국적법
•국 가 ‧ 지 역: 벨기에 • 제 정 일: 1984년 6월 28일 • 개 정 일: 2018년 7월 2일
L'attribution, l'acquisition, la perte ou le recouvrement de la nationalité belge, de quelque cause qu'ils procèdent, ne produisent d'effet que pour l'avenir.
La filiation n'a d'effet de plein droit en matière de nationalité belge que si elle est établie avant que l'enfant n'atteigne l'âge de dix-huit ans ou ne soit émancipé avant cet âge.
La preuve de la nationalité belge est faite en établissant l'existence des conditions et formalités requises par la loi belge. Toutefois, lorsque la nationalité belge trouve sa seule source dans la filiation ou l'adoption, elle est tenue pour établie, sauf preuve contraire, si la personne dont l'intéressé prétend tenir cette nationalité a joui d'une manière constante de la possession d'état de Belge. La possession d'état de Belge s'acquiert par l'exercice des droits qui sont conférés exclusivement aux Belges.
Tout acte juridique ayant pour objet l'attribution, l'acquisition, la conservation, la perte ou le recouvrement de la nationalité belge peut être accompli en vertu d'une procuration spéciale et authentique.
Les personnes qui sont incapables en raison d'une déficience mentale sont représentées, pour accomplir des actes juridiques en matière de nationalité, par leur représentant légal. Les personnes pourvues d'un administrateur peuvent être représentées par ce dernier.
Devient Belge à la date à laquelle l'adoption produit ses effets, s'il n'a pas à cette date atteint l'âge de dixhuit ans ou n'est pas émancipé: 1° l'enfant né en Belgique et adopté par un Belge; 2° l'enfant né à l'étranger et adopté: a) par un Belge né en Belgique ou dans des territoires soumis à la souveraineté belge ou confiés à l'administration de la Belgique; b) par un Belge ayant fait, dans un délai de cinq ans à partir de la date à laquelle l'adoption produit ses effets, une déclaration réclamant l'attribution de la nationalité belge pour son enfant adoptif qui n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans ou n'est pas émancipé avant cet âge; c) par un Belge, à condition que l'enfant ne possède pas une autre nationalité. La déclaration visée à l'alinéa 1er, 2°, b, est faite, et, sur la base de celle-ci, un acte de nationalité est établi, conformément à l'article 22, § 4. L'enfant auquel la nationalité belge a été attribuée en vertu du premier alinéa, 2°, c, conserve cette nationalité tant qu'il n'a pas été établi, avant qu'il n'ait atteint l'âge de dixhuit ans ou n'ait été émancipé avant cet âge, qu'il possède une nationalité étrangère.
Est Belge, l'enfant né en Belgique et qui, à un moment quelconque avant l'âge de dixhuit ans ou l'émancipation antérieure à cet âge, serait apatride s'il n'avait cette nationalité. Toutefois, l'alinéa 1er ne s'appliquera pas si l'enfant peut obtenir une autre nationalité moyennant l'accomplissement par son ou ses représentants légaux d'une démarche administrative auprès des autorités diplomatiques ou consulaires du pays de ses auteurs ou de l'un de ceux-ci. L'enfant nouveau-né trouvé en Belgique est présumé, jusqu'à preuve du contraire, être né en Belgique. L'enfant auquel la nationalité belge a été attribuée en vertu du présent article conserve cette nationalité tant qu'il n'a pas été établi, avant qu'il n'ait atteint l'âge de dix-huit ans ou n'ait été émancipé avant cet âge, qu'il possède une nationalité étrangère.
Les enfants suivants sont Belges sur la base d'une naissance en Belgique : 1° l'enfant né en Belgique, pour autant qu'un de ses auteurs au moins : a) soit né lui-même en Belgique; b) et ait eu sa résidence principale en Belgique durant cinq ans au cours des dix années précédant la naissance de l'enfant; 2° l'enfant né en Belgique et adopté par un étranger, pour autant que l'adoptant : a) soit né lui-même en Belgique; b) et ait eu sa résidence principale en Belgique durant cinq ans au cours des dix années précédant la date à laquelle l'adoption produit ses effets. Si la filiation à l'égard d'un auteur visé à l'alinéa 1er, 1°, n'est établie qu'après la date du jugement ou de l'arrêt homologuant ou prononçant l'adoption, la nationalité belge n'est accordée à l'enfant que si la filiation est établie à l'égard de l'adoptant ou du conjoint de celui-ci. La personne à laquelle la nationalité belge a été accordée en vertu de l'alinéa 1er, 1°, conserve cette nationalité si elle a atteint l'âge de dix-huit ans ou qu'elle est émancipée au moment où sa filiation n'est plus établie. Si elle n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans et qu'elle n'est pas émancipée, les actes passés lorsque la filiation était encore établie et pour lesquels l'état de Belge est requis ne peuvent être contestés pour le seul motif que l'intéressé n'avait pas cette nationalité. Il en est de même des droits acquis avant cette date. La nationalité belge accordée en vertu de l'alinéa 1er, 2°, est accordée à partir du jour où l'adoption produit ses effets, à moins qu'à cette date, l'enfant n'ait atteint l'âge de dix-huit ans ou soit émancipé.
En cas d'acquisition volontaire ou de recouvrement de la nationalité belge par un auteur ou un adoptant qui exerce l'autorité sur la personne d'un enfant qui n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans ou n'est pas émancipé avant cet âge, la nationalité belge est attribuée à ce dernier et ce, pour autant que celui-ci ait sa résidence principale en Belgique.
1 프랑스어권, 네덜란드어권, 독일어권 지역공동체를 말함. 벨기에에는 언어로 나누어진 세 개의 지역공동체가 있음.
La personne de bonne foi à qui la nationalité belge a été octroyée erronément et qui a, de façon constante durant au moins dix années, été considérée comme Belge par les autorités belges, peut, si la nationalité belge lui est contestée, acquérir la nationalité belge conformément à l'article 15. La déclaration doit être faite avant l'expiration d'un délai d'un an prenant cours à la date à laquelle une autorité belge conteste définitivement la détention de la nationalité belge par la personne. Ce délai est prorogé jusqu'à l'âge de dix-neuf ans si le déclarant est une personne dont la filiation à l'égard d'un auteur belge a cessé d'être établie alors qu'il n'était pas émancipé et n'avait pas atteint l'âge de dix-huit ans. Lorsque la validité des actes passés antérieurement à l'acquisition de la nationalité belge était subordonnée à la détention de la nationalité belge, cette validité ne peut être contestée pour le seul motif que le déclarant n'avait pas cette nationalité. Il en est de même des droits acquis antérieurement à l'acquisition de la nationalité belge pour lesquels la nationalité belge était requise.
La naturalisation confère la nationalité belge.
Celui qui a perdu la nationalité belge autrement que par déchéance peut, par une déclaration faite conformément à l'article 15, la recouvrer aux conditions qu'il soit âgé d'au moins dix-huit ans , qu'il ait sa résidence principale en Belgique depuis au moins douze mois, sur la base d'un séjour légal ininterrompu, et qu'il soit, au moment de la déclaration, admis ou autorisé au séjour pour une durée illimitée. Si la perte de la nationalité belge procède d'une renonciation, le procureur du Roi peut néanmoins juger ne pas devoir émettre d'avis négatif, après avoir apprécié les circonstances dans lesquelles le déclarant a perdu la nationalité belge, ainsi que les raisons pour lesquelles il veut la recouvrer. Si la perte de la nationalité belge résulte de l'impossibilité de faire la déclaration telle que prévue à l'article 22, § 1er, 5°, et si l'intéressé ne satisfait pas aux deux dernières conditions visées au premier alinéa, le procureur du Roi peut néanmoins juger ne pas devoir émettre d'avis négatif, après avoir apprécié les circonstances dans lesquelles le déclarant a perdu la nationalité belge, ainsi que les raisons pour lesquelles il veut la recouvrer.
Le Ministre de la Justice arrête les directives concernant les modalités selon lesquelles le parquet près le Tribunal de première instance mène l'enquête en vue de la présentation d'un avis tel que prévu dans la présente loi, après consultation du Collège des procureurs généraux. Ces directives sont contraignantes pour tous les membres du ministère public. Pour les missions qui doivent être accomplies afin de permettre au procureur du Roi d'émettre les avis requis, les services de police sont soumis à l'autorité de celui-ci. Le Collège des procureurs généraux exerce le contrôle sur les modalités selon lesquelles les parquets exécutent les missions définies dans la présente loi.
Les personnes ayant obtenu la grande naturalisation ou la naturalisation ordinaire sont considérées comme ayant acquis la nationalité belge par naturalisation. Les personnes devenues Belges avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 août 1993 modifiant le Code de la nationalité belge et les lois relatives a la naturalisation par naturalisation ou par déclaration souscrite en vertu de l'article 16 du présent Code, ainsi que les femmes devenues Belges sur la base des dispositions légales applicables antérieurement, par mariage avec un Belge ou du fait de l'acquisition ou du recouvrement de la nationalité belge par leur mari, acquièrent automatiquement les droits et obligations liés à la nationalité belge, sans qu'il puisse leur être opposé qu'elles n'avaient pas acquis la qualité de Belge de naissance.
L'entrée en vigueur des articles 8 à 10 du Code de la nationalité belge n'a pas pour effet d'attribuer la nationalité belge à l'étranger qui, lors de cette entrée en vigueur, est âgé de dix-huit ans accomplis.
Le délai de résidence à l'étranger prévu à l'article 22, § 1er, 5° du Code de la nationalité belge prend cours à la date d'entrée en vigueur dudit Code.
국적법
•국 가 ‧ 지 역: 벨기에 • 제 정 일: 1984년 6월 28일 • 개 정 일: 2018년 7월 2일
1° résidence principale : le lieu de l'inscription au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d'attente; 2° loi sur les étrangers : la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers; 3° loi de régularisation : la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume; 4° faits personnels graves : des faits qui sont notamment : a) le fait de se trouver dans l'un des cas visés aux articles 23, 23/1 ou 23/2; b) le fait d'adhérer à un mouvement ou à une organisation considéré comme dangereux par la Sûreté de l'Etat; c) l'impossibilité de contrôler l'identité ou la résidence principale ou de garantir l'identité; d) le fait que le juge ait infligé au demandeur une peine définitive, coulée en force de chose jugée, en raison d'une quelconque forme de fraude fiscale ou sociale. 5° preuve de la connaissance d'une des trois langues nationales : la connaissance minimale d'une des trois langues nationales correspondant au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues. Cette preuve doit être rapportée par les moyens de preuve définis dans un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres; 6° jour ouvrable : le jour ouvrable visé à l'article 53 du Code judiciaire; 7° journée de travail : les journées de travail et les journées de travail assimilées au sens des articles 37 et 38 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, étant entendu que le travail effectué à l'étranger et les journées y assimilées ne sont pas pris en compte. Si, au cours de la période de référence de cinq ans, l'étranger a travaillé, d'une part, comme travailleur salarié et/ou agent statutaire nommé dans la fonction publique et, d'autre part, comme travailleur indépendant à titre principal, chaque trimestre presté comme indépendant à titre principal sera comptabilisé à raison de 78 journées de travail. Le travail à temps partiel, exprimé en heures, est pris en compte suivant la formule utilisée en application de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et de ses arrêtés ministériels d'exécution; 8° fraude sociale : toute infraction à une législation sociale; 9° fraude fiscale : toute infraction aux codes fiscaux ou à leurs arrêtés d'exécution commise avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire. La liste des faits personnels graves visés au 4° peut être complétée par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres.
1° 주거주지: 내국인등록부, 외 국인등록부 또는 난민등록부에 등록되어 있는 장소. 2° 외국인법: 「 외국인의 벨기 에 영역으로의 접근, 체류, 거주 및 격리에 관한 1980년 12월 15일 법률」 3° 조정법: 「 벨기에왕국 영역 에 체류 중인 특정 외국인의 체 류 조정에 관한 1999년 12월 22일 법률」 4° 중대한 개별적 사실: 다음 각 호에 해당하는 경우: a) 제23조, 제23/1조 또는 제 23/2조에서 정하는 사항 중 하나에 속하는 경우 b) 국가 안보에 대한 위협으로 볼 수 있는 조직이나 단체에 가담하는 경우 c) 신분이나 주거주지를 감독 할 수 없거나 신원을 보장할 수 없는 경우 d) 탈세 또는 사회보장 사기 등의 이유로 판사가 신청자 에게 기판력에 의거한 최종 형을 선고하는 경우 5° 공용어 3가지 중 하나를 알 고 있다는 증거: 세 공용어 중 하나의 언어에 대해 ‘유럽 언어 공통 기준 A2 수준’에 상응하는 최소한의 지식을 가짐. 이 증거 는 국무회의에서 심의하는 왕령 에서 정하는 입증방법에 따라 보고되어야 한다. 6° 평일: 「사법법」 제53조에 서 정하는 평일 7° 노동일: 「실업에 관한 규칙 을 제정하는 1991년 11월 25일 왕령」 제37조 및 제38조에 따 른 노동일과 준노동일로, 외국 에서의 노동과 이에 준하는 노 동일은 고려되지 않음. 기준이 되는 5년의 기간 동안 해당 외 국인이 임금노동자 및/또는 공 직에 임명된 일반직 공무원으로 서 노무를 제공하는 한편 전일 제 자유노동자로서 노무를 제공 한 경우, 전일제 자유노동자로 노동을 제공한 각 분기는 78일 로 계산된다. 시간 단위 파트타 임 노동은 「실업에 관한 규칙 을 제정하는 1991년 11월 25일 왕령」 및 그 시행을 위한 부령 의 적용으로 사용되는 표현을 고려한다. 8° 사회보장 사기: 사회보장 관 련 법률에 반하는 모든 범죄 9° 탈세: 부정한 의도로 범해졌 거나 손해를 입히기 위해 계획 된 세법이나 그 시행령에 반하 는 모든 범죄 제4°항에서 정하는 중대한 개별 적 사실의 목록은 국무회의에서 심의하는 명령으로써 왕이 보완 할 수 있다.
벨기에 국적의 부여, 취득, 상실 또는 회복은 그 절차에 상 관없이 미래를 향해서만 효력을 갖는다.
벨기에 국적에 있어서 친자관계는 아동이 18세에 도달하 기 전에 친자관계가 성립되거나 아동이 18세에 도달하기 전에 친권이 소멸한 경우에는 그 전 에 친자관계가 성립된 경우에만 당연히 효력을 가진다.
벨기에 국적의 증거는 벨 기에 법에서 정하는 조건과 형 식을 만족시킴으로써 구성된다. 그러나 벨기에 국적 취득이 친 자관계나 입양을 근거로 하며 반대의 증거가 없는 때에는 이 국적을 취득하고자 하는 당사자 가 벨기에에서 신분점유를 연속 적으로 향유한 경우 국적을 취 득한다. 벨기에에서의 신분점유는 벨기 에 사람에게 독점적으로 부여된 권리의 행사로 획득된다.
Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et sur proposition du ministre des Affaires étrangères, une liste des pays pour lesquels l'impossibilité ou les difficultés sérieuses, visées à l'alinéa 1er, sont admises.
왕은 외교부장관이 발의하고 국 무회의에서 심의하는 명령으로 써 첫 번째 단락에서 정하는 불 가능 또는 중대한 어려움이 있 는 국가의 목록을 결정한다.
벨기에 국적의 부여, 취득, 보존, 상실 또는 회복을 목적으 로 하는 모든 법률행위는 원본 의 특별 위임장에 의거하여 완 수될 수 있다.
지적 장애로 인해 국적에 관한 법률행위를 완수할 수 없 는 사람은 그의 법정대리인으로 대리된다. 관리인을 둔 사람은 이 관리인 이 대리하도록 할 수 있다.
1° en ce qui concerne le moment de l'introduction de la demande ou déclaration : avoir été admis ou autorisé au séjour illimité dans le Royaume ou à s'y établir en vertu de la loi sur les étrangers; 2° en ce qui concerne la période qui précède : avoir été admis ou autorisé à séjourner plus de trois mois dans le Royaume ou autorisé à s'y établir conformément à la loi sur les étrangers ou la loi de régularisation. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les documents qui seront pris en considération en tant que preuve du séjour visé à l'alinéa 1er.
1° 신청이나 신고 시점: 벨기에 왕국에서 기한 없이 체류할 수 있도록 인정 또는 허가를 받았 거나 외국인법에 의거하여 정착 하도록 허가를 받아야 한다. 2° 그 직전의 기간: 벨기에왕국 에 3개월 이상 체류하도록 인정 또는 허가를 받았거나 외국인법 이나 조정법에 의거하여 정착하 도록 허가를 받아야 한다. 왕은 국무회의에서 심의하는 명 령으로써 첫 번째 단락에서 정 하는 체류의 증거로 채택되는 문서를 정한다.
1° l'enfant né en Belgique d'un auteur belge; 2° l'enfant né à l'étranger: a) d'un auteur belge né en Belgique ou dans des territoires soumis à la souveraineté belge ou confiés à l'administration de la Belgique; b) d'un auteur belge ayant fait dans un délai de cinq ans à dater de la naissance une déclaration réclamant, pour son enfant, l'attribution de la nationalité belge; c) d'un auteur belge, à condition que l'enfant ne possède pas, ou ne conserve pas jusqu'à l'âge de dix-huit ans ou son émancipation avant cet âge, une autre nationalité. La déclaration visée à l'alinéa 1er, 2°, b, est faite, et, sur la base de celle-ci, un acte de nationalité est établi conformément à l'article 22, § 4. La déclaration a effet à compter de l'établissement de l'acte de nationalité. Celui à qui la nationalité belge a été attribuée en vertu du premier alinéa, 2°, c, conserve cette nationalité tant qu'il n'a pas été établi, avant qu'il n'ait atteint l'âge de dix-huit ans ou n'ait été émancipé avant cet âge, qu'il possède une nationalité étrangère.
1° 벨기에 사람에게서, 벨기에에 서 태어난 아동 2° 다음에 해당하는 자에게서, 외국에서 태어난 아동 a) 벨기에 또는 벨기에의 통치 를 받거나 벨기에 행정부에 위탁된 영토에서 태어난 벨 기에 사람 b) 아동의 출생일로부터 5년의 기한 내에 벨기에 국적 부여 를 신청한 벨기에 사람 c) 아동이 18세가 되기 전까지 또는 친권 해제 시까지 다른 국적을 가지고 있지 아니하 거나 더 이상 유지하고 있지 아니하다는 조건하에, 벨기에 사람 첫 번째 단락의 제2°항제b)호 국적 부여 신청 시 신고서를 작 성하면 이를 근거로 제22조 § 4 에 의거하여 국적증명서가 발급 된다. 신고서는 국적증명서 발급일로 부터 효력을 가진다. 첫 번째 단락의 제2°항제c)호에 의거하여 벨기에 국적을 부여 받은 사람은 18세가 되기 전 또 는 18세 이전에 친권이 해제되 기 전까지 외국 국적을 가지고 있다는 것이 확인되지 않는 한 벨기에 국적을 유지한다.
입양이 효력을 가지는 날 에 18세가 되기 전이거나 친권 해제가 되지 아니한 경우 중 다 음에 해당하는 자는 벨기에 사 람이다. 1° 벨기에에서 태어나 벨기에 사람에게 입양된 아동 2° 외국에서 태어나 다음에 해 당하는 자에게 입양된 아동 a) 벨기에 또는 벨기에의 통치 를 받거나 벨기에 행정부에 위탁된 영토에서 태어난 벨 기에 사람 b) 입양이 효력을 가지는 날로 부터 5년의 기한 내에, 18세 가 되기 전이거나 18세 이전 에 친권이 해제가 되지 아니 한 입양아에 대하여 벨기에 국적 부여를 신청한 벨기에 사람 c) 아동이 다른 국적을 가지지 아니하였다는 조건하에 벨기 에 사람 첫 번째 단락의 제2°항제b)호 국적 부여 신청 시 신고서를 작 성하면 이를 근거로 제22조 § 4 에 의거하여 국적증명서가 발급 된다. 첫 번째 단락의 제2°항제c)호에 의거하여 벨기에 국적을 부여 받은 아동은 18세가 되기 전 또 는 18세 이전에 친권이 해제되 기 전까지 외국 국적을 가지고 있다는 것이 확인되지 않는 한, 벨기에 국적을 유지한다.
벨기에에서 태어난 아동 중 18세가 되기 전이나 18세 이전 친권이 해제되기 전에 벨 기에 국적을 가지고 있지 아니 한 경우 무국적자가 된다. 다만, 부모의 국가의 외교 또는 영사 당국에 대하여 아동의 법 정대리인이 행정 절차를 이행함 으로써 다른 국적을 취득할 수 있는 아동에게는 첫 번째 단락 을 적용하지 아니한다. 벨기에에서 발견된 신생아는 달 리 입증될 때까지 벨기에에서 태어난 것으로 본다. 이 조에 의거하여 벨기에 국적 을 부여 받은 아동은 18세가 되 기 전 또는 18세 이전에 친권이 해제되기 전까지 외국 국적을 가지고 있다는 것이 확인되지 않는 한, 벨기에 국적을 유지한다.
다음에 해당하는 아동은 벨기에에서의 출생에 따른 벨기 에 사람이다. 1° 부모 중 한 명이 다음에 모 두 해당하면서, 벨기에에서 태 어난 아동 a) 벨기에에서 태어남 b) 아동의 출생일 이전 10년의 기간 내에 5년 동안 벨기에 에서 주거주지를 가진 바 있 음 2° 입양한 사람이 다음에 모두 해당하면서, 벨기에에서 태어 나 외국인에게 입양된 아동 a) 벨기에에서 태어남 b) 입양이 효력을 가지는 날 이전 10년의 기간 내에 5년 동안 벨기에에서 주거주지를 가진 바 있음 입양 사실을 인가하거나 선고하 는 판결 또는 명령이 이루어진 날 이후에 성립한 첫 번째 단락 의 제1°항의 부모에 대한 친자 관계에 관하여는, 양부모와 친 자 관계가 성립하는 경우에 한 하여 입양아에게 벨기에 국적을 부여한다. 첫 번째 단락의 제1°항에 의거 하여 벨기에 국적을 부여 받은 사람은 18세가 된 이후나 친자 관계가 더 이상 성립하지 아니 한 시점에 친권이 해제된 경우 에도, 벨기에 국적을 유지한다. 18세가 되기 전이고 친권이 해 제되지 아니한 경우, 친자 관계 가 성립하였던 당시에 이미 승 인되어 벨기에 국적자에게 필요 한 문서에 대하여는, 당사자가 벨기에 국적을 가지지 아니하였 다는 근거만으로 이의를 제기할 수 없다. 이는 위의 일자 이전 에 취득한 권리에 대하여도 동 일하게 적용한다. 첫 번째 단락의 제2°항에 의거 하여 부여한 벨기에 국적은 입 양이 효력을 가지는 날에 아동 이 18세가 되거나 친권이 해제 되지 않는 한 이 날부터 적용한 다.
a) fassent une déclaration avant que l'enfant n'ait atteint l'âge de douze ans; b) et aient eu leur résidence principale en Belgique pendant les dix années précédant la déclaration; c) et qu'au moins l'un d'entre eux soit admis ou autorisé à séjourner de manière illimitée en Belgique au moment de la déclaration.
a) 아동이 12세가 되기 이전에 신고서를 작성함 b) 신고 이전 10년 동안 벨기 에에 주거주지를 가진 바 있 음 c) 한 명 이상이 신고 당시 벨 기에에 무기한으로 거주하는 것이 허가 또는 인가됨
La déclaration d'un auteur ou d'un adoptant suffit si l'autre parent ou adoptant : a) est décédé; b) ou est dans l'impossibilité d'exprimer sa volonté; c) ou a été déclaré absent; d) ou n'a plus sa résidence principale en Belgique, mais consent à l'attribution de la nationalité belge. La déclaration faite par un auteur ou un adoptant suffit également si : a) la filiation de l'enfant n'est établie qu'à l'égard d'un de ses auteurs; b) ou si l'enfant n'a été adopté que par une seule personne, sauf si l'adoptant est le conjoint de l'auteur, auquel cas la déclaration est faite par les deux intéressés.
부모 또는 양부모 중 한 사람이 다음 중 하나에 해당하는 경우 나머지 한 사람만 신고하여도 된다. a) 사망 b) 자신의 의사를 표현할 수 없는 상태 c) 부재 d) 벨기에에 주거주지를 더 이 상 가지고 있지 아니하나 벨 기에 국적 부여에 동의함 다음 중 하나에 해당하는 경우 에도 부모 또는 양부모 중 한 사람만 신고하여도 된다. a) 부모 중 한 사람에 대하여 친자 관계가 형성된 경우 b) 양부 또는 양모 한 사람만 이 아동을 입양한 경우 다만 입양한 사람이 부모 중 한 사람의 배우자인 경우에 는 두 사람이 신고서를 작성 하여야 한다.
Si le nom ou le prénom d'un des intéressés n'est pas orthographié de la même façon dans le registre de la population, le registre des étrangers, le casier judiciaire ou les documents présentés, la demande est suspendue jusqu'à ce que l'orthographe ait été uniformisée dans tous les registres et documents. Si un des intéressés n'a pas de nom ou de prénom, l'officier de l'état civil propose au parent ou à l'adoptant d'introduire gratuitement une procédure conformément au livre Ier, titre VIII/1, chapitre 3 du Code civil , auquel cas la demande est suspendue jusqu'à ce que l'enfant ait un nom et un prénom.
당사자의 성 또는 이름이 주민 등록부, 외국인등록부, 범죄기록 부 또는 제출 서류에 동일한 철 자로 작성되어 있지 아니한 경 우 모든 등록부 및 서류에 철자 가 일치할 때까지 신청이 정지 된다. 당사자가 성 또는 이름을 가지 고 있지 아니한 경우 호적 담당 공무원은 부모 또는 양부모에게 「민법」 제1편제8/1부제3절에 의거한 절차를 무료로 진행할 것을 제안하여야 하며, 이 경우 아동이 성과 이름을 가질 때까 지 신청이 정지된다.
Lorsqu'une déclaration est incomplète, l'officier offre au déclarant ou aux déclarants la possibilité de réparer l'oubli dans un délai de deux mois. L'officier de l'état civil indique dans un formulaire établi par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, quelles sont les pièces qui font défaut dans la déclaration. S'il n'est pas ou pas suffisamment fait usage de la possibilité de réparer l'oubli, la déclaration est déclarée irrecevable. Si la déclaration est complète et recevable, l'officier de l'état civil délivre un récépissé, soit dans les trente-cinq jours ouvrables suivant le dépôt de la déclaration si la déclaration a immédiatement été jugée complète, soit dans les quinze jours ouvrables suivant l'expiration du délai accordé au déclarant ou aux déclarants pour réparer l'oubli. Si la déclaration est jugée incomplète, il en est donné connaissance par envoi recommandé dans les trentecinq jours ouvrables suivant le dépôt de la déclaration ou dans les quinze jours ouvrables suivant l'expiration du délai accordé au déclarant ou aux déclarants pour réparer l'oubli. Si le récépissé ou le caractère incomplet de la déclaration n'a pas été notifié dans les délais, la déclaration est réputée complète. La déclaration expresse d'irrecevabilité est susceptible de recours en annulation devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, conformément à l'article 14, § 1er, des lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, et sur la proposition du ministre de la Justice, les actes et justificatifs à joindre à la demande pour apporter la preuve que les conditions sont réunies et que le dossier a été jugé complet, comme le prévoit l'alinéa 1er. L'officier de l'état civil transmet, pour avis, une copie de l'intégralité du dossier au procureur du Roi du tribunal de première instance du ressort, au plus tard dans les cinq jours ouvrables de la délivrance du récépissé. Le procureur du Roi en accuse réception sans délai. En même temps qu'il communique au procureur du Roi copie du dossier complet, l'officier de l'état civil en transmet également copie à l'Office des étrangers.
신고서가 불완전하게 작성된 경 우 공무원이 신고인에게 2개월 의 기한 이내에 누락 항목을 수 정할 수 있음을 알려야 한다. 호적 담당 공무원은 국무회의에 서 의결한 명령에 의거하여 왕 이 정한 형식에 따라, 신고서에 누락된 서류가 무엇인지 명시하 여야 한다. 누락된 항목을 수정하지 아니하 거나 충분히 수정하지 아니한 경우 신고서는 수리할 수 없는 것으로 판단된다. 신고서가 완전하게 작성되었으 며 수리가 가능하면, 신고서가 완전하게 작성되었음이 즉시 확 인되는 경우 제출일로부터 평일 기준 35일 이내에, 그렇지 아니 한 경우 누락 항목의 수정을 위 하여 신고인에게 안내한 기한 만료일로부터 평일 기준 15일 이내에, 호적 담당 공무원은 접 수증을 발급하여야 한다. 신고서가 불완전하다고 판단되 면, 신고서 제출일로부터 평일 기준 35일 이내 또는 누락 항목 의 수정을 위하여 신고인에게 안내한 기한 만료일로부터 평일 기준 15일 이내에, 배달증명우 편으로 이를 통지하여야 한다. 기한 내에 접수증이 발급되지 아니하거나 신고서가 불완전하 다는 통지가 이루어지지 아니한 경우 해당 신고서는 완전한 것 으로 본다. 1973년 1월 12일 조 정된 「국사원에 관한 법률」 제14조 § 1에 의거하여, 수리할 수 없음이 선고된 신고서에 대 하여 국사원의 행정소송부서에 무효소송을 제기할 수 있다. 첫 번째 단락에서 정한 신고 요 건을 충족하며 서류가 완전하다 고 판단됨을 증명하기 위하여 첨부하여야 하는 문서 및 증빙 서류는 법무부장관의 제안에 따 라 국무회의에서 의결한 명령에 의거하여 왕이 정한다. 호적 담당 공무원은 이를 통지 하기 위하여 전체 서류의 사본 을 접수증 발급일로부터 평일 기준 5일 이내에 1심 관할 법원 의 검사장에게 송부하여야 한 다. 검사장은 이를 접수하였음 을 지체 없이 통고하여야 한다. 호적 담당 공무원은 검사장에게 전체 서류의 사본을 송부함과 동시에 외국인청에도 사본을 송 부하여야 한다.
Si, en violation du paragraphe 4, alinéa 8, la déclaration visée au paragraphe 2 est communiquée tardivement dans le courant du dernier mois du délai, celui-ci est d'office prolongé d'un mois à dater de la communication du dossier au procureur du Roi. Si le procureur du Roi estime ne pas devoir émettre d'avis négatif, il envoie à l'officier de l'état civil une attestation signifiant l'absence d'avis négatif. Sur la base de la déclaration, un acte de nationalité est établi conformément à l'article 22, § 4. A l'expiration du délai de quatre mois, le cas échéant, prolongé conformément à l'alinéa 2, et, à défaut d'avis négatif ou de transmission d'une attestation signifiant l'absence d'avis négatif, un acte de nationalité est d'office établi, sur la base de la déclaration, conformément à l'article 22, § 4. Toutefois, à défaut de la transmission visée au paragraphe 4, alinéa 8, l'établissement de l'acte de nationalité n'a pas lieu et l'officier de l'état civil en informe immédiatement le déclarant ou les déclarants. Notification de l'établissement de l'acte de nationalité est faite au déclarant ou aux déclarants par l'officier de l'état civil. La déclaration a effet à compter de l'établissement de l'acte de nationalité.
§ 4의 여덟 번째 단락을 위반하 여 § 2에서 정한 신고서가 기한 의 마지막 달에 지체되어 전달 된 경우, 검사장에게 서류가 전 달된 날로부터 1개월의 기한이 자동으로 연장된다. 검사장이 이견을 보내지 아니하 여도 된다고 판단하면 호적 담 당 공무원에게 이견이 없음을 나타내는 증명서를 보낸다. 신 고서를 근거로, 제22조 § 4에 의거하여 국적증명서가 발급된 다. 두 번째 단락에 의거하여 연장 된 4개월의 기한이 만료되는 경 우와 이견 또는 이견이 없음을 나타내는 증명서가 송부되지 아 니한 경우에 신고서를 근거로, 제22조 § 4에 의거하여 국적증 명서가 자동으로 발급된다. 다 만, § 4의 여덟 번째 단락에서 정한 서류의 전달이 없을 경우 국적증명서는 발급되지 아니하 며 호적 담당 공무원은 신고인 에게 이를 즉시 통지하여야 한 다. 호적 담당 공무원은 국적증명서 의 발급을 신고인에게 통지하여 야 한다. 신고서는 국적증명서 발급일로 부터 효력을 가진다.
Après avoir entendu ou appelé le ou les déclarants, le tribunal de la famille statue par voie de décision motivée sur le bienfondé de l'absence d'établissement de l'acte de nationalité visée au paragraphe 5, alinéa 4, dernière phrase, ou sur l'avis négatif visé au paragraphe 5. La décision est notifiée au déclarant ou aux déclarants et au parquet par le greffe du tribunal de première instance. Dans les quinze jours de la notification, le déclarant ou les déclarants et le procureur du Roi peuvent interjeter appel de la décision par requête adressée à la chambre de la famille de la cour d'appel. La prorogation des délais en raison des vacances judiciaires a lieu conformément à l'article 50, alinéa 2, du Code judiciaire. La chambre de la famille de la cour d'appel statue, après avis du procureur général, et après avoir entendu ou appelé le déclarant ou les déclarants. Les notifications sont effectuées par pli judiciaire. Le calcul des délais en cas de notification a lieu conformément aux articles 52 et suivants du Code judiciaire. Le greffier transmet immédiatement à l'officier de l'état civil via la BAEC, les données de la décision passée en force de chose jugée par laquelle l'avis négatif est déclaré non fondé, nécessaires à l'établissement de l'acte de nationalité. Celui-ci établit l'acte de nationalité, conformément à l'article 22, § 4. La déclaration a effet à compter de l'établissement de l'acte de nationalité.
가정법원은 신고인의 진술을 듣 거나 소환한 후, § 5의 네 번째 단락 마지막 문장에서 정한 국 적증명서의 미발급 근거 또는 § 5에서 정한 이견을 근거로 판결 을 내린다. 1심 법원의 서기과는 신고인 및 검사실에 이 판결에 대하여 통 지하여야 한다. 이 판결에 대하 여 통지일로부터 15일 이내에 신고인 및 검사장은 고등법원 가정부서에 항소를 제기할 수 있다. 재판소의 휴정 기간의 경 우 「사법법」 제50조의 두 번 째 단락에 의거하여 기한을 연 장한다. 고등법원 가정부서는 신고인의 진술을 듣거나 소환한 후, 검찰 총장의 의견에 따라 판결을 내 린다. 통지는 서기과의 등기우편으로 이루어진다. 통지 기한은 「사 법법」 제52조 및 이후 규정에 의거하여 산정한다. 서기과는 호적 담당 공무원에게 이견을 받아들이지 아니한다는 내용의 국적증명서 발급에 필요 한 판결 기록을 호적등본데이터 베이스를 통하여 즉시 송부하여 야 한다. 이를 근거로, 제22조 § 4에 의거하여 국적증명서가 발급된다. 신고서는 국적증명서 발급일로 부터 효력을 가진다.
Sur avis du procureur du Roi et après avoir entendu ou appelé les auteurs ou les adoptants, le tribunal de la famille se prononce sur l'agrément de la déclaration. Il l'agrée s'il estime le refus de consentement abusif et si la déclaration ne vise pas d'autre but que l'intérêt de l'enfant à se voir attribuer la nationalité belge. La décision doit être motivée. La décision est notifiée aux auteurs ou aux adoptants par les soins du procureur du Roi. Dans les quinze jours de la notification, les auteurs ou les adoptants et le procureur du Roi peuvent interjeter appel de la décision du tribunal, par requête adressée à la chambre de la famille de la cour d'appel. La cour statue, après avis du procureur général et après avoir entendu ou appelé les auteurs ou les adoptants. Les notifications sont effectuées par pli judiciaire. Le calcul des délais en cas de notification a lieu conformément aux articles 52 et suivants du Code judiciaire. Le dispositif de la décision définitive d'agrément qui est passée en force de chose jugée mentionne l'identité complète de l'enfant. Le greffier transmet immédiatement à l'officier de l'état civil les données nécessaires à l'établissement de l'acte de nationalité via la BAEC. Celui-ci établit immédiatement l'acte de nationalité sur la base de la déclaration visée à l'article 22, § 4. La déclaration a effet à compter de l'établissement de l'acte de nationalité.
가정법원은 부모 또는 양부모의 진술을 듣거나 소환한 후 검사 장의 의견을 근거로, 신고서의 승인에 대하여 판결을 내린다. 가정법원이 신고서의 요건 불충 족 결정이 부당하다고 판단하 며, 신고서가 벨기에 국적을 부 여함으로써 아동의 이익 외에 다른 목적을 가지지 아니하는 경우 가정법원은 신고서를 승인 한다. 이 결정은 근거를 가져야 한다. 이 결정은 검사의 책임하에 부 모 또는 양부모에게 통지하여야 한다. 법원의 이 결정에 대하여 통지일로부터 15일 이내에 부모 또는 양부모 및 검사장은 고등 법원 가정부에 항소를 제기할 수 있다. 법원은 부모 또는 양 부모의 진술을 듣거나 소환한 후, 검찰총장의 의견에 따라 판 결을 내린다. 통지는 서기과의 등기우편으로 이루어진다. 통지 기한은 「사 법법」 제52조 및 이후 규정에 의거하여 산정한다. 승인된 최종 판결 주문(主文)에 아동의 완전한 신원에 대하여 언급하여야 한다. 서기과는 호 적 담당 공무원에게 국적증명서 발급에 필요한 자료를 호적등본 데이터베이스를 통하여 즉시 송 부하여야 한다. 송부 후에는 제22조 § 4에서 정 한 신고서를 근거로, 국적증명 서가 즉시 발급된다. 신고서는 국적증명서 발급일로 부터 효력을 가진다.
18세가 되기 전이거나 18 세 이전에 친권이 해제되지 아 니한 아동에 대하여 권리를 가 지는 부모 또는 양부모 중 한 사람이 벨기에 국적을 자발적으 로 획득하거나 회복하는 경우, 벨기에에 주거주지를 가지는 아 동에게 한하여 벨기에 국적을 부여한다.
1° l'étranger qui : a) a atteint l'âge de dix-huit ans; b) et est né en Belgique et y a fixé sa résidence principale sur la base d'un séjour légal depuis sa naissance; 2° l'étranger qui : a) a atteint l'âge de dix-huit ans; b) et a fixé sa résidence principale en Belgique sur la base d'un séjour légal depuis cinq ans; c) et apporte la preuve de la connaissance d'une des trois langues nationales; d) et prouve son intégration sociale : - ou bien par un diplôme ou un certificat délivré par un établissement d'enseignement organisé, reconnu ou subventionné par une Communauté ou par l'Ecole royale militaire et qui est au moins du niveau de l'enseignement secondaire supérieur; - ou bien en ayant suivi une formation professionnelle d'au moins 400 heures reconnue par une autorité compétente; - ou bien en ayant , selon le cas, fourni la preuve délivrée par l'autorité compétente, du suivi avec succès du trajet d'intégration, du parcours d'accueil ou du parcours d'intégration prévu par l'autorité compétente de sa résidence principale au moment où il entame celui-ci ; - ou bien en ayant travaillé de manière ininterrompue au cours des cinq dernières années comme travailleur salarié et/ou comme agent statutaire nommé dans la fonction publique et/ou comme travailleur indépendant à titre principal; e) et prouve sa participation économique : - soit en ayant travaillé pendant au moins 468 journées de travail au cours des cinq dernières années en tant que travailleur salarié et/ou agent statutaire dans la fonction publique; - soit en ayant payé, en Belgique, dans le cadre d'une activité professionnelle indépendante exercée à titre principal, les cotisations sociales trimestrielles dues par les travailleurs indépendants pendant au moins six trimestres au cours des cinq dernières années; La durée de la formation suivie dans les cinq ans qui ont précédé la demande visée au 2°, d), premier et/ ou deuxième tirets, est déduite de la durée de l'activité professionnelle requise de 468 jours minimum ou de la durée de l'activité professionnelle indépendante à titre principal. 3° l'étranger qui : a) a atteint l'âge de dix-huit ans; b) et a fixé sa résidence principale en Belgique sur la base d'un séjour légal depuis cinq ans; c) et apporte la preuve de la connaissance d'une des trois langues nationales; d) et est marié avec une personne de nationalité belge, si les époux ont vécu ensemble en Belgique pendant au moins trois ans, ou est l'auteur ou l'adoptant d'un enfant belge qui n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans ou n'est pas émancipé avant cet âge ; e) et prouve son intégration sociale : - ou bien par un diplôme ou un certificat délivré par un établissement d'enseignement organisé , reconnu ou subventionné par une Communauté ou par l'Ecole royale militaire et qui est au moins du niveau de l'enseignement secondaire supérieur; - ou bien en ayant suivi une formation professionnelle d'au moins 400 heures reconnue par une autorité compétente, et en ayant travaillé, au cours des cinq dernières années, pendant au moins 234 journées comme travailleur salarié et/ou comme agent statutaire nommé dans la fonction publique ou en ayant payé en Belgique, dans le cadre d'une activité professionnelle indépendante à titre principal, les cotisations sociales trimestrielles dues par les travailleurs indépendants pendant au moins trois trimestres; - ou bien en ayant , selon le cas, fourni la preuve délivrée par l'autorité compétente, du suivi avec succès du trajet d'intégration, du parcours d'accueil ou du parcours d'intégration prévu par l'autorité compétente de sa résidence principale au moment où il entame celui-ci ; 4° l'étranger qui : a) a atteint l'âge de dix-huit ans; b) et a fixé sa résidence principale en Belgique sur la base d'un séjour légal depuis cinq ans; c) et apporte la preuve qu'il ne peut, en raison d'un handicap ou d'une invalidité, ni occuper un emploi ni exercer une activité économique, ou a atteint l'âge de la pension; 5° l'étranger qui : a) a atteint l'âge de dix-huit ans; b) et a fixé sa résidence principale en Belgique sur la base d'un séjour légal depuis dix ans; c) et apporte la preuve de la connaissance d'une des trois langues nationales; d) et justifie de sa participation à la vie de sa communauté d'accueil. Cette preuve peut être apportée par toutes voies de droit, et contient des éléments attestant que le demandeur prend part à la vie économique et/ou socioculturelle de cette communauté d'accueil.
1° 다음에 모두 해당하는 외국 인 a) 18세가 된 자 b) 벨기에에서 태어나, 출생 이후부터 합법적 체류자격으 로 벨기에에 주거주지를 가 진 자 2° 다음에 모두 해당하는 외국 인 a) 18세가 된 자 b) 5년 전부터 합법적 체류자 격으로 벨기에에 주거주지를 가진 자 c) 세 개의 공용어에 대한 충 분한 지식을 증명한 자 d) 다음 중 어느 하나를 통하 여 사회에 동화되었음을 증 명한 자 - 지역공동체1 또는 왕립사 관학교가 설립, 인증 또는 지원한 중고등교육 수준 이 상의 교육 기관에서 발급한 학위 또는 증명서 - 관할 당국에서 인증한 전 문 교육 과정의 400시간 이상을 이수함 - 경우에 따라 당사자가 과 정을 이수하기 시작한 당시 주거주지의 관할 당국이 정 한 소집 및 사회통합교육 과정을 성공적으로 이수하 였음에 대하여 관할 당국이 발급한 증빙을 제출함 - 근로자 및/또는 법규에 따 른 공무원 및/또는 자영업 자로서 최근 5년 동안 지속 적으로 근무함 e) 다음 중 어느 하나를 통하 여 경제적 참여를 증명한 자 - 근로자 및/또는 법규에 따 른 공무원으로서 최근 5년 동안 468일 이상 근무함 - 벨기에에서 자영업자가 주 업으로 수행하는 자영업 활 동의 범위 내에서 지불하여 야 하는 사회분담금을 최근 5년 동안 6분기 이상 납부 함 제2°항제d)호의 첫 번째 및/또 는 두 번째 사항에서 정한 요건 을 충족하기 전 5년 내에 이수 한 교육 기간은 468일 이상의 직업 활동 기간 또는 주업으로 수행하는 자영업 활동 기간에서 제외한다. 3° 다음에 모두 해당하는 외국 인 a) 18세가 된 자 b) 5년 전부터 합법적 체류자 격으로 벨기에에 주거주지를 가진 자 c) 세 개의 공용어에 대한 충 분한 지식을 증명한 자 d) 벨기에에서 3년 이상 배우 자와 함께 거주한 경우 벨기 에 국적을 가진 자와 혼인한 자 또는 18세가 되지 아니하 였거나 18세 이전에 친권이 해제되지 아니한 벨기에 사 람인 아동의 부모 또는 양부 모 e) 다음 중 어느 하나를 통하 여 사회에 동화되었음을 증 명한 자 - 지역공동체 또는 왕립사관 학교가 설립, 인증 또는 지 원하였으며 중고등교육 수 준 이상의 교육 기관에서 발급한 학위 또는 증명서 - 관할 당국에서 인증한 전 문 교육 과정을 400시간 이상 이수하였으며, 근로자 및/또는 법규에 따른 공무 원으로서 최근 5년 동안 234일 이상 근무하였거나 벨기에에서 자영업자가 주 업으로 수행하는 자영업 활 동의 범위 내에서 지불하여 야 하는 사회분담금을 3분 기 이상 납부함 - 경우에 따라 당사자가 과 정을 이수하기 시작한 당시 주거주지의 관할 당국이 정 한 소집 및 사회통합교육 과정을 성공적으로 이수하 였음에 대하여 관할 당국이 발급한 증빙을 제출함 4° 다음에 모두 해당하는 외국 인 a) 18세가 된 자 b) 5년 전부터 합법적 체류자 격으로 벨기에에 주거주지를 가진 자 c) 장애 또는 노동력 상실로 인하여 일자리를 갖거나 경 제활동을 수행할 수 없음을 증명한 자 또는 연금을 수령 할 연령에 도달한 자 5° 다음에 모두 해당하는 외국 인 a) 18세가 된 자 b) 10년 전부터 합법적 체류자 격으로 벨기에에 주거주지를 가진 자 c) 세 개의 공용어에 대한 충 분한 지식을 증명한 자 d) 편입한 지역공동체에 참여 하였음을 증명한 자 증빙 자료는 모든 소송 시 제출 할 수 있으며, 원고가 편입한 지역공동체에 경제적 또는 사회 문화적으로 참여하였음을 증명 하는 요소를 포함하여야 한다.
Lorsque les procédures sont introduites, conformément à l'alinéa 2, depuis l'étranger, l'envoi recommandé, visé au paragraphe 2, alinéa 5, et aux paragraphes 4 et 5, peut être remplacé par tout moyen écrit de communication avec preuve d'expédition. Si le nom ou le prénom de l'étranger n'est pas orthographié de la même façon dans le registre de la population, le registre des étrangers, le casier judiciaire ou les documents présentés, la demande est suspendue jusqu'à ce que l'orthographe ait été uniformisée dans tous les registres et documents. Si l'étranger n'a pas de nom ou de prénom, l'officier de l'état civil propose à l'étranger d'introduire gratuitement une procédure conformément au livre Ier, titre VIII/1, chapitre 3 du Code civil , auquel cas la demande est suspendue jusqu'à ce que l'étranger ait un nom et un prénom.
두 번째 단락에 의거하여 절차 를 통고한 경우 외국인은 발송 을 증명하는 모든 서류를 아래 § 2의 다섯 번째 단락 및 § 4와 § 5에서 정한 배달증명우편으로 대체할 수 있다. 외국인의 성 또는 이름이 주민 등록부, 외국인등록부, 범죄기록 부 또는 제출 서류에 동일한 철 자로 작성되어 있지 아니한 경 우 모든 등록부 및 서류에 철자 가 일치할 때까지 신청이 정지 된다. 외국인이 성 또는 이름을 가지 고 있지 아니한 경우 호적 담당 공무원은 해당 외국인에게 「민 법」 제1편제8/1부제3절에 의거 한 절차를 무료로 진행할 것을 제안하여야 하며, 이 경우 외국 인이 성과 이름을 가질 때까지 신청이 정지된다.
Lorsqu'une déclaration est incomplète, l'officier offre au demandeur la possibilité de réparer l'oubli dans un délai de deux mois. L'officier de l'état civil indique dans un formulaire établi par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, quelles sont les pièces qui font défaut dans la déclaration. S'il n'est pas ou pas suffisamment fait usage de la possibilité de réparer l'oubli, la déclaration est déclarée irrecevable. Si la déclaration est complète et recevable et si le droit d'enregistrement mentionné à l'article 238 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, a été acquitté, l'officier de l'état civil délivre un récépissé, soit dans les trente-cinq jours ouvrables suivant le dépôt de la déclaration si la déclaration a immédiatement été jugée complète, soit dans les quinze jours ouvrables suivant l'expiration du délai accordé à l'étranger pour réparer l'oubli. Si la déclaration est jugée incomplète, il en est donné connaissance par lettre recommandée dans les trentecinq jours ouvrables suivant le dépôt de la déclaration ou dans les quinze jours ouvrables suivant l'expiration du délai accordé à l'étranger pour réparer l'oubli. Le paiement tardif du droit d'enregistrement ne peut toutefois pas être régularisé. Si le récépissé ou le caractère incomplet de la déclaration n'a pas été notifié dans les délais, la déclaration est réputée complète. La déclaration expresse d'irrecevabilité peut faire l'objet d'un recours en annulation devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, ainsi que le prévoit l'article 14, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, et sur la proposition du ministre de la Justice, les actes et justificatifs à joindre à la demande pour apporter la preuve que les conditions sont réunies et que le dossier a été jugé complet, comme le prévoit l'alinéa 1er. L'officier transmet, pour avis, une copie de l'intégralité du dossier au procureur du Roi du tribunal de première instance du ressort, au plus tard dans les cinq jours ouvrables de la délivrance du récépissé. Le procureur du Roi en accuse réception sans délai. Lorsque la procédure est introduite depuis l'étranger, le chef du poste consulaire de carrière belge transmet la copie du dossier complet au procureur du Roi du tribunal de première instance de Bruxelles lorsque le demandeur a fait choix de la langue française ou de la langue néerlandaise. Lorsque le demandeur a fait choix de la langue allemande, la copie du dossier complet est transmise au procureur du Roi du tribunal de première instance d'Eupen. En même temps qu'il communique au procureur du Roi copie du dossier complet, l'officier de l'état civil en transmet également copie à l'Office des étrangers et à la Sûreté de l'Etat.
신고서가 불완전하게 작성된 경 우 공무원이 신고인에게 2개월 의 기한 이내에 누락 항목을 수 정할 수 있음을 알려야 한다. 호적 담당 공무원은 국무회의에 서 의결한 명령에 의거하여 왕 이 정한 형식에 따라, 신고서에 누락된 서류가 무엇인지 명시하 여야 한다. 누락된 항목을 수정하지 아니하 거나 충분히 수정하지 아니한 경우 신고서는 수리할 수 없는 것으로 판단된다. 신고서가 완전하게 작성되었으 며 수리가 가능하고 「등록, 담 보 및 기록에 관한 법률」 제 238조에서 정한 등록세가 부여 되면, 신고서가 완전하게 작성 되었음이 즉시 확인되는 경우 제출일로부터 평일 기준 35일 이내에, 그렇지 아니한 경우 누 락 항목의 수정을 위하여 해당 외국인에게 안내한 기한 만료일 로부터 평일 기준 15일 이내에, 호적 담당 공무원은 접수증을 발급하여야 한다. 신고서가 불완전하다고 판단되 면, 신고서 제출일로부터 평일 기준 35일 이내 또는 누락 항목 의 수정을 위하여 해당 외국인 에게 안내한 기한 만료일로부터 평일 기준 15일 이내에, 등기우 편으로 이를 통지하여야 한다. 다만, 등록세의 연체에 대하여 는 조정할 수 없다. 기한 내에 접수증이 발급되지 아니하거나 신고서가 불완전하 다는 통지가 이루어지지 아니한 경우 해당 신고서는 완전한 것 으로 본다. 1973년 1월 12일 조 정된 「국사원에 관한 법률」 제14조 § 1에 의거하여, 수리할 수 없음이 선고된 신고서는 국 사원의 행정소송부서에 무효소 송의 대상이 될 수 있다. 첫 번째 단락에서 정한 신고 요 건을 충족하며 서류가 완전하다 고 판단됨을 증명하기 위하여 첨부하여야 하는 문서 및 증빙 서류는 법무부장관의 제안에 따 라 국무회의에서 의결한 명령에 의거하여 왕이 정한다. 공무원은 이를 통지하기 위하여 전체 서류의 사본을 접수증 발 급일로부터 평일 기준 5일 이내 에 1심 관할 법원의 검사장에게 송부하여야 한다. 검사장은 이 를 접수하였음을 지체 없이 통 고하여야 한다. 외국에서 절차가 시작된 경우에 벨기에 영사직의 책임자는 신청 인이 프랑스어 또는 네덜란드어 를 선택한 경우 전체 문서의 사 본을 브뤼셀 1심 법원의 검사장 에게 송부하여야 한다. 신청인 이 독일어를 선택한 경우 전체 문서의 사본을 오이펜 1심 법원 의 검사장에게 송부하여야 한 다. 호적 담당 공무원은 검사장에게 전체 서류의 사본을 송부함과 동시에 외국인청 및 국가안보국 에도 사본을 송부하여야 한다.
Si, en violation du § 2, alinéa 8, la déclaration visée au § 1er est communiquée tardivement dans le courant du dernier mois du délai, celui-ci est d'office prolongé d'un mois à dater de la communication du dossier au procureur du Roi. Si le procureur du Roi estime ne pas devoir émettre d'avis négatif, il envoie à l'officier de l'état civil une attestation signifiant l'absence d'avis négatif. Sur la base de la déclaration, un acte de nationalité est établi conformément à l'article 22, § 4. A l'expiration du délai de quatre mois, le cas échéant, prolongé conformément à l'alinéa 2, et à défaut d'avis négatif ou de transmission d'une attestation signifiant l'absence d'avis négatif un acte de nationalité est d'office établi sur la base de la déclaration conformément à l'article 22, § 4. Toutefois, à défaut de la transmission visée au paragraphe 2, alinéa 8, l'établissement de l'acte de nationalité n'a pas lieu et l'officier de l'état civil en informe immédiatement l'intéressé. Notification de l'établissement de l'acte de nationalité est faite à l'intéressé par l'officier de l'état civil. La déclaration a effet à compter de l'établissement de l'acte de nationalité.
§ 2의 여덟 번째 단락을 위반하 여 § 1에서 정한 신고서가 기한 의 마지막 달에 지체되어 전달 된 경우, 검사장에게 서류가 전 달된 날로부터 1개월의 기한이 자동으로 연장된다. 검사장이 이견을 보내지 아니하 여도 된다고 판단하면 호적 담 당 공무원에게 이견이 없음을 나타내는 증명서를 보낸다. 신 고서를 근거로, 제22조 § 4에 의거하여 국적증명서가 발급된 다. 두 번째 단락에 의거하여 연장 된 4개월의 기한이 만료되는 경 우와 이견 또는 이견이 없음을 나타내는 증명서가 송부되지 아 니한 경우에 신고서를 근거로, 제22조 § 4에 의거하여 국적증 명서가 자동으로 발급된다. 다 만, § 2의 여덟 번째 단락에서 정한 서류의 전달이 없을 경우 국적증명서는 발급되지 아니하 며 호적 담당 공무원은 당사자 에게 이를 즉시 통지하여야 한 다. 호적 담당 공무원은 국적증명서 의 발급을 당사자에게 통지하여 야 한다. 신고서는 국적증명서 발급일로 부터 효력을 가진다.
Après avoir entendu ou appelé l'intéressé, le tribunal de la famille statue par voie de décision motivée sur le bienfondé de l'absence d'établissement de l'acte de nationalité visée au paragraphe 3, alinéa 4, dernière phrase ou sur l'avis négatif visé au paragraphe 3. La décision est notifiée à l'intéressé et au parquet par le greffe. Dans les quinze jours de la notification, l'intéressé et le procureur du Roi peuvent interjeter appel de la décision par requête adressée à la chambre de la famille de la cour d'appel. La prorogation des délais en raison des vacances judiciaires a lieu conformément à l'article 50, alinéa 2, du Code judiciaire. La cour d'appel statue, après avis du procureur général, et après avoir entendu ou appelé l'intéressé. Les notifications sont effectuées conformément à l'article 1030 du Code judiciaire. Le calcul des délais en cas de notification a lieu conformément aux articles 52 et suivants du Code judiciaire. Le greffier transmet immédiatement à l'officier de l'état civil via la BAEC, les données de la décision passée en force de chose jugée par laquelle l'avis négatif est déclaré non fondé, nécessaires à l'établissement de l'acte de nationalité. Celui-ci établit l'acte de nationalité, conformément à l'article 22, § 4. La déclaration a effet à compter de l'établissement de l'acte de nationalité.
가정법원은 당사자의 진술을 듣 거나 소환한 후, § 3의 네 번째 단락 마지막 문장에서 정한 국 적증명서의 미발급 근거 또는 § 3에서 정한 이견을 근거로 판결 을 내린다. 서기과는 당사자 및 검사실에 이 판결에 대하여 통지하여야 한다. 이 판결에 대하여 통지일 로부터 15일 이내에 당사자 및 검사장은 고등법원 가정부서에 항소를 제기할 수 있다. 재판소 의 휴정 기간의 경우 「사법 법」 제50조의 두 번째 단락에 의거하여 기한을 연장한다. 고등법원은 당사자의 진술을 듣 거나 소환한 후, 검찰총장의 의 견에 따라 판결을 내린다. 통지는 「사법법」 제1030조에 의거하여 이루어진다. 통지 기 한은 「사법법」 제52조 및 이 후 규정에 의거하여 산정한다. 서기과는 호적 담당 공무원에게 이견을 받아들이지 아니한다는 내용의 국적증명서 발급에 필요 한 판결 기록을 호적등본데이터 베이스를 통하여 즉시 송부하여 야 한다. 이를 근거로, 제22조 § 4에 의거하여 국적증명서가 발급된다. 신고서는 국적증명서 발급일로 부터 효력을 가진다.
벨기에 국적이 잘못 부여 되어 벨기에 당국에 의해 10년 이상 계속하여 벨기에 사람으로 취급된 선의를 가진 사람은 벨 기에 국적에 대하여 이의가 제 기된 경우 제15조에 의거하여 벨기에 국적을 취득할 수 있다. 신고서는 벨기에 당국이 당사자 의 벨기에 국적의 소지에 대하 여 최종적으로 이의를 제기하는 날로부터 1년의 기한이 만료되 기 이전에 제출하여야 한다. 신고인이 친권이 해제되기 전이 며 18세가 되지 아니하였을 때 벨기에 국적자와의 친자 관계가 더 이상 성립하지 아니하는 경 우 이 기한은 19세까지로 연장 된다. 벨기에 국적의 취득 이전에 이 미 승인된 벨기에 국적 소지에 대한 문서의 유효성에 대하여는 당사자가 벨기에 국적을 가지지 아니하였다는 근거만으로 이의 를 제기할 수 없다. 이는 벨기 에 국적 취득 이전에 취득한, 벨기에 국적을 요구하는 권리에 대하여도 동일하게 적용한다.
귀화로 벨기에 국적을 부 여한다.
1° avoir atteint l'âge de dixhuit ans ou avoir été émancipé avant cet âge ; 2° séjourner légalement en Belgique; 3° et avoir témoigné ou pouvoir témoigner à la Belgique de mérites exceptionnels dans les domaines scientifique, sportif ou socioculturel et, de ce fait, pouvoir apporter une contribution particulière au rayonnement international de la Belgique; 4° et motiver pourquoi il lui est quasiment impossible d'acquérir la nationalité belge en faisant une déclaration de nationalité conformément à l'article 12bis. Pour pouvoir se prévaloir de mérites exceptionnels, l'intéressé doit, sous peine d'irrecevabilité, pouvoir fournir la preuve des éléments suivants : 1° en cas de mérites exceptionnels dans le domaine scientifique : un doctorat; 2° en cas de mérites exceptionnels dans le domaine sportif : avoir satisfait aux critères de sélection internationaux ou aux critères imposés par le COIB pour un championnat d'Europe, un championnat du monde ou les Jeux olympiques, ou se trouver dans le cas où la fédération de la discipline sportive concernée considère qu'il ou elle peut représenter une valeur ajoutée pour la Belgique dans le cadre des phases éliminatoires ou finales d'un championnat d'Europe, d'un championnat du monde ou des Jeux olympiques; 3° en cas de mérites exceptionnels dans le domaine socioculturel : avoir atteint la sélection finale d'une compétition culturelle internationale ou être récompensé sur la scène internationale en raison de ses mérites sur le plan culturel ou en raison de son investissement social et sociétal.
1° 18세가 되었거나 18세 이전 에 친권이 해제된 자 2° 벨기에에 합법적으로 체류하 는 자 3° 과학, 스포츠 또는 사회문화 분야에서 우수한 능력으로 벨 기에의 국제적 영향력에 특별 히 기여를 할 수 있음을 증명 하였거나 증명할 수 있는 자 4° 제12조의2에 의거하여 국적 신고를 하는 경우 벨기에 국적 의 취득 불가능함의 사유에 대 하여 근거를 제시한 자 우수한 능력을 보유한 당사자는 다음의 요소에 대하여 증명할 수 있어야 신청허가를 받을 수 있다. 1° 과학 분야의 우수한 능력: 박 사학위 2° 스포츠 분야의 우수한 능력: 유럽챔피언스리그, 월드컵 또 는 올림픽을 위한 국제선발기 준 또는 벨기에올림픽위원회가 선정한 기준을 만족하거나 관 련 스포츠연맹이 유럽챔피언스 리그, 월드컵 또는 올림픽의 예선 또는 결승 진출이 벨기에 의 위상을 제고할 수 있다고 판단한 경우 3° 사회문화 분야의 우수한 능 력: 국제문화대회에서의 결승 진출 또는 문화적 공로나 사회 및 사교적 투자로 인한 국제무 대에서의 수상
Les formulaires de demande, dont le contenu est fixé par le Roi sur la proposition du ministre de la Justice, peuvent être obtenus dans les administrations communales. Le Roi, sur la proposition du ministre de la Justice, détermine les actes et justificatifs à joindre à la demande pour apporter la preuve que les conditions prévues à l'article 19 sont réunies. Le demandeur peut joindre à sa demande tous les autres documents qu'il juge utiles pour la justifier. Le formulaire de demande est signé par le demandeur, qui fait précéder sa signature de la mention manuscrite : " Je déclare vouloir acquérir la nationalité belge et me soumettre à la Constitution, aux lois du peuple belge et à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ".
법무부장관의 제안에 따라 왕이 정한 신청서는 지방자치단체 행 정기관에서 제공받을 수 있다. 왕은 법무부장관의 제안에 따라 제19조에서 정한 요건을 충족하 였음을 증명하기 위한 신청서에 첨부하여야 할 문서 및 증빙서 류를 결정한다. 신청인은 증명 에 필요하다고 판단하는 기타 모든 문서를 신청서에 첨부할 수 있다. 신청인은 신청서에 다음과 같은 문구를 직접 작성한 후 서명하 여야 한다. "나는 벨기에 국적의 취득을 희 망하며 벨기에 헌법, 법률, 인권 과 기본적 자유를 수호하는 협 약을 준수할 것을 선언합니다."
Si l'étranger n'a pas de nom ou de prénom, l'officier de l'état civil ou la Chambre des représentants proposera à l'étranger d'introduire gratuitement une procédure conformément à la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms, auquel cas la demande est suspendue jusqu'à ce que l'étranger ait un nom et un prénom.
외국인이 성 또는 이름을 가지 고 있지 아니한 경우 호적 담당 공무원 또는 하원은 해당 외국 인에게 1987년 5월 15일 제정 된 「성과 이름에 관한 법률」 에 의거한 절차를 무료로 진행 할 것을 제안하여야 하며, 이 경우 외국인이 성과 이름을 가 질 때까지 신청이 정지된다.
La Chambre des représentants délivre au demandeur un récépissé attestant le dépôt d'un dossier de demande complet. Au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande de naturalisation, une copie de celle-ci, à laquelle une copie du récépissé est jointe, est communiquée par la Chambre des représentants au parquet du tribunal de première instance de la résidence principale du demandeur, à l'Office des étrangers et à la Sûreté de l'Etat, pour avis à fournir dans un délai de quatre mois sur les critères prévus à l'article 19 et les circonstances prévues à l'article 15, § 3, ainsi que sur tout autre élément dont la Chambre souhaite être informée. Le procureur du Roi, l'Office des étrangers et la Sûreté de l'Etat en accusent réception sans délai. Si la communication de la demande de naturalisation par la Chambre des représentants ne s'effectue pas conformément au délai prescrit à l'alinéa 2 et qu'elle intervient au cours du dernier mois du délai, celui-ci sera d'office prolongé d'un mois à dater de la communication aux trois instances visées à l'alinéa 2. L'avis est réputé favorable à défaut d'observations formulées par le parquet, l'Office des étrangers et la Sûreté de l'Etat dans un délai de quatre mois, éventuellement prolongé conformément à l'alinéa 3, à dater du dépôt d'un dossier complet de demande à la Chambre des représentants. La Chambre des représentants statue sur l'octroi de la naturalisation selon les modalités déterminées dans son règlement. L'intégration et la connaissance d'une des trois langues nationales constituent des éléments importants à cet égard, qui sont précisés par la commission des Naturalisations dans son règlement.
하원은 신청인에게 전체 신청 서류의 제출을 증명하는 접수증 을 발급하여야 한다. 하원은 귀 화 신청서 접수일로부터 평일 기준 5일 이내에 신청서 및 접 수증 사본을 신청인의 주거주지 1심 관할 법원의 검사실, 외국 인청 및 국가안보국에 송부하여 야 하며, 4개월의 기한 이내에 제19조에서 정한 분야 및 제15 조 § 3에서 정한 상황 및 하원 에게 통지하여야 하는 기타 모 든 요소에 대한 의견이 제시되 어야 한다. 검사장, 외국인청 및 국가안보국은 이를 접수하였음 을 지체 없이 통고하여야 한다. 하원이 귀화 신청의 통지를 두 번째 단락에서 정한 기한에 의 거하여 진행하지 아니하고 기한 의 마지막 달에 지체되어 전달 한 경우, 두 번째 단락에서 정 한 3개의 기관에 서류가 전달된 날로부터 1개월의 기한이 자동 으로 연장된다. 세 번째 단락에 의거하여 연장 된 전체 신청 서류의 제출일로 부터 4개월의 기한 이내에 검사 실, 외국인청 및 국가안보국이 공식화한 의견이 없을 경우 이 견이 없는 것으로 본다. 하원은 규정으로 정한 방법에 따라 귀화 신청허가 여부를 결 정한다. 사회 동화와 세 개의 공용어에 대한 지식은 귀화위원 회가 규정에 명시한 중요한 요 소이다.
1° [...] 2° celui qui, ayant atteint l'âge de dix-huit ans, déclare renoncer à la nationalité belge; cette déclaration ne peut être faite que si le déclarant prouve qu'il possède une nationalité étrangère ou qu'il l'acquiert ou la recouvre par l'effet de la déclaration; si cette acquisition ou ce recouvrement ne suit pas immédiatement la déclaration de renonciation et a, en outre, pour résultat de rendre l'intéressé apatride, cette déclaration ne produit des effets juridiques qu'au moment de l'acquisition ou du recouvrement effectifs de la nationalité étrangère; 3° l'enfant non émancipé n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit ans et soumis à l'autorité d'un seul auteur ou adoptant, lorsque celui-ci perd la nationalité belge par l'effet du 2°, à la condition que la nationalité étrangère de l'auteur ou de l'adoptant soit conférée à cet enfant ou que celui-ci la possède déjà; lorsque l'autorité sur l'enfant est exercée par les père et mère ou par les adoptants, l'enfant non émancipé n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit ans ne perd pas la nationalité belge tant que l'un d'eux la possède encore; il la perd lorsque cet auteur ou adoptant vient lui-même à la perdre, à la condition que cet enfant acquière la nationalité d'un de ses auteurs ou adoptants ou qu'il la possède déjà; la même règle s'applique au cas où l'autorité sur l'enfant est exercée par le père ou la mère et son conjoint adoptant; 4° l'enfant non émancipé n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit ans, adopté par un étranger ou par des étrangers, à la condition que la nationalité de l'adoptant ou de l'un d'eux lui soit acquise par l'effet de l'adoption ou qu'il possède déjà cette nationalité; il ne perd pas la nationalité belge si l'un des adoptants est Belge ou si l'auteur conjoint de l'adoptant étranger est Belge; 5° le Belge né à l'étranger a l'exception des anciennes colonies belges lorsque : a) il a eu sa résidence principale et continue à l'étranger de dix-huit à vingt-huit ans; b) il n'exerce à l'étranger aucune fonction conférée par le Gouvernement belge ou à l'intervention de celuici, ou n'y est pas occupé par une société ou une association de droit belge au personnel de laquelle il appartient; c) il n'a pas déclare, avant d'atteindre l'âge de vingt huit ans, vouloir conserver sa nationalité belge; 6° l'enfant non émancipé n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit ans et soumis à l'autorité d'un seul auteur ou adoptant, lorsque celui-ci perd la nationalité belge par l'effet du 5°; lorsque l'autorité sur l'enfant est exercée par les père et mère ou par les adoptants, l'enfant non émancipé n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit ans ne perd pas la nationalité belge tant que l'un d'eux la possède encore; il la perd lorsque cet auteur ou adoptant vient lui-même à la perdre; la même règle s'applique au cas où l'autorité sur l'enfant est exercée par le père ou la mère et son conjoint adoptant; 7° celui qui est déchu de la nationalité belge en vertu des articles 23, 23/1 et 23/2 .
1° (내용 없음) 2° 18세가 되어 벨기에 국적을 포기한다고 신고한 자 당사자가 외국 국적을 가지고 있거나 이 신고를 통하여 외국 국적을 취득 또는 회복할 수 있음을 증명하는 경우에만 신 고를 할 수 있다. 벨기에 국적 포기 신고 이후 즉시 외국 국적의 취득 또는 회복이 이루어지지 아니하거나 당사자를 무국적자로 만드는 결과를 가져오는 경우, 이 신 고는 외국 국적의 유효한 취득 또는 회복의 순간이 되어야만 법적 효력을 가진다. 3° 제2°항의 결과로 인하여 벨 기에 국적을 상실한 경우, 부 모 또는 양부모의 외국 국적이 아동에게 부여되거나 이미 외 국 국적을 가지고 있다는 조건 하에, 18세가 되기 이전이며 친권이 해제되지 아니하였고, 부모 또는 양부모 중 한 명이 권리를 가지는 아동 부모 또는 양부모가 아동에 대 하여 권리를 가지는 경우의 친 권이 해제되지 아니한 18세 미만의 아동은, 부모 또는 양 부모 중 한 사람이 벨기에 국 적을 가지고 있는 경우 벨기에 국적을 상실하지 아니한다. 부모 또는 양부모 중 한 사람 이 벨기에 국적을 상실하는 경 우 해당 아동이 부모 또는 양 부모 중 한 사람의 국적을 취 득하게 되거나 이미 국적을 가 지고 있다는 조건하에, 아동은 벨기에 국적을 상실한다. 부 또는 모의 배우자가 아동을 입양한 경우, 부 또는 모와 그 의 배우자인 양부 또는 양모가 아동에 대한 권리를 가지는 경 우에도 같은 규정을 적용한다. 4° 입양으로써 양부모의 국적을 취득하지 아니하거나 이미 벨 기에 국적을 가지고 있다는 조 건하에, 18세가 되기 이전이며 친권이 해제되지 아니하였고 외국인에게 입양된 아동 양부모 중 한 사람이 벨기에 사람이거나, 외국인인 양부모 중 한 사람의 배우자가 벨기에 사람인 경우 해당 아동은 벨기 에 국적을 상실하지 아니한다. 5° 옛 벨기에 식민지를 제외한 외국에서 태어난 벨기에 사람 중 다음에 해당하는 자 a) 18세부터 28세까지 외국에 지속적인 주거주지를 가진 자 b) 외국에서 벨기에 정부가 직 접 또는 개입을 통하여 부여 한 직무를 수행하지 아니하 거나 소속된 벨기에 법인 또 는 협회에 고용되지 아니한 자 c) 18세가 되기 이전에 벨기에 국적의 유지를 희망한다고 신고하지 아니한 자 6° 제5°항의 결과로 인하여 벨 기에 국적을 상실한 경우, 18 세가 되기 이전이며 친권이 해 제되지 아니하였고 부모 또는 양부모 중 한 명이 권리를 가 지는 아동 부모 또는 양부모가 아동에 대 한 권리를 행사하는 경우의 친 권이 해제되지 아니한 18세 미만의 아동은 부모 또는 양부 모 중 한 사람이 벨기에 국적 을 가지고 있는 경우 벨기에 국적을 상실하지 아니한다. 부모 또는 양부모 중 한 사람 이 벨기에 국적을 상실하는 경 우 아동은 벨기에 국적을 상실 한다. 부 또는 모의 배우자가 아동을 입양한 경우, 부 또는 모와 그 의 배우자인 양부 또는 양모가 아동에 대한 권리를 가지는 경 우에도 같은 규정을 적용한다. 7° 제23조, 제23/1조 및 제23/2 조에 의거하여 벨기에 국적을 박탈당한 자
La déclaration a effet à compter de l'établissement de l'acte de nationalité. L'officier de l'état civil instrumente sans l'assistance de témoins.
신고서는 호적등본데이터베이스 부속문서로 기록한다. 신고서는 국적증명서 발급일로 부터 효력을 가진다. 호적 담당 공무원은 증인의 지원 없이 증 서를 작성하여야 한다.
1° s'ils ont acquis la nationalité belge à la suite d'une conduite frauduleuse, par de fausses informations, par faux en écriture et/ou utilisation de documents faux ou falsifiés, par fraude à l'identité ou par fraude à l'obtention du droit de séjour; 2° s'ils manquent gravement à leurs devoirs de citoyen belge. La Cour ne prononce pas la déchéance au cas où celle-ci aurait pour effet de rendre l'intéressé apatride, à moins que la nationalité n'ait été acquise à la suite d'une conduite frauduleuse, par de fausses informations ou par dissimulation d'un fait pertinent. Dans ce cas, même si l'intéressé n'a pas réussi à recouvrer sa nationalité d'origine, la déchéance de nationalité ne sera prononcée qu'à l'expiration d'un délai raisonnable accordé par la Cour à l'intéressé afin de lui permettre d'essayer de recouvrer sa nationalité d'origine.
1° 사기 행위, 허위 정보, 허위 기재 및/또는 허위 또는 위조 된 문서 사용, 신분 도용 또는 거주권 허위 취득 등의 결과로 벨기에 국적을 취득한 경우 2° 벨기에 국민으로서의 의무를 중대하게 이행하지 아니한 경 우 사기 행위, 허위 정보 또는 관 련 사실의 은폐 등으로 국적을 취득한 것이 아닌 경우에 한하 여, 국적의 박탈이 당사자를 무국적자로 만드는 결과를 가 져올 수 있는 경우 법원은 국 적 박탈을 선고하지 아니한다. 이러한 경우 당사자가 출신 국 적을 회복하지 아니하였더라 도, 법원이 출신 국적의 회복 을 시도할 수 있도록 부여한 정당한 기한의 만료일까지 국 적의 박탈을 선고하지 아니한 다.
L'opposition doit, à peine d'irrecevabilité, être formée dans le délai de huit jours à compter du jour de la signification à personne ou de la publication, sans augmentation de ce délai en raison de la distance. L'opposition est portée à la première audience de la chambre qui a rendu l'arrêt; elle est jugée sur le rapport du conseiller commis s'il fait encore partie de la chambre, ou, à son défaut, par le conseiller désigné par le premier président, et l'arrêt est rendu dans les quinze jours.
이의신청은 거리로 인한 기간의 연장 없이, 통지일 또는 공표일 로부터 8일 이내에 직접 제출하 여야 한다. 이의신청은 대상이 되는 판결을 내린 1심법원에 회부한다. 법원 에 속하여 있는 임명된 고문 또 는 재판장이 지정한 고문의 의 견에 따라 판결이 내려지며, 이 는 15일 이내에 이루어져야 한 다.
Le pourvoi est formé et jugé comme il est prescrit pour les pourvois en matière criminelle.
형사소송법에서 규정한 바와 같 이 소송을 진행하고 판결을 내 린다.
L'officier de l'état civil du lieu d'inscription au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d'attente de l'intéressé, ou, à défaut, de la résidence actuelle de l'intéressé, ou, à défaut, de Bruxelles établit un acte de déchéance de la nationalité belge. La déchéance a effet à compter de l'établissement de l'acte de déchéance de la nationalité belge.
당사자의 주민등록부, 외국인등 록부 또는 난민등록부에 등록되 어 있는 장소 또는 당사자의 현 재 거주지 또는 브뤼셀의 호적 담당 공무원은 벨기에 국적박탈 증명서를 발급하여야 한다. 국적의 박탈은 벨기에 국적박탈 증명서 발급일로부터 효력을 가 진다.
1° s'ils ont été condamnés, comme auteur, coauteur ou complice, à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans sans sursis pour une infraction visée aux articles 101 à 112, 113 à 120bis, 120quater, 120sexies, 120octies, 121 à 123, 123ter, 123quater, alinéa 2, 124 à 134, 136bis, 136ter, 136quater, 136quinquies, 136sexies et 136septies, 331bis, 433quinquies à 433octies, 477 à 477sexies et 488bis du Code pénal et aux articles 77bis, 77ter, 77quater et 77quinquies de la loi sur les étrangers, pour autant que les faits leur reprochés aient été commis dans les dix ans à compter de la date d'obtention de la nationalité belge, à l'exception des infractions visées aux articles 136bis, 136ter et 136quater du Code pénal; 2° s'ils ont été condamnés, comme auteur, coauteur ou complice à une peine d'emprisonnement de cinq ans sans sursis pour une infraction dont la commission a été manifestement facilitée par la possession de la nationalité belge, pour autant que l'infraction ait été commise dans les cinq ans à compter de la date d'obtention de la nationalité belge; 3° s'ils ont acquis la nationalité belge par mariage conformément à l'article 12bis, § 1er, 3° , et que ce mariage a été annulé pour cause de mariage de complaisance tel que décrit à l'article 146bis du Code civil, sous réserve des dispositions des articles 201 et 202 du Code civil.
1° 「형법」 제101조부터 제112 조까지, 제113조부터 제120조 의2까지, 제120조의4, 제120 조의6, 제120조의8, 제121조 부터 제123조까지, 제123조의 3, 제123조의4제2항, 제124조 부터 제134조까지, 제136조의 2, 제136조의3, 제136조의4, 제136조의5, 제136조의6 및 제136조의7, 제331조의2, 제 433조의5부터 제433조의8까 지, 제477조부터 제477조의6 및 제488조의2 그리고 외국인 법 제77조의2, 제77조의3, 제 77조의4 및 제77조의5에서 정 한 위법 행위와 「형법」 제 136조의2, 제136조의3 및 제 136조의4에서 정한 위법 행위 를 제외한, 벨기에 국적을 취 득한 날로부터 10년 이내 행 하여진 위법 행위로 인하여 5 년 이상의 징역 실형을 선고 받은 주모자, 공모자 또는 가 담자 2° 벨기에 국적의 소지로 인하 여 행하기에 명백하게 용이하 였던 위법 행위와 벨기에 국적 을 취득한 날로부터 5년 이내 에 행하여진 위법 행위로 인하 여 5년 이상의 징역 실형을 선고 받은 주모자, 공모자 또 는 가담자 3° 제12조의2 § 1 제3°항에 따 른 혼인으로 인하여 벨기에 국 적을 취득하였으며, 「민법」 제146조의2에서 정한 허위 혼 인의 사유로 인하여 「민법」 제201조 및 제202조 규정에 의거하여 혼인이 취소된 자
L'officier de l'état civil du lieu d'inscription au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d'attente de l'intéressé, ou, à défaut, de la résidence actuelle de l'intéressé, ou, à défaut, de Bruxelles établit un acte de déchéance de la nationalité belge. La déchéance a effet à compter de l'établissement de l'acte de déchéance de la nationalité belge.
당사자의 주민등록부, 외국인등 록부 또는 난민등록부에 등록되 어 있는 장소 또는 당사자의 현 재 거주지 또는 브뤼셀의 호적 담당 공무원은 벨기에 국적박탈 증명서를 발급하여야 한다. 국적의 박탈은 벨기에 국적박탈 증명서 발급일로부터 효력을 가 진다.
L'officier de l'état civil du lieu d'inscription au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d'attente de l'intéressé, ou, à défaut, de la résidence actuelle de l'intéressé, ou, à défaut, de Bruxelles établit immédiatement l'acte de déchéance de la nationalité belge. La déchéance a effet à compter de l'établissement de l'acte de déchéance de la nationalité belge.
당사자의 주민등록부, 외국인등 록부 또는 난민등록부에 등록되 어 있는 장소 또는 당사자의 현 재 거주지 또는 브뤼셀의 호적 담당 공무원은 벨기에 국적박탈 증명서를 즉시 발급하여야 한 다. 국적의 박탈은 벨기에 국적박탈 증명서 발급일로부터 효력을 가 진다.
국적 박탈 이외의 방법에 의하여 벨기에 국적을 상실한 자는 18세 이상이고 12개월 연 속 이상 합법적 체류자격으로 벨기에에 주거주지를 가지며 신 고 시점에 무기한으로 거주하는 것이 허가 또는 인가된 경우 제 15조에 의거한 신고를 통하여 국적을 회복할 수 있다. 벨기에 국적의 상실로 인하여 국적을 포기한 경우에 검사장은 신고인이 벨기에 국적을 상실하 였던 상황과 국적을 회복하고자 하는 이유를 검토한 후 이견을 보내지 아니할 수 있다. 제22조 § 1 제5°항에서 정한 것 과 같은 신고의 불가능성으로 인하여 벨기에 국적을 상실하였 으며, 당사자가 첫 번째 단락에 서 정한 두 마지막 조건을 만족 하지 아니한 경우 검사장은 신 고인이 벨기에 국적을 상실하였 던 상황과 국적을 회복하고자 하는 이유를 검토한 후 이견을 보내지 아니할 수 있다.
법무부장관은 이 법에 서 정한 검사실의 의견 제출을 위하여, 검찰총장단에게 자문한 후 1심법원 소속 검사실이 수행 하는 조사 방법에 대한 지침을 내려야 한다. 이 지침은 모든 검찰 구성원에게 구속력을 가진 다. 경찰청은 검사장이 필요한 의견을 제출할 수 있도록 하여 야 하는 임무에 대하여 검사장 의 권한에 따른다. 검찰총장단 은 검사실이 이 법에서 정한 임 무를 수행하는 방법에 대하여 감독한다.
Le droit d'enregistrement acquitté par le demandeur sera restitué moyennant la production d'une attestation, délivrée par le Ministre de la Justice, certifiant que la demande de naturalisation est caduque.
신청인이 납부한 등록세는 법무 부장관이 발급한 귀화 신청을 증명하는 증명서 작성을 통하여 반환된다.
특별 귀화 또는 일반 귀 화를 한 사람은 귀화를 통하여 벨기에 국적을 취득한 것으로 본다. 1993년 8월 6일 벨기에 국적법 및 귀화에 관련된 법률을 개정 하는 법률이 시행되기 이전에 귀화 또는 이 법 제16조에 따른 신고를 통하여 벨기에 사람이 된 자와, 개정 이전에 적용 가 능하였던 법적 규정을 근거로 벨기에 남성과 혼인하거나 남편 이 벨기에 국적을 취득 또는 회 복함으로써 벨기에 사람이 된 여성은, 자동으로 벨기에 국적 에 관련된 권리 및 의무를 취득 하며 이들이 출생을 통하여 벨 기에 국적을 취득하지 아니하였 다는 이유로 이에 대하여 반대 할 수 없다.
벨기에 국적법 제8조부터 제10조까지의 시행은 당시 18 세 이상인 외국인에게 벨기에 국적을 부여하는 것에는 효력을 가지지 아니한다.
벨기에 국적법 제22조 § 1 제5°항에서 정한 외국 거주 기간은 시행일로부터 효력을 가 진다.
L'étranger doit avoir entamé le cours d'intégration au plus tard dans les trois ans à compter du 1er jour du mois qui suit la date de publication au Moniteur belge de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges.
외국인은 2018년 6월 18일 「민법 부문의 다양한 조항 및 분쟁 해결의 대안 형식을 진흥 하기 위한 조항에 관한 법률」 을 벨기에 관보에 게재한 날의 다음 달 1일로부터 3년 이내에 사회통합교육 과정을 시작하였 어야 한다.