「사회보장법」 (제1조-제3조)
국 가 ‧ 지 역: 룩셈부르크 개 정 일: 2018년 1월 1일
Sont assurés obligatoirement conformément aux dispositions qui suivent: 1) les personnes qui exercent au Grand-Duché de Luxembourg contre remuneration une activité professionnelle pour le compte d’autrui; 2) les apprentis bénéficiant au Grand-Duché de Luxembourg d’une formation professionnelle indemnisée; 3) les gens de mer occupés sur un navire battant pavillon luxembourgeois et qui, soit possèdent la nationalité luxembourgeoise ou celle d’un pays avec lequel le Luxembourg est lié par un instrument bi- ou multilatéral de sécurité sociale, soit résident au Grand-Duché de Luxembourg; 4) les personnes qui exercent au Grand-Duché de Luxembourg pour leur propre compte une activité professionnelle ressortissant de la chambre des métiers, de la chambre de commerce ou de la chambre d’agriculture ou une activité professionnelle ayant un caractère principalement intellectuel et non commercial. Sont assimilés à ces personnes: - les associés de sociétés en nom collectif, de sociétés en commandite simple ou de sociétés à responsabilité limitée ayant pour objet une telle activité qui détiennent plus de vingt-cinq pour cent des parts sociales, - les administrateurs, commandités ou mandataires de sociétés anonymes, de sociétés en commandite par actions ou de sociétés coopératives ayant pour objet une telle activité qui sont délégués à la gestion journalière, à condition qu’il s’agisse de personnes sur lesquelles repose l’ autorisation d’établissement délivrée conformément à la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales; 5) le conjoint ou le partenaire au sens de l’article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats et, pour les activités ressortissant de la Chambre d’agriculture, les parents et alliés en ligne directe ou collatérale jusqu’au troisième degré inclusivement d’un assuré au titre du numéro 4), première phrase pourvu que le conjoint, le partenaire, le parent ou allié soit âgé de dix-huit ans au moins et prête à cet assuré des services nécessaires dans une mesure telle que ces services peuvent être considérés comme activité principale; 6) les membres d’associations religieuses et les personnes pouvant leur être assimilées exerçant au Grand-Duché de Luxembourg une activité dans l’intérêt des malades et de l’ utilité générale; 7) les personnes visées par la loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement de même que celles visées par la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix dans le cadre d’organisations internationales; 8) les bénéficiaires d’une pension personnelle ou d’une pension de survie en vertu du livre III du présent code ou de la législation et réglementation sur les pensions d’un régime spécial transitoire luxembourgeois, lorsqu’ils résident au Grand-Duché de Luxembourg; 9) les bénéficiaires d’une ou de plusieurs rentes personnelles pour une réduction de la capacité de travail de cinquante pour cent au moins ainsi que d’une rente de survie en vertu de la législation concernant les dommages de guerre, à condition qu’ils résident au Grand-Duché de Luxembourg et qu’ils ne soient pas affiliés obligatoirement à un autre titre; 10) les personnes bénéficiant d’un revenu de remplacement sur lequel une retenue de cotisation au titre de la législation luxembourgeoise sur l’assurance maladie est prévue; 11) les bénéficiaires d’un complément au titre de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti; 12) les membres de la chambre des députés et les représentants luxembourgeois à l’assemblée des communautés européennes pendant la durée de leur mandat, à condition qu’ils ne soient pas assurés obligatoirement à un autre titre; 13) les enfants âgés de moins de dix-huit ans résidant au Grand-Duché de Luxembourg qui ne sont pas assurés à un autre titre et qui ne bénéficient pas d’une protection en vertu de l’article 7; 14) les personnes âgées de plus de dix-huit ans poursuivant au Grand-Duché de Luxembourg des études ou une formation professionnelle non indemnisée au titre d’un apprentissage, qui ne sont pas assurées à un autre titre et qui ne bénéficient pas d’une protection en vertu de l’article 7; 15) les personnes résidant au Grand-Duché de Luxembourg qui par suite d’infirmité physique ou intellectuelle se trouvent hors d’état de gagner leur vie, qui ne sont pas assurées à un autre titre et qui ne bénéficient pas d’une protection en vertu de l’article 7; 16) les volontaires de l’armée au sens de la loi du 2 août 1997 portant réorganisation de l’armée et modification de la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du GrandDuché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d’ organisations internationales, les personnes participant, sous l’égide d’organisations internationales, comme observateurs aux missions officielles d’observation aux élections à l’étranger, ainsi que celles remplissant la mission d’observvolontaire des jeunes; 18) aux salariés handicapés occupés dans les ateliers protégés et aux personnes bénéficiant d’un revenu pour personnes gravement handicapées au sens de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées; 19) les sportifs d’élite qui participent à des activités d’ élite dans le cadre de la loi du 3 août 2005 concernant le sport; 20) les bénéficiaires d’une rente partielle ou complète, d’ une rente professionnelle d’ attente ou d’une rente de survie en vertu du livre II du présent code du chef d’un accident survenu ou d’une maladie professionnelle déclarée après le 31 décembre 2010; 21) les jeunes au pair séjournant dans une famille d’ accueil conformément à la loi du 18 février 2013 sur les jeunes au pair.
L’assurance peut être étendue suivant des conditions et modalités à déterminer par ateur prévue par la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration et ses règlements d’exécution et qui assistent à l’exécution d’une mesure d’éloignement; 17) les jeunes qui exercent un service volontaire conformément à la loi du 31 octobre 2007 sur le service règlement grand-ducal aux personnes poursuivant des mesures d’insertion ou de réinsertion professionnelles.
Sont assurées obligatoirement dans les conditions applicables aux personnes visées au numéro 1) de l’alinéa 1 du présent article les personnes exerçant au Grand-Duché de Luxembourg une activité professionnelle rémunérée pour un tiers sans être établies légalement à leur propre compte ou celles effectuant un stage rémunéré ou non sans être assurées au titre de l’article 91.
La personne qui est âgée de dix-huit ans au moins, qui réside au Grand-Duché de Luxembourg et qui perd la qualité d’assuré obligatoire ou la protection en qualité de membre de famille au sens de l’ article 7 après en avoir bénéficié pendant une période continue de six mois précédant immédiatement la perte de cette qualité, peut demander à continuer son assurance. La condition de continuité ne vient pas à défaillir par une interruption de moins de huit jours. La demande doit être présentée au Centre commun de la sécurité sociale sous peine de forclusion dans un délai de trois mois suivant la perte de l’affiliation.
Les personnes résidant au Grand-Duché de Luxembourg qui ne peuvent bénéficier autrement d’une protection en matière d’assurance maladie ont la faculté de s’assurer volontairement. Le droit aux prestations n’est ouvert qu’ après un stage d’assurance de trois mois à partir de la présentation de la demande au Centre commun de la sécurité sociale.
Dans les conditions prévues à l’ alinéa 2, l’Etat procède à l’ affiliation des personnes occupées auprès d’une représentation diplomatique, économique ou touristique luxembourgeoise à l’étranger, pour autant que ces personnes ne sont pas soumises à un autre titre à un régime d’assurance maladie.
Les conditions et modalités de l’ assurance continuée et de l’ assurance facultative peuvent être précisées par règlement grand-ducal.
Les assurés normalement occupés au Grand-Duché de Luxembourg qui sont détachés temporairement à l’étranger par leur employeur restent affiliés à l’assurance maladie luxembourgeoise.
「사회보장법」 (제1조-제3조)
국 가 ‧ 지 역: 룩셈부르크 개 정 일: 2018년 1월 1일
– 다음 각 호에 해당하는 사람은 이 법 규정에 따라 의무 적 피보험자이다. 1) 룩셈부르크 대공국에서 보 수를 받고 다른 사람을 위해 직업활동을 수행하는 사람 2) 룩셈부르크 대공국에서 보 상을 받고 직업교육을 받는 연 수생 3) 룩셈부르크 국적기를 달고 항해하는 룩셈부르크 선박에서 룩셈부르크 국적 또는 룩셈부 르크와 양자 또는 다자간 사회 보장제도로 연결된 국가의 국 적을 가진 선원이나 룩셈부르 크에 거주하는 선원 4) 룩셈부르크 대공국에서 자신을 위해 직업조합, 상업조합 또는 농업조합에 속하는 직업 활동이나 지식산업의 특징을 가지며 비상업적 특성을 가진 직업활동을 수행하는 사람 다음 각 목에 해당하는 사람은 이 호에서 정하는 사람과 동일 한 것으로 본다. - 위의 활동을 목적으로 하는 합명회사, 단순합자회사 또는 유한책임회사에서 회사지분의 25퍼센트 이상을 소유한 사원 - 「수공업, 상업, 산업 및 일 부 자유직에 대한 접근을 규 제하는 2011년 9월 2일 법 률」에 의거하여 발급된 설립 허가에 기초한 경우 위의 활 동을 목적으로 하는 주식회 사, 주식합자회사 또는 협동 조합에서 일상적인 경영을 위 임받은 이사, 무한책임사원 또는 이사장 5) 「일부 동거의 법적 효력에 관한 2004년 7월 9일 법률」 제2조에 의거한 동거인 또는 배우자 그리고 농업조합에 속 하는 활동을 하는 경우 제4)항 에 따른 피보험자를 포함하여 부모 및 3촌까지의 직계 또는 방계 혈족으로 배우자, 동거인, 부모 또는 혈족은 18세 이상이 어야 하며 이 서비스를 주활동 으로 볼 수 있는 정도로 피보 험자에게 필요한 서비스를 제 공할 수 있어야 함. 6) 룩셈부르크 대공국에서 환자를 위한 활동 및 공익 활동 을 수행하는 종교단체 구성원 및 이와 유사한 사람 7) 「개발 협력에 관한 1996 년 1월 6일 법률」에서 정한 사람과 「국제기구에서의 평화 유지 활동에 대한 룩셈부르크 대공국의 참여에 관한 1992년 7월 27일 법률」에서 정한 사 람 8) 룩셈부르크 대공국에 거주하는 경우, 이 법전 제3편이나 룩셈부르크 임시 특별연금보험 에 따른 연금에 관한 법령에 의거한 종신연금 또는 개인연 금 수혜자 9) 룩셈부르크 대공국에 거주하며 다른 자격에 따른 의무가 입 대상이 아닌 경우, 50% 이 상의 근로능력 감소로 인한 개 별 장해급여 그리고 전쟁배상 금에 관한 법령에 의거한 종신 연금의 수혜자 10) 건강보험에 관한 룩셈부르크 법령에서 분담금 공제를 규 정한 경우 대체소득을 받는 사 람 11) 「최저수입보장권의 신설에 관한 1999년 4월 29일 개 정법」에 따른 보조금의 수혜 자 12) 다른 자격에 따른 의무가입 대상이 아닌 경우, 임기 중 에 있는 룩셈부르크 의회 구성 원 및 유럽공동체 룩셈부르크 대표 13) 다른 자격에 따른 의무가입 대상이 아니며 제7조에 따 른 보호 대상이 아닌 경우, 룩 셈부르크에 거주하는 18세 미 만의 아동 14) 다른 자격에 따른 의무가입대상이 아니며 제7조에 따른 보호 대상이 아닌 경우, 학업 또는 보수를 받지 않는 실습을 통해 직업교육을 받는 18세 이 상의 성인 15) 다른 자격에 따른 의무가입대상이 아니며 제7조에 따른 보호 대상이 아닌 경우, 지체장 애 또는 지적장애로 인해 생활 비를 벌지 못하며 룩셈부르크 대공국에 거주하는 사람 16) 「군대의 재편성에 관한 1997년 8월 2일 법률」 및 「국제기구에서의 평화유지활 동(PKO)에 대한 룩셈부르크 대공국의 참여에 관한 1992년 7월 27일 법률」의 개정본에 따른 군대의 지원병, 국제기구 하에서 외국 선거에 공식적 감 찰 업무를 위해 감독관으로서 참가한 사람 그리고 「사람의 자유로운 통행과 이민에 관한 2008년 8월 29일 개정법」 및 그 이행규정에서 정한 감독관 의 임무를 수행하며 접근금지 조치의 시행을 돕는 사람 17) 「청년 자원봉사에 관한 2007년 10월 31일 법률」에 의거한 자원활동을 수행하는 청년 18) 보호작업장에서 근무하는 장애인인 임금노동자 및 「장애인에 관한 2003년 9월 12일 법률」에 따른 중대한 장애를 가진 사람을 위한 소득을 받는 사람 19) 「스포츠에 관한 2005년 8월 3일 법률」에 따른 우수 활동에 참여한 우수 운동선수 20) 이 법 제2편에 의거하며 2010년 12월 31일 후 신고되 거나 일어난 직업병이나 사고 에 따른 부분급여나 전체급여, 휴업급여 또는 종신연금 수혜자 21) 「숙식제공가사도우미에 관한 2013년 2월 18일 법률」 에 의거한 수용가정에서 체류 하는 숙식제공가사일을 하는 청년
보험은 대공령으로 정해지는 조 건과 방법에 따라 직업교육정책 또는 직업재활정책에 따르는 사람에게 확대될 수 있다.
이 조 제1항제1)호에서 정한 사 람에게 적용되는 조건에 따라 법 적으로 자영업자가 아니며 룩셈 부르크 대공국에서 제3자를 위 해 보수를 받고 직업활동을 수행 하는 사람 또는 91조에 따른 피 보험자가 아니며 보수를 받거나 받지 않고 연수를 받는 사람은 의무가입대상이다.
18세 이상이고 룩셈부르크 대공국에 거주하는 사람으로 의 무가입대상 자격을 상실하거나 제7조에 따른 가족 구성원 자격 으로의 보호 자격을 상실한 사 람은 이러한 자격 상실 직전에 연속하는 6개월 동안 피보험자 로서 혜택을 받은 경우 해당 보 험의 유지를 신청할 수 있다. 8 일 이하의 일시 중단은 연속 조 건의 불이행을 야기하지 않는다. 권리의 상실을 원하지 않는 경우 공공사회보장센터에 자격 상실로부터 3개월 내에 보험 유지 신청을 해야 한다.
룩셈부르크 대공국에 거주하는 사람 중 달리 건강보험 혜택을 받지 못하는 사람은 자발적으로 보험에 가입할 권리를 가진다. 보험급여청구권은 공공사회보장 센터에 신청서를 제출한 날로부 터 3개월의 보험적용 수습기간 이 지난 후에만 개시된다.
제2항에서 정한 조건에 따라 국 가는 외국에 있는 룩셈부르크의 외교, 경제 또는 관광 분야 대표 단에 소속된 사람들이 다른 자격 으로 건강보험에 소속되어 있지 않으면 이들을 건강보험에 가입 시킨다.
지속되는 보험 및 일시적인 보험 의 조건과 방법은 대공령으로 정 한다.
일반적으로 룩셈부르크 대 공국에서 근무하는 피보험자가 사용자에 의해 일시적으로 외국 에 파견된 경우 룩셈부르크 건 강보험 가입이 유지된다.