en cas de chevauchement de compétence; d) exécute les fonctions que lui attribuent les accords conclus conformément au paragraphe 28(2); e) peut étudier les recommandations, propositions et requêtes qu’elle reçoit en matière de droits et libertés de la personne, ainsi que les mentionner et les commenter dans le rapport visé à l’article 61 dans les cas où elle le juge opportun; f) fait ou fait faire les études sur les droits et libertés de la personne que lui demande le ministre de la Justice et inclut, dans chaque cas, ses conclusions et recommandations dans le rapport visé à l’article 61; g) peut examiner les règlements, règles, décrets, arrêtés et autres textes établis en vertu d’une loi fédérale, ainsi que les mentionner et les commenter dans le rapport visé à l’article 61 dans les cas où elle les juge incompatibles avec le principe énoncé à l’article 2; h) dans la mesure du possible et sans transgresser la partie III, tente, par tous les moyens qu’elle estime indiqués, de prémunir de la perpétration des actes discriminatoires visés aux articles 5 à 14.1. Directives
It is not a discriminatory practice to collect information relating to a prohibited ground of discrimination if the information is intended to be used in adopting or carrying out a special program, plan or arrangement under subsection (1). Plans to meet the needs of disabled persons
Dans une catégorie de cas donnés, la Commission peut, sur demande ou de sa propre initiative, décider de Guideline binding R.S., 1985, c. H-6, s. 27; 1998, c. 9, s. 20. Assignment of duties Interdelegation R.S., 1985, c. H-6, s. 28; 1996, c. 11, s. 61; 2003, c. 22, s. 224(E); 2005, c. 34, s. 79; 2013, c. 40, s. 237. 2019, c. 10, s. 149. 1976-77, ch. 33, art. 23. Remuneration 1976-77, ch. 33, s. 24. Absence or incapacity R.S., 1985, c. H-6, s. 31; 2019, c. 10, s. 150. Staff Contractual assistance 1976-77, c. 33, s. 26. Accessibility unit 2019, c. 10, s. 151. Pay Equity Unit 2018, c. 27, s. 420; 2018, c. 27, art. 439. Disclosure Droits de la personne
Dirigeants et personnel présidence est assumée par le commissaire à temps plein, à l’exception du commissaire à l’accessibilité, ayant le plus d’ancienneté dans son poste.
The Commission may, by written notice to a person making an application pursuant to subsection (1), approve the plan if the Commission is satisfied that the plan is appropriate for meeting the needs of persons arising from a disability. Effect of approval of accommodation plan
R. (1985), ch. H-6, art. 31; 2019, ch. 10, art. 150. Personnel 32 (1) Le personnel nécessaire à l’exécution des travaux de la Commission est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Assistance contractuelle
Where any services, facilities, premises, equipment or operations are adapted in accordance with a plan approved under subsection (2), matters for which the plan provides do not constitute any basis for a complaint under Part III regarding discrimination based on any disability in respect of which the plan was approved. Notice when application not granted
La Commission peut, pour des travaux déterminés, engager à contrat des experts compétents dans des domaines relevant de son champ d’activité et leur verser à cette occasion la rémunération et les indemnités fixées par règlement administratif. 1976-77, ch. 33, art. 26. Unité sur l’accessibilité
When the Commission decides not to grant an application made pursuant to subsection (1), it shall send a written notice of its decision to the applicant setting out the reasons for its decision.
2019, ch. 10, art. 151. Unité de l’équité salariale
2018, ch. 27, art. 420; 2018, ch. 27, art. 439. Respect des normes de sécurité 33 (1) Les commissaires et les agents de la Commission appelés à recevoir ou à recueillir des renseignements dans le cadre des enquêtes prévues par la présente loi doivent, quant à l’accès à ces renseignements et à leur utilisation, respecter les normes de sécurité applicables et prêter les serments imposés à leurs usagers habituels. Divulgation
To the extent to which approval of a plan is rescinded under subsection (1), subsection 17(3) does not apply to the plan if the discriminatory practice to which the complaint relates is subsequent to the rescission of the approval. Statement of reasons for rescinding approval
Les commissaires et les agents de la Commission prennent toutes précautions raisonnables pour éviter de dévoiler des renseignements dont la révélation serait susceptible : (i) lead to a serious disruption of that individual’s institutional, parole or mandatory supervision program, (ii) reveal information originally obtained on a promise of confidentiality, express or implied, or 1976-77, c. 33, s. 27. Head office Meetings 1976-77, c. 33, s. 28. 1976-77, c. 33, s. 28. R.S., 1985, c. H-6, s. 36; 2018, c. 27, s. 421. Pay Equity Division Complaints — section 11 2018, c. 27, s. 422. By-laws R.S., 1985, c. H-6, s. 37; 1993, c. 28, s. 78; 1998, c. 9, s. 21; 2002, c. 7, s. 126. R.S., 1985, c. H-6, s. 38; 2003, c. 22, s. 137(E). 2019, c. 10, s. 152. 2019, c. 10, s. 152. 2018, c. 27, s. 423; 2018, c. 27, s. 439. 2018, c. 27, s. 423; 2018, c. 27, s. 439. PART III R.S., 1985, c. H-6, s. 39; 1998, c. 9, s. 22. Complaints Consent of victim Limitation Multiple allegations New complaint Determination of status R.S., 1985, c. H-6, s. 40; R.S., 1985, c. 31 (1st Supp.), s. 62; 1995, c. 44, s. 47; 1998, c. 9, s. 23; 2019, c. 3, s. 2; 2019, c. 27, s. 424. Disclosure of personal information 2019, c. 10, s. 153. Definitions
Where the Commission rescinds approval of a plan pursuant to subsection (1), it shall include in the notice referred to therein a statement of its reasons therefor.
designated groups has the meaning assigned in section 3 of the Employment Equity Act; (groupes désignés) Renvoi au ministre compétent
Restriction on deeming plan inappropriate
En cas de doute sur la situation d’un individu par rapport à une plainte dans les cas prévus au paragraphe (5), la Commission renvoie la question au ministre compétent et elle ne peut procéder à l’instruction de la plainte que si la question est tranchée en faveur du plaignant. Cas d’irrecevabilité
For the purposes of sections 17 and 18, a plan shall not, by reason only that it does not conform to any standards prescribed pursuant to section 24, be deemed to be inappropriate for meeting the needs of persons arising from disability.
La Commission ne peut connaître, au titre du paragraphe (1), d’une plainte qui porte sur les conditions et les modalités d’une caisse ou d’un régime de pensions, lorsque le redressement demandé aurait pour effet de priver un participant de droits acquis avant le 1er mars 1978 ou de prestations accumulées jusqu’à cette date, notamment : a) de droits ou de prestations attachés à un âge déterminé de retraite; b) de prestations de réversion.
Funds and plans
R. (1985), ch. H-6, art. 40; L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 62; 1995, ch. 44, art. 47; 1998, ch. 9, art. 23; 2019, ch. 3, art. 2; 2019, ch. 27, art. 424. Communication de renseignements personnels
Regulations
2019, ch. 10, art. 153. Définitions
employeur Toute personne ou organisation chargée de l’exécution des obligations de l’employeur prévues par la Loi sur l’équité en matière d’emploi. (employer) groupes désignés S’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur l’équité en matière d’emploi. (designated groups) 1995, c. 44, s. 48. 2018, c. 27, s. 425. Exception à la compétence
Regulations
La Commission ne peut se fonder sur l’article 40 pour connaître des plaintes qui, à la fois, sont : a) faites contre un employeur et dénonçant la perpétration d’actes discriminatoires visés à l’article 7 ou à l’alinéa 10a); b) fondées uniquement sur des données statistiques qui tendent à établir la sous-représentation des membres des groupes désignés dans l’effectif de l’employeur. 1995, ch. 44, art. 48. Non-application des articles 7, 10 et 11
(a) the prohibition of discriminatory practices described in sections 5 to 14.1; and (b) the resolution, by the procedure set out in Part III, of complaints of discriminatory practices contrary to such terms and conditions.
a) soit la perpétration d’actes discriminatoires visés aux articles 7 et 10 dans le cas où la plainte porte sur la disparité salariale, instaurée ou pratiquée par l’employeur, entre les hommes et les femmes qui exécutent des fonctions équivalentes; b) soit la perpétration d’actes discriminatoires visés à l’article 11. Employés du Parlement
Elle n’a pas compétence pour connaître des plaintes faites par un employé, au sens de l’article 86.1 de la Loi sur les relations de travail au Parlement, contre un employeur, au sens du même article, et dénonçant la perpétration d’actes discriminatoires visés au paragraphe (1). 2018, ch. 27, art. 425. Irrecevabilité 41 (1) Sous réserve de l’article 40, la Commission statue sur toute plainte dont elle est saisie à moins qu’elle estime celle-ci irrecevable pour l’un des motifs suivants : a) la victime présumée de l’acte discriminatoire visé épuiser d’abord les recours internes ou les procédures d’appel ou de règlement des griefs qui lui sont normalement ouverts; b) la plainte pourrait avantageusement être instruite, dans un premier temps ou à toutes les étapes, selon des procédures prévues par une autre loi fédérale; (d) the complaint is trivial, frivolous, vexatious or made in bad faith; or Meaning of employer R.S., 1985, c. H-6, s. 41; 1994, c. 26, s. 34(F); 1995, c. 44, s. 49. Notice Attributing fault for delay 1976-77, c. 33, s. 34. Investigation Manner of investigation d) la plainte est frivole, vexatoire ou entachée de mauvaise foi; e) la plainte a été déposée après l’expiration d’un délai d’un an après le dernier des faits sur lesquels elle est fondée, ou de tout délai supérieur que la Commission estime indiqué dans les circonstances. Refus d’examen
Where standards prescribed pursuant to subsection (1) are met in providing access to any services, facilities or premises, a matter of access thereto does not constitute any basis for a complaint under Part III regarding discrimination based on any disability in respect of which the standards are prescribed. Publication of proposed regulations
La Commission peut refuser d’examiner une plainte de discrimination fondée sur l’alinéa 10a) et dirigée contre un employeur si elle estime que l’objet de la plainte est traité de façon adéquate dans le plan d’équité en matière d’emploi que l’employeur prépare en conformité avec l’article 10 de la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Définition de employeur
Subject to subsection (4), a copy of each regulation that the Governor in Council proposes to make pursuant to this section shall be published in the Canada Gazette and a reasonable opportunity shall be afforded to interested persons to make representations with respect thereto.
Au présent article, employeur désigne toute personne ou organisation chargée de l’exécution des obligations de l’employeur au titre de la Loi sur l’équité en matière d’emploi.
Subsection (3) does not apply in respect of a proposed regulation that has been published pursuant to that subsection, whether or not it has been amended as a result of representations made pursuant to that subsection. Discriminatory practice not constituted by variance from standards
R. (1985), ch. H-6, art. 41; 1994, ch. 26, art. 34(F); 1995, ch. 44, art. 49. Avis 42 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la Commission motive par écrit sa décision auprès du plaignant dans les cas où elle décide que la plainte est irrecevable. Imputabilité du défaut
Nothing shall, by virtue only of its being at variance with any standards prescribed pursuant to subsection (1), be deemed to constitute a discriminatory practice.
Avant de décider qu’une plainte est irrecevable pour le motif que les recours ou procédures mentionnés à l’alinéa 41a) n’ont pas été épuisés, la Commission s’assure que le défaut est exclusivement imputable au plaignant. 1976-77, ch. 33, art. 34. Enquête Nomination de l’enquêteur 43 (1) La Commission peut charger une personne, appelée, dans la présente loi, « l’enquêteur », d’enquêter sur une plainte. Procédure d’enquête
conviction for an offence for which a pardon has been granted or in respect of which a record suspension has been ordered means a conviction of an individual for an offence in respect of which a pardon has been granted under Her Majesty’s royal prerogative of mercy or under section 748 of the Criminal Code or a record suspension has been ordered under the Criminal Records Act, that has not been revoked or ceased to have effect; (état de personne graciée) conviction for which a pardon has been granted [Repealed, 2012, c. 1, s. 139] disability means any previous or existing mental or physical disability and includes disfigurement and previous or existing dependence on alcohol or a drug; (déficience) employee organization includes a trade union or other organization of employees or a local, the purposes of which include the negotiation of terms and conditions of employment on behalf of employees; (organisation syndicale) employer organization means an organization of employers the purposes of which include the regulation of relations between employers and employees; (organisation patronale) employment includes a contractual relationship with an individual for the provision of services personally by the individual; (emploi) Tribunal means the Canadian Human Rights Tribunal established by section 48.1. (Tribunal) Canadian Human Rights Commission Commission established
L’enquêteur doit respecter la procédure d’enquête prévue aux règlements pris en vertu du paragraphe (4). Power to enter Use of force Production of books Obstruction (c) prescribing limitations for the purpose of subsection (2.1). R.S., 1985, c. H-6, s. 43; R.S., 1985, c. 31 (1st Supp.), s. 63. Report Idem Notice Rapport 44 (1) L’enquêteur présente son rapport à la Commission le plus tôt possible après la fin de l’enquête. Suite à donner au rapport
Members
La Commission renvoie le plaignant à l’autorité compétente dans les cas où, sur réception du rapport, elle est convaincue, selon le cas : a) que le plaignant devrait épuiser les recours internes ou les procédures d’appel ou de règlement des griefs qui lui sont normalement ouverts; b) que la plainte pourrait avantageusement être instruite, dans un premier temps ou à toutes les étapes, selon des procédures prévues par une autre loi fédérale. Idem
The Chief Commissioner, the Deputy Chief Commissioner, the Accessibility Commissioner and the Pay Equity Commissioner are full-time members of the Commission and the other members may be appointed as full-time or part-time members of the Commission. Required qualifications — Pay Equity Commissioner (2.1) The Governor in Council must take into consideration, in appointing the Pay Equity Commissioner, knowledge and experience in relation to pay equity matters. Term of appointment
Sur réception du rapport d’enquête prévu au paragraphe (1), la Commission : a) peut demander au président du Tribunal de désigner, en application de l’article 49, un membre pour instruire la plainte visée par le rapport, si elle est convaincue : (i) d’une part, que, compte tenu des circonstances relatives à la plainte, l’examen de celle-ci est justifié, (ii) d’autre part, qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la plainte en application du paragraphe (2) ni de la rejeter aux termes des alinéas 41c) à e); b) rejette la plainte, si elle est convaincue : (i) soit que, compte tenu des circonstances relatives à la plainte, l’examen de celle-ci n’est pas justifié, (ii) soit que la plainte doit être rejetée pour l’un des motifs énoncés aux alinéas 41c) à e). Avis
Each full-time member of the Commission may be appointed for a term not exceeding seven years and each part-time member may be appointed for a term not exceeding three years.
Après réception du rapport, la Commission : a) informe par écrit les parties à la plainte de la décision qu’elle a prise en vertu des paragraphes (2) ou (3); R.S., 1985, c. H-6, s. 44; R.S., 1985, c. 31 (1st Supp.), s. 64; 1998, c. 9, s. 24. (a) dismiss the complaint; or Notice Stay of procedures R.S., 1985, c. H-6, s. 45; 1998, c. 9, s. 25; 2019, c. 13, s. 33. Report 1984, c. 21, art. 73; 2019, c. 13, art. 34. Conciliator Appointment of conciliator (b) referred or dismissed under subsection 44(2) or (3) or paragraph 45(2)(a) or 46(2)(a), or Eligibility 1976-77, c. 33, s. 37; 1980-81-82-83, c. 143, s. 17(F); 1984, c. 21, s. 74. Certificate R.S., 1985, c. H-6, s. 48; 1998, c. 9, s. 26. Canadian Human Rights Tribunal Incompatibilité
Each member of the Commission holds office during good behaviour but may be removed by the Governor in Council on address of the Senate and House of Commons. Re-appointment
Pour une plainte donnée, les fonctions d’enquêteur et de conciliateur sont incompatibles. Renseignements confidentiels
A member of the Commission is eligible to be re-appointed in the same or another capacity. Powers, Duties and Functions Powers, duties and functions
Les renseignements recueillis par le conciliateur sont confidentiels et ne peuvent être divulgués sans le consentement de la personne qui les a fournis. 1976-77, ch. 33, art. 37; 1980-81-82-83, ch. 143, art. 17(F); 1984, ch. 21, art. 74. Règlement Présentation des conditions de règlement à la Commission 48 (1) Les parties qui conviennent d’un règlement à toute étape postérieure au dépôt de la plainte, mais avant le début de l’audience d’un tribunal des droits de la personne, en présentent les conditions à l’approbation de la Commission. Certificat
The Commission is generally responsible for the administration of this Part and Parts I and III and (a) shall develop and conduct information programs to foster public understanding of this Act and of the role and activities of the Commission thereunder and to foster public recognition of the principle described in section 2; (b) shall undertake or sponsor research programs relating to its duties and functions under this Act and respecting the principle described in section 2; (c) shall maintain close liaison with similar bodies or authorities in the provinces in order to foster common policies and practices and to avoid conflicts respecting the handling of complaints in cases of overlapping jurisdiction; (d) shall perform duties and functions to be performed by it pursuant to any agreement entered into under subsection 28(2); (e) may consider such recommendations, suggestions and requests concerning human rights and freedoms as it receives from any source and, where deemed by the Commission to be appropriate, include in a report referred to in section 61 reference to and comment on any such recommendation, suggestion or request; (f) shall carry out or cause to be carried out such studies concerning human rights and freedoms as may be referred to it by the Minister of Justice and include in a report referred to in section 61 a report setting out the results of each such study together with such recommendations in relation thereto as it considers appropriate; (g) may review any regulations, rules, orders, by-laws and other instruments made pursuant to an Act of Parliament and, where deemed by the Commission to be appropriate, include in a report referred to in section 61 reference to and comment on any provision thereof that in its opinion is inconsistent with the principle described in section 2; and (h) shall, so far as is practical and consistent with the application of Part III, try by persuasion, publicity or any other means that it considers appropriate to discourage and reduce discriminatory practices referred to in sections 5 to 14.1.
Dans le cas prévu au paragraphe (1), la Commission certifie sa décision et la communique aux parties. Exécution du règlement
The Commission may, on application or on its own initiative, by order, issue a guideline setting out the extent to which and the manner in which, in the opinion of the Commission, any provision of this Act applies in a class of cases described in the guideline.
Le règlement approuvé par la Commission peut, par requête d’une partie ou de la Commission à la Cour fédérale, être assimilé à une ordonnance de cette juridiction et être exécuté comme telle.
A guideline issued under subsection (2) is, until it is revoked or modified, binding on the Commission and any member or panel assigned under subsection 49(2) with respect to the resolution of a complaint under Part III regarding a case falling within the description contained in the guideline. Publication
R. (1985), ch. H-6, art. 48; 1998, ch. 9, art. 26. Tribunal canadien des droits de la personne Constitution du Tribunal
Each guideline issued under subsection (2) shall be published in Part II of the Canada Gazette.
Choix des membres
Les membres doivent avoir une expérience et des compétences dans le domaine des droits de la personne, y être sensibilisés et avoir un intérêt marqué pour ce domaine. Legal qualifications R.S., 1985, c. 31 (1st Supp.), s. 65; 1998, c. 9, s. 27; 2018, c. 27, s. 426. Terms of office Exigences pour certains membres
Subject to the approval of the Governor in Council, the Commission may enter into agreements with similar bodies or authorities in the provinces providing for the performance by the Commission on behalf of those bodies or authorities of duties or functions specified in the agreements or for the performance by those bodies or authorities on behalf of the Commission of duties or functions so specified. Convention on the Rights of Persons with Disabilities
Outre le président et le vice-président, qui doivent l’être depuis au moins dix ans, au moins deux autres membres du Tribunal doivent être membres en règle du barreau d’une province ou de la Chambre des notaires du Québec. Représentation des régions
Regulations
Le gouverneur en conseil procède aux nominations avec le souci d’assurer une bonne représentation des régions. Représentation : équité salariale (4.1) Le gouverneur en conseil procède aux nominations de sorte que les membres aient, ensemble, les connaissances et une expérience adéquates dans le domaine de l’équité salariale. Membres nommés à titre provisoire
Commission to exercise such powers and perform such duties and functions, in addition to those prescribed by this Act, as are necessary to carry out the provisions of this Part and Parts I and III. Salaries and remuneration
Malgré le paragraphe (1), le gouverneur en conseil peut, en cas d’empêchement ou d’absence d’un membre, lui nommer un remplaçant à titre provisoire. Vacataires
Additional remuneration
Le gouverneur en conseil peut nommer des vacataires pour un mandat maximal de trois ans lorsqu’il estime que la charge de travail du Tribunal le justifie.
A part-time member of the Commission may, for any period during which that member, with the approval of the Chief Commissioner, performs any duties and functions additional to the normal duties and functions of that member on behalf of the Commission, be paid such additional remuneration as is prescribed by by-law of the Commission. Travel expenses
R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 65; 1998, ch. 9, art. 27; 2018, ch. 27, art. 426. Durée du mandat
Each member of the Commission is entitled to be paid such travel and living expenses incurred by the member in the performance of duties and functions under this Act as are prescribed by by-law of the Commission. Officers and Staff Chief Commissioner
Prolongation du mandat
Le membre dont le mandat est échu peut, avec l’agrément du président, terminer les affaires dont il est saisi. Il est alors réputé être un membre à temps partiel pour l’application des articles 48.3, 48.6, 50 et 52 à 58. R.S., 1985, c. 31 (1st Supp.), s. 65; 1998, c. 9, s. 27. Measures Appointment of inquiry Powers Staff Nouveau mandat
In the event of the absence or incapacity of the Chief Commissioner, or if that office is vacant, the Deputy Chief Commissioner has all the powers and may perform all the duties and functions of the Chief Commissioner. Absence or incapacity of Chief and Deputy Chief
Le président, le vice-président ou tout autre membre peut recevoir un nouveau mandat, aux fonctions identiques ou non.
In the event of the absence or incapacity of the Chief Commissioner and the Deputy Chief Commissioner, or if Canadian Human Rights
R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 65; 1998, ch. 9, art. 27. Mesures correctives et disciplinaires
Officers and Staff Sections 31-33 those offices are vacant, the full-time member, other than the Accessibility Commissioner, with the most seniority has all the powers and may perform all the duties and functions of the Chief Commissioner.
Mesures
Sur réception de la demande, le ministre peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes : a) obtenir de façon expéditive et sans formalisme les renseignements qu’il estime nécessaires; b) soumettre la question à la médiation s’il estime qu’elle peut ainsi être réglée de façon satisfaisante; c) demander au gouverneur en conseil de tenir une enquête prévue au paragraphe (3); d) informer le président qu’il n’estime pas nécessaire de prendre d’autres mesures au titre de la présente loi. Nomination d’un enquêteur
The Commission may, for specific projects, enter into contracts for the services of persons having technical or specialized knowledge of any matter relating to the work of the Commission to advise and assist the Commission in the exercise of its powers or the performance of its duties and functions under this Act, and those persons may be paid such remuneration and expenses as may be prescribed by by-law of the Commission.
Saisi de la demande prévue à l’alinéa (2)(c), le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, nommer à titre d’enquêteur un juge d’une juridiction supérieure. Pouvoirs d’enquête
L’enquêteur a alors les attributions d’une juridiction supérieure; il peut notamment : a) par citation adressée aux personnes ayant connaissance des faits se rapportant à l’affaire dont il est saisi, leur enjoindre de comparaître comme témoins aux date, heure et lieu indiqués et de produire tous documents ou autres pièces utiles à l’affaire, dont elles ont la possession ou la responsabilité; b) faire prêter serment et interroger sous serment. Personnel
Compliance with security requirements
L’enquêteur peut retenir les services des experts, avocats ou autres personnes dont il estime le concours utile pour l’enquête, définir leurs fonctions et leurs conditions d’emploi. Rules of evidence Intervenors d’emploi et, avec l’approbation du Conseil du Trésor, fixer et payer leur rémunération et leurs frais. Enquête publique
Sous réserve des paragraphes (7) et (8), l’enquête est publique. Confidentialité de l’enquête
Every member of the Commission and every person employed by the Commission shall take every reasonable precaution to avoid disclosing any matter the disclosure of which Articles 31-33 (a) might be injurious to international relations, national defence or security or federal-provincial relations; (b) would disclose a confidence of the Queen’s Privy Council for Canada; (c) would be likely to disclose information obtained or prepared by any investigative body of the Government of Canada: (i) in relation to national security, (ii) in the course of investigations pertaining to the detection or suppression of crime generally, or (iii) in the course of investigations pertaining to particular offences against any Act of Parliament; (d) might, in respect of any individual under sentence for an offence against any Act of Parliament, (iii) result in physical or other harm to that individual or any other person; (e) might impede the functioning of a court of law, or a quasi-judicial board, commission or other tribunal or any inquiry established under the Inquiries Act; or (f) might disclose legal opinions or advice provided to a government department or body or privileged communications between lawyer and client in a matter of government business.
L’enquêteur peut, sur demande en ce sens, prendre toute mesure ou rendre toute ordonnance pour assurer la confidentialité de l’enquête s’il est convaincu, après examen de toutes les solutions de rechange à sa disposition, que, selon le cas : a) il y a un risque sérieux de divulgation de questions touchant la sécurité publique; b) il y a un risque sérieux d’atteinte au droit à une enquête équitable de sorte que la nécessité d’empêcher la divulgation de renseignements l’emporte sur l’intérêt qu’a la société à ce que l’enquête soit publique; c) il y a une sérieuse possibilité que la vie, la liberté ou la sécurité d’une personne puisse être mise en danger par la publicité des débats. Confidentialité de la demande
Other offices
L’enquêteur peut, s’il l’estime indiqué, prendre toute mesure ou rendre toute ordonnance qu’il juge nécessaire pour assurer la confidentialité de la demande. Règles de preuve
The Commission may establish such regional or branch offices, not exceeding twelve, as it considers necessary to carry out its powers, duties and functions under this Act.
L’enquêteur n’est pas lié par les règles juridiques ou techniques de présentation de la preuve. Il peut recevoir les éléments qu’il juge crédibles ou dignes de foi en l’occurrence et fonder sur eux ses conclusions. Intervenant
The Commission may meet for the conduct of its affairs at such times and in such places as the Chief Commissioner considers necessary or desirable. Majority is a decision of the Commission
L’enquêteur peut, par ordonnance, accorder à tout intervenant la qualité de partie à l’enquête, selon les modalités qu’il estime indiquées. Avis de l’audience
Establishment of divisions
Le membre en cause doit être informé, suffisamment à l’avance, de l’objet de l’enquête, ainsi que des date, heure et lieu de l’audience, et avoir la possibilité de se faire entendre, de contre-interroger les témoins et de présenter tous éléments de preuve utiles à sa décharge, personnellement ou par procureur. Recommendations R.S., 1985, c. 31 (1st Supp.), s. 65; 1998, c. 9, s. 27. R.S., 1985, c. 31 (1st Supp.), s. 65; 1998, c. 9, s. 27; 2014, c. 20, s. 414. Residence R.S., 1985, c. 31 (1st Supp.), s. 65; 1998, c. 9, s. 27. Remuneration 1998, c. 9, s. 27; 2003, c. 22, s. 224(E). Head office 1998, c. 9, s. 27.
Designation of presiding officer
Conduct of proceedings (a) the giving of notices to parties; (c) the summoning of witnesses. peut désigner un autre membre pour assumer la présidence.
Where a division of the Commission has been established pursuant to subsection (1), the Chief Commissioner may designate one of the members of the division to act as the presiding officer of the division.
R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 65; 1998, ch. 9, art. 27; 2014, ch. 20, art. 414. Lieu de résidence
A Pay Equity Division established under subsection (1) must exercise the powers and perform the duties and functions of the Commission under Part III with respect to the complaint in question.
R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 65; 1998, ch. 9, art. 27. Rémunération
(a) respecting the calling of meetings of the Commission or any division thereof and the fixing of quorums for the purposes of those meetings; (b) respecting the conduct of business at meetings of the Commission or any division thereof; (c) respecting the establishment of committees of the Commission, the delegation of powers, duties and functions to those committees and the fixing of quorums for meetings thereof; (d) respecting the procedure to be followed in dealing with complaints under Part III that have arisen in Yukon, the Northwest Territories or Nunavut; (e) prescribing the rates of remuneration to be paid to part-time members of the Commission and any person engaged under subsection 32(2); and (f) prescribing reasonable rates of travel and living expenses to be paid to members of the Commission and any person engaged under subsection 32(2). Treasury Board approval
Frais de déplacement
No by-law made under paragraph (1)(e) or (f) has effect unless it is approved by the Treasury Board. Superannuation, etc.
Ils ont droit aux frais de déplacement et de subsistance entraînés par l’accomplissement, hors de leur lieu de résidence habituelle, des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente loi, sous réserve des montants maximaux que les instructions du Conseil du Trésor fixent en semblable matière pour les fonctionnaires du gouvernement du Canada. Statut
Accessibility Commissioner Powers, duties and functions
Ils sont réputés rattachés à l’administration publique fédérale pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et des règlements pris sous le régime de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique. 1998, ch. 9, art. 27; 2003, ch. 22, art. 224(A). Siège
Absence or incapacity of Accessibility Commissioner
1998, ch. 9, art. 27.
Pay Equity Commissioner Powers, duties and functions
Fonctionnement
Absence or incapacity of Pay Equity Commissioner
Règles de pratique
Required qualifications — acting Pay Equity Commissioner
Le président du Tribunal peut établir des règles de pratique régissant, notamment, a) l’envoi des avis aux parties; b) l’adjonction de parties ou d’intervenants à l’affaire; c) l’assignation des témoins; (c) the summoning of witnesses; (d) the production and service of documents; (e) discovery proceedings; (f) pre-hearing conferences; (g) the introduction of evidence; Exception 1998, c. 9, s. 27. Request for inquiry Chairperson to institute inquiry d) la production et la signification de documents; e) les enquêtes préalables; f) les conférences préparatoires; g) la présentation des éléments de preuve; h) le délai d’audition et le délai pour rendre les décisions; i) l’adjudication des intérêts. Publication préalable
The Chief Commissioner must take into consideration, in appointing the acting Pay Equity Commissioner, knowledge and experience in relation to pay equity matters. Discriminatory Practices and General Provisions Definition of discriminatory practice
Sous réserve du paragraphe (4), ces règles sont publiées avant leur établissement dans la Gazette du Canada et il doit être donné aux intéressés la possibilité de présenter des observations à leur sujet.
La modification des règles proposées n’entraîne pas une nouvelle publication. 1998, ch. 9, art. 27. Instruction des plaintes Instruction 49 (1) La Commission peut, à toute étape postérieure au dépôt de la plainte, demander au président du Tribunal de désigner un membre pour instruire la plainte, si elle est convaincue, compte tenu des circonstances relatives à celle-ci, que l’instruction est justifiée. Formation
Sur réception de la demande, le président désigne un membre pour instruire la plainte. Il peut, s’il estime que la difficulté de l’affaire le justifie, désigner trois membres, auxquels dès lors les articles 50 à 58 s’appliquent. Présidence
If a complaint is made by someone other than the individual who is alleged to be the victim of the discriminatory practice to which the complaint relates, the Commission may refuse to deal with the complaint unless the alleged victim consents thereto. Investigation commenced by Commission
Le président assume lui-même la présidence de la formation collégiale ou, lorsqu’il n’en fait pas partie, la délègue à l’un des membres instructeurs. R.S., 1985, c. H-6, s. 49; R.S., 1985, c. 31 (1st Supp.), s. 66; 1998, c. 9, s. 27. Conduct of inquiry Power to determine questions of law or fact (b) administer oaths; (d) lengthen or shorten any time limit established by the rules of procedure; and Witness fees R.S., 1985, c. H-6, s. 50; 1998, c. 9, s. 27. R.S., 1985, c. H-6, s. 51; 1998, c. 9, s. 27. d) de modifier les délais prévus par les règles de pratique; e) de trancher toute question de procédure ou de preuve.
Where the Commission has reasonable grounds for believing that a person is engaging or has engaged in a discriminatory practice, the Commission may initiate a complaint. (3.1) No complaint may be initiated under subsection (3) as a result of information obtained by the Commission in the course of the administration of the Employment Equity Act. Complaints may be dealt with together
Il ne peut admettre en preuve les éléments qui, dans le droit de la preuve, sont confidentiels devant les tribunaux judiciaires. Le conciliateur n’est ni compétent ni contraignable
If complaints are filed jointly or separately by more than one individual or group alleging that a particular person is engaging or has engaged in a discriminatory practice or a series of similar discriminatory practices and the Commission is satisfied that the complaints involve substantially the same issues of fact and law, it may deal with the complaints together under this Part and may request the Chairperson of the Tribunal to institute a single inquiry into the complaints under section 49. (4.1) If a complaint alleging a discriminatory practice under section 11 also includes allegations to which section 11 does not apply, the Pay Equity Division may (a) exercise the powers and perform the duties and functions of the Commission under this Part with respect to the complaint as filed; or (b) at any stage after the filing of the complaint, sever the complaint and refer to the Commission some or all of the allegations that do not allege a discriminatory practice under section 11. (4.2) If the Pay Equity Division refers allegations severed from a complaint to the Commission under paragraph (4.1)(b), the Commission is deemed to have received a new complaint for the purposes of section 40. No complaints to be considered in certain cases
Le conciliateur n’est un témoin ni compétent ni contraignable à l’instruction. Frais des témoins
No complaint in relation to a discriminatory practice may be dealt with by the Commission under this Part unless the act or omission that constitutes the practice (a) occurred in Canada and the victim of the practice was at the time of the act or omission either lawfully present in Canada or, if temporarily absent from Canada, entitled to return to Canada; (b) at any stage after the filing of the complaint, sever the complaint and refer to the Commission some or all of the allegations that do not allege a discriminatory practice under section 11. (b) occurred in Canada and was a discriminatory practice within the meaning of section 5, 8, 10 or 12 in respect of which no particular individual is identifiable as the victim; (c) occurred outside Canada and the victim of the practice was at the time of the act or omission a Canadian citizen or an individual lawfully admitted to Canada for permanent residence.
Les témoins assignés à comparaître en vertu du présent article peuvent, à l’appréciation du membre instructeur, recevoir les frais et indemnités accordés aux témoins assignés devant la Cour fédérale.
Where a question arises under subsection (5) as to the status of an individual in relation to a complaint, the Commission shall refer the question of status to the appropriate Minister and shall not proceed with the complaint unless the question of status is resolved thereby in favour of the complainant. No complaints to be dealt with in certain cases
R. (1985), ch. H-6, art. 50; 1998, ch. 9, art. 27. Obligations de la Commission 51 En comparaissant devant le membre instructeur et en présentant ses éléments de preuve et ses observations, la Commission adopte l’attitude la plus propre, à son avis, de l’intérêt public, compte tenu de la nature de la plainte.
No complaint may be dealt with by the Commission pursuant to subsection (1) that relates to the terms and conditions of a superannuation or pension fund or plan, if the relief sought would require action to be taken that would deprive any contributor to, participant in or member of, the fund or plan of any rights acquired under the fund or plan before March 1, 1978 or of any pension or other benefits accrued under the fund or plan to that date, including (a) any rights and benefits based on a particular age of retirement; and (b) any accrued survivor’s benefits.
R. (1985), ch. H-6, art. 51; 1998, ch. 9, art. 27. Instruction en principe publique 52 (1) L’instruction est publique, mais le membre instructeur peut, sur demande en ce sens, prendre toute mesure ou rendre toute ordonnance pour assurer la confidentialité de l’instruction s’il est convaincu que, selon le cas : a) il y a un risque sérieux de divulgation de questions touchant la sécurité publique; b) il y a un risque sérieux d’atteinte au droit à une instruction équitable sous que la nécessité d’empêcher la divulgation ne l’emporte sur l’intérêt qu’a la société à ce que l’instruction soit publique; c) il y a un risque sérieux de divulgation de questions personnelles ou autres de sorte que la nécessité d’empêcher leur divulgation dans l’intérêt public l’emporte sur l’intérêt qu’a la société à ce que l’instruction soit publique; (d) there is a serious possibility that the life, liberty or security of a person will be endangered. R.S., 1985, c. H-6, s. 52; 1998, c. 9, s. 27. Special compensation Interest R.S., 1985, c. H-6, s. 53; 1998, c. 9, s. 27. Limitation R.S., 1985, c. H-6, s. 54; 1998, c. 9, s. 28; 2013, c. 37, s. 4. Definitions
employer means a person who or organization that discharges the obligations of an employer under the Employment Equity Act. (employeur) Employment equity complaints
designated groups has the meaning assigned in section 3 of the Employment Equity Act; and (groupes désignés) Interpretation 1995, c. 44, s. 50. 55 and 56 [Repealed, 1998, c. 9, s. 29] R.S., 1985, c. H-6, s. 57; 1998, c. 9, s. 29; 2013, c. 37, s. 5. R.S., 1985, c. H-6, s. 58; 1998, c. 9, s. 30; 2001, c. 41, s. 45; 2024, c. 16, s. 91. Précision
No complaint may be dealt with by the Commission pursuant to section 40 where (a) the complaint is made against an employer alleging that the employer has engaged in a discriminatory practice set out in section 7 or paragraph 10(a); and (b) the complaint is based solely on statistical information that purports to show that members of one or more designated groups are underrepresented in the employer’s workforce. Non-application of sections 7, 10 and 11
Il est entendu que le paragraphe (2) n’a pas pour effet de restreindre le pouvoir conféré au tribunal par l’alinéa 53(2)a) d’ordonner à un employeur de mettre fin à un acte discriminatoire ou d’y remédier de toute autre manière. 1995, ch. 44, art. 50. 55 et 56 [Abrogés, 1998, ch. 9, art. 29] Exécution des ordonnances 57 Aux fins d’exécution, les ordonnances rendues en vertu de l’article 53 peuvent, selon la procédure habituelle ou dès que la Commission en dépose au greffe de la Cour fédérale une copie certifiée conforme, être assimilées à des ordonnances rendues par celle-ci.
(a) the employer has engaged in a discriminatory practice referred to in section 7 or 10, if the complaint is in respect of the employer establishing or maintaining differences in wages between male and female employees who are performing work of equal value; or (b) the employer has engaged in a discriminatory practice referred to in section 11. Parliamentary employees
R. (1985), ch. H-6, art. 57; 1998, ch. 9, art. 29; 2013, ch. 37, art. 5. Divulgation de renseignements 58 (1) Sous réserve du paragraphe (2), dans le cas où un ministre fédéral ou une autre personne intéressée s’oppose à la divulgation de renseignements demandée par l’enquêteur ou le membre instructeur, la Commission peut demander à la Cour fédérale de statuer sur la question et celle-ci peut prendre les mesures qu’elle juge indiquées. Loi sur la preuve au Canada
The Commission does not have jurisdiction to deal with complaints made by an employee, within the meaning of section 86.1 of the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, against an employer, within the meaning of that same section, alleging that the employer has engaged in a discriminatory practice referred to in subsection (1). Commission to deal with complaint
Il est disposé de l’opposition à divulgation en conformité avec la Loi sur la preuve au Canada dans les cas suivants : a) le ministre fédéral ou un fonctionnaire porte son opposition au titre du paragraphe (1) dans le cadre des articles 37 à 37.3 ou 39 de cette loi; b) dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de la demande de la Commission à la Cour fédérale, un ministre fédéral ou un fonctionnaire s’oppose à la divulgation dans le cadre des articles 37 à 37.3 ou 39 de cette loi; c) en tout état de cause, l’opposition à divulgation est portée, ou un certificat est délivré, en conformité avec les articles 38 à 38.13 ou 38.2 à 38.41 de cette loi.
(a) the alleged victim of the discriminatory practice to which the complaint relates ought to exhaust grievance or review procedures otherwise reasonably available; (b) the complaint is one that could more appropriately be dealt with, initially or completely, according to a procedure provided for under an Act of Parliament other than this Act; (c) the complaint is beyond the jurisdiction of the Commission; (e) the complaint is based on acts or omissions the last of which occurred more than one year, or such longer period of time as the Commission considers appropriate in the circumstances, before receipt of the complaint. Commission may decline to deal with complaint
R. (1985), ch. H-6, art. 58; 1998, ch. 9, art. 30; 2001, ch. 41, art. 45; 2024, ch. 16, art. 91. Intimidation or discrimination 1976-77, c. 33, s. 45. (a) [Repealed, 1998, c. 9, s. 31] (c) contravenes subsection 11(6) or 43(3) or section 59. Consent of Attorney General Limitation period R.S., 1985, c. H-6, s. 60; 1998, c. 9, s. 31. Reports Special reports R.S., 1985, c. H-6, s. 61; 1988, c. 9, s. 32. 1998, c. 9, s. 32. Application Limitation Review of Acts referred to in subsection (1) 1976-77, c. 33, s. 48. R.S., 1985, c. H-6, s. 63; 1993, c. 28, s. 78; 2002, c. 7, s. 127. 1976-77, c. 33, s. 48. Acts of employees, etc. Exculpation 1980-81-82-83, c. 143, s. 23. PART IV Application Binding on Her Majesty
The Commission may decline to deal with a complaint referred to in paragraph 10(a) in respect of an employer where it is of the opinion that the matter has been adequately dealt with in the employer’s employment equity plan prepared pursuant to section 10 of the Employment Equity Act.
[Repealed, 2002, c. 7, s. 128]
In this section, employer means a person who or organization that discharges the obligations of an employer under the Employment Equity Act.
[Repealed, 2014, c. 2, s. 11] Idem R.S., 1985, c. H-6, s. 66; 1993, c. 28, s. 78; 2002, c. 7, s. 128; 2014, c. 2, s. 11. 67 [Repealed, 2008, c. 30, s. 1] RELATED PROVISIONS RELATED PROVISIONS - R.S., 1985, c. 31 (1st Supp.), s. 68 Transitional - 1998, c. 9, s. 33 Definition of commencement day Continuing jurisdiction of Human Rights Tribunal Continuing jurisdiction of Review Tribunal Continuing jurisdiction of Employment Equity Review Tribunal Droits de la personne DISPOSITIONS CONNEXES DISPOSITIONS CONNEXES - L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 68 Disposition transitoire 68 Les dispositions de la présente partie n’ont aucun effet sur les tribunaux constitués avant l’entrée en vigueur de la présente loi. - 1998, ch. 9, art. 33 Définition de entrée en vigueur 33 (1) Pour l’application du présent article, entrée en vigueur s’entend de l’entrée en vigueur de celui-ci. Cessation des fonctions des membres
Sous réserve des paragraphes (3), (4) et (5), le mandat des membres du Comité du tribunal des droits de la personne prend fin à la date d’entrée en vigueur. Maintien des pouvoirs
Before deciding that a complaint will not be dealt with because a procedure referred to in paragraph 41(a) has not been exhausted, the Commission shall satisfy itself that the failure to exhaust the procedure was attributable to the complainant and not to another. Designation of investigator
Les membres du tribunal des droits de la personne constitué en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne avant la date d’entrée en vigueur conservent leurs pouvoirs à l’égard de la plainte qu’ils ont été chargés d’examiner. Tribunal d’appel
Les membres du tribunal d’appel constitué en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne avant la date d’entrée en vigueur conservent leurs pouvoirs à l’égard de l’appel dont ils sont saisis. Maintien des pouvoirs
An investigator shall investigate a complaint in a manner authorized by regulations made pursuant to subsection (4). (2.1) Subject to such limitations as the Governor in Council may prescribe in the interests of national defence or security, an investigator with a warrant issued under subsection (2.2) may, at any reasonable time, enter and search any premises in order to carry out such inquiries as are reasonably necessary for the investigation of a complaint. Authority to issue warrant (2.2) Where on ex parte application a judge of the Federal Court is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that there is in any premises any evidence relevant to the investigation of a complaint, the judge may issue a warrant under the judge’s hand authorizing the investigator named therein to enter and search those premises for any such evidence subject to such conditions as may be specified in the warrant. (2.3) In executing a warrant issued under subsection (2.2), the investigator named therein shall not use force unless the investigator is accompanied by a peace officer and the use of force has been specifically authorized in the warrant. (2.4) An investigator may require any individual found in any premises entered pursuant to this section to produce for inspection or for the purpose of obtaining copies thereof or extracts therefrom any books or other documents containing any matter relevant to the investigation being conducted by the investigator.
Les membres du tribunal constitué en vertu de l’article 28 ou 39 de la Loi sur l’équité en matière d’emploi avant la date d’entrée en vigueur conservent leurs pouvoirs à l’égard de l’affaire dont ils ont été saisis en vertu de cette loi. Autorité du président
No person shall obstruct an investigator in the investigation of a complaint. Regulations
Dans l’exercice des pouvoirs prévus aux paragraphes (3), (4) et (5), les membres agissent sous l’autorité du président du Tribunal canadien des droits de la personne. Remuneration — 1998, c. 9, s. 34 — 2008, c. 30, s. 1.1 Aboriginal rights — 2008, c. 30, s. 1.2 Rémunération
The Governor in Council may make regulations (a) prescribing procedures to be followed by investigators; (b) authorizing the manner in which complaints are to be investigated pursuant to this Part; and
Les membres reçoivent, pour l’exercice des pouvoirs prévus aux paragraphes (3), (4) et (5), la rémunération fixée par le gouverneur en conseil, sauf s’ils sont nommés membres à temps plein du tribunal. Frais de déplacement
Action on receipt of report
Les membres ont droit aux frais de déplacement et de subsistance entraînés par l’accomplissement, hors du lieu de leur résidence habituelle, des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente loi, sous réserve des montants maximums que les instructions du Conseil du Trésor fixent en semblable matière pour les fonctionnaires du gouvernement du Canada. — 1998, ch. 9, art. 34 Postes 34 (1) La présente loi ne change rien à la situation des fonctionnaires qui, à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, occupaient un poste au sein de la Commission canadienne des droits de la personne et dont les fonctions étaient rattachées au Comité du tribunal des droits de la personne à la différence près que, à compter de cette date, ils l’occupent au Tribunal canadien des droits de la personne. Définition de fonctionnaire
If, on receipt of a report referred to in subsection (1), the Commission is satisfied (a) that the complainant ought to exhaust grievance or review procedures otherwise reasonably available, or (b) that the complaint could more appropriately be dealt with, initially or completely, by means of a procedure provided for under an Act of Parliament other than this Act, it shall refer the complainant to the appropriate authority.
Pour l’application du présent article, fonctionnaire s’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. — 2008, ch. 30, art. 1.1 Droits des autochtones
On receipt of a report referred to in subsection (1), the Commission (a) may request the Chairperson of the Tribunal to institute an inquiry under section 49 into the complaint to which the report relates if the Commission is satisfied (i) that, having regard to all the circumstances of the complaint, an inquiry into the complaint is warranted, and (ii) that the complaint to which the report relates should not be referred pursuant to subsection (2) or dismissed on any ground mentioned in paragraphs 41(c) to (e); or (b) shall dismiss the complaint to which the report relates if it is satisfied (i) that, having regard to all the circumstances of the complaint, an inquiry into the complaint is not warranted, or (ii) that the complaint should be dismissed on any ground mentioned in paragraphs 41(c) to (e).
— 2008, ch. 30, art. 1.2 Prise en compte des traditions juridiques et des règles de droit coutumier
After receipt of a report referred to in subsection (1), the Commission (a) shall notify in writing the complainant and the person against whom the complaint was made of its action under subsection (2) or (3); and (b) may, in such manner as it sees fit, notify any other person whom it considers necessary to notify of its action under subsection (2) or (3). Definition of Review Agency
— 2008, c. 30, s. 2 Comprehensive review Report — 2008, c. 30, s. 3 Grace period — 2008, c. 30, s. 4 Study to be undertaken — 2009, c. 2, s. 395 Interpretation — 2009, c. 2, s. 396, as amended by 2018, c. 27, ss. 431(1) to (3) Summary examination Power to assist Hearing Procedure Decision — 2009, c. 2, s. 397 Complaints before Canadian Human Rights Tribunal déposée, selon ce qu’elle estime indiqué, à moins qu’elle ne l’estime irrecevable pour le motif qu’elle est futile ou vexatoire ou entachée de mauvaise foi. Assistance
Complaint involving security considerations
La Commission peut aider l’employeur ou l’employeur et l’agent négociateur, selon le cas, à qui elle a renvoyé la plainte au titre du paragraphe (4) à régler les questions en litige de la façon qu’elle juge indiquée. Audition
When, at any stage after the filing of a complaint and before the commencement of a hearing before a member or panel in respect of the complaint, the Commission receives written notice from a minister of the Crown that the practice to which the complaint relates was based on considerations relating to the security of Canada, the Commission may (b) refer the matter to the Review Agency.
Si l’employeur ou l’employeur et l’agent négociateur, selon le cas, ne règlent pas les questions en litige dans les cent quatre-vingts jours suivant la date à laquelle la plainte leur a été renvoyée ou dans le délai supérieur précisé par la Commission, celle-ci fixe une date pour l’audition de la plainte. Procédure
After receipt of a notice mentioned in subsection (2), the Commission (a) shall notify in writing the complainant and the person against whom the complaint was made of its action under paragraph (2)(a) or (b); and (b) may, in such manner as it sees fit, notify any other person whom it considers necessary to notify of its action under paragraph (2)(a) or (b).
La Commission établit sa propre procédure; elle est toutefois tenue de donner à l’employeur ou à l’employeur et à l’agent négociateur, selon le cas, toute possibilité de lui présenter des éléments de preuve et leurs arguments. Décision de la Commission
Where the Commission has referred the matter to the Review Agency pursuant to paragraph (2)(b), it shall not deal with the complaint until the Review Agency has, pursuant to subsection 46(1), provided it with a report in relation to the matter. National Security and Intelligence Review Agency Act
La Commission rend une décision écrite et motivée sur la plainte et en envoie copie à l’employeur ou à l’employeur et à l’agent négociateur, selon le cas, et aux employés. Réserve
If a matter is referred to the Review Agency under paragraph (2)(b), sections 10 to 12, 20, 24 to 28 and 30 of the National Security and Intelligence Review Agency Act apply, with any necessary modifications, to the matter as if the matter were a complaint made under subsection 18(3) of that Act, except that a reference in any of those provisions to “deputy head” is to be read as a reference to the minister referred to in subsection (2). Statement to be sent to person affected
La Commission peut, à l’égard des plaintes visées au présent article, rendre toute ordonnance que le membre instructeur est habilité à rendre au titre de l’article 53 de la *Loi canadienne sur les droits de la personne* mais elle ne peut accorder de réparation pécuniaire que sous forme d’une somme forfaitaire et que pour une période antérieure à l’entrée en vigueur du paragraphe 425(1) de la *Loi nº 2 d’exécution du budget de 2018*. — 2009, ch. 2, art. 397 Plaintes devant le Tribunal canadien des droits de la personne 397 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le Tribunal canadien des droits de la personne instruit les plaintes ci-après qui concernent des employés et dont il est saisi à la date de sanction de la présente loi : a) les plaintes fondées sur les articles 7 ou 10 de la *Loi canadienne sur les droits de la personne*, dans le cas Powers of Tribunal Limitation — 2012, c. 1, par. 165(a) — 2018, c. 27, s. 428 AMENDMENTS NOT IN FORCE — 2009, c. 2, s. 399 — 2018, c. 27, s. 430 — 2018, c. 27, s. 431(4) — 2018, c. 27, s. 432 — 2023, c. 26, s. 178
The Review Agency shall, as soon as practicable after a matter in relation to a complaint is referred to it pursuant to paragraph (2)(b), send to the complainant a statement summarizing such information available to it as will enable the complainant to be as fully informed as possible of the circumstances giving rise to the referral.
Action on receipt of report
After considering a report provided pursuant to subsection (1), the Commission (a) may dismiss the complaint or, where it does not do so, shall proceed to deal with the complaint pursuant to this Part; and (b) shall notify, in writing, the complainant and the person against whom the complaint was made of its action under paragraph (a) and may, in such manner as it sees fit, notify any other person whom it considers necessary to notify of that action.
(a) settled in the course of investigation by an investigator, (c) settled after receipt by the parties of the notice referred to in subsection 44(4), appoint a person, in this Part referred to as a “conciliator”, for the purpose of attempting to bring about a settlement of the complaint.
A person is not eligible to act as a conciliator in respect of a complaint if that person has already acted as an investigator in respect of that complaint. Confidentiality
Any information received by a conciliator in the course of attempting to reach a settlement of a complaint is confidential and may not be disclosed except with the consent of the person who gave the information. Settlement Referral of a settlement to Commission
If the Commission approves or rejects the terms of a settlement referred to in subsection (1), it shall so certify and notify the parties. Enforcement of settlement
A settlement approved under this section may, for the purpose of enforcement, be made an order of the Federal Court on application to that Court by the Commission or a party to the settlement. Establishment of Tribunal
Qualifications for appointment of members
Persons appointed as members of the Tribunal must have experience, expertise and interest in, and sensitivity to, human rights.
The Chairperson and Vice-chairperson must be members in good standing of the bar of a province or the Chambre des notaires du Québec for at least ten years and at least two of the other members of the Tribunal must be members in good standing of the bar of a province or the Chambre des notaires du Québec. Regional representation
Appointments are to be made having regard to the need for regional representation in the membership of the Tribunal. Knowledge and experience — pay equity (4.1) Appointments must be made having regard to the need for adequate knowledge and experience in pay equity matters among the members of the Tribunal. Appointment of temporary members — incapacity
If a member is absent or incapacitated, the Governor in Council may, despite subsection (1), appoint a temporary substitute member to act during the absence or incapacity. Appointment of temporary members — workload
The Governor in Council may appoint temporary members to the Tribunal for a term of not more than three years when, in the opinion of the Governor in Council, the workload of the Tribunal so requires.
Acting after expiration of appointment
A member whose appointment expires may, with the approval of the Chairperson, conclude any inquiry that the member has begun, and a person performing duties under this subsection is deemed to be a part-time member for the purposes of sections 48.3, 48.6, 50 and 52 to 58. Reappointment
The Chairperson, Vice-chairperson or any other member whose term has expired is eligible for reappointment in the same or any other capacity. Remedial and disciplinary measures
On receipt of the request, the Minister may take one or more of the following measures: (a) obtain, in an informal and expeditious manner, any information that the Minister considers necessary; (b) refer the matter for mediation, if the Minister is satisfied that the issues in relation to the request may be appropriately resolved by mediation; (c) request of the Governor in Council that an inquiry be held under subsection (3); or (d) advise the Chairperson that the Minister considers that it is not necessary to take further measures under this Act.
On receipt of a request referred to in paragraph (2)(c), the Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, appoint a judge of a superior court to conduct the inquiry.
The judge has all the powers, rights and privileges that are vested in a superior court, including the power to (a) issue a summons requiring any person to appear at the time and place specified in the summons in order to testify about all matters within the person’s knowledge relative to the inquiry and to produce any document or thing relative to the inquiry that the person has or controls; and (b) administer oaths and examine any person on oath.
The judge may engage the services of counsel and other persons having technical or specialized knowledge to assist the judge in conducting the inquiry, and may establish the terms and conditions of their engagement. and, with the approval of the Treasury Board, fix and pay their remuneration and expenses. Inquiry in public
Subject to subsections (7) and (8), an inquiry shall be conducted in public. Confidentiality of inquiry
The judge may, on application, take any appropriate measures and make any order that the judge considers necessary to ensure the confidentiality of the inquiry if, after having considered all available alternative measures, the judge is satisfied that (a) there is a real and substantial risk that matters involving public security will be disclosed; (b) there is a real and substantial risk to the fairness of the inquiry such that the need to prevent disclosure outweighs the societal interest that the inquiry be conducted in public; or (c) there is a serious possibility that the life, liberty or security of a person will be endangered. Confidentiality of application
If the judge considers it appropriate, the judge may take any measures and make any order that the judge considers necessary to ensure the confidentiality of a hearing held in respect of an application under subsection (7).
In conducting an inquiry, the judge is not bound by any legal or technical rules of evidence and may receive, and base a decision on, evidence presented in the proceedings that the judge considers credible or trustworthy in the circumstances of the case.
An interested party may, with leave of the judge, intervene in an inquiry on any terms and conditions that the judge considers appropriate. Right to be heard
The member who is the subject of the inquiry shall be given reasonable notice of the subject-matter of the inquiry and of the time and place of any hearing and shall be given an opportunity, in person or by counsel, to be heard at the hearing, to cross-examine witnesses and to present evidence. Report to Minister
After an inquiry has been completed, the judge shall submit a report containing the judge’s findings and recommendations, if any, to the Minister.
The judge may, in the report, recommend that the member be suspended without pay or removed from office or that any other disciplinary measure or any remedial measure be taken if, in the judge’s opinion, the member (a) has become incapacitated from the proper execution of that office by reason of infirmity; (b) has been guilty of misconduct; (c) has failed in the proper execution of that office; or (d) has been placed, by conduct or otherwise, in a position that is incompatible with the due execution of that office. Transmission of report to Governor in Council
When the Minister receives the report, the Minister shall send it to the Governor in Council who may, if the Governor in Council considers it appropriate, suspend the member without pay, remove the member from office or impose any other disciplinary measure or any remedial measure. Status of members
Functions of Chairperson
The Chairperson has supervision over and direction of the work of the Tribunal, including the allocation of work among the members and the management of the Tribunal’s internal affairs. Functions of Vice-chairperson
The Vice-chairperson shall assist the Chairperson and shall perform the functions of the Chairperson if the Chairperson is absent or unable to act or the office of Chairperson is vacant. Acting Chairperson
The Governor in Council may authorize a member of the Tribunal to perform the functions of the Chairperson on a temporary basis if the Chairperson and Vice-chairperson are absent or unable to act or if the offices of Chairperson and Vice-chairperson are vacant. Vice-chairperson are absent or unable to act or if both of those offices are vacant.
Travel expenses
Members are entitled to be paid travel and living expenses incurred in carrying out duties as members of the Tribunal while absent from their place of residence, but the expenses must not exceed the maximum limits authorized by the Treasury Board directives for employees of the Government of Canada. Deemed employment in federal public administration
Members are deemed to be employed in the federal public administration for the purposes of the Government Employees Compensation Act and any regulations made under section 9 of the Aeronautics Act.
Tribunal rules of procedure
The Chairperson may make rules of procedure governing the practice and procedure before the Tribunal, including, but not limited to, rules governing (b) the addition of parties and interested persons to the proceedings; (h) time limits within which hearings must be held and decisions must be made; and (i) awards of interest. Publication of proposed rules
Subject to subsection (4), a copy of each rule that the Tribunal proposes to make shall be published in the Canada Gazette and a reasonable opportunity shall be given to interested persons to make representations with respect to it.
A proposed rule need not be published more than once, whether or not it has been amended as a result of any representations. Inquiries into Complaints
On receipt of a request, the Chairperson shall institute an inquiry by assigning a member of the Tribunal to inquire into the complaint, but the Chairperson may assign a panel of three members if he or she considers that the complexity of the complaint requires the inquiry to be conducted by three members. Chair of panel
If a panel of three members has been assigned to inquire into the complaint, the Chairperson shall designate one of them to chair the inquiry, but the Chairperson shall chair the inquiry if he or she is a member of the panel. Modification Copy of rules to parties
The Chairperson shall make a copy of the rules of procedure available to each party to the complaint. Qualification of member
If the complaint involves a question about whether another Act or a regulation made under another Act is inconsistent with this Act or a regulation made under it, the member assigned to inquire into the complaint or, if three members have been assigned, the member chairing the inquiry, must be a member of the bar of a province or the Chambre des notaires du Québec. Question raised subsequently
If a question as described in subsection (5) arises after a member or panel has been assigned and the requirements of that subsection are not met, the inquiry shall nevertheless proceed with the member or panel as designated.
In the course of hearing and determining any matter under inquiry, the member or panel may decide all questions of law or fact necessary to determining the matter. Additional powers
In relation to a hearing of the inquiry, the member or panel may (a) in the same manner and to the same extent as a superior court of record, summon and enforce the attendance of witnesses and compel them to give oral or written evidence on oath and to produce any documents and things that the member or panel considers necessary for the full hearing and consideration of the complaint; (c) subject to subsections (4) and (5), receive and accept any evidence and other information, whether on oath or by affidavit or otherwise, that the member or panel sees fit, whether or not the evidence or information would be admissible in a court of law. panel sees fit, whether or not that evidence or information is or would be admissible in a court of law; (e) decide any procedural or evidentiary question arising during the hearing. Limitation in relation to evidence
The member or panel may not admit or accept as evidence anything that would be inadmissible in a court by reason of any privilege under the law of evidence. Conciliators as witnesses
A conciliator appointed to settle the complaint is not a competent or compellable witness at the hearing.
Any person summoned to attend the hearing is entitled in the discretion of the member or panel to receive the same fees and allowances as those paid to persons summoned to attend before the Federal Court. Duty of Commission on appearing
Hearing in public subject to confidentiality order
(a) there is a real and substantial risk that matters involving public security will be disclosed; (b) there is a real and substantial risk to the fairness of the inquiry such that the need to prevent disclosure outweighs the societal interest that the inquiry be conducted in public; or (c) there is a real and substantial risk that the disclosure of personal or other matters will cause undue hardship to the persons involved such that the need to prevent disclosure outweighs the societal interest that the inquiry be conducted in public; Restriction Confidentiality of application
If the member or panel considers it appropriate, the member or panel may take any measures and make any order that the member or panel considers necessary to ensure the confidentiality of a hearing held in respect of an application under subsection (1). Complaint dismissed
Complaint substantiated
If at the conclusion of the inquiry the member or panel finds that the complaint is substantiated, the member or panel may, subject to section 54, make an order against the person found to be engaging or to have engaged in the discriminatory practice and include in the order any of the following terms that the member or panel considers appropriate: (a) that the person cease the discriminatory practice and take measures, in consultation with the Commission on the general purposes of the measures, to redress the practice or to prevent the same or a similar practice from occurring in future, including (i) the adoption of a special program, plan or arrangement referred to in subsection 16(1), or (ii) making an application for approval and implementing a plan under section 17; (b) that the person make available to the victim of the discriminatory practice, on the first reasonable occasion, the rights, opportunities or privileges that are being or were denied the victim as a result of the practice; (c) that the person compensate the victim for any or all of the wages that the victim was deprived of and for any expenses incurred by the victim as a result of the discriminatory practice; (d) that the person compensate the victim for any or all additional costs of obtaining alternative goods, services, facilities or accommodation and for any expenses incurred by the victim as a result of the discriminatory practice; and (e) that the person compensate the victim, by an amount not exceeding twenty thousand dollars, for any pain and suffering that the victim experienced as a result of the discriminatory practice.
In addition to any order under subsection (2), the member or panel may order the person to pay such compensation not exceeding twenty thousand dollars to the victim as the member or panel may determine if the member or panel finds that the person is engaging or has engaged in the discriminatory practice wilfully or recklessly.
Subject to the rules made under section 48.9, an order to pay compensation under this section may include an award of interest at a rate and for a period that the member or panel considers appropriate.
(a) requiring the removal of an individual from a position if that individual accepted employment in that position in good faith; or (b) requiring the expulsion of an occupant from any premises or accommodation, if that occupant obtained those premises or accommodation in good faith. employer means a person who or organization that discharges the obligations of an employer under the Employment Equity Act. (employeur) Limitation of order re employment equity
Where a Tribunal finds that a complaint against an employer is substantiated, it may not make an order pursuant to subparagraph 53(2)(a)(i) requiring the employer to adopt a special program, plan or arrangement containing (a) positive policies and practices designed to ensure that members of designated groups achieve increased representation in the employer’s workforce; or (b) goals and timetables for achieving that increased representation.
For greater certainty, subsection (2) shall not be construed as limiting the power of a Tribunal, under paragraph 53(2)(a), to make an order requiring an employer to cease or otherwise correct a discriminatory practice. Enforcement of order
Application respecting disclosure of information
Canada Evidence Act
An objection to disclosure shall be determined in accordance with the Canada Evidence Act if (a) under subsection (1), a minister of the Crown or other official objects to the disclosure in accordance with sections 37 to 37.3 or section 39 of that Act; (b) within 90 days after the day on which the Commission applies to the Federal Court, a minister of the Crown or other official objects to the disclosure in accordance with sections 37 to 37.3 or section 39 of that Act; or (c) at any time, an objection to the disclosure is made, or a certificate is issued, in accordance with sections 38 to 38.13 or 38.2 to 38.41 of that Act.
Offences and Punishment Offence
(b) obstructs a member or panel in carrying out its functions under this Part; or Punishment
A person who is guilty of an offence under subsection (1) is liable on summary conviction to a fine not exceeding $50,000. Prosecution of employer or employee organization
A prosecution for an offence under this section may be brought against an employer organization or employee organization and in the name of the organization and, for the purpose of the prosecution, the organization is deemed to be a person and any act or thing done or omitted by an officer or agent of the organization within the scope of their authority to act on behalf of the organization is deemed to be an act or thing done or omitted by the organization.
A prosecution for an offence under this section may not be instituted except by or with the consent of the Attorney General of Canada.
A prosecution for an offence under this section may not be instituted more than one year after the subject-matter of the proceedings arose. Annual report of Commission
The Commission may, at any time, prepare and submit to Parliament a special report referring to and commenting on any matter within the scope of its powers, duties and functions if, in its opinion, the matter is of such urgency or importance that a report on it should not be deferred until the time provided for submission of its next annual report under subsection (1). Annual report of Tribunal
The Tribunal shall, within three months after December 31 in each year, prepare and submit to Parliament a report on its activities under this Act for that year. Transmission of report
Every report under this section shall be submitted by being transmitted to the Speaker of the Senate and to the Speaker of the House of Commons for tabling in those Houses. Minister Responsible Minister of Justice
The Commission shall keep under review those Acts of Parliament enacted before March 1, 1978 by which any superannuation or pension fund or plan is established and, where in its opinion a review is appropriate, report thereon to Parliament. and, where the Commission deems it to be appropriate, it may include in a report mentioned in section 61 reference to and comment on any provision of any of those Acts that in its opinion is inconsistent with the principle described in section 2. Application in the territories
Canadian Forces and Royal Canadian Mounted Police
An act or omission shall not, by virtue of subsection (1), be deemed to be an act or omission committed by a person, association or organization if it is established that the person, association or organization did not consent to the commission of the act or omission and exercised all due diligence to prevent the act or omission from being committed and, subsequently, to mitigate or avoid the effect thereof.
The exception referred to in subsection (1) shall come into operation in respect of the Government of Nunavut on a day to be fixed by order of the Governor in Council. Canadian Human Rights
Members cease to hold office
Subject to subsections (3), (4) and (5), the members of the Human Rights Tribunal Panel cease to hold office on the commencement day.
The members of any Human Rights Tribunal appointed under the Canadian Human Rights Act before the commencement day have jurisdiction with respect to any inquiry into the complaint in respect of which the Human Rights Tribunal was appointed.
The members of any Review Tribunal constituted under the Canadian Human Rights Act before the commencement day have jurisdiction with respect to any appeal against a decision or order of a Human Rights Tribunal.
The members of any Employment Equity Review Tribunal established under section 28 or 39 of the Employment Equity Act before the commencement day have jurisdiction over any matter in respect of which the Tribunal was established. Supervision by Chairperson of Canadian Human Rights Tribunal
The Chairperson of the Canadian Human Rights Tribunal has supervision over and direction of the work of any Human Rights Tribunal, Review Tribunal or Employment Equity Review Tribunal referred to in subsection (3), (4) or (5).
Each member of a Human Rights Tribunal, Review Tribunal or Employment Equity Review Tribunal referred to in subsection (3), (4) or (5), other than such a member who is appointed as a full-time member of the Canadian Human Rights Tribunal, shall be paid such remuneration as may be fixed by the Governor in Council. Travel expenses
Each member of a Human Rights Tribunal, Review Tribunal or Employment Equity Review Tribunal referred to in subsection (3), (4) or (5) is entitled to be paid travel and living expenses incurred in carrying out duties as a member of that Tribunal while absent from their place of residence, but the expenses must not exceed the maximum limits authorized by Treasury Board directive for employees of the Government of Canada. Commission employees serving the Human Rights Tribunal Panel
Definition of employee
In this section, employee has the same meaning as in subsection 2(1) of the Public Service Employment Act.
Regard to legal traditions and customary laws
under the Indian Act, this Act shall be interpreted and applied in a manner that gives due regard to First Nations legal traditions and customary laws, particularly the balancing of individual rights and interests against collective rights and interests, to the extent that they are consistent with the principle of gender equality.
A report on the review referred to in subsection (1) shall be submitted to both Houses of Parliament within one year after the day on which the review is undertaken under that subsection.
Human Rights Act. The Government of Canada shall report to both Houses of Parliament on the findings of that study before the expiration of the period referred to in section 3.
Complaints before Canadian Human Rights Commission
(a) complaints based on section 7 or 10 of the Canadian Human Rights Act, if the complaint is in respect of the employer establishing or maintaining differences in wages between male and female employees; and (b) complaints based on section 11 of the Canadian Human Rights Act. Application of this section
The complaints referred to in subsection (1) shall be dealt with by the Board as required by this section. Powers of Board
The Board has, in relation to a complaint referred to it, in addition to the powers conferred on it under the Federal Public Sector Labour Relations Act, the power to interpret and apply sections 7, 10 and 11 of the Canadian Human Rights Act, and the Equal Wages Guidelines, 1986, in respect of employees, even after the coming into force of subsection 425 (1) of the Budget Implementation Act 2018, No. 2.
The Board shall review the complaint in a summary way and shall refer it to the employer that is the subject of the complaint, or to the employer that is the subject of the complaint and the bargaining agent of the employees who filed the complaint, as the Board considers appropriate, unless it appears to the Board that the complaint is trivial, frivolous or vexatious or was made in bad faith.
If the Board refers a complaint under subsection (4) to an employer, or to an employer and a bargaining agent, it may assist them in resolving any matters relating to the complaint by any means that it considers appropriate.
If the employer, or the employer and the bargaining agent, as the case may be, do not resolve the matters relating to the complaint within 180 days after the complaint is referred to them, or any longer period or periods that may be authorized by the Board, the Board shall schedule a hearing.
The Board shall determine its own procedure but shall give full opportunity to the employer, or the employer and the bargaining agent, as the case may be, to present evidence and make submissions to it.
The Board shall make a decision in writing in respect of the complaint and send a copy of its decision with the reasons for it to the employer, or the employer and the bargaining agent, as the case may be. Restriction
The Board has, in relation to complaints referred to in this section, the power to make any order that a member or panel may make under section 53 of the *Canadian Human Rights Act*, except that no monetary remedy may be granted by the Board in respect of the complaint other than a lump sum payment, and the payment may be only in respect of a period that ends on or before the day on which subsection 425(1) of the *Budget Implementation Act, 2018, No. 2* comes into force.
(a) complaints based on section 7 or 10 of the *Canadian Human Rights Act*, if the complaint is in respect of the employer establishing or maintaining differences in wages between male and female employees; and (b) complaints based on section 11 of the Canadian Human Rights Act.
If section 399 is in force when the Canadian Human Rights Tribunal inquires into a complaint referred to in subsection (1), (a) complaints referred to in paragraph (1)(a) shall be dealt with as if sections 7 and 10 of the Canadian Human Rights Act still applied to those employees; and (b) complaints referred to in paragraph (1)(b) shall be dealt with as if section 11 of the Canadian Human Rights Act and the Equal Wage Guidelines, 1986 still applied to those employees.
No monetary remedy may be granted by the Canadian Human Rights Tribunal in respect of a complaint referred to in subsection (1) other than a lump sum payment, and the payment may only be in respect of a period that ends on or before the day on which section 394 comes into force. Pardons in effect — references in other legislation
(a) the definition conviction for an offence for which a pardon has been granted or in respect of which a record suspension has been ordered in section 25 of the Canadian Human Rights Act; Complaints — Canadian Human Rights Act
Non-application of sections 7, 10 and 11
(a) the employer has engaged in a discriminatory practice referred to in section 7 or 10, if the complaint is in respect of the employer establishing or maintaining differences in wages between male and female employees; or (b) the employer has engaged in a discriminatory practice referred to in section 11.
(d.1) the terms of any pooled registered pension plan provide for variable payments, variable life payments or the transfer of funds only at a fixed age under sections 48, 51.1 and 55, respectively, of the Pooled Registered Pension Plans Act;