「송전선에 관한 법률명령」

「송전선에 관한 법률명령」

[법률 제734.31호, 1994.3.30., 제정, 2016.1.1., 개정]

Ordonnance sur les lignes électriques (OLEL)

Titre 1 Dispositions générales

Chapitre 2 Sécurité

Art. 11a Protection contre le rayonnement non ionisant de lignes existantes

L'autorité communale ou cantonale compétente pour l'octroi d'un permis de construire ou l'approbation du changement d'affectation d'un bien-fonds doit consulter l'exploitant de la ligne à haute tension avant de délivrer le permis de construire ou d'approuver le changement d'affectation si: a. l'affectation autorisée de surfaces à l'intérieur de zones à bâtir existantes se trouve élargie ou modifiée de telle manière qu'il peut en résulter de nouveaux lieux à utilisation sensible (art. 3, al. 3, let. a et b, de l'O du 23 déc. 1999 sur la protection contre le rayonnement ionisant, ORNI) dans l'aire d'une ligne à haute tension existante où la valeur limite de l'installation (annexe 1, ch. 14, ORNI) est atteinte ou dépassée dans le mode d'exploitation déterminant (annexe 1, ch. 13, ORNI); b. des bâtiments sont édifiés ou modifiés de telle manière qu'il en résulte de nouveaux lieux à utilisation sensible (art. 3, al. 3, let. a et b, ORNI) dans l'aire d'une ligne à haute tension existante où la valeur limite (annexe 1, ch. 14, ORNI) est atteinte ou dépassée dans le mode d'exploitation déterminant (annexe 1, ch. 13, ORNI).

Titre 2 Règles de construction

Chapitre 1 Lignes aériennes

Section 2 Lignes aériennes à courant fort

Art. 36 Distance entre les lignes et les bâtiments

Les lignes aériennes doivent être établies à une distance des bâtiments telle qu'elles ne mettent pas en danger ni les personnes ni les bâtiments. La présence des lignes ne doit pas entraver les mesures de sauvetage et de lutte contre le feu en cas d'incendie.

Art. 37 Distance entre les lignes à basse tension et les bâtiments

1 Les distances entre les lignes aériennes, les câbles aériens à basse tension et les bâtiments sont données à l'annexe 7.

2 Les ancrages aux façades sont à fixer de façon:

a. qu'ils ne puissent être atteints à partir d'endroits normalement accessibles; b. que les lignes aériennes arrivent autant que possible perpendiculairement à la façade.

Art. 38 Distance entre les lignes aériennes à haute tension et les bâtiments

1 Les distances entre les lignes aériennes à haute tension et les bâtiments sont données à l'annexe 8.

2 La distance horizontale entre les conducteurs à haute tension, leurs supports et les bâtiments doit être d'au moins 5 m. La distance directe entre les conducteurs et les parties de bâtiments les plus proches, en cas de déviations dues au vent, ne doit pas être inférieure à 2,50 m +0,01 m par kV de tension nominale.

3 Pour les bâtiments plus élevés que le conducteur inférieur, la distance horizontale de 5 m doit être majorée d'une valeur égale à la hauteur du dépassement de la partie du bâtiment la plus proche du conducteur. Pour les toits ayant une pente supérieure à 45o, la valeur de dépassement se calcule selon l'annexe 8. Une distance horizontale de 20 m suffit dans tous les cas.

4 Si les lignes aériennes à haute tension sont plus élevées que les bâtiments, la distance horizontale peut, exceptionnellement, être réduite. L'organe de contrôle décide alors:

a. si la réduction est admissible; b. des distances directes en fonction de la charge thermique et des risques d'incendie du bâtiment; c. des mesures de protection adéquates.

5 Les bâtiments, les halles de fêtes, les tentes et les structures analogues destinées à d'importants rassemblements de personnes, avec de grands risques d'incendie ou des matières explosives ne doivent pas se trouver dans la zone de lignes aériennes. L'organe de contrôle peut autoriser des exceptions; il fixe alors les mesures de protection adéquates.

6 Une ligne aérienne à haute tension ne peut être fixée ou ancrée à un bâtiment que si celui-ci sert exclusivement à l'exploitation d'installations électriques.

6 Une ligne aérienne à haute tension ne peut être fixée ou ancrée à un bâtiment que si celui-ci sert exclusivement à l'exploitation d'installations électriques.

Art. 39 Lieux d'importants rassemblements de personnes, places de jeux ou de sport

1 Les lieux où se regroupent temporairement un grand nombre de personnes (places de rassemblement, places de marché, lieux d'exposition, préaux d'écoles, places de sport, terrains de camping, aires de repos publiques, etc.) ne doivent pas se situer dans la zone d'une ligne aérienne à haute tension.

2 Ces lieux peuvent être exceptionnellement survolés. L'organe de contrôle décide alors si le survol est admissible, des distances, et des mesures de protection adéquates.

3 Le plan d'eau (piscine, lac, rivière, etc.) d'un établissement de bain public ne doit pas se trouver dans la zone de lignes aériennes. L'organe de contrôle peut autoriser des exceptions pour de petites piscines privées. Il fixe alors les mesures de protection adéquates.

4 Au-dessus d'un terrain de football, la distance au sol des conducteurs et des câbles aériens doit atteindre au moins 15 m pour la flèche du conducteur à une température de 40 °C. L'organe de contrôle peut autoriser, à titre exceptionnel, des distances inférieures pour des terrains d'importance secondaire.

5 Au-dessus des places de jeux ou de sport, la distance verticale entre les conducteurs ou les câbles aériens et tous les types de clôtures, treillis de protection, etc., ne doit pas être inférieure à 2,5 m + 0,01 m par kV de tension nominale pour la flèche du conducteur à une température de 40° C.

6 Les tribunes, locaux des clubs, vestiaires et autres équipements similaires des places de jeux ou de sport sont considérés comme des bâtiments.

「송전선에 관한 법률명령」

「송전선에 관한 법률명령」

[법률 제734.31호, 1994.3.30., 제정, 2016.1.1., 개정]

송전선에 관한 법률명령(OLEL)

제1장 총칙

제2절 안전

제11a조 현존하는 송전선의 비전리 방사로부터의 보호

건설허가를 부여하거나 부동산 전용(轉用) 변경 승인을 관할하는 코뮌(commune) 또는 칸톤(canton) 당국은 다음 각 호에 해당하는 경우 건설 허가를 발급하거나 전용 변경을 승인하기 전 고압 송전선 운영자의 의견을 구해야 한다. a. 특정 동작 모드[「비전리 방사로부터의 보호에 관한 1999년 12월 23일 법률명령(ORNI)」 부속서1 별첨13 참조]에서 최대 자속밀도 (ORNI 부속서1 별첨14 참조)에 달하거나 이를 초과하는 현존하는 고압 송전선 지역 내에 신규 전자파 취약지역(ORNI 제3조제3항제a호 및 제b호 참조)이 생길 수 있는 방식으로 기존 건설 지역 내에 위치한 허가 받은 전용 구역이 확대 또는 수정되는 경우 b. 특정 동작 모드(ORNI 부속서1 별첨13 참조)에서 최대 자속밀도(ORNI 부속서1 별첨14 참조)에 달하거나 이를 초과하는 현존하는 고압 송전선 지역 내에 신규 전자파 취약지역(ORNI 제3조제3항제a호 및 제b호 참조)이 생길 수 있는 방식으로 건물이 세워지거나 변경되는 경우

제2장 건설 규정

제1절 공중 송전선

제2관 공중 고압 송전선

제36조 송전선과 건물 간의 거리

공중 송전선은 사람이나 건물을 위험에 처하지 않도록 건물과 일정 간격을 유지해야 한다. 공중 송전선의 존재가 화재 시 구조활동 및 소화활동을 방해해서는 아니 된다.

제37조 저압 송전선과 건물 간의 거리

1 공중 송전선, 공중 저압 케이블과 건물 간의 거리는 부속서7에서 정한다.

2 정면 앵커는 다음 각 호에 따라 고정되어야 한다.

a. 사람이 일반적으로 접근 가능한 장소에서 앵커에 닿을 수 없도록 고정 b. 공중 송전선이 정면과 가능하면 직각이 되도록 고정

제38조 공중 고압 송전선과 건물 간의 거리

1 공중 고압 송전선과 건물 간의 거리는 부속서8에서 정한다.

2 고압 송전선, 지지부와 건물 간의 수평 거리는 5m 이상이어야 한다. 송전선과 가장 가까운 건물의 부분과 송전선 간의 직선 거리는 바람에 따른 편차를 고려하여 2.5m에 공칭전압으로 kV당 0.01m를 가산한 값 이하가 되어서는 아니 된다.

3 가장 낮은 전선보다 높이가 더 높은 건물의 경우, 수평거리 5m에 전선과 가장 가까우면서 전선보다 높은 부분의 건물 높이에서 전선 높이를 뺀 값을 가산한다. 45도보다 큰 기울기를 가진 지붕의 경우, 부속서8에 따라서 높이 값이 산정된다. 모든 경우에서 최대 수평거리는 20m로 정한다.

4 건물보다 공중 고압 송전선이 높은 경우, 예외적으로 수평거리를 축소할 수 있다. 이에 따라 감독기관은 다음 각 호를 정한다.

a. 축소 값이 허가 가능한 값인지 아닌지 b. 열부하 및 건물의 화재 위험에 따른 직선 거리 c. 적절한 보호조치

5 사람들이 모이기 위한 목적을 가지며 화재나 폭발의 위험이 큰 건물, 연회장, 텐트 및 이와 유사한 구조물은 공중 송전선 구역 내에 위치해서는 아니 된다. 감독기관은 예외적으로 이를 허가할 수 있으며, 이 경우 적절한 보호조치를 결정한다.

제39조 사람들이 모이는 장소, 놀이터 또는 운동장

1 다수의 사람들이 일시적으로 모이는 장소(광장, 시장, 전시장, 학교 안 마당, 운동장, 캠핑장, 공공휴게소 등)는 공중 고압 송전선 구역 내에 위치해서는 아니 된다.

2 이 장소 위로 예외적으로 송전선이 지나갈 수 있다. 이에 따라 감독기관은 전선이 위로 지나갈 수 있다고 판단되는 경우 거리 및 적절한 보호조치를 결정한다.

3 공중 목욕 시설의 수면(수영장, 호수, 강 등)은 공중 송전선 구역 내에 위치할 수 없다. 감독기관은 개인용 소규모 수영장에 대해서는 예외적으로 이를 허가할 수 있다. 이에 따라 감독기관은 적절한 보호조치를 결정한다.

4 축구장 위의 경우, 지상과 전선 및 공중 케이블 간의 거리는 온도가 40°C인 경우의 ‘전선 간 거리’ 로 15m 이상이어야 한다. 감독기관은 부수적 대지의 경우 예외적으로 더 짧은 거리를 허가할 수 있다.

5 놀이터 또는 운동장 위의 경우, 전선이나 공중 케이블과 모든 종류의 담장, 보호용 철골구조물등 간의 거리는 온도가 40°C인 경우의 전선 간 거리로 2.5m에 공칭전압으로 kV당 0.01m를 가산한 값 이하가 되어서는 아니 된다.

6 놀이터나 운동장의 관람석, 동호회 모임 장소, 탈의실 및 그 밖의 유사한 시설은 건물로 본다.

부속서8 (제38조)

공중 고압 송전선과 건물 간의 최소 이격 거리

1 그림1

건물이 가장 높이가 낮은 전선보다 낮은 경우

ㅇ:바람 등에 따른 접근(rapprochement)으로 도달할 수 있는 거리와 애자련 또는 현수애자련의 고정지점 간의 거리 f10: 접근으로 인한 근접 부위에서의 10°C일 때 전선 간 거리 lk: 현수애자련의 길이 – 애자련: lk = 0 – 편측 현수애자련: lk 부분적인 접근 거리에 따라 축소됨 φ: 바람에 따른 전선 변위 시 진폭의 각도 s: 공칭전압으로 kV당 0.01m

2 그림2

건물이 가장 높이가 낮은 전선보다 높은 경우

ㅇ:바람 등에 따른 접근(rapprochement)으로 도달할 수 있는 거리와 애자련 또는 현수애자련의 고정지점 간의 거리 f10: 접근으로 인한 근접 부위에서의 10°C일 때 전선 간 거리 lk: 현수애자련의 길이 – 애자련: – 편측 현수애자련: lk = 0 lk 부분적인 접근 거리에 따라 축소됨 φ: 바람에 따른 전선 변위 시 진폭의 각도 s: 공칭전압으로 kV당 0.01m h: 가장 낮은 전선과 지붕 끝선 간의 높이 차이