Les paragraphes 31(1) et (2) de la *Loi sur la révision et la codification des textes législatifs*, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit : Codifications comme élément de preuve R.S.C., 1985, c. B-2 L.R.C. (1985), ch. B-2
31 (1) Tout exemplaire d’une loi codifiée ou d’un règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support électronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire. Incompatibilité — lois (2) Les dispositions de la loi d’origine avec ses modifications subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la *Loi sur la publication des lois* l’emportent sur les dispositions incompatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu de la présente loi. Cette codification est à jour au 20 juin 2018. Les dernières modifications sont entrées en vigueur le 14 décembre 2017. Toutes modifications qui n’étaient pas en vigueur au 20 juin 2018 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre « Modifications non en vigueur ». 1 Short title 11 Directors’ fees 12 Chair Executive Committee Loi concernant la Banque du Canada Titre abrégé 1 Titre abrégé Définitions 2 Définitions Constitution de la banque 3 Dénomination 4 Siège social Gestion 5 Conseil d’administration 6 Gouverneur et sous-gouverneur 7 Sous-gouverneurs supplémentaires 8 Attributions du gouverneur 9 Administrateurs 10 Choix des administrateurs 10.1 Communication relative au conflit 11 Honoraires 12 Président du conseil Comité de direction Instructions du gouvernement Personnel de la banque 16 Serment ou déclaration solennelle Banque du Canada Opérations de la banque 18 Pouvoirs 18.1 Politique établie par le gouverneur 20 Acquisition de sûretés 21 Publication des taux minimaux d’intérêt sur les prêts 22 Prescription applicable à une dette 24 Agent financier du gouvernement canadien 24.1 Définition de institution financière Émission de billets 25 Droit exclusif Rachat d’autres billets Fonds de réserve 27.1 Fonds de réserve spécial : pertes non réalisées Vérification 28 Nomination de vérificateurs Documents à présenter 29 État hebdomadaire 30 Exercice Immunité 30.1 Immunité judiciaire Infractions et peines 31 Occupation illégale de poste 32 Apurement de faux compte, état ou liste 33 Infraction générale Liquidation ou dissolution 34 Prérrogative du Parlement Règlements administratifs 35 Objets ANNEXES II ET III Short title Loi concernant la Banque du Canada Préambule Considérant qu’il est opportun d’instituer une banque centrale pour réglementer le crédit et la monnaie dans l’intérêt de la vie économique de la nation, pour contrôler et protéger la valeur de la monnaie nationale sur les marchés internationaux, pour atténuer, autant que possible par l’action monétaire, les fluctuations du niveau général de la production, du commerce, des prix et de l’emploi, et de façon générale pour favoriser la prospérité économique et financière du Canada, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS Subsections 31(1) and (2) of the *Legislation Revision and Consolidation Act*, in force on June 1, 2009, provide as follows: Published consolidation is evidence 31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is evidence of that statute or regulation and of its contents and every copy purporting to be published by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown. Inconsistencies in Acts (2) In the event of an inconsistency between a consolidated statute published by the Minister under this Act and the original statute or a subsequent amendment as certified by the Clerk of the Parliaments under the *Publication of Statutes Act*, the original statute or amendment prevails to the extent of the inconsistency. NOTE This consolidation is current to June 20, 2018. The last amendments came into force on December 14, 2017. Any amendments that were not in force as of June 20, 2018 are set out at the end of this document under the heading “Amendments Not in Force”. CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS NOTE An Act respecting the Bank of Canada An Act respecting the Bank of Canada
TABLE OF PROVISIONS TABLE OF PROVISIONS Business and Powers of the Bank 18 Powers and business 18.1 Policy established by Governor 19 Publication 20 Acquisition of collateral securities 21 Publication of minimum interest rates on loans 22 Time limit for unpaid debts 22.1 Inspection 23 Prohibited business 24 Fiscal agent of Canadian Government 24.1 Definition of financial institution Note Issue 25 Sole right of note issue Redemption of Notes Other than Those of the Bank 26 Liability for notes Reserve Funds 27 Reserve fund 27.1 Special reserve fund — unrealized valuation losses Audit 28 Appointment of auditors Returns 29 Weekly financial information 30 Fiscal year Liability 30.1 No liability if in good faith Offences and Punishment 31 Holding office when ineligible 32 Verifying false statement, account or list 33 Contravention of Act Liquidation or Winding-up 34 Insolvency and winding-up TABLE ANALYTIQUE 19 Publication 22.1 Inspection 23 Interdictions 26 Obligation 27 Constitution By-laws 35 By-laws SCHEDULE SCHEDULES II AND III ANNEXE R.S.C., 1985, c. B-2
R.S., c. B-2, s. 1. Interpretation Definitions
1 Loi sur la Banque du Canada. Définitions Définitions 2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. administrateur Membre du conseil d’administration, autre que le gouverneur, le sous-gouverneur ou le membre tiré consultatif prévu par le paragraphe 5(2). (director) Banque La Banque du Canada. (Bank) banque Banque figurant aux annexes I ou II de la Loi sur les banques. (bank) Sous-ministre des Finances authorized foreign bank has the meaning assigned to that expression by section 2 of the Bank Act; (banque étrangère autorisée) Bank means the Bank of Canada; (Banque) bank means a bank listed in Schedule I or II to the Bank Act; (banques) L.R.C., 1985, ch. B-2 S.R., ch. B-2, art. 1. Board or Board of Directors means the Board of Directors of the Bank; (conseil) Deputy Governor in sections 5, 6, 8, 13, 15, 30 and 31 means the Deputy Governor appointed under section 6; (sous-gouverneur) director means a member of the Board of Directors other than the Governor or the Deputy Governor or the member acting by virtue of subsection 5(2); (administrateur) Governor means the Governor of the Bank or the person acting for the Governor pursuant to this Act; (gouverneur) Minister means the Minister of Finance; (ministre) notes means notes intended for circulation in Canada. (billets) R.S., 1985, c. B-2, s. 2; 1999, c. 28, s. 93; 2001, c. 9, s. 185. Constitution of the Bank Bank constituted
Le sous-ministre des Finances siège aussi au conseil, mais avec voix consultative seulement. En cas d’absence ou d’empêchement, ou de vacance de son poste, il est remplacé par le fonctionnaire du ministère des Finances que désigne le ministre. Gouverneur et sous-gouverneur 6 (1) Le gouverneur et le sous-gouverneur sont nommés par les administrateurs avec l’agrément du gouverneur en conseil. Qualités requises Body corporate
Le gouverneur et le sous-gouverneur sont choisis parmi les personnalités ayant une compétence financière reconnue. Ils se consacrent à temps plein à la charge que leur confère la présente loi ou toute autre loi fédérale. Mandat et rémunération The Bank is a body corporate. R.S., c. B-2, s. 3. Head office
Le gouverneur et le sous-gouverneur : a) sont nommés à titre inamovible pour un mandat de sept ans; b) peuvent être reconduits dans leur mandat; c) sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, reçoivent le traitement fixé par les administrateurs, leur rémunération ne pouvant toutefois prendre la forme d’une commission ni être calculée en fonction du revenu ou des bénéfices de la Banque. Conditions de nomination Branches and agencies
Pour exercer la charge de gouverneur ou de sous-gouverneur, il faut remplir les conditions suivantes : a) être citoyen canadien; b) ne pas être membre du Sénat ou de la Chambre des communes, ni d’une législature provinciale; c) ne pas occuper un emploi au sein d’une administration publique, fédérale ou provinciale, ou un poste rémunéré avec des fonds publics; d) sauf autorisation prévue sous le régime d’une loi fédérale, ne pas être administrateur, associé, dirigeant, employé ou actionnaire de l’une des institutions suivantes : i) un membre de l’Association canadienne des paiements, **Prohibitions — federal credit union** (ii) une chambre de compensation ou un établissement participant, au sens de l’article 2 de la *Loi sur la compensation et le règlement des paiements*, (iii) les agences de courtage s’occupant du placement initial des nouvelles valeurs du gouvernement du Canada, (iv) les institutions qui contrôlent une de celles mentionnées aux sous-alinéas (i) à (iii) ou qui sont contrôlées par elle. e) [Abrogé, 2007, ch. 6, art. 392] **Restrictions — coopérative de crédit fédérale** The Bank may establish branches and agencies and appoint agents or mandataries in Canada and may also, with the approval of the Governor in Council, establish branches and appoint agents or mandataries elsewhere than in Canada. R.S., 1985, c. B-2, s. 4; 2004, c. 25, s. 5(E). Management Board of Directors
Ni le gouverneur ni le sous-gouverneur ne peuvent : a) avoir de droit ou d’intérêt direct ou indirect à titre de membre dans une coopérative de crédit fédérale, au sens de l’article 2 de la *Loi sur les banques*, sauf le nombre minimal de parts sociales requis pour être membre; b) exercer les droits découlant de leur statut de membre d’une coopérative de crédit fédérale à l’exception de ceux qu’ils exercent à titre de client de celle-ci. **Sous-gouverneurs supplémentaires** 7 (1) Le conseil peut nommer un ou plusieurs sous-gouverneurs supplémentaires et leur assigner des fonctions bien précises. Deputy Minister of Finance to be member of Board
Le ou les sous-gouverneurs nommés en vertu du présent article ne sont pas membres du conseil. **Attributions du gouverneur** 8 (1) Le gouverneur est le premier dirigeant de la Banque; à ce titre et au nom du conseil, il en assure la direction et la pleine autorité sur ses activités. Il est investi à cet effet des pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la présente loi ou les règlements administratifs de la Banque, au conseil ou au comité de direction. Intérim In addition to the members of the Board as constituted by subsection (1), the Deputy Minister of Finance or, if he or she is absent or unable to act or the office is vacant, such other officer of the Department of Finance as the Minister may nominate, is a member of the Board but does not have the right to vote. R.S., 1985, c. B-2, s. 5; 2001, c. 9, s. 186(E). Governor and Deputy Governor
En cas d’absence ou d’empêchement du gouverneur ou de vacance de son poste, l’intérim est assuré, avec plein exercice de ses pouvoirs et fonctions, par le sous-gouverneur. Choix d’un autre intérimaire Qualifications
En cas d’absence ou d’empêchement des gouverneur et sous-gouverneur ou de vacance de leur poste, le conseil peut autoriser l’un des administrateurs ou l’un des sous-gouverneurs nommés au titre de l’article 7 à exercer provisoirement les fonctions de gouverneur; la durée de l’intérim est, sauf prorogation accordée par le gouverneur en conseil, limitée à un mois. Administrateurs 9 (1) Avec l’agrément du gouverneur en conseil, le ministre nomme les administrateurs à titre inamovible en remplacement des administrateurs dont le mandat a expiré; chaque administrateur est nommé pour un mandat commençant à la date de sa nomination et se terminant la veille du 1er mars qui survient trois ans après l’expiration du mandat de son prédécesseur. Les administrateurs peuvent à tout moment faire l’objet d’une révocation motivée de la part du gouverneur en conseil. Maintien en poste (1.1) Si un administrateur n’est pas remplacé après l’expiration de son mandat, il peut rester en poste jusqu’à ce qu’un administrateur soit nommé conformément au paragraphe (1). Vacance en cours de mandat The Governor and Deputy Governor shall be persons of proven financial experience and shall devote the whole of their time to the duties of their offices under this Act or any other Act of Parliament. Tenure and remuneration
Parmi les personnes qualifiées, le ministre désigne, pour le reste du mandat et avec l’agrément du gouverneur en conseil, le successeur de l’administrateur qui n’exerce pas son mandat jusqu’à son terme. Nombre de voix The Governor and Deputy Governor (a) shall each be appointed for a term of seven years during good behaviour; (b) are eligible for re-appointment on the expiration of their terms of office; and (c) subject to the approval of the Governor in Council, shall be paid such salaries as the directors determine, but no such remuneration shall be in the form of a commission or be computed by reference to the income or profits of the Bank. Disqualifications
Dans la conduite des opérations de la Banque, chaque administrateur dispose d’une voix. Reconduction du mandat No person is eligible to be appointed or to continue as Governor or Deputy Governor who (a) is not a Canadian citizen; (b) is a member of the Senate or House of Commons or a member of a provincial legislature; (c) is employed in any capacity in the federal public administration or the public service of a province or holds any office or position for which any salary or other remuneration is payable out of public moneys; or (d) except as authorized by or under any Act of Parliament, is a director, partner, officer, employee or shareholder of L.R. (1985), ch. B-2, art. 5; 2001, ch. 9, art. 186(A). (i) a member of the Canadian Payments Association, (ii) a clearing house or participant, as defined in section 2 of the *Payment Clearing and Settlement Act*, (iii) an investment dealer that acts as a primary distributor of new Government of Canada securities, or (iv) an institution that controls or is controlled by an institution referred to in any of subparagraphs (i) to (iii). (e) [Repealed, 2007, c. 6, s. 392]
Le mandat des administrateurs peut être reconduit. Choix des administrateurs 10 (1) Les administrateurs sont choisis au sein de professions diverses. Ineligible persons Incompatibilité Neither the Governor nor the Deputy Governor shall (a) directly or indirectly hold any interest or right in membership shares of a federal credit union, within the meaning of section 2 of the *Bank Act*, in excess of the minimum number of membership shares of the federal credit union that is required for membership; or (b) exercise any right he or she has as a member of such a federal credit union, except any right that he or she has as a customer of the federal credit union. R.S., 1985, c. B-2, s. 6; 1997, c. 15, s. 94; 2001, c. 9, s. 187; 2003, c. 22, s. 5(E); 2007, c. 6, s. 392; 2010, c. 12, s. 2110. **Additional Deputy Governors**
Les fonctions d’administrateur sont incompatibles avec la qualité d’administrateur, d’associé, de dirigeant ou d’employé de l’une des institutions suivantes : a) les adhérents au sens des règlements administratifs de l’Association canadienne des paiements; b) une chambre de compensation d’un système de compensation et de règlement assujetti à la partie I de la *Loi sur la compensation et le règlement des paiements au titre du paragraphe 4(1) de cette loi*; c) les établissements participant au système de transfert de paiements de grande valeur exploité par l’Association canadienne des paiements; d) les agences de courtage s’occupant du placement des nouvelles valeurs du gouvernement du Canada; e) les institutions qui contrôlent une de celles mentionnées aux alinéas a) à d) ou qui sont contrôlées par elle. Contrôle (2.1) Pour l’application de l’alinéa (2)e), le contrôle d’une institution : a) dans le cas d’une personne morale, l’institution qui a la propriété effective de titres de celle-ci lui conférant plus de cinquante pour cent des droits de vote dont l’exercice lui permet d’élire la majorité des administrateurs de la personne morale; b) dans le cas d’une fiducie, d’un fonds, d’une société de personnes, à l’exception d’une société en commandite, d’une organisation ou association non dotée de la personnalité morale, l’institution qui en détient, à titre de véritable propriétaire, plus de cinquante pour cent des titres de participation — quelle qu’en soit la désignation — et qui a la capacité d’en diriger tant l’activité commerciale que les affaires internes; c) dans le cas d’une société en commandite, le commandité. **Not members of Board**
L’administrateur qui détient, à titre de véritable propriétaire, des actions dans des institutions visées au paragraphe (2) doit s’en départir dans les trois mois qui suivent sa nomination. L’administrateur ne peut autrement être le véritable propriétaire d’une action dans une des institutions visées au paragraphe (2). Restrictions — coopérative de crédit fédérale (3.1) L’administrateur qui, à titre de membre d’une coopérative de crédit fédérale, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, visée au paragraphe (2), a tout droit ou tout intérêt direct ou indirect qui excède le nombre minimal requis de parts sociales de celle-ci et se départit, dans les trois mois qui suivent sa nomination, du nombre de parts sociales excédant ce nombre minimal. Restrictions — droits d’un membre (3.2) L’administrateur qui est membre d’une coopérative de crédit fédérale, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, visée au paragraphe (2), ne peut plus exercer les droits découlant de son statut de membre à partir de sa nomination, à l’exception de ceux qu’il exerce à titre de client de celle-ci. Conditions de nomination A Deputy Governor appointed under this section is not a member of the Board. R.S., c. B-2, s. 7. **Powers of Governor**
Pour occuper le poste d’administrateur, il faut remplir les conditions suivantes : a) être citoyen canadien et résider habituellement au Canada; b) ne pas occuper, à plein temps, un emploi au sein de l’administration publique, fédérale ou provinciale, ou un poste rémunéré avec des fonds publics au sein d’une commission ou d’un conseil consultatif d’un ministère ou d’une autre institution fédérale ou provinciale, étant entendu qu’il est possible pour l’administrateur de fournir au gouvernement du Canada ou d’une province des services temporaires pour lesquels il peut être remboursé des frais de déplacement et de séjour réellement engagés. c) [Abrogé, 2007, ch. 6, art. 393] --- L.R. (1985), ch. B-2, art. 6; 1997, ch. 15, art. 94; 2001, ch. 9, art. 187; 2003, ch. 22, art. 5(A); 2007, ch. 6, art. 392; 2010, ch. 12, art. 2110. **Statut** S.R., ch. B-2, art. 7. Absence, etc., of Governor
[Abrogé, 2001, ch. 9, art. 190] Communication relative au conflit If the Governor is absent or unable to act or the office is vacant, the Deputy Governor has all the powers and functions of the Governor. Absence, etc., of Governor and Deputy
a) est partie à une opération ou à un contrat important ou à un projet d’opération ou de contrat importants avec la Banque; Restriction on voting Continuing disclosure Directors’ fees Chair b) est administrateur ou dirigeant d’une personne partie à de tels contrat, opération ou projet ou détient un intérêt important auprès de celle-ci; c) est ou serait vraisemblablement touché de manière importante par une mesure que prend ou se propose de prendre la Banque ou le gouverneur dans le cadre de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements; d) est administrateur ou dirigeant d’une personne qui est ou serait vraisemblablement touchée de manière importante par une mesure que prend ou se propose de prendre la Banque ou le gouverneur dans le cadre de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements ou détient un intérêt important auprès de cette personne. Délai The Board may authorize one of the directors or one of the persons appointed under section 7 to act as the Governor in the event that the Governor and Deputy Governor are absent or unable to act or the offices are vacant, but no such person has authority to act as Governor for a period exceeding one month without the approval of the Governor in Council. R.S., 1985, c. B-2, s. 8; 2001, c. 9, s. 188. Directors
L’administrateur doit effectuer la communication visée au paragraphe (1) dès qu’il a connaissance du contrat, de l’opération ou de la mesure. Continuation in office (1.1) If, on the expiry of a director’s term of office, no new director is appointed, the director whose term of office expired may continue in office until a director is appointed under subsection (1). Vacancy
L’administrateur visé au paragraphe (1) ne peut participer au vote sur la résolution présentée pour faire approuver le contrat, l’opération ou la mesure que s’il s’agit de ses honoraires en qualité d’administrateur. Communication générale If a person ceases to be a director during the term for which he or she was appointed, the Minister shall, with the approval of the Governor in Council, appoint a qualified person to hold office for the remainder of the term. Votes
Pour l’application du présent article, constitue une communication suffisante de ses intérêts l’avis général que donne un administrateur au conseil d’administration et où il déclare qu’il est administrateur ou dirigeant d’une personne ou détient auprès d’elle un intérêt important et doit être considéré comme ayant un intérêt dans tout contrat ou toute opération conclus avec elle ou comme pouvant être touché par une mesure qui la toucherait. Honoraires 11 Les administrateurs reçoivent, pour leur présence aux réunions du conseil et du comité de direction, les honoraires fixés par règlement administratif. Président du conseil 12 Le gouverneur est le président du conseil. Executive Committee Minister’s directive Personnel de la banque 15 (1) Peut être nommé le personnel que le comité de direction estime nécessaire. Caisse de retraite In the transaction of the business of the Bank, each director has one vote. Re-appointment
Le conseil peut, par règlement administratif, instituer une caisse de retraite pour les cadres et employés de la Banque et leurs personnes à charge et en prévoir les modalités de placement; il peut cotiser à la caisse sur les fonds de la Banque. Pensions de retraite du gouverneur et du sous-gouverneur A director on the expiration of the director’s term of office is eligible for re-appointment. R.S., 1985, c. B-2, s. 9; 2001, c. 9, s. 189. Selection of directors
La validité de tout règlement administratif prévoyant le paiement d’une pension de retraite au gouverneur ou au sous-gouverneur pour d’autres raisons que l’âge ou l’invalidité est subordonnée à l’approbation du gouverneur en conseil. Serment ou déclaration solennelle 16 Avant d’entrer en fonctions, les administrateurs, cadres et employés de la Banque sont tenus de prêter le serment de fidélité et de secret professionnel, ou de faire la déclaration solennelle, figurant à l’annexe, devant un commissaire aux serments. 17 (1) Le capital de la Banque est de cinq millions de dollars; il peut être augmenté sur agrément, par le gouverneur en conseil et le Parlement, d’une résolution du conseil. L.R. (1985), ch. B-2, art. 8; 2001, ch. 9, art. 188. L.R. (1985), ch. B-2, art. 9; 2001, ch. 9, art. 189.
Le capital est divisé en cent mille actions d’une valeur nominale de cinquante dollars chacune, émises et attribuées au ministre, pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada. No person is eligible to be appointed to or continue as a director if the person is a director, a partner, an officer or an employee of any of the following institutions: (a) a direct clearer as defined in the by-laws of the Canadian Payments Association; (b) a clearing house of a clearing and settlement system designated under subsection 4(1) of the *Payment Clearing and Settlement Act*; (c) a participant in the Large Value Transfer System, or its successor, operated by the Canadian Payments Association; (d) an investment dealer that acts as a distributor of new Government of Canada securities; or (e) an institution that controls, or is controlled by, an institution referred to in any of paragraphs (a) to (d). Control (2.1) For the purpose of paragraph (2)(e), (a) an institution controls a body corporate if securities of the body corporate to which are attached more than fifty per cent of the votes that may be cast to elect directors of the body corporate are beneficially owned by the institution and the votes attached to those securities are sufficient, if exercised, to elect a majority of the directors of the body corporate; (b) an institution controls a trust, fund or partnership (other than a limited partnership) or an unincorporated association or organization, if more than fifty per cent of the ownership interests, however designated, into which the trust, fund, partnership, association or organization is divided are beneficially owned by the institution and the institution is able to direct the business and affairs of the trust, fund, partnership, association or organization; and (c) the general partner of a limited partnership controls the limited partnership. Restriction on share ownership
Dans ses livres à Ottawa, la Banque enregistre, au nom du ministre, les actions émises. Opérations de la banque Pouvoirs 18 La Banque peut : a) acheter et vendre de la monnaie, notamment d’or, d’argent, de nickel et de bronze, ainsi que des lingots d’or et d’argent; b) acheter et vendre des devises étrangères et avoir à cet effet des comptes de dépôts au Canada ou à l’étranger, dans des banques ou des banques étrangères; c) acheter et vendre des valeurs ou titres émis ou garantis par le Canada ou une province; d) acheter et vendre des valeurs ou titres émis ou garantis par le gouvernement des États-Unis d’Amérique, du Japon ou d’un pays de l’Union européenne; e) [Abrogé, 2001, ch. 9, art. 194] f) acheter et vendre des droits de tirage spéciaux du Fonds monétaire international; g) dans le cadre de la conduite de sa politique monétaire ou en vue de favoriser la stabilité du système financier canadien : (i) acheter et vendre des titres et autres instruments financiers — à l’exception de ceux attestant un droit, un intérêt ou une participation dans une entité — qui satisfont à la politique établie par le gouverneur à cet égard en vertu du paragraphe 18.1(1), (ii) si le gouverneur estime qu’une tension grave et exceptionnelle s’exerce sur un marché financier ou le système financier, acheter et vendre tous titres et autres instruments financiers dans la mesure nécessaire selon lui; g.1) [Abrogé, 2008, ch. 28, art. 146] h) consentir, pour une période d’au plus six mois, des prêts ou avances à tout établissement membre de l’Association canadienne des paiements : (i) en grevant d’une sûreté des biens, notamment des immeubles ou biens réels situés au Canada, (ii) sur la cession ou le transfert des droits, des titres ou des intérêts de l’établissement membre relatifs à des immeubles ou biens réels situés au Canada, notamment des hypothèques sur ces immeubles ou biens réels; i) consentir des prêts ou avances, pour des périodes d’au plus six mois, au gouvernement du Canada ou d’une province en grevant d’une sûreté des valeurs mobilières facilement négociables, émises ou garanties par le Canada ou cette province; j) consentir des prêts au gouvernement du Canada ou d’une province, à condition que, d’une part, le montant non remboursé des prêts ne dépasse, à aucun moment, une certaine fraction des recettes estimatives du gouvernement en cause pour l’exercice en cours — un tiers dans le cas du Canada, un quart dans le cas d’une province — et que, d’autre part, les prêts soient remboursés avant la fin du premier trimestre de l’exercice suivant; k) [Abrogé, 2008, ch. 28, art. 146] l) accepter des dépôts effectués par le gouvernement du Canada et verser des intérêts à leur égard; Any person who beneficially owns a share in an institution referred to in any of paragraphs (2)(a) to (e) at the time of being appointed director of the Bank shall dispose of that beneficial ownership interest within three months after the appointment. A director of the Bank shall not otherwise beneficially own a share of an institution referred to in any of those paragraphs. --- Restrictions Restriction — membership shares of federal credit union (3.1) If a federal credit union is an institution referred to in any of paragraph (2)(a) to (e), any person who, at the time of being appointed director of the Bank, directly or indirectly holds any interest or right in more than the minimum number of membership shares of the federal credit union, within the meaning of section 2 of the Bank Act, that is required for membership shall, within three months after the appointment, dispose of all membership shares that exceed that minimum number. Restriction — rights of members (3.2) If a federal credit union is an institution referred to in any of paragraph (2)(a) to (e), no director of the Bank who is a member of a federal credit union, within the meaning of section 2 of the Bank Act, shall exercise any right that the director has as a member of the federal credit union, except any right that the director has as a customer of the federal credit union. Disqualifications
l.1) accepter des dépôts effectués par une banque ou une banque étrangère autorisée qui ne fait pas l’objet des restrictions et exigences visées au paragraphe 524(2) de la Loi sur les banques ou par un établissement membre de l’Association canadienne des paiements; No person is eligible to be appointed to or to continue as director who (a) is not a Canadian citizen ordinarily resident in Canada; or (b) is employed, on a full-time basis, in any capacity in the federal public administration or the public service of a province or holds any office or position, other than as a part-time member of any board or advisory body of an agency or department of the government of Canada or a province, for which any salary or other remuneration is payable out of public moneys, except that a director may perform temporary services for the government of Canada or a province for which that director may be reimbursed actual travel and living expenses. (c) [Repealed, 2007, c. 6, s. 393]
l.2) verser des intérêts à l’égard des dépôts visés à l’alinéa l.1), lorsque ceux-ci sont destinés à servir de prêts ou d’avances au titre de l’alinéa h); [Repealed, 2001, c. 9, s. 190] R.S., 1985, c. B-2, s. 10; 1992, c. 1, s. 142; 1997, c. 15, s. 56; 1998, c. 28, s. 50; 2001, c. 9, s. 190, 2006, c. 2, s. 94(E); 2007, c. 6, s. 393, 2010, c. 12, s. 2111, 2014, c. 39, s. 374(F). Disclosure of conflict
l.3) accepter des dépôts effectués par le gouvernement d’une province ou par une société ou un organisme d’État fédéral; m) ouvrir des comptes dans une banque centrale étrangère ou dans la Banque des règlements internationaux, accepter des dépôts — pouvant porter intérêt — de banques centrales étrangères, de la Banque des règlements internationaux, du Fonds monétaire international, de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et de tout autre organisme financier international officiel, et leur servir de mandataire, dépositaire ou correspondant; (a) is a party to a material contract or transaction, or proposed material contract or transaction, with the Bank; L.R. (1985), ch. B-2, art. 10; 1992, ch. 1, art. 142; 1997, ch. 15, art. 56; 1998, ch. 28, art. 50; 2001, ch. 9, art. 190; 2006, ch. 2, art. 94(A); 2007, ch. 6, art. 393; 2010, ch. 12, art. 2111; 2014, ch. 39, art. 374(A). (b) is a director or an officer of, or has a material interest in, any person who is a party to a material contract or transaction, or proposed material contract or transaction, with the Bank; (c) is or is likely to be materially affected by any action taken or proposed to be taken by the Bank or the Governor under the Payment Clearing and Settlement Act; or (d) is a director or an officer of, or has a material interest in, any person who is or is likely to be materially affected by any action taken or proposed to be taken by the Bank or the Governor under the Payment Clearing and Settlement Act. Time of disclosure
m.1) agir à titre de dépositaire de l’actif financier de la Société d’assurance-dépôts du Canada et de l’actif financier de la Société canadienne d’hypothèques et de logement; n) acquérir, louer et détenir des immeubles ou biens réels, et en disposer; Banque du Canada Opérations de la banque (ii) la dernière fois qu’un relevé de compte a été demandé à l’institution financière fédérale ou reconnu par celle-ci au créancier antérieur relativement à l’objet de la réclamation. Prescription applicable à un paiement retourné (1.21) Les actions visant un paiement retourné, au sens de l’article 2 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, pour lequel un versement a été effectué à la Banque au titre du paragraphe 14.01(1) de cette loi se prescrivent par quarante ans si la somme versée était inférieure à mille dollars, le point de départ de cette période étant la date applicable visée par le paragraphe 14(2.9) de cette loi. Limite de responsabilité de la Banque (1.3) Si la somme versée à la Banque est égale ou supérieure à mille dollars, les actions visant la dette, l’effet, la créance ou le paiement retourné se prescrivent par cent ans, le point de départ de cette période étant la date du versement. (1.4) Les paragraphes (1) à (1.3) s’appliquent également aux versements qui ont été effectués à la Banque avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe. Non-responsabilité The disclosure shall be made as soon as the director becomes aware of the contract, transaction or action.
La Banque ne peut être tenue pour responsable des dettes impayées ou des effets pour lesquels elle a reçu un versement de la part d’une institution financière fédérale, en application de la loi pertinente ni du montant non distribué de la liquidation d’une institution que lui a versé le liquidateur par l’intermédiaire du ministre aux termes de la loi pertinente, dans le cas où elle a remis au créancier, conformément à celle-ci, selon le cas, ou au receveur général en application du paragraphe (3), les sommes qui lui ont été ainsi versées. Non-responsabilité : paiement retourné (2.1) La Banque ne peut être tenue pour responsable du paiement retourné, au sens de l’article 2 de la Loi sur la tion financière fédérale) tinente) Société d’assurance-dépôts du Canada, à l’égard duquel la Société d’assurance-dépôts du Canada a versé une paie- ment à la Banque, au titre du paragraphe 14.01(1) de cette loi, si une somme égale à ce paiement a été versée au demandeur au titre du paragraphe 14.01(4) de cette loi ou au receveur général en application du paragraphe (3). Versement au receveur général A director who is required to make a disclosure shall not vote on any resolution to approve the contract, transaction or action, unless it relates to directors’ fees.
La Banque remet au receveur général le montant de la dette, de l’effet, de la créance ou du paiement retourné visés aux paragraphes (1) à (1.21), sans intérêt, dans les deux mois qui suivent la fin de l’année civile au cours de laquelle a expiré la période de quarante ans et peut dès lors détruire tous documents relatifs à ceux-ci. Trésor For the purpose of this section, a general notice to the Board by a director, declaring that he or she is a director or officer of or has a material interest in a person, and that he or she is to be regarded as interested in a contract or transaction entered into with that person or an action that affects that person, is a sufficient declaration of interest in relation to a contract or transaction with that person or action that affects that person. 2001, c. 9, s. 191.
Les montants payés par la Banque au titre du para- graphe (3) sont versés au Trésor. Définitions R.S., c. B-2, s. 11; 1980-81-82-83, c. 40, s. 46.
Les définitions qui suivent s’appliquent au présent institution financière fédérale Banque, banque étrangère autorisée, société régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit. (federal financial loi pertinente Loi qui régit chacune des institutions fi- nancières fédérales suivantes : a) banques ou banques étrangères autorisées, la Loi sur les banques; b) [Abrogé, 1999, ch. 28, art. 97] c) sociétés régies par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, cette même loi; d) associations régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit, cette même loi. (relevant Act) R.S., 1985, c. B-2, s. 12; 2001, c. 9, s. 192(F). Vote 2001, ch. 9, art. 191. S.R., ch. B-2, art. 11; 1980-81-82-83, ch. 40, art. 46. L.R. (1985), ch. B-2, art. 12; 2001, ch. 9, art. 192(A). Constitution of Executive Committee
institutions financières de procéder à l’inspection d’une institution financière, au sens de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, pour un motif déterminé. Frais Deputy Minister of Finance to be member of Executive Committee
Les frais occasionnés par l’inspection et qui, de l’avis du surintendant des institutions financières, constituent des dépenses extraordinaires sont imputés à la Banque. 23 Sauf dans les cas permis par la présente loi, il est interdit à la Banque : a) de s’engager ou d’avoir un intérêt direct dans un commerce ou une entreprise quelconque; b) d’acheter ses propres actions ou les actions ou les parts sociales d’une banque, la Banque des règlements internationaux exceptée, ou de consentir des prêts sur la garantie de ces actions; c) de prêter ou de consentir des avances sur la garantie d’immeubles ou de biens réels, rien ne s’opposant toutefois à ce que, pour protéger une créance que le conseil estime compromise, elle grève d’une sûreté les immeubles ou biens réels du débiteur ou d’un autre obligé et s’en porte acquéreur, à condition de les revendre quand les circonstances s’y prêtent; d) de faire des prêts ou avances non garantis; e) de payer des intérêts sur des fonds déposés à la Banque; f) de permettre le renouvellement d’effets arrivant à échéance, notamment lettres de change et billets à ordre, qu’elle a achetés ou escomptés ou qui lui ont été remis en gage, le conseil pouvant toutefois autoriser, par règlement, le renouvellement pour une seule fois d’effets dans des circonstances spéciales. Agent financier du gouvernement canadien 24 (1) La Banque remplit les fonctions d’agent financier du gouvernement du Canada. Honoraires (1.1) La Banque peut, avec le consentement du ministre, exiger des honoraires pour remplir de telles fonctions. To manage public debt Gestion de la dette publique In addition to the members of the Executive Committee as constituted by subsection (1), the person who is a member of the Board by virtue of subsection 5(2) is a member of the Executive Committee, but that person does not have the right to vote. Powers of Executive Committee
Sur demande du ministre, la Banque fait office de mandataire du gouvernement du Canada pour la gestion de la dette publique, notamment pour le paiement des intérêts et du principal de celle-ci. (2.1) Lorsqu’une autre loi fédérale prévoit expressément que le ministre peut, à la demande d’une société mandataire au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, consentir, aux conditions qu’il fixe, des prêts sur le Trésor, le ministre peut autoriser, aux conditions qu’il fixe, la Banque à gérer en son nom les prêts à cette société mandataire. Encaissement des chèques du gouvernement canadien The Executive Committee is competent to deal with any matter within the competence of the Board and shall keep minutes of its proceedings, which shall be submitted to the Board at its next meeting. R.S., c. B-2, s. 13; 1980-81-82-83, c. 40, s. 47. Government Directive Consultations
La Banque ne peut exiger de frais pour l’encaissement ou la négociation de chèques tirés sur le receveur général ou pour son compte et d’autres effets autorisant des paiements sur le Trésor, ni pour le dépôt au Trésor de chèques faits à l’ordre du gouvernement du Canada ou d’un ministère fédéral. Définition de institution financière
Information demandée par la Banque If, notwithstanding the consultations provided for in subsection (1), there should emerge a difference of opinion between the Minister and the Bank concerning the monetary policy to be followed, the Minister may, after consultation with the Governor and with the approval of the Governor in Council, give to the Governor a written directive concerning monetary policy, in specific terms and applicable for a specified period, and the Bank shall comply with that directive. Publication and report
L’institution financière fournit à la Banque, aux dates et en la forme précisées, les renseignements qu’elle exige. A directive given under this section shall be published forthwith in the Canada Gazette and shall be laid before Parliament within fifteen days after the giving thereof, or, if Parliament is not then sitting, on any of the first fifteen days next thereafter that either House of Parliament is sitting. R.S., c. B-2, s. 14. Bank Staff Officers and employees
Elle ne peut être requise, aux termes du présent article, de fournir des renseignements concernant les comptes ou affaires d’un particulier. Émission de billets Droit exclusif 25 (1) La Banque est seule habilitée à émettre des billets; les détenteurs de ces billets sont les premiers créanciers de la Banque. Obligations relatives à l’émission Pension fund
Il incombe à la Banque de prendre les mesures indiquées pour l’émission, en quantité suffisante, de ses billets au Canada. Coupures The Board may by by-law establish a pension fund for the officers and employees of the Bank and their dependants and may contribute to it out of the funds of the Bank. The pension fund shall be invested in such manner as may be provided by the by-laws of the Bank. By-laws respecting Governor and Deputy Governor
Les coupures des billets de la Banque, de même que leurs modalités d’impression et de validation, sont déterminées par règlement du gouverneur en conseil. Forme et matière A by-law made under subsection (2) that provides for or relates to the payment of a pension in respect of the retirement of the Governor or Deputy Governor otherwise than by reason of age or disability does not take effect unless it is approved by the Governor in Council. R.S., 1985, c. B-2, s. 15; 1997, c. 15, s. 96(E). Secrecy Oath of directors and staff
Les billets de la Banque sont imprimés en français et en anglais. Leur forme et leur matière doivent être approuvées par le ministre. Anciens billets R.S., 1985, c. B-2, s. 16; 1997, c. 15, s. 97; 2001, c. 9, s. 193. Capital and Shares Capital
Les billets de la Banque imprimés avant le 23 juin 1936 doivent, indépendamment de leur date d’émission, être honorés par la Banque. Shares
Les billets de la Banque ne sont ni des billets ni des lettres au sens de la Loi sur les lettres de change. Rachat d’autres billets 26 (1) La Banque est tenue au rachat des billets payables sur demande au porteur qui étaient en circulation le 11 mars 1935 et qui, avant cette date, constituaient une obligation directe du Canada; ces billets continuent d’avoir cours légal. Billets des banques canadiennes The capital shall be divided into one hundred thousand shares of the par value of fifty dollars each, which shall be issued to the Minister to be held by the Minister on behalf of Her Majesty in right of Canada. Registration
La Banque est tenue au rachat des billets émis par les banques canadiennes figurant à l’annexe R de la Loi sur les banques, chapitre B-1 des Statuts révisés du Canada de 1970, avant le 1er janvier 1950 et destinés à circuler au Canada. Fonds de réserve 27 La Banque constitue un fonds de réserve. L’affectation à ce fonds de l’excédent constaté de ses opérations Banque du Canada Fonds de réserve The shares issued to the Minister shall be registered by the Bank in the name of the Minister in the books of the Bank at Ottawa. R.S., c. B-2, s. 17. --- Nomination L.R. (1985), ch. B-2, art. 15; 1997, ch. 15, art. 96(A). Secret L.R. (1985), ch. B-2, art. 16; 1997, ch. 15, art. 97; 2001, ch. 9, art. 193. Capital-actions Capital Actions Enregistrement S.R., ch. B-2, art. 17. Business and Powers of the Bank Powers and business
au cours de chaque exercice, après les provisions habituelles en matière bancaire jugées utiles par le conseil, notamment pour créances irrécouvrables ou douteuses, dépréciation de l’actif et caisses de retraite, se fait selon les règles suivantes : a) le tiers de l’excédent est affecté au fonds de réserve, quand celui-ci est inférieur au capital versé, le reliquat étant versé au Trésor par le canal du receveur général; b) le cinquième de l’excédent est affecté au fonds de réserve, quand le montant de celui-ci se situe entre le capital versé et son quintuple, le reliquat étant versé au Trésor par le canal du receveur général; c) si le fonds de réserve est égal ou supérieur au quintuple du capital versé, l’excédent est versé en entier au Trésor par le canal du receveur général. Fonds de réserve spécial : pertes non réalisées (a) buy and sell gold, silver, nickel and bronze coin or any other coin and gold and silver bullion; (b) buy and sell foreign currencies and maintain deposit accounts with banks or foreign banks, either in or outside Canada, to facilitate such operations; (c) buy and sell securities issued or guaranteed by Canada or any province; (d) buy and sell securities issued or guaranteed by the Government of the United States of America or Japan or the government of a country in the European Union; (e) [Repealed, 2001, c. 9, s. 194] (f) buy and sell special drawing rights issued by the International Monetary Fund; (g) for the purposes of conducting monetary policy or promoting the stability of the Canadian financial system, (i) buy and sell from or to any person securities and any other financial instruments — other than instruments that evidence an ownership interest or right in or to an entity — that comply with the policy established by the Governor under subsection 18.1(1), and (ii) if the Governor is of the opinion that there is a severe and unusual stress on a financial market or the financial system, buy and sell from or to any person any securities and any other financial instruments, to the extent determined necessary by the Governor; (g.1) [Repealed, 2008, c. 28, s. 146] (h) make loans or advances for periods of not more than six months to any member of the Canadian Payments Association on taking (i) security in any property, including in any real property or immovable situated in Canada, or (ii) an assignment or transfer of the member’s right, title or interest in any real property or immovable situated in Canada, including any mortgage or hypothec on that real property or immovable; (i) make loans or advances for periods not exceeding six months to the Government of Canada or the government of a province on taking security in readily marketable securities issued or guaranteed by Canada or any province; (j) make loans to the Government of Canada or the government of any province, but such loans outstanding at any one time shall not, in the case of the Government of Canada, exceed one-third of the estimated revenue of the Government of Canada for its fiscal year, and shall not, in the case of a provincial government, exceed one-fourth of that government’s estimated revenue for its fiscal year, and such loans shall be repaid before the end of the first quarter after the end of the fiscal year of the government that has contracted the loan; (k) [Repealed, 2008, c. 28, s. 146] (l) accept deposits from the Government of Canada and pay interest on those deposits; (l.1) accept deposits from any bank, authorized foreign bank that is not subject to the restrictions and requirements referred to in subsection 524(2) of the Bank Act or other member of the Canadian Payments Association; (l.2) pay interest on the deposits referred to in paragraph (l.1) if the money deposited is to be used for the purpose of making loans or advances referred to in paragraph (h); (l.3) accept deposits from the government of any province or from any corporation or agency of the Government of Canada; (m) open accounts in a central bank in any other country or in the Bank for International Settlements, accept deposits from central banks in other countries, the Bank for International Settlements, the International Monetary Fund, the International Bank for Reconstruction and Development and any other official international financial organization, act as agent or mandatory, or depository or correspondent for any of those banks or organizations, and pay interest on any of those deposits; (m.1) act as a custodian of the financial assets of the Canada Deposit Insurance Corporation and of those of the Canada Mortgage and Housing Corporation; (n) acquire, hold, lease or dispose of real property or immovables; (o) accept deposits of money that are authorized or required by an Act of Parliament to be transferred to the Bank, and, in accordance with that Act, pay interest on money so deposited and pay out money to any person entitled to it under that Act; and (p) carry on any business activity that is incidental to or consequential on something the Bank is allowed or required to do by this Act. R.S., 1985, c. B-2, s. 18; 1992, c. 1, s. 142; 1997, c. 15, s. 18; 1999, c. 28, s. 85; 2001, c. 4, s. 156; c. 9, s. 193; 2006, c. 25, s. 6(E); 2008, c. 28, s. 146; 2014, c. 20, s. 186; 2016, c. 12, s. 123; 2017, c. 33, s. 185. Policy established by Governor
Publication
La somme maximale qui peut être conservée dans ce fonds est de quatre cent millions de dollars. Vérification Nomination de vérificateurs 28 (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil nomme, pour la vérification des comptes de la Banque, deux cabinets de comptables aptes à exercer les fonctions de vérificateurs auprès des banques. The Bank shall publish the policy and any amendment to it in the Canada Gazette and the policy or the amendment comes into force seven days after the day on which the Bank publishes it or on any later day specified by the Governor. 2008, c. 28, s. 147. Publication
Les cabinets nommés après le 30 novembre 1980 doivent faire les cinq exercices qui suivent leur nomination, sauf dans le cas d’un des deux premiers cabinets nommés après cette date, pour lequel il est limité aux trois premiers exercices. Vacancies R.S., 1985, c. B-2, s. 19; 1991, c. 46, s. 581; 1997, c. 15, s. 99; 2001, c. 9, s. 195; 2008, c. 28, s. 147. Acquisition of collateral securities
En cas de vacance d’un des postes de vérificateur, la Banque en avise sans délai le ministre, qui procède dès lors à la nomination, pour le reste du mandat, d’un autre cabinet remplissant les conditions prévues au présent article. Conditions de nomination (a) acquire from any bank or authorized foreign bank that is not subject to the restrictions and requirements referred to in subsection 524(2) of the Bank Act and hold any property held by the bank or authorized foreign bank as security under Part VIII of the Bank Act; and (b) exercise every right and remedy in respect of any security acquired under paragraph (a) that could have been exercised by the bank or authorized foreign bank. R.S., 1985, c. B-2, s. 20; 1992, c. 1, s. 142; 1999, c. 28, s. 86; 2001, c. 9, s. 195. Publication of minimum interest rates on loans
Les fonctions de vérificateur sont incompatibles avec l’appartenance à un cabinet de comptables dont fait partie un administrateur; par ailleurs, elles ne sont pas reconductibles. Rapport au ministre R.S., c. B-2, s. 18. Time limit for unpaid debts
Le ministre peut demander aux vérificateurs de lui faire rapport sur la justesse des méthodes adoptées par la Banque pour la protection de ses créanciers ou actionnaires, ainsi que sur celle de leurs propres méthodes de vérification des affaires de la Banque; il peut en outre, s’il l’estime justifié par l’intérêt public, élargir la portée de la vérification, faire adopter d’autres méthodes ou faire procéder à tous autres examens. Transmission au ministre (a) the amount paid to the Bank was less than $1,000; and (b) at least 40 years have gone by since the later of (i) the last time a transaction took place on the books of the federal financial institution in respect of the unpaid debt, and (ii) the last time a statement of account was requested or acknowledged to the federal financial institution by the former creditor in respect of the unpaid debt. Time limit for instruments (1.1) The Bank is not liable in respect of any instrument in respect of which a federal financial institution has made a payment to the Bank under the relevant Act in respect of the federal financial institution if (a) the amount paid to the Bank was less than $1,000; and (b) no payment has been made in respect of the instrument for at least 40 years after the day the instrument was issued or accepted. Time limit for liquidation claims (1.2) The Bank is not liable in respect of any claim against a liquidator in respect of the winding-up of a federal financial institution if (a) the amount of the claim has been paid to the Minister and by the Minister to the Bank under the relevant Act in respect of the federal financial institution; (b) the amount paid to the Bank was less than $1,000; and (c) at least 40 years have gone by since the later of (i) the last time a transaction took place on the books of the federal financial institution in respect of the subject-matter of the claim, and Bank of Canada Business and Powers of the Bank Section 22 (ii) the last time a statement of account was requested of or acknowledged to the federal financial institution by the former creditor in respect of the subject-matter of the claim. Time limit for returned payments (1.21) The Bank is not liable in respect of any returned payment as defined in section 2 of the Canada Deposit Insurance Corporation Act in respect of which the Canada Deposit Insurance Corporation has made a payment to the Bank under subsection 14.01(1) of that Act if (a) the amount paid to the Bank was less than $1,000; and (b) at least 40 years have gone by since the applicable date referred to in subsection 14(2.9) of that Act. Limitation of Bank’s liability (1.3) The Bank is not liable in respect of a debt referred to in subsection (1), an instrument referred to in subsection (1.1), a claim referred to in subsection (1.2) or a returned payment referred to in subsection (1.21) if the amount paid to the Bank in respect of the debt, instrument, claim or returned payment was $1,000 or more and at least 100 years have gone by since the payment was made to the Bank. Application (1.4) For greater certainty, subsections (1) to (1.3) also apply in respect of amounts paid to the Bank before the coming into force of this subsection. No liability where claims paid
Les vérificateurs adressent simultanément au ministre un exemplaire de tout rapport qu’ils adressent, en application du présent article, à la Banque. Documents à présenter État hebdomadaire 29 (1) Dans les meilleurs délais après le dernier jour ouvrable de la semaine, la Banque affiche sur son site Web les renseignements financiers sur ses actifs et ses passifs. État mensuel The Bank is not liable in respect of (a) any unpaid debt or any instrument in respect of which a federal financial institution has paid an amount to the Bank in accordance with the relevant Act in respect of the federal financial institution, or (b) any claim against a liquidator in respect of the winding-up of a federal financial institution the amount of which claim has been paid to the Minister and by the Minister to the Bank under the relevant Act in respect of the federal financial institution, where an amount equal to the amount so paid has been paid by the Bank to the creditor in accordance with the relevant Act in respect of the federal financial institution or to the Receiver General under subsection (3). No liability where claims paid — returned payments (2.1) The Bank is not liable in respect of any returned payment as defined in section 2 of the Canada Deposit Article 22 Application Insurance Corporation Act in respect of which the Cana- da Deposit Insurance Corporation has paid an amount to the Bank under subsection 14.01(1) of that Act if an amount equal to the amount so paid has been paid by the Bank to a claimant under subsection 14.01(4) of that Act or to the Receiver General under subsection (3). Amounts to be paid to Receiver General
Dans les meilleurs délais après le dernier jour ouvrable du mois, la Banque affiche sur son site Web son bilan à l’heure de fermeture de ce jour; ce bilan doit comprendre des renseignements sur ses placements en valeurs ou des titres émis ou garantis par le gouvernement du Canada. Banque du Canada Documents à présenter An amount equal to the amount paid to the Bank in respect of a debt referred to in subsection (1), an instru- ment referred to in subsection (1.1), a claim referred to in subsection (1.2) or a returned payment referred to in sub- section (1.21) shall, within two months after the end of the calendar year in which the applicable 40-year period expired, be paid by the Bank without interest to the Re- ceiver General and the Bank may destroy all records re- lating to the debt, instrument, claim or returned pay- ment. Amounts part of C.R.F.
Exercice 30 (1) L’exercice de la Banque coïncide avec l’année civile. État de compte Any amount paid by the Bank to the Receiver Gener- al under subsection (3) shall form part of the Consolidat- ed Revenue Fund. Definitions
Dans les deux premiers mois de chaque exercice, la Banque fait parvenir au ministre, en la forme prescrite par règlement administratif, un état de compte certifié pour l’exercice précédent. (2.1) L’état de compte est signé par le gouverneur ou le sous-gouverneur et par le chef comptable ou son suppléant. Autres renseignements (2.2) Il est assorti éventuellement des résumés ou rapports que le gouverneur peut juger opportun de présenter ou que le ministre peut exiger et, une fois signé et certifié, il est publié sans délai dans la Gazette du Canada. Rapport au Parlement For the purposes of this section, federal financial institution means a bank, an autho- rized foreign bank, a company to which the Trust and Loan Companies Act applies or an association to which the Cooperative Credit Associations Act applies; (institu- relevant Act in respect of a federal financial institution means (a) in the case of a bank or authorized foreign bank, the Bank Act, (b) [Repealed, 1999, c. 28, s. 97] (c) in the case of a company to which the Trust and Loan Companies Act applies, that Act, and (d) in the case of an association to which the Coopera- tive Credit Associations Act applies, that Act. (loi per- Inspection
Le ministre dépose un exemplaire de l’état de compte et du rapport du gouverneur devant le Parlement dans les vingt et un premiers jours de séance de l’une ou l’autre chambre qui suivent leur réception. Immunité Immunité judiciaire of Financial Institutions perform, for a specified purpose, an inspection of any financial institution within the article. institution) Inspection The text extracted from the image is as follows: --- meaning of the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act. Costs
Infractions et peines Occupation illégale de poste 31 Quiconque occupe le poste de gouverneur, celui de sous-gouverneur ou l’un des postes d’administrateur de la Banque tout en sachant qu’il ne répond pas — ou plus — aux conditions de nomination commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 100 000 $ et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines. Banque du Canada Infractions et peines Where an inspection is made under subsection (1), such costs incurred in relation thereto as in the opinion of the Superintendent of Financial Institutions are extraordinary shall be borne by the Bank. R.S., 1985, c. 18 (3rd Supp.), s. 85. Prohibited business
d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines. Apurement de faux compte, état ou liste 32 L’administrateur, le cadre ou le vérificateur de la Banque qui approuve un compte, un état ou une liste à transmettre au ministre aux termes de la présente loi, ou qui intervient à un titre quelconque dans leur transmission au ministre, tout en sachant qu’il est faux sur un point important, commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 100 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines. Infraction générale 33 Quiconque omet de se conformer à la présente loi commet une infraction et, sauf disposition contraire de celle-ci, est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 100 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines. Liquidation ou dissolution Prérogative du Parlement 34 La Banque est soustraite à l’application des lois concernant l’insolvabilité ou la liquidation des personnes morales, et seul le Parlement peut décider sa liquidation; le cas échéant, les détenteurs de ses billets sont les premiers créanciers privilégiés. Règlements administratifs Objets 35 (1) Dans le cadre de la présente loi et avec l’agrément du gouverneur en conseil, le conseil peut, par règlement administratif, prévoir : a) la convocation de ses réunions et de celles du comité de direction, la fixation de leur quorum et les modalités relatives à la prise de décisions lors de ces réunions; b) les honoraires des administrateurs; c) les fonctions et les règles de conduite du personnel de la Banque; d) la présentation de l’état de compte annuel; e) de façon générale, la gestion et la disposition du capital-actions, des biens et des affaires de la Banque. (a) engage or have a direct interest in any trade or business whatever; (b) purchase, or make loans on the security of, its own shares or the shares or membership shares of any bank, except the Bank for International Settlements; (c) lend or make advances on the security of any real property or immovable, except that, in the event of any claims of the Bank being in the opinion of the Board endangered, the Bank may secure itself on any real property, or obtain security on any immovable, of the debtor or any other person liable and may acquire that property, which shall be resold as practicable after the acquisition; (d) make loans or advances without security; (e) pay interest on any money deposited with the Bank; or (f) allow the renewal of maturing bills of exchange, promissory notes or other similar documents purchased or discounted by or pledged to the Bank, except that the Board may make regulations authorizing in special circumstances not more than one renewal of any such bill of exchange, promissory note or other document. R.S., 1985, c. B-2, s. 23; 1997, c. 15, s. 10(E); 2001, c. 4, s. 59; 2010, c. 12, s. 2112. Fiscal agent of Canadian Government
Les règlements administratifs ainsi que leurs modifications ou leur abrogation prennent effet dès leur publication dans la Gazette du Canada. Serment professionnel ou déclaration solennelle Moi, ...................., je jure (ou déclare solennellement) que je remplirai bien et fidèlement les fonctions attachées à l’emploi (ou au poste) que j’occupe à la Banque du Canada. Je jure (ou déclare solennellement) en outre que je ne communiquerai, ni ne laisserai communiquer, aucun renseignement confidentiel sur les affaires ou les activités de la Banque que j’aurai obtenu en raison de l’exercice de ces fonctions à quiconque n’y a pas droit, que je n’utiliserai un tel renseignement que pour l’exercice de ces fonctions et que je ne permettrai à quiconque n’y a pas droit l’accès aux documents appartenant à la Banque ou en sa possession, et se rapportant à ses affaires ou à ses activités. Charge for acting (1.1) With the consent of the Minister, the Bank may charge for acting as fiscal agent of the Government of Canada. --- L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), art. 85. Interdictions L.R. (1985), ch. B-2, art. 23; 1997, ch. 15, art. 10(A); 2001, ch. 4, art. 59; 2010, ch. 12, art. 2112. ---
The Bank, if and when required by the Minister to do so, shall act as agent for the Government of Canada in the payment of interest and principal and generally in respect of the management of the public debt of Canada. (2.1) If the Minister may, under any other Act of Parliament that expressly authorizes him or her to do so, lend, at the request of an agent corporation as defined in subsection 83(1) of the Financial Administration Act, money out of the Consolidated Revenue Fund to that corporation on any terms and conditions that he or she may fix, the Minister may authorize the Bank to manage the lending of money to that corporation on his or her behalf, on any terms and conditions that he or she may establish. Canadian Government cheques to be paid or negotiated at par
The Bank shall not make any charge for cashing or negotiating a cheque drawn on the Receiver General or on the account of the Receiver General, or for cashing or negotiating any other instrument issued as authority for the payment of money out of the Consolidated Revenue Fund, or on a cheque drawn in favour of the Government of Canada or any of its departments and tendered for deposit in the Consolidated Revenue Fund. R.S., 1985, c. B-2, s. 24; 1997, c. 15, s. 102; 2001, c. 9, s. 197; 2016, c. 12, s. 124. Definition of financial institution
Information requirement
A financial institution shall provide the Bank with such information as the Bank may require, at such times and in such form as the Bank may require. Limitation
A financial institution shall not be required under subsection (2) to provide the Bank with information about the accounts or affairs of any particular person. 1997, c. 15, s. 103. Note Issue Sole right of note issue
L.R. (1985), ch. B-2, art. 24; 1997, ch. 15, art. 102; 2001, ch. 9, art. 197; 2016, ch. 12, art. 124. Exception 1997, ch. 15, art. 103. Arrangements for issue
It is the duty of the Bank to make adequate arrangements for the issue of its notes in Canada and to supply those notes as required for circulation in Canada. Denominations
Notes of the Bank shall be in such denominations and shall be printed and signed or otherwise executed as the Governor in Council by regulation determines. Form and material
The form and material of the notes of the Bank shall be subject to approval by the Minister, but each note shall be printed in both the English and French languages. Notes previously printed
Notwithstanding anything contained in this section, each note of the Bank printed before June 23, 1936, whether issued before, on or after that date, is a valid and binding obligation of the Bank. Distinction
Notes of the Bank are neither promissory notes nor bills of exchange within the meaning of the Bills of Exchange Act. R.S., 1985, c. B-2, s. 25; 2001, c. 9, s. 198. Redemption of Notes Other than Those of the Bank Liability for notes
Idem
The Bank is responsible for the redemption of notes of the Canadian banks listed in Schedule R of the Bank Act, chapter B-1 of the Revised Statutes of Canada, 1970, that were issued prior to January 1, 1950 and intended for circulation in Canada. R.S., c. B-2, s. 22; 1980-81-82-83, c. 40, s. 50. Reserve Funds Reserve fund
Distinction L.R. (1985), ch. B-2, art. 25; 2001, ch. 9, art. 198. Obligation S.R., ch. B-2, art. 22; 1980-81-82-83, ch. 40, art. 50. Constitution Bank of Canada Reserve Funds Sections 27-28 bad and doubtful debts, depreciation in assets, pension funds and all other matters that are properly provided for by banks, the ascertained surplus available from the operations of the Bank during each financial year is to be applied by the Board as follows: (a) if the Bank’s reserve fund is less than the paid-up capital, one third of the surplus is to be allocated to the reserve fund, and the residue is to be paid to the Receiver General and form part of the Consolidated Revenue Fund; (b) if the reserve fund is not less than the paid-up capital, one fifth of the surplus is to be allocated to the reserve fund until the reserve fund reaches an amount five times the paid-up capital, and the residue is to be paid to the Receiver General and form part of the Consolidated Revenue Fund; and (c) if the reserve fund is not less than five times the paid-up capital, the whole of the surplus is to be paid to the Receiver General and form part of the Consolidated Revenue Fund. R.S., 1985, c. B-2, s. 27; 2007, c. 6, s. 396(E). Special reserve fund — unrealized valuation losses
Maximum
The amount that may be held in the fund shall not be more than $400,000,000 at any time. 2007, c. 6, s. 396. Audit Appointment of auditors
Term of office
Every firm of accountants appointed after November 30, 1980 shall be appointed to perform annual audits for the five fiscal years following the year of its appointment except that one of the first two firms of accountants appointed after November 30, 1980 shall be appointed to L.R. (1985), ch. B-2, art. 27; 2007, ch. 6, art. 396(A). Maximum 2007, ch. 6, art. 396. Mandat perform annual audits for the three years following the year of its appointment.
Where any vacancy occurs in the office of auditor of the Bank, notice thereof shall forthwith be given by the Bank to the Minister who thereupon shall appoint some other firm of accountants eligible to be appointed under this section to audit the affairs of the Bank for the balance of the term of the firm of accountants so replaced. Persons who may not act
No firm of accountants of which a director is a member is eligible for appointment as an auditor and no auditor of the Bank is eligible for appointment for a second successive term. Reports to Minister
The Minister may from time to time require the auditors to report to the Minister on the adequacy of the procedure adopted by the Bank for the protection of its creditors or shareholders and the sufficiency of their own procedure in auditing the affairs of the Bank, and the Minister may, at his discretion, enlarge or extend the scope of the audit or direct that any other procedure be established or that any other examination be made by the auditors as the public interest may seem to require. Copies of reports to be sent to Minister
A copy of every report made by the auditors to the Bank under this section shall be transmitted to the Minister by the auditors at the same time as that report is transmitted to the Bank. R.S., c. B-2, s. 28; 1980-81-82-83, c. 40, ss. 45, 51. Returns Weekly financial information
Monthly balance sheet
The Bank shall, as soon as practicable after the last business day of each month, post on its website its balance sheet as at the close of business on that day. The balance sheet shall set out information regarding the Bank’s investments in securities issued or guaranteed by the Government of Canada. R.S., 1985, c. B-2, s. 29; 1997, c. 15, s. 104; 2001, c. 9, s. 199; 2007, c. 6, s. 397; 2012, c. 5, s. 184. Vacance S.R., ch. B-2, art. 24; 1980-81-82-83, ch. 40, art. 51. L.R. (1985), ch. B-2, art. 29; 1997, ch. 15, art. 104; 2001, ch. 9, art. 199; 2007, ch. 6, art. 397; 2012, ch. 5, art. 184. Fiscal year
Financial statements to Minister
Within two months after the end of each financial year, the Bank shall send to the Minister its audited financial statements for the financial year, in the form prescribed by the by-laws of the Bank. Signing of statements (2.1) The financial statements must be signed by the Governor or the Deputy Governor and the Chief Accountant or Acting Chief Accountant of the Bank. Other information (2.2) The financial statements must be accompanied by any summary or report by the Governor that the Governor considers desirable or that is required by the Minister. A copy of the signed and audited financial statements must without delay be published in the Canada Gazette. Report to Parliament
The Minister shall lay the copy of the accounts and Governor’s report mentioned in subsection (2) before Parliament on any of the first twenty-one days that either House of Parliament is sitting after the Minister receives it. R.S., 1985, c. B-2, s. 30; 1997, c. 15, s. 105. Liability No liability if in good faith
2001, c. 9, s. 200. Offences and Punishment Holding office when ineligible
Signature L.R. (1985), ch. B-2, art. 30; 1997, ch. 15, art. 105. 2001, ch. 9, art. 200. Bank of Canada Offences and Punishment Sections 31-35 conviction to a fine of not more than one hundred thousand dollars or to imprisonment for a term of not more than six months or to both. R.S., 1985, c. B-2, s. 31; 2001, c. 9, s. 201. Verifying false statement, account or list
R.S., 1985, c. B-2, s. 32; 2001, c. 9, s. 201. Contravention of Act
R.S., 1985, c. B-2, s. 33; 2001, c. 9, s. 201. Liquidation or Winding-up Insolvency and winding-up
R.S., c. B-2, s. 30. By-laws By-laws
(a) the calling of meetings of the Board and of the Executive Committee and what number of persons shall constitute a quorum in each case, and how questions considered at those meetings shall be determined; (b) the fees of directors; (c) the duties and conduct of officers and employees of the Bank; L.R. (1985), ch. B-2, art. 31; 2001, ch. 9, art. 201. L.R. (1985), ch. B-2, art. 32; 2001, ch. 9, art. 201. L.R. (1985), ch. B-2, art. 33; 2001, ch. 9, art. 201. S.R., ch. B-2, art. 30. (d) the form of the annual statement of accounts; and (e) generally, the management and disposition of the stock, property and undertakings of the Bank. Publication
Every by-law and every amendment or repeal thereof shall take effect when published in the Canada Gazette. R.S., 1985, c. B-2, s. 35; 1997, c. 15, s. 106(E); 2001, c. 4, s. 60(F). Publication L.R. (1985), ch. B-2, art. 35; 1997, ch. 15, art. 106(A); 2001, ch. 4, art. 60(F). SCHEDULE (Section 16) Oath or Solemn Affirmation of Office I, ...................., do solemnly swear (or affirm) that I will faithfully and to the best of my judgment and ability perform the duties that relate to any office or position in the Bank held by me. I also solemnly swear (or affirm) that I will not communicate or allow to be communicated, to any person not entitled to it, any confidential information that relates to the business or affairs of the Bank that I may learn in the course of performing those duties; use any such information for any purpose other than to perform those duties; or allow any person to inspect or have access to any books and records that belong to or that are in the possession of the Bank and that relate to the business or affairs of the Bank, unless the person is legally entitled to inspect them or to have access to them. R.S., 1985, c. B-2, Sch. I, 1997, c. 15, s. 107; 2001, c. 9, s. 202. ANNEXE (article 16) L.R. (1985), ch. B-2, ann. I, 1997, ch. 15, art. 107; 2001, ch. 9, art. 202. SCHEDULES II AND III [Repealed, 2001, c. 9, s. 202] AMENDMENTS NOT IN FORCE — 2014, c. 39, s. 266
(h) subject to section 19.1, make loans or advances for periods not exceeding six months to members of the Canadian Payments Association on taking security in any property that the institution to which the loan or advance is made is authorized to hold; — 2014, c. 39, s. 267
(a) a province has agreed in writing to indemnify the Bank for any loss that the Bank could incur as a result of the loan or advance; or (b) the loan or advance is made to a participant in a clearing and settlement system, as defined in section 2 of the *Payment Clearing and Settlement Act*, operated by the Canadian Payments Association and it is made for the sole purpose of enabling the participant to settle its clearing balance in the system. — 2017, c. 33, s. 187
(h) subject to section 19.1, make loans or advances for periods of not more than six months to any member of the Canadian Payments Association on taking (i) security in any property, including in any real property or immovable situated in Canada, or MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR — 2014, ch. 39, art. 266 — 2014, ch. 39, art. 267 Établissement provincial — 2017, ch. 33, art. 187 (ii) an assignment or transfer of the member’s right, title or interest in any real property or immovable situated in Canada, including any mortgage or hypothec on that real property or immovable;
ANNEXES II ET III [Abrogées, 2001, ch. 9, art. 202] Provincial members 266 L’alinéa 18h) de la *Loi sur la Banque du Canada* est remplacé par ce qui suit : h) sous réserve de l’article 19.1, consentir, pour une période d’au plus six mois, des prêts ou avances aux établissements membres de l’Association canadienne des paiements — en grevant d’une sûreté des biens que l’établissement à qui le prêt ou l’avance sont consentis est autorisé à détenir; 267 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 19, de ce qui suit : 19.1 La Banque ne peut, aux termes de l’alinéa 18h), consentir des prêts ou avances à une société coopérative de crédit centrale ou à une société coopérative de crédit locale, au sens du paragraphe 2(1) de la *Loi canadienne sur les paiements*, que dans l’une ou l’autre des situations suivantes : a) une province a consenti, par écrit, à indemniser la Banque pour les pertes, découlant du prêt ou de l’avance, que celle-ci pourrait subir; b) le prêt ou l’avance est consenti à un établissement participant à un système de compensation et de règlement, au sens de l’article 2 de la *Loi sur la compensation et le règlement des paiements*, mis en œuvre par l’Association canadienne des paiements et il est consenti dans le seul but de permettre au participant de régler son solde de compensation dans le système. 187 Dès le premier jour où l’article 266 de la *Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014* et l’article 185 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa 18h) de la *Loi sur la Banque du Canada* est remplacé par ce qui suit : h) sous réserve de l’article 19.1, consentir, pour une période d’au plus six mois, des prêts ou avances à tout établissement membre de l’Association canadienne des paiements : (i) en grevant d’une sûreté des biens, notamment des immeubles ou biens réels situés au Canada, ou (ii) sur la cession ou le transfert des droits, des titres ou des intérêts de l’établissement membre relatifs à des immeubles ou biens réels situés au Canada, notamment des hypothèques sur ces immeubles ou biens réels;