À jour au 20 juin 2018 Dernière modification le 5 février 2016 S.C. 1997, c. 20 Current to June 20, 2018
[Sanctionnée le 25 avril 1997] [Assented to 25th April 1997]
Les paragraphes 31(1) et (2) de la *Loi sur la révision et la codification des textes législatifs*, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit : Codifications comme élément de preuve 31 (1) Tout exemplaire d’une loi codifiée ou d’un règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support électronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire. Incompatibilité — lois (2) Les dispositions de la loi d’origine avec ses modifications subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la *Loi sur la publication des lois* l’emportent sur les dispositions incompatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu de la présente loi. Cette codification est à jour au 20 juin 2018. Les dernières modifications sont entrées en vigueur le 5 février 2016. Toutes modifications qui n’étaient pas en vigueur au 20 juin 2018 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre « Modifications non en vigueur ». 1 Short title 4.1 Eligible agricultural products 21 Circumstances constituting default Loi constituant des programmes de commercialisation des produits agricoles, abrogeant la Loi sur l’Office des produits agricoles, la Loi sur la vente coopérative des produits agricoles, la Loi sur le paiement anticipé des récoltes et la Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies et modifiant certaines lois en conséquence Titre abrégé 1 Titre abrégé Définitions et interprétation 2 Définitions 3 Producteurs liés Programme de paiements anticipés Accords de garantie d’avance 4 Objet 4.1 Produits agricoles admissibles 5 Accord de garantie d’avance 5.1 Accord de garantie d’avance — garantie donnée par un tiers 6 Obligations de l’agent d’exécution 7 Avance de secours 9 Intérêts Conditions d’admissibilité et remboursement 10 Producteur admissible 11 Produit agricole non commercialisable 12 Sûreté 13 Cas particulier — sûreté comprenant un animal Montant de l’avance 19 Montant de l’avance Défaillance 21 Défaillance 37 Punishment 39 Limitation period 22 Obligations du producteur défaillant envers l’agent d’exécution 23 Paiement ministériel obligatoire 25 Paiements sur le Trésor Mise en commun des prix 26 Objet 27 Agrément du ministre des Finances 28 Accord de garantie des prix 29 Produit agricole 30 Paiements sur le Trésor Achats gouvernementaux 31 Pouvoirs du ministre Dispositions générales Contrats et finances 32 Recouvrement des droits 33.1 Cessibilité des créances sur Sa Majesté Infractions et peines 34 Infractions : agents d’exécution 35 Infractions : agences de commercialisation 36 Non-communication de renseignements 37 Peine 38 Poursuites judiciaires contre les sociétés de personnes Règlements 40 Règlements du gouverneur en conseil 41 Rapport au Parlement 42 Examen quinquennal Prairie Grain Advance Payments Act Coming into Force 56 Coming into force — general Abrogations, dispositions transitoires, modifications corrélatives et entrée en vigueur Dispositions transitoires Loi sur l’Office des produits agricoles 47 Définition de l’Office 48 Transfert des droits et obligations 49 Procédures judiciaires intentées contre Sa Majesté Loi sur la vente coopérative des produits agricoles 50 Aucune conclusion d’accord à partir du 1er janvier 1997 Loi sur le paiement anticipé des récoltes 51 Aucune garantie à partir du 1er avril 1997 51.1 Défaut Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies 52.1 Défaut Modifications corrélatives Entrée en vigueur 56 Entrée en vigueur Short title Loi constituant des programmes de commercialisation des produits agricoles, abrogeant la Loi sur l’Office des produits agricoles, la Loi sur la vente coopérative des produits agricoles, la Loi sur le paiement anticipé des récoltes et la Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies et modifiant certaines lois en conséquence Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : Titre abrégé Titre abrégé 1 Loi sur les programmes de commercialisation agricole. Définitions et interprétation Définitions 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. accord de garantie d’avance Accord conclu en vertu de l’article 5. (advance guarantee agreement) accord de garantie des prix Accord conclu en vertu de l’article 28. (price guarantee agreement) accord de remboursement Accord conclu en vertu du paragraphe 10(2). (repayment agreement) agence de commercialisation Selon le cas : (agent d’exécution) advance guarantee agreement means an agreement under section 5. (accord de garantie d’avance) Her Majesty means Her Majesty in right of Canada. (Sa Majesté) Programme de commercialisation agricole Définitions et interprétation a) association de producteurs ayant pour mission la commercialisation, en application d’un plan coopératif, des produits agricoles produits par eux; b) personne qui s’occupe de la transformation de produits agricoles en vue de leur commercialisation en application d’un plan coopératif; c) personne autorisée, par une ou plusieurs associations ou personnes visées aux alinéas a) et b), à commercialiser des produits agricoles en application d’un même plan coopératif. (marketing agency) d) [Abrogé, 2011, ch. 25, art. 16] agent d’exécution S’ils ont la capacité d’ester en justice : a) toute association de producteurs qui participe à la commercialisation d’un produit agricole assujetti à la partie I; b) tout organisme, autre qu’un prêteur, dont le ministre conclut, compte tenu de tout critère réglementaire, qu’il représente, dans une région, des producteurs y produisant une proportion importante du même produit agricole assujetti à la partie I; c) tout organisme — notamment un prêteur — que le ministre désigne à ce titre et dont celui-ci conclut qu’il pourrait accroître l’accès des producteurs à des avances. (administrator) année de programme En ce qui concerne une avance, la période prévue par l’accord de garantie d’avance et l’accord de remboursement relatif à cette avance. (program year) avance Paiement versé par anticipation à un producteur admissible pour son produit agricole. (advance) bétail Les bovins, ovins, porcins, bisons et autres animaux éventuellement désignés par règlement. (livestock) campagne agricole En ce qui concerne tel produit agricole, toute période d’au plus dix-huit mois ou le nombre de mois supérieur fixé par le ministre — prévue par l’accord de garantie d’avance relativement à ce produit. (production period) carnet de livraison [Abrogé, 2011, ch. 25, art. 16] Commission [Abrogée, 2011, ch. 25, art. 16] ministre Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. (Minister) permit book [Repealed, 2011, c. 25, s. 16] price guarantee agreement means an agreement under section 28. (accord de garantie des prix) prêteur Institution financière au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques ou toute autre entité juridique ayant été, à sa demande, agréée par le ministre des Finances pour l’application de la présente loi. (lender) producteur Le producteur d’un produit agricole qui est, selon le cas : a) un citoyen canadien ou un résident permanent — au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; b) une personne morale contrôlée par une ou plusieurs personnes ou entités visées aux alinéas a), c) et d); c) une coopérative dont la majorité des membres sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents; d) une société de personnes ou autre association de personnes dont les associés ou membres qui sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents ont droit à au moins la moitié des profits. (producer) produit agricole Animal ou plante, ainsi que les aliments, les boissons et les autres produits qui en proviennent en tout ou en partie. (agricultural product) récolte [Abrogée, 2006, ch. 3, art. 1] Sa Majesté Sa Majesté du chef du Canada. (Her Majesty) unité de production En ce qui concerne tel produit agricole, l’unité de production prévue par l’accord de garantie d’avance relativement à ce produit. (production unit) unité de récolte [Abrogée, 2006, ch. 3, art. 1] Contrôle OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS Subsections 31(1) and (2) of the *Legislation Revision and Consolidation Act*, in force on June 1, 2009, provide as follows: Published consolidation is evidence 31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is evidence of that statute or regulation and of its contents and every copy purporting to be published by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown. Inconsistencies in Acts (2) In the event of an inconsistency between a consolidated statute published by the Minister under this Act and the original statute or a subsequent amendment as certified by the Clerk of the Parliaments under the *Publication of Statutes Act*, the original statute or amendment prevails to the extent of the inconsistency. NOTE This consolidation is current to June 20, 2018. The last amendments came into force on February 5, 2016. Any amendments that were not in force as of June 20, 2018 are set out at the end of this document under the heading “Amendments Not in Force”. CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS NOTE An Act to establish programs for the marketing of agricultural products, to repeal the Agricultural Products Board Act, the Agricultural Products Cooperative Marketing Act, the Advance Payments for Crops Act and the Prairie Grain Advance Payments Act and to make consequential amendments to other Acts An Act to establish programs for the marketing of agricultural products, to repeal the Agricultural Products Board Act, the Agricultural Products Cooperative Marketing Act, the Advance Payments for Crops Act and the Prairie Grain Advance Payments Act and to make consequential amendments to other Acts Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
TABLE OF PROVISIONS
Pour l’application de l’alinéa b) de la définition de producteur, au paragraphe (1), une personne morale est contrôlée par une personne ou une entité si elle se trouve dans une situation qui crée de quelque manière que ce soit un contrôle de fait soit direct, par la propriété d’actions avec droit de vote, soit indirect, notamment par l’entremise d’un fiduciaire ou d’une autre personne administrant les biens d’autrui, d’un mandataire ou de Programme de commercialisation agricole Définitions et interprétation Interpretation Definitions
tout autre intermédiaire agissant comme prête-nom ou autrement, d’une fiducie, d’un contrat ou par la propriété d’une personne morale. Producteurs liés 3 (1) Pour l’application de la présente loi, des produc- teurs sont liés s’ils ont un lien de dépendance. Présomption administrator means one of the following organizations, if it has the power to sue and be sued in its own name: (a) an organization of producers that is involved in marketing an agricultural product to which Part I applies; (b) an organization, other than a lender, that the Minister, taking into account any criteria prescribed by L.C. 1997, ch. 20 Agricultural Marketing Programs Interpretation Section 2 regulation, determines to be an organization that represents producers who produce, in an area, a significant portion of an agricultural product to which Part I applies; or (c) an organization, including a lender, that the Minister determines to be an organization that would be able to make advances more accessible to producers and that the Minister designates as an administrator. advance means an advance payment to an eligible producer for an agricultural product. (avance) agricultural product means an animal or a plant or a product, including any food or drink, that is wholly or partly derived from an animal or a plant. (produit agricole) Board [Repealed, 2011, c. 25, s. 16] crop [Repealed, 2006, c. 3, s. 1] crop unit [Repealed, 2006, c. 3, s. 1] lender means a financial institution, as defined in section 2 of the Bank Act, or any other legal entity that the Minister of Finance may designate for the purposes of this Act on the application of that entity. (prêteur) livestock means cattle, sheep, swine and bison and any other animals that may be designated by regulation. (bétail) marketing agency means (a) an association of producers whose object is the marketing, under a cooperative plan, of agricultural products produced by the producers; (b) a person engaged in the processing of agricultural products for marketing under a cooperative plan; or (c) a person authorized by one or more associations or persons mentioned in paragraphs (a) and (b) to market agricultural products under a single cooperative plan. (agence de commercialisation) (d) [Repealed, 2011, c. 25, s. 16] Article 2 Minister means the Minister of Agriculture and Agri-Food. (ministre) producer means a producer of an agricultural product who is (a) a Canadian citizen or a permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act; (b) a corporation that is controlled by one or more of the persons or entities referred to in paragraphs (a), (c) and (d); (c) a cooperative a majority of whose members are Canadian citizens or permanent residents; or (d) a partnership or other association of persons where partners or members who are Canadian citizens or permanent residents are entitled to at least 50% of the profits of the partnership or association. (producteur) production period, in respect of an agricultural product, means the period of up to 18 months — or any longer period that is fixed by the Minister — specified in the advance guarantee agreement relating to the agricultural product. (campagne agricole) production unit, in respect of an agricultural product, means the production unit specified in the advance guarantee agreement relating to the agricultural product. (unité de production) program year, in respect of an advance, means the period that is specified in the advance guarantee agreement and the repayment agreement that relates to the advance. (année de programme) repayment agreement means an agreement under subsection 10(2). (accord de remboursement) Interpretation
Sont présumés liés, sauf preuve contraire, les produc- teurs se trouvant dans les situations suivantes : a) l’un contrôle l’autre, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit; b) l’un est contrôlé, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par la même personne ou le même groupe que l’autre; c) l’un gère son exploitation agricole avec l’autre à For the purpose of paragraph (b) of the definition producer in subsection (1), a corporation is controlled by a person or entity if the corporation is controlled in any manner that results in control in fact, whether directly through the ownership of voting shares or indirectly through a trustee or other person who administers the property of another, a legal representative, an agent or mandatory or other intermediary acting as nominee or Agricultural Marketing Programs Interpretation Sections 2-4 otherwise, a trust, a contract, the ownership of a corpora- tion or otherwise. 1997, c. 20, s. 2; 1998, c. 17, s. 30; 2001, c. 27, s. 203; 2006, c. 3, s. 1; 2008, c. 7, s. 1; 2011, c. 25, s. 16; 2015, c. 2, s. 120. Related producers
d) l’un partage avec l’autre — sans être son associé — des services de gestion, des services administratifs, du matériel ou des installations ou des frais généraux re- latifs à la gestion de son exploitation agricole; e) toute autre situation prévue par les règlements. Définition de groupe they do not deal with each other at arm’s length. Presumption
Pour l’application du paragraphe (2), groupe s’en- tend du producteur qui est une coopérative, une société de personnes ou une autre association de personnes. Programme de paiements anticipés Accords de garantie d’avance Objet 4 La présente partie a pour objet de favoriser la com- mercialisation des produits agricoles des producteurs ad- missibles en garantissant le remboursement des avances qui leur sont octroyées afin d’augmenter leurs liquidités. Eligible agricultural products Produits agricoles admissibles In the absence of proof to the contrary, a producer is presumed to be related to another producer in any of the following circumstances: (a) the producer controls, directly or indirectly in any manner, the other producer; (b) the producer is controlled, directly or indirectly in any manner, by the same person or group of persons as the other producer; (c) the producer carries on a farming operation in partnership with the other producer; (d) the producer shares any management services, ad- ministrative services, equipment, facilities or overhead expenses of a farming operation with the other pro- ducer, but is not in partnership with that other pro- ducer; (e) any other circumstances set out in the regulations. Definition of group of persons
a) il s’agit de l’un des produits suivants : (i) un animal élevé au Canada ou la fourrure d’un tel animal, (ii) une plante d’origine canadienne ou un produit en provenant, (iii) le miel et le sirop d’érable d’origine canadienne; b) le ministre conclut, compte tenu de tout critère réglementaire, qu’il est possible d’en établir un prix moyen; c) le ministre conclut, compte tenu de tout critère réglementaire, que le produit est non transformé ou, s’il est périssable, qu’il n’a subi que la transformation nécessaire à sa conservation et son entreposage. Animaux reproducteurs For the purposes of subsection (2), group of persons means a producer that is a partnership, cooperative or other association of persons. 1997, c. 20, s. 3; 2000, c. 12, s. 2; 2015, c. 2, s. 121.
Sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa (3)b), les animaux qui sont utilisés à titre d’animaux reproducteurs ou qui l’ont été ne sont pas des produits agricoles assujettis à la présente partie. Règlements Advance Payments Program Advance Guarantee Agreements Purpose
Le gouverneur en conseil peut, par règlement : a) assujettir tout produit agricole à la présente partie; b) assujettir tout animal reproducteur ou toute catégorie d’animaux reproducteurs à la présente partie et régir les conditions afférentes. Accord de garantie d’avance 5 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le ministre peut conclure un accord avec un agent d’exécution et, le cas échéant, un prêteur, en vue : a) de garantir au prêteur, ou, à défaut, à l’agent d’exécution, le remboursement des avances consenties à un producteur admissible au moyen d’emprunts contractés à cette fin, ainsi que celui des intérêts afférents; Administrator to demonstrate ability Programmes de commercialisation agricole portunities for the agricultural products of eligible pro- ducers by guaranteeing the repayment of the advances made to them as a means of improving their cash-flow. 1997, c. 20, s. 4; 2006, c. 3, s. 2. 1997, ch. 20, art. 2; 1998, ch. 17, art. 30; 2001, ch. 27, art. 203; 2006, ch. 3, art. 1; 2008, ch. 7, art. 1; 2011, ch. 25, art. 16; 2015, ch. 2, art. 120. 1997, ch. 20, art. 3; 2000, ch. 12, art. 2; 2015, ch. 2, art. 121. PARTIE I 1997, ch. 20, art. 4; 2006, ch. 3, art. 2.
Accords de garantie d’avance b) de prévoir les obligations de l’agent d’exécution en ce qui touche l’octroi et le remboursement des avances. (1.1) Un accord ne peut être conclu avec un agent d’exécution et un prêteur ou avec un agent d’exécution qui est un prêteur que si le ministre est convaincu de pouvoir réaliser ainsi des économies d’intérêts et que les conditions afférentes sont approuvées par le ministre des Finances. Obligations concernant la garantie (1.2) Lorsque la garantie est donnée à un prêteur ou à un agent d’exécution qui est un prêteur, l’accord, en plus de toutes les autres conditions qui peuvent y être énoncées, stipule que le taux d’intérêt applicable à l’emprunt ne peut excéder celui qu’il fixe. Agent d’exécution (a) the agricultural product is (i) an animal that is raised in Canada or the fur pelt of such an animal, (ii) a plant that is grown in Canada or the product of such a plant, or (iii) honey or maple syrup that is produced in Canada; (b) the Minister has determined, taking into account any criteria prescribed by regulation, that it is possible to establish an average price for the agricultural product; and (c) the Minister has determined, taking into account any criteria prescribed by regulation, that the agricultural product is not processed or, in the case of a perishable agricultural product, is not processed beyond what is necessary to store it and prevent spoilage. Breeding animals
L’agent d’exécution doit démontrer au ministre qu’il peut remplir les obligations que l’accord lui impose. Modalités Subject to any regulations made under paragraph (3)(b), animals that are or were used as breeding animals are not agricultural products that are subject to this Part. Regulations
L’accord de garantie d’avance prévoit, outre la désignation du produit agricole et les modalités régissant l’octroi et le remboursement des avances, l’obligation de l’agent d’exécution : a) de s’assurer que chaque acheteur visé au sous-alinéa 10(2)(a)(i) qui n’est pas un agent d’exécution signe avec lui un accord en vue d’effectuer les retenues visées à ce sous-alinéa et de les remettre aussitôt à ce dernier; b) lorsqu’il est lui-même l’acheteur, de retenir les montants visés au sous-alinéa 10(2)(a)(i); c) de verser les avances sur l’argent qu’il emprunte d’un prêteur; d) de s’assurer que le taux d’intérêt applicable à l’emprunt ne dépasse pas le taux fixé dans l’accord de garantie d’avance; e) de prendre des mesures, conformément à l’accord de garantie d’avance, en vue de s’assurer, avant le versement de l’avance : (i) s’agissant d’un produit agricole entreposable, (A) soit qu’il est commercialisable et entreposé de façon qu’il le reste jusqu’à ce qu’il en soit disposé en conformité avec l’accord de remboursement, (B) soit, s’il est en cours de production ou à produire, que le montant de l’avance est couvert par l’un des programmes figurant à l’annexe et que toute somme pouvant être reçue au titre de ce programme est cessible ou que ce montant est couvert par la sûreté visée à l’article 12, (ii) s’agissant d’un produit agricole non entreposable, (A) soit qu’il est commercialisable et gardé de façon qu’il le reste jusqu’à ce qu’il en soit disposé en conformité avec l’accord de remboursement et que le montant de l’avance est couvert par l’un des programmes figurant à l’annexe et que toute somme pouvant être reçue au titre de ce programme est cessible ou que ce montant est couvert par la sûreté visée à l’article 12, (B) soit, s’il est en cours de production ou à produire, que le montant de l’avance est couvert par l’un des programmes figurant à l’annexe et que toute somme pouvant être reçue au titre de ce programme est cessible ou que ce montant est couvert par la sûreté visée à l’article 12, (iii) malgré les sous-alinéas (i) et (ii), s’agissant de bétail, qu’il est commercialisable et est gardé de façon qu’il le reste jusqu’à ce qu’il en soit disposé en conformité avec l’accord de remboursement; f) de rembourser, avec les intérêts afférents, le prêteur les sommes qu’il reçoit en vertu de l’accord de garantie d’avance; g) [Abrogé, 2015, ch. 2, art. 124] h) de verser au ministre les intérêts supplémentaires résultant de son omission de faire les paiements visés à l’alinéa f); h.1) après qu’il a reçu paiement des intérêts visés au sous-alinéa 10(2)a)(v), de verser au ministre, dans le délai prévu par l’accord de garantie d’avance, les intérêts que ce dernier a payés en application du paragraphe 9(1) sur le montant de l’avance que le producteur lui rembourse sans preuve de vente de produit agricole; i) dans le cas où le ministre a effectué le versement prévu aux paragraphes 23(1) ou (1.1) et qu’après ce versement le producteur lui rembourse une partie de l’avance, de remettre au ministre le montant remboursé, dans le délai prévu par l’accord de garantie d’avance; j) de céder, à la demande du ministre et dans le délai que celui-ci précise, ses droits et obligations découlant de l’accord à toute entité désignée par le ministre, dans le cas où il ne s’est pas acquitté de toutes les obligations que lui impose l’accord et où le ministre lui a transmis un avis indiquant que, selon lui, il a eu la possibilité de s’en acquitter et lui enjoignant de s’exécuter. Modalités particulières (3.01) L’accord de garantie d’avance peut prévoir, à titre de modalités régissant l’octroi et le remboursement des avances, les obligations suivantes : a) celle de l’agent d’exécution de consentir des avances aux producteurs uniquement dans les régions précisées dans l’accord; b) celle de l’agent d’exécution de consentir des avances aux producteurs uniquement relativement aux produits agricoles précisés dans l’accord; c) celle du producteur d’informer l’agent d’exécution de sa participation à tout programme figurant à l’annexe; d) celle du producteur de céder, s’il est en défaut, toute somme à laquelle il a droit au titre d’un programme à l’agent d’exécution à concurrence des sommes dont il est redevable au titre de l’article 22, et au ministre à concurrence de celles dont il est redevable au titre de l’article 23. Désignation par le ministre (3.02) Le ministre peut désigner dans l’accord de garantie d’avance des produits agricoles ou des catégories de produits agricoles à l’égard desquels le montant d’une avance peut être remboursé, sans preuve de vente des produits en question, avant la date où se termine la campagne agricole pour laquelle l’avance a été consentie. (3.1) L’accord de garantie d’avance ne prévoit pas les obligations visées aux alinéas (3)c) et f), et, s’agissant des paiements visés à l’alinéa (3)f), à l’alinéa (3)h) dans le cas où le ministre et l’agent d’exécution sont les seules parties à l’accord. (3.2) Sur la recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par règlement, ajouter à l’annexe ou en radier le nom d’un programme. (3.3) L’accord de garantie d’avance ne peut être modifié pendant la campagne agricole qui y est prévue pour faire en sorte que celle-ci s’étende sur une période supérieure à dix-huit mois ou le nombre de mois supérieur fixé par le ministre avant la conclusion de l’accord. Recouvrement des frais The Governor in Council may make regulations (a) designating any agricultural product as being subject to this Part; and (b) designating any breeding animals or classes of breeding animals as being subject to this Part and respecting any conditions related to that designation. 2006, c. 3, s. 2; 2015, c. 2, s. 123. Agreements to guarantee repayment of advances
L’agent d’exécution peut, selon les modalités de l’accord de garantie d’avance, réclamer des droits aux producteurs en vue de recouvrer les frais découlant de l’application de la présente partie, notamment les frais de recouvrement des sommes non remboursées par les producteurs qui sont en défaut relativement à un accord de remboursement et les frais liés à la réception et l’examen des demandes d’avances, à l’octroi de celles-ci et à tout autre service administratif. Garantie maximale (a) guaranteeing to the administrator or, if the agreement is made with an administrator and a lender, to the lender, the repayment of advances that the administrator makes to eligible producers from money borrowed for the purpose of making the advances, together with any interest on the advances; and 2006, ch. 3, art. 2; 2015, ch. 2, art. 123. Agricultural Marketing Programs
La totalité des obligations dont Sa Majesté se rend éventuellement débitrice en vertu d’accords de garantie d’avance ne peut dépasser, en capital impayé, cinq milliards de dollars ou le montant fixé par règlement. Retenue sur l’avance Advance Guarantee Agreements Section 5 (b) setting out the obligations of the administrator in relation to the advances and their repayment. Restriction (1.1) An advance guarantee agreement may be made with an administrator and a lender, or with an administrator that is a lender, only if the Minister is satisfied that doing so will reduce the interest payable to the lender and the agreement is made subject to terms and conditions approved by the Minister of Finance. Conditions concerning the guarantee (1.2) If a guarantee under the advance guarantee agreement is made to a lender, or to an administrator that is a lender, the agreement must provide, in addition to any other terms and conditions, that the interest rate on the money provided by the lender, or by the administrator, as the case may be, will not exceed the rate specified in the agreement.
L’agent d’exécution peut, avec l’agrément du ministre, exercer une retenue sur l’avance versée au producteur à toute fin autorisée par l’accord de garantie d’avance. Accord de garantie d’avance — garantie donnée par un tiers An administrator must demonstrate to the Minister that it is capable of meeting its obligations under the advance guarantee agreement. Terms and conditions
Provisions do not apply Maximum amount Non-application de certaines dispositions In addition to identifying the agricultural products and specifying the terms and conditions governing advances and their repayment, an advance guarantee agreement must provide that the administrator agrees (a) to make an agreement with each buyer mentioned in subparagraph 10(2)(a)(i), other than the administrator, to withhold amounts as provided in that subparagraph and to remit them immediately to the administrator; (b) to withhold amounts as provided in subparagraph 10(2)(a)(i) in cases where the administrator is the buyer; (c) to make the advances from money borrowed from a lender; (d) to ensure that the interest rate on the money borrowed by the administrator will not exceed the rate specified in the advance guarantee agreement; (e) to take steps, in accordance with the advance guarantee agreement, to ensure that, before an advance is made (i) in the case of an agricultural product that is storable, Article 5 Restriction (A) it is of marketable quality and stored so as to remain of marketable quality until disposed of in accordance with the repayment agreement, or (B) if it is in the course of being produced or is not yet produced, either the amount of the advance is covered by a program listed in the schedule and the amounts that may be received under that program are assignable or the amount of the advance is covered by the security referred to in section 12, (ii) in the case of an agricultural product that is not storable, (A) it is of marketable quality and maintained so as to remain of marketable quality until disposed of in accordance with the repayment agreement and either the amount of the advance is covered by a program listed in the schedule and the amounts that may be received under that program are assignable or the amount of the advance is covered by the security referred to in section 12, or (B) if it is in the course of being produced or is not yet produced, either the amount of the advance is covered by a program listed in the schedule and the amounts that may be received under that program are assignable or the amount of the advance is covered by the security referred to in section 12, and (iii) despite subparagraphs (i) and (ii), in the case of an agricultural product that is livestock, it is of marketable quality and maintained so as to remain of marketable quality until disposed of in accordance with the repayment agreement; (f) to repay the money it borrows from the lender, together with the interest, by paying to the lender, within the period specified in the advance guarantee agreement, the amounts the administrator receives as repayment of advances; (g) [Repealed, 2015, c. 2, s. 124] (h) to pay to the Minister any additional interest resulting from its failure to make payments required by paragraph (f); (h.1) after the administrator receives the payment of interest referred to in subparagraph 10(2)(a)(v), to pay to the Minister, within the period specified in the advance guarantee agreement, any interest paid by the Minister under subsection 9(1) on the amount of an advance that is repaid by a producer to the administrator without proof that the agricultural product has been sold; (ii) to pay to the Minister, within the period specified in the advance guarantee agreement, the amount repaid to the administrator under a repayment agreement by a defaulting producer if the Minister has previously made a payment for the producer under subsection 23(1) or (1.1); and (j) to assign, on the Minister’s request and within any period that the Minister specifies, its rights and obligations under the advance guarantee agreement to any entity that the Minister specifies, if the administrator has not met all of its obligations under the agreement and the Minister has sent a notice to the administrator stating that the administrator has had, in the Minister’s opinion, adequate opportunity to meet the obligations, and requesting the administrator to meet them. Specific terms and conditions (3.01) An advance guarantee agreement may include any of the following terms and conditions governing advances and their repayment: (a) the administrator must agree to make advances to producers solely in the areas specified in the agreement; (b) the administrator must agree to make advances to producers solely in relation to the agricultural product specified in the agreement; (c) the producer must agree to inform the administrator of the producer’s participation in any program listed in the schedule; and (d) the producer must agree to assign, if in default, any amounts payable to the producer under a program listed in the schedule to (i) the administrator, to the extent of the producer’s liability under section 22, and (ii) the Minister, to the extent of the producer’s liability under section 23. Designation by Minister (3.02) The Minister may designate, in the advance guarantee agreement with the administrator, agricultural products or classes of agricultural products with respect to which an amount of an advance may be repaid, without proof that the agricultural product has been sold, before the expiry of the production period for which the advance was made. Exception (3.1) The terms described in paragraphs (3)(c) and (f) — and in paragraph (3)(h) in relation to payments required by paragraph (3)(f) — are not required if the Minister and an administrator are the only parties to the agreement. Schedule (3.2) The Governor in Council may, by regulation, on the recommendation of the Minister, amend the schedule by adding to it, or deleting from it, the name of a program. Restriction (3.3) An amendment to an advance guarantee agreement may not be made during the period specified in it that constitutes the production period if doing so would extend that period beyond 18 months, or the longer period fixed by the Minister, if one was so fixed before the advance guarantee agreement was entered into. Recovery of costs
L’alinéa 5(3)i), l’article 23 et, sauf stipulation contraire de l’accord, les alinéas 5(3)c), e), f) et h), 10(1)g) et h) et 2)b) et c) et 19(1)c) ne s’appliquent pas aux accords de garantie d’avance que le ministre a conclus sans donner la garantie. Obligations de l’agent d’exécution 6 La garantie donnée à l’agent d’exécution n’a d’effet que si celui-ci se conforme à l’accord de garantie d’avance et à la présente loi. Avance de secours 7 (1) L’accord de garantie d’avance peut autoriser l’agent d’exécution à verser, sous réserve des conditions qui y sont établies, une partie de l’avance à titre d’avance de secours au producteur admissible qui éprouve : a) des difficultés de production en raison de conditions de production anormales attribuables au climat ou à un désastre naturel, s’il est raisonnable de s’attendre à ce que le produit agricole soit commercialisable; b) de graves difficultés financières, si le gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre et du ministre des Finances, déclaré, compte tenu des critères réglementaires éventuels, que de telles difficultés touchent telle catégorie de producteurs admissibles dont il fait partie et que les avances de secours permettraient vraisemblablement de les atténuer de façon importante. Période de versement The administrator may, subject to any terms and conditions of the advance guarantee agreement, charge fees to producers for the purpose of recovering any costs under this Part, including costs related to recovering outstanding amounts from producers who are in default under an advance agreement and costs related to dealing with applications for advances, administering advances and any other administrative services. Maximum contingent liability
En agissant au titre de l’alinéa (1)b), le gouverneur en conseil précise la date limite — non postérieure à celle de la fin de la campagne agricole — pour verser les avances de secours en question. The aggregate contingent liability of Her Majesty in relation to the principal outstanding under guarantees made under advance guarantee agreements must not at any time exceed $5 billion or the amount fixed by regulation. Amounts withheld from advance
Le montant maximal de l’avance de secours est le suivant : Provisions do not apply a) dans le cas visé à l’alinéa (1)a), 50 % — ou le pourcentage fixé par règlement — de l’avance qui, selon l’agent d’exécution, pourrait être octroyée pour la quantité du produit agricole qui sera produite, à concurrence de 25 000 $ ou du montant fixé par règlement; b) dans le cas visé à l’alinéa (1)b), 100 % — ou le pourcentage fixé par règlement — de l’avance mentionnée à l’alinéa a), à concurrence de 400 000 $ ou du montant fixé par règlement. Non-application de certaines dispositions The administrator may, with the Minister’s approval, withhold amounts from an advance made to a producer for a purpose authorized under the advance guarantee agreement. 1997, c. 20, s. 5; 1999, c. 26, s. 42; 2006, c. 3, s. 3; 2008, c. 7, s. 2; 2015, c. 2, s. 124. Agreement where guarantee already exists
L’alinéa 5(3)e) ne s’applique pas à l’égard des avances de secours versées au titre de l’alinéa (1)a) et, sauf stipulation contraire de l’accord de garantie d’avance, l’alinéa 5(3)e), le paragraphe 5(3.01), les alinéas 10(1)g) et h), 2)b) à c) et 19(1)c) et le paragraphe 19(3) ne s’appliquent pas à l’égard des avances de secours versées au titre de l’alinéa (1)b). Exception Annexe Restriction 1997, ch. 20, art. 5; 1999, ch. 26, art. 42; 2006, ch. 3, art. 3; 2008, ch. 7, art. 2; 2015, ch. 2, art. 124.
[Abrogé, 2015, ch. 2, art. 126] Sûreté Paragraph 5(3)(i), section 23 and, unless the agreement specifies otherwise, the following provisions do not apply to an advance guarantee agreement that the Minister enters into without making the guarantee referred to in paragraph 5(1)(a): (a) paragraphs 5(3)(c), (e), (f) and (h); (b) paragraphs 10(1)(g) and (h); (c) paragraphs 10(2)(b) and (c); and (d) paragraph 19(1)(c). 2006, c. 3, s. 4; 2008, c. 7, s. 23; 2015, c. 2, s. 125. Obligations of administrators
L’accord de garantie d’avance peut prévoir, au lieu de la sûreté exigée par les règlements d’application de l’article 12 ou en sus de celle-ci, la sûreté que l’agent d’exécution est tenu de prendre à l’égard des avances de secours versées au titre de l’alinéa (1)b). 8 [Abrogé, 1999, ch. 26, art. 44] Intérêts 9 (1) Le ministre paye, relativement à chaque producteur, au prêteur mentionné dans un accord de garantie d’avance — ou, si l’accord a été conclu uniquement avec un agent d’exécution, à celui-ci — les intérêts courus sur les sommes empruntées par l’agent d’exécution pour verser la première tranche de 100 000 $ — ou le montant fixé par règlement — du total des sommes ci-après : a) la somme que le producteur reçoit à titre d’avance pour tous ses produits agricoles au cours de l’année de programme, y compris celle qui lui est octroyée en vertu de tout autre accord de garantie d’avance; b) la somme que les producteurs liés reçoivent, ou qui leur est attribuée, à titre d’avance pour tous leurs produits agricoles au cours de l’année de programme, y compris les sommes visées par tout autre accord de garantie d’avance, et qui est attribuable au producteur au titre du paragraphe (2). 1997, c. 20, art. 6; 1999, c. 26, s. 432; 2006, c. 3, s. 4. Emergency advance
Dans le cas où le producteur est lié à d’autres producteurs, les sommes que ces derniers reçoivent ou qui leur sont attribuées sont attribuables au producteur, selon le pourcentage ou la méthode de calcul prévu par règlement. Intérêts dans le cas d’une avance de secours (a) has difficulty producing the producer’s agricultural product because of unusual production conditions that are attributable to weather or natural disaster, if it is reasonable to expect that the agricultural product will be marketable; or (b) experiences severe economic hardship, if the Governor in Council, on the recommendation of the Minister and the Minister of Finance, has declared — taking into account any criteria prescribed by regulation — that severe economic hardship affects a class of eligible producers to which that producer belongs and that the severe economic hardship would likely be substantially mitigated by emergency advances. Time limit for payment
Sauf stipulation contraire de l’accord de garantie d’avance, le ministre n’est pas tenu, dans le cas d’une avance de secours, de payer les intérêts visés au paragraphe (1). When acting under paragraph (1)(b), the Governor in Council must specify the time limit — not later than the day on which the production period ends — within which the emergency advances under that paragraph must be paid.
Les paiements faits par le producteur à l’agent d’exécution en vue du remboursement de l’avance garantie sont déduits d’abord du montant sur lequel le ministre paye des intérêts en vertu du paragraphe (1). Conditions d’admissibilité et remboursement Producteur admissible 10 (1) Le producteur est admissible à l’octroi d’une avance garantie au cours d’une année de programme donnée si les conditions ci-après sont réunies : a) le ministre conclut, compte tenu de tout critère réglementaire, que le producteur est propriétaire du produit agricole de façon continue, qu’il est responsable de sa commercialisation et qu’il est responsable de sa production ou l’a été; b) s’agissant d’une personne physique, le producteur a atteint l’âge de la majorité dans la province où est située son exploitation agricole; c) s’agissant d’une personne morale à actionnaire unique, il est satisfait aux exigences suivantes : (i) la personne physique qui présente la demande d’avance au nom du producteur a atteint l’âge de la majorité dans la province où est située l’exploitation agricole, (ii) soit l’actionnaire s’engage personnellement par écrit envers l’agent d’exécution pour les sommes visées à l’article 22 et donne en garantie du remboursement de l’avance les sûretés que peut exiger l’agent d’exécution, soit une caution visée par règlement s’engage par écrit pour de telles sommes et donne de telles sûretés; d) s’agissant d’une personne morale à plusieurs actionnaires, d’une société de personnes, d’une coopérative ou de toute autre association de personnes, il est satisfait aux exigences suivantes : (i) la personne physique qui présente la demande d’avance au nom de celle-ci a atteint l’âge de la majorité dans la province où est située l’exploitation agricole, (ii) soit tous les actionnaires, associés ou membres, selon le cas, s’engagent solidairement par écrit envers l’agent d’exécution pour les sommes visées à l’article 22 et donnent en garantie du remboursement de l’avance les sûretés que peut exiger l’agent d’exécution, soit une caution visée par règlement s’engage par écrit pour de telles sommes et donne de telles sûretés; e) ni lui ni les producteurs liés visés par l’accord de garantie d’avance ne sont en défaut relativement à un accord de remboursement; f) il n’est pas inadmissible aux termes du paragraphe 21(4); f.1) il démontre à l’agent d’exécution qu’il peut remplir les obligations que l’accord de remboursement lui impose et qu’il remplit toutes les obligations que lui impose tout autre accord de remboursement; g) il n’a consenti, ni sur le produit agricole visé par l’avance garantie ni sur toute somme qu’il peut recevoir au titre de l’un des programmes figurant à l’annexe, aucune sûreté prenant rang avant la sûreté visée à l’article 12; h) il démontre : (i) s’agissant d’un produit agricole entreposable, (A) soit qu’il est commercialisable et entreposé de façon qu’il le reste jusqu’à ce qu’il en soit disposé en conformité avec l’accord de remboursement, (B) soit, s’il est en cours de production ou à produire, que le montant de l’avance est couvert par l’un des programmes figurant à l’annexe et que toute somme pouvant être reçue au titre de ce programme est cessible ou que ce montant est couvert par la sûreté visée à l’article 12, (ii) s’agissant d’un produit agricole non entreposable, (A) soit qu’il est commercialisable et gardé de façon qu’il le reste jusqu’à ce qu’il en soit disposé en conformité avec l’accord de remboursement et que le montant de l’avance est couvert par l’un des programmes figurant à l’annexe et que toute somme pouvant être reçue au titre de ce programme est cessible ou que ce montant est couvert par la sûreté visée à l’article 12, (B) soit, s’il est en cours de production ou n’est pas encore produit, que le montant de l’avance est couvert par l’un des programmes figurant à l’annexe et que toute somme pouvant être reçue au titre de ce programme est cessible ou que ce montant est couvert par la sûreté visée à l’article 12, et (iii) malgré les sous-alinéas (i) et (ii), s’agissant de bétail, qu’il est commercialisable et gardé de façon qu’il le reste jusqu’à ce qu’il en soit disposé en conformité avec l’accord de remboursement; i) il respecte les conditions supplémentaires établies par règlement. Partage de sûreté (1.1) Il est entendu que, pour l’application de l’alinéa (1)g), le fait que l’agent d’exécution partage la sûreté visée à l’article 12 avec un autre créancier selon les modalités prévues dans l’accord de garantie d’avance ne change en rien l’admissibilité du producteur. Accord de remboursement The maximum amount of the emergency advance is 2006, ch. 3, art. 4; 2008, ch. 7, art. 23; 2015, ch. 2, art. 125. 1997, ch. 20, art. 6; 1999, ch. 26, art. 432; 2006, ch. 3, art. 4. Plafond (a) in the case of an emergency advance under paragraph (1)(a), the lesser of $25,000, or the amount fixed by regulation, and 50%, or the percentage fixed by regulation, of the advance that the administrator expects to make to the producer in respect of the agricultural product on the basis of the amount of that product that is expected to be produced; or (b) in the case of an emergency advance under paragraph (1)(b), the lesser of $400,000, or the amount fixed by regulation, and 100%, or the percentage fixed by regulation, of the advance referred to in paragraph (a).
Le producteur admissible signe avec l’agent d’exécution un accord de remboursement dans lequel il s’engage : a) à rembourser l’avance : (i) en vendant le produit agricole visé par l’avance à un ou plusieurs acheteurs que l’agent désigne et en autorisant par écrit ceux-ci à retenir sur le prix de chaque unité de production la somme déterminée conformément au calendrier prévu dans l’accord, production, la somme déterminée conformément au calendrier prévu dans l’accord, (iii) en versant à l’agent, conformément aux modalités prévues dans l’accord, toute somme reçue au titre d’un programme figurant à l’annexe, (iv) en cédant à l’agent, conformément aux modalités prévues dans l’accord, toute somme à laquelle il a droit au titre d’un tel programme, (v) dans le cas où le producteur rembourse à l’agent, sans preuve de vente du produit agricole, une somme dont le montant est supérieur au montant fixé par règlement, en lui payant, conformément aux modalités prévues dans l’accord, les intérêts dus, aux termes de celui-ci, sur l’excédent, (vi) en utilisant tout autre moyen prévu par les règlements, (vii) en combinant les moyens visés aux sous-alinéas (i) à (vi); a.1) l’accord de remboursement concerne un produit agricole désigné dans l’accord de garantie d’avance par le ministre ou une catégorie de produits agricoles désignée, à rembourser le montant de l’avance relative à ce produit, avec ou sans preuve de vente du produit agricole, avant la date où se termine la campagne agricole au cours de laquelle l’avance a été consentie; b) à faire en sorte : (i) s’agissant d’un produit agricole entreposable, (A) soit qu’il soit commercialisable et entreposé de façon qu’il le reste jusqu’à ce qu’il en soit disposé en conformité avec l’accord de remboursement, (B) soit, s’il est en cours de production ou à produire, que le montant de l’avance soit couvert par l’un des programmes figurant à l’annexe et que toute somme pouvant être reçue au titre de ce programme soit cessible ou que ce montant soit couvert par la sûreté visée à l’article 12, (ii) s’agissant d’un produit agricole non entreposable, (A) soit qu’il soit commercialisable et gardé de façon qu’il le reste jusqu’à ce qu’il en soit disposé en conformité avec l’accord et que le montant de l’avance soit couvert par l’un des programmes figurant à l’annexe et que toute somme pouvant être reçue au titre de ce programme soit cessible ou que ce montant soit couvert par la sûreté visée à l’article 12, (B) soit, s’il est en cours de production ou à produire, que le montant de l’avance soit couvert par l’un des programmes figurant à l’annexe et que toute somme pouvant être reçue au titre de ce programme soit cessible ou que ce montant soit couvert par la sûreté visée à l’article 12, (iii) malgré les sous-alinéas (i) et (ii), s’agissant de bétail, qu’il soit commercialisable et gardé de façon qu’il le reste jusqu’à ce qu’il en soit disposé en conformité avec l’accord; b.1) si l’accord de garantie d’avance le prévoit, à informer l’agent d’exécution de sa participation à tout programme figurant à l’annexe; b.2) si cet accord le prévoit, à céder, s’il est en défaut, toute somme à laquelle il a droit au titre d’un tel programme à l’agent d’exécution à concurrence des sommes dont il est redevable au titre de l’article 22, et au ministre à concurrence des sommes dont il est redevable au titre de l’article 23; c) à rembourser le trop-perçu éventuel sur l’avance dans le délai prévu dans l’accord, lequel délai commence à courir le jour où le producteur prend connaissance de ce versement excédentaire ou, s’il est antérieur, le jour où l’agent lui envoie par la poste ou lui remet un avis à cet effet; d) à respecter toutes autres modalités de l’accord, notamment en ce qui concerne la livraison du produit agricole ou le paiement d’intérêts, et ce, avant et après toute défaillance. Programme de commercialisation agricole Paragraph 5(3)(e) does not apply to emergency advances under paragraph (1)(a) and, unless the advance guarantee agreement specifies otherwise, the following provisions do not apply to emergency advances under paragraph (1)(b): (a) paragraph 5(3)(e); (b) subsection 5(3.01); (c) paragraphs 10(1)(g) and (h); (d) paragraphs 10(2)(b) to (c); and (e) paragraph 19(1)(c) and subsection 19(3).
Conditions d’admissibilité et remboursement [Repealed, 2015, c. 2, s. 126] Security
d) de se conformer aux autres conditions prévues dans l’accord, notamment celles régissant la livraison du produit agricole et le paiement des intérêts, avant ou après tout défaut. The advance guarantee agreement may specify, in the place of or in addition to the security required by regulations made for the purpose of section 12, the security that the administrator is required to take for an emergency advance under paragraph (1)(b). 1997, c. 20, s. 7; 2006, c. 3, s. 4; 2008, c. 7, s. 4; 2015, c. 2, s. 126.
Modalités relatives à l’avance de secours Payment of interest
Les modalités relatives au versement d’une avance de secours qui figurent dans l’accord de garantie d’avance doivent être incluses dans l’accord de remboursement des producteurs qui reçoivent ces avances. Renseignements (a) the amounts of advances received by the producer during the program year for all of their agricultural products, including amounts under any other advance guarantee agreements, and 1997, ch. 20, art. 7; 2006, ch. 3, art. 4; 2008, ch. 7, art. 4; 2015, ch. 2, art. 126. (b) the amounts of advances that are received by or attributed to all related producers during the program year for all of their agricultural products, including amounts under any other advance guarantee agreements, and that are attributable to the producer under subsection (2). Attribution
Le producteur est tenu de donner à l’agent d’exécution les renseignements que celui-ci lui demande pour l’application de la présente loi. Produit agricole non commercialisable 11 Sous réserve de l’article 22, lorsque tout ou partie du produit agricole faisant l’objet d’une avance garantie n’est plus commercialisable sans que ce fait lui soit imputable, le producteur doit, dans le délai prévu par l’accord de garantie d’avance, remettre à l’agent d’exécution qui lui a consenti cette avance la partie de celle-ci correspondant à la partie non commercialisable du produit agricole ainsi que les intérêts — autres que ceux payés par le ministre en application du paragraphe 9(1) — courus à partir de la date du versement de l’avance. Sûreté 12 S’il consent une avance garantie à un producteur pour un produit agricole au cours d’une année de programme, l’agent d’exécution est tenu de prendre, pour les sommes dont le producteur est redevable au titre des articles 22 et 23, la sûreté exigée par les règlements pris en vertu de l’alinéa 40(1)f.2). Cas particulier — sûreté comprenant un animal 13 Si la sûreté visée à l’article 12 comprend un produit agricole qui est un animal élevé dans une région donnée, la valeur de ce produit est considérée comme étant égale à 50 % — ou au pourcentage fixé par règlement — de ce que le ministre estime être le prix moyen qui sera payé aux producteurs pour ce produit agricole dans cette région. 14 [Abrogé, 2011, ch. 25, art. 17] 15 [Abrogé, 2006, ch. 3, art. 10] 16 [Abrogé, 2011, ch. 25, art. 17] 17 [Abrogé, 2011, ch. 25, art. 17] 18 [Abrogé, 2011, ch. 25, art. 17] Montant de l’avance Montant de l’avance à garantir 19 (1) Sous réserve du paragraphe (3), le montant de l’avance susceptible d’être garantie au titre de la présente partie se calcule par multiplication des facteurs suivants : a) le nombre d’unités de production visées par l’avance proposée; b) le taux unitaire fixé par le ministre pour le produit agricole visé par l’avance proposée pour la campagne agricole en cause ou une partie de celle-ci; c) le taux obtenu par soustraction du pourcentage prévu à l’égard de l’agent d’exécution conformément aux règlements de 100 %. Pourcentage (1.1) Le pourcentage visé à l’alinéa (1)c) qui est déterminé conformément aux règlements est d’au plus 10 %. Dans le cas où un règlement établit une méthode de calcul du pourcentage, celui-ci est réputé être de 3 % si le résultat du calcul y est inférieur et il est réputé être de 10 % si ce résultat est supérieur à 10 %. Rate per production unit Overlapping production periods Taux unitaire If a producer is related to another producer, the amounts received by, or attributed to, the other producer are attributable to the producer in accordance with the percentage or method of calculation set out in the regulations. Interest on emergency advances
L’accord de garantie d’avance peut prévoir le taux unitaire applicable à tel produit agricole dans telle région de production, mais ce taux ne peut dépasser 50 % — ou le pourcentage fixé par règlement — de ce que le ministre estime être le prix moyen qui sera payé aux producteurs pour ce produit agricole dans cette région. The Minister is not required to pay the interest for an emergency advance, unless the advance guarantee agreement provides for its payment. Reduction of principal
Si le montant de l’avance doit, au titre de l’alinéa 10(1)(h), être couvert par la sûreté visée à l’article 12 ou par l’un des programmes figurant à l’annexe, le montant maximal de l’avance susceptible d’être garantie au titre de la présente partie est égal au résultat du calcul prévu au paragraphe (1) ou, selon le cas : a) au pourcentage — prévu dans l’accord de garantie d’avance — du montant maximal que le producteur pourrait recevoir au titre de ce programme, s’il est inférieur à ce résultat; b) à la valeur de la sûreté, si elle est inférieure à ce résultat. 20 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), le montant maximal des avances qui peuvent être garanties sous le régime de la présente loi durant une année de programme est : a) à l’égard du producteur de tel produit agricole, celui prévu par l’accord de garantie d’avance; b) relativement à l’ensemble des produits agricoles produits par le producteur ou, dans la mesure où les avances lui sont attribuables conformément au paragraphe (2), produits par les producteurs liés pendant cette campagne agricole, 400 000 $ ou le montant fixé par règlement. Campagnes agricoles chevauchantes (1.1) Le montant maximal des avances qui peuvent être garanties sous le régime de la présente loi relativement à un producteur ou, dans la mesure où les avances lui sont attribuables conformément au paragraphe (2), aux producteurs liés ne peut à aucun moment dépasser 400 000 $ ou le montant fixé par règlement. Circumstances constituting default When an amount is repaid on account of a guaranteed advance, the amount on which the Minister must pay interest is reduced by the amount of the repayment. 1997, c. 20, s. 9; 2006, c. 3, s. 5; 2015, c. 2, s. 12. Eligibility and Repayment Eligibility requirements for producers
Dans le cas où le producteur est lié à d’autres producteurs, les sommes que ces derniers reçoivent ou qui leur sont attribuées sont attribuables au producteur, selon le pourcentage ou la méthode de calcul prévu par règlement. Défaillance Défaillance 21 (1) Pour l’application de la présente partie, un producteur est en défaut relativement à l’accord de remboursement dans les cas suivants : a) il ne donne pas suite, dans les vingt et un jours suivant son envoi par la poste ou sa remise, à l’avis que lui transmet l’agent d’exécution lui indiquant qu’il a eu, selon celui-ci, la possibilité de s’acquitter de toutes les obligations que lui impose cet accord et lui enjoignant de s’exécuter; b) il ne s’est pas acquitté de toutes les obligations que lui impose l’accord à la date où se termine la campagne agricole au cours de laquelle l’avance a été consentie; c) à la date où, en application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, soit il fait une cession de biens, soit une ordonnance de faillite est rendue contre lui, il ne s’est pas acquitté de toutes les obligations que lui impose l’accord; (a) the Minister must determine, taking into account any criteria prescribed by regulation, that the producer continuously owns the agricultural product, is responsible for marketing it and either is or was producing it; (b) if the producer is an individual, the producer must have attained the age of majority in the province where the producer’s farming operation is carried on; (c) if the producer is a corporation with only one shareholder, (i) the individual who makes the application for an advance on the producer’s behalf must have attained the age of majority in the province where the producer’s farming operation is carried on, and (ii) the shareholder must agree in writing to be personally liable — or a guarantor prescribed by the regulations must agree in writing to be liable — to Proportion Remboursement 1997, ch. 20, art. 9; 2006, ch. 3, art. 5; 2015, ch. 2, art. 12. the administrator for any of the producer’s liability under section 22 and to provide any security for the repayment of the advance that the administrator requires; (d) if the producer is a corporation with two or more shareholders, a partnership, a cooperative or another association of persons, (i) the individual who makes the application for an advance on behalf of the corporation, partnership, cooperative or association must have attained the age of majority in the province where the producer’s farming operation is carried on, and (ii) each of the shareholders, partners or members, as the case may be, must agree in writing to be jointly and severally, or solidarily, liable — or a guarantor prescribed by the regulations must agree in writing to be liable — to the administrator for the producer’s liability under section 22 and to provide any security for the repayment of the advance that the administrator requires; (e) the producer and, to the extent provided in the advance guarantee agreement, any related producers must not be in default under a repayment agreement; (f) the producer must not be ineligible under subsection 21(4); (f.1) the producer must demonstrate to the administrator that they are capable of meeting their obligations under the repayment agreement and that they are meeting all of their obligations under any other repayment agreement; (g) the producer must not have given the agricultural product, or any amount to be received under a program listed in the schedule, as security ranking in priority to the security created by section 12; (h) the producer must demonstrate that (i) in the case of an agricultural product that is storable, (A) it is of marketable quality and stored so as to remain of marketable quality until disposed of in accordance with the repayment agreement, or (B) if it is in the course of being produced or is not yet produced, either the amount of the advance is covered by a program listed in the schedule and the amounts that may be received under that program are assignable or the amount of the advance is covered by the security referred to in section 12, (ii) in the case of an agricultural product that is not storable, (A) it is of marketable quality and maintained so as to remain of marketable quality until disposed of in accordance with the repayment agreement and either the amount of the advance is covered by a program listed in the schedule and the amounts that may be received under that program are assignable or the amount of the advance is covered by the security referred to in section 12, or (B) if it is in the course of being produced or is not yet produced, either the amount of the advance is covered by a program listed in the schedule and the amounts that may be received under that program are assignable or the amount of the advance is covered by the security referred to in section 12, and (iii) despite subparagraphs (i) and (ii), in the case of an agricultural product that is livestock, it is of marketable quality and maintained so as to remain of marketable quality until disposed of in accordance with the repayment agreement; and (i) the producer must meet any additional requirements prescribed by regulation. Sharing security (1.1) For the purpose of paragraph (1)(g), the producer’s eligibility is not affected by the administrator sharing the security referred to in section 12 with another creditor in accordance with the terms and conditions specified in the advance guarantee agreement. Eligible producers must make repayment agreements
c.1) il devient l’objet d’une procédure sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et ne s’est pas acquitté de toutes les obligations que lui impose l’accord; An eligible producer must make a repayment agreement with the administrator under which the producer agrees (a) to repay the advance (i) by selling the agricultural product for which the advance is to be made to a buyer or buyers named by the administrator, and authorizing in writing each buyer to withhold from any amount they pay to the producer for each production unit an amount determined in accordance with the repayment schedule specified in the agreement, --- (ii) by selling, in accordance with the terms and conditions specified in the agreement, the agricultural product for which the advance is to be made and paying directly to the administrator, for each production unit, an amount determined in accordance with the repayment schedule specified in the agreement, (iii) by paying directly to the administrator any amount received under a program listed in the schedule in accordance with the terms and conditions specified in the agreement, (iv) by assigning to the administrator amounts payable to the producer under a program listed in the schedule in accordance with the terms and conditions specified in the agreement, (v) if the producer repays to the administrator an amount of the advance without proof that the agricultural product has been sold and that amount is greater than the amount prescribed by the regulations, by paying to the administrator, in accordance with the terms and conditions specified in the repayment agreement, the amount of interest owed under that agreement on the difference obtained by subtracting that prescribed amount from that repaid amount, (vi) by any other means prescribed by the regulations, or (vii) by paying the administrator using a combination of the means described in subparagraphs (i) to (vi); a.1) if the repayment agreement is in respect of an agricultural product designated by the Minister in the advance guarantee agreement, or an agricultural product in a class of agricultural products that is so designated, to repay the amount of the advance with respect to that agricultural product, with or without proof that it has been sold, before the expiry of the production period for which the advance was made; (b) to ensure that (i) in the case of an agricultural product that is storable, (A) it is of marketable quality and will be stored so as to remain of marketable quality until disposed of in accordance with the repayment agreement, or (B) if it is in the course of being produced or is not yet produced, either the amount of the advance is covered by a program listed in the schedule and the amounts that may be received under that program are assignable or the amount of the advance is covered by the security referred to in section 12, (ii) in the case of an agricultural product that is not storable, (A) it is of marketable quality and will be maintained so as to remain of marketable quality until disposed of in accordance with the repayment agreement and either the amount of the advance is covered by a program listed in the schedule and the amounts that may be received under that program are assignable or the amount of the advance is covered by the security referred to in section 12, or (B) if it is in the course of being produced or is not yet produced, either the amount of the advance is covered by a program listed in the schedule and the amounts that may be received under that program are assignable or the amount of the advance is covered by the security referred to in section 12, and (iii) despite subparagraphs (i) and (ii), in the case of an agricultural product that is livestock, it is of marketable quality and will be maintained so as to remain of marketable quality until disposed of in accordance with the repayment agreement; (b.1) if required by the advance guarantee agreement, to inform the administrator of the producer’s participation in any program listed in the schedule; (b.2) if required by the advance guarantee agreement, to assign, if the producer is in default, any amounts payable to the producer under a program listed in the schedule to (i) the administrator, to the extent of the producer’s liability under section 22, and (ii) the Minister, to the extent of the producer’s liability under section 23; (c) to repay the amount of the overpayment, if any, of the advance within the period that begins on the earlier of the day on which the producer becomes aware of the overpayment and the day on which the administrator mails or delivers a notice to the producer stating that there has been an overpayment of the advance and ends on the expiry of the number of days set out in the agreement; and (d) to comply with any other terms of the agreement, including those respecting the delivery of the agricultural product or the payment of interest, before any default. Agricultural Marketing Programs
c.2) il a présenté une demande en vertu de l’article 5 de la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole et ne s’est pas acquitté de toutes les obligations que lui impose l’accord; d) il manque, à un moment quelconque, à une obligation de cet accord et, dans le cas où il s’agit d’un manquement à l’obligation d’entreposer le produit agricole ou de le garder de façon qu’il reste commercialisable, l’article 11 ne s’applique pas; Eligibility and Repayment Sections 10-12 (d) to comply with any other terms and conditions set out in the agreement, including terms and conditions governing the delivery of the agricultural product and the payment of interest, both before and after any default. Waiver
d.1) de l’avis de l’agent d’exécution, il a causé, en tout ou en partie, une diminution de la valeur de la sûreté prise en application de l’article 12, cette valeur étant, selon lui, inférieure à la somme non remboursée de l’avance; Terms and conditions governing emergency advances
Sous réserve des règlements, lorsque la défaillance du producteur est imminente, le ministre peut, à la demande de l’agent d’exécution et selon les modalités qu’il peut fixer, surseoir à la mise en défaut pour une période déterminée. Obligation du producteur (2.1) Le producteur dont il a été sursis à la mise en défaut est redevable à l’agent d’exécution des frais administratifs engagés par celui-ci relativement à ce sursis, autres que ceux recouvrés à titre de droits auprès du producteur en vertu du paragraphe 5(4). Cessation du défaut Terms and conditions in the advance guarantee agreement relating to emergency advances must also be included in the repayment agreements of producers who receive those advances. Required information
Le producteur cesse d’être en défaut dès qu’il s’acquitte de toutes les obligations dont il est redevable au titre des articles 22 et 23. Refus de garantie The producer must provide to the administrator any information that it requests for the purpose of applying this Act. 1997, c. 20, s. 10; 1999, c. 26, s. 45; 2006, c. 3, s. 6; 2008, c. 7, s. 5; 2015, c. 2, s. 128. Unmarketable agricultural product
L’accord de garantie d’avance peut prévoir que, même si le producteur a cessé d’être en défaut, il continue d’être inadmissible à l’octroi, par l’agent d’exécution, d’une avance garantie pour toute période qui y est prévue. Obligations du producteur défaillant envers l’agent d’exécution 22 Le producteur défaillant relativement à l’accord de remboursement est redevable à l’agent d’exécution de ce qui suit : a) le montant non remboursé de l’avance garantie; b) les intérêts sur le montant non remboursé de l’avance garantie calculés au taux prévu dans l’accord de remboursement, courus à partir de la date du versement de l’avance; c) les frais qui sont engagés par celui-ci pour recouvrer les sommes non remboursées et les intérêts et qui sont approuvés par le ministre, y compris les frais juridiques, mais à l’exclusion des frais qui ont été recouvrés à titre de droits auprès du producteur en vertu du paragraphe 5(4); d) toute autre somme non remboursée en vertu de l’accord de remboursement. Paiement ministériel obligatoire 23 (1) Si le producteur est en défaut relativement à un accord de remboursement, le ministre doit, après réception d’une demande en ce sens de l’agent d’exécution ou du prêteur à qui, le cas échéant, la garantie a été donnée, lui remettre, conformément à l’accord de garantie d’avance et sous réserve des règlements pris en vertu des alinéas 40(1)(g) ou (g.1), la somme correspondant aux sommes mentionnées aux alinéas 22a) et c) et les intérêts — autres que ceux payés par le ministre en application du paragraphe 9(1) — sur la somme non remboursée de l’avance garantie calculés au taux prévu dans l’accord de garantie d’avance, courus à partir de la date du versement de l’avance. Paiement ministériel facultatif (1.1) En outre, il peut le faire dans les cas suivants : a) le producteur défaillant a présenté une demande en vertu de l’article 5 de la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole; b) le producteur a été défaillant pendant la période prévue par l’accord de garantie d’avance. 1997, c. 20, s. 11; 2006, c. 3, s. 7; 2015, c. 2, s. 129. Security
Le ministre est subrogé dans les droits de l’agent d’exécution contre le producteur défaillant et les personnes qui se sont engagées au titre des alinéas 10(1)c) et d), à concurrence du paiement qu’il fait en application des paragraphes (1) ou (1.1). Il peut notamment prendre action, au nom de l’agent d’exécution ou au nom de la Couronne, contre ce producteur et ces personnes. Frais engagés par le ministre 1997, c. 20, s. 12; 2006, c. 3, s. 7; 2015, c. 2, s. 130. Dispenses 1997, ch. 20, art. 10; 1999, ch. 26, art. 45; 2006, ch. 3, art. 6; 2008, ch. 7, art. 5; 2015, ch. 2, art. 128. 1997, ch. 20, art. 11; 2006, ch. 3, art. 7; 2015, ch. 2, art. 129. 1997, ch. 20, art. 12; 2006, ch. 3, art. 7; 2015, ch. 2, art. 130. Security that includes animal — special case
Le producteur est redevable au ministre des frais engagés par celui-ci pour procéder au recouvrement en vertu du paragraphe (2), y compris les frais juridiques et les intérêts sur le montant des frais calculés conformément à l’accord de remboursement. 1997, c. 20, s. 13; 2006, c. 3, s. 8; 2011, c. 25, s. 17; 2015, c. 2, s. 131.
Sous réserve des autres dispositions du présent article, toute poursuite visant le recouvrement par le ministre d’une créance relative au montant non remboursé Programme de commercialisation agricole
Défaillance de l’avance, aux intérêts ou aux frais ne prescrit par six ans à compter de la date à laquelle il est subrogé dans les droits de l’agent d’exécution. Compensation et déduction
Le recouvrement, par voie de compensation ou de déduction, du montant d’une telle créance peut être effectué en tout temps sur toute somme à payer par l’État à la personne ou à sa succession. Reconnaissance de responsabilité
Si une personne reconnaît, même après l’expiration du délai de prescription, qu’elle est responsable d’une telle créance, la période courue avant cette reconnaissance de responsabilité est exclue du calcul du délai de prescription et une poursuite en recouvrement peut être intentée dans les six ans suivant la date de la reconnaissance de responsabilité. Types de reconnaissance de responsabilité
Constituent une reconnaissance de responsabilité : a) la promesse écrite de payer la créance exigible, signée par la personne, son mandataire ou autre représentant; b) la reconnaissance écrite de l’exigibilité de la créance, signée par la personne, son mandataire ou autre représentant, que celle-ci contienne ou non une promesse implicite de payer ou une déclaration de refus de paiement; c) le paiement, même partiel, de la créance exigible par la personne, son mandataire ou autre représentant; d) la reconnaissance par la personne, son mandataire, son représentant, le syndic ou l’administrateur de l’exigibilité de la créance, dans le cadre des mesures prises conformément à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, à la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole ou à toute autre loi relative au paiement de dettes; e) l’exécution par la personne de toute obligation imposée par l’accord de remboursement mentionné au paragraphe (1). Période exclue Amount of Advances Amount of advance to be guaranteed
Toute période au cours de laquelle il est interdit d’intenter ou de continuer contre la personne des poursuites Enforcement proceedings Programmes de commercialisation agricole (a) the number of production units for which the advance is to be made by (b) the rate per production unit that is specified by the Minister for the agricultural product for the production period for which the advance is made, or for a specified portion of the production period for which the advance is made, by (c) the rate obtained by subtracting the administrator’s percentage, as determined under the regulations, from 100%. Administrator’s percentage (1.1) The administrator’s percentage mentioned in paragraph (1)(c), as determined under the regulations, must not exceed 10%. If the regulations establish a method of calculating that percentage, when the calculation results in a percentage that is less than 3%, that percentage is deemed to be 3% and when the calculation results in a percentage that is greater than 10%, that percentage is deemed to be 10%. --- 1997, ch. 20, art. 13; 2006, ch. 3, art. 8; 2011, ch. 25, art. 17; 2015, ch. 2, art. 131.
Détail The rate per production unit may be specified for a particular agricultural product in a particular area, but it must not exceed 50%, or the percentage fixed by regulation, of the average price that in the Minister’s opinion will be payable to producers of the agricultural product in that area. Exception
en recouvrement d’une créance exigible est exclue du calcul de tout délai prévu au présent article. Mise en œuvre de décisions judiciaires If, because of paragraph 10(1)(h), the amount of the advance must be covered by a program listed in the schedule or the security referred to in section 12, the maximum amount of an advance eligible for a guarantee under this Part is (a) in the case when the advance is covered by such a program, the lesser of the amount calculated under subsection (1) and the percentage, specified in the advance guarantee agreement, of the maximum amount that the producer could receive under that program; (b) in the case when the advance is covered by such a security, the lesser of the amount calculated under subsection (1) and the amount of the value of that security. Annual maximum guarantee for each producer
Le présent article ne s’applique pas aux poursuites relatives à l’exécution, à la mise en œuvre ou au renouvellement d’une décision judiciaire. 24 [Abrogé, 2011, ch. 25, art. 18] Paiements sur le Trésor 25 Les paiements qui incombent au ministre ou au ministre des Finances, sous le régime de la présente partie, sont faits sur le Trésor. Mise en commun des prix Objet 26 La présente partie a pour objet de faciliter la commercialisation, en application de plans coopératifs, de produits agricoles en garantissant aux agences de commercialisation un prix moyen minimal pour la vente de ces produits. Agrément du ministre des Finances 27 Le ministre peut, avec l’agrément du ministre des Finances, fixer des conditions auxquelles le ministre peut conclure les accords de garantie des prix. Accord de garantie des prix 28 (1) Une fois les conditions fixées en vertu de l’article 27, le ministre peut conclure avec une agence de commercialisation un accord de garantie des prix. Éléments (a) for a particular agricultural product produced by a producer, the amount specified in the advance guarantee agreement for that agricultural product; and (b) for all agricultural products produced by a producer or a related producer, to the extent that advances for the agricultural products are attributable to the producer under subsection (2), $400,000 or the amount fixed by regulation. (1.1) The maximum amount of all advances that are eligible for a guarantee under this Act in relation to a producer, or to a related producer to the extent that the advances are attributable to the producer under subsection (2), may not, at any one time, exceed $400,000 or the amount fixed by regulation. Exception Maximum annuel Attribution
L’accord de garantie des prix doit prévoir les éléments suivants : a) l’obligation du ministre de payer les sommes qui sont déterminées en soustrayant le prix de gros moyen d’un produit agricole du paiement initial fait pour ce produit par l’agence de commercialisation augmenté de ses frais; b) le paiement initial et les frais de l’agence de commercialisation sont ceux se rapportant au volume, au type, à la catégorie ou à la variété de produit agricole au moment de la vente; Programme de commercialisation agricole If a producer is related to another producer, the amounts of advances received by, or attributed to, the other producer are attributable to the producer in accordance with the percentage or method of calculation set out in the regulations. 1997, c. 20, s. 20; 2006, c. 3, s. 11; 2015, c. 2, s. 133. Default
c) le fait que le prix de gros moyen doit être un prix raisonnable, déterminé au moment de la vente, et que, en cas de litige, il est fixé par le ministre; d) le mode de détermination du paiement initial, du prix de gros moyen et des frais de l’agence de commercialisation de même que leur montant maximal; e) l’obligation de l’agence de commercialisation de respecter les dispositions de la présente partie ainsi que toutes autres modalités prévues par l’accord. Agence de commercialisation (a) has not met all of their obligations under the agreement within 21 days after the day on which the administrator mails or delivers a notice to the producer stating that the producer has had, in the administrator’s opinion, adequate opportunity to meet the obligations, and requesting the producer to meet them; (b) has not met all of their obligations under the agreement at the end of the production period for which the advance was made; (c) has not met all of their obligations under the agreement when the producer files an assignment under the Bankruptcy and Insolvency Act or a bankruptcy order is made under that Act against the producer; (c.1) becomes the subject of proceedings under the Companies’ Creditors Arrangement Act and has not met all of their obligations under the agreement; (c.2) has made an application under section 5 of the Farm Debt Mediation Act and has not met all of their obligations under the agreement; (d) at any time breaches an obligation under the agreement and, if the breach relates to the obligation to store the agricultural product or to maintain it so that it remains of marketable quality, section 11 does not apply; (d.1) is, in the administrator’s opinion, at fault for causing or contributing to a decrease in the value of the security taken by the administrator under section 12 and, as a result, in the administrator’s opinion, the value of the security is less than the value of the outstanding amount of the advance; or (e) provides false or misleading information to the administrator for the purpose of obtaining a guaranteed advance. Proportion 1997, ch. 20, art. 20; 2006, ch. 3, art. 11; 2015, ch. 2, art. 133. Stay of default
L’agence de commercialisation administre un plan coopératif qui s’applique à la commercialisation du produit agricole d’une proportion importante de producteurs d’une région donnée ou à une proportion importante du produit agricole qui a été produit dans cette région. Le ministre doit être convaincu que la commercialisation du produit agricole conformément à ce plan coopératif profitera à ces producteurs. Plan coopératif Subject to any regulations, if a default is impending, the Minister may, at the administrator’s request, order the default to be stayed for a specified period on any terms and conditions that the Minister may establish. Liability of producer (2.1) A producer in respect of whom a stay of default is ordered is liable to the administrator for the costs incurred by the administrator in relation to the stay of default, other than the costs that the administrator has recovered by means of a fee charged to the producer under subsection 5(4). When default ceases
Le plan coopératif est constitué d’un accord ou d’une entente visant la commercialisation de produits agricoles qui prévoit que : a) l’agence de commercialisation verse un paiement initial aux producteurs pour tout produit agricole ayant été produit au Canada qui lui est livré conformément aux dispositions de l’accord ou de l’entente; b) les recettes de la vente des produits agricoles sont mises en commun; c) chaque producteur reçoit sa quote-part des profits pour les produits agricoles du même type, de la même catégorie et de la même variété; d) les producteurs reçoivent le produit de la vente de tous les produits agricoles livrés conformément aux dispositions de l’accord ou de l’entente et qui ont été produits au cours d’une période d’au plus douze mois qui y est précisée, déduction faite, le cas échéant, des frais de l’agence de commercialisation ainsi que des réserves. Discontinuing delivery Produit agricole 29 (1) Le produit agricole doit être produit par le producteur ayant reçu le paiement initial durant la période visée à l’alinéa 28(4)d) et livré pendant celle-ci à une agence de commercialisation selon un même plan coopératif. Cessation de la livraison A producer ceases to be in default on the full discharge of the producer’s liability under sections 22 and 23. Ineligibility period
Le ministre peut, au cours de la période visée à l’alinéa 28(4)d), donner à l’agence de commercialisation un avis indiquant que l’accord de garantie des prix ne pourra s’appliquer aux produits agricoles livrés après la date qu’il précise. Paiements sur le Trésor 30 Les paiements qui incombent au ministre aux termes des accords de garantie des prix sont faits sur le Trésor par le ministre des Finances, avec l’agrément du gouverneur en conseil. Achats gouvernementaux Pouvoirs du ministre 31 (1) Le ministre peut, avec l’autorisation du gouverneur en conseil : a) vendre ou livrer des produits agricoles à des gouvernements ou des organismes publics étrangers conformément à des accords conclus entre le Canada et ces gouvernements ou organismes et acheter les produits agricoles et prendre les mesures qu’il estime utiles en vue de toutes ces opérations; b) acheter des produits agricoles ou négocier des contrats en vue de leur achat pour le compte d’un gouvernement d’un pays ou d’un organisme public étranger; c) acheter, vendre ou importer des produits agricoles; d) exiger avec préavis raisonnable, pour la date qu’il précise, la communication des renseignements — concernant des produits agricoles — qui peuvent être nécessaires à l’application de la présente partie; e) emmagasiner, transporter ou transformer des produits agricoles, ou conclure des contrats à cet effet. An advance guarantee agreement may provide that a producer continues to be ineligible for a guaranteed advance from the administrator for any period specified in the agreement, even though the producer has ceased to be in default. 1997, c. 20, s. 21; 2004, c. 25, s. 18; 2006, c. 3, s. 12; 2015, c. 2, s. 134. Liability of defaulting producer to administrator
Sauf approbation du gouverneur en conseil, le ministre ne peut vendre de produits agricoles sous le régime des alinéas (1)a) ou c) à un prix inférieur au prix d’achat, augmenté des frais de manutention, d’emmagasinage et de transport. Dispositions générales Contrats et finances Recouvrement des droits 32 Le ministre peut, par règlement, en vue de recouvrer les frais engagés par lui pour l’application de la présente loi, fixer les droits à percevoir relativement aux accords de garantie d’avance, aux accords de garantie des prix et à tout autre service qu’il offre au titre de la présente loi. 33 [Abrogé, 2011, ch. 25, art. 19] Cessibilité des créances sur Sa Majesté (a) the outstanding amount of the guaranteed advance; (b) the interest at the rate specified in the repayment agreement on the outstanding amount of the advance, calculated from the date of the advance; (c) the costs, including legal costs, incurred by the administrator to recover the outstanding amounts and interest, if those costs are approved by the Minister, other than the costs that the administrator has recovered by means of a fee charged to the producer under subsection 5(4); and (d) any other outstanding amounts under the repayment agreement. 1997, c. 20, s. 22; 2015, c. 2, s. 135. Sursis 1997, ch. 20, art. 21; 2004, ch. 25, art. 18; 2006, ch. 3, art. 12; 2015, ch. 2, art. 134. 1997, ch. 20, art. 22; 2015, ch. 2, art. 135. Payments to be made by Minister
a) pour l’application de la partie I, toute somme qui peut être payée au titre d’un programme figurant à l’annexe et qui est une créance sur Sa Majesté au sens de l’article 66 de la Loi sur la gestion des finances publiques; b) pour l’application de la partie II, toute somme qui peut être payée par le ministre en vertu d’un accord de garantie des prix. Infractions et peines Infractions : agents d’exécution 34 (1) Commet une infraction l’agent d’exécution qui, pour obtenir la garantie d’avance sous le régime de la partie I, ou afin de se soustraire aux obligations qui en découlent : a) soit donne des renseignements faux ou trompeurs au ministre; Programme de commercialisation agricole Payments may be made by Minister (1.1) The Minister may, subject to any regulations made under paragraph 40(1)(g) or (g.1), pay to the lender or the administrator, as specified in the advance guarantee agreement, an amount equal to the amounts referred to in paragraphs 22(a) and (c) and the interest, other than the interest paid by the Minister under subsection 9(1), at the rate specified in the advance guarantee agreement on the outstanding amount of the advance, calculated from the date of the advance, if (a) the producer is in default under the repayment agreement and has made an application under section 5 of the Farm Debt Mediation Act; or (b) the producer has been in default under the repayment agreement for the period specified in the advance guarantee agreement. Subrogation
Infractions et peines The Minister is, to the extent of any payment under subsection (1) or (1.1), subrogated to the administrator’s rights against the producer in default and against persons who are liable under paragraphs 10(1)(c) and (d) and may maintain an action, in the name of the administrator or in the name of the Crown, against that producer and those persons. Recovery of interest and costs
b) soit omet de lui communiquer tout renseignement utile. Infractions : renseignements The producer is liable to the Minister for interest on the subrogated amount, calculated in accordance with the repayment agreement, and the costs incurred by the Minister to recover that amount, including legal costs. Limitation or prescription period
Commet une infraction quiconque, pour obtenir une avance garantie sous le régime de la partie I, ou pour se soustraire ou pour aider quelqu’un à se soustraire à l’obligation de rembourser une telle avance : a) soit donne des renseignements faux ou trompeurs à un agent d’exécution ou au ministre; b) soit omet de leur communiquer tout renseignement utile. Subject to the other provisions of this section, no action or proceedings may be taken by the Minister to recover any amounts, interest and costs owing after the six Subrogation Prescription Agricultural Marketing Programs Advance Payments Program Default Section 23 year period that begins on the day on which the Minister is subrogated to the administrator’s rights. Deduction, set-off or compensation
et (4) [Abrogés, 2015, ch. 2, art. 137] Infractions : agences de commercialisation 35 (1) Commet une infraction l’agence de commercialisation qui, pour négocier un accord de garantie des prix, obtenir un paiement au titre de celui-ci ou se soustraire aux obligations qui en découlent : a) soit donne des renseignements faux ou trompeurs au ministre; b) soit omet de lui communiquer tout renseignement utile. Infractions : renseignements The amounts, interest and costs owing may be recovered at any time by way of deduction from, set-off against or, in Quebec, compensation against any sum of money that may be due or payable by Her Majesty in right of Canada to the person or their estate or succession. Acknowledgment of liability
Commet une infraction quiconque, pour obtenir un paiement sous le régime de la partie II : a) soit donne des renseignements faux ou trompeurs à une agence de commercialisation ou au ministre; b) soit omet de leur communiquer tout renseignement utile. Non-communication de renseignements 36 (1) Quiconque ne se conforme pas à l’exigence de communication des renseignements prévue à l’alinéa 31(1)d) commet une infraction. Preuve If a person acknowledges liability for the amounts, interest and costs owing, whether before or after the end of the limitation or prescription period, the time during which the limitation or prescription period has run before the acknowledgment of liability does not count in the calculation of the limitation or prescription period and an action or proceedings to recover the amounts, interest and costs may be taken within six years after the day of the acknowledgment of liability. Types of acknowledgment
Dans les poursuites pour infraction au paragraphe (1), la preuve que le ministre a exigé la communication des renseignements peut se faire par la production d’une copie censée certifiée conforme par le ministre ou tout autre représentant du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. Punishment Limitation period Peine 37 Toute personne — producteur, agent d’exécution, agence de commercialisation ou autre — qui commet une infraction à la présente loi encourt, sur déclaration de culpabilité : a) par mise en accusation, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines, lorsque l’infraction est commise intentionnellement; b) par procédure sommaire, une amende maximale de 10 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines, dans tous les autres cas. Poursuites judiciaires contre les sociétés de personnes 38 (1) Les poursuites pour infraction à la présente loi peuvent être intentées contre une société de personnes; celle-ci est alors réputée avoir la personnalité morale. Les actes ou omissions commis par des associés ou mandataires dans l’exercice des pouvoirs que la société leur confère sont réputés avoir été commis par celle-ci. Personnes morales, dirigeants, etc. An acknowledgement of liability means (a) a written promise to pay the amounts, interest and costs owing, signed by the person or his or her agent or other representative; (b) a written acknowledgment of the amounts, interest and costs owing, signed by the person or his or her agent or other representative, whether or not a promise to pay can be implied from it and whether or not it contains a refusal to pay; (c) a payment, even in part, by the person or his or her agent or other representative of any of the amounts, interests and costs owing; (d) any acknowledgment of the amounts, interest and costs owing made by the person, his or her agent or other representative or the trustee or administrator in the course of proceedings under the Bankruptcy and Insolvency Act, the Farm Debt Mediation Act or any other legislation dealing with the payment of debts; or (e) the person’s performance of an obligation under the repayment agreement referred to in subsection (1). Period excluded
En cas de perpétration, par une personne morale ou une société de personnes, d’une infraction à la présente loi, ceux de ses dirigeants, administrateurs, associés ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne morale ou la société ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable. 39 Les poursuites pour infraction à la présente loi se prescrivent par cinq ans à compter de la perpétration. Règlements Règlements du gouverneur en conseil 40 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement : a) prévoir, pour l’application de la définition de agent d’exécution au paragraphe 2(1), les critères devant servir : (i) à établir si un organisme représente des producteurs dans une région, a.1) désigner, pour l’application de la définition de bétail au paragraphe 2(1), les animaux à considérer comme tel; a.2) définir, pour l’application des alinéas 3(2)a) et b) contrôle et est contrôlé; a.3) prévoir, pour l’application de l’alinéa 3(2)e), les situations dans lesquelles les producteurs sont présumés liés; b) prévoir, pour l’application du paragraphe 4.1(1) et des règlements pris en vertu du paragraphe 4.1(3), les critères devant servir à établir : (i) le prix moyen d’un produit agricole, (ii) si un produit agricole est non transformé ou s’il n’a subi que la transformation nécessaire à sa conservation et à son entreposage; c) fixer les montants visés au paragraphe 5(5), aux alinéas 7(3)a) et b), au paragraphe 9(1), à l’alinéa 20(1)b) et au paragraphe 20(1.1), lesquels peuvent différer, pour l’application du paragraphe 9(1), de l’alinéa 20(1)b) ou du paragraphe 20(1.1), selon les catégories de producteurs; d) préciser des critères pour l’application de l’alinéa 7(1)b); Any period in which it is prohibited to commence or continue an action or proceedings against the person to recover the amounts, interest and costs owing does not Article 23 Agricultural Marketing Programs
d.1) et d.2) [Abrogés, 2015, ch. 2, art. 138] e) fixer les pourcentages visés aux alinéas 7(3)a) et b), à l’article 13 et au paragraphe 19(2); e.01) fixer, pour l’application des paragraphes 9(2) et 20(2), le ou les pourcentages des sommes reçues par le producteur lié ou attribuées à celui-ci qui sont attribuables au producteur, ce ou ces pourcentages pouvant différer selon le type de producteur ou de producteur lié; e.02) régir, pour l’application des paragraphes 9(2) et 20(2), la méthode de calcul des sommes reçues par le producteur lié ou attribuées à celui-ci qui sont attribuables au producteur, cette méthode pouvant différer selon le type de producteur ou de producteur lié; e.1) prévoir, pour l’application de l’alinéa 10(1)a), les critères devant servir à déterminer quand le producteur cesse d’être le propriétaire du produit agricole ou cesse d’être responsable de sa commercialisation; e.11) régir, pour l’application des sous-alinéas 10(1)c)(ii) et d)(ii), les personnes qui peuvent s’engager en qualité de caution, individuellement ou par catégorie, et les sûretés exigibles, individuellement ou par catégories; e.2) prévoir, pour l’application de l’alinéa 10(1)i), des conditions supplémentaires, notamment selon la catégorie de producteurs ou de produits agricoles, la somme dont ils peuvent être redevables et les risques afférents; f) fixer un montant pour l’application du sous-alinéa 10(2)a)(v); f.01) prévoir, pour l’application du sous-alinéa 10(2)a)(vi), les moyens pouvant être utilisés pour rembourser l’avance, ainsi que fixer les conditions de remboursement; f.1) définir, pour l’application de l’alinéa 10(2)c), trop-perçu; f.2) régir les sûretés, individuellement ou par catégories, que les agents d’exécution sont tenus de prendre aux termes de l’article 12; f.3) prévoir, pour l’application de l’alinéa 19(1)c), le pourcentage ou la méthode de calcul de celui-ci, ce pourcentage pouvant différer selon l’expérience et le rendement antérieur de l’agent d’exécution; f.4) régir les sursis prononcés en vertu du paragraphe 21(2); g) indiquer les démarches que doit effectuer l’agent d’exécution pour recouvrer ce montant qui lui doit le producteur au titre de l’article 22 antérieurement et postérieurement à la présentation de sa demande de paiement au ministre en conformité avec le paragraphe 23(1); g.1) prévoir les conditions à remplir pour qu’une demande de remboursement puisse être faite par un prêteur au titre du paragraphe 23(1); h) déterminer, pour l’application du paragraphe 28(3), ce qui constitue une proportion importante de producteurs ou une proportion importante du produit agricole; h.1) régir la cession des sommes visées aux alinéas 33.1a) et b); h.2) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi; Programme de commercialisation agricole Detail Sections 23-28 count in the calculation of a limitation or prescription period under this section.
Règlements This section does not apply in respect of an action or proceedings relating to the execution, renewal or enforcement of a judgment. 1997, c. 20, s. 23; 1999, c. 26, s. 46; 2008, c. 7, s. 6; 2015, c. 2, s. 136.
Payments out of the C.R.F.
Les règlements pris en vertu des alinéas (1)c) ou e) ne peuvent l’être que sur la recommandation du ministre, à laquelle doit souscrire le ministre des Finances. Différentes sûretés exigibles
Les règlements visés à l’alinéa (1)f.2) peuvent exiger que différentes sûretés soient prises selon les catégories de produits agricoles, les sommes dont les producteurs peuvent être redevables et les risques afférents. Rapport au Parlement 41 À la fin de chaque exercice, le ministre établit un rapport sur l’application de la présente loi, notamment sur les accords conclus en vertu de celle-ci, et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de l’une ou l’autre chambre suivant son achèvement. Examen quinquennal 42 (1) Tous les cinq ans après l’entrée en vigueur du présent paragraphe, le ministre procède à l’examen des dispositions et de l’application de la présente loi en consultation avec le ministre des Finances. Avances de secours (1.1) L’examen des dispositions de la présente loi relatives aux avances de secours versées au titre de l’alinéa 7(1)b) et de leur application doit en particulier permettre d’évaluer si elles sont nécessaires et de déterminer la mesure dans laquelle elles devraient être conservées ou modifiées. Dépôt du rapport Price Pooling Program Purpose
Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les trente premiers jours de séance de celle-ci suivant l’établissement du rapport de l’examen, une copie de celui-ci. Legal proceedings against Her Majesty Legal proceedings by Her Majesty Abrogations, dispositions transitoires, modifications corrélatives et entrée en vigueur 43 à 45 [Abrogations] 46 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2011, ch. 25, art. 20] Dispositions transitoires Loi sur l’Office des produits agricoles Définition de Office 47 Aux articles 48 et 49, Office s’entend de l’Office des produits agricoles constitué par le paragraphe 3(1) de la Loi sur l’Office des produits agricoles. Transfert des droits et obligations 48 (1) Les droits et biens de l’Office, ceux qui sont détenus en son nom ou en fiducie pour lui, ainsi que ses obligations et engagements sont réputés être ceux de Sa Majesté. Mentions remplacées Conditions for price guarantee agreements
Sauf indication contraire du contexte, « Sa Majesté » remplace, dans les contrats, actes et autres documents signés par l’Office sous son nom, la mention qui y est faite de celui-ci. Liquidation Minister may make agreements
Le ministre peut prendre toutes les mesures nécessaires ou liées à la liquidation de l’Office. Procédures judiciaires intentées contre Sa Majesté 49 (1) Les procédures judiciaires relatives aux obligations contractées ou aux engagements pris soit par l’Office, soit, lors de la liquidation de celui-ci, par le ministre, peuvent être intentées contre Sa Majesté devant la juridiction qui aurait eu compétence pour connaître des procédures intentées contre l’Office. Procédures judiciaires intentées par Sa Majesté Contents of agreement
Les procédures judiciaires relatives aux droits acquis soit par l’Office, soit, lors de la liquidation de celui-ci, par Prairie Grain Advance Payments Act Programme de commercialisation agricole The price guarantee agreement must provide that (a) the Minister is to pay amounts based on the difference obtained by subtracting (i) the average wholesale price of an agricultural product from (ii) the initial payment made by the marketing agency for the agricultural product, together with the marketing agency’s costs; 1997, ch. 20, art. 23; 1999, ch. 26, art. 46; 2008, ch. 7, art. 6; 2015, ch. 2, art. 136. PARTIE II Agricultural Marketing Programs
Dispositions transitoires Loi sur l’Office des produits agricoles Section 28 (b) the initial payment and the marketing agency’s costs applicable to the agricultural product are those relating to the volume, grade, type and variety of the product at the time of sale; (c) the average wholesale price is to be a reasonable price, as determined at the time of sale and, in case of a dispute, the Minister determines the price; (d) the initial payment, the marketing agency’s costs and the average wholesale price are to be determined in the manner specified in the agreement, including specified maximum amounts; and (e) the marketing agency is to comply with this Part and any other terms and conditions specified in the agreement. Requirements for marketing agency
le ministre, peuvent être intentées par Sa Majesté devant la juridiction qui aurait eu compétence pour connaître des procédures intentées par l’Office. Procédures judiciaires pendantes '(3) Sa Majesté succède à l’Office, au même titre et dans les mêmes conditions que celui-ci, comme partie aux procédures judiciaires pendantes à l’entrée en vigueur du présent article et auxquelles l’Office est partie. * [Note : Article 49 en vigueur le 1er janvier 1997, voir paragraphe 56(1).] Loi sur la vente coopérative des produits agricoles Aucune conclusion d’accord à partir du 1er janvier 1997 50 À partir du 1er janvier 1997, aucun accord ne peut être conclu en vertu de l’article 3 de la Loi sur la vente coopérative relative des produits agricoles. Loi sur le paiement anticipé des récoltes Aucune garantie à partir du 1er avril 1997 51 À partir du 1er avril 1997, le ministre ne peut garantir en vertu de l’article 4 de la Loi sur le paiement anticipé des récoltes le remboursement d’avances versées à compter de cette date et des intérêts afférents. Défaut The cooperative plan administered by the marketing agency must apply to (a) a significant portion of the producers in the area where the plan applies; or (b) a significant portion of the agricultural product produced in that area. In addition, the Minister must be satisfied that marketing the product under the cooperative plan will benefit the producers. Cooperative plan
Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies 52 [Abrogé, 2011, ch. 25, art. 21] Défaut The cooperative plan must be an agreement or arrangement for marketing that provides for (a) an initial payment to producers for delivery, in accordance with the agreement or arrangement, of an agricultural product produced in Canada; (b) pooling the proceeds of the sale of the agricultural product; (c) equal returns to the producers for like grades, varieties and types of the agricultural product; and (d) returning to the producers the proceeds of the sale of all of the agricultural product delivered under the agreement or arrangement and produced during a period of 12 months or less specified in the agreement or arrangement, after deducting the marketing agency’s costs and any reserves. Article 28 Production and delivery of product
Coming into Force Coming into force — general Modifications corrélatives 53 à 55 [Modifications] Entrée en vigueur Entrée en vigueur 56 (1) Sauf pour les articles 44, 45 et 46, la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1997. (a) produced by the producer who received the initial payment during the period specified under paragraph 28(4)(d); and (b) delivered during that period to the marketing agency under a single cooperative plan.
Les articles 44, 45 et 46 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. * [Note : Article 44 en vigueur le 15 mai 2014, voir TR/2014-47; article 45 en vigueur le 15 mai 2014, voir TR/2014-48.] Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles (articles 5, 10, 19 et 33.1) Agri-stabilité Programme d’assurance-production Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles 48 Les articles 42 à 47 s’appliquent aux campagnes agricoles commençant le 1er avril 1998 ou après cette date. Dispositions transitoires 21 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. ancienne loi La Loi sur les programmes de commercialisation agricole dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi. (old Act) nouvelle loi La Loi sur les programmes de commercialisation agricole dans sa version à l’entrée en vigueur de la présente loi. (new Act) Application de l’ancienne loi During the period specified under paragraph 28(4)(d), the Minister may give notice to the marketing agency that the price guarantee agreement will not apply to any quantity of the agricultural product delivered after the date specified in the notice. Payment of liabilities under agreement
L’ancienne loi continue de s’appliquer, après la date d’entrée en vigueur de la présente loi, aux accords de garantie d’avance et aux accords de remboursement qui ont été conclus en vertu de l’ancienne loi et qui existent à cette date. Sommes non remboursées — ancienne loi
Les sommes non remboursées à l’égard des avances octroyées au titre des accords de garantie d’avance qui ont été conclus en vertu de l’ancienne loi et qui existent à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont prises en considération aux fins d’application de la nouvelle loi. Sommes non remboursées — avances printanières Government Purchases Program Powers of Minister
Les sommes non remboursées à l’égard des avances octroyées au titre des accords qui ont été conclus en vertu du Programme d’avance de crédit printanière, du Programme d’avances printanières ou du Programme d’avances printanières bonifié et qui existent à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont prises en considération aux fins d’application de la nouvelle loi. Défaut — avances printanières (a) sell or deliver agricultural products to a government or government agency of any country under an agreement made by Her Majesty with the government or government agency, and for that purpose may purchase agricultural products and make any arrangements for their purchase, sale or delivery that the Minister considers necessary or desirable; (b) purchase, or negotiate contracts for the purchase of, agricultural products on behalf of a government or government agency of any country; (c) buy, sell or import agricultural products; (d) require any person on reasonable notice to give, at a specified time, any information about agricultural products that may be necessary for the administration of this Part; and --- PARTIE III (e) store, transport or process agricultural products, or make contracts for their storage, transportation or processing. Limitation
Tout défaut relativement aux accords de remboursement conclus en vertu du Programme d’avance de crédit printanière, du Programme d’avances printanières ou du Programme d’avances printanières bonifié est réputé être un défaut relativement aux accords de remboursement conclus en vertu de la nouvelle loi. Effet rétroactif des règlements Except with the approval of the Governor in Council, the Minister may not sell an agricultural product under paragraph (1)(a) or (c) at a price lower than the purchase price plus handling, storage and transportation costs.
Afin de permettre la mise en œuvre des modifications de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole édictées par la présente loi, tout règlement pris Programme d’avances printanières ou du Programme d’avances printanières bonifié et qui existent à la date d’entrée en vigueur du présent article sont prises en considération aux fins d’application de la nouvelle loi. Défaut — avances printanières General Provisions Contractual and Financial Matters Cost recovery regulations
Tout défaut relativement aux accords de remboursement conclus en vertu du Programme d’avance de crédit printanière, du Programme d’avances printanières ou du Programme d’avances printanières bonifié est réputé être un défaut relativement aux accords de remboursement conclus sous le régime de la nouvelle loi.
Crown debts assignable
(a) for the purposes of Part I, an amount payable under a program listed in the schedule that is a Crown debt within the meaning of section 66 of the Financial Administration Act; and (b) for the purposes of Part II, an amount payable by the Minister under a price guarantee agreement. 2006, c. 3, s. 14. Offences and Punishment Information relating to advance guarantees
(a) gives false or misleading information to the Minister; --- Restriction PARTIE IV 2006, ch. 3, art. 14. Agricultural Marketing Programs
Offences and Punishment Sections 34-36 (b) fails to disclose any relevant information to the Minister. Information relating to guaranteed advances
A person commits an offence if, for the purpose of obtaining a guaranteed advance under Part I, or evading, or helping someone evade, compliance with an undertaking to repay it, the person (a) gives false or misleading information to an administrator or to the Minister; or (b) fails to disclose any relevant information to an administrator or to the Minister.
and (4) [Repealed, 2015, c. 2, s. 137] 1997, c. 20, s. 34; 2006, c. 3, s. 15; 2015, c. 2, s. 137. Information relating to price guarantee agreements
(a) gives false or misleading information to the Minister; or (b) fails to disclose any relevant information to the Minister. Information relating to payments
A person commits an offence if, for the purpose of obtaining a payment under Part II, the person (a) gives false or misleading information to a marketing agency or to the Minister; or (b) fails to disclose any relevant information to a marketing agency or to the Minister. Non-compliance with information requirements
Evidence of requirements
In a prosecution under subsection (1), evidence of a requirement may be given by the production of a copy of the requirement appearing to be certified as a copy by the Minister or another official of the Department of Agriculture and Agri-Food. 1997, ch. 20, art. 34; 2006, ch. 3, art. 15; 2015, ch. 2, art. 137.
(a) if the offence is committed wilfully, liable on proceedings by way of indictment to a fine of not more than $500,000, to imprisonment for a term of not more than five years, or to both; and (b) in any other case, liable on summary conviction to a fine of not more than $10,000, to imprisonment for a term of not more than six months, or to both. Prosecution of partnership
Officers, etc., of corporations or partnerships
If a corporation or partnership commits an offence under this Act, whether or not it has been prosecuted or convicted, any officer, director, partner or agent of the corporation or partnership who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and is liable to the punishment provided for the offence.
Regulations Governor in Council regulations
(a) for the purposes of the definition administrator in subsection 2(1), prescribing criteria for determining (i) whether organizations represent producers in an area, or (ii) what constitutes a significant portion of an agricultural product, either generally or with respect to any specified area; Prescription (a.1) designating animals as livestock for the purposes of the definition livestock in subsection 2(1); (a.2) defining the meanings of the words and expressions control and controlled by for the purposes of paragraphs 3(2)(a) and (b); (a.3) prescribing, for the purposes of paragraph 3(2)(e), circumstances in which producers are presumed to be related; (b) for the purpose of subsection 4.1(1) and any regulations made under subsection 4.1(3), prescribing criteria for (i) establishing an average price for an agricultural product, or (ii) determining whether an agricultural product is not processed or not processed beyond what is necessary to store it and prevent spoilage; (c) fixing an amount for the purposes of each of subsection 5(5), paragraphs 7(3)(a) and (b), subsection 9(1), paragraph 20(1)(b) and subsection 20(1.1), which amount may, for the purposes of subsection 9(1), paragraph 20(1)(b) or subsection 20(1.1), differ with regard to classes of producers; (d) prescribing criteria for the purposes of paragraph 7(1)(b); (d.1) and (d.2) [Repealed, 2015, c. 2, s. 138] (e) fixing a percentage for the purposes of each of paragraphs 7(3)(a) and (b), section 13 and subsection 19(2); (e.01) for the purposes of subsections 9(2) and 20(2), fixing the percentage or percentages of the amounts received by, or attributed to, related producers that are to be attributable to a producer, which percentage or percentages may differ depending on the type of producer or related producer; (e.02) for the purposes of subsections 9(2) and 20(2), respecting the method of calculating the amounts received by, or attributed to, related producers that are to be attributable to a producer, which method of calculation may differ depending on the type of producer or related producer; (e.1) prescribing criteria for determining, for the purpose of paragraph 10(1)(a), when a producer ceases to own an agricultural product or ceases to be responsible for its marketing; e.11) respecting, for the purposes of subparagraphs 10(1)(c)(ii) and (d)(ii), guarantors or classes of guarantors and the security or classes of security that must be provided by guarantors; e.2) prescribing, for the purposes of paragraph 10(1)(i), additional requirements, including requirements based on different classes of producers or agricultural products, different amounts of potential producer liability and different risks associated with that liability; f) prescribing an amount for the purposes of subparagraph 10(2)(a)(v); f.01) prescribing, for the purposes of subparagraph 10(2)(a)(vi), any means that may be used to repay an advance and the terms and conditions respecting those repayments; f.1) for the purposes of paragraph 10(2)(c), defining overpayment; f.2) respecting the security or classes of security that administrators are required to take for the purposes of section 12; f.3) determining, for the purposes of paragraph 19(1)(c), the administrator’s percentage or establishing a method of calculating it, which percentage may differ among administrators depending on their experience and past performance; f.4) respecting stays of default under subsection 21(2); g) respecting the attempts to be made by an administrator to collect on a producer’s liability under section 22 before and after the administrator requests payment from the Minister under subsection 23(1); g.1) respecting the terms and conditions that must be met before a request for payment referred to in subsection 23(1) is made by a lender; h) for determining for the purposes of subsection 28(3) what is a significant proportion of producers or agricultural product; h.1) respecting the assignment of the amounts referred to in paragraphs 33.1(a) and (b); h.2) prescribing anything that is to be prescribed under this Act; and i) generally, for carrying out the purposes and provisions of this Act. Agricultural Marketing Programs
Regulations Sections 40-42 Recommendation
Regulations made under paragraph (1)(c) or (e) may be made only on the Minister’s recommendation with the concurrence of the Minister of Finance. Different requirements for security
Regulations made under paragraph (1)(f.2) may require different security to be taken with respect to different classes of agricultural products, different amounts of producer liability and different risks associated with that liability. 1997, c. 20, s. 40; 1999, c. 26, s. 47; 2006, c. 3, s. 16; 2008, c. 7, s. 7; 2015, c. 2, s. 138. Reports to Parliament Annual report
Five-year review
Emergency advances (1.1) The Ministers’ review of the provisions of this Act relating to emergency advances under paragraph 7(1)(b) and their application must specifically address whether those provisions are necessary and to what extent they should be retained or modified. Tabling of report
The Minister must have a report on the review laid before each House of Parliament on any of the first 30 days on which it is sitting after the report is completed. 1997, c. 20, s. 42; 2006, c. 3, s. 17; 2008, c. 7, s. 8; 2015, c. 2, s. 139. Recommandation 1997, ch. 20, art. 40; 1999, ch. 26, art. 47; 2006, ch. 3, art. 16; 2008, ch. 7, art. 7; 2015, ch. 2, art. 138. Rapports 1997, ch. 20, art. 42; 2006, ch. 3, art. 17; 2008, ch. 7, art. 8; 2015, ch. 2, art. 139.
Repeals, Transitional Provisions, Consequential Amendments and Coming into Force Repeals
Transitional Provisions Agricultural Products Board Act Definition of Board
Rights and obligations transferred
References
Every reference to the Board in any deed, contract or other document executed by the Board in its own name is to be read as a reference to Her Majesty, unless the context requires otherwise. Closing out affairs
The Minister may do anything necessary for or incidental to closing out the affairs of the Board.
Any action, suit or other legal proceeding in respect of any right of the Board, or any right acquired by the PARTIE V Abrogations Agricultural Marketing Programs
Transitional Provisions Agricultural Products Board Act Sections 49-52.1 Minister in closing out the affairs of the Board, may be brought by Her Majesty in any court that would have had jurisdiction if the action, suit or proceeding had been brought by the Board. Continuation of legal proceedings '(3) Any action, suit or other legal proceeding to which the Board is party pending in any court on the coming into force of this section may be continued by or against Her Majesty in the like manner and to the same extent as it could have been continued by or against the Board. * [Note: Section 49 in force January 1, 1997, see subsection 56(1).] Agricultural Products Cooperative Marketing Act No agreements after December 31, 1996
Advance Payments for Crops Act No guarantees after March 31, 1997
Defaults
1997, c. 20, s. 51.1; 2006, c. 3, s. 18
Defaults
1997, c. 20, s. 52.1; 2006, c. 3, art. 19 1997, ch. 20, art. 51.1; 2006, ch. 3, art. 18 1997, ch. 20, art. 52.1; 2006, ch. 3, art. 19 Consequential Amendments
Coming into force — sections 44 to 46
Sections 44 to 46 come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council. * [Note: Section 44 in force May 15, 2014, see SI/2014-47; section 45 in force May 15, 2014, see SI/2014-48.] Exceptions SCHEDULE (Sections 5, 10, 19 and 33.1) Programs AgriStability Production Insurance Program 2006, c. 3, s. 20; SOR/2010-283, 2015, c. 2, s. 140. ANNEXE Programmes 2006, ch. 3, art. 20; DORS/2010-283; 2015, ch. 2, art. 140. RELATED PROVISIONS — 1999, c. 26, s. 48
— 2006, c. 3, s. 21 Transitional
new Act means the Agricultural Marketing Programs Act as it reads on the day on which this Act comes into force. (nouvelle loi) old Act means the Agricultural Marketing Programs Act as it read immediately before the day on which this Act comes into force. (ancienne loi) Old Act continues to apply
The old Act continues to apply after the day this Act comes into force with respect to advance guarantee agreements and repayment agreements entered into under the old Act that are still in existence on the day on which this Act comes into force. Unpaid amounts — old Act
Amounts remaining unpaid in respect of advances made under advance guarantee agreements entered into under the old Act that are still in existence on the day on which this Act comes into force are to be taken into account for the purposes of applying the new Act. Unpaid amounts — spring credit advances
Amounts remaining unpaid in respect of advances made under agreements entered into under the Spring Credit Advance Program or the Enhanced Spring Credit Advance Program that are still in existence on the day on which this Act comes into force are to be taken into account for the purposes of applying the new Act. Default — spring credit advances
A default under a repayment agreement entered into under the Spring Credit Advance Program or the Enhanced Spring Credit Advance Program is deemed to be a default under a repayment agreement entered into under the new Act. Retroactive effect of regulations
For the purpose of implementing the amendments to the Agricultural Marketing Programs Act enacted by this Act, a regulation made under the new Act, shall, if DISPOSITIONS CONNEXES — 1999, ch. 26, art. 48 — 2006, ch. 3, art. 21 Transitional provision
Exception
However, the Agricultural Marketing Programs Act, as amended by this Act, applies to an agreement referred to in subsection (1) as of the day on which the parties amend the agreement to specify that that Act will apply and to bring the agreement into conformity with that Act. — 2015, c. 2, s. 153 Definitions
new Act means the Agricultural Marketing Programs Act as it reads on the day on which this section comes into force. (nouvelle loi) old Act means the Agricultural Marketing Programs Act as it read immediately before the day on which this section comes into force. (ancienne loi) Old Act continues to apply
The old Act continues to apply on and after the day on which this section comes into force with respect to advance guarantee agreements and repayment agreements entered into under the old Act that are still in existence on that day. Unpaid amounts — old Act
Amounts remaining unpaid in respect of advances made under advance guarantee agreements entered into under the old Act that are still in existence on the day on which this section comes into force are to be taken into account for the purposes of applying the new Act. Unpaid amounts — spring credit advances
Amounts remaining unpaid in respect of advances made under agreements entered into under the Spring Credit Advance Program or the Enhanced Spring Credit Advance Program are to be taken into account for the purposes of applying the new Act. Advance Program that are still in existence on the day on which this section comes into force are to be taken into account for the purposes of applying the new Act. Default — spring credit advances
A default under a repayment agreement entered into under the Spring Credit Advance Program or the Enhanced Spring Credit Advance Program is deemed to be a default under a repayment agreement entered into under the new Act.