Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 외국인의 입국, 체류 및 망명권법
ㆍ 국 가 ‧지 역: 프랑스 ㆍ 법 률 번 호: 법률명령 제2004-1248호 ㆍ 제 정 일: 2004년 11월 24일 ㆍ 개 정 일: 2018년 1월 1일
Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité.
Le présent code régit l'entrée et le séjour des étrangers en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Pierre-et- Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Il régit l'exercice du droit d'asile sur l'ensemble du territoire de la République. Ses dispositions s'appliquent sous réserve des conventions internationales.
1° (Abrogé) ; 2° Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ; 3° Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ; 4° Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ; 5° Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques françaises. Sont également applicables aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de l'article L. 214- 8 et du neuvième alinéa de l'article L. 561-1.
Au sens des dispositions du présent code, l'expression " en France " s'entend de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Pierre-et- Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
A l'exception des dispositions du livre VII relatives à l'asile, les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux agents diplomatiques et aux consuls de carrière.
Tout étranger, quelle que soit la catégorie à laquelle il appartient en raison de son séjour en France, peut acquérir la nationalité française dans les conditions prévues par le titre Ier bis du livre Ier du code civil.
La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. Le demandeur d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, ou son représentant légal, ressortissant d'un pays dans lequel l'état civil présente des carences, qui souhaite rejoindre ou accompagner l'un de ses parents mentionné aux articles L. 411-1 et L. 411-2 ou ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, peut, en cas d'inexistence de l'acte de l'état civil ou lorsqu'il a été informé par les agents diplomatiques ou consulaires de l'existence d'un doute sérieux sur l'authenticité de celui-ci qui n'a pu être levé par la possession d'état telle que définie à l'article 311-1 du code civil, demander que l'identification du demandeur de visa par ses empreintes génétiques soit recherchée afin d'apporter un élément de preuve d'une filiation déclarée avec la mère du demandeur de visa. Le consentement des personnes dont l'identification est ainsi recherchée doit être préalablement et expressément recueilli. Une information appropriée quant à la portée et aux conséquences d'une telle mesure leur est délivrée. Les agents diplomatiques ou consulaires saisissent sans délai le tribunal de grande instance de Nantes pour qu'il statue, après toutes investigations utiles et un débat contradictoire, sur la nécessité de faire procéder à une telle identification. Si le tribunal estime la mesure d'identification nécessaire, il désigne une personne chargée de la mettre en oeuvre parmi les personnes habilitées dans les conditions prévues au dernier alinéa. La décision du tribunal et, le cas échéant, les conclusions des analyses d'identification autorisées par celui-ci sont communiquées aux agents diplomatiques ou consulaires. Ces analyses sont réalisées aux frais de l'Etat.
1° Les conditions de mise en oeuvre des mesures d'identification des personnes par leurs empreintes génétiques préalablement à une demande de visa ; 2° La liste des pays dans lesquels ces mesures sont mises en oeuvre, à titre expérimental ; 3° La durée de cette expérimentation, qui ne peut excéder dix-huit mois à compter de la publication de ce décret et qui s'achève au plus tard le 31 décembre 2009 ; 4° Les modalités d'habilitation des personnes autorisées à procéder à ces mesures.
Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure de non-admission en France, de maintien en zone d'attente, de placement en rétention, de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour ou de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et qu'il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu'il comprend. Il indique également s'il sait lire. Ces informations sont mentionnées sur la décision de non-admission, de maintien, de placement ou de transfert ou dans le procèsverbal prévu à l'article L. 611-1-1. Ces mentions font foi sauf preuve contraire. La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français.
Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision ou qu'une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur l'une des listes mentionnées à l'article L. 111-9 ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 111-7 et L. 111-8 et définit notamment les conditions dans lesquelles les interprètes traducteurs sont inscrits sur la liste prévue au dernier alinéa de l'article L. 111-8 et en sont radiés.
Chaque année, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration.
a) Le nombre des différents titres de séjour accordés et celui des demandes rejetées et des renouvellements refusés ; b) Le nombre d'étrangers admis au titre du regroupement familial ; c) Le nombre d'étrangers ayant obtenu le statut de réfugié, le bénéfice de la protection subsidiaire ou le statut d'apatride, ainsi que celui des demandes rejetées ; d) Le nombre d'attestations d'accueil présentées pour validation et le nombre d'attestations d'accueil validées ; e) Le nombre d'étrangers ayant fait l'objet de mesures d'éloignement effectives comparé à celui des décisions prononcées ; f) Les moyens et le nombre de procédures, ainsi que leur coût, mis en oeuvre pour lutter contre l'entrée et le séjour irrégulier des étrangers ; g) Les moyens mis en oeuvre et les résultats obtenus dans le domaine de la lutte contre les trafics de maind'oeuvre étrangère ; h) Les actions entreprises avec les pays d'origine pour mettre en oeuvre une politique d'immigration fondée sur le codéveloppement et le partenariat ; i) Le nombre de contrats souscrits en application des articles L. 311-9 et L. 311 - 9-1 ainsi que les actions entreprises au niveau national pour favoriser l'intégration des étrangers en situation régulière en facilitant notamment leur accès à l'emploi, au logement et à la culture ; j) Le nombre des acquisitions de la nationalité française ; k) Le nombre de personnes ayant fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence. Ce rapport propose également des indicateurs permettant d'estimer le nombre d'étrangers se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le Haut Conseil à l'intégration et l'Office français de l'immigration et de l'intégration joignent leurs observations au rapport.
Il se réunit une fois par semestre. Chaque observatoire peut proposer au Gouvernement les mesures d'adaptation rendues nécessaires par les caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités. Il comprend les parlementaires, des représentants de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi que des représentants des milieux économiques et sociaux du département d'outre-mer concerné.
Cet observatoire transmet un rapport au Parlement avant le 1er octobre de chaque année. Cet observatoire comprend un représentant du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'asile, du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé du budget, de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ainsi que trois députés et trois sénateurs, désignés par leur assemblée respective.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 외국인의 입국, 체류 및 망명권법
ㆍ 국 가 ‧지 역: 프랑스 ㆍ 법 률 번 호: 법률명령 제2004-1248호 ㆍ 제 정 일: 2004년 11월 24일 ㆍ 개 정 일: 2018년 1월 1일
외국 국적을 가진 사람이든 국적 이 없는 사람이든 프랑스 국적이 없는 사람은 이 법에 따른 외국 인으로 본다.
이 법은 프랑스 본토, 과들루프, 기아나, 마르티니크, 마요트, 레 위니옹, 생 피에르 에 미클롱, 생 바르텔레미 및 생 마르탱에서 의 외국인의 입국 및 체류를 규 정한다. 이 법은 또한 프랑스 영역 전체 에서의 망명권 행사를 규정한다. 이 법의 조항은 국제협약 범위 내에서 적용된다.
1° (삭제) 2° 왈리스 에 푸투나 제도에서 의 외국인의 입국 및 체류 조 건에 관한 2000년 4월 26일 법률명령 제2000-371호 3° 프랑스령 폴리네시아에서의 외국인의 입국 및 체류 조건에 관한 2000년 4월 26일 법률명 령 제2000-372호 4° 뉴칼레도니아에서의 외국인 의 입국 및 체류 조건에 관한 2002년 3월 20일 법률명령 제 2002-388호 5° 프랑스 남방 및 남극령 영토 에 관한 1971년 7월 15일 법 률 제71-569호 제L214-8조 및 제L561-1조제 9항 규정은 왈리스 에 푸투나 제도, 프랑스령 폴리네시아 및 뉴칼레도니아에도 적용된다.
이 법 조항에서 “ 프랑스에서” 라 는 표현은 프랑스 본토, 과들루 프, 기아나, 마르티니크, 마요트, 레위니옹, 생 피에르 에 미클롱, 생 바르텔레비 및 생 마르탱을 포함한다.
망명에 관한 제7편 조항을 제외 하고, 이 법의 조항은 외교관 및 직업 영사에게는 적용되지 않는 다.
프랑스에서의 체류 이유에 따라 그가 어떤 유형에 속하는 지와 상관없이, 모든 외국인은 「 민 법 」 제1편제1장의2에서 정하는 조건에 따라 프랑스 국적을 취득 할 수 있다.
모든 민사신분증명서의 확인은 「민법」 제47조로 정하는 조건 내에서 실행된다. 제L411-1조 및 제L411-2조에 서 정하는 부모 중 한 사람을 만 나거나 동반하기를 원하며 민사 신분을 확인할 수 없는 국가의 재외국민 또는 난민 지위나 보완 적 보호 ¹ 혜택을 취득한 사람으로, 3개월 이상의 기간 동안 체류하기 위해 비자를 신청하는 사 람 또는 그의 법정대리인은 민사 신분증명서가 없는 경우 또는 외 교관이나 영사가 「 민법 」 제 311-1조에서 정하는 신분점유 에 의해 철회될 수 없는 민사신 분증명서의 진위여부에 중대한 의혹을 제기한 경우, 비자 신청 자와 모(母) 간의 신고된 친자관 계에 대한 증거를 제시하기 위해 유전자 지문을 통해 비자 신청자 의 신원확인을 하도록 요청할 수 있다. 이와 같이 신원확인이 필 요한 경우 사전에 그리고 명시적 으로 당사자의 동의를 구해야 한 다. 이와 같은 절차의 범위 및 그 결과에 대한 적절한 정보가 당사자들에게 제공되어야 한다. 외교관 또는 영사는 지체없이 낭 트 지방법원에 모든 필요한 조사 및 대심 후 이러한 신원확인 절 차 진행의 필요성에 대한 결정을 청구한다. 법원이 신원확인 절차가 필요하 다고 판단하는 경우, 법원은 이 절차의 실행을 담당할 사람을 이 조 마지막 항의 제4호에서 정하 는 조건 내에서 자격이 있는 사 람 중에서 지정한다. 법원의 결정, 필요한 경우 법원 이 허가한 신원확인 분석 결과는 외교관 또는 영사에게 통지된다. 이 분석의 실행에 드는 비용은 국가가 부담한다.
¹ ‘보완적 보호’란 난민 지위 획득을 위한 조건을 충족하지는 못하지만, 출발국가에서 사형선고, 고문 등의 위험에 노출된 외국인에게 주어지는 보호 혜택 (프랑스 행정서비스 페이지 참조: https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R17778)..
1° 비자 신청 전 유전자지문에 의한 신원확인 절차의 실행 조건 2° 시범적으로 이 절차들이 실 행되는 국가의 목록 3° 이 명령의 공포일로부터 18 개월을 초과할 수 없으며 늦어도 2009년 12월 31일에 종료되는 시범 기간 4° 이 절차 진행을 허가 받은 사람에 대한 자격 부여 방법
어떤 외국인이 프랑스 입국 미승 인, 대기지역에서 대기, 구금센 터에의 수용 대상인 경우, 그리 고 망명 신청 심사에 대한 책임 이 있는 국가로의 통행, 체류 또 는 이동의 권리 확인을 위한 유 치의 대상이며 프랑스어를 구사 하지 못하는 경우, 이 사람은 각 절차 시작 시에 자신이 이해하는 언어를 밝힌다. 읽을 수 있는 경 우에도 해당 언어를 밝힌다. 이 정보는 미승인, 대기, 수용 또는 이동 결정문 또는 제L611-1-1 조에서 정하는 조서에 기재된다. 이 기재사항은 반대의 증거가 없 는 경우 신뢰할 수 있다. 외국인 이 이해할 수 있다고 밝힌 언어 는 절차가 종료되는 때까지 사용 된다. 외국인이 자신이 이해하는 언어 지정을 거부하는 경우 사용 되는 언어는 프랑스어이다.
이 법 제2편, 제5편 및 제6편과 이 법 제L742-3조에서 어떤 결 정이나 정보를 외국인이 이해할 수 있는 언어로 그에게 통지해야 한다고 정하는 경우, 정보의 전 달은 서면 형태나 통역사를 통해 서 이루어질 수 있다. 외국인이 프랑스어를 구사하지 못하며, 읽 을 수도 없는 경우 통역사의 보 조는 의무적이다. 필요한 경우, 통역사의 보조는 원거리통신 수단을 통해 이루어 질 수 있다. 이러한 경우, 제 L111-9조에서 정하는 목록 중 하나에 등록된 통역사 또는 행정 기관의 인증을 받은 통‧번역 기 관에만 이를 요청할 수 있다. 통 역사의 이름 및 연락처 그리고 날짜 및 사용되는 언어는 서면으 로 외국인에게 알린다.
국사원 명령은 제L111-7조 및 제L111-8조의 적용 방법을 정 하며, 제L111-8조 마지막 항에 서 정하는 목록에 통번역사가 등 록할 수 있는 조건 및 해당 목록 에서 삭제되는 조건을 규정한다.
정부는 매년 이민과 통합에 관한 다년 간의 정책 방향에 대한 보 고서를 의회에 제출한다.
a) 발급된 여러 체류증 수와 요청이 기각된 수 및 갱신된 수 b) 가족 재결합 규정에 따라 입국승인을 받은 외국인 수 c) 난민 지위, 보완적 보호 혜택 또는 무국적자 지위를 획득한 외국인의 수 그리고 요청이 기각된 수 d) 유효성 인증을 위해 제출한 초청증명서의 수 및 유효성 인 증을 받은 초청증명서의 수 e) 선고된 결정문 수와 대조한 실질적 격리 조치 대상인 외국인 수 f) 외국인의 불법 출입 및 체류를 방지하기 위해 실행되는 절 차의 방법과 수 그리고 이에 따른 비용 g) 외국인 근로자 불법 운송 방지 분야에서 사용된 방법 및 그 결과 h) 공동개발 및 협력에 근거한 이민 정책을 실행하기 위해 출 발국가와 함께 착수한 활동 i) 제L311-9조 및 제L311-9-1조의 적용을 받는 계약의 수 및 적법한 상황 하에 있는 외국인의 동화, 특히 고용, 주거 및 문화에 대한 접근을 용이하게 하기 위해 국가적 차원에서 실행하는 활동 j) 프랑스 국적 취득 건수 k) 가택연금 조치 대상인 사람의 수 이 보고서는 또한 프랑스 영역 내에서 불법적 상황 하에 있는 외국인의 수를 추산할 수 있는 지표를 제안한다. 프랑스 난민‧무국적자 보호 사무국, 통합고등위원회 및 프랑스이민통합사무국은 이 보고서에 의견을 첨부한다.
이민감시국은 매 분기마다 한 번씩 모임을 가진다. 각 감시국은 위 지방자치단체의 개별적 특성 및 제약사항에 따른 필요에 의해 수정된 정책을 정부에 제안할 수 있다. 이민감시국은 국가 및 지방자치단체 의원, 대표자 그리고 관련 해외도의 경제 및 사회 분야 대표자로 구성된다.
망명감시국은 매년 10월 1일 전 까지 의회에 보고서를 송부한다. 망명감시국은 내무부 장관, 망명 담당 장관, 해외도 담당 장관, 예산 담당 장관의 대리인 및 프 랑스 난민‧무국적자 보호 사무국, 프랑스이민통합사무국 대리인 그 리고 하원과 상원에서 각각 지정 한 하원의원 3명, 상원의원 3명 으로 구성된다.