Loi sur l’aéronautique Les paragraphes 31(1) et (2) de la *Loi sur la révision et la codification des textes législatifs*, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit : R.S.C., 1985, c. A-2 ```
Codifications comme élément de preuve 31 (1) Tout exemplaire d’une loi codifiée ou d’un règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support électronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire. Incompatibilité — lois (2) Les dispositions de la loi d’origine avec ses modifications subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la *Loi sur la publication des lois* l’emportent sur les dispositions incompatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu de la présente loi. Cette codification est à jour au 20 juin 2018. Les dernières modifications sont entrées en vigueur le 12 décembre 2017. Toutes modifications qui n’étaient pas en vigueur au 20 juin 2018 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre « Modifications non en vigueur ». 1 Short title Her Majesty 2 Binding on Her Majesty Aeronautics 4.6 Exempt aircraft Loi autorisant le contrôle de l’aéronautique Titre abrégé 1 Titre abrégé Sa Majesté 2 Obligation de Sa Majesté Définitions 3 Définitions Aéronautique Champ d’application 4 Règle générale 4.1 Infractions commises à l’étranger Attributions du ministre 4.3 Autorisation ministérielle 4.31 Autorisation de la personne autorisée 4.32 Arrêtés ministériels 4.4 Règlements imposant des redevances 4.401 Accord — recouvrement des coûts 4.41 Services de navigation aérienne civile 4.5 Saisie 4.6 Insaisissabilité Sûreté aérienne Définitions 4.7 Définitions Règlements sur la sûreté aérienne 4.71 Règlements sur la sûreté aérienne Mesures de sûreté 4.72 Pouvoir du ministre : mesures de sûreté 4.73 Mesure prise par le sous-ministre autorisé par le ministre Aeronautics Foreign Aircraft Requirements Unauthorized Disclosure 4.8 Granting, suspending, etc. 4.83 Foreign states requiring information Aéronautique 4.74 Substitution ou adjonction des mesures aux règlements Exigences relatives aux aéronefs étrangers 4.75 Exigences à l’égard des aéronefs étrangers Directives d’urgence 4.76 Directives d’urgence 4.77 Autorisation de prendre une directive d’urgence 4.771 Période de validité 4.78 Substitution ou adjonction des directives aux mesures et règlements Communications illicites 4.79 Secret des mesures de sûreté Habilitations de sécurité 4.8 Délivrance, refus, etc. Fourniture de renseignements 4.81 Définition 4.82 Définitions 4.83 Demande de renseignements par des États étrangers Contrôles 4.84 Désignation de personnes 4.85 Interdiction : personnes et biens Contrôle des transporteurs aériens et aérodromes 4.86 Contrôle Contrôle d’observation et d’efficacité 4.87 Immunité Dispositions réglementaires générales 4.9 Réglementation sur l’aéronautique 4.91 Règlements 5 Heures de travail et assurance 5.1 Sécurité et sûreté aériennes 5.2 Loi sur la radiocommunication 5.3 Loi sur les explosifs Zonage des aéroports 5.4 Définitions 5.6 Publication des règlements de zonage 5.7 Avis d’entrée 5.8 Droits à indemnité : néant Aeronautics General Provisions Respecting Regulations, Orders, etc. 6.3 Establishment 6.9 Suspension, etc., if contravention 7.4 Court may order forfeiture Aeronautics 13 Investigators Miscellaneous Provisions Aéronautique 7.9 Paiement de l’amende 7.91 Requête en révision 7.92 Omission de payer l’amende ou de présenter une requête 8 Décision 8.1 Appel 8.2 Enregistrement du certificat 8.3 Dossiers Mesures de contrainte 8.4 Propriétaires d’aéronefs 8.5 Moyens de défense 8.6 Admissibilité 8.7 Pouvoirs d’entrée, de saisie et de rétention 8.8 Obligation d’assistance Dispositions générales 9 Décès ou blessure Enquêtes militaires mettant en cause des civils Définitions 10 Définitions Autorisation ministérielle 11 Pouvoir Directeur des enquêtes sur la navigabilité 12 Directeur des enquêtes sur la navigabilité Enquêtes sur les accidents miltaro-civils Enquêtes 13 Enquêteurs 14 Définitions 15 Restitution des biens saisis Dispositions diverses 16 Avis au directeur 17 Avis par le directeur 18 Rapport fourni au ministre 19 Communication du rapport provisoire 20 Autorisation de réexamen Privilege 26 Limitation period 21 Pouvoir d’autoriser l’exercice d’attributions Renseignements protégés 22 Définition de enregistrement de bord 23 Enregistrement de bord — commission d’enquête 24 Définition de enregistrement contrôle 24.1 Définition de déclaration 24.2 Information relative aux accidents militairo-civils Témoignage du directeur et des enquêteurs 24.4 Opinion inadmissible Règlements 24.5 Règlements 24.7 Recevabilité en preuve Enquêtes militaires régies par la partie I 24.8 Application de certaines dispositions 25 Fonctionnaires, commis et préposés Poursuites 27 Authenticité des documents [Abrogée, 2001, ch. 29, art. 44] Short title Her Majesty Binding on Her Majesty Loi autorisant le contrôle de l’aéronautique Titre abrégé Titre abrégé 1 Loi sur l’aéronautique. Sa Majesté Obligation de Sa Majesté 2 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province. Définitions Définitions 3 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. aérodrome Tout terrain, plan d’eau (gelé ou non) ou autre surface d’appui servant ou conçu, aménagé, équipé ou réservé, en tout ou en partie, à l’arrivée, au départ ou aux mouvements des aéronefs, y compris les installations qui y sont situées ou leur sont rattachées. (aerodrome) aéronef a) Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’alinéa b), tout appareil qui peut se soutenir dans l’atmosphère grâce aux réactions de l’air, ainsi qu’un fusée. (aircraft) b) [Abrogé avant entrée en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3] aéronef canadien Aéronef immatriculé au Canada. (Canadian aircraft) aircraft means aviation reservation system means a system that provides the capability to make reservations or issue tickets for air services; (système de réservation de services aériens) aviation security regulation means a regulation made under subsection 4.71(1); (règlement sur la sûreté aérienne) Canada [Repealed, 1996, c. 31, s. 56] aéroport Aérodrome agréé comme aéroport au titre d’un document d’aviation canadien en état de validité. (airport) arrêté d’urgence Arrêté pris en vertu des paragraphes 6.41(1) ou (1.1). (interim order) Canada [Abrogé, 1996, ch. 31, art. 56] commandant de bord Le pilote responsable, pendant le temps de vol, de l’utilisation et de la sécurité d’un aéronef. (pilot-in-command) conseiller Membre du Tribunal. (French version only) directive d’urgence Directive donnée en vertu des articles 4.76 ou 4.77. (emergency direction) document d’aviation canadien Sous réserve du paragraphe (3), tout document — permis, licence, brevet, agrément, autorisation, certificat ou autre — délivré par le ministre sous le régime de la partie I et concernant des personnes, des aérodromes, ou des produits, installations ou services aéronautiques. (Canadian aviation document) habilitation de sécurité Habilitation accordée au titre de l’article 4.8 à toute personne jugée acceptable sur le plan de la sûreté des transports. (security clearance) juridiction supérieure a) La Section de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador; a.1) la Cour supérieure de justice; b) la Cour supérieure du Québec; c) la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de la Saskatchewan et de l’Alberta; d) la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique et de l’Île-du-Prince-Édouard; e) la Cour suprême du Yukon, la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest et la Cour de justice du Nunavut. (superior court) matériels aéronautiques [Abrogé, 1992, ch. 4, art. 1] mesure de sûreté Mesure prise au titre des paragraphes 4.72(1) ou 4.73(1). (security measure) ministre Selon le cas : craft; (rémunération) OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS Subsections 31(1) and (2) of the *Legislation Revision and Consolidation Act*, in force on June 1, 2009, provide as follows: Published consolidation is evidence 31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is evidence of that statute or regulation and of its contents and every copy purporting to be published by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown. Inconsistencies in Acts (2) In the event of an inconsistency between a consolidated statute published by the Minister under this Act and the original statute or a subsequent amendment as certified by the Clerk of the Parliaments under the *Publication of Statutes Act*, the original statute or amendment prevails to the extent of the inconsistency. NOTE This consolidation is current to June 20, 2018. The last amendments came into force on December 12, 2017. Any amendments that were not in force as of June 20, 2018 are set out at the end of this document under the heading “Amendments Not in Force”. CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS NOTE An Act to authorize the control of aeronautics An Act to authorize the control of aeronautics
TABLE OF PROVISIONS TABLE OF PROVISIONS 4.74 Relationship with regulations 4.75 Foreign aircraft requirements Emergency Directions 4.76 Emergency directions 4.77 Authorized officer may make emergency direction 4.771 Duration 4.78 Relationship with regulations and security measures 4.79 Unauthorized disclosure — security measures Security Clearances Provision of Information 4.81 Definition 4.82 Definitions Screenings 4.84 Designation of persons to conduct 4.85 Prohibition — persons and goods Air Carrier and Aerodrome Assessments 4.86 Assessment Verifying Compliance and Testing Effectiveness 4.87 No offence General Regulatory Powers 4.9 Regulations respecting aeronautics 4.91 Regulations 5 Hours of work limitation and insurance 5.1 Restrictions and prohibitions for safety or security purposes 5.2 Relationship to Radiocommunication Act 5.3 Relationship to Explosives Act Airport Zoning 5.4 Definitions 5.5 Publication of notice of proposed regulation 5.6 Publication of zoning regulations 5.7 Notice of entry to enforce compliance 5.8 No right to compensation, etc. TABLE ANALYTIQUE 5.5 Avis TABLE OF PROVISIONS 5.81 Agreements with a provincial authority 5.9 Exemption by Governor in Council 6 Exemption by Minister of National Defence 6.1 Notice of unpublished regulations 6.2 Exemption from Statutory Instruments Act 6.21 Certificate Boards of Inquiry Interim Orders 6.41 Interim orders Medical and Optometric Information 6.5 Minister to be provided with information Measures Relating to Canadian Aviation Documents 6.6 Definition of Canadian aviation document 6.7 Non-application of certain provisions 6.71 Minister may refuse to issue or amend Canadian aviation document 6.72 Request for review 6.8 Suspensions, etc., generally 7 Suspension where immediate threat to aviation safety or security 7.1 Suspension, etc., on other grounds 7.2 Right of appeal 7.21 Default in payment Prohibitions, Offences and Punishment 7.3 Prohibitions 7.31 Continuing offence 7.41 Prohibition — unruly or dangerous behaviour 7.5 Prohibition by court Procedure Pertaining to Certain Contraventions 7.6 Designation of provisions 7.7 Notice of assessment of monetary penalty 7.8 Option TABLE OF PROVISIONS 7.9 Payment of specified amount precludes further proceedings 7.91 Request for review of determination 7.92 Certificate 8 Determination by Tribunal member 8.1 Right of appeal 8.2 Registration of certificate 8.3 Records Enforcement 8.4 Owner of aircraft may be found liable 8.5 Defence 8.6 Admissibility of evidence 8.7 Powers to enter, seize and detain 8.8 Duty to assist Minister General 9 Regulations establishing compensation payable for death or injury PART II Military Investigations Involving Civilians Interpretation 10 Definitions Authorization by Minister 11 Power Airworthiness Investigative Authority 12 Airworthiness Investigative Authority Investigations of Military-Civilian Occurrences Investigations 14 Definitions 15 Return of seized property 16 Notification of Authority 17 Notification by Authority 18 Report to the Minister 19 Interim report 20 Power to reconsider --- TABLE ANALYTIQUE PARTIE II 21 Power to authorize 22 Definition of on-board recording 23 On-board recording — board of inquiry 24 Definition of communication record 24.1 Definition of statement 24.2 Reporting of military-civilian occurrences Evidence of Authority and of Investigators 24.3 Appearance of investigator 24.4 Opinions inadmissible Regulations 24.5 Regulations Offences 24.6 Offences 24.7 Evidence Military Investigations under Part I 24.8 Application of certain provisions Staff 25 Employment of officers, clerks and employees Prosecution 27 Proof of documents 28 Document entries as proof PART IV [Repealed, 2001, c. 29, s. 44] SCHEDULE 24.3 Comparution Infractions 24.6 Infractions Personnel 26 Prescription 28 Inscription PARTIE IV ANNEXE R.S.C., 1985, c. A-2
mandant de bord) Minister under that Part; (propriétaire enregistré) de sécurité) R.S., c. A-2, s. 1.
a) le ministre des Transports ou tel ministre chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la pré- sente loi; b) le ministre de la Défense nationale — ou, sur ses instructions, le chef d’état-major de la défense nommé au titre de la Loi sur la défense nationale — pour les questions relatives à la défense, notamment : (i) le personnel, les produits aéronautiques, les aé- rodromes ou l’équipement militaires du Canada ou d’un État étranger, ou les installations militaires du Canada ou d’un État étranger utilisées à des fins aé- ronautiques, (ii) les services liés à l’aéronautique offerts par ce personnel ou au moyen de ces produits aéronauti- ques ou de cet équipement ou dans ces aé- rodromes ou installations. (Minister) produits aéronautiques Les aéronefs, les moteurs, les hélices et appareillages d’aéronefs, ainsi que leurs pièces ou autres éléments constitutifs, y compris les matériels et logiciels informatiques. (aeronautical product) propriétaire enregistré Le titulaire au titre de la partie I du certificat d’immatriculation d’aéronef délivré par le ministre ou la personne au nom de laquelle l’aéronef a été immatriculé par le ministre au titre de la même par- règlement sur la sûreté aérienne Règlement pris sous le régime du paragraphe 4.71(1). (aviation security reg- rémunération Toute rétribution — paiement, contrepar- tie, gratification, avantage — demandée ou perçue, direc- tement ou indirectement, pour l’utilisation d’un aéronef. service aérien commercial Utilisation d’un aéronef contre rémunération. (commercial air service) services de contrôle de la circulation aérienne S’en- tend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la commer- cialisation des services de navigation aérienne civile. services de navigation aérienne S’entend au sens du 1976-77, c. 28, s. 1. Interpretation Definitions
services de navigation aérienne civile. (air navigation Aeronautics Minister for certain purposes Aéronautique Définitions services de navigation aérienne civile S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile. (civil air navigation services) société La société NAV CANADA, constituée aux termes de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes le 26 mai 1995. (ANS Corporation) système de réservation de services aériens Tout système permettant de faire des réservations ou d’émettre des billets pour des services aériens. (aviation reservation system) textes d’application [Abrogé, 2004, ch. 15, art. 2] transporteur aérien L’exploitant d’un service aérien commercial. (air carrier) Tribunal Le Tribunal d’appel des transports du Canada, constitué par le paragraphe 2(1) de la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada. (Tribunal) Définition exceptionnelle de ministre ANS Corporation means NAV CANADA, a corporation incorporated on May 26, 1995 under Part II of the Canada Corporations Act; (société) aerodrome means any area of land, water (including the frozen surface thereof) or other supporting surface used, designed, prepared, equipped or set apart for use either in whole or in part for the arrival, departure, movement or servicing of aircraft and includes any buildings, installations and equipment situated thereon or associated therewith; (aérodrome) aeronautical product means any aircraft, aircraft engine, aircraft propeller or aircraft appliance or part or the component parts of any of those things, including any computer system and software; (produits aéronautiques) air carrier means any person who operates a commercial air service; (transporteur aérien) L.R.C., 1985, ch. A-2 S.R., ch. A-2, art. 1. 1976-77, ch. 28, art. 1. (a) until the day on which paragraph (b) comes into force, any machine capable of deriving support in the atmosphere from reactions of the air, and includes a rocket; (aéronef) (b) [Repealed before coming into force, 2008, c. 20, s. 3] air navigation services has the same meaning as in subsection 2(1) of the Civil Air Navigation Services Commercialization Act; (services de navigation aérienne) airport means an aerodrome in respect of which a Canadian aviation document is in force; (aéroport) air traffic control services has the same meaning as in subsection 2(1) of the Civil Air Navigation Services Commercialization Act; (services de contrôle de la circulation aérienne) Canadian aircraft means an aircraft registered in Canada; (aéronef canadien) Canadian aviation document means, subject to subsection (3), any licence, permit, accreditation, certificate or other document issued by the Minister under Part I to or with respect to any person or in respect of any aeronautical product, aerodrome, facility or service; (document d’aviation canadien) civil air navigation services has the same meaning as in subsection 2(1) of the Civil Air Navigation Services Commercialization Act; (services de navigation aérienne civile) commercial air service means any use of aircraft for hire or reward; (service aérien commercial) emergency direction means a direction made under section 4.76 or 4.77; (directive d’urgence) hire or reward means any payment, consideration, gratuity or benefit, directly or indirectly charged, demanded, received or collected by any person for the use of an air- interim order means an interim order made under sub- Minister means (a) subject to paragraph (b), the Minister of Transport or any other Minister that is designated by the Gover- nor in Council as the Minister for the purposes of this Act, and (b) the Minister of National Defence — or, under the direction of the Minister of National Defence, the Chief of the Defence Staff appointed under the Na- tional Defence Act — with respect to any matter relat- ing to defence, including any matter relating to any of the following: (i) military personnel, a military aeronautical prod- uct, a military aerodrome or military equipment of Canada or a foreign state, or a military facility of Canada or a foreign state relating to aeronautics, and (ii) a service relating to aeronautics provided by such personnel, by means of such an aeronautical product or such equipment or at such an aero- drome or facility; (ministre) pilot-in-command means, in relation to an aircraft, the pilot having responsibility and authority for the opera- tion and safety of the aircraft during flight time; (com- registered owner, in respect of an aircraft, means the person to whom a certificate of registration for the air- craft has been issued by the Minister under Part I or in respect of whom the aircraft has been registered by the security clearance means a security clearance granted under section 4.8 to a person who is considered to be fit from a transportation security perspective; (habilitation security measure means a measure made under sub- superior court means (a) in the Province of Newfoundland and Labrador, the Trial Division of the Supreme Court of the Province, tie. (registered owner) ulation) (hire or reward) (air traffic control services) services) Interpretation Section 3 (a.1) in the Province of Ontario, the Superior Court of Justice, (b) in the Province of Quebec, the Superior Court of the Province, (c) in the Provinces of New Brunswick, Manitoba, Saskatchewan and Alberta, the Court of Queen’s Bench for the Province, (d) in the Provinces of Nova Scotia, British Columbia and Prince Edward Island, the Supreme Court of the Province, and (e) the Supreme Court of Yukon, the Supreme Court of the Northwest Territories and the Nunavut Court of Justice; (juridiction supérieure) Tribunal means the Transportation Appeal Tribunal of Canada established by subsection 2(1) of the Transportation Appeal Tribunal of Canada Act. (Tribunal)
Par dérogation à la définition du paragraphe (1), ministre s’entend du ministre de la Défense nationale pour les questions visées aux alinéas 4.2n), 4.9p), q) ou r), à l’article 6.3 ou à l’alinéa 8.7(1)b). Notwithstanding the definition Minister in subsection (1), Minister, in relation to any matter referred to in paragraph 4.2(n), 4.9(p), (q) or (r), section 6.3 or paragraph 8.7(1)(b), means the Minister of National Defence. Exception
Les documents suivants sont réputés ne pas être des documents d’aviation canadiens pour l’application des articles 6.6 à 7.21 : a) toute habilitation de sécurité; b) tout laissez-passer de zone réglementée délivré par le ministre à l’égard d’un aérodrome exploité par celui-ci; c) tout document d’aviation canadien précisé par les règlements sur la sûreté aérienne pour l’application du présent paragraphe. The following documents are deemed not to be a Canadian aviation document for the purposes of sections 6.6 to 7.21: (a) a security clearance; (b) a restricted area pass that is issued by the Minister in respect of an aerodrome that the Minister operates; and (c) a Canadian aviation document specified in an aviation security regulation for the purpose of this subsection. R.S., 1985, c. A-2, s. 3; R.S., 1985, c. 33 (1st Supp.), s. 1; 1992, c. 4, s. 4; 1996, c. 20, s. 99; c. 31, s. 156; 1999, c. 3, s. 12; c. 31, s. 4; 2001, c. 29, s. 83; 2002, c. 7, s. 79(E); 2004, c. 15, ss. 2, 111; 2014, c. 29, s. 10; 2015, c. 3, s. 3. --- Article 3 Exception
R. (1985), ch. A-2, art. 3; L.R. (1985), ch. 33 (1er suppl.), art. 1; 1992, ch. 4, art. 4; 1996, ch. 20, art. 99; ch. 31, art. 156; 1999, ch. 3, art. 12; ch. 31, art. 4; 2001, ch. 29, art. 83; 2002, ch. 7, art. 79(A); 2004, ch. 15, art. 2 et 111; 2014, ch. 29, art. 10; 2015, ch. 3, art. 3. Aeronautics Aéronautique Champ d’application Règle générale 4 (1) Sous réserve des règlements pris au titre de l’alinéa 4.9w), la présente partie s’applique en matière d’aéronautique, dans l’ensemble du Canada, aux personnes, aux produits aéronautiques et à tous autres objets et, à l’étranger, aux titulaires de documents d’aviation canadiens, aux aéronefs canadiens et à leurs passagers et équipages. Droit étranger Application of Part Application of Part
Les personnes se prévalant des avantages octroyés par des documents d’aviation canadiens et les aéronefs canadiens sont, tant qu’ils se trouvent dans les limites d’un État étranger, soumis aux lois sur l’aéronautique de cet État. Conflits de lois Application of foreign law
La présente partie n’a pas pour effet d’obliger des personnes ou des aéronefs se trouvant dans les limites d’un État étranger à contrevenir aux lois de cet État auxquelles ils sont soumis. Infractions commises à l’étranger Every person exercising the privileges accorded by a Canadian aviation document in a foreign state and every Canadian aircraft operated in a foreign state shall comply with or be operated in accordance with the applicable aeronautics laws of that state. Conflicts
Attributions du ministre Nothing in this Part shall be construed as requiring a person or aircraft to contravene or be operated in contravention of a law of a foreign state that applies to or in respect of the person or aircraft. R.S., 1985, c. A-2, s. 4; R.S., 1985, c. 33 (1st Supp.), s. 1; 1992, c. 4, s. 2. Contraventions outside Canada
a) favoriser les progrès de l’aéronautique par les moyens qu’il estime indiqués; b) construire, entretenir et exploiter des aérodromes, prévoir et mettre en œuvre tous autres services et installations liés à l’aéronautique; c) prévoir et mettre en œuvre des services et installations pour la prise, la publication ou la diffusion de renseignements sur l’aéronautique et conclure à ces fins des ententes avec toute personne ou toute administration publique; d) entreprendre les travaux, recherches techniques, études ou enquêtes qui, selon lui, favorisent le développement de l’aéronautique et collaborer avec les personnes qui les entreprennent; e) assurer la responsabilité et la gestion des aéronefs et de l’équipement à affecter au service de Sa Majesté du chef du Canada; f) établir des routes aériennes; g) collaborer avec les fonctionnaires fédéraux et leur prêter son concours pour la fourniture des services de leur compétence susceptibles de comporter des travaux aériens, ainsi qu’avec les personnels de l’aviation fédérale en vue de l’adaptation de leurs fonctions aux progrès de l’aéronautique; h) prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder, notamment grâce à la réglementation internationale, les droits de Sa Majesté du chef du Canada en matière de circulation aérienne internationale; i) collaborer avec les fonctionnaires fédéraux en matière de défense; j) collaborer et conclure des ententes administratives avec les services gouvernementaux de l’aéronautique d’autres administrations ou d’États étrangers pour toutes questions liées à ce domaine; k) procéder à des enquêtes, à des études et à des rapports sur l’exploitation et le développement des services aériens commerciaux effectués à l’intérieur, à destination ou en provenance du Canada; l) offrir son concours, financier ou autre, aux personnes et aux administrations ou organismes dans les domaines liés à l’aéronautique; m) pour assurer la fourniture de services météorologiques nécessaires à la sécurité, à la régularité et à l’efficacité de l’utilisation des aéronefs, conclure des ententes avec toute administration fédérale en mesure de charger de les fournir ou, en cas d’impossibilité, avec toute personne ou tout organisme en mesure de les fournir aux lieux et selon les modalités qu’il estime nécessaires; Aeronautics PART I Aeronautics Aéronautique R.S., 1985, c. 33 (1st Supp.), s. 1; 1992, c. 4, s. 3. Responsibilities of Minister Minister’s responsibilities respecting aeronautics
Attributions du ministre (a) promote aeronautics by such means as the Minister considers appropriate; (b) construct, maintain and operate aerodromes and establish and provide other facilities and services relating to aeronautics; PARTIE I L.R. (1985), ch. A-2, art. 4; L.R. (1985), ch. 33 (1er suppl.), art. 1; 1992, ch. 4, art. 2. L.R. (1985), ch. 33 (1er suppl.), art. 1; 1992, ch. 4, art. 3. Mission (c) establish and provide facilities and services for the collection, publication or dissemination of information relating to aeronautics and enter into arrangements with any person or branch of government for the collection, publication and dissemination of that information; (d) undertake, and cooperate with persons undertaking, such projects, technical research, study or investigation as in the opinion of the Minister will promote the development of aeronautics; (e) control and manage all aircraft and equipment necessary for the conduct of any services of Her Majesty in right of Canada; (f) establish aerial routes; (g) cooperate with officers of Her Majesty in right of Canada and assist them in providing any services under their jurisdiction that may require any aerial work and collaborate with officers employed in aviation services of Her Majesty in such extension of their work as the development of aeronautics may require; (h) take such action as may be necessary to secure by international regulation or otherwise the rights of Her Majesty in right of Canada in international air traffic; (i) cooperate with officers of Her Majesty in right of Canada on all matters relating to defence; (j) cooperate or enter into administrative arrangements with aeronautics authorities of other governments or foreign states with respect to any matter relating to aeronautics; (k) investigate, examine and report on the operation and development of commercial air services in, to or from Canada; (l) provide financial and other assistance to persons, governments and organizations in relation to matters pertaining to aeronautics; (m) for the purposes of providing aviation weather services that will ensure the safety, regularity and efficiency of aircraft operation, enter into arrangements with any branch of the Government of Canada that is capable of and responsible for providing those services or, where those arrangements cannot be made, enter into arrangements with any person or organization with respect to the provision of those services in such form and manner and at such places as the Minister considers necessary; Responsibilities of Minister Section 4.2-4.31 (n) subject to subsection (2), investigate matters relating to aviation safety; and (o) undertake such other activities in relation to aeronautics as the Minister considers appropriate or as the Governor in Council may direct. Exception — investigations of military-civilian occurrences
n) sous réserve du paragraphe (2), procéder à des enquêtes sur tout aspect intéressant la sécurité aéronautique; o) entreprendre, à son initiative ou sur les instructions du gouverneur en conseil, toute autre activité liée à l’aéronautique. Exception : enquêtes sur les accidents militaro-civils Investigations of military-civilian occurrences, as defined in Part II, shall be carried out in accordance with that Part by the Airworthiness Investigative Authority, designated by the Minister under section 12. R.S., 1985, c. 33 (1st Supp.), s. 1; 2014, c. 29, s. 11. Delegation by Minister
Les enquêtes portant sur des accidents militaro-civils au sens de la partie II sont faites, en conformité avec cette partie, par le directeur des enquêtes sur la navigabilité, désigné par le ministre en application de l’article 12. Autorisation ministérielle Exception (1.1) Despite subsection (1), the Minister may authorize any person or class of persons to make an order, a security measure or an emergency direction if a provision of this Part specifically authorizes the Minister to do so. Ministerial orders
Réserve (1.1) Malgré le paragraphe (1), le ministre peut autoriser toute personne, individuellement ou au titre de son appartenance à telle catégorie de personnes, à prendre des arrêtés, mesures de sûreté ou directives d’urgence s’il y est expressément autorisé par une disposition de la présente partie. Arrêtés ministériels The Governor in Council may by regulation authorize the Minister to make orders with respect to any matter in respect of which regulations of the Governor in Council under this Part may be made. Deputy may be authorized to make orders
Le ministre peut, lorsque le gouverneur en conseil l’y autorise par règlement, prendre des arrêtés en toute matière que ce dernier peut régir par règlement au titre de la présente partie. Subdélégation The Minister may authorize his deputy to make orders with respect to the matters referred to in paragraph 4.9(l). R.S., 1985, c. 33 (1st Supp.), s. 1; 2004, c. 15, s. 3. Authorization by authorized person
Le ministre peut autoriser le sous-ministre à prendre des arrêtés dans les domaines mentionnés à l’alinéa 4.9l). Autorisation de la personne autorisée 2014, c. 29, s. 12. L.R. (1985), ch. 33 (1er suppl.), art. 1; 2014, ch. 29, art. 11. L.R. (1985), ch. 33 (1er suppl.), art. 1; 2004, ch. 15, art. 3. 2014, ch. 29, art. 12. Ministerial order
Arrêtés ministériels Exemption
An order under subsection (1) is exempt from examination, registration and publication under the Statutory Instruments Act. 2014, c. 39, s. 142; 2017, c. 26, s. 2. Charges Regulations imposing charges
L’arrêté n’est pas soumis à l’examen, à l’enregistrement et à la publication prévus par la Loi sur les textes réglementaires. Règlements imposant des redevances Idem
The Governor in Council may make regulations, or may, by order, subject to and in accordance with such terms and conditions as may be specified in the order, authorize the Minister to make regulations, imposing charges (a) for the use of (i) any facility or service provided by or on behalf of the Minister to or in respect of any aircraft, whether or not, where the facility or service is provided during flight, the flight originates or terminates in Canada or any portion of the flight is over Canada, (ii) any other facility or service provided by or on behalf of the Minister at any aerodrome, or (iii) any aerodrome operated by or on behalf of Her Majesty in right of Canada; (a.1) in respect of any security measure that is carried out by the Minister; or (b) in respect of the issue, renewal, amendment or endorsement of any document issued or to be issued under this Part or any action preparatory thereto, whether or not the document is issued, renewed, amended or endorsed. Exemption 2014, ch. 39, art. 142; 2017, ch. 26, art. 2. Redevances Idem Regulations respecting charges
Le gouverneur en conseil peut, par règlement, imposer des redevances ou, par décret, déléguer ce pouvoir réglementaire au ministre, aux conditions précisées dans le décret : a) pour l’usage : (i) de services ou installations mis en œuvre par le ministre ou en son nom pour les aéronefs, au sol ou en vol, que le vol s’effectue en provenance ou à destination du Canada ou partiellement dans son espace aérien, (ii) de tous autres services ou installations mis en œuvre par le ministre ou en son nom à un aérodrome, (iii) de tout aérodrome exploité par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom; a.1) pour les mesures de sûreté mises en œuvre par le ministre; b) pour la délivrance, le renouvellement, la modification ou l’annotation de tout document prévu par la présente partie ou pour toute mesure préalable à ces formalités, que celles-ci se réalisent ou non. Debt due to Her Majesty Règlements sur le calcul des redevances Any regulation made under subsection (1) or (2) may prescribe the amount of charges imposed thereunder and the rate of interest payable in respect of those charges or the manner of calculating those charges or the rate of interest and may prescribe the time from which the interest is payable.
Les règlements visés aux paragraphes (1) et (2) peuvent déterminer soit le montant des redevances en cause et des intérêts afférents, soit leur mode de calcul, ainsi que le moment où les intérêts commencent à courir. Créances de la Couronne All charges imposed under this section and interest payable thereon constitute a debt due to Her Majesty in right of Canada and may be recovered as such in any court of competent jurisdiction. Joint and several or solidary liability
Les redevances imposées au titre du présent article et les intérêts afférents constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant tout tribunal compétent. Solidarité If a charge is imposed in respect of an aircraft under this section, both the registered owner and the operator of the aircraft are jointly and severally, or solidarily, liable for payment of the charge. Security for payment of charges
Le propriétaire enregistré et l’utilisateur d’un aéronef sont solidaires du paiement des redevances frappant l’aéronef au titre du présent article. Sûretés The Governor in Council may make regulations requiring registered owners and operators of aircraft who have failed to pay on time any charges imposed under this section to deposit each year with the Minister security in the form of a bond or letter of credit and in an amount satisfactory to the Minister to ensure full payment of the charges to be imposed in the next following year in respect of the aircraft. Interest on charges
Le gouverneur en conseil peut, par règlement, exiger des propriétaires enregistrés et utilisateurs d’aéronefs défaillants le dépôt chaque année auprès du ministre des sûretés, sous forme de cautionnement ou de lettre de crédit, et ainsi que pour le montant, que celui-ci juge satisfaisants, en vue d’assurer l’intégralité du paiement des redevances qui frapperont leurs aéronefs l’année suivante. Intérêts Every charge imposed by regulations made under this section bears interest in accordance with the regulations. R.S., 1985, c. 33 (1st Supp.), s. 1; 2001, c. 4, s. 4; 2004, c. 15, s. 4. Agreement — cost recovery
Les redevances portent l’intérêt prévu au règlement. Accord — recouvrement des coûts Regulations — exemption
If both an agreement entered into under subsection (1) and a regulation made under subsection 4.4(1) or (2) relate to the same matter, the regulation does not apply to the person or organization that has entered into the agreement in respect of the matter for which payment is required under the agreement. Recovery
Lorsqu’un accord conclu en vertu du paragraphe (1) et un règlement pris en vertu des paragraphes 4.4(1) ou (2) ont le même objet, le règlement ne s’applique pas à la personne ou à l’organisme qui est partie à l’accord à l’égard de ce pourquoi un paiement est exigé au titre de l’accord. Recouvrement When the Minister enters into an undertaking with respect to a matter for which payment of an amount is L.R. (1985), ch. 33 (1er suppl.), art. 1; 2001, ch. 4, art. 4; 2004, ch. 15, art. 4. Non-application required from the other party under the terms of an agreement entered into under subsection (1), the undertaking is deemed, for the purposes of recovering that amount, not to be a duty of the Minister under this Act.
L’obligation qui incombe au ministre au titre d’un accord conclu en vertu du paragraphe (1) et à l’égard de Debt due to Her Majesty laquelle des sommes sont exigibles de l’autre partie et réputée, aux fins de recouvrement de ces sommes, ne pas être une obligation lui incombant au titre de la présente loi. Créances de Sa Majesté All amounts payable under an agreement entered into under subsection (1) and any interest payable on them constitute a debt due to Her Majesty in right of Canada and may be recovered as such in any court of competent jurisdiction. Spending
Les sommes exigibles au titre de l’accord conclu en vertu du paragraphe (1) et les intérêts afférents constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant tout tribunal compétent. Dépense The Minister may spend the amounts received under an agreement entered into under subsection (1) in the fiscal year in which they are received or in the next fiscal year. 2017, c. 20, s. 312. Civil air navigation services
Le ministre peut dépenser les sommes perçues au titre d’un accord conclu en vertu du paragraphe (1) au cours de l’exercice où elles sont perçues ou de l’exercice suivant. Services de navigation aérienne civile Minister of National Defence
Ministre de la Défense nationale An order or regulation must not be made under this Part that has the effect of imposing charges for air navigation services provided by or on behalf of the Minister of National Defence, and an agreement must not be entered into under subsection 4.401(1) that has the effect of requiring payment for those services, if (a) the charges or payments are for services referred to in subsection 10(1) of the Civil Air Navigation Services Commercialization Act; or (b) the charges or payments are for services that are similar to services that the ANS Corporation provides and charges for in respect of Canadian airspace or any other airspace in respect of which Canada has responsibility for the provision of air traffic control services. 1986, c. 20, s. 100; 2017, c. 20, s. 313. Seizure and detention for charges
Le règlement ou le décret pris en vertu de la présente partie ne peut avoir pour effet d’imposer des redevances pour les services de navigation aérienne visés au paragraphe 10(1) de la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile et fournis par le ministre de la Défense nationale, ou, en son nom, si ces services sont comparables à ceux que fournit la société, moyennant redevance, à l’égard de l’espace aérien canadien ou de celui pour lequel le Canada est responsable des services de contrôle de la circulation aérienne. Saisie 2017, ch. 20, art. 312. 1986, ch. 20, art. 100; 2017, ch. 20, art. 313. owned or operated by the person is situated, obtain an order of the court, issued on such terms as the court deems necessary, authorizing the Minister to seize and detain the aircraft. Idem
Exempt aircraft et à retenir l’aéronef, aux conditions qu’elle estime indiquées. Demande sans préavis Where the amount of any charge and interest thereon due by a person that has been imposed under section 4.4 has not been paid and the Minister has reason to believe that the person is about to leave Canada or take from Canada any aircraft owned or operated by the person, the Minister may, in addition to any other remedy available for the collection of the amount and whether or not a judgment for the collection of the amount has been obtained, on application to the superior court of the province in which any aircraft owned or operated by the person is situated, obtain an order of the court, issued on such terms as the court deems necessary, authorizing the Minister to seize and detain the aircraft. Release on payment
Le ministre peut, s’il est en outre fondé à croire que le défaillant s’apprête à quitter le Canada ou à en retirer un aéronef dont celui-ci est propriétaire ou utilisateur, procéder à la même demande sans préavis au défaillant, les autres dispositions du paragraphe (1) restant inchangées. Mainlevée Subject to subsection (4), except where otherwise directed by an order of a court, the Minister is not required to release from detention an aircraft seized under subsection (1) or (2) unless the amount in respect of which the seizure was made is paid. Release on security
Sauf ordonnance contraire de la juridiction, le ministre n’est pas tenu de donner mainlevée de la saisie tant que les sommes à payer n’ont pas été acquittées. Sûretés The Minister shall release from detention an aircraft seized under subsection (1) or (2) if a bond or other security in a form satisfactory to the Minister for the amount in respect of which the aircraft was seized is deposited with the Minister. R.S., 1985, c. 33 (1st Supp.), s. 1.
Le ministre donne cependant mainlevée contre remise d’une sûreté — cautionnement ou autre garantie qu’il juge satisfaisante — équivalente aux sommes dues. Insaisissabilité Idem
Règlement The Governor in Council may by regulation exempt any aircraft from seizure and detention under section 4.5. R.S., 1985, c. 33 (1st Supp.), s. 1. L.R. (1985), ch. 33 (1er suppl.), art. 1. L.R. (1985), ch. 33 (1er suppl.), art. 1. Aviation Security Interpretation Definitions
Le gouverneur en conseil peut, par règlement, exempter tout aéronef de la saisie ou de la rétention prévue à l’article 4.5. Sûreté aérienne Définitions Définitions goods means anything that may be taken or placed on board an aircraft, or that may be brought into an aerodrome or other aviation facility, including personal belongings, baggage, cargo and conveyances. (bien) screening means a screening, including a search, carried out in the manner and under the circumstances prescribed in aviation security regulations, security measures, emergency directions or interim orders. (contrôle) R.S., 1985, c. 33 (1st Supp.), s. 1; 1992, c. 4, s. 5; 1999, c. 31, ss. 5, 6; 2004, c. 15, s. 5. Aviation Security Regulations Aviation security regulations
bien Tout ce qui peut être soit apporté ou placé à bord d’un aéronef, soit apporté dans un aérodrome ou d’autres installations aéronautiques, notamment les effets personnels, les bagages, le fret et les moyens de transport. (goods) contrôle Contrôle — y compris la fouille — effectué de la manière et dans les circonstances prévues par les règlements sur la sûreté aérienne, les mesures de sûreté, les directives d’urgence ou les arrêtés d’urgence. (screening) Contents of regulations
R. (1985), ch. 33 (1er suppl.), art. 1; 1992, ch. 4, art. 5; 1999, ch. 31, art. 5 et 6; 2004, ch. 15, art. 5. Règlements sur la sûreté aérienne Règlements sur la sûreté aérienne Without limiting the generality of subsection (1), regulations may be made under that subsection (a) respecting the safety of the public, passengers, crew members, aircraft and aerodromes and other aviation facilities; (b) respecting restricted areas in aircraft or at aerodromes or other aviation facilities, including regulations respecting their identification, access to them and their administration or management; (c) respecting the screening of persons entering or inside an aircraft or an aerodrome or other aviation facility; (d) respecting the screening of goods that are intended to be taken or placed on board an aircraft or brought into an aerodrome or other aviation facility, or that are inside an aircraft or an aerodrome or other aviation facility, including regulations authorizing the use of force to gain access to goods being screened; (e) respecting the seizure or detention of goods in the course of screenings, including regulations respecting the destruction of seized or detained goods; (f) respecting the prevention of unlawful interference with civil aviation and the action that is to be taken if that interference occurs or is likely to occur; (g) requiring any person or any class of persons to have a security clearance as a condition to conducting any activity specified in the regulations or to being (i) the holder of a Canadian aviation document, (iii) the holder of a restricted area pass, within the meaning of section 1 of the Canadian Aviation Security Regulations; (h) respecting the making of applications for security clearances and the information to be provided by applicants; (i) specifying Canadian aviation documents for the purpose of paragraph 3(3)(c); (j) establishing security requirements for the design or construction of aircraft and aerodromes and other aviation facilities; (k) requiring security management systems to be established by the Canadian Air Transport Security Authority and by air carriers and operators of aerodromes and other aviation facilities, including regulations respecting the content or requirements of those systems; (l) establishing security requirements for equipment, systems and processes used in aircraft and aerodromes and other aviation facilities; (m) respecting the qualifications, training and standards of performance of classes of persons having responsibilities for security requirements; (n) respecting the testing of the effectiveness of equipment, systems and processes used in aircraft and aerodromes and other aviation facilities; and (o) respecting the provision to the Minister of aviation security related information specified in the regulations. 2004, c. 15, s. 5. Security Measures Minister may make security measures
Teneur des règlements 2004, ch. 15, art. 5. Restriction
Les règlements visés au paragraphe (1) peuvent notamment : a) régir la sécurité du public, des aéronefs et de leurs passagers et équipages ainsi que des aérodromes et autres installations aéronautiques; b) régir les zones réglementées des aéronefs, aérodromes ou autres installations aéronautiques, y compris la délimitation et la gestion de ces zones, ainsi que l’accès à celles-ci; c) régir le contrôle des personnes qui pénètrent ou se trouvent dans un aéronef, un aérodrome ou d’autres installations aéronautiques; d) régir le contrôle des biens qu’on se propose d’apporter ou de placer ou qui sont apportés ou se trouvent dans un aéronef, un aérodrome ou d’autres installations aéronautiques, et autoriser l’usage de la force pour permettre l’accès aux biens qui font l’objet du contrôle; e) régir la saisie et la rétention des biens dans le cadre des contrôles, ainsi que leur destruction; (ii) a crew member, or f) régir la prévention des atteintes illicites à l’aviation civile et la prise de mesures lorsque de telles atteintes surviennent ou risquent vraisemblablement de survenir; g) exiger d’une personne ou catégorie de personnes une habilitation de sécurité comme condition pour exercer les activités précisées ou pour être : (i) soit titulaire d’un document d’aviation canadien, (ii) soit membre d’équipage d’un aéronef, (iii) soit titulaire d’un laissez-passer de zone réglementée, au sens de l’article 1 du Règlement canadien sur la sûreté aérienne; h) régir les demandes d’habilitation de sécurité et les renseignements à fournir par les personnes qui les présentent; i) préciser des documents d’aviation canadiens pour l’application de l’alinéa 3(3)c); j) prévoir des exigences de sûreté pour la conception et la construction des aéronefs, aérodromes et autres installations aéronautiques; k) obliger l’établissement, par l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, les transporteurs aériens et les exploitants d’aérodromes et d’autres installations aéronautiques, de systèmes de gestion de la sûreté et régir le contenu et les exigences de ces systèmes; l) prévoir des exigences de sûreté pour le matériel, les systèmes et les procédés utilisés dans les aéronefs, aérodromes et autres installations aéronautiques; m) régir les qualifications, la formation et les normes de rendement des catégories de personnes qui exercent des fonctions liées aux exigences de sûreté; n) régir la vérification de l’efficacité du matériel, des systèmes et des procédés utilisés dans les aéronefs, aérodromes et autres installations aéronautiques; o) régir la fourniture au ministre de renseignements sur la sûreté aérienne. Mesures de sûreté Pouvoir du ministre : mesures de sûreté The Minister may only make a security measure in relation to a particular matter if (a) an aviation security regulation could be made in relation to that matter; and (b) aviation security, the security of any aircraft or aerodrome or other aviation facility or the safety of the public, passengers or crew members would be compromised if the particular matter that is to be the subject of the security measure were set out in a regulation and the regulation became public. Suspension of s. 4.79(1) and repeal of security measure
Réserve If the Minister is of the opinion that aviation security, the security of any aircraft or aerodrome or other aviation facility or the safety of the public, passengers or crew members would no longer be compromised if the particular matter that is the subject of a security measure made under subsection (1) became public, the Minister must (a) within 23 days after forming the opinion, publish in the Canada Gazette a notice that sets out the substance of the security measure and states that subsection 4.79(1) no longer applies in respect of the security measure; and (b) repeal the security measure before the earlier of (i) the day that is one year after the notice is published, and (ii) the day an aviation security regulation is made in respect of the matter dealt with by the security measure. Effect of notice
Le ministre ne peut prendre de mesure de sûreté sur une question que si : a) d’une part, celle-ci peut faire l’objet d’un règlement sur la sûreté aérienne; b) d’autre part, la sûreté aérienne ou la sécurité d’un aéronef, d’un aérodrome ou d’autres installations aéronautiques ou celle du public, des passagers ou de l’équipage d’un aéronef serait compromise si la matière qui fait l’objet de la mesure de sûreté était incluse dans un règlement et que celui-ci devenait public. Suspension de l’application du par. 4.79(1) et abrogation If a notice is published under paragraph (3)(a), subsection 4.79(1) ceases to apply in respect of the security measure as of the day the notice is published. Consultation
S’il estime que la divulgation de la matière qui fait l’objet de la mesure de sûreté prise en vertu du paragraphe (1) ne présente plus de risque au titre du paragraphe (2), le ministre : a) d’une part, dans un délai de vingt-trois jours après avoir formé son opinion, publie un avis dans la Gazette du Canada énonçant la teneur de la mesure et précisant que le paragraphe 4.79(1) ne s’applique plus à celle-ci; b) d’autre part, l’abroge au plus tard un an après la publication de l’avis ou, si la question fait entre-temps l’objet d’un règlement sur la sûreté aérienne, dès la prise du règlement. Effet de l’avis Before making a security measure, the Minister must consult with any person or organization that the Minister considers appropriate in the circumstances. Exception
Le paragraphe 4.79(1) cesse de s’appliquer à la mesure à la date de publication de l’avis mentionné à l’alinéa (3)a). Subsection (5) does not apply if, in the opinion of the Minister, the security measure is immediately required for aviation security, the security of any aircraft or aerodrome or other aviation facility or the safety of the public, passengers or crew members. Consultation Exception Minister may carry out security measure
Le ministre consulte au préalable les personnes ou organismes qu’il estime opportun de consulter. The Minister may carry out the requirements of a security measure whenever the Minister considers it necessary to do so. 2004, c. 15, s. 5. Deputy may make measures
Le paragraphe (5) ne s’applique pas à la mesure de sûreté qui, de l’avis du ministre, est immédiatement requise pour la sûreté aérienne, la sécurité d’un aéronef, d’un aérodrome, d’autres installations aéronautiques ou celle du public, des passagers ou de l’équipage d’un aéronef. Mise en œuvre des mesures par le ministre Restriction
Le ministre peut mettre en œuvre la mesure de sûreté dans les cas où il l’estime nécessaire. Mesure prise par le sous-ministre autorisé par le ministre The Minister’s deputy may only make a security measure in relation to a particular matter if (a) an aviation security regulation could be made in relation to that matter; and (b) aviation security, the security of any aircraft or aerodrome or other aviation facility or the safety of the public, passengers or crew members would be compromised if the particular matter that is to be the subject of the security measure were set out in a regulation and the regulation became public. Minister may carry out security measure
Réserve The Minister may carry out the requirements of a security measure made under subsection (1) whenever the Minister considers it necessary to do so. Duration
Le sous-ministre ne peut prendre de mesure de sûreté sur une question que si : a) d’une part, celle-ci peut faire l’objet d’un règlement sur la sûreté aérienne; b) d’autre part, la sûreté aérienne ou la sécurité d’un aéronef, d’un aérodrome, d’autres installations aéronautiques ou celle du public, des passagers ou de l’équipage d’un aéronef serait compromise par l’inclusion dans un règlement de la matière qui fait l’objet de la mesure de sûreté et la publication du règlement. Mise en œuvre des mesures par le ministre A security measure made under subsection (1) comes into force immediately when it is made but ceases to have force 90 days after it is made unless the Minister or his or her deputy repeals it before the expiry of the 90 days. 2004, c. 15, s. 5. Relationship with regulations
Le ministre peut mettre en œuvre la mesure de sûreté dans les cas où il l’estime nécessaire. Période de validité Conflict
La mesure de sûreté visée au paragraphe (1) entre en vigueur dès sa prise et le demeure pendant quatre-vingt-dix jours, à moins que le ministre ou le sous-ministre ne la révoque plus tôt. Substitution ou adoption des mesures aux règlements If there is a conflict between an aviation security regulation and a security measure, the security measure prevails to the extent of the conflict. 2004, c. 15, s. 5. 2004, ch. 15, art. 5. 2004, ch. 15, art. 5. 2004, ch. 15, art. 5. Foreign aircraft requirements
Incompatibilité 2004, c. 15, s. 5. Emergency Directions Emergency directions
Les dispositions des mesures de sûreté l’emportent sur les dispositions incompatibles des règlements sur la sûreté aérienne. Foreign Aircraft Requirements Exigences relatives aux aéronefs étrangers Exigences à l’égard des aéronefs étrangers (a) the evacuation of aircraft and of aerodromes or other aviation facilities, or portions of them; (b) the diversion of aircraft to alternate landing sites; and (c) the movement of aircraft or persons at aerodromes or other aviation facilities. 2004, c. 15, s. 5. Authorized officer may make emergency direction
Directives d’urgence Directives d’urgence 2004, c. 15, s. 5. Duration
a) l’évacuation de tout ou partie d’aéronefs, d’aérodromes ou d’installations aéronautiques; b) le déroutement d’aéronefs vers un lieu d’atterrissage déterminé; c) le déplacement des personnes ou mouvement des aéronefs dans les aérodromes ou autres installations aéronautiques. Autorisation de prendre une directive d’urgence 2004, c. 15, s. 5. 2004, ch. 15, art. 5. 2004, ch. 15, art. 5. 2004, ch. 15, art. 5. 2004, ch. 15, art. 5. Aviation Security Emergency Directions Sections 4.78-4.8 Relationship with regulations and security measures
Période de validité Conflict
Aeronautics PART I Aeronautics Unauthorized Disclosure Granting, suspending, etc. Aéronautique If there is a conflict between an aviation security regulation or a security measure and an emergency direction, the emergency direction prevails to the extent of the conflict. 2004, c. 15, s. 5. Unauthorized disclosure — security measures
Sûreté aérienne Directives d’urgence Court to inform Minister
Substitution ou adjonction des directives aux mesures et règlements If, in any proceedings before a court or other body having jurisdiction to compel the production or discovery of information, a request is made for the production or discovery of any security measure, the court or other body shall, if the Minister is not a party to the proceedings, cause a notice of the request to be given to the Minister and, in camera, examine the security measure and give the Minister a reasonable opportunity to make representations with respect to it. Order
Incompatibilité If the court or other body concludes in the circumstances of the case that the public interest in the proper administration of justice outweighs in importance the public interest in aviation security, the court or other body shall order the production or discovery of the security measure, subject to any restrictions or conditions that the court or other body considers appropriate, and may require any person to give evidence that relates to the security measure. 2004, c. 15, s. 5. Security Clearances
Les dispositions des directives d’urgence l’emportent sur les dispositions incompatibles des règlements sur la sûreté aérienne et des mesures de sûreté. Communications illicites Secret des mesures de sûreté R.S., 1985, c. 33 (1st Supp.), s. 1; 1992, c. 4, s. 6; 2004, c. 15, s. 5. 2004, ch. 15, art. 5. 2004, ch. 15, art. 5. L.R. (1985), ch. 33 (1er suppl.), art. 1; 1992, ch. 4, art. 6; 2004, ch. 15, art. 5. Provision of Information Definition
Avis au ministre transportation security means the protection of any means of transportation or of any transportation infrastructure, including related equipment, from any actual or attempted action that could cause, or result in, (a) loss of life or personal injury; (b) substantial damage to or destruction of a means of transportation or any transportation infrastructure; or (c) interference with any means of transportation or with any transportation infrastructure that is likely to result in loss of life or personal injury, or substantial damage to or destruction of any means of transportation or any transportation infrastructure. (sûreté des transports) Requirement to provide information
Dans le cadre d’une procédure engagée devant un tribunal ou tout autre organisme habilité à exiger la production et l’examen de renseignements et qui saisit d’une demande à cet effet relativement à une mesure de sûreté aérienne fait notifier la demande au ministre si celui-ci n’est pas déjà partie à la procédure et, après examen de ces éléments à huis clos, lui donne la possibilité de présenter ses observations à ce sujet. Ordonnance The Minister, or any officer of the Department of Transport authorized by the Minister for the purposes of this section, may, for the purposes of transportation security, require any air carrier or operator of an aviation reservation system to provide the Minister or officer, as the case may be, within the time and in the manner specified by the Minister or officer, with information set out in the schedule (a) that is in the air carrier’s or operator’s control concerning the persons on board or expected to be on board an aircraft for any flight specified by the Minister or officer if the Minister or officer is of the opinion that there is an immediate threat to that flight; or (b) that is in the air carrier’s or operator’s control, or that comes into their control within 30 days after the requirement is imposed on them, concerning any particular person specified by the Minister or officer. Restriction on disclosure — Department of Transport
S’il conclut que, en l’espèce, l’intérêt public en ce qui touche la bonne administration de la justice a prépondérance sur l’intérêt public en ce qui touche la sûreté aérienne, le tribunal ou autre organisme doit ordonner la production et l’examen de la mesure de sûreté, sous réserve des restrictions ou conditions qu’il juge indiquées; il peut en outre enjoindre à toute personne de témoigner au sujet de la mesure. Habilitations de sécurité Délivrance, refus, etc. Information provided under subsection (1) may be disclosed by persons in the Department of Transport to other persons in that department only for the purposes of transportation security. Restriction on disclosure — other persons
Fourniture de renseignements Définition Information provided under subsection (1) may be disclosed to persons outside the Department of Transport only for the purposes of transportation security, and it may be disclosed only to (a) the Minister of Citizenship and Immigration; (b) the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness; (c) the chief executive officer of the Canadian Air Transport Security Authority; and (d) a person designated under subsection 4.82(2) or (3). Restriction on further disclosures
sûreté des transports Protection des moyens de transport et des éléments de l’infrastructure des transports, y compris le matériel afférent, contre tout acte susceptible de causer ou d’entraîner : a) soit la mort d’une personne ou des blessures à celle-ci; b) soit la destruction d’un moyen de transport ou d’un élément de l’infrastructure des transports ou des dommages importants à ceux-ci; c) soit une perturbation d’un moyen de transport ou d’un élément de l’infrastructure des transports qui entraînera vraisemblablement la mort d’une personne ou des blessures à celle-ci ou la destruction d’un moyen de transport ou d’un tel élément ou des dommages importants à ceux-ci. (transportation security) Demande de renseignements par le ministre Information disclosed under subsection (3) may be further disclosed only for the purposes of transportation security, and it may be disclosed (a) in the case of information disclosed to the Minister of Citizenship and Immigration, only to persons in the Department of Citizenship and Immigration; (b) in the case of information disclosed to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, only to persons in the Canada Border Services Agency; (c) in the case of information disclosed to the chief executive officer of the Canadian Air Transport Security Authority, only to persons in the Canadian Air Transport Security Authority; and (d) in the case of information disclosed to a person designated under subsection 4.82(2) or (3), only in accordance with section 4.82 as though it were information provided under subsection 4.82(4) or (5). Deeming
Le ministre ou le fonctionnaire du ministère des Transports qu’il autorise pour l’application du présent article peut, pour la sûreté des transports, demander à tout transporteur aérien ou à tout exploitant de systèmes de réservation de services aériens qu’ils lui fournissent, selon les modalités — de temps et autres — qu’il précise : a) les renseignements mentionnés à l’annexe dont ils disposent à l’égard des personnes qui sont ou seront vraisemblablement à bord d’un aéronef pour le vol qu’il précise s’il estime qu’un danger immédiat menace ce vol; b) les renseignements mentionnés à l’annexe dont ils disposent, ou dont ils disposeront dans les trente jours suivant la demande, à l’égard de toute personne qu’il précise. Limite aux communications internes Information disclosed under subsection (3) to a person designated under subsection 4.82(2) or (3) is to be dealt with under section 4.82 as though it were information provided under subsection 4.82(4) or (5). Destruction of information
Les renseignements fournis au titre du paragraphe (1) ne peuvent être communiqués à l’intérieur du ministère des Transports que pour la sûreté des transports. Limite aux communications externes Subject to subsections (5), (7) and (8), information provided to the Minister or an officer of the Department of Transport under subsections (1) and (2) or disclosed to the Minister under subsection 4.82(8) must be destroyed within seven days after it is provided or disclosed under that subsection. Destruction of information
Les renseignements fournis au titre du paragraphe (1) ne peuvent être communiqués à l’extérieur du warrant means Destruction des renseignements Information disclosed under subsection (3) to a person referred to in any of paragraphs (3)(a) to (c) must be destroyed within seven days after it is disclosed under that subsection. Destruction of information
Les renseignements communiqués au titre du paragraphe (3) à une personne visée à l’un des alinéas (3)a) à c) sont détruits dans les sept jours suivant la communication. Destruction des renseignements Information disclosed under subsection (3) to a person referred to in any of paragraphs (3)(a) to (c) that is further disclosed under subsection (4) must be destroyed within seven days after it was disclosed under subsection (3). Application
Les renseignements communiqués au titre du paragraphe (3) à une personne visée à l’un des alinéas (3)a) à c) et, par la suite, au titre du paragraphe (4) sont détruits dans les sept jours suivant la communication au titre du paragraphe (3). Subsections (6) to (8) apply despite any other Act of Parliament. Amendment of schedule
Les paragraphes (6) à (8) s’appliquent malgré toute autre loi fédérale. Modification de l’annexe The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order amend the schedule. 2004, c. 15, s. 5; 2005, c. 38, ss. 139, 142, 145. Definitions
Le gouverneur en conseil peut, par décret pris sur recommandation du ministre, modifier l’annexe. 2004, ch. 15, art. 5; 2005, ch. 38, art. 139, 142 et 145. Définitions Commissioner means the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police. (commissaire) Director means the Director of the Canadian Security Intelligence Service. (directeur) (a) a warrant issued in Canada in respect of the arrest of a person for the commission of an offence that may be punishable under any Act of Parliament by imprisonment for a term of five years or more and that is specified by regulations made under subsection (20); (b) a warrant issued under subsection 55(1) or 82(1) of the Immigration and Refugee Protection Act; or (c) a warrant or other document issued outside Canada relating to the arrest of a person who can be extradited from Canada under subsection 3(1) of the Extradition Act. (mandat) Designation of persons
commissaire Le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada. (Commissioner) directeur Le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité. (Director) a) mandat d’arrestation délivré au Canada à l’égard d’une personne pour la commission d’une infraction punissable, aux termes d’une loi fédérale, d’une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus et précisée par les règlements pris sous le régime du paragraphe (20); b) mandat délivré sous le régime des paragraphes 55(1) ou 82(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; c) mandat ou autre document délivré à l’étranger et ordonnant l’arrestation d’une personne qui peut être extradée du Canada aux termes du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’extradition. (warrant) Désignation de personnes The Commissioner may designate persons for the purposes of subsection (4). Those persons may receive and analyse information provided under that subsection --- Application mandat Aviation Security Provision of Information Section 4.82 and match it with any other information in the control of the Royal Canadian Mounted Police. Designation of persons
Le commissaire peut désigner des personnes pour l’application du paragraphe (4). Celles-ci peuvent recevoir et analyser les renseignements communiqués au titre de ce paragraphe et les comparer avec les autres Aeronautics PART I Aeronautics Aéronautique The Director may designate persons for the purposes of subsection (5). Those persons may receive and analyse information provided under that subsection and match it with any other information in the control of the Canadian Security Intelligence Service. The Director may also designate one or more of those persons as senior designated persons for the purposes of this section. Requirement to provide information
Sûreté aérienne Fourniture de renseignements renseignements dont dispose la Gendarmerie royale du Canada. Désignation de personnes The Commissioner, or a person designated under subsection (2), may, for the purposes of transportation security, require any air carrier or operator of an aviation reservation system to provide a person designated under subsection (2), within the time and in the manner specified by the person imposing the requirement, with the information set out in the schedule (a) that is in the air carrier’s or operator’s control concerning the persons on board or expected to be on board an aircraft for any flight specified by the person imposing the requirement; or (b) that is in the air carrier’s or operator’s control, or that comes into their control within 30 days after the requirement is imposed on them, concerning any particular person specified by the person imposing the requirement. Requirement to provide information
Le directeur peut désigner des personnes pour l’application du paragraphe (5). Celles-ci peuvent recevoir et analyser les renseignements communiqués au titre de ce paragraphe et les comparer avec les autres renseignements dont dispose le Service canadien du renseignement de sécurité. Le directeur peut aussi désigner parmi ces personnes un ou plusieurs superviseurs pour l’application du présent article. Demande de renseignements The Director, or a person designated under subsection (3), may, for the purposes of transportation security or the investigation of “threats to the security of Canada” referred to in paragraph (c) of the definition of that expression in section 2 of the Canadian Security Intelligence Service Act, require any air carrier or operator of an aviation reservation system to provide a person designated under subsection (3), within the time and in the manner specified by the person imposing the requirement, with the information set out in the schedule (a) that is in the air carrier’s or operator’s control concerning the persons on board or expected to be on board an aircraft for any flight specified by the person imposing the requirement; or (b) that is in the air carrier’s or operator’s control, or that comes into their control within 30 days after the requirement is imposed on them, concerning any particular person specified by the person imposing the requirement. Article 4.82 Disclosure to other designated persons
Le commissaire, ou toute personne désignée au titre du paragraphe (2), peut, pour les besoins de la sûreté des transports, demander à tout transporteur aérien ou à tout exploitant de systèmes de réservation de services aériens de fournir à une telle personne, selon les modalités — de temps et autres — précisées par l’auteur de la demande : a) les renseignements mentionnés à l’annexe dont ils disposent, à l’égard des personnes qui sont ou seront vraisemblablement à bord d’un aéronef, pour le vol précisé par l’auteur de la demande; b) les renseignements mentionnés à l’annexe dont ils disposent, ou dont ils disposeront dans les trente jours suivant la demande, à l’égard de toute personne précisée par l’auteur de la demande. Demande de renseignements Despite subsection (7), a person designated under subsection (2) or (3) may disclose any information provided under subsection (4) or (5), and any information obtained as a result of matching the information with other information, to any other person designated under subsection (2) or (3). Restriction on disclosure of information to other persons
Le directeur, ou toute personne désignée au titre du paragraphe (3), peut, pour les besoins de la sûreté des transports ou dans des enquêtes relatives aux menaces envers la sécurité du Canada mentionnées à l’alinéa c) de la définition de ce terme, à l’article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, demander à tout transporteur aérien ou à tout exploitant de systèmes de réservation de services aériens qu’ils fournissent à une telle personne, selon les modalités — de temps et autres — précisées par l’auteur de la demande : a) les renseignements mentionnés à l’annexe dont ils disposent, à l’égard des personnes qui sont ou seront vraisemblablement à bord d’un aéronef, pour le vol précisé par l’auteur de la demande; b) les renseignements mentionnés à l’annexe dont ils disposent, ou dont ils disposeront dans les trente jours suivant la demande, à l’égard de toute personne précisée par l’auteur de la demande. Urgent disclosure Communication des renseignements aux personnes désignées A person designated under subsection (2) or (3) may disclose any information provided under subsection (4) or (5), any information obtained as a result of matching the information with other information and any information obtained as a result of a disclosure under subsection (6), only in accordance with subsections (8) to (12), or for the purpose of complying with a subpoena or document issued or order made by a court, person or body with jurisdiction to compel the production of information, or for the purpose of complying with rules of court relating to the production of information. Disclosure to Minister and air carriers, etc.
Malgré le paragraphe (7), la personne désignée au titre des paragraphes (2) ou (3) peut communiquer les renseignements obtenus au titre des paragraphes (4) ou (5), ainsi que les résultats des comparaisons effectuées, à toute autre personne ainsi désignée. Limites à la communication des renseignements à d’autres personnes A person designated under subsection (2) or (3) may disclose information referred to in subsection (7) to the Minister, the Canadian Air Transport Security Authority, any peace officer, any employee of the Canadian Security Intelligence Service, any air carrier or operator of an aerodrome or other aviation facility if the designated person has reason to believe that the information is relevant to transportation security. Any information disclosed to the Canadian Air Transport Security Authority or to an air carrier or operator of an aerodrome or other aviation facility under this subsection must also be disclosed to the Minister. Disclosure to Aircraft Protective Officer
La personne désignée au titre des paragraphes (2) ou (3) ne peut communiquer les renseignements obtenus au titre des paragraphes (4), (5) ou (6) ou les résultats des comparaisons effectuées qu’en conformité avec les paragraphes (8) à (12), avec un subpoena, document ou ordonnance d’un tribunal, d’une personne ou d’un organisme ayant le pouvoir de contraindre à la production de renseignements ou avec des règles de procédure se rapportant à la production de renseignements. Communication au ministre ou à un exploitant d’aérodrome A person designated under subsection (2) or (3) may disclose information referred to in subsection (7) to an Aircraft Protective Officer if the designated person has reason to believe that the information may assist the Aircraft Protective Officer to perform duties relating to transportation security.
La personne désignée au titre des paragraphes (2) ou (3) peut communiquer au ministre, à l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, à un agent de la paix, à un employé du Service canadien du renseignement de sécurité, à un transporteur aérien ou à un exploitant d’aérodrome ou d’autres installations aéronautiques les renseignements et résultats mentionnés au paragraphe (7) si elle a des motifs de croire qu’ils sont utiles pour les besoins de la sûreté des transports. Les renseignements communiqués à l’Administration, à un transporteur ou à un exploitant en vertu du présent paragraphe sont également communiqués au ministre. Communication à un agent de la sûreté aérienne A person designated under subsection (2) or (3) may disclose information referred to in subsection (7) if he or she has reason to believe that there is an immediate threat to transportation security or the life, health or safety of a person and that the person to whom the disclosure is made is in a position to take measures to respond to the threat and needs the information to do so. Disclosure to employee of the Canadian Security Intelligence Service
La personne désignée au titre des paragraphes (2) ou (3) peut communiquer à un agent de la sûreté aérienne les renseignements et résultats mentionnés au paragraphe (7) si elle a des motifs de croire qu’ils sont susceptibles d’aider l’agent à s’acquitter de ses fonctions en matière de sûreté des transports. Communication d’urgence A person designated under subsection (3) may, if authorized by a senior designated person designated under that subsection, disclose information referred to in subsection (7) to an employee of the Canadian Security Intelligence Service for the purposes of an investigation with respect to a “threat to the security of Canada” referred to in paragraph (c) of the definition of that expression in section 2 of the Canadian Security Intelligence Service Act. Recording of reasons
La personne désignée au titre des paragraphes (2) ou (3) peut communiquer à une autre personne les renseignements et résultats mentionnés au paragraphe (7) si elle a des motifs de croire qu’il existe une menace imminente contre la sûreté des transports ou la vie, la santé ou la sécurité d’une personne, que la personne à qui elle les communique est susceptible de prendre des mesures Communication des renseignements A person who discloses information under any of subsections (8) to (12) must, as soon as practicable, prepare and keep a record setting out a summary of the information disclosed, the elements of information set out in subsection (6) in respect of which there was disclosure, the reasons why the information was disclosed and the name of the person or body to whom the information was disclosed. Destruction of information
La personne désignée au titre du paragraphe (3) peut, si un superviseur choisi en vertu de ce paragraphe l’y autorise, communiquer à un employé du Service canadien du renseignement de sécurité les renseignements et résultats mentionnés au paragraphe (7) pour les besoins d’une enquête à l’égard d’une menace envers la sécurité du Canada mentionnée à l’alinéa c) de la définition de ce terme, à l’article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. Enregistrement des motifs Information provided under subsection (4) or (5), and any such information obtained under subsection (6), must be destroyed within seven days after it is provided or obtained, unless it is reasonably required for the purposes of transportation security or the investigation of “threats to the security of Canada” referred to in paragraph (c) of the definition of that expression in section 2 of the Canadian Security Intelligence Service Act, in which case a record must be prepared and kept setting out the reasons why the information is being retained. Review of information
La personne qui communique des renseignements ou résultats au titre de l’un des paragraphes (8) à (12) consigne, dans les meilleurs délais, un résumé des renseignements ou résultats communiqués, y compris les éléments visés au paragraphe (6) ayant fait l’objet de la communication, les motifs de la communication et le nom de la personne ou de l’organisme à qui elle a été faite. Destruction des renseignements At least once a year, the Commissioner and the Director must cause a review to be undertaken of all information retained under subsection (14) by persons designated by them, and the Commissioner, or the Director, as the case may be, must order the information to be destroyed if he or she is of the opinion that its continued retention is not reasonably required for the purposes of transportation security or the investigation of “threats to the security of Canada” referred to in paragraph (c) of the definition of that expression in section 2 of the Canadian Examen Security Intelligence Service Act. The Commissioner and the Director must each keep a record of their review. Exception
Les renseignements obtenus au titre des paragraphes (4) ou (5) et ceux des renseignements qui sont reçus au titre du paragraphe (6) sont détruits dans les sept jours suivant leur obtention ou réception, sauf s’ils sont raisonnablement nécessaires pour les besoins de la sûreté des transports ou d’une enquête à l’égard d’une menace envers la sécurité du Canada mentionnée à l’alinéa c) de la définition de ce terme, à l’article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, auquel cas sont consignés les motifs à l’appui de leur conservation. Subsections (14) and (15) do not apply in respect of records prepared under subsection (13). Application
Chaque année, le commissaire et le directeur font procéder à l’examen des renseignements conservés au titre du paragraphe (14) par les personnes qu’ils ont désignées et à la destruction de ceux dont ils estiment que la conservation n’est plus raisonnablement nécessaire pour les besoins de la sûreté des transports ou d’une enquête à l’égard d’une menace envers la sécurité du Canada mentionnée à l’alinéa c) de la définition de ce terme, à l’article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. Ils créent et conservent un dossier sur l’examen. Foreign states requiring information Subsections (14) and (15) apply despite any other Act of Parliament. Right to provide information preserved
Les paragraphes (14) et (15) ne s’appliquent pas à l’information consignée au titre du paragraphe (13). Nothing in this section precludes air carriers and operators of aviation reservation systems from providing any information if the provision of the information is otherwise lawful. Right to collect information under other Acts preserved
Les paragraphes (14) et (15) s’appliquent malgré toute autre loi fédérale. Maintien du droit de communiquer les renseignements Nothing in this section prohibits the collection of any information if the collection is otherwise lawful. Regulations
Le présent article ne porte aucunement atteinte à la communication de renseignements par les transporteurs aériens et exploitants de systèmes de réservation de services aériens si la communication est par ailleurs licite. Maintien du droit de recueillir des renseignements The Governor in Council may make regulations generally for carrying out the purposes and provisions of this section. 2004, c. 15, s. 5.
Le présent article ne porte aucunement atteinte à la collecte de renseignements par ailleurs licite. Règlements Notice (1.1) The operator of an aircraft that is due to fly over, but not land in, the United States must notify all persons who are on board or expected to be on board the aircraft that information relating to them may be provided to a competent authority in the United States in accordance with subsection (1). --- Exception Application 2004, ch. 15, art. 5. Restriction — government institutions
Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’application du présent article. Demande de renseignements par des États étrangers No information provided under subsection (1) to a competent authority in a foreign state may be collected from that foreign state by a government institution, within the meaning of section 3 of the Privacy Act, unless it is collected for the purpose of protecting national security or public safety or for the purpose of defence or for the purpose of administering or enforcing any Act of Parliament that prohibits, controls or regulates the importation or exportation of goods or the movement of people in or out of Canada, and any such information collected by the government institution may be used or disclosed by it only for one or more of those purposes. Regulations
Préavis (1.1) L’utilisateur d’un aéronef qui doit survoler le territoire des États-Unis, sans y atterrir, avise toute personne qui est ou sera vraisemblablement à bord de l’aéronef que des renseignements la concernant peuvent être communiqués à une autorité compétente des États-Unis conformément au paragraphe (1). Réserve : institutions fédérales The Governor in Council may make regulations generally for carrying out the purposes of this section, including regulations (a) respecting the type or classes of information that may be provided; or (b) specifying the foreign states to which information may be provided. Review and report
Une institution fédérale, au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ne peut recueillir d’un État étranger des renseignements fournis à une autorité compétente de celui-ci en vertu du paragraphe (1), sauf à des fins soit de protection de la sécurité nationale ou de la sécurité publique, soit de défense, soit d’application de toute loi fédérale interdisant, contrôlant ou régissant l’importation ou l’exportation de biens ou les déplacements internationaux des personnes; l’institution ne peut utiliser ou communiquer les renseignements ainsi recueillis qu’à l’une ou plusieurs de ces fins. Règlements The Committee of the House of Commons responsible for transport matters must, (a) within two years after the day on which this subsection comes into force and every five years thereafter, commence a comprehensive review of the provisions and operation of this section, and complete the review within one year; and (b) within three months after the day on which the review is completed, submit a report to the House of Commons setting out its findings. 2001, c. 38, s. 1, 2004, c. 15, s. 6; 2011, c. 9, s. 2. Screenings Designation of persons to conduct
Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour l’application du présent article, notamment des règlements : a) régissant le genre ou les catégories de renseignements qui peuvent être communiqués; b) précisant les États étrangers à qui les renseignements peuvent être communiqués. Examen et rapport 2004, c. 15, s. 7. Prohibition — persons and goods
Le comité de la Chambre des communes responsable des transports doit : a) entreprendre un examen approfondi des dispositions du présent article et des conséquences de son application dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe et tous les cinq ans par la suite et le compléter dans l’année suivant la date où il a été entrepris; b) présenter un rapport de ses conclusions à la Chambre des communes dans les trois mois suivant la fin de l’examen. Contrôles Désignation de personnes 2001, ch. 38, art. 1; 2004, ch. 15, art. 6; 2011, ch. 9, art. 2. 2004, ch. 15, art. 7. Aviation Security Screenings Sections 4.85-4.86 restricted area of an aerodrome unless the person permits a screening, or screenings, to be carried out in accordance with the regulation, security measure, emergency direction or interim order, as the case may be, of (a) his or her person; or (b) the goods that the person intends to take or have placed on board the aircraft or to take into the aviation facility or the restricted area of the aerodrome or, as the case may be, the goods that the person has taken or placed on board the aircraft or has taken into the aviation facility or the restricted area of the aerodrome.
Interdiction : personnes et biens If an aviation security regulation, a security measure, an emergency direction or an interim order requires a conveyance to be screened, an operator of a conveyance shall not allow the conveyance to enter or remain in an aviation facility or a restricted area of an aerodrome unless the operator permits a screening, or screenings, to be carried out of the conveyance in accordance with the regulation, security measure, emergency direction or interim order, as the case may be. Prohibition relating to air carriers
Aeronautics PART II Aeronautics Prohibition — conveyances Aéronautique If an aviation security regulation, a security measure, an emergency direction or an interim order requires a person or goods to be screened, no air carrier shall transport the person or the goods unless the person or goods have been screened in accordance with the regulation, security measure, emergency direction or interim order, as the case may be. Prohibition relating to persons who accept goods for transportation
Sûreté aérienne Contrôles A person who accepts any goods for transportation shall not tender the goods for transportation by air unless the person has screened the goods as may be required by any aviation security regulation, security measure, emergency direction or interim order, as the case may be. 2004, c. 15, s. 7. Air Carrier and Aerodrome Assessments Assessment
ou de pénétrer ou de demeurer dans des installations aéronautiques ou une zone réglementée d’un aérodrome à moins qu’elle ne consente aux contrôles exigés par les règlements ou par la mesure, la directive ou l’arrêté : a) soit de sa personne; b) soit des biens qu’elle se propose d’emporter ou de placer à bord de l’aéronef ou d’emporter à l’intérieur des installations aéronautiques ou de la zone réglementée de l’aérodrome ou des biens qu’elle y a déjà emportés ou placés. Interdiction : moyens de transport 2004, c. 15, s. 7. 2004, ch. 15, art. 7. 2004, ch. 15, art. 7. Verifying Compliance and Testing Effectiveness No offence
Il est interdit à l’utilisateur d’un moyen de transport de le faire pénétrer ou de le garder dans des installations aéronautiques ou une zone réglementée d’un aérodrome à moins qu’il ne consente à ce que le moyen de transport fasse l’objet des contrôles exigés par les règlements sur la sûreté aérienne, une mesure de sûreté, une directive d’urgence ou un arrêté d’urgence. Interdiction relative aux transporteurs aériens 2004, c. 15, s. 7. General Regulatory Powers Regulations respecting aeronautics
Il est interdit aux transporteurs aériens de transporter des personnes ou des biens sans qu’ils aient subi les contrôles exigés par les règlements sur la sûreté aérienne, une mesure de sûreté, une directive d’urgence ou un arrêté d’urgence. Interdiction relative à d’autres personnes (a) the accreditation or licensing of (i) flight crew members, air traffic controllers, operators of equipment used to provide services relating to aeronautics and other persons providing services relating to aeronautics, and (ii) persons engaged in the design, manufacture, distribution, maintenance, approval, certification or installation of aeronautical products and the installation, maintenance, approval and certification of equipment used to provide services relating to aeronautics; (b) the design, manufacture, distribution, maintenance, approval, installation, inspection, registration, licensing, identification and certification of aeronautical products; (c) the design, installation, inspection, maintenance, approval and certification of equipment and facilities used to provide services relating to aeronautics; (d) the approval of flight training equipment; (e) activities at aerodromes and the location, inspection, certification, registration, licensing and operation of aerodromes; (f) noise emanating from aerodromes and aircraft; 2004, ch. 15, art. 7. (g) the certification of air carriers; (h) the conditions under which aircraft may be used or operated or under which any act may be performed in or from aircraft; (i) the conditions under which persons or personal belongings, baggage, goods or cargo of any kind may be transported by aircraft; (j) the areas within which aircraft coming from outside Canada are to land and the conditions to which such aircraft are subject; (k) the classification and use of airspace and the control and use of aerial routes; (k.1) the prohibition of the development or expansion of aerodromes or any change to the operation of aerodromes; (k.2) the consultations that must be carried out by the proponent of an aerodrome before its development or by the operator of an aerodrome before its expansion or any change to its operation; (l) the prohibition of the use of airspace or aerodromes; (m) the prohibition of the doing of any other act or thing in respect of which regulations under this Part may be made; (n) the enforcement of such laws as may be deemed necessary for the safe and proper operation of aircraft; (o) the use and operation of any objects that in the opinion of the Minister are likely to be hazardous to aviation safety; (p) the preservation, protection and removal of aircraft involved in accidents, personal belongings, baggage, goods, cargo of any kind thereon, and of any records pertaining to the aircraft or its flight, the preservation, protection, removal and testing of any part of such aircraft and the protection of sites of aircraft accidents; (q) the investigation of any accident involving an aircraft, any alleged contravention under this Part or any incident involving an aircraft that, in the opinion of the Minister, endangered the safety of persons; (r) the taking of statements by investigators for the purpose of an investigation referred to in paragraph (q); (s) the keeping and preservation of records and documents relating to aerodromes, to activities, with respect to aeronautics, of persons who hold Canadian aviation documents and to aeronautical products and equipment and facilities used to provide services relating to aeronautics; (t) the handling, marking, storage and delivery of fuel and any lubricants or chemicals used during or in connection with the operation of aircraft; (u) the provision of facilities, services and equipment relating to aeronautics; (v) the provision of aviation weather services by persons other than Her Majesty in right of Canada; and (w) the application of the Convention on International Civil Aviation signed at Chicago, 7 December 1944, as amended from time to time. R.S., 1985, c. 33 (1st Supp.), s. 1; 1992, c. 4, s. 5; 7, 2014, c. 39, s. 144. Regulations
Il est interdit à la personne qui accepte des biens pour transport de les présenter pour transport aérien sans leur avoir fait subir les contrôles exigés par les règlements sur la sûreté aérienne, une mesure de sûreté, une directive d’urgence ou un arrêté d’urgence. Contrôle des transporteurs aériens et aérodromes Contrôle Order must relate to safety
Contrôle d’observation et d’efficacité Immunité The Minister may make an order under subsection (1) only if the Minister is of the opinion that the order is necessary for aviation safety or the safety of the public.
Dispositions réglementaires générales Réglementation sur l’aéronautique The ANS Corporation is not entitled to financial compensation for any financial losses that result or may result from the Minister making an order under subsection (1). Exemption
a) l’agrément des personnes suivantes : (i) les membres d’équipage de conduite des aéronefs, les contrôleurs de la circulation aérienne, les préposés à l’équipement destiné à fournir des services liés à l’aéronautique et quiconque assure de tels services, (ii) les personnes travaillant à la conception, la construction ou fabrication, l’homologation, la certification, la distribution, l’entretien ou l’installation des produits aéronautiques, ainsi qu’à l’installation, l’homologation, la certification, l’agrément et l’entretien de l’équipement destiné à fournir des services liés à l’aéronautique; b) la conception, la construction ou fabrication, le contrôle, l’homologation, l’immatriculation, l’agrément, l’identification et le marquage, la distribution, l’entretien, l’installation et la certification des produits aéronautiques; c) la conception, l’installation, le contrôle, l’entretien, l’homologation et la certification de l’équipement et des installations destinés à fournir des services liés à l’aéronautique; d) l’homologation des équipements de formation aéronautique; e) les activités exercées aux aérodromes ainsi que l’emplacement, l’inspection, l’enregistrement, l’agrément et l’exploitation des aérodromes; f) les bruits provenant des aérodromes et des aéronefs; g) l’agrément des transporteurs aériens; h) les conditions d’utilisation des aéronefs et d’exécution de tout acte à bord ou à partir d’aéronefs; i) les conditions de transport par aéronef de personnes et de biens — effets personnels, bagages, fret; j) les zones d’atterrissage imposées aux aéronefs en provenance de l’étranger et les conditions auxquelles ils sont soumis; k) la classification et l’usage de l’espace aérien, ainsi que le contrôle et l’usage des routes aériennes; k.1) l’interdiction d’aménager ou d’agrandir des aérodromes ou d’apporter tout changement à leur exploitation; k.2) les consultations qui doivent être menées par les promoteurs d’aérodromes avant d’aménager un aérodrome ou par les exploitants d’aérodromes avant d’agrandir un aérodrome ou d’apporter tout changement à leur exploitation; l) l’interdiction de l’usage de l’espace aérien ou d’aérodromes; m) l’interdiction de tout autre acte ou chose qui peut être visée par un règlement d’application de la présente partie; n) l’application de lois jugées nécessaires à la sécurité des aéronefs et à leur bonne utilisation; o) l’utilisation de tout objet susceptible, selon le ministre, de constituer un danger pour la sécurité aéronautique; p) la préservation et l’enlèvement des aéronefs en cause dans des accidents, y compris les effets personnels, les bagages, le fret et les documents de bord ou autres relatifs à leurs vols, ainsi que leurs pièces, les analyses de ces dernières et la protection des lieux des accidents; q) les enquêtes sur les accidents où sont en cause des aéronefs, les allégations de contraventions à la présente partie ou à ses textes d’application ou les incidents où sont en cause des aéronefs, lesquels incidents No compensation ont compromis, selon le ministre, la sécurité des personnes; r) la prise de déclarations par les enquêteurs dans le cadre des enquêtes visées à l’alinéa q); s) la tenue et la conservation des dossiers relatifs aux aérodromes, aux activités aéronautiques des titulaires de documents d’aviation canadiens, aux produits aéronautiques, à l’équipement et aux installations destinés à fournir des services liés à l’aéronautique; t) la manutention, le marquage, l’entreposage et la livraison des carburants, des lubrifiants et des produits chimiques liés à l’utilisation des aéronefs; u) la fourniture d’installations, de services et d’équipement liés à l’aéronautique; v) la fourniture de services météorologiques non fédéraux; w) la mise en œuvre de la Convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, dans sa version modifiée. Règlements An order under subsection (1) is exempt from examination, registration and publication under the Statutory Instruments Act. 1996, c. 20, s. 101; 2017, c. 26, s. 3(E). Hours of work limitation and insurance
Arrêté lié à une question de sécurité --- L.R. (1985), ch. 33 (1er suppl.), art. 1; 1992, ch. 4, art. 5; 7, 2014, ch. 39, art. 144. 1996, ch. 20, art. 101; 2017, ch. 26, art. 3(A). (a) limiting the hours of work of crew members of any aircraft operated by air carriers and of crew members of any aircraft used for carrying passengers; (b) requiring owners and operators of aircraft to sub- scribe for and carry liability insurance and specifying the minimum amount of that insurance if the owners and operators are not required by regulations made by the Canadian Transportation Agency to subscribe for and carry liability insurance; and (c) requiring persons providing aeronautical radio navigation services, within the meaning of subsection 2(1) of the Civil Air Navigation Services Commercial- ization Act, to subscribe for and carry liability insur- ance and specifying the minimum amount of that in- surance. R.S., 1985, c. A-2, s. 5; R.S., 1985, c. 33 (1st Supp.), s. 1; c. 28 (3rd Supp.), s. 359; 1992, c. 4, s. 8; 1996, c. 10, s. 204; c. 20, s. 102. Restrictions and prohibitions for safety or security purposes
Le ministre ne peut prendre l’arrêté que s’il estime que la sécurité aérienne, ou celle des personnes, le requiert. Sans indemnité ter may by notice prohibit or restrict the operation of any aircraft on or over any area or within any airspace, either absolutely or subject to any exceptions or conditions that the Minister or person may specify, if, in the opinion of the Minister or person, the prohibition or restriction is necessary for aviation safety or security or the protection of the public. R.S., 1985, c. 33 (1st Supp.), s. 1; 2004, c. 15, s. 8. Relationship to Radiocommunication Act
La société n’a droit à aucune indemnité pour les pertes financières subies par suite de la prise de l’arrêté. Caractère non réglementaire (a) aeronautical products or equipment or facilities used to provide services relating to aeronautics, (b) persons who operate or are engaged in the design, installation, inspection, maintenance, approval and certification of aeronautical products, equipment or facilities, or (c) the provision of information services in relation to the operation of aircraft or conditions of flight are in addition to and not in derogation of the provisions of the Radiocommunication Act and regulations made under that Act and, where there is any conflict between any regulation made under this Part and any regulation made under the Radiocommunication Act, the regulation made under the Radiocommunication Act prevails. R.S., 1985, c. 33 (1st Supp.), s. 1; 1989, c. 17, art. 8; 1992, c. 4, s. 8; SFI. rance. L.R. (1985), ch. A-2, art. 5; L.R. (1985), ch. 33 (1er suppl.), art. 1; ch. 28 (3e suppl.), art. 359; 1992, ch. 4, art. 8; 1996, ch. 10, art. 204; ch. 20, art. 102. L.R. (1985), ch. 33 (1er suppl.), art. 1; 2004, ch. 15, art. 8. L.R. (1985), ch. 33 (1er suppl.), art. 1; 1989, ch. 17, art. 8; 1992, ch. 4, art. 8; SFI. Relationship to Explosives Act
L’arrêté n’est pas soumis à l’examen, à l’enregistrement et à la publication prévus par la Loi sur les textes réglementaires. Heures de travail et assurance 5 Le gouverneur en conseil peut, par règlement : a) limiter le nombre d’heures de travail des membres d’équipage des aéronefs utilisés par un transporteur aérien et de ceux des aéronefs affectés au transport des passagers; b) obliger les propriétaires et les utilisateurs d’aéro- nefs qui ne sont pas tenus de contracter une assu- rance-responsabilité aux termes des règlements pris par l’Office des transports du Canada à en contracter une, la garder en état de validité et fixer le montant minimal de cette assurance; c) obliger les personnes qui fournissent des services de radionavigation aéronautique, au sens du para- graphe 2(1) de la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile, à contracter une assurance-responsabilité et à la garder en état de validité, et fixer le montant minimal de cette assu- Sécurité et sûreté aériennes R.S., 1985, c. 33 (1st Supp.), s. 1. Airport Zoning Definitions
estime que la sécurité ou la sûreté aérienne ou la protec- tion du public le requiert, interdire ou restreindre l’utili- sation d’aéronefs en vol ou dans telle zone ou dans tel espace aérien et ce, soit absolument, soit sous réserve des conditions ou exceptions qu’il détermine. Loi sur la radiocommunication airport site means any land, not being a part of an existing airport, (a) the title to which is vested in or that otherwise belongs to Her Majesty in right of Canada, or (b) in respect of which a notice of intention to expropriate under section 5 of the Expropriation Act has been registered and that is declared by order of the Governor in Council to be required for use as an airport; (zone aéroportuaire) lands include water (and the frozen surface thereof) and any other supporting surface; (biens-fonds) owner, in respect of land or a building, structure or object, includes any person other than a lessee, who has a right, title or interest in the land, building, structure or object that is a recognized right, title or interest therein under the law of the province in which it is situated; (propriétaire) provincial authority means an authority in a province responsible for the regulation of land use; (autorité provinciale) Zoning regulation
munication et à ses règlements d’application, les règle- ments d’application de la présente partie portant sur: a) les produits aéronautiques, l’équipement ou les ins- tallations destinés à fournir des services liés à l’aéro- nautique; b) les préposés à ces produits aéronautiques, à ces équipements ou à ces installations, ou les personnes affectées à leur conception, installation, inspection, certification, agrément ou entretien; c) la fourniture de services de renseignements sur l’uti- lisation des aéronefs et les conditions de vol. Toutefois, les dispositions des règlements d’application de la même loi l’emportent sur les dispositions incom- patibles des règlements d’application de la présente partie. federal airport includes a military aerodrome; (aéroport fédéral) object includes an object of natural growth; (éléments) zoning regulation means any regulation made pursuant to subsection (2). (règlements de zonage) Aeronautics PART I Aeronautics Non-conforming uses, etc. Aéronautique The Governor in Council may make regulations for the purposes of Airport Zoning Section 5.4 (a) preventing lands adjacent to or in the vicinity of a federal airport or an airport site from being used or developed in a manner that is, in the opinion of the Minister, incompatible with the operation of an airport; (b) preventing lands adjacent to or in the vicinity of an airport or airport site from being used or developed in a manner that is, in the opinion of the Minister, incompatible with the safe operation of an airport or aircraft; and (c) preventing lands adjacent to or in the vicinity of facilities used to provide services relating to aeronautics from being used or developed in a manner that would, in the opinion of the Minister, cause interference with signals or communications to and from aircraft or to and from those facilities. Conditions precedent
Zonage des aéroports a) afin d’empêcher un usage ou un aménagement des biens-fonds situés aux abords ou dans le voisinage d’un aéroport fédéral ou d’une zone aéroportuaire, incompatible, selon le ministre, avec l’exploitation de l’aéroport; b) afin d’empêcher un usage ou un aménagement des biens-fonds situés aux abords ou dans le voisinage d’un aéroport ou d’une zone aéroportuaire, incompatible, selon le ministre, avec la sécurité d’utilisation des aéronefs ou d’exploitation des aéroports; c) afin d’empêcher un usage ou un aménagement des biens-fonds situés aux abords ou dans le voisinage d’installations comportant des équipements destinés à fournir des services liés à l’aéronautique, qui causerait, selon le ministre, des interférences avec les communications avec les aéronefs et les installations. Conditions préalables The Governor in Council shall not make a zoning regulation under paragraph (2)(a) unless (a) the Minister, after making a reasonable attempt to do so, has been unable to reach an agreement with the government of the province in which the lands to which the zoning regulation applies are situated providing for the use or development of the lands in a manner that is compatible with the operation of an airport; or (b) in the opinion of the Minister, it is necessary to immediately prevent the use or development of the lands to which the zoning regulation applies in a manner that is incompatible with the operation of an airport.
Le gouverneur en conseil ne peut prendre de règlement d’application de l’alinéa (2)a) que dans l’un ou l’autre des cas suivants : a) le ministre, malgré de sérieuses tentatives, n’a pu parvenir avec le gouvernement de la province où sont situés les biens-fonds visés, un accord prévoyant un usage ou un aménagement de ces biens-fonds compatible avec l’exploitation de l’aéroport; b) il s’impose, selon le ministre, d’empêcher sans délai l’usage ou l’aménagement des biens-fonds incompatible avec l’exploitation de l’aéroport. Droits acquis No zoning regulation shall apply to or in respect of a use of land, buildings, structures or objects or a building, structure or object that, on the day on which the zoning regulation comes into force, exists as a use, building, structure or object that does not conform to the zoning regulation. Deeming existence of certain things
Échappent à l’application d’un règlement de zonage les biens-fonds ou éléments, ou leurs usages, qui ne sont pas conformes au règlement lors de sa prise d’effet. Présomption For the purposes of subsection (4), where on the day on which a zoning regulation comes into force, all approvals for construction required by law have been obtained permitting a building, structure or object that, if constructed, would not conform to the zoning regulation, the building, structure or object shall be deemed to exist on the day on which the zoning regulation comes into force. R.S., 1985, c. 33 (1st Supp.), s. 1; 1992, c. 4, s. 10. Article 5.4 L.R. (1985), ch. 33 (1er suppl.), art. 1; 1992, ch. 4, art. 10. Airport Zoning Sections 5.5-5.6 Publication of notice of proposed regulation
Pour l’application du paragraphe (4), sont considérés comme réalisés à la prise d’effet d’un règlement de zonage les éléments qui ont déjà fait l’objet des autorisations requises et qui, une fois édifiés, ne seraient pas conformes au règlement. Aeronautics PART I Aeronautics Aéronautique Exception
Zonage des aéroports No notice of a proposed zoning regulation is required to be published under subsection (1) if (a) it has previously been published pursuant to this section, whether or not the proposed zoning regulation is altered as a result of representations referred to in subsection (1); or (b) the proposed zoning regulation would, in the opinion of the Minister, make no material substantive change in an existing zoning regulation. R.S., 1985, c. 33 (1st Supp.), s. 1. Publication of zoning regulations
Deposit of regulation, plan and description
A zoning regulation shall come into force in respect of the lands to which it applies when a copy thereof, together with a plan and description of the lands, signed by the Minister and by a land surveyor duly licensed in and for the province in which the lands are situated, has been deposited on record in the office of the registrar or master of deeds or land titles or other officer with whom the title to land is registered or recorded in each county, district or registration division in which any part of the lands are situated. Amendments
Il est fait exception à la publication dans les cas suivants : a) l’avis a déjà été publié en application du présent article, même si le projet de règlement est modifié à la suite d’observations des intéressés; b) le projet de règlement n’apporte pas, selon le ministre, de modification de fond notable aux règlements de zonage en vigueur. Publication des règlements de zonage Where a zoning regulation deposited pursuant to subsection (2) is amended, the amending regulation shall come into force when a copy thereof, signed in the manner provided in that subsection, is deposited in the same office or offices where the zoning regulation thereby amended was deposited, but a further plan and description need not be so deposited unless lands additional to those affected by the zoning regulation thereby amended are affected by the amending regulation. --- Avis Exception L.R. (1985), ch. 33 (1er suppl.), art. 1. Modifications Duty of the registrar
Prise d’effet For the purposes of subsections (2) and (3), the registrar or master of deeds or land titles or other officer with whom the title to land is registered or recorded shall receive and permanently retain in his office such zoning regulations and plans and descriptions as are deposited pursuant to those subsections and shall endorse thereon the day, hour and minute of their deposit. Abandonment
Le règlement de zonage s’applique aux biens-fonds visés lorsqu’il en est déposé un exemplaire accompagné de leur plan et de leur description et signé par le ministre, ainsi que par un arpenteur dûment agréé pour la province où les biens-fonds sont situés, au bureau de l’enregistrement ou à celui du fonctionnaire où se trouve déjà inscrit le titre de propriété de chaque partie des biens-fonds. Where a notice of intention to expropriate for any of the purposes described in subsection 5.4(2) has been registered in accordance with the Expropriation Act and that intention is abandoned or is deemed to have been abandoned under that Act, any zoning regulation with respect to the lands affected by the abandonment shall thereupon cease to have effect. R.S., 1985, c. 33 (1st Supp.), s. 1. Notice of entry to enforce compliance
Les modifications d’un règlement déposé en application du paragraphe (2) deviennent applicables lorsqu’en est déposé un exemplaire, signé de la manière prévue à ce paragraphe, au bureau où le règlement a été déposé. Cependant, il n’est nécessaire de déposer un nouveau plan et une nouvelle description que si les modifications concernent d’autres biens-fonds. (a) is making use of lands or a building, structure or object, or (b) has a building, structure or object on any lands, in contravention of a zoning regulation, advise the owner or lessee that, unless, prior to such date as the Minister shall specify in the notice, being not earlier than thirty days after the date the notice is served or last published pursuant to subsection (2), the contravening use is permanently discontinued or the building, structure or object is removed or altered to the extent described by the Minister in the notice, as the case may require, the Minister intends to enter on the lands and take such steps as may be reasonably necessary to prevent the continuation of the contravening use or to remove or alter the building, structure or object. Notice to contain statement (a) contain a statement of the provisions of subsection (3); and (b) be served on the owner or lessee to whom it is addressed personally or by registered or certified mail or, where the Minister is, after reasonable attempts, unable to ascertain the address or whereabouts of the owner or lessee, be (i) posted on the land, building, structure or object to which the notice relates, and L.R. (1985), ch. 33 (1er suppl.), art. 1. Airport Zoning Section 5.7 (ii) published in two successive issues of at least one newspaper, if any, serving the area in which the land, building, structure or object is situated and in two successive issues of the Canada Gazette. Objection
A notice under subsection (1) shall Obligation du directeur de l’enregistrement An owner or lessee who objects to the intended entry or steps to be taken referred to in subsection (1) may, within thirty days after the date of service of the notice on the owner or lessee under subsection (2) or within thirty days after the date of the last publication of the notice under subsection (2), as the case may be, serve on the Minister, by registered or certified mail or by leaving at the Minister’s office, an objection in writing indicating the nature of the objection and the grounds on which the objection is based. Representations on objections
Pour l’application des paragraphes (2) et (3), le directeur de l’enregistrement ou tout autre fonctionnaire chargé de l’enregistrement des titres de propriété conserve en permanence à son bureau les règlements de zonage, les plans et les descriptions déposés conformément à ces paragraphes; il inscrit sur ces documents la date, l’heure et la minute de leur dépôt. Renonciation Where the Minister has received an objection under subsection (3), the Minister shall, within a reasonable time thereafter, provide the owner or lessee who made the objection with a full opportunity before the Minister to be heard concerning the nature and grounds of the objection. Notice of intentions after objections
Lorsqu’un avis d’intention d’exproprier aux fins mentionnées au paragraphe 5.4(2) a été enregistré conformément à la Loi sur l’expropriation et qu’il y a renonciation expresse ou présumée, sous le régime de cette loi, à cette intention, tout règlement de zonage relatif aux biens-fonds visés par la renonciation cesse d’être en vigueur. Avis d’entrée The Minister shall, forthwith after providing a full opportunity to be heard to an owner or lessee in relation to an objection, in writing served personally or by registered or certified mail, notify the owner or lessee whether the Minister intends to give effect to the objection and, where the Minister does not intend to do so, the notice shall state the Minister’s reasons therefor. Entry
Contenu de l’avis Where (a) a notice to an owner or lessee under subsection (1) has been served or has been posted and published in accordance with subsection (2), (b) a notice of objection by the owner or lessee has not been served on the Minister in accordance with subsection (3) or, the notice having been served and a full opportunity afforded to the owner or lessee to be heard in relation thereto, the Minister has notified the owner or lessee pursuant to subsection (5) that the Minister does not intend to give effect to the objection, and (c) the owner or lessee continues to make use of lands or any building, structure or object thereon in contravention of the zoning regulation in respect of which the notice was issued or continues to have a building, Article 5.7 Opposition structure or object on lands in contravention of the zoning regulation, as the case may be. The Minister may, subject to subsection 8.(7.4), enter on the lands and take such steps as may be reasonably necessary to prevent the continuation of the contravening use or to remove or alter the building, structure or object, as the case may require. Notices not statutory instruments
L’avis inclut le texte du paragraphe (3) et est à signifier au propriétaire ou au locataire, soit à personne soit par courrier recommandé ou certifié. Cependant, lorsque le ministre n’a pas réussi, malgré de sérieuses tentatives, à joindre l’intéressé, l’avis est affiché sur le bien-fonds ou sur les éléments en cause et à publier dans deux numéros consécutifs d’au moins un journal desservant la zone visée, lorsqu’il en existe un, ainsi que dans deux numéros consécutifs de la Gazette du Canada. Aeronautics PART I Aeronautics Aéronautique A notice under this section shall be deemed not to be a statutory instrument for the purposes of the Statutory Instruments Act. R.S., 1985, c. 33 (1st Supp.), s. 1; 1992, c. 4, s. 5; 2001, c. 4, s. 54(F). No right to compensation, etc.
Zonage des aéroports (ii) publiée dans deux numéros successifs d’au moins un journal, s’il en est, desservant la région où se trouve le bien-fonds, la construction ou l’objet, et dans deux numéros successifs de la Gazette du Canada. R.S., 1985, c. 33 (1st Supp.), s. 1. Agreements with a provincial authority
L’intéressé qui s’oppose à l’entrée ou aux mesures visées au paragraphe (1) peut, dans les trente jours suivant la date de signification prévue au paragraphe (2) ou dans les trente jours suivant celle de la dernière publication de l’avis, signifier au ministre son opposition, en précisant l’objet et les motifs. L’opposition est à signifier par courrier recommandé ou certifié ou par dépôt auprès des bureaux du ministre. Observations sur l’opposition Saving
Sur réception d’une opposition, le ministre donne à l’opposant, dans un délai suffisant, toute possibilité de lui présenter son point de vue. Avis d’intentions Subsections 5.4(3) to (5) and sections 5.5 to 5.7 shall not apply in respect of lands that are the subject of an agreement made under subsection (1), during the period in which the agreement remains in effect. Contravention
Après avoir donné à l’opposant la possibilité de lui présenter son point de vue, le ministre, par avis signifié à personne ou par courrier recommandé ou certifié, l’informe aussitôt de son intention de donner suite ou de passer outre à l’opposition; dans ce dernier cas, l’avis doit être motivé. Entrée Every person who contravenes a regulation or other measure established by a provincial authority pursuant to an agreement referred to in subsection (1) is guilty of an offence punishable on summary conviction. 1992, c. 4, s. 11. Exemption by Governor in Council
Le ministre peut, sous réserve du paragraphe 8.7(4), pénétrer sur le bien-fonds et prendre les mesures qu’il estime raisonnablement nécessaires pour mettre fin à la contravention ou pour enlever ou modifier les éléments, lorsque les conditions suivantes sont réunies : a) l’avis visé au paragraphe (1) a été signifié ou affiché et publié conformément au paragraphe (2); b) le propriétaire ou le locataire n’a pas signifié d’avis d’opposition au ministre en application du paragraphe (3) ou, l’avis ayant été signifié et le propriétaire ou le locataire ayant eu l’occasion d’être entendu, le ministre a informé l’un ou l’autre qu’il n’a pas l’intention d’y donner suite; c) le propriétaire ou le locataire continue d’utiliser ou de détenir le bien-fonds ou les éléments en contravention du règlement de zonage. General Provisions Respecting Regulations, Orders, etc. Nature des avis L.R. (1985), ch. 33 (1er suppl.), art. 1; 1992, ch. 4, art. 5; 2001, ch. 4, art. 54(F). L.R. (1985), ch. 33 (1er suppl.), art. 1. Infraction 1992, ch. 4, art. 11. specified in the regulations, any person, aeronautical product, aerodrome, facility or service, or any class of persons, aeronautical products, aerodromes, facilities or services, from the application of any regulation or order made under this Part. Exemption by Minister
Les avis prévus au présent article ne constituent pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires. Droits à indemnité : néant The Minister or an officer of the Department of Transport authorized by the Minister for the purpose of this subsection may, on any terms and conditions that the Minister or officer, as the case may be, considers necessary, exempt any person, aeronautical product, aerodrome, facility or service, or any class of persons, aeronautical products, aerodromes, facilities or services, from the application of any regulation, order or security measure made under this Part if the exemption, in the opinion of the Minister or officer, as the case may be, is in the public interest and is not likely to adversely affect aviation safety or security. Incorporation by reference
Accords avec des autorités provinciales A regulation, an order, a security measure or an emergency direction made under this Part that incorporates by reference a classification, standard, procedure or other specification may incorporate it as it is amended from time to time and in such a case the reference shall be read accordingly. Prohibition in regulations or orders
Précision A regulation, an order, a security measure or an emergency direction made under this Part prohibiting the doing of any act or thing may prohibit the doing of that act or thing either at all times and places or only at specified times, places and occasions, and may do so either absolutely or subject to any specified exceptions or conditions. R.S., 1985, c. 33 (1st Supp.), s. 1; 2004, c. 15, s. 9. Exemption by Minister of National Defence
Les paragraphes 5.4(3) à (5) et les articles 5.5 à 5.7 ne s’appliquent pas aux biens-fonds visés par l’accord pendant la durée de validité de celui-ci. Exemption from Statutory Instruments Act
Quiconque contrevient à un règlement ou autre acte pris en application d’un tel accord commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Dispositions générales concernant les règlements, arrêtés, etc. Exemption : gouverneur en conseil An order made under subsection (1) is exempt from the application of sections 3, 5 and 11 of the Statutory Instruments Act. R.S., 1985, c. A-2, s. 6; R.S., 1985, c. 33 (1st Supp.), s. 1; 1992, c. 4, s. 25; 2008, c. 20, s. 3; 2014, c. 29, s. 13. Notice of unpublished regulations
Establishment R.S., 1985, c. 33 (1st Supp.), s. 1. Exemption from Statutory Instruments Act
Le certificat apparemment signé par le ministre ou par le secrétaire du ministère des Transports et faisant état de la communication aux intéressés d’un avis accompagné du texte du règlement, de l’avis mentionné à l’alinéa (1)a), de la mesure de sûreté, de l’arrêté d’urgence ou de la directive d’urgence fait foi, sauf preuve contraire, de la communication de l’avis aux intéressés. (a) a regulation made under paragraph 4.9(l), or a notice issued under section 5.1, that prohibits or restricts the use of any airspace or aerodrome; (b) a security measure; (c) an emergency direction; (d) an exemption made under subsection 5.9(2); and (e) an interim order made under section 6.41. Precondition for contravention
Commissions d’enquête No person shall be found to have contravened any regulation or notice referred to in paragraph (1)(a), any security measure or emergency direction or any interim order that has not been published in the Canada Gazette under subsection 6.41(4) at the time of the alleged contravention unless it is proved that, at the time of the alleged contravention, the person had been notified of the regulation, security measure, emergency direction or interim order or reasonable steps had been taken to bring its purport to the notice of those persons likely to be affected by it. Certificate
Pouvoirs A certificate purporting to be signed by the Minister or the Secretary of the Department of Transport and stating that a notice containing the regulation, notice referred to in paragraph (1)(a), security measure, emergency direction or interim order was given to persons likely to be affected by it is, in the absence of evidence to the contrary, proof that notice was given to those persons. R.S., 1985, c. 33 (1st Supp.), s. 1; 1992, c. 4, s. 12; 2004, c. 15, s. 10. Certificate
Les commissaires possèdent tous les pouvoirs d’un commissaire nommé en vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes et ceux qui peuvent lui être attribués sous le régime de l’article 11 de cette loi. Témoins 2014, c. 29, s. 14. Boards of Inquiry
Quiconque se présente et témoigne devant une commission a droit aux frais de déplacement et de séjour ainsi qu’aux indemnités fixées par le tarif de la juridiction supérieure de la province où la commission siège. Powers of boards
La commission adresse au ministre, dans le délai fixé par celui-ci, un rapport d’enquête circonstancié. Coming into effect Arrêtés d’urgence Every person designated by the Minister as a member of a board of inquiry has and may exercise all the powers of a person appointed as a commissioner under Part I of the Inquiries Act and the powers that may be conferred on a commissioner under section 11 of that Act. Witnesses
a) soit de parer à un risque appréciable — direct ou indirect — pour la sûreté aérienne ou la sécurité du public; b) soit de parer à un danger immédiat pour la sûreté aérienne, la sécurité d’un aéronef, d’un aérodrome, d’autres installations aéronautiques ou celle du public, des passagers ou de l’équipage d’un aéronef; c) soit de donner immédiatement suite à toute recommandation d’une personne ou d’un organisme chargé d’enquêter sur un accident ou un incident aérien. Autorisation de prendre des arrêtés d’urgence (1.1) Le ministre peut, sous réserve des exceptions et conditions qu’il précise, autoriser le sous-ministre à prendre, à l’une des fins mentionnées aux alinéas (1)a) à c), des arrêtés d’urgence pouvant comporter les mêmes dispositions qu’un règlement pris en vertu de la présente partie. (1.2) Le ministre ou le sous-ministre, selon le cas, consulte au préalable les personnes ou organismes qu’il estime opportun de consulter. Entrée en vigueur Every witness who attends and gives evidence before a board of inquiry is entitled to be paid reasonable travel and living expenses incurred by the witness in so attending and giving evidence and the witness fees prescribed in the tariff of fees in use in the superior court of the province in which the witness’s evidence is given. Reports of boards
L’arrêté prend effet dès sa prise, comme s’il s’agissait d’un règlement pris au titre de la présente partie, mais cesse d’avoir effet à défaut d’approbation par le gouverneur en conseil dans les quatorze jours suivant sa prise. Recommandation par le ministre A board of inquiry shall send a full report of the inquiry conducted by it to the Minister within such time as the Minister may require. Certificat L.R. (1985), ch. 33 (1er suppl.), art. 1; 1992, ch. 4, art. 12; 2004, ch. 15, art. 10. Certificat 2014, ch. 29, art. 14. Constitution Rapports Interim Orders
Dès que possible après l’approbation par le gouverneur en conseil, le ministre recommande à celui-ci la prise d’un règlement au titre de la présente partie ayant le même effet que l’arrêté, celui-ci cessant d’avoir effet à l’entrée en vigueur du règlement ou, en l’absence de règlement, un an après sa prise. Aeronautics PART I Aeronautics Publication in Canada Gazette Aéronautique (a) to deal with a significant risk, direct or indirect, to aviation safety or the safety of the public; (b) to deal with an immediate threat to aviation security, the security of any aircraft or aerodrome or other aviation facility or the safety of the public, passengers or crew members; or (c) for the purpose of giving immediate effect to any recommendation of any person or organization authorized to investigate an aviation accident or incident. Authorized deputy may make interim order (1.1) The Minister may authorize, subject to any restrictions or conditions that the Minister may specify, his or her deputy to make, for any reason referred to in any of paragraphs (1)(a) to (c), an interim order that contains any provision that may be contained in a regulation made under this Part. Consultation (1.2) Before making an interim order, the Minister or deputy, as the case may be, must consult with any person or organization that the Minister or deputy considers appropriate in the circumstances.
Arrêtés d’urgence An interim order has effect from the day on which it is made, as if it were a regulation made under this Part, and ceases to have effect fourteen days after it is made unless it is approved by the Governor in Council within that fourteen day period. Recommendation by Minister
(a) le jour de l’entrée en vigueur du règlement pris; (b) à défaut de règlement, un an après la prise de l’arrêté. Publication dans la Gazette du Canada Where the Governor in Council approves an interim order, the Minister shall, as soon as possible after the approval, recommend to the Governor in Council that a regulation having the same effect as the interim order be made under this Part, and the interim order ceases to have effect Consultation Interim Orders Sections 6.4-6.5 (a) where such a regulation is made, on the day on which the regulation comes into force; and (b) where no such regulation is made, one year after the day on which the interim order is made.
L’arrêté est publié dans la Gazette du Canada dans les vingt-trois jours suivant sa prise. Dépôt devant les chambres du Parlement An interim order must be published in the Canada Gazette within 23 days after the day on which it is made. Tabling of interim order
Une copie de l’arrêté est déposée devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours suivant sa prise. Communication au greffier A copy of each interim order must be tabled in each House of Parliament within 15 days after it is made. House not sitting
Il suffit, pour se conformer à l’obligation prévue au paragraphe (5), de communiquer la copie de l’arrêté au greffier de la chambre dans le cas où celle-ci ne siège pas. Renseignements médicaux et optométriques Communication de renseignements au ministre In order to comply with subsection (5), the interim order may be sent to the Clerk of the House if the House is not sitting. 1992, c. 4, s. 13; 2004, c. 15, s. 11; 2015, c. 3, s. 4(F). Medical and Optometric Information Minister to be provided with information
Devoir du patient Patient to advise
Quiconque est titulaire d’un document d’aviation canadien visé au paragraphe (1) est tenu de dévoiler ce fait avant l’examen au médecin ou à l’optométriste. Utilisation des renseignements The holder of a Canadian aviation document that imposes standards of medical or optometric fitness shall, prior to any medical or optometric examination of his person by a physician or optometrist, advise the physician or optometrist that he is the holder of such a document. Use by Minister
Le ministre peut faire de ces renseignements l’usage qu’il estime nécessaire à la sécurité aérienne. The Minister may make such use of any information provided pursuant to subsection (1) as the Minister considers necessary in the interests of aviation safety. No proceedings shall lie
Il ne peut être intenté de procédure judiciaire, disciplinaire ou autre contre un médecin ou optométriste agissant de bonne foi en conformité avec le présent article. Information privileged Deemed consent Protection des renseignements No legal, disciplinary or other proceedings lie against a physician or optometrist for anything done by him in good faith in compliance with this section. 1992, ch. 4, art. 13; 2004, ch. 15, art. 11; 2015, ch. 3, art. 4(F). Exclusion
Par dérogation au paragraphe (3), les renseignements sont protégés et ne peuvent être utilisés dans des procédures judiciaires, disciplinaires ou autres. Nul n’est tenu de les y communiquer ou de témoigner à leur sujet. Présomption Notwithstanding subsection (3), information provided pursuant to subsection (1) is privileged and no person shall be required to disclose it or give evidence relating to it in any legal, disciplinary or other proceedings and the information so provided shall not be used in any such proceedings.
Quiconque est titulaire d’un document d’aviation canadien visé au paragraphe (1) est présumé avoir consenti à la communication au conseiller médical désigné par le ministre des renseignements portant sur son état dans les circonstances qui y sont mentionnées. Mesures relatives aux documents d’aviation canadiens Définition de document d’aviation canadien The holder of a Canadian aviation document that imposes standards of medical or optometric fitness shall be deemed, for the purposes of this section, to have consented to the giving of information to a medical adviser designated by the Minister under subsection (1) in the circumstances referred to in that subsection. R.S., 1985, c. 33 (1st Supp.), s. 1. Measures Relating to Canadian Aviation Documents Definition of Canadian aviation document
R.S., 1985, c. 33 (1st Supp.), s. 1; 2001, c. 29, s. 34. Non-application of certain provisions
Refus de délivrer ou de modifier un document d’aviation canadien R.S., 1985, c. 33 (1st Supp.), s. 1; 2001, c. 29, s. 34; 2014, c. 29, s. 17. Minister may refuse to issue or amend Canadian aviation document
a) le demandeur est inapte; b) le demandeur ou l’aéronef, l’aérodrome, l’aéroport ou autre installation que vise la demande ne répond pas aux conditions de délivrance ou de modification du document; c) le ministre estime que l’intérêt public, notamment en raison des antécédents aériens du demandeur ou de tel de ses dirigeants — au sens du règlement pris en vertu de l’alinéa (3)a) —, le requiert. (a) the applicant is incompetent; (b) the applicant or any aircraft, aerodrome, airport or other facility in respect of which the application is made does not meet the qualifications or fulfill the conditions necessary for the issuance or amendment of the document; or L.R. (1985), ch. 33 (1er suppl.), art. 1. L.R. (1985), ch. 33 (1er suppl.), art. 1; 2001, ch. 29, art. 34. Exception L.R. (1985), ch. 33 (1er suppl.), art. 1; 2001, ch. 29, art. 34; 2014, ch. 29, art. 17. (c) the Minister is of the opinion that the public interest and, in particular, the aviation record of the applicant or of any principal of the applicant, as defined in regulations made under paragraph (3)(a), warrant the refusal. Notice
Le ministre expédie alors à la dernière adresse connue du demandeur ou du propriétaire, de l’exploitant ou de l’utilisateur de l’aéronef, de l’aérodrome, de l’aéroport ou autre installation, par courrier recommandé ou certifié ou par signification à personne, avis de sa décision, lequel est établi en la forme que le gouverneur en conseil peut fixer par règlement. Y sont notamment indiqués, selon le cas : a) la nature de l’inaptitude; b) les conditions visées à l’alinéa (1)b) auxquelles il n’est pas satisfait; c) les motifs d’intérêt public sur lesquels le ministre fonde son refus; d) sauf s’il s’agit d’un document ou d’une catégorie de documents visés par le règlement pris en vertu de l’alinéa (3)b), le lieu et la date limite, à savoir trente jours après l’expédition ou la signification de l’avis, du dépôt d’une éventuelle requête en révision. Règlements The Minister shall, by personal service or by registered or certified mail sent to their latest known address, notify the applicant or the owner or operator of the aircraft, aerodrome, airport or other facility, as the case may be, of a decision made under subsection (1). The notice shall be in a form prescribed by regulation of the Governor in Council and, in addition to any other information that may be prescribed, shall indicate, as the case requires, (a) the nature of the incompetence of the applicant; (b) the qualifications or conditions referred to in paragraph (1)(b) that are not met or fulfilled, as the case may be; (c) the reasons for the Minister’s opinion referred to in paragraph (1)(c); and (d) except in the case of a document or class of documents prescribed under paragraph (3)(b), the address at which, and the date, being thirty days after the notice is served or sent, on or before which the applicant, owner or operator may file a request for a review of the Minister’s decision. Regulations
Le gouverneur en conseil peut, par règlement : a) définir dirigeant; b) prévoir, individuellement ou par catégorie, les documents d’aviation canadiens à l’égard desquels le refus de délivrance ou de modification ne peut faire l’objet d’une requête en révision. Requête en révision The Governor in Council may make regulations (a) defining the word principal; and (b) prescribing Canadian aviation documents, or classes of such documents, in respect of which a review of the Minister’s decision to refuse to issue or amend a document may not be requested. 1992, c. 4, s. 14; 2001, c. 29, s. 34. Request for review
Review procedure Suspension, etc., if contravention Audience --- Avis 1992, ch. 4, art. 14; 2001, ch. 29, art. 34. Time and place for review
Le Tribunal, sur réception de la requête, fixe la date, l’heure et le lieu de l’audience et en avise par écrit le ministre et l’intéressé. Déroulement On receipt of a request filed under subsection (1), the Tribunal shall appoint a time and place for the review and shall notify the Minister and the person who filed the request of the time and place in writing.
À l’audience, le conseiller commis à l’affaire accorde au ministre et à l’intéressé la possibilité de présenter leurs éléments de preuve et leurs observations, conformément aux principes de l’équité procédurale et de la justice naturelle. Décision The member of the Tribunal assigned to conduct the review shall provide the Minister and the person who filed the request with an opportunity consistent with procedural fairness and natural justice to present evidence and make representations. Determination
Le conseiller peut confirmer la décision du ministre ou lui renvoyer le dossier pour réexamen. Mesures diverses — principe The member of the Tribunal who conducts the review may determine the matter by confirming the Minister’s decision or by referring the matter back to the Minister for reconsideration. 2001, c. 29, s. 34. Suspensions, etc., generally
Contravention à la présente partie R.S., 1985, c. 33 (1st Supp.), s. 1; 2001, c. 29, s. 34.
Contenu de l’avis Contents of notice
L’avis est établi en la forme que le gouverneur en conseil peut fixer par règlement. Y sont en outre indiqués : a) la disposition de la présente partie ou du règlement, de l’avis, de l’arrêté, de la mesure de sûreté ou de la directive d’urgence pris sous son régime à laquelle il a été, selon le ministre, contrevenu; b) le lieu et la date limite, à savoir trente jours après l’expédition ou la signification de l’avis, du dépôt d’une éventuelle requête en révision. Requête en révision The notice must be in the form that the Governor in Council may by regulation prescribe and must, in addition to any other information that may be so prescribed, 2001, ch. 29, art. 34. L.R. (1985), ch. 33 (1er suppl.), art. 1; 2001, ch. 29, art. 34. (a) indicate the provision of this Part or of the regulation, notice, order, security measure or emergency direction made under this Part that the Minister believes has been contravened; and (b) state the date, being thirty days after the notice is served or sent, on or before which and the address at which a request for a review of the decision of the Minister is to be filed in the event that the holder of the document or the owner or operator concerned wishes to have the decision reviewed. Request for review of Minister’s decision
L’intéressé qui désire faire réviser la décision du ministre dépose une requête à cet effet auprès du Tribunal à l’adresse et pour la date limite indiquées dans l’avis, ou dans le délai supérieur éventuellement octroyé à sa demande par le Tribunal. Effet de la requête The holder of a Canadian aviation document or the owner or operator of any aircraft, airport or other facility in respect of which a Canadian aviation document is issued who is affected by a decision of the Minister referred to in subsection (1) wishes to have the decision reviewed, he shall, on or before the date that is thirty days after the notice is served on or sent to him under that subsection or within such further time as the Tribunal, on application by the holder, owner or operator, may allow, in writing file with the Tribunal at the address set out in the notice a request for a review of the decision. Request for review not to stay suspension, etc.
Le dépôt d’une requête en révision n’a pas pour effet de suspendre la mesure prise par le ministre. Sous réserve du paragraphe (5), le conseiller commis à l’affaire, saisi d’une demande écrite de l’intéressé, peut toutefois, après avoir donné au ministre le préavis qu’il estime indiqué et avoir entendu les observations des parties, prononcer la suspension de la mesure jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la requête en révision. A request for a review of the decision of the Minister under subsection (3) does not operate as a stay of the suspension or cancellation of the Canadian aviation document to which the decision relates, but where a request for a review has been filed with the Tribunal a member of the Tribunal assigned for the purpose may, subject to subsection (5), on application in writing by the holder of the document or the owner or operator affected by the decision, as the case may be, on such notice to the Minister as the member deems necessary, and after considering such representations by the holder, owner or operator and the Minister as they wish to make in that behalf, direct that the suspension or cancellation of the document be stayed until the review of the decision of the Minister has been concluded. Exception to stay direction
La suspension de la mesure n’est pas à prononcer si le conseiller estime qu’elle constituerait un danger pour la sécurité ou la sûreté aérienne. Audience No direction of a stay of a suspension or cancellation shall be made under subsection (4) if the member of the Tribunal considering the matter is of the opinion that the stay would result in a threat to aviation safety or security. Appointment of review time
Le Tribunal, sur réception de la requête, fixe la date et le lieu de l’audience et en avise par écrit le ministre et l’intéressé. Review procedure Déroulement On receipt of a request filed in accordance with subsection (3), the Tribunal shall appoint a time and place for the review of the decision referred to in the request and in writing notify the Minister and the person who filed the request of the time and place so appointed. Exception
À l’audience, le conseiller accorde au ministre et à l’intéressé la possibilité de présenter leurs éléments de preuve et leurs observations sur la mesure attaquée conformément aux principes de l’équité procédurale et de la justice naturelle. Non-contraignabilité à témoigner (7.1) L’auteur de la présumée contravention visée au paragraphe (1) n’est pas tenu de témoigner. Décision At the time and place appointed under subsection (6) for the review of the decision, the member of the Tribunal assigned to conduct the review shall provide the Minister and the holder of the Canadian aviation document or the owner or operator affected by the decision, as the case may be, with an opportunity consistent with procedural fairness and natural justice to present evidence and make representations in relation to the suspension or cancellation under review. Holder, etc., not compelled to testify (7.1) In a review under this section, a holder, owner or operator referred to in subsection (1) is not required, and shall not be compelled, to give any evidence or testimony in the matter. Determination of Tribunal member
Le conseiller peut confirmer la décision du ministre ou substituer sa propre décision à celle du ministre. On a review under this section of a decision of the Minister to suspend or cancel a Canadian aviation document, the member of the Tribunal who conducts the review may determine the matter by confirming the Minister’s decision or substituting his or her own determination. R.S., 1985, c. 33 (1st Supp.), s. 1; 1992, c. 1, s. 5; 2001, c. 29, ss. 35, 46; 2004, c. 15, s. 12. Suspension where immediate threat to aviation safety or security
R. (1985), ch. 33 (1er suppl.), art. 1; 1992, ch. 1, art. 5; 2001, ch. 29, art. 35 et 46; 2004, ch. 15, art. 12. Danger pour la sécurité ou la sûreté aérienne 7 (1) Lorsqu’il décide de suspendre un document d’aviation canadien parce qu’un acte ou chose autorisé par le document a été, est ou doit être accompli de façon qu’il constitue un danger immédiat ou probable pour la sécurité ou la sûreté aérienne, le ministre avise sans délai de sa décision l’intéressé — titulaire du document ou propriétaire, exploitant ou utilisateur d’aéronefs, d’aéroports ou d’autres installations que vise le document — par signification à personne ou par courrier recommandé ou certifié à la dernière adresse connue de ce dernier. Contenu de l’avis Contents of notice
L’avis est établi en la forme que le gouverneur en conseil peut fixer par règlement. Y sont en outre indiqués : a) la nature du danger et de l’acte ou de la chose mis en cause; b) le lieu et la date limite, à savoir trente jours après l’expédition de l’avis, du dépôt d’une éventuelle requête en révision. Review procedure Prise d’effet de la décision (2.1) La décision du ministre prend effet dès réception par l’intéressé de l’avis ou à la date ultérieure précisée dans celui-ci. Requête en révision A notice under subsection (1) shall be in such form as the Governor in Council may by regulation prescribe and shall, in addition to any other information that may be so prescribed, (a) indicate the immediate threat to aviation safety or security that the Minister believes exists or is likely to occur as a result of an act or thing that was or is being done under the authority of the Canadian aviation document concerned, or that is proposed to be done under the authority of the Canadian aviation document concerned, and the nature of that act or thing; and (b) state the date, being thirty days after the notice is served or sent, on or before which and the address at which a request for a review of the decision of the Minister is to be filed in the event the holder of the document or the owner or operator concerned wishes to have the decision reviewed. Effective date of Minister’s decision (2.1) The Minister’s decision takes effect on the date of receipt of the notice under subsection (1) by the person on whom it is served or to whom it is sent, unless the notice indicates that the decision is to take effect on a later date. Request for review of Minister’s decision
L’intéressé qui désire faire réviser la décision du ministre dépose une requête à cet effet auprès du Tribunal à l’adresse et pour la date limite indiquées dans l’avis. Effet de la requête Where the holder of a Canadian aviation document or the owner or operator of any aircraft, airport or other facility in respect of which a Canadian aviation document is issued who is affected by a decision of the Minister referred to in subsection (1) wishes to have the decision reviewed, he shall, on or before the date that is thirty days after the notice is served on him or sent to him under that subsection, in writing file with the Tribunal at the address set out in the notice a request for a review of the decision. Request for review not a stay of suspension
Le dépôt d’une requête en révision n’a pas pour effet de suspendre la mesure prise par le ministre. Audience A request for a review of the decision of the Minister under subsection (3) does not operate as a stay of the suspension to which the decision relates. Appointment of review time
Le Tribunal, sur réception de la requête, fixe aussitôt le lieu et la date de l’audience, laquelle est à tenir dans les meilleurs délais possible suivant le dépôt de la requête, et il en avise par écrit le ministre et l’intéressé. Déroulement On receipt of a request filed in accordance with subsection (3), the Tribunal shall forthwith appoint a time, as soon as practicable after the request is filed, and place for the review of the decision referred to in the request and in writing notify the Minister and the person who filed the request of the time and place so appointed.
À l’audience, le conseiller commis à l’affaire accorde au ministre et à l’intéressé la possibilité de présenter leurs éléments de preuve et leurs observations sur la mesure attaquée, conformément aux principes de l’équité procédurale et de la justice naturelle. Révision At the time and place appointed under subsection (5) for the review of the decision, the member of the Tribunal assigned to conduct the review shall provide the Minister and the holder of the Canadian aviation document or the owner or operator affected by the decision, as the case may be, with an opportunity consistent with procedural fairness and natural justice to present evidence and make representations in relation to the suspension under review. Determination
Le conseiller peut : a) dans le cas où la décision du ministre porte sur la désignation de la personne au titre de l’article 4.84, confirmer la décision du ministre ou lui renvoyer l’affaire pour réexamen; b) dans le cas où la décision du ministre porte sur tout autre document d’aviation canadien, confirmer la décision du ministre ou y substituer sa propre décision. Maintien de la décision (7.1) En cas de renvoi de l’affaire au ministre pour réexamen au titre de l’alinéa (7)a), la décision continue d’avoir effet jusqu’à ce que le ministre ait révisé celle-ci. Cas de réexamen The member of the Tribunal conducting the review may make the following determination: (a) if the decision of the Minister relates to a person’s designation under section 4.84, the member may determine the matter by confirming the Minister’s decision or by referring the matter back to the Minister for reconsideration; or (b) if the decision of the Minister relates to any other Canadian aviation document, the member may determine the matter by confirming the Minister’s decision or by substituting his or her own determination. Effect of decision pending reconsideration (7.1) If a decision of the Minister under subsection (1) is referred back to the Minister for reconsideration under paragraph (7)(a), the decision of the Minister remains in effect until the reconsideration is concluded. Request for reconsideration of immediate threat
Faute de porter en appel une décision confirmant la décision du ministre dans le délai imparti ou si le comité du Tribunal, lors de l’appel, maintient cette décision ou si le ministre, après réexamen de la question au titre des alinéas (7)a) ou 7.2(3)b), a confirmé la suspension, l’intéressé peut, par écrit, demander au ministre de réexaminer la question de savoir s’il y a toujours danger immédiat ou probable pour la sécurité ou la sûreté aérienne. Réexamen If no appeal from a determination under subsection (7) confirming the Minister’s decision is taken under section 7.2 within the time limited for doing so or should that section on an appeal panel has, on an appeal under that section, confirmed the Minister’s decision under this section, or if the Minister, after reconsidering the matter under paragraph (7)(a) or 7.2(3)(b), has confirmed the suspension, the holder of the document or the owner or operator of any aircraft, airport or other facility in respect of which the document was issued may, in writing, request the Minister to reconsider whether the immediate threat to aviation safety or security referred to in subsection (1) that occasioned the suspension continues to exist or is likely to occur as described in that subsection. Reconsideration
Sur réception de la demande, le ministre procède sans délai au réexamen et informe l’intéressé de sa décision. Les dispositions du présent article et de l’article 7.2 portant sur la révision d’une décision du ministre et sur l’appel de la révision s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à sa décision. On receipt of a request under subsection (8), the Minister shall forthwith reconsider the matter and give a notice of his decision to the holder, owner or operator who made the request, and the provisions of this section and section 7.2 providing for a review of a decision of the Minister and an appeal from a determination on a review apply, with such modifications as the circumstances require, to and in respect of a decision of the Minister under this subsection. R.S., 1985, c. A-2, s. 7; R.S., 1985, c. 33 (1st Supp.), s. 1; 1992, c. 1, s. 5; 2001, c. 29, ss. 36, 56, 2006, c. 15, ss. 13, 111. Suspension, etc., on other grounds
R. (1985), ch. A-2, art. 7; L.R. (1985), ch. 33 (1er suppl.), art. 1; 1992, ch. 1, art. 5; 2001, ch. 29, art. 36 et 56; 2006, ch. 15, art. 13 et 111. Autres motifs (a) the holder of the document is incompetent, (b) the holder or any aircraft, airport or other facility in respect of which the document was issued ceases to meet the qualifications necessary for the issuance of the document or to fulfil the conditions subject to which the document was issued, or (c) the Minister is of the opinion that the public interest and, in particular, the aviation record of the holder of the document or of any principal of the holder, as defined in regulations made under paragraph 6.71(3)(a), warrant it, the Minister shall, by personal service or by registered or certified mail sent to the holder or the owner or operator of the aircraft, airport or facility, as the case may be, at their latest known address, notify that person of the Minister’s decision. Contents of notice
certifié à la dernière adresse connue du titulaire du document ou du propriétaire, de l’exploitant ou de l’utilisateur de l’aéronef, de l’aéroport ou autre installation que vise le document : a) le titulaire du document est inapte; b) le titulaire ou l’aéronef, l’aéroport ou autre installation ne répond plus aux conditions de délivrance ou de maintien en état de validité du document; c) le ministre estime que l’intérêt public, notamment en raison des antécédents aériens du titulaire ou de tels de ses dirigeants — au sens du règlement pris en vertu de l’alinéa 6.71(3) a) —, le requiert. Contenu de l’avis A notice under subsection (1) shall be in such form as the Governor in Council may by regulation prescribe and shall, in addition to any other information that may be so prescribed, (a) indicate, as the case requires, (i) [Repealed, 2001, c. 29, s. 37] (ii) the nature of the incompetence of the holder of the Canadian aviation document that the Minister believes exists, the qualifications necessary for the issuance of the document that the Minister believes the holder of the document or the aircraft, airport or facility in respect of which the document was issued ceases to have or the conditions subject to which the document was issued that the Minister believes are no longer being met or complied with, or (iii) the elements of the public interest on which the decision of the Minister is based; and (b) state the date, being thirty days after the notice is served or sent, on or before which and the address at which a request for a review of the decision of the Minister is to be filed in the event the holder of the document or the owner or operator concerned wishes to have the decision reviewed. Effective date of Minister’s decision (2.1) The Minister’s decision to suspend or cancel a Canadian aviation document takes effect on the date of receipt of the notice under subsection (1) by the person on whom it is served or to whom it is sent, unless the notice indicates that the decision is to take effect on a later date. Request for review of Minister’s decision
L’avis est établi en la forme que peut fixer le gouverneur en conseil par règlement. Y sont en outre indiqués : a) soit la raison fondée sur l’intérêt public à l’origine, selon le ministre, de la mesure, soit la nature de l’inaptitude, soit encore les conditions — de délivrance ou de maintien en état de validité — auxquelles, selon le ministre, le titulaire ou l’aéronef, l’aéroport ou autre installation ne répond plus; b) le lieu et la date limite, à savoir trente jours après l’expédition ou la signification de l’avis, du dépôt d’une éventuelle requête en révision. Prise d’effet de la décision (2.1) La décision du ministre prend effet dès réception par l’intéressé de l’avis ou à la date ultérieure précisée dans celui-ci. Review procedure jusqu’à ce que le ministre ait réexaminé celle-ci, s’il est convaincu que cela ne constitue pas un danger pour la sécurité aéronautique. Where the holder of a Canadian aviation document or the owner or operator of any aircraft, airport or other facility in respect of which a Canadian aviation document is issued who is affected by a decision of the Minister referred to in subsection (1) wishes to have the decision reviewed, he shall, on or before the date that is thirty days after the notice is served on or sent to him under that subsection or within such further time as the Tribunal, on application by the holder, owner or operator, may allow, in writing file with the Tribunal at the address set out in the notice a request for a review of the decision. Request for review not a stay of suspension, etc.
[Abrogé, 2001, ch. 29, art. 37] A request for a review of the decision of the Minister under subsection (3) does not operate as a stay of the suspension, cancellation or refusal to renew to which the decision relates. Appointment of review time
R. (1985), ch. 33 (1er suppl.), art. 1; 1992, ch. 1, art. 5, ch. 4, art. 15; 2001, ch. 29, art. 37 et 45. Appel On receipt of a request filed in accordance with subsection (3), the Tribunal shall forthwith appoint a time, as soon as practicable after the request is filed, and place for the review of the decision referred to in the request and in writing notify the Minister and the person who filed the request of the time and place so appointed.
Perte du droit d’appel At the time and place appointed under subsection (5) for the review of the decision, the member of the Tribunal assigned to conduct the review shall provide the Minister and the holder of the Canadian aviation document or the owner or operator affected by the decision, as the case may be, with an opportunity consistent with procedural fairness and natural justice to present evidence and make representations in relation to the suspension, cancellation or refusal to renew under review. Determination of Tribunal member
La partie qui ne se présente pas à l’audience portant sur la requête en révision perd le droit de porter la décision en appel, à moins qu’elle ne fasse valoir des motifs valables justifiant son absence. Sort de l’appel On a review under this section of a decision of the Minister to suspend, cancel or refuse to renew a Canadian aviation document, the member of the Tribunal who conducts the review may determine the matter by confirming the Minister’s decision or by referring the matter back to the Minister for reconsideration. Effect of decision pending reconsideration
Le comité du Tribunal a) dans le cas d’une décision rendue en vertu du paragraphe 6.72(4), de l’alinéa 7(7)a) ou du paragraphe 7.1(7), rejette l’appel ou renvoie l’affaire au ministre pour réexamen; b) dans le cas d’une décision rendue en vertu du paragraphe 6.9(8) ou de l’alinéa 7(7)b), rejette l’appel ou y fait droit et substitue sa propre décision à celle en cause. Réexamen du dossier If a decision to suspend or cancel a Canadian aviation document is referred back to the Minister for reconsideration under subsection (7), the decision of the Minister remains in effect until the reconsideration is concluded. However, the member, after considering any representations made by the parties, may grant a stay of the decision until the reconsideration is concluded, if he or she is satisfied that granting a stay would not constitute a threat to aviation safety.
En cas de renvoi du dossier au ministre, la décision d’annuler ou de suspendre un document d’aviation canadien continue d’avoir effet. Toutefois, le comité peut, après avoir entendu les observations des parties, prononcer la suspension de la décision rendue en vertu du paragraphe 7.1(7) jusqu’à ce que le ministre ait révisé celle-ci, s’il est convaincu que cela ne constitue pas un danger pour la sécurité ou la sûreté aérienne. [Repealed, 2001, c. 29, s. 37] R.S., 1985, c. 33 (1st Supp.), s. 1; 1992, c. 1, ss. 5, 6, c. 4, s. 15; 2001, c. 29, ss. 37, 45. Right of appeal
R. (1985), ch. 33 (1er suppl.), art. 1; 2001, ch. 29, art. 38; 2004, ch. 15, art. 11 et 14; 2017, ch. 26, art. 48(F). Défaut de paiement (a) a person affected by the determination may appeal a determination made under subsection 6.72(4), paragraph 7(7)(a) or subsection 7.1(7) to the Tribunal; or (b) a person affected by the determination or the Minister may appeal a determination made under subsection 6.9(8) or paragraph 7(7)(b) to the Tribunal. Loss of right of appeal
A party that does not appear at a review hearing is not entitled to appeal a determination, unless they establish that there was sufficient reason to justify their absence. Disposition of appeal
Le ministre expédie alors à la dernière adresse connue de l’intéressé, par courrier recommandé ou certifié ou par signification à personne, avis de sa décision et, dans le cas d’une suspension, de la date de sa prise d’effet, laquelle ne peut avoir lieu moins de trente jours après l’expédition ou la signification de l’avis. Interdictions, infractions et peines The appeal panel of the Tribunal assigned to hear the appeal may (a) in the case of a determination made under subsection 6.72(4), paragraph 7(7)(a) or subsection 7.1(7), dismiss the appeal or refer the matter back to the Minister for reconsideration; (b) in the case of a determination made under subsection 6.9(8) or paragraph 7(7)(b), dismiss the appeal, or allow the appeal and substitute its own decision. Effect of decision pending reconsideration
a) de faire sciemment une fausse déclaration pour obtenir un document d’aviation canadien ou tout avantage qu’il octroie; b) de détruire délibérément un document dont la tenue est exigée sous le régime de la présente partie; c) de faire, ou faire faire, de fausses inscriptions dans les registres dont la tenue est exigée sous le régime de la présente partie, dans le dessein d’induire en erreur, ou d’omettre délibérément d’y faire une inscription; d) d’entraver délibérément l’action d’une personne exerçant ses fonctions sous le régime de la présente partie; e) sauf autorisation donnée en application de la présente partie, d’utiliser délibérément un aéronef retenu sous le régime de celle-ci, ou d’effectuer quelque opération se rapportant à cet aéronef; f) d’accomplir délibérément un acte ou chose pour lequel il faut un document d’aviation canadien sans en être titulaire ou en violation de ses termes; g) d’accomplir délibérément un acte ou chose pour lequel il faut un document d’aviation canadien : Aeronautics PART I Aeronautics Punishment, individuals Punishment — ANS Corporation Aéronautique If a decision to suspend or cancel a Canadian aviation document is referred back to the Minister for reconsideration under paragraph (3)(a), the decision of the Minister remains in effect until the reconsideration is concluded. However, the appeal panel, after considering any representations made by the parties, may grant a stay of the decision made under subsection 7.1(7) until the reconsideration is concluded, if it is satisfied that granting a stay would not constitute a threat to aviation safety or security. R.S., 1985, c. 33 (1st Supp.), s. 1; 2001, c. 29, s. 38; 2004, c. 15, ss. 14, 11; 2017, c. 26, s. 48(F). Default in payment
Interdictions, infractions et peines (ii) alors que le document est frappé de suspension, (iii) alors qu’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 7.5(1) l’interdit. Contravention au par. (1) Notice
Quiconque contrevient au paragraphe (1) est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité : a) soit par mise en accusation; b) soit par procédure sommaire. Contravention à la présente partie, aux règlements, etc. The Minister shall, by personal service or by registered or certified mail sent to the applicant, holder, owner or operator, as the case may be, at their latest known address, notify that person of a decision made under subsection (1) and, in the case of a suspension, of the effective date of the suspension, which shall not be earlier than thirty days after the notice is served or sent. 2001, c. 29, s. 38. Prohibitions, Offences and Punishment Prohibitions
Sauf disposition contraire de la présente partie, quiconque contrevient à celle-ci, ou aux règlements, avis, arrêtés, mesures de sûreté ou directives d’urgence pris sous son régime, est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Contravention au par. 4.81(1) (3.1) Par dérogation aux paragraphes (4) et (5), tout transporteur aérien ou exploitant de système de réservation de services aériens qui omet de se conformer à la demande prévue aux paragraphes 4.81(1) ou 4.82(4) ou (5) est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et encourt une amende maximale de 50 000 $. Peines : personnes physiques (a) knowingly make any false representation for the purpose of obtaining a Canadian aviation document or any privilege accorded thereby; (b) wilfully destroy any document required under this Part to be kept; (c) make or cause to be made any false entry in a record required under this Part to be kept with intent to mislead or wilfully omit to make any entry in any such record; (d) wilfully obstruct any person who is performing duties under this Part; (e) except as authorized under this Part, wilfully operate or otherwise deal with an aircraft that has been detained under this Part; (f) wilfully do any act or thing in respect of which a Canadian aviation document is required except under and in accordance with the required document; or (g) wilfully do any act or thing in respect of which a Canadian aviation document is required where (i) the document that has been issued in respect of that act or thing is suspended, or --- Avis 2001, ch. 29, art. 38. Interdictions Prohibitions, Offences and Punishment Section 7.3 (ii) an order referred to in subsection 7.5(1) prohibits the person from doing that act or thing. Contravention of subsection (1)
La personne physique déclarée coupable d’une infraction à la présente partie ou à ses textes d’application punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire encourt une amende maximale de cinq mille dollars, et dans le cas d’une infraction visée au paragraphe (1), un emprisonnement maximal de un an et une amende maximale de cinq mille dollars, ou l’une de ces peines. Peines : personnes morales Every person who contravenes subsection (1) is guilty of (a) an indictable offence; or (b) an offence punishable on summary conviction. Contravention of Part, regulation, etc.
La personne morale déclarée coupable d’une infraction à la présente partie ou à ses textes d’application punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire encourt une amende maximale de vingt-cinq mille dollars. Sanction pour la société (5.1) Malgré le paragraphe (5), si elle contrevient à l’arrêté pris en vertu du paragraphe 4.91(1), la société encourt, pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction, une amende maximale de 25 000 $. Aeronautics PART I Aeronautics Court may order forfeiture Aéronautique Except as otherwise provided by this Part, every person who contravenes a provision of this Part or any regulation, notice, order, security measure or emergency direction made under this Part is guilty of an offence punishable on summary conviction. Contravention of subsection 4.81(1) (3.1) Despite subsections (4) and (5), every air carrier or operator of an aviation reservation system who fails to comply with a requirement under subsection 4.81(1) or 4.82(4) or (5) is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable to a fine of not more than $50,000.
Infractions, infractions et peines An individual who is convicted of an offence under this Part punishable on summary conviction is liable to a fine not exceeding five thousand dollars and, in the case of an offence referred to in subsection (1), to imprisonment for a term not exceeding one year or to both fine and imprisonment. Punishment, corporations
Récidive A corporation that is convicted of an offence under this Part punishable on summary conviction is liable to a fine not exceeding twenty-five thousand dollars. (5.1) Notwithstanding subsection (5), where the ANS Corporation is convicted of contravening an order made under subsection 4.91(1), the ANS Corporation is liable to a fine not exceeding $25,000 for each day or part of a day the offence continues. Article 7.3 Prohibitions, Offences and Punishment Section 7.3-7.4 Punishment, subsequent offences
Le montant minimal de l’amende imposée pour récidive est de deux cent cinquante dollars. Exclusion de l’emprisonnement Where a person is convicted of a second or subsequent offence under this Part, the fine shall not be less than two hundred and fifty dollars. Imprisonment precluded in certain cases
La personne déclarée coupable d’une infraction à la présente partie ou à ses textes d’application punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ne peut encourir d’emprisonnement pour cette infraction ni pour défaut de paiement de l’amende imposée, sauf s’il s’agit d’une infraction visée au paragraphe (1). (7.1) La personne poursuivie en application de l’article 8.4 et déclarée coupable d’une infraction à la présente partie ou à ses textes d’application ne peut encourir d’emprisonnement pour cette infraction ni pour défaut de paiement de l’amende imposée. Recouvrement des amendes Where a person is convicted of an offence under this Part punishable on summary conviction, no imprisonment may be imposed as punishment for the offence or in default of payment of any fine imposed as punishment unless the offence is an offence referred to in subsection (1). Idem (7.1) Where a person is proceeded against under section 8.4 and is convicted of an offence under this Part, no imprisonment may be imposed as punishment for the offence or in default of payment of any fine imposed as punishment in relation to the offence. Recovery of fines
Lorsqu’une personne déclarée coupable d’une infraction à la présente partie ou à ses textes d’application ne paie pas l’amende dans le délai imparti, la déclaration de culpabilité, sur présentation devant la juridiction supérieure, est enregistrée. Dès lors, elle devient exécutoire, et toute procédure d’exécution peut être engagée, la condamnation étant assimilée à un jugement de cette juridiction obtenu par Sa Majesté du chef du Canada contre la personne en cause pour une dette dont le montant équivaut à l’amende. Recouvrement des frais Where a person is convicted of an offence under this Part and the fine that is imposed is not paid when required, on production in the superior court of any province, the conviction shall be registered in the court and when registered has the same force and effect, and all proceedings may be taken thereon, as if the conviction were a judgment in that court obtained by Her Majesty in right of Canada against the convicted person for a debt of the amount of the fine. Recovery of costs and charges
Tous les frais entraînés par l’enregistrement peuvent être recouvrés comme s’ils avaient été enregistrés avec la déclaration de culpabilité. All reasonable costs and charges attendant on the registration of the conviction are recoverable in like manner as if they had been registered as part of the conviction. R.S., 1985, c. 33 (1st Supp.), s. 7; 1992, c. 4, s. 16; 1996, c. 20, s. 103; 2004, c. 15, s. 15. Continuing offence
1992, c. 4, s. 17.
Aeronautics PART I Aeronautics Aéronautique Idem L.R. (1985), ch. 33 (1er suppl.), art. 7; 1992, ch. 4, art. 16; 1996, ch. 20, art. 103; 2004, ch. 15, art. 15. Infraction continue 1992, ch. 4, art. 17. Confiscation Prohibitions, Offences and Punishment Section 7.4 air service be forfeited and, on the making of such an order, the aircraft is forfeited to Her Majesty in right of Canada. Application by person claiming interest
Interdictions, infractions et peines Majesté du chef du Canada, de tout aéronef affecté à cette exploitation. Revendication de droits Where any aircraft is forfeited under subsection (1), any person, in this section referred to as the “applicant”, other than a person convicted of the offence that resulted in the forfeiture, who claims an interest in the aircraft may, within 30 days after the forfeiture, apply by notice in writing to a judge of the superior court of the province where the aircraft is situated for an order under subsection (5). Date of hearing
Quiconque, autre que la personne déclarée coupable de l’infraction, revendique un droit sur un aéronef confisqué en application du paragraphe (1) peut, dans les trente jours suivant la confiscation, par requête écrite adressée à un juge de la juridiction supérieure de la province où se trouve l’aéronef, lui demander de rendre l’ordonnance prévue au paragraphe (5). Date d’audition A judge to whom an application is made under subsection (2) shall fix a day not less than thirty days after the date of filing of the application for the hearing thereof. Notice
Le juge saisi de la requête en fixe l’audition pour une date qui suit d’au moins trente jours celle de son dépôt. An applicant shall serve a notice of the application and of the day fixed for the hearing of the application on the Minister at least fifteen days before the day so fixed. Order by judge
Le requérant donne au ministre avis de la demande et de la date d’audition au moins quinze jours avant celle-ci. Ordonnance du juge Where, on the hearing of an application, the judge is satisfied that the applicant (a) is innocent of any complicity in the offence that resulted in the forfeiture and of any collusion in relation to the offence with the person convicted thereof, and (b) exercised reasonable care to satisfy himself or herself that the aircraft concerned was not likely to be used in contravention of this Part or any regulation, notice, order, security measure or emergency direction made under this Part, the applicant is entitled to an order by the judge declaring that the applicant’s interest is not affected by the forfeiture and declaring the nature and extent of that interest. Appeal
Le requérant a droit à une ordonnance portant opposabilité de son droit à la confiscation et précisant la nature et l’étendue de ce droit lorsque le juge, à l’audition de la requête, est convaincu de ce qui suit : a) il n’y a eu, à l’égard de l’infraction qui a entraîné la confiscation, aucune complicité ni collusion entre le requérant et le coupable; b) le requérant a usé de toute la diligence possible pour éviter que l’aéronef ne soit utilisé en contravention avec la présente partie et les règlements, avis, arrêtés, mesures de sûreté et directives d’urgence pris sous son régime. Appel An appeal from an order or refusal to make an order under subsection (5) lies to the court to which an appeal may be taken from an order of the superior court in the province in which the forfeiture occurred and the appeal shall be asserted, heard and decided according to the ordinary procedure governing appeals to the court from orders or judgments of a judge of the superior court. Article 7.4 Avis Application to Minister
Il peut être fait appel de la décision rendue en application du paragraphe (5) devant le tribunal qui connaît des appels des ordonnances de la juridiction supérieure de la province où la confiscation a eu lieu. Il en est disposé selon les règles de procédure de ce tribunal. Punishment Demande au ministre The Minister shall, on application made to the Minister by any person who has obtained an order under subsection (5), (a) direct that the aircraft to which the interest of the applicant relates be returned to the applicant; or (b) direct that an amount equal to the value of the interest of the applicant, as declared in the order, be paid to the applicant. Disposal of forfeited aircraft
À la demande du bénéficiaire de l’ordonnance, le ministre ordonne soit de lui restituer l’aéronef sur lequel porte son droit, soit de lui verser la contrepartie de son droit. Défaut d’ordonnance Where no application is made under this section for an order in relation to an interest in a forfeited aircraft or an application is made and the judge or, on appeal, the court refuses to make an order referred to in subsection (5), the aircraft shall be disposed of in such manner as the Minister may direct. R.S., 1985, c. 33 (1st Supp.), s. 1; 2004, c. 15, s. 16. Prohibition — unruly or dangerous behaviour
En l’absence de toute requête au titre du présent article ou si le juge saisi de la requête ou, en appel, le tribunal refuse de rendre l’ordonnance prévue au paragraphe (5), il peut être disposé de l’aéronef selon les instructions du ministre. Interdiction : comportement turbulent ou dangereux (a) interfering with the performance of the duties of any crew member; (b) lessening the ability of any crew member to perform that crew member’s duties; or (c) interfering with any person who is following the instructions of a crew member.
a) soit en gênant volontairement l’exercice des fonctions d’un membre d’équipage; b) soit en réduisant volontairement la capacité de celui-ci de s’acquitter de ses fonctions; c) soit en gênant volontairement une personne qui se conforme aux instructions d’un membre d’équipage. Peine Every person who commits an offence under subsection (1) is liable (a) on conviction on indictment, to a fine of not more than $100,000 or to imprisonment for a term of not more than five years, or to both; and (b) on summary conviction, to a fine of not more than $25,000 or to imprisonment for a term of not more than eighteen months, or to both. Deeming — “in flight”
Quiconque contrevient au paragraphe (1) est coupable d’une infraction punissable : a) soit, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans et d’une amende maximale de 100 000 $, ou de l’une de ces peines; b) soit, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une peine d’emprisonnement maximale de dix-huit mois et d’une amende maximale de 25 000 $, ou de l’une de ces peines. Interprétation For the purpose of subsection (1), an aircraft is deemed to be in flight from the time when all external doors are closed following embarkation until the time at which any external door is opened for the purpose of disembarkation. L.R. (1985), ch. 33 (1er suppl.), art. 1; 2004, ch. 15, art. 16. Application
Pour l’application du paragraphe (1), l’aéronef est réputé être en vol depuis le moment où, l’embarquement étant terminé, toutes ses portes extérieures sont fermées jusqu’au moment où l’une de celles-ci est ouverte en vue du débarquement. This section applies despite subsections 7.3(4) and (7). 2004, c. 15, s. 17. Prohibition by court
Le présent article s’applique malgré les paragraphes 7.3(4) et (7). Ordonnance d’interdiction (a) where the person is the holder of a Canadian aviation document or is the owner or operator of any aircraft, airport or other facility in respect of which a Canadian aviation document was issued, prohibiting the person from doing any act or thing authorized by the document at all times while the document is in force or for such period or at such times and places as may be specified in the order; or (b) prohibiting the person from operating an aircraft or providing services essential to the operation of an aircraft for such period or at such times and places as may be specified in the order.
a) s’il s’agit d’un titulaire de document d’aviation canadien, ou du propriétaire, de l’exploitant, de l’utilisateur d’un aéronef, d’un aéroport ou d’autres installations visés par un tel document, d’accomplir tout acte ou chose autorisé par le document pendant la durée de validité de celui-ci ou sous réserve des conditions de temps ou de lieu précisées; b) d’utiliser un aéronef ou de fournir des services essentiels à son utilisation sous réserve des conditions de temps ou de lieu précisées. to (4) [Repealed, 1992, c. 4, s. 18] R.S., 1985, c. 33 (1st Supp.), s. 7.5; 1992, c. 4, s. 18; 2004, c. 15, s. 17. Procedure Pertaining to Certain Contraventions Designation of provisions
à (4) [Abrogés, 1992, ch. 4, art. 18] Procédure relative à certaines contraventions Désignation des contraventions (a) designate any provision of this Part or of any regulation, notice, order or security measure made under this Part, or any provision of the Secure Air Travel Act or of any regulation or direction made under that Act, in this section and in sections 7.7 to 8.2 referred to as a “designated provision”, as a provision the contravention of which may be dealt with under and in accordance with the procedure set out in sections 7.7 to 8.2; a.1) if subsection 4.81(1) or 4.82(4) or (5) is a designated provision, prescribe the maximum amount payable in respect of a contravention of that provision, which amount shall not exceed $50,000; and (b) prescribe, in respect of any other designated provision, the maximum amount payable in respect of a contravention of that provision, which amount shall not exceed (i) $5,000, in the case of an individual, and Application 2004, ch. 15, art. 17. L.R. (1985), ch. 33 (1er suppl.), art. 7.5; 1992, ch. 4, art. 18; 2004, ch. 15, art. 17. Non-application of summary conviction procedure
a) désigner toute disposition de la présente partie ou de tout règlement, avis, arrêté ou mesure de sûreté pris sous son régime, ou toute disposition de la Loi sur la sûreté des déplacements aériens ou de tout règlement pris — ou toute directive donnée — sous son régime, ci-après appelé au présent article et aux articles 7.7 à 8.2 « texte désigné », à titre de disposition dont la transgression est traitée conformément à la procédure prévue à ces articles; a.1) dans le cas où le paragraphe 4.81(1) ou 4.82(4) ou (5) est un texte désigné, fixer le montant maximal — à concurrence de 50 000 $ — à payer au titre d’une contravention à ce texte; b) fixer le montant maximal — à concurrence, dans le cas des personnes physiques, de 5 000 $ et, dans le cas des personnes morales, de 25 000 $ — à payer au titre d’une contravention à tout autre texte désigné. Non-application de la procédure sommaire A person who contravenes a designated provision is guilty of an offence and liable to the punishment imposed in accordance with sections 7.7 to 8.2 and no proceedings against the person shall be taken by way of summary conviction. R.S., 1985, c. 33 (1st Supp.), s. 1; 1992, c. 4, s. 19; 2001, c. 15, s. 18; 2015, c. 20, s. 12. Notice of assessment of monetary penalty
Quiconque contrevient à un texte désigné commet une infraction et encourt la sanction prévue aux articles 7.7 à 8.2. Aucune poursuite ne peut être intentée contre lui par procédure sommaire. Avis établissant le montant de l’amende Contents of notice
Contenu de l’avis A notice under subsection (1) shall be in a form prescribed by regulation of the Governor in Council and shall, in addition to any other information that may be prescribed, indicate (a) the designated provision that the Minister believes has been contravened; (b) subject to any regulations made under paragraph 7.6(1)(b), the amount that is determined by the Minister, in accordance with any guidelines that the Minister may make for the purpose, to be the amount that must be paid to the Minister as the penalty in the event that the person does not wish to appear before a member of the Tribunal assigned to conduct a review to make representations in respect of the alleged contravention; and (c) the address at which, and the date, being thirty days after the notice is served or sent, on or before which, the penalty must be paid or a request for a review must be filed. R.S., 1985, c. 33 (1st Supp.), s. 1; 1992, c. 4, s. 20; 2001, c. 29, s. 39. Option
L’avis est établi en la forme que le gouverneur en conseil peut fixer par règlement. Y sont notamment indiqués : a) le texte en cause; b) sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 7.6(1)b), le montant qu’il détermine, conformément aux critères qu’il peut établir à cette fin, et qui doit être payé à titre d’amende pour la contravention lorsque la personne ne désire pas comparaître devant un conseiller pour présenter ses observations sur les faits reprochés; c) la date limite, qui suit de trente jours celle de signification ou d’expédition de l’avis, et le lieu du versement de l’amende visée à l’alinéa b) ou du dépôt d’une éventuelle requête en révision. R.S., 1985, c. 33 (1st Supp.), s. 1; 2001, c. 29, s. 39. L.R. (1985), ch. 33 (1er suppl.), art. 1; 1992, ch. 4, art. 19; 2001, ch. 15, art. 18; 2015, ch. 20, art. 12. L.R. (1985), ch. 33 (1er suppl.), art. 1; 1992, ch. 4, art. 20; 2001, ch. 29, art. 39. Option L.R. (1985), ch. 33 (1er suppl.), art. 1; 2001, ch. 29, art. 39. Payment of specified amount precludes further proceedings
Review procedure Paiement de l’amende R.S., 1985, c. 33 (1st Supp.), s. 1; 1992, c. 1, s. 5; 2001, c. 29, s. 39. Request for review of determination
Requête en révision Time and place for review
Audience On receipt of a request filed under subsection (1), the Tribunal shall appoint a time and place for the review and shall notify the Minister and the person who filed the request of the time and place in writing.
Le Tribunal, sur réception de la requête, fixe la date, l’heure et le lieu de l’audience et en avise par écrit le ministre et l’intéressé. Déroulement The member of the Tribunal assigned to conduct the review shall provide the Minister and the person who filed the request with an opportunity consistent with procedural fairness and natural justice to present evidence and make representations. Burden of proof
À l’audience, le conseiller commis à l’affaire accorde au ministre et à l’intéressé la possibilité de présenter leurs éléments de preuve et leurs observations, conformément aux principes de l’équité procédurale et de la justice naturelle. Charge de la preuve The burden of establishing that a person has contravened a designated provision is on the Minister. Person not compelled to testify
S’agissant d’une requête portant sur les faits reprochés, il incombe au ministre d’établir que l’intéressé a contrevenu au texte désigné. Intéressé non tenu de témoigner A person who is alleged to have contravened a designated provision is not required, and shall not be compelled, to give any evidence or testimony in the matter. 2001, c. 29, s. 39. Certificate
L’intéressé n’est pas tenu de témoigner à l’audience. Omission de payer l’amende ou de présenter une requête L.R. (1985), ch. 33 (1er suppl.), art. 1; 1992, ch. 1, art. 5; 2001, ch. 29, art. 39. 2001, ch. 29, art. 39. Procedure Relating to Certain Contraventions Sections 7.92-8.1 Determination by Tribunal member
Aeronautics PART I Aeronautics Aéronautique (a) the person has not contravened the designated provision that the person is alleged to have contravened, the member of the Tribunal shall forthwith inform the person and the Minister of the determination and, subject to section 8.1, no further proceedings under this Part shall be taken against the person in respect of the alleged contravention; or (b) the person has contravened the designated provision that the person is alleged to have contravened, the member of the Tribunal shall forthwith inform the person and the Minister of the determination and, subject to any regulations made under paragraph 7.6(1)(b), of the amount determined by the member of the Tribunal to be payable by the person in respect of the contravention and, where the amount is not paid to the Tribunal by or on behalf of the person within such time as the member of the Tribunal may allow, the member of the Tribunal shall issue to the Minister a certificate in such form as the Governor in Council may by regulation prescribe, setting out the amount required to be paid by the person. R.S., 1985, c. A-2, s. 8; R.S., 1985, c. 33 (1st Supp.), s. 1; 1992, c. 4, s. 21; 2001, c. 29, s. 40(E). Right of appeal
Procédure relative à certaines contraventions Loss of right of appeal
Décision 8 Après audition des parties, le conseiller informe sans délai l’intéressé et le ministre de sa décision. S’il décide : a) qu’il n’y a pas eu contravention, sous réserve de l’article 8.1, nulle autre poursuite ne peut être intentée à cet égard sous le régime de la présente partie; b) qu’il y a eu contravention, il les informe également, sous réserve des règlements d’application de l’alinéa 7.6(1)b), du montant qu’il détermine et qui doit être payé au Tribunal. En outre, à défaut de paiement dans le délai imparti, il expédie au ministre un certificat, établi en la forme que le gouverneur en conseil peut fixer par règlement, où est inscrit ce montant. Appel A party that does not appear at a review hearing is not entitled to appeal a determination, unless they establish that there was sufficient reason to justify their absence. Disposition of appeal
Perte du droit d’appel The panel appeal of the Tribunal assigned to hear the appeal may dispose of the appeal by dismissing it or allowing it and, in allowing the appeal, the panel may substitute its decision for the determination appealed against. L.R. (1985), ch. A-2, art. 8; L.R. (1985), ch. 33 (1er suppl.), art. 1; 1992, ch. 4, art. 21; 2001, ch. 29, art. 40(A). Certificate
La partie qui ne se présente pas à l’audience portant sur la requête en révision perd le droit de porter la décision en appel, à moins qu’elle ne fasse valoir des motifs valables justifiant son absence. Sort de l’appel Where the appeal panel finds on an appeal that a person has contravened the designated provision, the panel shall without delay inform the person of the finding and, subject to any regulations made under paragraph 7.6(1)(b), of the amount determined by the panel to be payable by the person in respect of the contravention and, where the amount is not paid to the Tribunal by or on behalf of the person within the time allowed by the Tribunal, the Tribunal shall issue to the Minister a certificate in a form prescribed by regulation of the Governor in Council, setting out the amount required to be paid by the person. R.S., 1985, c. 33 (1st Supp.), s. 1; 1992, c. 4, s. 22; 2001, c. 29, s. 41. Registration of certificate
Le comité du Tribunal peut rejeter l’appel ou y faire droit et substituer sa propre décision à celle en cause. Recovery of costs and charges
S’il statue qu’il y a eu contravention, le comité en informe sans délai l’intéressé. Sous réserve des règlements d’application de l’alinéa 7.6(1)b), il l’informe également du montant qu’il détermine et qui doit être payé au Tribunal. En outre, à défaut de paiement dans le délai imparti, il expédie au ministre un certificat, établi en la forme que le gouverneur en conseil peut fixer par règlement, où est inscrit ce montant. Enregistrement du certificat All reasonable costs and charges attendant on the registration of the certificate are recoverable in like manner as if they had been certified and the certificate had been registered under subsection (1). Amounts received deemed public moneys
Recouvrement des frais An amount received by the Minister or the Tribunal under this section shall be deemed to be public money within the meaning of the Financial Administration Act. R.S., 1985, c. 33 (1st Supp.), s. 1; 2001, c. 29, s. 42. Records
Tous les frais entraînés par l’enregistrement du certificat peuvent être recouvrés comme s’ils faisaient partie du montant indiqué sur le certificat enregistré en application du paragraphe (1). Avis L.R. (1985), ch. 33 (1er suppl.), art. 1; 1992, ch. 4, art. 22; 2001, ch. 29, art. 41. Fonds publics L.R. (1985), ch. 33 (1er suppl.), art. 1; 2001, ch. 29, art. 42. (a) in the opinion of the Minister, the removal from the record would not be in the interest of aviation safety or security; or (b) a suspension or penalty under this Act has been recorded by the Minister in respect of that person after that date. Notice of decision
Les montants reçus par le ministre ou le Tribunal au titre du présent article sont assimilés à des fonds publics au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques. Dossiers The Minister shall, as soon as practicable after the receipt of an application under subsection (1), by personal service or by registered or certified mail, notify the applicant of the decision of the Minister in relation thereto. Application of certain provisions
Subsections 7.1(3) to (8) and section 7.2 apply, with any modifications that the circumstances require, in respect of a decision of the Minister referred to in subsection (2). Repeat of applications limited
Le ministre, dès que possible après réception de la demande, expédie un avis de sa décision à l’intéressé par signification à personne ou par courrier recommandé ou certifié. No application under subsection (1) shall be considered by the Minister within two years from the date of a previous application under that subsection in respect of the same applicant. R.S., 1985, c. 33 (1st Supp.), s. 1; 1992, c. 1, s. 5; 2001, c. 29, s. 43; 2004, c. 15, s. 19. Enforcement Owner of aircraft may be found liable
Les paragraphes 7.1(3) à (8) et l’article 7.2 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à la décision du ministre. Nouvelle demande Operator of aircraft may be found liable
Sont irrecevables les demandes au titre du paragraphe (1) faites moins de deux ans après une première demande. Mesures de contrainte Propriétaires d’aéronefs The operator of an aircraft may be proceeded against in respect of and found to have committed an offence under this Part in relation to the aircraft for which another person is subject to be proceeded against unless, at the time of the offence, the aircraft was in the possession of a person other than the operator without the operator’s consent and, where found to have committed the offence, the operator is liable to the penalty provided as punishment therefor. Avis Application L.R. (1985), ch. 33 (1er suppl.), art. 1; 1992, ch. 1, art. 5; 2001, ch. 29, art. 43; 2004, ch. 15, art. 19. Pilot-in-command may be found liable
Utilisateurs d’aéronefs The pilot-in-command of an aircraft may be proceeded against in respect of and found to have committed an offence under this Part in relation to the aircraft for which another person is subject to be proceeded against unless the offence was committed without the consent of the pilot-in-command and, where found to have committed the offence, the pilot-in-command is liable to the penalty provided as punishment therefor. Operator of aerodrome, etc., may be found liable
Lorsqu’une personne peut être poursuivie en raison d’une infraction à la présente partie ou à ses textes d’application relative à un aéronef, l’utilisateur de celui-ci peut être poursuivi et encourir la peine prévue, à moins que, lors de l’infraction, l’aéronef n’ait été en possession d’un tiers sans le consentement de l’utilisateur. Commandants de bord The operator of an aerodrome or other aviation facility may be proceeded against in respect of and found to have committed an offence under this Part in relation to the aerodrome or facility for which another person is subject to be proceeded against unless the offence was committed without the consent of the operator of the aerodrome or facility and, where found to have committed the offence, the operator of the aerodrome or facility is liable to the penalty provided as punishment therefor. R.S., 1985, c. 33 (1st Supp.), s. 1. Defence
Lorsqu’une personne peut être poursuivie en raison d’une infraction à la présente partie ou à ses textes d’application relative à un aéronef, le commandant de bord de celui-ci peut être poursuivi et encourir la peine prévue, à moins que l’infraction n’ait été commise sans le consentement du commandant. Exploitants d’aérodromes R.S., 1985, c. 33 (1st Supp.), s. 1; 2004, c. 15, s. 20. Admissibility of evidence
Lorsqu’une personne peut être poursuivie en raison d’une infraction à la présente partie ou à ses textes d’application relative à un aérodrome ou autre installation aéronautique, l’exploitant peut être poursuivi et encourir la peine prévue, à moins que l’infraction n’ait été commise sans le consentement de l’exploitant. Moyens de défense R.S., 1985, c. 33 (1st Supp.), s. 1; 1992, c. 1, s. 3; 2008, c. 6, s. 55. Powers to enter, seize and detain
Admissibilité (a) enter, for the purposes of making inspections or audits relating to the enforcement of this Part, any aircraft, aerodrome or other aviation facility, any premises used for the design, manufacture, distribution, maintenance or installation of aeronautical products or any premises used by the Canadian Air Transport Security Authority, regardless of whether or not the inspection or audit relates to that place or to the person who possesses or controls it; L.R. (1985), ch. 33 (1er suppl.), art. 1. L.R. (1985), ch. 33 (1er suppl.), art. 1; 2004, ch. 15, art. 20. L.R. (1985), ch. 33 (1er suppl.), art. 1; 1992, ch. 1, art. 3; 2008, ch. 6, art. 55. (a.1) remove any document or other thing from the place where the inspection or audit is being carried out for examination or, in the case of a document, copying; (b) enter any place for the purposes of an investigation of matters concerning aviation safety; (c) seize anything found in any place referred to in paragraph (a) or (b) that the Minister believes on reasonable grounds will afford evidence with respect to an offence under this Part or the causes or contributing factors pertaining to an investigation referred to in paragraph (b); and (d) detain any aircraft that the Minister believes on reasonable grounds is unsafe or is likely to be operated in an unsafe manner and take reasonable steps to ensure its continued detention. Matters relating to defence (1.01) The Minister of Transport may exercise the powers set out in subsection (1) with regard to any matter relating to defence with the authorization of the Minister of National Defence. Operation of computer systems and copying equipment (1.1) In carrying out an inspection or audit in any place referred to in paragraph (1)(a) or an investigation under paragraph (1)(b), the Minister may (a) use or cause to be used any computer system or data processing system at the place to examine any data contained in, or available to, the system; (b) reproduce any record, or cause it to be reproduced from the data, in the form of a printout or other intelligible output, and remove the printout or other output for examination or copying; and (c) use or cause to be used any copying equipment at the place to make copies of any books, records, electronic data or other documents.
Pouvoirs d’entrée, de saisie et de rétention Sections 487 to 492 of the Criminal Code apply in respect of any offence committed or suspected to have been committed under this Part. Regulations respecting things seized or detained
a) monter à bord d’un aéronef, entrer dans un aérodrome, des installations aéronautiques ou tout autre lieu où sont conçus, fabriqués, distribués, entretenus ou installés des produits aéronautiques ou entrer dans tout lieu utilisé par l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, aux fins d’inspection ou de vérification dans le cadre de l’application de la présente partie, que l’inspection ou la vérification porte ou non sur le lieu où elle est Search warrants effectuée ou sur la personne qui en a la possession, l’occupe ou en est responsable; a.1) emporter, pour examen ou, dans le cas d’un document, pour reproduction, tout document ou autre objet se trouvant dans le lieu; b) entrer en tout lieu aux fins d’enquêtes sur tout aspect intéressant la sécurité aéronautique; c) saisir dans un lieu visé à l’alinéa a) ou b) tout élément dont il a des motifs raisonnables de croire qu’il peut constituer une preuve d’infraction à la présente partie ou à ses textes d’application ou des causes ou des facteurs en jeu objet des enquêtes visées à l’alinéa b); d) retenir un aéronef lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’il n’est pas sûr ou qu’il pourrait être utilisé de façon dangereuse, et prendre les mesures appropriées pour son maintien en rétention. Questions relatives à la défense (1.01) Le ministre des Transports peut exercer les pouvoirs visés au paragraphe (1) à l’égard de toute question relative à la défense avec l’autorisation du ministre de la Défense nationale. Usage d’ordinateurs et de photocopieuses (1.1) Dans le cadre de sa visite, le ministre peut : a) utiliser ou faire utiliser tout ordinateur ou système informatique se trouvant sur place pour prendre connaissance des données qu’il contient ou auxquelles il donne accès; b) obtenir des données sous forme d’imprimé ou toute autre forme intelligible et les emporter aux fins d’examen ou de reproduction; c) utiliser ou faire utiliser le matériel de reprographie se trouvant sur place pour faire des copies de tous livres, registres, données électroniques et autres documents. The Governor in Council may make regulations respecting Mandats (a) the protection and preservation of any evidence that has been seized without a warrant under paragraph (1)(c) or aircraft that has been detained under paragraph (1)(d); and (b) the return of the evidence or aircraft to the owner thereof or the person from whom the evidence was seized or who had custody of the aircraft when it was detained. Warrant required to enter dwelling-house
Les articles 487 à 492 du Code criminel s’appliquent aux infractions — prouvées ou commises — à la présente partie ou à ses textes d’application. Règlements Where any place referred to in subsection 5.7(6) or subsection (1) of this section is a dwelling-house, the Minister may not enter that dwelling-house without the consent of the occupant except under the authority of a warrant issued under subsection (5). Authority to issue warrant
Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant : a) la préservation de tout élément de preuve saisi sans mandat en application de l’alinéa (1)c) ou de tout aéronef retenu en application de l’alinéa (1)d); b) la restitution à son propriétaire ou à son gardien ou encore au saisi, de l’aéronef ou de l’élément de preuve. Mandat : maison d’habitation Where on ex parte application a justice of the peace is satisfied by information on oath (a) that entry to a dwelling-house is necessary for the purpose of performing any function of the Minister pursuant to this Act, and (b) that entry to the dwelling-house has been refused or that there are reasonable grounds for believing that entry will be refused, the justice of the peace may issue a warrant under his hand authorizing the Minister to enter that dwelling-house subject to such conditions as may be specified in the warrant. Use of force
Lorsque le lieu visé au paragraphe (1) ou 5.7(6) est une maison d’habitation, le ministre ne peut procéder à la visite sans l’autorisation de l’occupant que s’il est muni du mandat prévu au paragraphe (5). Pouvoir de délivrer un mandat In executing a warrant under subsection (5), the Minister shall not use force unless he is accompanied by a peace officer and the use of force has been specifically authorized in the warrant. R.S., 1985, c. 33 (1st Supp.), s. 1; 1992, c. 4, s. 23(F); 2004, c. 15, s. 21; 2014, c. 29, s. 18. Duty to assist Minister
Sur demande ex parte, le juge de paix peut signer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, le ministre à procéder à la visite d’une maison d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que sont réunis les éléments suivants : a) la visite est nécessaire pour l’exercice des fonctions conférées au ministre dans le cadre de la présente loi; b) un refus a été opposé à la visite ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas. Usage de la force (a) give the Minister all reasonable assistance to enable the Minister to carry out the inspection or audit and exercise any power conferred on the Minister by that subsection; and (b) provide the Minister with any information relevant to the administration of this Act or the regulations, notices, orders, security measures or emergency L.R. (1985), ch. 33 (1er suppl.), art. 1; 1992, ch. 4, art. 23(F); 2004, ch. 15, art. 21; 2014, ch. 29, art. 18. Enforcement Sections 8-8.10 directions made under this Part that the Minister may reasonably require. 2004, c. 15, s. 22. General Regulations establishing compensation payable for death or injury
Le ministre ne peut recourir à la force dans l’exécution du mandat que si celui-ci en autorise expressément l’usage et que si lui-même est accompagné d’un agent de la paix. Obligation d’assistance Idem
a) d’accorder au ministre toute l’assistance possible dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées par ce paragraphe; b) de fournir au ministre les renseignements que celui-ci peut valablement exiger pour l’application de la présente loi ou des règlements, avis, arrêtés, mesures Aeronautics PART I Aeronautics Aéronautique Regulations made under subsection (1) shall not extend to the payment of compensation for any death or injury in respect of which provision for the payment of other compensation or a gratuity or pension is made by any other Act, unless the claimant elects to accept the compensation instead of the other compensation, gratuity or pension provided for by that Act. R.S., 1985, c. A-2, s. 9; R.S., 1985, c. 33 (1st Supp.), s. 1; 2003, c. 22, s. 89.
Mesures de contrainte Military Investigations Involving Civilians Interpretation Definitions
de sûreté ou directives d’urgence prises sous le régime de la présente partie. Dispositions générales Décès ou blessure 9 (1) Pour les cas de décès ou blessures du fait d’un vol effectué au titre d’un emploi au sein de l’administration publique fédérale ou sous la direction d’un des ministères de celle-ci, le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer le montant et le mode de versement des indemnités et désigner leurs bénéficiaires. Authority means the Airworthiness Investigative Authority designated under subsection 12(1). (directeur) civilian means a person who is not subject to the Code of Service Discipline set out in Part III of the National Defence Act. (civil) department means (a) any department of the Government of Canada, including the minister responsible for it and any person acting on behalf of that minister; 2004, ch. 15, art. 22. Restriction L.R. (1985), ch. A-2, art. 9; L.R. (1985), ch. 33 (1er suppl.), art. 1; 2003, ch. 22, art. 89. PARTIE II (b) any body listed in the schedule to the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act; and (c) any fact-finding authority, body or person established or appointed by such a department, minister, person or body. (ministère) military-civilian occurrence means (a) any accident or incident involving (i) an aircraft operated by or on behalf of the Department of National Defence, the Canadian Forces or a visiting force, or an installation operated by or on behalf of any of the above that is designed or used for the manufacture of an aircraft or other aeronautical product, or that is being used for the operation or maintenance of an aircraft or other aeronautical product, and (ii) a civilian; or (b) any situation or condition that the Authority has reasonable grounds to believe could, if left unattended, induce an accident or incident described in paragraph (a). (accident milita-civil) Application
Les indemnités visées au paragraphe (1) ne sont pas versées en cas de décès ou de blessure pour lesquels une autre loi prévoit une indemnité, un dédommagement ou une pension, sauf si l’intéressé les préfère à ce que prévoit l’autre loi. Enquêtes militaires mettant en cause des civils Définitions Définitions 10 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. accident militaro-civil Selon le cas : a) tout accident ou incident mettant en cause à la fois : (i) un aéronef ou une installation — conçue ou utilisée pour la construction d’aéronefs ou la fabrication d’autres produits aéronautiques ou servant à l’exploitation ou à la maintenance des uns ou des autres — exploité par ou pour le ministère de la Défense nationale, les Forces canadiennes ou une force étrangère présente au Canada, visiting force has the same meaning as in section 2 of the Visiting Forces Act. (force étrangère présente au Canada) (ii) un civil; b) toute situation dont le directeur a des motifs raisonnables de croire qu’elle pourrait, faute de mesure corrective, provoquer un tel accident ou incident. (military-civilian occurrence) civil Toute personne qui n’est pas assujettie au code de discipline militaire constituant la partie III de la Loi sur la défense nationale. (civilian) directeur Le directeur des enquêtes sur la navigabilité désigné en application du paragraphe 12(1). (Authority) force étrangère présente au Canada S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada. (visiting force) ministère Ministère fédéral; y sont assimilés le ministre qui en est responsable, son délégué, tout organisme mentionné à l’annexe de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, ainsi que toute autorité et tout autre organe constitués par ce ministère, ministre, délégué ou organisme pour enquêter sur des faits et toute personne nommée par eux à cette même fin. (department) This section and sections 11 to 24.7 apply in respect of military-civilian occurrences (a) in or over Canada; (b) in or over any place that is under Canadian air traffic control; and (c) in or over any other place in any of the following cases: (i) Canada is requested to investigate the occurrence by an appropriate authority, (ii) the civilians involved are employed in that place by the Department of National Defence or by the Canadian Forces, or (iii) the civilians involved are in Canada. R.S., 1985, c. A-2, s. 10; R.S., 1985, c. 33 (1st Supp.), s. 1; 2014, c. 29, s. 19. --- Application L.R. (1985), ch. A-2, art. 10; L.R. (1985), ch. 33 (1er suppl.), art. 1; 2014, ch. 29, art. 19. Authorization by Minister Power
Le présent article et les articles 11 à 24.7 s’appliquent à tout accident milita-civil survenu : a) en territoire canadien ou dans l’espace aérien correspondant; b) en tout lieu, y compris l’espace aérien correspondant, où la circulation aérienne est sous contrôle canadien; c) en tout autre lieu, y compris l’espace aérien correspondant, dans les cas suivants : (i) une autorité compétente présente une demande d’enquête au Canada, (ii) les civils en cause travaillent dans cet autre lieu pour le ministère de la Défense nationale ou les Forces canadiennes, (iii) les civils en cause sont au Canada. Investigators Enquêtes sur les accidents militaro-civils Enquêtes Enquêteurs 13 (1) Le directeur peut, conformément à la présente partie, agir à titre d’enquêteur à l’égard d’accidents militaro-civils et désigner à ce titre toute personne — individuellement ou au titre de son appartenance à telle catégorie de personnes — qu’il estime qualifiée pour remplir ces fonctions en son nom en conformité avec la présente partie. R.S., 1985, c. A-2, s. 11; R.S., 1985, c. 33 (1st Supp.), s. 1; 2014, c. 29, s. 19. Airworthiness Investigative Authority Airworthiness Investigative Authority
Le directeur remet aux enquêteurs désignés un certificat attestant leur qualité et précisant les modalités de leur désignation. (a) investigating military-civilian occurrences, in order to find their causes and contributing factors; (b) identifying safety deficiencies as evidenced by military-civilian occurrences; (c) making recommendations designed to eliminate or reduce any of those safety deficiencies; and (d) providing reports to the Minister on the investigations and the findings in relation to them. Restriction
Les enquêteurs désignés font rapport au directeur à l’égard des enquêtes sur les accidents militaro-civils. Définitions 14 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. lieu S’entend notamment d’un aéronef, d’un terrain ou de tout bâtiment ou ouvrage se trouvant sur un terrain. (place) renseignement Tout élément d’information, quel que soit sa forme et son support, ainsi que toute copie qui en est faite. (information) Perquisition et saisie In making findings in an investigation of a military-civilian occurrence, it is not the Authority’s function to assign fault or determine civil or criminal liability, but the Authority shall not refrain from making a full report merely because fault or liability might be inferred from the Authority’s findings. Restriction
Sous réserve du paragraphe (3), l’enquêteur peut perquisitionner en tout lieu où il a des motifs raisonnables de croire à la présence ou à la possibilité de tout objet ayant rapport à une enquête sur un accident militaro-civil et à saisir un tel objet, notamment tout ou partie d’un aéronef. No finding of the Authority may be construed as assigning fault or determining civil or criminal liability. Findings not binding
L’enquêteur ne peut toutefois procéder à la perquisition et à la saisie sans le consentement de la personne apparemment responsable du lieu en cause, sauf s’il est muni d’un mandat ou si l’urgence de la situation rend l’obtention de celui-ci difficilement réalisable. Aeronautics Aéronautique The Authority’s findings are not binding on the parties to any legal, disciplinary or other proceedings. R.S., 1985, c. A-2, s. 12; R.S., 1985, c. 33 (1st Supp.), s. 2; c. 28 (3rd Supp.), s. 276; 2014, c. 29, s. 19. Investigations of Military-Civilian Occurrences Investigations
Enquêtes sur les accidents militaro-civils Enquêtes Mandat de perquisition Certificate
S’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, qu’un enquêteur a des motifs raisonnables de croire à la présence ou à la présence possible en un lieu d’un objet ayant rapport à une enquête sur un accident militaro-civil, le juge de paix peut, sur demande ex parte, signer un mandat autorisant l’enquêteur à perquisitionner dans ce lieu et à y saisir un tel objet. Télémandat The Authority shall give a designated investigator a certificate of designation specifying the terms of their designation. Report
Les modalités prévues à l’article 487.1 du Code criminel s’appliquent, sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 24.5(1)g), à l’obtention d’un mandat sous le régime du présent article. Essais A designated investigator shall report to the Authority with respect to the investigation of a military-civilian occurrence. R.S., 1985, c. A-2, s. 13; R.S., 1985, c. 28 (3rd Supp.), s. 276; 2014, c. 29, s. 19. Definitions
L’enquêteur peut faire soumettre les objets saisis aux essais — au besoin destructifs — nécessaires à l’enquête ayant donné lieu à la saisie, après avoir, autant que possible, pris les mesures nécessaires pour y inviter le propriétaire des objets et toute personne dont il a des motifs raisonnables de croire qu’elle y a droit et leur avoir permis d’y assister, les questions relatives à la sécurité et à la bonne marche de l’enquête ayant été prises en considération. Sous réserve de ce pouvoir, il prend les mesures nécessaires à la conservation des objets jusqu’à leur restitution en application de l’article 15. Accès interdit ou limité information includes a record regardless of its form and a copy of a record. (renseignement) place includes an aircraft, any premises and any building or other structure erected on those premises. (lieu) Powers of investigators
En vue de conserver et de protéger tout objet — saisi ou non — en cause, ou susceptible de l’être, au cours d’une enquête sur un accident militaro-civil, l’enquêteur peut interdire ou limiter l’accès aux environs immédiats du lieu où se trouve l’objet pendant la période jugée nécessaire à l’enquête. Risques de perturbation If an investigator believes on reasonable grounds that there is or might be, at or in any place, any thing relevant to the investigation of a military-civilian occurrence, the investigator may, subject to subsection (3), enter and search that place for such a thing, and seize any such thing that is found in the course of that search, including an aircraft or part of one. Conditions for exercise of powers
Le cas échéant, l’enquêteur tient compte de l’opportunité de réduire au minimum les risques de perturbation des services de transport. Interdiction An investigator shall not exercise the powers referred to in subsection (2) in relation to a particular place without the consent of the person apparently in charge of that place unless Certificat Rapport L.R. (1985), ch. A-2, art. 13; L.R. (1985), ch. 28 (3e suppl.), art. 276; 2014, ch. 29, art. 19. Conditions
Il est interdit de pénétrer dans un lieu en contravention délibérément à l’ordre de l’enquêteur donné en vertu du paragraphe (7). Pouvoirs supplémentaires Investigations of Military-Civilian Occurrences Investigations Section 14 (a) those powers are exercised under the authority of a warrant; or (b) by reason of exigent circumstances, it would not be practical for the investigator to obtain a warrant. Warrant
Dans l’exercice de ses fonctions, l’enquêteur peut, après en avoir averti l’intéressé par écrit : a) exiger que toute personne qui, à son avis, est en possession de renseignements ayant rapport à son enquête les lui communique — notamment par reproduction totale ou partielle, selon ce qu’il estime nécessaire — ou obliger cette personne à comparaître devant lui et à faire ou remettre la déclaration visée à l’article 24.1, sous la foi du serment ou d’une déclaration solennelle s’il le demande; b) exiger que toute personne participant, directement ou non, à l’exploitation ou à l’utilisation d’un aéronef, subisse un examen médical si, à son avis, celui-ci est utile à son enquête ou susceptible de l’être; c) exiger d’un médecin ou autre professionnel de la santé les renseignements, relatifs à leurs patients, qui, à son avis, sont utiles à son enquête ou susceptibles de l’être; d) exiger de la personne ayant la garde de cadavres ou de restes humains l’autorisation d’effectuer sur ceux-ci les autopsies ou les examens médicaux qui, à son avis, sont utiles à son enquête ou susceptibles de l’être, et faire pratiquer ces autopsies ou examens. L’avis de l’enquêteur doit, dans tous les cas, être fondé sur des motifs raisonnables. Interdiction If a justice of the peace is satisfied by information on oath that an investigator believes on reasonable grounds that there is or might be, at or in any place, any thing relevant to the investigation of a military-civilian occurrence, the justice may, on ex parte application, sign and issue a warrant authorizing the investigator to enter and search that place for such a thing and to seize any such thing that is found in the course of that search. Warrants may be obtained by telephone, etc.
Nul ne peut se soustraire aux exigences imposées par l’enquêteur en vertu des alinéas (10)a), c) ou d), selon le cas, en refusant ou en négligeant de communiquer des renseignements, de comparaître et de faire ou remettre une déclaration ou de mettre à disposition un cadavre ou Aeronautics Failure to produce document, etc. Aéronautique The procedure set out in section 487.1 of the Criminal Code applies in relation to the obtaining of warrants under this section, subject to regulations made under paragraph 24.5(1)(g). Power to test things seized, etc.
Enquêtes sur les accidents mixtes civils Enquêtes des restes humains à des fins d’autopsie ou d’examen médical. Interdiction If any thing is seized by an investigator under subsection (2), the investigator (a) may, subject to paragraph (b), cause to be conducted on the thing any tests, including tests to destruction, that are necessary for the purposes of the investigation; (b) shall, to the extent that it is practical and safe to do so without unreasonably impeding the progress of the investigation, (i) take all reasonable measures to invite the owner of the thing, and any person who appears on reasonable grounds to be entitled to it, to be present at such tests, and (ii) allow them to be present at those tests; and (c) subject to the need to conduct such tests, shall cause the thing to be preserved pending its return under section 15. Power to prohibit or limit access
Nul ne peut refuser ou négliger de se soumettre à l’examen médical imposé par l’enquêteur en vertu de l’alinéa (10)b). Les renseignements qui en découlent sont toutefois protégés et, sous réserve du pouvoir du directeur de les utiliser comme il estime nécessaire dans l’intérêt de la sécurité aéronautique, nul ne peut sciemment les communiquer ou les laisser communiquer. Procédures judiciaires ou autres An investigator may, in the course of an investigation of a military-civilian occurrence, and for the purposes of preserving and protecting any thing involved or likely to have been involved, whether or not the thing has been seized under this section, prohibit or limit access to the area immediately surrounding the place at which the thing is located for any period that is necessary for the purposes of the investigation. Article 14 Disruption to be minimized
Nul ne peut être contraint de produire les renseignements visés au paragraphe (12) ou de témoigner à leur sujet lors d’une procédure judiciaire, disciplinaire ou autre. Présentation du certificat In exercising the power conferred by subsection (7), an investigator shall have regard to the desirability of minimizing any resulting disruption to transportation services. Prohibition
Avant d’exercer ses pouvoirs, l’enquêteur présente, sur demande, son certificat de désignation à toute personne intéressée par son intervention. Examens médicaux No person shall knowingly enter an area in contravention of a prohibition or limitation of access under subsection (7). Additional powers of investigators
Les examens médicaux visés à l’alinéa (10)b) ne peuvent comporter ni intervention chirurgicale, ni perforation de la peau ou des tissus externes, ni pénétration de médicaments, drogues ou autres substances étrangères dans l’organisme. Usage de la force An investigator may do any of the following, on notice in writing to the person concerned, if their belief is based on reasonable grounds: (a) if the investigator believes that a person has information relevant to an investigation, (i) require the person to produce the information to the investigator or to attend before the investigator and give a statement referred to in section 24.1, under oath or solemn affirmation if required by the investigator, and (ii) make any copies of and take any extracts from the information that the investigator considers necessary for the purposes of the investigation; (b) require a person who is directly or indirectly involved in the operation of an aircraft to submit to a medical examination, if the investigator believes that the examination is or might be relevant to the investigation; (c) require a physician or health practitioner to provide information concerning a patient to the investigator, if the investigator believes that the information is or might be relevant to the investigation; or (d) require the person who has custody of the body of a deceased person or other human remains to permit the performance of an autopsy on the body or other medical examination on the remains, and cause it to be performed, if the investigator believes that the autopsy or other medical examination is or might be relevant to the investigation. Offence — paragraph (10)(a), (c) or (d)
L’enquêteur ne peut recourir à la force dans l’exécution du mandat que si celui-ci en autorise expressément l’usage et que si lui-même est accompagné d’un agent de la paix. Défaut de se conformer No person shall refuse or fail to provide information to an investigator, or to attend before an investigator and give a statement, in accordance with a requirement imposed under paragraph (10)(a), to provide information in accordance with a requirement imposed under paragraph (10)(c) or to make the body of a deceased person or
Si la personne à qui il a imposé une exigence en vertu du paragraphe (10) refuse ou néglige d’y satisfaire, l’enquêteur peut présenter une demande circonstanciée à la Cour fédérale ou à une cour supérieure d’une province; celle-ci peut instruire l’affaire et, après avoir donné à cette personne la possibilité de satisfaire à l’exigence, rendre les ordonnances qu’elle estime indiquées, notamment pour la punir comme si elle était coupable d’outrage au tribunal. Order for return Miscellaneous Provisions Rapport fourni au ministre 18 (1) Au terme de l’enquête, le directeur fournit au ministre un rapport présentant ses conclusions, notamment les manquements à la sécurité qu’il a relevés et les recommandations portant sur la sécurité aéronautique qu’il estime appropriées. Observations sur le projet de rapport Investigations into Military-Civilian Occurrences Investigations Section 14 other human remains available for the performance of an autopsy or other medical examination in accordance with a requirement imposed under paragraph (10)(d). Offence — paragraph (10)(b)
Avant de fournir le rapport, le directeur adresse le projet de rapport sur les conclusions et les manquements à la sécurité relevés, à titre confidentiel, au ministre responsable de tout ministère directement intéressé par les conclusions et à toute autre personne qu’il estime directement intéressée par celles-ci, le destinataire se voyant accorder la possibilité de lui présenter ses observations avant la rédaction du texte définitif. Interdiction No person shall refuse or fail to submit to a medical examination in accordance with a requirement imposed under paragraph (10)(b), but information obtained as a result of such an examination is privileged and, subject to the Authority’s power to make any use of it that the Authority considers necessary in the interests of aviation safety, no person shall knowingly communicate it or permit it to be communicated to any person. Legal proceedings
Il est interdit de communiquer ou de laisser communiquer le projet de rapport, d’en faire usage ou d’en permettre l’utilisation à des fins autres que la prise de mesures correctives ou à des fins qui ne sont strictement nécessaires à l’étude du projet ou à la présentation d’observations à son sujet. Présentation des observations No person is to be required to produce information referred to in subsection (12) or to give evidence relating to it in any legal, disciplinary or other proceedings. Certificate to be produced
Les observations sont présentées de la manière que le directeur estime indiquée; celui-ci est tenu, d’une part, de les consigner et de les prendre en considération avant de fournir le rapport définitif au ministre et, d’autre part, de notifier par écrit à leurs auteurs sa décision à cet égard. Protection des observations Before acting under this section, an investigator shall, on request, produce their certificate of designation to any person in relation to whom the investigator acts. Meaning of medical examination
Les observations sont protégées, à l’exception de celles présentées par le ministre responsable d’un ministère directement intéressé par les conclusions de l’enquête. Sous réserve des autres dispositions de la présente partie ou de l’autorisation écrite de l’auteur des observations, il est interdit à toute personne, notamment à celle qui y a accès au titre du présent article, de les communiquer ou de les laisser communiquer. Utilisation par le directeur The requirement under paragraph (10)(b) that a person submit to a medical examination does not require the person to submit to any procedure involving surgery, perforation of the skin or any external tissue or the entry into the body of any drug or foreign substance. Use of force
Le directeur peut utiliser les observations comme il l’estime nécessaire dans l’intérêt de la sécurité aéronautique. Communication des observations au coroner In executing a warrant under this section, an investigator shall not use force unless the investigator is accompanied by a peace officer and the use of force is specifically authorized in the warrant.
Si la demande lui en est faite par un coroner enquêtant relativement à des circonstances à l’égard desquelles des observations ont été présentées au directeur, celui-ci est tenu de les mettre à la disposition du coroner. Interdiction If an investigator has required a person to do something under subsection (10) and the person has refused or failed to do as required, the investigator may make an application to the Federal Court or a superior court of a province setting out the facts, and the court may inquire into the matter and, after giving the person an opportunity to comply with the requirement, take steps for their punishment as if they had been guilty of contempt of the court, or may make any other order that it considers appropriate. R.S., 1985, c. A-2, s. 14; R.S., 1985, c. 28 (3rd Supp.), s. 276; 2014, c. 29, s. 19. Article 14 L.R. (1985), ch. A-2, art. 14; L.R. (1985), ch. 28 (3e suppl.), art. 276; 2014, ch. 29, art. 19. Return of seized property
Il ne peut être fait usage des observations présentées au directeur dans aucune procédure judiciaire, disciplinaire ou autre; le coroner peut toutefois les utiliser pour son enquête. Notification aux ministres et personnes intéressées (a) the owner or the person who appears on reasonable grounds to be entitled to it consents otherwise in writing; or (b) a court of competent jurisdiction orders otherwise. Application for return
Au cours de l’enquête, le directeur notifie par écrit sans délai à tout ministre ou à toute autre personne qu’il estime directement intéressés par les conclusions de l’enquête celles de ces conclusions et des recommandations, provisoires ou définitives, qui, selon lui, réclament la prise de mesures d’urgence. Au terme de l’enquête, il notifie par écrit à tout ministre ou personne intéressés les conclusions sur les causes et les facteurs de l’accident militaire-civil ainsi que, le cas échéant, les manquements à la sécurité relevés et les recommandations découlant de ces conclusions. Réponse A person from whom anything was seized under section 14 — except on-board recordings as defined in subsection 22(1) — or the owner or any other person who appears on reasonable grounds to be entitled to it may apply to a court of competent jurisdiction for an order that the seized thing be returned to them.
Dans les quatre-vingt-dix jours suivant une notification, faite en application du paragraphe (9), concernant des conclusions ou recommandations qui portent sur des questions relatives à la défense, le ministre visé — autre que le ministre de la Défense nationale — informe par écrit celui-ci et le directeur des mesures qu’il a prises ou entend prendre en réponse à ces conclusions et recommandations ou, au contraire, des motifs qui l’ont déterminé à ne rien faire ou à prendre une mesure différente de celle qui lui était recommandée. Aeronautics Miscellaneous Provisions Revocation Aéronautique If, on an application under subsection (2), the court is satisfied that the seized thing has served the purpose for which it was seized or should, in the interests of justice, be returned to the applicant, the court may grant the application and order the seized thing to be returned to the applicant, subject to any terms that appear necessary or desirable to ensure that the thing is safeguarded and preserved for any purpose for which it might subsequently be required by the Authority under this Act. Exception
Enquêtes sur des accidents militaro-civils Dispositions diverses This section does not apply in respect of anything seized and tested to destruction in accordance with subsection 14(6). R.S., 1985, c. A-2, s. 15; R.S., 1985, c. 28 (3rd Supp.), s. 276, 2014, c. 29, s. 19. Notification of Authority
Prorogation de délai (a) immediately provide the Authority with particulars of the occurrence; and (b) as soon as feasible after complying with paragraph (a), advise the Authority of any investigation that it plans to conduct and of any remedial measures that it plans to take. Investigator as observer
S’il est convaincu que le ministre n’est pas en mesure de répondre dans le délai prévu au paragraphe (10), le directeur peut proroger ce délai de la durée qu’il juge nécessaire. Communication du rapport provisoire 19 (1) Le directeur communique à titre confidentiel, sur demande écrite, un rapport provisoire faisant le point sur l’enquête et présentant les conclusions de celle-ci au ministre responsable du tout ministère directement intéressé par l’objet de l’enquête. Après que les enquêteurs ont fait des progrès notables dans leur enquête sur un accident militaro-civil où il y a eu perte de vie, il communique aussi à ce titre un tel rapport aux coroners qui enquêtent sur le même événement. Utilisation limitée du rapport provisoire An investigator authorized by the Authority may attend as an observer at an investigation conducted by the department or during the taking of remedial measures by the department following a military-civilian occurrence. Authority may review and comment
Le destinataire — autre qu’un ministre — du rapport provisoire ne peut en faire usage ou en permettre l’utilisation qu’aux fins strictement nécessaires à son examen. Autorisation de réexamen 20 (1) Le directeur peut, en tout temps, réexaminer les conclusions et recommandations découlant de l’enquête sur l’accident militaro-civil menée en application de la présente partie. Obligation de réexamen Subject to any other Act or law, the Authority shall, on request, be provided with, and may review and comment on, any interim or final report prepared in respect of an investigation conducted by the department. R.S., 1985, c. A-2, s. 16; R.S., 1985, c. 28 (3rd Supp.), s. 276, 2014, c. 29, s. 19. Notification by Authority
Le directeur est tenu de procéder à ce réexamen lorsque, à son avis, surviennent des faits importants nouveaux. Pouvoir d’autoriser l’exercice d’attributions 21 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le directeur peut autoriser, dans les limites prévues dans l’autorisation, l’exercice des attributions qui lui sont conférées par la présente partie, à l’exception toutefois du pouvoir qui lui est conféré par le présent paragraphe. Révocation (a) immediately provide particulars of the occurrence to any minister responsible for a department that has a direct interest in the occurrence; and (b) as soon as feasible after complying with paragraph (a), advise the ministers referred to in paragraph (a) of any investigation that the Authority plans to conduct and of its scope. Observers
Le directeur peut révoquer par écrit les autorisations qu’il accorde. Privilege Renseignements protégés Définition de enregistrement de bord 22 (1) Au présent article et à l’article 23, enregistrement de bord s’entend de tout ou partie de l’enregistrement des communications orales reçues par le poste de pilotage d’un aéronef ou en provenance de l’enregistrement vidéo des activités du personnel assurant le fonctionnement d’un aéronef, effectués dans le poste de pilotage de l’aéronef à l’aide de matériel d’enregistrement qui n’est pas censé être contrôlé par le personnel. Y sont assimilés la transcription et le résumé substantiel de ces enregistrements. Protection des enregistrements de bord Subject to any conditions that the Authority imposes, a person may attend as an observer at an investigation of a military-civilian occurrence conducted by the Authority if the person (a) is designated as an observer by the minister responsible for a department that has a direct interest in the subject matter of the investigation; (b) has observer status or is an accredited representative or an advisor to an accredited representative, under an international agreement or convention relating to transportation to which Canada is a party; or (c) is invited by the Authority to attend as an observer because, in the Authority’s opinion, the person has a direct interest in the subject matter of the investigation and is likely to contribute to achieving its object. Observer may be removed
Les enregistrements de bord relatifs à un aéronef sont protégés, qu’il y ait eu ou non accident militaïro-civil mettant en cause celui-ci. Sauf disposition contraire du présent article et de l’article 23, nul ne peut — notamment les personnes qui y ont accès au titre de ces articles — sciemment les communiquer ou les laisser communiquer. Procédures judiciaires ou autres The Authority may remove an observer from an investigation if the observer contravenes a condition imposed by the Authority or if, in the Authority’s opinion, the observer’s participation is likely to create a situation of conflict of interest that will impede the conduct of the investigation. R.S., 1985, c. A-2, s. 17; R.S., 1985, c. 28 (3rd Supp.), s. 276, 2014, c. 29, s. 19. Report to the Minister
Sauf disposition contraire du présent article et de l’article 23, nul ne peut être contraint de produire les enregistrements de bord ou de témoigner à leur sujet lors d’une procédure judiciaire, disciplinaire ou autre. Utilisation par des personnes autorisées Representations on draft report
Le directeur peut, sous réserve des restrictions ou conditions qu’il précise, autoriser toute personne, individuellement ou au titre de son appartenance à telle catégorie de personnes, à utiliser tout enregistrement de bord dans l’intérêt de la sécurité aéronautique. Mise à la disposition de l’enquêteur Before providing the report to the Minister, the Authority shall, on a confidential basis, send a copy of the draft report on the investigation’s findings and any safety deficiencies identified to each minister responsible for a department that has a direct interest in the findings, as well as to any other person who, in the Authority’s opinion, has a direct interest in the findings, and shall give that minister or other person a reasonable opportunity to make representations to the Authority with respect to the draft report before the final report is prepared. Confidentiality of draft report
Les enregistrements de bord relatifs à un accident militaïro-civil faisant l’objet d’une enquête prévue par la présente partie sont mis à la disposition de l’enquêteur qui en fait la demande dans le cadre de son enquête. Utilisation par le directeur No person shall communicate or use the draft report, or permit its communication or use, for any purpose — other than the taking of remedial measures — that is not strictly necessary to the study of the draft report or to the making of representations with respect to it. Manner of dealing with representations
Le directeur peut utiliser les enregistrements de bord obtenus par les enquêtes en application de la présente partie comme il l’estime nécessaire dans l’intérêt de la sécurité aéronautique, mais, sous réserve des paragraphes (7) et 23(1), (4) et (6), il ne peut sciemment communiquer ou laisser communiquer les parties de ces enregistrements qui n’ont aucun rapport avec les causes et facteurs de l’accident militaïro-civil faisant l’objet de l’enquête ou avec les manquements à la sécurité. Qualité du tribunal The Authority shall (a) receive representations made under subsection (2) in any manner the Authority considers appropriate; (b) keep a record of those representations; (c) consider those representations before providing the final report to the Minister; and (d) notify in writing each of the persons who made those representations, indicating how the Authority has disposed of the representations made by that person. Protection of representations
Pour l’application du paragraphe (8), ont pouvoirs et qualité de tribunal les personnes nommées ou désignées pour mener une enquête publique sur un accident militaro-civil conformément à la Loi sur les enquêtes. Enregistrement de bord — commission d’enquête 23 (1) Le directeur est tenu de mettre à la disposition d’une commission d’enquête chargée, au titre de l’article 45 de la Loi sur la défense nationale, d’examiner une question les enregistrements de bord relatifs à un aéronef, qu’il y ait eu ou non accident militaro-civil mettant en cause celui-ci, si, à la fois : a) le président de la commission d’enquête en fait la demande par écrit, motifs à l’appui; b) après examen des motifs, le directeur tire les conclusions suivantes : (i) l’aéronef était exploité par les Forces canadiennes ou pour leur compte au moment où les enregistrements ont été effectués, (ii) l’intérêt public dans la bonne administration des Forces canadiennes a prépondérance sur la protection conférée aux enregistrements par l’article 22. Avis en cas de refus A representation is privileged, except for one made by a minister responsible for a department that has a direct interest in the findings of the investigation. Subject to any other provisions of this Part or to a written authorization from the author of a representation, no person, including any person to whom access is provided under this section, shall knowingly communicate it or permit it to be communicated to any person. Use by Authority
S’il refuse la demande, le directeur en informe par écrit le président, motifs à l’appui. Demande au ministre The Authority may use representations as the Authority considers necessary in the interests of aviation safety. Making representations available to coroner
Lorsqu’il est informé que la demande est refusée, le président peut demander par écrit au ministre que les enregistrements soient mis à la disposition de la commission d’enquête. Le cas échéant, il joint à sa demande les motifs énoncés dans la demande présentée au directeur de même que ceux invoqués par le directeur pour refuser l’accès aux enregistrements, et peut y joindre des observations écrites additionnelles envoyées au directeur. Décision du directeur — observations additionnelles If requested to do so by a coroner conducting an investigation into any circumstances in respect of which representations were made to the Authority, the Authority shall make them available to the coroner. Prohibition of use
Sur réception d’observations additionnelles, le directeur les examine et, au terme de son examen : a) s’il conclut qu’elles soulèvent une nouvelle question et tire les conclusions visées à l’alinéa (1)b), il en informe le ministre et met les enregistrements à la disposition de la commission d’enquête; b) s’il conclut qu’elles ne soulèvent pas de nouvelle question ou s’il conclut qu’elles en soulèvent une mais ne tire pas les conclusions visées à l’alinéa (1)b), il ne met pas les enregistrements à la disposition de la commission d’enquête et en informe par écrit le ministre, motifs à l’appui, avec copie au président. Examen par le ministre Except for use by a coroner for the purpose of an investigation, no person is to use representations in any legal, disciplinary or other proceedings. Notification of findings and recommendations
Sur réception d’une demande présentée au titre du paragraphe (3) sans qu’aucune observation additionnelle n’y soit jointe, le ministre examine les motifs joints à la demande. Dans le cas d’une demande accompagnée d’observations additionnelles, le ministre, lorsqu’il est informé au titre de l’alinéa (4)b) du refus du directeur de mettre les enregistrements à la disposition de la commission d’enquête, examine les motifs joints à la demande ainsi que les observations additionnelles qui y sont jointes ainsi que les motifs de refus invoqués par le directeur. Il peut, dans le cadre de son examen, examiner les enregistrements en cause à huis clos. Décision du ministre The Authority shall (a) during an investigation of a military-civilian occurrence, immediately notify in writing any minister or person who, in the Authority’s opinion, has a direct interest in the investigation’s findings, of any of his or her findings and recommendations, whether interim or final, that, in the Authority’s opinion, require urgent action; and (b) on completion of the investigation, notify in writing any minister or person who, in the Authority’s opinion, has a direct interest in the investigation’s findings, of his or her findings as to the causes and contributing factors of the military-civilian occurrence, any safety deficiencies he or she has identified and any recommendations resulting from his or her findings. Minister to reply to Authority
Au terme de son examen, le ministre : a) s’il tire les conclusions visées à l’alinéa (1)b), ordonne au directeur de mettre les enregistrements à la disposition de la commission d’enquête, sous réserve des restrictions ou conditions qu’il juge indiquées; b) s’il ne tire pas ces conclusions, en informe le président et le directeur. Caractère définitif de la décision A minister, other than the Minister of National Defence, who is notified under subsection (9) of any findings and recommendations on matters relating to defence shall, within 90 days after the day on which they were notified, (a) advise the Minister and the Authority in writing of any action taken or proposed to be taken in response to those findings and recommendations; or (b) provide written reasons to the Minister and the Authority if no action will be taken or if the action to be taken differs from the action that was recommended. ---
La décision du ministre est définitive et exécutoire et n’est pas susceptible d’appel ou de révision en justice. Investigations of Military-Civilian Occurrences Sections 18-21 Extension of time
Malgré le paragraphe 22(9), il peut être fait usage des enregistrements de bord mis à la disposition d’une commission d’enquête au titre du présent article, dans le cadre d’une autre procédure concernant la capacité ou la compétence d’une personne qui est assujettie au code de discipline militaire constituant la partie III de la Loi sur la défense nationale. Définition de enregistrement contrôlé 24 (1) Au présent article, enregistrement contrôlé s’entend de tout ou partie de l’enregistrement, de la Aeronautics Privilege Statement privileged Aéronautique If the Authority is satisfied that a minister is unable to reply within the period referred to in subsection (10), the period may be extended as the Authority considers necessary. R.S., 1985, c. A-2, s. 18; R.S., 1985, c. 28 (3rd Supp.), s. 276, 2014, c. 29, s. 19. Interim report
Enquêtes sur les accidents militaires-civils Renseignements protégés (a) to any minister responsible for a department that has a direct interest in the subject matter of the investigation, on written request made in respect of that investigation; and (b) to any coroner investigating the military-civilian occurrence, if it involved a death and significant progress has been made in the investigation. Limited purpose only
copie, de la transcription ou d’un résumé substantiel de toute communication relative au contrôle de la circulation aérienne ou aux questions connexes, entre les contrôleurs de la circulation aérienne, les équipages d’aéronefs, les conducteurs de véhicules d’aéroport, les spécialistes de l’information de vol et les personnes qui relaient les renseignements relatifs au contrôle de la circulation aérienne ou aux questions connexes. A person, other than a minister, who is provided with an interim report under subsection (1) shall not use the report, or permit its use, for any purpose not strictly necessary to its examination. R.S., 1985, c. A-2, s. 19; R.S., 1985, c. 28 (3rd Supp.), s. 276, 2014, c. 29, s. 19. Power to reconsider
Dans les procédures judiciaires ou, sous réserve de la convention collective applicable, dans le cadre de procédures disciplinaires, il ne peut être fait usage contre un membre des Forces canadiennes ou les personnes mentionnées au paragraphe (1) des enregistrements contrôlés obtenus dans le cadre d’une enquête sur un accident militaire-civil au titre de la présente partie. Définition de déclaration Duty to reconsider
Protection des déclarations The Authority shall reconsider the findings and recommendations made on the basis of an investigation under this Part if, in his or her opinion, new material facts appear. R.S., 1985, c. A-2, s. 20; R.S., 1985, c. 28 (3rd Supp.), s. 276, 2014, c. 29, s. 19. Power to authorize
Les déclarations et l’identité de leur auteur sont protégées. Sous réserve des autres dispositions de la présente partie ou de l’autorisation écrite de leur auteur, nul ne peut sciemment, notamment les personnes qui y ont accès au titre du présent article, communiquer ou laisser communiquer les déclarations, ni divulguer l’identité de leur auteur. Utilisation par le directeur
Le directeur peut utiliser toute déclaration comme il l’estime nécessaire dans l’intérêt de la sécurité aéronautique. Mise à la disposition des coroners et autres enquêteurs The authorization may be revoked by the Authority in writing. R.S., 1985, c. A-2, s. 21; R.S., 1985, c. 33 (1st Supp.), s. 3, c. 28 (3rd Supp.), s. 276, 2014, c. 29, s. 19. L.R. (1985), ch. A-2, art. 18; L.R. (1985), ch. 28 (3e suppl.), art. 276, 2014, ch. 29, art. 19. L.R. (1985), ch. A-2, art. 19; L.R. (1985), ch. 28 (3e suppl.), art. 276, 2014, ch. 29, art. 19. L.R. (1985), ch. A-2, art. 20; L.R. (1985), ch. 28 (3e suppl.), art. 276, 2014, ch. 29, art. 19. L.R. (1985), ch. A-2, art. 21; L.R. (1985), ch. 33 (1er suppl.), art. 3, ch. 28 (3e suppl.), art. 276, 2014, ch. 29, art. 19. Definition of on-board recording
Le directeur est tenu de mettre toute déclaration à la disposition : (a) military-civilian occurrences; a) du coroner qui en fait la demande pour son enquête; b) de toute personne qui participe à une enquête coordonnée visée à l’article 18 de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports. Pouvoir du tribunal ou du coroner Privilege for on-board recordings
Par dérogation aux autres dispositions du présent article, le tribunal ou le coroner qui, dans le cours d’une instance, est saisi d’une demande de production et d’examen d’une déclaration examine celle-ci à huis clos lorsque la demande est contestée au motif que la déclaration est protégée. S’il conclut que, en l’espèce, l’intérêt public en ce qui touche la bonne administration de la justice a prépondérance sur la protection conférée à la déclaration par le présent article, le tribunal ou le coroner en ordonne la production et l’examen, sous réserve des restrictions ou conditions qu’il juge indiquées; il peut en outre enjoindre à toute personne de témoigner au sujet de cette déclaration. Every on-board recording in respect of an aircraft is privileged whether or not that aircraft has been involved in a military-civilian occurrence and, except as provided by this section and section 23, no person, including any person to whom access is provided under those sections, shall knowingly communicate an on-board recording or permit one to be communicated to any person. Legal proceedings
Il ne peut être fait usage d’une déclaration contre son auteur dans une procédure judiciaire, disciplinaire ou autre, sauf dans une poursuite pour parjure ou témoignage contradictoire ou s’il s’agit d’une poursuite intentée sous le régime de l’article 24.6. Qualité de tribunal Except as provided by this section and section 23, no person is to be required to produce an on-board recording or to give evidence relating to one in any legal, disciplinary or other proceedings. Use authorized by Authority
Pour l’application du paragraphe (5), ont pouvoirs et qualité de tribunal les personnes nommées ou désignées pour mener une enquête publique sur un accident milita- ro-civil conformément à la Loi sur les enquêtes. Information relative aux accidents milita- ro-civils The Authority may, subject to any restrictions or conditions that he or she specifies, authorize any person or class of persons to make use of any on-board recording in the interests of aviation safety. Access by investigator
a) des accidents milita- ro-civils; b) de tout autre accident ou incident mettant en cause un aéronef ou une installation visés au sous-alinéa a)(i) de la définition de accident milita- ro-civil au paragraphe 10(1); c) de toute situation dont le directeur a des motifs raisonnables de croire qu’elle pourrait, faute de mesure Certain information privileged corrective, provoquer un accident ou incident visé à l’alinéa b); d) de ceux des accidents, incidents ou situations visés à l’un des alinéas a) à c) faisant partie des catégories qui sont précisées dans le règlement. Utilisation de l’information Any on-board recording that relates to a military-civilian occurrence being investigated under this Part shall be released to an investigator who requests it for the purposes of the investigation. Use by Authority
Sous réserve des autres dispositions du présent article, le directeur peut utiliser l’information qu’il reçoit au titre des règlements pris en vertu du paragraphe (1) comme il l’estime nécessaire dans l’intérêt de la sécurité aéronautique. Protection de l’identité des informateurs The Authority may make any use that he or she considers necessary in the interests of aviation safety of any on-board recording obtained by an investigator under this Part but, subject to subsections (7) and 23(1), (4) and (6), shall not knowingly communicate or permit to be communicated to anyone any portion of it that is unrelated to the causes or contributing factors of the military-civilian occurrence under investigation or to the identification of safety deficiencies. Access by coroners and other investigators
Ces règlements peuvent comporter des dispositions prévoyant la protection de l’identité des informateurs. Protection de certains renseignements The Authority shall make available any on-board recording obtained in the course of an investigation of a military-civilian occurrence (a) to a coroner who requests access to it for the purpose of an investigation that the coroner is conducting; or (b) to any person carrying out a coordinated investigation under section 18 of the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act. Power of court or coroner
Les renseignements qui pourraient vraisemblablement permettre d’identifier les informateurs dont l’identité est protégée par les dispositions visées au paragraphe (3) sont protégés; nul ne peut sciemment les communiquer ou les laisser communiquer. Procédures judiciaires ou autres Despite anything in this section, if, in any proceedings before a court or coroner, a request for the production and discovery of an on-board recording is made, the court or coroner shall (a) cause notice of the request to be given to the Authority, if the Authority is not a party to the proceedings; (b) examine the on-board recording in camera and give the Authority a reasonable opportunity to make representations with respect to it; and (c) if the court or coroner concludes in the circumstances of the case that the public interest in the proper administration of justice outweighs in importance the privilege attached to the on-board recording by virtue of this section, order the production and discovery of the on-board recording, subject to any restrictions or conditions that the court or coroner considers appropriate, and may require any person to give evidence that relates to it. Restriction
Nul ne peut être contraint de produire des renseignements visés au paragraphe (4) ou de témoigner à leur sujet lors d’une procédure judiciaire, disciplinaire ou autre. An on-board recording is not to be used against any of the following persons in disciplinary proceedings, in proceedings relating to their capacity or competence to perform their functions, or in legal or other proceedings: air traffic controllers, aircraft crew members, airport vehicle operators, flight service station specialists and persons who relay messages respecting air traffic control or related matters. Definition of court
L’information fournie au directeur de façon facultative par une personne dont l’identité est protégée par les dispositions visées au paragraphe (3) ne peut être utilisée contre elle dans aucune procédure judiciaire, disciplinaire ou autre. Témoignage du directeur et des enquêteurs For the purposes of subsection (8), court includes any person appointed or designated to conduct a public inquiry into a military-civilian occurrence under the Inquiries Act. R.S., 1985, c. A-2, s. 22; R.S., 1985, c. 28 (3rd Supp.), s. 276, 2014, c. 29, s. 19. On-board recording — board of inquiry
Opinion inadmissible (a) the president of that board makes a written request, together with reasons, for access to the on-board recording; and (b) after considering the reasons, the Authority determines that (i) the aircraft was operated by or on behalf of the Canadian Forces when the on-board recording was made, and (ii) the public interest in the proper administration of the Canadian Forces outweighs in importance the privilege attached to the on-board recording by virtue of section 22. Notice of refusal
Règlements Règlements If the Authority refuses the request, he or she shall give written notice of the refusal to the president and reasons for it. Request to Minister
a) prévoir le mode d’exercice des attributions des enquêteurs désignés au titre du paragraphe 13(1); b) pourvoir à la conservation et à la tenue de documents, pièces ou autres éléments de preuve relatifs aux accidents miltaro-civils; c) régir la présence des intéressés aux essais destructifs menés en application du paragraphe 14(6); d) régir, aux fins d’enquête sur un accident miltaro-civil, les lieux d’un tel accident et les règles destinées à assurer leur protection; e) fixer les droits ou privilèges des personnes qui suivent les enquêtes en qualité ou avec statut d’observateurs; f) prévoir le tarif des frais et indemnités à verser aux personnes témoignant lors d’une enquête sur un accident miltaro-civil, ainsi que les conditions de paiement correspondantes; g) fixer les modalités de forme des mandats délivrés sous le régime de l’article 14 et préciser les adaptations nécessaires à l’application de l’article 487.1 du Code criminel à l’article 14; h) prendre toute mesure d’application de la présente partie. Publication des projets de règlement On receipt of the notice of refusal, the president may make a written request to the Minister for access to the on-board recording. If the president makes such a request, he or she shall include the written reasons originally submitted to the Authority, along with the Authority’s reasons for refusal, and may include additional written representations, a copy of which is to be provided to the Authority. Determination by Authority — additional representations
Les projets de règlement d’application du paragraphe (1) ou de l’article 24.2 sont publiés dans la Gazette du Canada au moins soixante jours avant la date envisagée pour leur entrée en vigueur, les intéressés se voyant accorder la possibilité de présenter, pendant ce délai, leurs observations à cet égard. The Authority shall, on receipt of any additional representations, consider them and, (a) if he or she determines that the representations raise a new issue and makes the determinations listed in paragraph (1)(b), he or she shall so notify the Minister and make available the on-board recording to the board of inquiry; or L.R. (1985), ch. A-2, art. 22; L.R. (1985), ch. 28 (3e suppl.), art. 276; 2014, ch. 29, art. 19. (b) if he or she determines that the representations do not raise a new issue or determines that the representations do raise a new issue but does not make the determinations listed in paragraph (1)(b), he or she shall not make available the on-board recording to the board of inquiry, shall give written notice to the Minister of the determination and the reasons for it, and shall provide a copy to the president. Consideration by Minister
Ne sont pas visés les projets de règlement qui sont déjà publiés dans les conditions visées au paragraphe (2), qu’ils aient ou non été modifiés à la suite d’observations Aeronautics présentées conformément à ce paragraphe, ou qui n’apportent pas de modification de fond à la réglementation en vigueur. On receipt of a request under subsection (3) without any additional written representations, the Minister shall consider the reasons included with the president’s request. If a request under subsection (3) includes additional written representations, the Minister shall, on receipt of notice of the Authority’s refusal under paragraph (4)(b) to make available the on-board recording to the board of inquiry, consider the reasons included with the president’s request together with the additional written representations and the Authority’s written reasons for the refusal in response to those representations. The Minister may, in consideration of the request, examine the on-board recording in camera. Determination by Minister
a) contrevient aux paragraphes 14(9), (11) ou (12); b) sans excuse légitime, entrave intentionnellement — par la résistance ou autrement — l’action d’un enquêteur dans l’exercice des attributions que lui confère la présente partie; c) fournit sciemment des renseignements faux ou trompeurs lors d’une enquête sur un accident militaire-civil mené en application de la présente partie; d) fournit, dans le cadre de l’article 24.2, de l’information qu’il sait être fausse ou trompeuse. The Minister shall (a) direct the Authority to make the on-board recording available to the board of inquiry, subject to any restrictions or conditions that the Minister considers appropriate, if the Minister makes the determinations listed in paragraph (1)(b); or (b) so notify the president and the Authority if the Minister does not make the determinations listed in paragraph (1)(b). Decision final
À défaut de peine spécifique à cet égard, quiconque contrevient aux autres dispositions de la présente partie ou à ses règlements commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Recevabilité en preuve The Minister’s decision is final and binding and not subject to appeal or review by any court. Exception
a) les rapports apparemment signés par l’enquêteur, où celui-ci déclare avoir exercé tel pouvoir prévu à l’article 14 et fait état des résultats; b) les pièces qui sont apparemment des copies ou extraits, certifiés conformes par l’enquêteur, des documents remis à celui-ci au titre du paragraphe 14(10). Aeronautics Limitation period Aéronautique Despite subsection 22(9), an on-board recording that is made available to a board of inquiry under this section may be used in other proceedings relating to the capacity or competence of any person who is subject to the Code of Service Discipline set out in Part III of the National Defence Act. R.S., 1985, c. A-2, s. 23; R.S., 1985, c. 28 (3rd Supp.), s. 276; 2014, c. 29, s. 19. Definition of communication record
Enquêtes sur les accidents militaro-civils Exception L.R. (1985), ch. A-2, art. 23; L.R. (1985), ch. 28 (3e suppl.), art. 276; 2014, ch. 29, art. 19.
(b) un document censé avoir été certifié par un enquêteur comme étant une copie ou un extrait conforme d’un document produit à l’enquêteur en vertu du paragraphe 14(10). Préavis Investigations of Military-Civilian Occurrences Sections 24.2-24.1 transcript or substantial summary of any type of communications respecting air traffic control or related matters that take place between any of the following persons: air traffic controllers, aircraft crew members, airport vehicle operators, flight service station specialists and persons who relay messages respecting air traffic control or related matters. Restriction
Ces rapports ou pièces ne sont recevables en preuve que si la partie qui entend les produire signifie à la partie qu’elle vise un préavis d’au moins sept jours, accompagné d’une copie de ceux-ci. Contre-interrogatoire A communication record obtained in the course of an investigation of a military-civilian occurrence under this Part is not to be used against a member of the Canadian Forces or any person referred to in subsection (1) in any legal proceedings or, subject to any applicable collective agreement, in any disciplinary proceedings. R.S., 1985, c. A-2, s. 24; R.S., 1985, c. 28 (3rd Supp.), s. 276, 2014, c. 29, s. 19. Definition of statement
La partie contre laquelle sont produits ces rapports ou pièces peut exiger la présence du signataire ou du certificateur pour contre-interrogatoire. Enquêtes militaires régies par la partie I Application de certaines dispositions (a) the whole or any part of an oral, written or recorded statement relating to a military-civilian occurrence that is given by the author of the statement to the Authority, an investigator or any person acting for the Authority; (b) a transcription or substantial summary of a statement referred to in paragraph (a); or (c) conduct that could reasonably be taken to be intended as such a statement.
Fonctionnaires, commis et préposés 25 Les fonctionnaires, commis et préposés nécessaires à l’application régulière de la présente loi peuvent être employés de la manière autorisée par la loi. Poursuites 26 Les poursuites au titre des articles 7.6 à 8.2 ou celles visant une infraction à la présente loi ou à ses règlements punissable sur déclaration de culpabilité par procédure Authenticité des documents 27 (1) Dans toute action ou procédure engagée en vertu de la présente loi, le document qui paraît être une copie, certifiée conforme par le ministre des Transports, le secrétaire du ministère des Transports ou le secrétaire de l’Office des transports du Canada — ou, pour les questions relatives à la défense, par le ministre de la Défense nationale ou le chef d’état-major de la défense —, d’un document établi, donné ou délivré en application de la présente loi fait foi, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire : a) de l’authenticité de l’original; b) du fait que l’original a été établi, donné ou délivré par la personne qui y est nommée, ou sous son autorité, ou déposé auprès d’elle, à la date éventuellement indiquée dans la copie; c) du fait que l’original a été signé, certifié, attesté ou passé par les personnes et de la manière indiquées dans la copie. A statement and the identity of the person who made it are privileged and, except as provided by this Part or as authorized in writing by the person who made the statement, no person, including any person to whom access is provided under this section, shall knowingly communicate a statement or permit it to be communicated to any person, or disclose the identity of the person who made it. Use by Authority
Dans toute action ou procédure engagée en vertu de la présente loi, fait foi de son contenu, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire, et d’apporter de preuve complémentaire, le certificat apparemment signé par le ministre des Transports ou par le secrétaire du ministère des Transports — ou, pour les questions relatives à la défense, par le ministre de la Défense nationale ou le chef d’état-major de la défense —, où est énoncé, à propos d’un acte — document, autorisation ou exemption — prévu par cette loi, l’un des faits suivants : a) l’acte a été, ou non, délivré à ou pour une personne nommée, ou pour des aéronefs, aérodromes ou installations aéronautiques désignés dans le certificat; b) l’acte a été délivré à l’une des fins visées à l’alinéa a), mais il a expiré ou été annulé à telle date, ou a été suspendu à telle date et pour telle période. Aeronautics Aéronautique Poursuites The Authority may use any statement as he or she considers necessary in the interests of aviation safety. Access by coroners and other investigators
28 Dans toute action ou procédure engagée en vertu de la présente loi, les inscriptions portées aux registres dont celle-ci exige la tenue font foi, sauf preuve contraire, de leur contenu contre l’auteur des inscriptions ou le responsable de la tenue des registres ou, s’il s’agit de produits aéronautiques, d’un aérodrome ou autre installation aéronautique, contre leur propriétaire, utilisateur ou exploitant. [Abrogée, 2001, ch. 29, art. 44] 29 [Abrogé, 2001, ch. 29, art. 44] 30 [Abrogé, 2001, ch. 29, art. 44] 31 [Abrogé, 2001, ch. 29, art. 44] 32 [Abrogé, 2001, ch. 29, art. 44] 33 [Abrogé, 2001, ch. 29, art. 44] 34 [Abrogé, 2001, ch. 29, art. 44] 35 [Abrogé, 2001, ch. 29, art. 44] 36 [Abrogé, 2001, ch. 29, art. 44] 37 [Abrogé, 2001, ch. 29, art. 44] (paragraphes 4.81(1) et (10) et 4.82(4) et (5)) 1 Les nom, prénom et initiales de la personne 2 La date de naissance de la personne 3 La citoyenneté ou la nationalité de la personne ou, à défaut, le pays qui a délivré ses documents de voyage pour le vol 4 Le sexe de la personne 5 Le numéro du passeport de la personne et, le cas échéant, celui de son visa ou document de séjour 6 La date de création du dossier client du passager relatif à la personne 7 Le cas échéant, une indication que la personne s’est présentée à la porte d’embarquement munie d’un billet sans avoir effectué de réservation pour le vol 8 Le cas échéant, le nom de l’agence de voyage et de l’agent de voyage ayant effectué les arrangements de voyage de la personne 9 La date d’attribution du numéro du billet de la personne pour le vol 10 Le cas échéant, une indication que la personne a échangé son billet pour le vol 11 Le cas échéant, la date limite à laquelle le billet de la personne pour le vol devait être payé sous peine d’annulation de la réservation ou la date à laquelle le transporteur aérien ou l’exploitant du système de réservation des services aériens a procédé à sa réservation 12 Le numéro du billet de la personne pour le vol 13 Le cas échéant, une indication que le billet de la personne pour le vol est un billet aller simple 14 Le cas échéant, une indication que le billet de la personne pour le vol est un billet valide pour un an délivré pour un voyage entre des points spécifiques et qu’il ne comporte pas de date ou de numéro de vol 15 La ville ou le pays où le voyage couvert par le dossier client du passager relatif à la personne débute 16 Les villes inscrites à l’itinéraire où la personne s’embarquera ou débarquera 17 Le nom de l’utilisateur de l’aéronef à bord duquel la personne se trouve ou se trouvera vraisemblablement 18 Le nom des utilisateurs des aéronefs sur les routes aériennes desquels tous les autres segments aériens couverts par le dossier client du passager relatif à la personne sont effectués, y compris, pour chaque segment, le nom de tout utilisateur d’aéronef autre que celui qui a émis le billet 19 Le code de l’utilisateur de l’aéronef et le numéro d’identification du vol de la personne 20 La destination de la personne dans l’État étranger 21 La date de voyage du vol de la personne 22 La place pour le vol qui a été attribuée à la personne avant le départ 23 Le nombre de bagages que la personne a enregistrés et qui sont transportés en soute 24 Les numéros d’étiquette des bagages de la personne 25 La classe du service du vol de la personne 26 Le cas échéant, la préférence exprimée par la personne quant aux places pour le vol 27 Le numéro du dossier client du passager relatif à la personne 28 Les numéros de téléphone de la personne et, le cas échéant, celui de l’agence de voyage ayant effectué les arrangements de voyage 29 L’adresse de la personne et, le cas échéant, celle de l’agence de voyage ayant effectué les arrangements de voyage 30 Le mode de paiement du billet de la personne 31 Le cas échéant, une indication que le billet a été payé par une personne autre que le titulaire du billet 32 Le cas échéant, une indication que l’itinéraire couvert par le dossier client du passager relatif à la personne comporte des segments qui doivent être assurés par des modes de transport indéterminés 33 L’itinéraire du voyage couvert par le dossier client du passager relatif à la personne, c’est-à-dire les points de départ et d’arrivée, les codes des utilisateurs des aéronefs, les escales et les segments terrestres 34 Le cas échéant, une indication que le billet de la personne est stocké, sous forme électronique, dans le système de réservation de services aériens Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)* de la *Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique*, Son Excellence le Gouverneur général en conseil transfère les attributions du ministre des Transports prévues à l’alinéa 4.81(1)b)** de la *Loi sur l’aéronautique* au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, afin que ce dernier puisse décider si le ministre des Transports doit préciser aux transporteurs aériens le nom d’une personne à l’égard de laquelle ils sont tenus de fournir des renseignements en vertu du *Règlement sur le contrôle de l’identité* et afin d’autoriser des fonctionnaires à prendre une telle décision. Enquêtes sur les accidents militaro-civils en cours 24 (1) La partie II de la *Loi sur l’aéronautique* — appelée la « Loi » au présent article —, édictée par l’article 19 de la présente loi, s’applique dès son entrée en vigueur à toute enquête en cours à cette date portant sur un accident ou un incident relatif à l’aéronautique qui aurait été jugé un accident militaro-civil au sens de cette partie, et le directeur des enquêtes sur la navigabilité désigné par le ministre de la Défense nationale en application de l’article 12 de la Loi poursuit l’enquête en conformité avec la même partie. Enquêtes sur les accidents militaro-civils terminées The Authority shall make statements available --- Restriction L.R. (1985), ch. A-2, art. 24; L.R. (1985), ch. 28 (3e suppl.), art. 276, 2014, ch. 29, art. 19. (a) to a coroner who requests access to them for the purposes of an investigation that the coroner is conducting; and (b) to any person carrying out a coordinated investigation under section 18 of the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act. Power of court or coroner
Si une telle enquête est terminée à la date d’entrée en vigueur de la partie II de la Loi sans qu’un rapport ait, à cette date, été fourni au ministre de la Défense nationale, les paragraphes 18(1) à (9) de la Loi et les dispositions des articles 22 à 24.1 de la Loi relatives aux enregistrements de bord, aux enregistrements contrôlés et aux déclarations au sens des articles 22, 22.4 et 24.1 et celles de l’article 24.2 de la Loi relatives à l’information fournie par des civils s’appliquent à compter de la date d’entrée en vigueur de cette partie. Enquêtes militaires en cours 25 Si une enquête relevant du ministre de la Défense nationale et portant sur un accident ou incident relatif à l’aéronautique qui n’aurait pas été jugé un accident militaro-civil au sens de la partie II de la Loi sur l’aéronautique — appelée la « Loi » au présent article —, décrétée par l’article 19 de la présente loi, est en cours à l’entrée en vigueur de cette partie ou est terminée à cette date sans qu’un rapport ait été fourni au ministre, les paragraphes 18(1) à (9) de la Loi et les dispositions des articles 22 à 24.1 de la Loi relatives aux enregistrements de bord, aux enregistrements contrôlé et aux déclarations au sens des articles 22, 24 et 24.1 et celles de l’article 24.2 de la Loi relatives à l’information fournie par des civils s’appliquent à compter de la date d’entrée en vigueur de cette partie. Minister for certain purposes 10 (2) Le paragraphe 3(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Définition exceptionnelle de ministre Despite anything in this section, if, in any proceedings before a court or coroner, a request for the production and discovery of a statement is contested on the ground that it is privileged, the court or coroner shall (a) examine the statement in camera; and (b) if the court or coroner concludes that, in the circumstances of the case, the public interest in the proper administration of justice outweighs in importance the privilege attached to the statement by virtue of this section, order the production and discovery of the statement, subject to any restrictions or conditions that the court or coroner considers appropriate, and may require any person to give evidence that relates to it. Restriction
Par dérogation à la définition qu’en donne le paragraphe (1), ministre s’entend du ministre de la Défense nationale pour les questions visées aux alinéas 4.2(1)n), 4.9p), q) ou r) ou 8.7(1)b). 15 L’article 6.3 de la même loi et l’intertitre le précédant sont abrogés. A statement is not to be used against the person who made it in any legal, disciplinary or other proceedings except in a prosecution for perjury or for giving contradictory evidence or a prosecution under section 24.6. Definition of court
For the purposes of subsection (5), court includes any person appointed or designated to conduct a public inquiry into a military-civilian occurrence under the Inquiries Act. 2014, c. 29, s. 19. Reporting of military-civilian occurrences
(b) any other accident or incident involving an aircraft or installation referred to in subparagraph (a)(i) of the definition military-civilian occurrence in subsection 10(1); (c) any situation or condition that the Authority has reasonable grounds to believe could, if left Restriction 2014, ch. 29, art. 19. unattended, induce an accident or incident described in paragraph (b); and (d) any classes of the occurrences, accidents, incidents, situations or conditions referred to in any of paragraphs (a) to (c) that are specified in the regulations. Use of reports
The Authority may, subject to this section, use any report made under regulations made under subsection (1) that he or she considers necessary in the interests of aviation safety. Protection of identity
Regulations made under subsection (1) may provide for the protection of the identity of persons who make a report under those regulations.
If a person’s identity is protected by provisions referred to in subsection (3), information that could reasonably be expected to reveal that identity is privileged, and no person shall knowingly communicate it or permit it to be communicated to any person. Legal proceedings
No person is to be required to produce information referred to in subsection (4) or to give evidence relating to the information in any legal, disciplinary or other proceedings. Restriction
A report made under a voluntary reporting system established by regulations made under subsection (1) is not to be used against the person who made the report in any legal, disciplinary or other proceedings if the person’s identity is protected by provisions referred to in subsection (3). 2014, c. 29, s. 19. Evidence of Authority and of Investigators Appearance of investigator
2014, c. 29, s. 19. Restriction 2014, ch. 29, art. 19. Comparution 2014, ch. 29, art. 19. Opinions inadmissible
2014, c. 29, s. 19. Regulations Regulations
(a) prescribing the manner of exercising or performing any of the powers, duties and functions of an investigator designated under subsection 13(1); (b) respecting the keeping and preservation of records, documents and other evidence relating to military-civilian occurrences; (c) respecting the attendance of interested persons at tests to destruction conducted under subsection 14(6); (d) respecting, for the purposes of an investigation of a military-civilian occurrence, the sites of such an occurrence and prescribing rules for their protection; (e) defining the rights or privileges of persons attending investigations as observers or with observer status; (f) respecting the tariff of fees and expenses to be paid to any witness attending at an investigation of a military-civilian occurrence, and the conditions under which fees or expenses may be paid to such a witness; (g) respecting the forms of warrants issued under section 14 and the modifications to be made to section 487.1 of the Criminal Code in its application to section 14; and (h) generally for carrying out the purposes and provisions of this Part. Publication of proposed regulations
A copy of each regulation that the Governor in Council proposes to make under subsection (1) or section 24.2 shall be published in the Canada Gazette at least 60 days before its proposed effective date, and interested persons shall be given a reasonable opportunity within those 60 days to make representations with respect to it. Exceptions
Subsection (2) does not apply in respect of a proposed regulation that 2014, ch. 29, art. 19. Exception
Investigations of Military-Civilian Occurrences Regulations Section 24.6-24.7 (a) has previously been published under that subsection, whether or not it has been changed as a result of representations made under that subsection; or (b) makes no substantive change to an existing regulation. 2014, c. 29, s. 19. Offences Offences
(a) contravenes subsection 14(9), (11) or (12); (b) without lawful excuse, intentionally resists or otherwise obstructs an investigator in the exercise or performance of powers, duties or functions under this Part; (c) knowingly gives false or misleading information in any investigation of a military-civilian occurrence under this Part; or (d) makes a report under section 24.2 that they know to be false or misleading. Offence
Every person who contravenes a provision of this Part, or of the regulations made under this Part, for which no punishment is specified is guilty of an offence punishable on summary conviction. 2014, c. 29, s. 19. Evidence
(a) a report purporting to have been signed by an investigator stating that the investigator has exercised any power under section 14 and stating the results of the exercise of the power; and 2014, ch. 29, art. 19. Infractions Infractions Infractions 2014, ch. 29, art. 19.
Investigations of Military-Civilian Occurrences Offences Sections 24.7-26 (b) a document purporting to have been certified by an investigator as a true copy of or extract from a document produced to the investigator under subsection 14(10). Notice
No report or document is to be received in evidence under subsection (1) unless the party intending to produce it has, at least seven days before producing it, served on the party against whom it is intended to be produced a notice of that intention, together with a copy of the report or document. Cross-examination
The party against whom a report or document is produced under subsection (1) may require the attendance, for the purposes of cross-examination, of the person who appears to have signed the report or certified the document as a true copy or extract. 2014, c. 29, s. 19. Military Investigations under Part I Application of certain provisions
2014, c. 29, s. 19.
Staff Employment of officers, clerks and employees
R.S., c. A-3, s. 20. Prosecution
R.S., 1985, c. A-2, s. 26; R.S., 1985, c. 33 (1st Supp.), s. 4. Infractions 2014, ch. 29, art. 19. 2014, ch. 29, art. 19. PARTIE III Personnel S.R., ch. A-3, art. 20. Prescription Proof of documents
(a) of the original document of which it purports to be a copy; (b) that the original document was made, given or issued by or by the authority of or deposited with the person named therein and was made, given, issued or deposited at the time stated in the certified copy, if a time is stated therein; and (c) that the original document was signed, certified, attested or executed by the persons and in the manner shown in the certified copy. Certificate
In any action or proceeding under this Act, any certificate purporting to be signed by the Minister of Transport or the Secretary of the Department of Transport — or, with respect to any matter relating to defence, by the Minister of National Defence or the Chief of the Defence Staff — is evidence of the facts stated in it, without proof of the signature or of the official character of the person appearing to have signed the certificate and without further proof of the certificate, if the certificate states that a document, authorization or exemption under this Act (a) has or has not been issued to or in respect of any person named in the certificate or in respect of any aircraft, aerodrome or other aviation facility identified in the certificate, or (b) having been issued to or in respect of any person named in the certificate or in respect of any aircraft, aerodrome or other aviation facility identified in the certificate, has expired, or has been cancelled or suspended as of a date stated in the certificate, and stating, in the case of a suspension, the period of the suspension. R.S., 1985, c. A-2, s. 27; R.S., 1985, c. 33 (1st Supp.), s. 4; c. 28 (3rd Supp.), s. 359, 1996, c. 10, s. 265; 2014, c. 29, s. 20. Certificat L.R. (1985), ch. A-2, art. 27; L.R. (1985), ch. 33 (1er suppl.), art. 4; ch. 28 (3e suppl.), art. 359; 1996, ch. 10, art. 265; 2014, ch. 29, art. 20.
Prosecution Sections 28-37 Document entries as proof
R.S., 1985, c. A-2, s. 28; R.S., 1985, c. 33 (1st Supp.), s. 4; 1992, c. 4, s. 24(F).
[Repealed, 2001, c. 29, s. 44]
PARTIE III Inscription L.R. (1985), ch. A-2, art. 28; L.R. (1985), ch. 33 (1er suppl.), art. 4; 1992, ch. 4, art. 24(F). PARTIE IV SCHEDULE (Subsections 4.81(1) and (10) and 4.82(4) and (5))
ANNEXE
2004, c. 15, s. 23. 2004, ch. 15, art. 23. RELATED PROVISIONS — SI/2011-10 His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to paragraph 2(a)* of the *Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act*, hereby transfers to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness the powers, duties and functions of the Minister of Transport under paragraph 4.81(1)(b)** of the *Aeronautics Act* to determine, and to authorize officers to determine, whether an individual is to be specified by the Minister of Transport to air carriers for the purpose of requiring the air carriers to provide information pursuant to the *Identity Screening Regulations*. ____________________ * S.C. 2003, c. 22, s. 207 ** R.S., c. P-34 *** S.C. 2004, c. 15, s. 5 **** R.S., c. A-2 ***** SOR/2007-82 — 2014, c. 29, s. 24 Existing investigations — military-civilian occurrences
Completed investigations — military-civilian occurrences
If, on the coming into force of Part II of the Act, an investigation referred to in subsection (1) has been completed but no report on it has been provided to the Minister of National Defence, then the following provisions apply on the coming into force of that Part: subsections 18(1) to (9) of the Act, the provisions of sections 22 to 24.1 of the Act relating to on-board recordings, communication records and statements, as defined in sections 22, 22.4 and 24.1 of the Act, respectively, and the provisions of section 24.2 of the Act relating to reporting by civilians. — 2014, c. 29, s. 25 Existing military investigations
DISPOSITIONS CONNEXES — TR/2011-10 ____________________ * L.C. 2003, ch. 22, art. 207 ** L.R., ch. P-34 *** L.C. 2004, ch. 15, art. 5 **** L.R., ch. A-2 ***** DORS/2007-82 — 2014, ch. 29, art. 24 — 2014, ch. 29, art. 25 the authority of the Minister of National Defence of an accident or incident relating to aeronautics that would not have been considered a military-civilian occurrence, as defined in that Part, has already begun, or one has been completed but no report on it has been provided to that Minister, then the following provisions apply on the coming into force of that Part: subsections 18(1) to (9) of the Act, the provisions of sections 22 to 24.1 of the Act relating to on-board recordings, communication records and statements, as defined in sections 22, 24 and 24.1 of the Act, respectively, and the provisions of section 24.2 of the Act relating to reporting by civilians. AMENDMENTS NOT IN FORCE — 2014, c. 29, s. 10(2) R.S., c. 33 (1st Supp.), s. 1
Despite the definition Minister in subsection (1), Minister, in relation to any matter referred to in paragraph 4.2(1)(n), 4.9(p), (q) or (r) or 8.7(1)(b), means the Minister of National Defence. — 2014, c. 29, s. 15 R.S., c. 33 (1st Supp.), s. 1; 1989, c. 3, s. 39
MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR — 2014, ch. 29, par. 10(2) L.R., ch. 33 (1er suppl.), art. 1 — 2014, ch. 29, art. 15 L.R., ch. 33 (1er suppl.), art. 1; 1989, ch. 3, art. 39