Financial Administration Act R.S.C., 1985, c. F-11

Loi sur la gestion des finances publiques Les paragraphes 31(1) et (2) de la *Loi sur la révision et la codification des textes législatifs*, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit : L.R.C. (1985), ch. F-11 OFFICIAL STATUS

Codifications comme élément de preuve 31 (1) Tout exemplaire d’une loi codifiée ou d’un règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support électronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire. Incompatibilité — lois (2) Les dispositions de la loi d’origine avec ses modifications subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la *Loi sur la publication des lois* l’emportent sur les dispositions incompatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu de la présente loi. Cette codification est à jour au 19 août 2018. Les dernières modifications sont entrées en vigueur le 24 juillet 2018. Toutes modifications qui n’étaient pas en vigueur au 19 août 2018 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre « Modifications non en vigueur ». 1 Short title Establishment Loi relative à la gestion des finances publiques, à la création et à la tenue des comptes du Canada et au contrôle des sociétés d’État Titre abrégé 1 Titre abrégé Définitions 2 Définitions 3 Inscription aux ann. I.1, II ou III 4 Dépôt du décret Conseil du Trésor 6 Attributions du président 7 Attributions du Conseil du Trésor 7.1 Programmes d’assurances collectives et autres avantages 7.2 Lettres patentes 7.3 Conseil d’administration 7.4 Règlements 8 Assujettissement aux instructions du gouverneur en conseil 9 Comptes du Canada et des ministères 10 Règlements Gestion des ressources humaines 11 Définitions 11.1 Pouvoirs du Conseil du Trésor 11.2 Délégation par le gouverneur en conseil Financial Administration 14 Department established Gestion des finances publiques 12 Pouvoirs des administrateurs généraux de l’administration publique centrale 12.2 Délégation par l’administrateur général 12.3 Accords conclus par le Conseil national mixte 13 Préservation des droits et pouvoirs du gouverneur en conseil Ministère des Finances 15.1 Comités consultatifs et autres 16 Administrateur général Vérification interne et administrateurs des comptes 16.1 Prise des mesures nécessaires à la vérification interne 16.2 Constitution d’un comité de vérification 16.3 Définition de administrateur des comptes 16.4 Responsabilité de l’administrateur des comptes dans le cadre des attributions du ministre et de son obligation de rendre compte 16.5 Avis écrit du secrétaire du Conseil du Trésor 17 Dépôt 17.1 Définition d’agence de recouvrement 19 Prix de prestation de services ou d’usage d’installations 19.1 Prix d’octroi de droits ou avantages 19.2 Rajustement 19.3 Assujettissement aux autres lois 20 Cautionnement 21 Fonds reçus à des fins particulières 22 Remboursement en cas de procédures devant le Parlement 23 Définitions 24 Trésor 24.1 Renonciation aux créances 24.2 Mention dans les Comptes publics 27 Estimates 37.1 Unpaid debts 25 Radiation de créances Dépenses publiques 26 Versements sur le Trésor 27 Principe de l’annualité de l’exercice 28 Mandat du gouverneur général 29 Paiement au titre d’une garantie 29.1 Recettes des établissements publics 29.2 Services de soutien internes 30 Situation d’urgence 31 Affectations 31.1 Transfert de crédits 32 Contrôle des engagements 33 Demandes de paiement 34 Marchés de fournitures, de services ou de travaux 35 Définition d’ordre de paiement 36 Rapprochement 37.1 Dettes non payées 38 Avances comptables 40 Clause automatique des contrats 41 Règlements sur les conditions 42 Règlement : conditions des contrats 42.1 Examen quinquennal des programmes Opérations financières en matière de gestion des actifs 42.2 Définitions 42.3 Octroi de prêts 42.5 Gestion des risques 49 Report on debt management 42.6 Agents comptables et financiers 42.7 Paiement sur le Trésor 42.8 Délégation Dette publique 43 Emprunts de fonds 44 Prélèvement de fonds 45.1 Contrats ou accords de nature financière 46 Pouvoirs — gestion des ressources et des charges 46.1 Autorisation de contracter des emprunts 48 Emprunts en devises 49 Rapport : gestion de la dette publique 49.1 Rapport : emprunts à l’égard de circonstances exceptionnelles 50 Signature des titres 51 Agents comptables et financiers 52 Registres des emprunts 53 Fonds d’amortissement 54 Emprunts et intérêts 55 Frais d’emprunt 56 Souscription auprès d’un agent ou par retenues salariales 57 Compte d’indemnisation placement 58 Réparation des pertes 59 Non-obligation d’exécuter des fiducies 60 Règlements 60.1 Délégation Stabilité et efficacité du système financier 60.2 Définitions Biens publics 61 Aliénation de biens publics 62 Gestion des biens publics Comptes publics 63 Comptes du Canada 64 Présentation des Comptes publics au Parlement 65 Présentation des registres, comptes, etc. 65.1 Rapports financiers trimestriels Cession des créances sur Sa Majesté 66 Définitions 67 Interdiction générale 68 Cas particuliers 69 Avis de cession 70 Cas d’inapplicabilité 71 Règlements Cession des créances de Sa Majesté en vertu de cautionnements de paiement 72 Définitions 73 Cession en cas de cautionnement 74 Remise d’une copie du cautionnement 75 Règlements Responsabilité civile et infractions 76 Avis aux dépositaires de fonds publics 77 Preuve 78 Responsabilité des pertes 79 Pertes de fonds ou de biens publics 80 Infractions et peines 82 Appartenance à Sa Majesté Sociétés d’État Définitions et interprétation 83 Définitions 87 Inconsistencies Corporate Affairs 89.8 Order — unionized employees 89.9 Order — non-unionized employees 84 Sa Majesté 86 Application aux filiales à cent pour cent 87 Incompatibilité Activités des sociétés Responsabilité parlementaire 88 Règle générale 89.1 Mise en oeuvre Mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce Mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange canadien Mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Chili Mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie Mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada—Costa Rica Mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou Mise en oeuvre — autres accords de libre-échange Décrets en matière de conditions d’emploi 89.8 Décret — employés syndiqués 89.9 Décret — employés non syndiqués 89.91 Obligation des administrateurs 89.92 Statut du Conseil du Trésor 90 Opérations nécessitant une autorisation parlementaire 111 Dissent 91 Opérations nécessitant l’autorisation du gouverneur en conseil 95 Restrictions quant aux activités Qualité de mandataire de Sa Majesté 96 Exercice des pouvoirs 98 Action en justice 99 Biens de Sa Majesté 100 Sûretés 101 Emprunt Tiers 102 Opposabilité interdite Administrateurs et dirigeants Définition 104.1 Définition de administrateurs-dirigeants 105 Nomination des administrateurs 106 Validité Démission 107 Date de prise d’effet Rémunération 108 Règle générale Gestion 109 Règle générale 110 Résolution tenant lieu d’assemblée 111 Désaccord 112 Désaccord des absents 113 Téléconférences 113.1 Assemblée publique 114 Règlements administratifs Financial Year 123 Operating budgets 124 Capital budgets Surpluses Dividends Financial Management 132 Annual auditor’s report 115 Obligation générale des administrateurs et des dirigeants 116 Communication des intérêts 117 Validité des contrats 118 Demande au tribunal 119 Obligation d’indemniser Gestion et contrôle financiers Définitions 120 Définitions Exercice 121 Exercice Plans d’entreprise et budgets 122 Plan d’entreprise 123 Budget de fonctionnement 124 Budget d’investissement 125 Résumé 126 Règlements Emprunts 127 Avis d’intention Comptes en banque 128 Dépôts 129 Receveur général Surplus 130 Remise Dividendes 130.1 Proposition de dividendes 130.2 Versement des dividendes Gestion financière 131 Documents comptables 131.1 Rapports financiers trimestriels Rapports du vérificateur 132 Rapport annuel du vérificateur 133 Erreurs et omissions Vérificateurs 135 Conditions requises 136 Qualifications preserved 142 Examiner Qualified Privilege 146 Qualified privilege 154.01 Fraud against Her Majesty 136 Maintien des restrictions spéciales 137 Démission Examens spéciaux 138 Règle générale 140 Rapport spécial au ministre de tutelle 141 Rapport spécial au Parlement 142 Examinateur Consultation du vérificateur général 143 Règle générale Accès aux renseignements 144 Règle générale Immunité 146 Immunité relative Coûts 147 Coûts des vérifications et examens Comité de vérification 148 Constitution de comité 149 Comptes, etc. au Conseil du Trésor ou au ministre de tutelle Dispositions générales 152 Renseignements commerciaux nuisibles Mise en œuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain 154.1 Principe Miscellaneous Separate Agencies Dispositions diverses 155 Déduction et compensation 155.1 Intérêts sur les créances de Sa Majesté 155.2 Sommes de peu de valeur 157 Renseignements déjà contenus dans les Comptes publics 158 Admissibilité en preuve des registres du Conseil du Trésor 159 Définition d’autre institution financière 160 Règlements 161 Gestion et protection des ordinateurs 162 Définition de textes fiscaux visés Secteurs de l’administration publique centrale Organismes distincts Short title Loi relative à la gestion des finances publiques, à la création et à la tenue des comptes du Canada et au contrôle des sociétés d’État Titre abrégé Titre abrégé 1 Loi sur la gestion des finances publiques. Définitions Définitions 2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. agent agréé Personne autorisée par le ministre à placer des valeurs auprès de souscripteurs ou d’acquéreurs. (authorized agent) agent comptable Outre les agents comptables nommés en vertu de la partie IV, la Banque du Canada. (registrar) agent financier Outre les agents financiers nommés en vertu de la partie IV, la Banque du Canada. (fiscal agent) biens publics Biens de toute nature, à l’exception de fonds, appartenant à Sa Majesté du chef du Canada. (public property) billet du Trésor Billet, avec ou sans certificat, émis par Sa Majesté ou en son nom, constatant le droit d’un bénéficiaire ou porteur de toucher, à une date donnée dans les douze mois suivant celle de son émission, la somme qui y est spécifiée à titre de principal. (treasury note) Financial Administration Auditor General of Canada means the officer appointed pursuant to subsection 3(1) of the Auditor General Act; (Vérificateur général) Crown corporation has the meaning assigned by subsection 83(1); (société d’État) (d) any departmental corporation; (ministère) departmental corporation means a corporation named in Schedule II; (établissement public) Gestion des finances publiques Définitions bon du Trésor Bon, avec ou sans certificat, émis par Sa Majesté ou en son nom, constatant le droit du bénéficiaire inscrit ou du porteur de toucher, à une date située dans les douze mois suivant celle de son émission, la somme qui y est spécifiée à titre de principal. (treasury bill) certificat de valeur Certificat émis par Sa Majesté ou en son nom qui représente une partie de la dette publique du Canada. (security certificate) crédit Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor. (appropriation) effet de commerce Titre négociable, notamment chèque, chèque de voyage, traite, lettre de change ou titre de versement postal. (negotiable instrument) établissement public Personne morale mentionnée à l’annexe II. (departmental corporation) exercice La période commençant le 1er avril d’une année et se terminant le 31 mars de l’année suivante. (fiscal year) fonctionnaire public Ministre ou toute autre personne employée dans l’administration publique fédérale. (public officer) fonds Sommes d’argent; y sont assimilés les effets de commerce. (money) fonds publics Fonds appartenant au Canada, perçus ou reçus par le receveur général ou un autre fonctionnaire public agissant en sa qualité officielle ou toute autre personne autorisée à en percevoir ou recevoir. La présente définition vise notamment : a) les recettes de l’État; b) les emprunts effectués par le Canada ou les produits de l’émission ou de la vente de titres; c) les fonds perçus ou reçus pour le compte du Canada ou en son nom; d) les fonds perçus ou reçus par un fonctionnaire public sous le régime d’un traité, d’une loi, d’une fiducie, d’un contrat ou d’un engagement et affectés à une fin particulière précisée dans l’acte en question ou conformément à celui-ci. (public money) ministère a) L’un des ministères mentionnés à l’annexe I; money includes negotiable instruments; (fonds) parent Crown corporation has the meaning assigned by subsection 83(1); (société d’État mère) a.1) l’un des secteurs de l’administration publique fédérale mentionnés à la colonne I de l’annexe I.1; b) toute commission nommée sous le régime de la Loi sur les enquêtes désignée comme tel, pour l’application de la présente loi, par décret du gouverneur en conseil; c) le personnel du Sénat, celui de la Chambre des communes, celui de la bibliothèque du Parlement, celui du bureau du conseiller sénatorial en éthique, celui du bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, celui du Service de protection parlementaire et celui du bureau du directeur parlementaire du budget; d) tout établissement public. (department) ministre Le ministre des Finances. (Minister) ministre compétent a) Dans le cas d’un ministère mentionné à l’annexe I, le ministre chargé de son administration; a.1) dans le cas d’un secteur de l’administration publique fédérale mentionné à la colonne I de l’annexe I.1, le ministre mentionné à la colonne II de cette annexe; b) dans le cas d’une commission visée par la Loi sur les enquêtes, le ministre chargé de son administration par décret du gouverneur en conseil; c) dans le cas du Sénat et du bureau du conseiller sénatorial en éthique, le président du Sénat, dans celui de la Chambre des communes, le bureau de régie interne, dans celui du bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le président de la Chambre des communes et dans celui de la bibliothèque du Parlement, du Service de protection parlementaire et du bureau du directeur parlementaire du budget, le président de chaque chambre; c.1) dans le cas d’un établissement public, le ministre que le gouverneur en conseil charge, par décret, de son administration; d) dans le cas d’une société d’État, le ministre titulaire au sens du paragraphe 83(1). (appropriate Minister) société d’État S’entend au sens du paragraphe 83(1). (Crown corporation) société d’État mère S’entend au sens du paragraphe 83(1). (parent Crown corporation) Trésor Le total des fonds publics en dépôt au crédit du receveur général. (Consolidated Revenue Fund) valeur sans certificat Outre la valeur mobilière qui n’est pas constatée par un certificat, y est assimilé le certificat de valeur confié à un dépositaire ou un intermédiaire pour des services de compensation et de règlement. (non-certificated security) valeurs ou titres Valeurs du Canada, avec ou sans certificat, qui représentent une partie de la dette publique. La présente définition vise notamment les obligations, les billets, les certificats de dépôt, les certificats ne portant pas intérêt, les débentures, les bons du Trésor et les billets du Trésor. (securities) vérificateur général Personne nommée conformément au paragraphe 3(1) de la Loi sur le vérificateur général. (Auditor General of Canada) Inscription aux ann. I.1, II ou III 3 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret : a) inscrire à l’annexe I.1 tout secteur de l’administration publique fédérale ainsi que le ministre compétent; a.1) inscrire à l’annexe II toute personne morale constituée par une loi fédérale et chargée de fonctions étatiques d’administration, de recherche, de contrôle, de conseil ou de réglementation; b) inscrire aux parties I ou II de l’annexe III toute société d’État mère. Modification de l’ann. I.1 (1.1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier à l’annexe I.1 toute mention de la colonne II figurant en regard d’une mention de la colonne I. (1.2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, remplacer à l’annexe I.1 l’ancienne dénomination d’un secteur de l’administration publique fédérale par la nouvelle. (1.3) Le gouverneur en conseil peut, par décret, radier de l’annexe I.1 tout secteur de l’administration publique fédérale supprimé, intégré à un autre ministère ou, d’une façon générale, désormais sans existence distincte au sein de cette administration, ainsi que le ministre compétent. Modification aux ann. II ou III (2) Le cas échéant, le gouverneur en conseil peut, par décret : a) remplacer à l’annexe II l’ancienne dénomination d’une personne morale par la nouvelle; b) remplacer aux parties I ou II de l’annexe III l’ancienne dénomination d’une société d’État mère par la nouvelle. (3) Le gouverneur en conseil peut, par décret, afin de corriger l’annexe III, transférer la mention d’une société d’État mère de la partie I à la partie II de celle-ci, ou vice-versa. (4) Les sociétés d’État mères qui, selon le gouverneur en conseil, remplissent les conditions de l’alinéa (1)a.1) ne sont pas inscrites à l’annexe III. (5) Les sociétés d’État mères ne sont inscrites à la partie II de l’annexe III que si le gouverneur en conseil est convaincu que : a) d’une part, elles exercent leurs activités en situation de concurrence, ne dépendent pas habituellement de crédits pour leurs dépenses de fonctionnement et tirent habituellement un revenu de leurs capitaux propres; b) d’autre part, il est raisonnable de croire qu’elles verseront des dividendes. Radiation des ann. II ou III (6) Le gouverneur en conseil peut, par décret : those two schedules. a) radier de l’annexe II toute personne morale dis- soute ou ne remplissant plus les conditions de l’alinéa b) radier des parties I ou II de l’annexe III toute per- sonne morale dissoute ou qui n’est plus une société d’État mère. Inscriptions aux annexes IV et V (7) Le gouverneur en conseil peut, par décret, inscrire aux annexes IV ou V le nom de tout secteur de l’admin- istration publique fédérale pour lequel : a) la partie I du Code canadien du travail ne s’ap- plique pas; b) les conditions d’emploi peuvent être déterminées ou approuvées par un ministre fédéral, le Conseil du Trésor ou le gouverneur en conseil. Transferts entre les annexes IV et V (8) Le gouverneur en conseil peut, par décret, radier de l’une des annexes IV ou V le nom de tout secteur de l’ad- ministration publique fédérale; il l’inscrit alors à l’autre de ces annexes. Cette obligation ne vaut toutefois pas lorsque le secteur en cause : a) soit ne compte plus de fonctionnaires; b) soit est une personne morale qui a été exemptée de l’application de la partie I du Code canadien du travail. Radiation sans inscription correspondante (9) La radiation d’une annexe, sans inscription corres- pondante à l’autre annexe, d’une personne morale exemptée de l’application de la partie I du Code canadien du travail entraîne la nullité de l’exemption dont bénéfi- ciait cette personne morale. (10) Le gouverneur en conseil peut, par décret : a) inscrire à la partie I de l’annexe VI tout ministère mentionné à l’annexe I; b) inscrire aux parties II ou III de l’annexe VI tout mi- nistère ainsi que l’administrateur des comptes compé- c) remplacer, aux parties II ou III de l’annexe VI, toute mention d’un administrateur des comptes figu- rant en regard d’un ministère; Financial Administration Establishment Gestion des finances publiques d) déplacer de la partie II à la partie III de l’annexe VI, ou de la partie III à la partie II de celle-ci, tout ministère ainsi que l’administrateur des comptes compétent; e) remplacer, aux parties I, II ou III de l’annexe VI, l’ancienne dénomination d’un ministère par la nouvelle; f) radier des parties I, II ou III de l’annexe VI tout ministère supprimé ou intégré à un autre ministère ainsi que l’administrateur des comptes compétent. L.R. (1985), ch. F-11, art. 3; 1991, ch. 24, art. 1; 1992, ch. 1, art. 70; 1999, ch. 31, art. 89; 2003, ch. 22, art. 3 et 224(A); 2006, ch. 9, art. 257. Dépôt du décret 4 (1) Le décret qui, en application du paragraphe 3(3), transfère une société d’État mère de la partie I de l’annexe III à la partie II de cette annexe est déposé devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours de séance de celle-ci suivant celui où il est pris. Renvoi en comité (2) Le décret est renvoyé devant le comité éventuellement désigné ou constitué par la chambre du Parlement devant laquelle il a été déposé. Entrée en vigueur (3) Le décret entre en vigueur le trente et unième jour de séance suivant son dépôt devant les deux chambres du Parlement ou à la date ultérieure qui y est précisée. Définition de jour de séance (4) Pour l’application du présent article, tout jour où l’une ou l’autre chambre du Parlement siège est un jour de séance. Conseil du Trésor 5 (1) Est constitué le Conseil du Trésor, comité du Conseil privé de la Reine pour le Canada placé sous l’autorité du président du Conseil du Trésor. Celui-ci est nommé par commission sous le grand sceau. (2) Le Conseil du Trésor se compose, en plus de son président, du ministre et de quatre autres membres, ou conseillers, choisis par le gouverneur en conseil au sein du Conseil privé de la Reine pour le Canada. Conseillers suppléants (3) Le gouverneur en conseil peut nommer, à titre de conseiller suppléant, d’autres membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada. Règlement intérieur (4) Le Conseil du Trésor établit son règlement intérieur sous réserve des autres dispositions de la présente loi et des instructions du gouverneur en conseil. Fonctionnaires publics Attributions du président 6 (1) Le président occupe sa charge à titre amovible et préside les réunions du Conseil du Trésor. Secrétaire du Conseil du Trésor (2) Le secrétaire du Conseil du Trésor, nommé à titre amovible par le gouverneur en conseil, a rang et pouvoirs d’administrateur général de ministère. Dirigeant principal des ressources humaines (2.1) Le dirigeant principal des ressources humaines, nommé à titre amovible par le gouverneur en conseil, a rang et pouvoirs d’administrateur général de ministère. Contrôleur général du Canada (3) Le contrôleur général du Canada, nommé à titre amovible par le gouverneur en conseil, a rang et pouvoirs d’administrateur général de ministère. Dirigeant principal de l’information du Canada (3.1) Le dirigeant principal de l’information du Canada, nommé à titre amovible par le gouverneur en conseil, a rang et pouvoirs d’administrateur général de ministère. Subdélégation (6) Les délégataires visés aux paragraphes (4), (4.1) et (4.11) peuvent, sous réserve des conditions et modalités de la délégation, subdéléguer à leurs subordonnés les attributions qu’ils ont reçues. (7) Le personnel nécessaire au bon fonctionnement du Conseil du Trésor est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Attributions du Conseil du Trésor 7 (1) Le Conseil du Trésor peut agir au nom du Conseil privé de la Reine pour le Canada à l’égard des questions suivantes : a) les grandes orientations applicables à l’administra- tion publique fédérale; b) l’organisation de l’administration publique fédérale ou de tel de ses secteurs ainsi que la détermination et le contrôle des établissements qui en font partie; c) la gestion financière, notamment les prévisions budgétaires, les dépenses, les engagements financiers, les comptes, le prix de fourniture de services ou d’uti- lisation des installations, les locations, les permis ou li- cences, les baux, le produit de la cession de biens, ainsi que les méthodes employées par les ministères pour gérer, inscrire et comptabiliser leurs recettes ou leurs créances; d) l’examen des plans et programmes des dépenses annuelles ou à plus long terme des ministères et la fixa- tion de leur ordre de priorité; d.1) la gestion et l’exploitation des terres par les mi- nistères, à l’exclusion des terres du Canada au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’arpentage des terres du Canada; e) la gestion des ressources humaines de l’administra- tion publique fédérale, notamment la détermination des conditions d’emploi; e.1) les conditions d’emploi des personnes nommées par le gouverneur en conseil qui ne sont pas prévues par la présente loi, toute autre loi fédérale, un décret ou tout autre moyen; e.2) la vérification interne au sein de l’administration publique fédérale; f) les autres questions que le gouverneur en conseil peut lui renvoyer. Autres attributions (2) Le Conseil du Trésor est autorisé à exercer les pouvoirs, à l’exception du pouvoir de nomination, conférés au gouverneur en conseil en vertu des textes suivants : a) la Loi sur la pension de la fonction publique; b) la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes; c) la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, chapitre D-3 des Statuts révisés du Canada de 1970; d) les parties I et II de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada; e) la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, chapitre R-10 des Statuts révisés du Canada de 1970; f) les autres dispositions législatives portant sur une question visée au paragraphe (1), que peut spécifier le gouverneur en conseil. Délégation (3) Le gouverneur en conseil peut, par décret, autoriser le Conseil du Trésor à exercer tout ou partie des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l’article 41 ou des paragraphes 122(1) ou (6) et préciser les circonstances de leur exercice. L.R. (1985), ch. F-11, art. 7; 1991, ch. 24, art. 2 et 49(A); 1998, ch. 14, art. 106(A); 2003, ch. 22, art. 6 et 22(A); 2006, ch. 9, art. 258. Programmes d’assurances collectives et autres avantages 7.1 (1) Le Conseil du Trésor peut établir ou modifier des programmes d’assurances collectives ou des programmes accordant d’autres avantages pour les employés de l’administration publique fédérale et les autres personnes qu’il désigne comme cotisants, individuellement ou au titre de leur appartenance à telle catégorie de personnes, prendre toute mesure nécessaire à cette fin, notamment conclure des contrats pour la prestation de services, fixer les conditions et modalités qui sont applicables aux programmes, notamment en ce qui concerne les primes et cotisations à verser, les prestations et les dépenses à effectuer ainsi que la gestion, le contrôle et la vérification des programmes, et faire des paiements, notamment à l’égard des primes, cotisations, prestations et autres dépenses y afférentes. Non-application des autres dispositions de la présente loi (2) Les dispositions de la présente loi, à l’exception du présent article, ne s’appliquent pas aux primes, cotisations ou autres paiements versés par le Conseil du Trésor ou perçus auprès des cotisants aux programmes visés au paragraphe (1), ni aux prestations qui sont versées à ceux-ci. 1996, ch. 18, art. 3; 2003, ch. 22, art. 7(A); 2006, ch. 9, art. 132 et 134(A). Lettres patentes 7.2 (1) Sur recommandation du Conseil national mixte de la fonction publique, le président du Conseil du Trésor peut délivrer des lettres patentes prenant effet à la date qui y est mentionnée et constituant une personne morale sans capital-actions pour veiller à l’administration de tout programme visé au paragraphe 7.1(1). Contenu des lettres patentes (2) Les lettres patentes précisent les éléments suivants : a) la dénomination sociale de la personne morale; b) le programme visé au paragraphe 7.1(1) dont elle veille à l’administration; c) les attributions qui lui sont conférées en vue de remplir sa mission aux termes du paragraphe (1); d) le processus de nomination et le fonctionnement de son conseil d’administration; e) ses obligations en matière de rapport; f) les exigences relatives à la vérification par un vérificateur indépendant de ses comptes et opérations financières; g) le code de déontologie régissant la conduite de ses administrateurs et dirigeants; h) toute autre disposition nécessaire pour lui permettre de remplir sa mission. Lettres patentes supplémentaires (3) Sur recommandation du Conseil national mixte de la fonction publique, le président du Conseil du Trésor peut, après consultation du conseil d’administration, délivrer des lettres patentes supplémentaires modifiant les lettres patentes, avec prise d’effet à la date qui y est mentionnée. Non-application de la Loi sur les textes réglementaires (4) Les lettres patentes et les lettres patentes supplémentaires ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires; elles sont toutefois publiées dans la Gazette du Canada. Capacité d’une personne physique (5) Sous réserve de ses lettres patentes et des autres dispositions de la présente loi, la personne morale jouit de la capacité d’une personne physique. Statut de la personne morale (6) Elle n’est ni une société d’État ni un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada. Conseil d’administration 7.3 Le conseil d’administration de la personne morale est composé : a) du président, nommé par le président du Conseil du Trésor sur recommandation du Conseil national mixte de la fonction publique; b) d’un administrateur nommé par le président du Conseil du Trésor sur recommandation du Conseil national mixte de la fonction publique, qui, de l'avis du président du Conseil du Trésor, représente les bénéficiaires; c) de quatre administrateurs nommés par le président du Conseil du Trésor; d) de quatre administrateurs nommés par les représentants des salariés au sein du Conseil national mixte de la fonction publique. Règlements 7.4 Le Conseil du Trésor peut prendre des règlements en vue de la gestion de la personne morale, notamment pour adapter toute disposition de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ou de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ou leurs règlements en vue de son application à la personne morale. 2006, ch. 30, art. 132; 2009, ch. 23, art. 327 et 353. Assujettissement aux instructions du gouverneur en conseil 8 Le Conseil du Trésor exerce les pouvoirs que lui confère la présente loi ou toute autre loi sous réserve des instructions du gouverneur en conseil; celui-ci peut, par décret, modifier ou annuler toute mesure prise par le Conseil du Trésor. Comptes du Canada et des ministères 9 (1) Le Conseil du Trésor peut fixer la forme et les modalités de tenue des comptes du Canada et des ministères; il peut aussi imposer aux receveurs, gestionnaires ou ordonnateurs de fonds publics la tenue des documents comptables qu’il estime nécessaires. Dossiers et plans de gestion et d’exploitation des terres (1.1) Le Conseil du Trésor peut exiger des ministères qu’ils tiennent des dossiers et dressent des plans relatifs à la gestion et à l’exploitation des terres visées à l’alinéa 7(1)d.1) et en fixer la forme et les modalités de tenue. Communication de documents (2) Le Conseil du Trésor peut se faire communiquer par un fonctionnaire public ou un mandataire de Sa Majesté les comptes, relevés, états, déclarations, rapports ou autres documents ainsi que les renseignements qu’il estime nécessaires à l’exercice de ses fonctions. Communication de renseignements (3) Le Conseil du Trésor peut faire communiquer par un fonctionnaire public ou un mandataire de Sa Majesté à un ministère les renseignements, contenus dans les documents visés au paragraphe (2), qui peuvent être nécessaires pour : a) retrouver un débiteur de Sa Majesté du chef du Canada; b) compenser une créance de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province par une somme d’argent dont Sa Majesté du chef du Canada est ou pourrait être débitrice. Règlements 10 Sous réserve des autres lois fédérales, le Conseil du Trésor peut prendre des règlements : a) en vue d’assurer la bonne coordination des fonctions et services administratifs, tant à l’intérieur des ministères qu’entre eux; b) en vue de fixer des normes administratives générales d’objectifs à atteindre et concernant l’appréciation, par rapport à ces normes, des résultats atteints par certains secteurs de l’administration publique fédérale; c) concernant la perception, la gestion, l’administration et la comptabilité des fonds publics; d) concernant la tenue d’inventaires des biens publics; d.1) concernant les paiements relatifs aux indemnités de départ et autres montants à verser aux employés ou anciens employés licenciés dans les circonstances visées à l’alinéa 11(2)g.1) et les conditions et modalités applicables à leur versement; e) en vue de procéder à toute autre mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi; f) à toute autre fin nécessaire à la bonne gestion de l’administration publique fédérale. Gestion des ressources humaines Définitions 11 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 11.1 à 13. administrateur général S’entend : a) à l’égard de

TABLE OF PROVISIONS TABLE OF PROVISIONS 12 Powers of deputy heads in core public administration 12.1 Limitation 12.2 Delegation by deputy head 12.3 National Joint Council agreements 13 Right or power of Governor in Council not affected Department of Finance 15 Minister 15.1 Advisory and other committees 16 Deputy head PART I.1 Internal Audit and Accounting Officers 16.1 Audit capacity 16.2 Audit committees 16.21 Appointment 16.3 Definition of accounting officer 16.4 Accountability of accounting officers within framework of ministerial accountability 16.5 Written guidance from Secretary PART II Public Money 17 Public money 17.1 Definition of collection agency 19 Charges for services or use of facilities 19.1 Charges for rights and privileges 19.2 Adjustment of amounts 19.3 Regulations subject to other Acts 20 Return of deposits 21 Money received for special purpose 22 Money paid in respect of proceedings in Parliament 23 Definitions 24 Payment out of C.R.F. 24.1 Forgiveness of debts and obligations 24.2 Report in Public Accounts TABLE ANALYTIQUE 12.1 Restriction 14 Constitution 15 Ministre PARTIE I.1 16.21 Nomination PARTIE II Fonds publics 25 Debt write-off regulations PART III Public Disbursements 26 Payments out of C.R.F. 28 Warrant of Governor General 29 Payment of guarantee 29.1 Expenditure of revenues by departmental corporations 29.2 Internal support services 30 Payments urgently required 31 Appropriation allotments 31.1 Credits transferred 32 Control of commitments 33 Requisitions 34 Payment for work, goods or services 35 Definition of instruction for payment 36 Reconciliation of claim with evidence and instruction for payment 37 Lapse 38 Accountable advances 39 Crediting of refunds PART III.1 Contracts 40 Term of contract that money available 40.1 Commitment 41 Regulations respecting conditions under which contracts awarded 42 Regulations — deemed terms of contracts 42.1 Five-year reviews PART III.2 Financial Transactions Related to Asset Management 42.2 Definitions 42.3 Lending of funds 42.4 Auctions 42.5 Management of risks PARTIE III 37 Annulation 39 Remboursements PARTIE III.1 Contrats 40.1 Engagement PARTIE III.2 42.4 Adjudication 42.6 Registrars and fiscal agents 42.7 Payment of related expenses 42.8 Delegation PART IV Public Debt 43 Borrowing of money 44 Raising of money 45 Auctions 45.1 Contracts and agreements 46 Powers — management of assets and liabilities 46.1 Authority to borrow money 48 Currency of borrowings 49.1 Report — borrowings in respect of extraordinary circumstances 50 Signing securities 51 Registrars and fiscal agents 52 Records of money borrowed 53 Sinking fund 54 Borrowed money and interest 55 Payment of loan expenses 56 Payment for securities to agent or by salary deduction in trust money 57 Investors’ Indemnity Account 58 Payment of losses 59 Not bound to execute trusts 60 Regulations 60.1 Delegation PART IV.1 Stability and Efficiency of the Financial System 60.2 Definitions PART V Public Property 61 Transfers, etc., of public property 62 Management of public property PARTIE IV 45 Adjudication PARTIE IV.1 PARTIE V PART VI Public Accounts 63 Accounts of Canada 64 Submission of Public Accounts to Parliament 65 Ministers to provide records, etc. 65.1 Quarterly financial reports PART VII Assignment of Crown Debts 66 Definitions 67 General prohibition 68 Assignments of specified Crown debts 69 Notice of assignment 70 Limitation of application of this Part 71 Regulations PART VIII Assignment of Debts Due to the Crown Under Payment Bonds 72 Definitions 73 Assignment of Crown right under payment bond 74 Provision of certified copy of payment bond 75 Regulations PART IX Civil Liability and Offences 76 Notice to persons failing to pay over public money 77 Evidence 78 Liability for loss 79 Regulations in respect of losses of money and public property 80 Offences and punishment 81 Idem, where bribes offered or accepted 82 Books, etc., property of Her Majesty PART X Crown Corporations Interpretation 83 Definitions --- PARTIE VI PARTIE VII PARTIE VIII PARTIE IX 81 Corruption PARTIE X Application 84 Binding on the Crown 85 Exemption for Bank of Canada 86 Application to wholly-owned subsidiaries DIVISION I Accountability to Parliament 88 Accountability to Parliament Directives 89 Directives by Governor in Council 89.1 Implementation Implementation of World Trade Organization Agreement 89.2 Directive Implementation of Canadian Free Trade Agreement 89.3 Directive Implementation of Canada-Chile Free Trade Agreement 89.4 Directive Implementation of Canada–Colombia Free Trade Agreement 89.41 Directive Implementation of Canada – Costa Rica Free Trade Agreement 89.5 Directive Implementation of Canada–Peru Free Trade Agreement 89.6 Directive Implementation of Other Free Trade Agreements 89.7 Directive Orders — Terms and Conditions of Employment 89.91 Directors’ duty to comply 89.92 Treasury Board not employer Restricted Transactions 90 Transactions requiring Parliamentary authorization Application 85 Exemption SECTION I Instructions 89 Instructions 89.2 Instructions 89.3 Instructions 89.4 Instructions 89.41 Instructions 89.5 Instructions 89.6 Instructions 89.7 Instructions Restrictions 91 Transactions requiring Governor in Council authorization 92 Exceptions 93 Notification 94 Dissolution 95 No inconsistent business or activity Crown Agency Status 96 Exercise of powers 97 Name in contracts 98 Legal proceedings 99 Property of the Crown 100 Security interests 101 Borrowing Third Parties 102 Assertions Application 103 Provision not applicable 104 Act not applicable DIVISION II Directors and Officers Interpretation 104.1 Definition of officer-director Appointment 105 Appointment of directors 106 Validity of acts Resignation 107 Resignation Remuneration 108 Remuneration Management 109 Management 110 Resolution in lieu of meeting 112 Dissent of absent director 113 Participation by telephone, etc. 113.1 Public meeting 114 By-laws 92 Exceptions 93 Avis 94 Dissolution 97 Contrats Exception 103 Non-application 104 Idem SECTION II Nomination Duties 115 Duty of care of directors and officers 116 Disclosure of interest in contract 117 Avoidance standards 118 Application to court Indemnification 119 Obligation to indemnify DIVISION III Financial Management and Control Definitions 120 Definitions 121 Financial year Corporate Plans and Budgets 122 Corporate plans 125 Summary of plan or budget 126 Regulations Borrowing 127 Intended borrowing Bank Accounts 128 Deposits and deposit receipts 129 Receiver General account 130 Payment over of surplus money 130.1 Dividend proposal 130.2 Dividend payment 131 Books and systems 131.1 Quarterly financial reports Auditor’s Reports 133 Errors and omissions Auditors 134 Appointment of auditor 135 Persons not eligible Obligations Indemnisation SECTION III 134 Nomination 137 Resignation Special Examination 138 Special examination 139 Report 140 Special report to appropriate Minister 141 Special report to Parliament Consultation with Auditor General 143 Consultation with Auditor General Right to Information 144 Right to information Policy 145 Restriction Costs 147 Cost of audit and examinations Audit Committee 148 Audit committee Reports 149 Accounts, etc., to Treasury Board or appropriate Minister 150 Annual report 151 Consolidated quarterly reports DIVISION IV General 152 Commercially Detrimental Information 153 Commercially detrimental information Sanction 154 Contravention of Act or regulations Offence DIVISION V Implementation of the North American Free Trade Agreement 154.1 Giving effect to the Agreement 139 Rapport Orientations 145 Restrictions Rapports 150 Rapport annuel 151 Rapport trimestriel global SECTION IV 153 Protection Sanctions 154 Sanction Infraction 154.01 Infraction SECTION V PART XI 155 Deduction and set-off 155.1 Interest on amounts owed to Her Majesty 155.2 Small amounts 156 Acceptance and release of security 157 Information already in Public Accounts or estimates 158 Proof of Treasury Board records 159 Definition of other financial institution 160 Regulations 161 Management or protection of computer systems 162 Meaning of listed tax law SCHEDULE I SCHEDULE I.1 SCHEDULE II SCHEDULE III SCHEDULE IV Portions of the Core Public Administration SCHEDULE V SCHEDULE VI SCHEDULE VII PARTIE XI 156 Garanties ANNEXE I ANNEXE I.1 ANNEXE II ANNEXE III ANNEXE IV ANNEXE V ANNEXE VI ANNEXE VII R.S.C., 1985, c. F-11

(2) 1 This Act may be cited as the Financial Administration Act.

Cette personne a dès lors droit au paiement qui lui reste dû ou, s’il est inférieur, au montant du cautionnement. Exercice du droit d’action R.S., c. F-10, s. 1. Interpretation Definitions

(3) 2 In this Act,

Le cessionnaire visé au paragraphe (1) peut exercer, en son propre nom, le droit d’action en recouvrement qui, en l’absence de la présente loi, aurait appartenu à Sa Majesté aux termes du cautionnement; le cas échéant, Sa Majesté ne peut ni être partie à l’action ni tenue des frais et dépens qui en découlent. Remise d’une copie du cautionnement 74 (1) L’agent de Sa Majesté chargé de la garde de l’original d’un cautionnement en remet une copie certifiée conforme par lui à toute personne qui lui présente un affidavit attestant qu’elle a livré des fournitures, réalisé une prestation de services ou exécuté des travaux dans le cadre d’un marché pour lequel a été constitué le cautionnement et qu’elle n’a pas reçu la totalité des paiements convenus en l’espèce. Admissibilité en preuve appropriate Minister means, (a) with respect to a department named in Schedule I, the Minister presiding over the department, (a.1) with respect to a division or branch of the federal public administration set out in column I of Schedule II, the Minister set out in column II of that Schedule, (b) with respect to a commission under the Inquiries Act, the Minister designated by order of the Governor in Council as the appropriate Minister, (c) with respect to the Senate and the office of the Senate Ethics Officer, the Speaker of the Senate, with respect to the House of Commons, the Board of Internal Economy, with respect to the office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, the Speaker of the House of Commons, and with respect to the Library of Parliament, the Parliamentary Protective Service and the office of the Parliamentary Budget Officer, the Speakers of the Senate and the House of Commons, L.R.C., 1985, ch. F-11 S.R., ch. F-10, art. 1. Interpretation Section 2 (c.1) with respect to a departmental corporation, the Minister designated by order of the Governor in Council as the appropriate Minister, and (d) with respect to a Crown corporation, the appropriate Minister as defined in subsection 83(1); (ministre compétent) appropriation means any authority of Parliament to pay money out of the Consolidated Revenue Fund; (crédit) authorized agent means any person authorized by the Minister to accept subscriptions for or make sales of securities; (agent agréé) Consolidated Revenue Fund means the aggregate of all public moneys that are on deposit at the credit of the Receiver General; (Trésor) department means (a) any of the departments named in Schedule I, (a.1) any of the divisions or branches of the federal public administration set out in column I of Schedule I.1, (b) a commission under the Inquiries Act that is designated by order of the Governor in Council as a department for the purposes of this Act, (c) the staffs of the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Parliamentary Protective Service and office of the Parliamentary Budget Officer, and fiscal agent means a fiscal agent appointed under Part IV and includes the Bank of Canada; (agent financier) fiscal year means the period beginning on April 1 in one year and ending on March 31 in the next year; (exercice) Minister means the Minister of Finance; (ministre) Article 2 negotiable instrument includes any cheque, draft, traveller’s cheque, bill of exchange, postal note, money order, postal remittance and any other similar instrument; (effet de commerce) non-certificated security includes a security for which no certificate is issued and a certificated security held within a security clearing and settlement system in the custody of a custodian or nominee; (valeur sans certificat) public money means all money belonging to Canada received or collected by the Receiver General or any other public officer in his official capacity or any person authorized to receive or collect such money, and includes (a) duties and revenues of Canada, (b) money borrowed by Canada or received through the issue or sale of securities, (c) money received or collected for or on behalf of Canada, and (d) all money that is paid to or received or collected by a public officer under or pursuant to any Act, trust, treaty, undertaking or contract, and is to be disbursed for a purpose specified in or pursuant to that Act, trust, treaty, undertaking or contract; (fonds publics) public officer includes a minister of the Crown and any person employed in the federal public administration; (fonctionnaire public) public property means all property, other than money, belonging to Her Majesty in right of Canada; (biens publics) registrar means a registrar appointed under Part IV and includes the Bank of Canada; (agent comptable) securities means securities of Canada in certificated form or non-certificated securities of Canada, and includes bonds, notes, deposit certificates, non-interest bearing certificates, debentures, treasury bills, treasury notes and any other security representing part of the public debt of Canada; (valeurs ou titres) security certificate means a tangible certificate issued by or on behalf of Her Majesty representing part of the public debt of Canada; (certificat de valeur) treasury bill means a bill in certificated form, or a non-certificated security, issued by or on behalf of Her Majesty for the payment of a principal sum specified in the bill to a named recipient or to a bearer at a date not later than twelve months after the date of issue of the bill; (bon du Trésor) treasury note means a note in certificated form, or a non-certificated security, issued by or on behalf of Her Majesty for the payment of a principal sum specified in the note to a named recipient or to a bearer at a date not later than twelve months after the date of issue of the note. (billet du Trésor) R.S., 1985, c. F-11, s. 2; R.S., 1996, c. 1 (4th Supp.), s. 25; 1991, c. 24, s. 50(F); 1992, c. 1, s. 88; 1994, c. 18, s. 7; 1995, c. 31, s. 98(F); 2003, c. 22, s. 224(E); 2004, c. 7, s. 8; 2006, c. 9, s. 7; 2015, c. 36, s. 125; 2017, c. 20, s. 160 Alteration of Schedules Addition to Schedule I.1, II or III

(2) 3 (1) The Governor in Council may, by order,

Le document censé être la copie d’un cautionnement certifiée conforme par l’agent de Sa Majesté chargé de la garde de l’original est, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature de l’agent et au même titre que l’original, admissible en preuve dans des procédures judiciaires ou devant toute personne habilitée de droit ou par le consentement des parties à entendre des témoins et à recevoir et examiner des éléments de preuve dans le cadre d’une action exercée sous le régime de la présente partie. Règlements 75 Le gouverneur en conseil, sur recommandation du Conseil du Trésor, peut, par règlement, prendre toute mesure d’application de la présente partie. Responsabilité civile et infractions Avis aux dépositaires de fonds publics 76 (1) Le ministre compétent ou le receveur général peut faire signifier à la personne dont il a des motifs raisonnables de croire qu’elle a manqué à l’une des obligations mentionnées ci-après un avis ordonnant à cette personne de s’en acquitter dans un délai déterminé et de lui transmettre tous justificatifs prouvant l’exécution de l’ordre. Ces obligations sont les suivantes : a) reverser à Sa Majesté des fonds reçus pour cette dernière; b) rendre compte à Sa Majesté des fonds reçus; c) affecter des fonds publics aux fins auxquelles ils sont détenus. En cas de décès de l’intéressé, l’avis peut être signifié à son représentant. Mise en débit (a) add to Schedule I.1 in column I thereof the name of any division or branch of the federal public administration and in column II thereof opposite that name a reference to the appropriate Minister; (a.1) add to Schedule II the name of any corporation established by an Act of Parliament that performs administrative, research, supervisory, advisory or regulatory functions of a governmental nature; and (b) add to Part I or II of Schedule III the name of any parent Crown corporation. Alteration of Schedule I.1 (1.1) The Governor in Council may, by order, amend Schedule I.1 by striking out the reference in column II thereof opposite the name of a division or branch of the federal public administration in column I thereof and by substituting therefor another reference in column II thereof opposite that name. Idem (1.2) The Governor in Council may, by order, delete from Schedule I.1 the name of any division or branch of the federal public administration that has been changed and shall thereupon add the new name of the division or branch to that Schedule. L.R. (1985), ch. F-11, art. 2; L.R. (1985), ch. 1 (4e suppl.), art. 25; 1991, ch. 24, art. 50(F); 1992, ch. 1, art. 88; 1994, ch. 18, art. 7; 1995, ch. 31, art. 98(F); 2003, ch. 22, art. 224(A); 2004, ch. 7, art. 8; 2006, ch. 9, art. 7; 2015, ch. 36, art. 125; 2017, ch. 20, art. 160 Annexes Idem Idem (1.3) The Governor in Council may, by order, delete from Schedule I.1 the name of any division or branch of the federal public administration that has ceased to exist, become part of another department or otherwise ceased to be a separate division or branch of the federal public administration and the reference to the appropriate Minister. Alteration of Schedule II or III

(2) (2)

En cas d’inexécution de l’ordre, le ministre compétent ou le receveur général procède à la mise en débit de l’intéressé à l’égard de Sa Majesté en dressant le compte des montants en cause dans le manquement; il peut en outre leur faire porter intérêt en tout ou en partie à compter d’une date déterminée, au taux fixé en conformité avec le paragraphe 155.1(6). Preuve The Governor in Council may, by order, (a) delete from Schedule II the name of any corporation that has been changed and shall, by the same order, add the new name of the corporation to that Schedule; and (b) delete from Part I or II of Schedule III the name of any parent Crown corporation that has been changed and shall, by the same order, add the new name of the corporation to that Part. Idem

(3) (3)

Dans toute procédure en recouvrement des montants visés au paragraphe (2), une copie du compte certifiée conforme par le ministre compétent ou le receveur général fait foi du fait que ces montants et leurs intérêts sont payables à Sa Majesté sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature du ministre compétent ou du receveur général ou la qualité officielle du signataire. Recouvrement The Governor in Council may, by order, delete from Part I or II of Schedule III the name of any parent Crown corporation that should appear in the other Part and shall, by the same order, add the name of that corporation to the other Part. Restriction

(4) (4)

Le recouvrement des montants visés au paragraphe (1) et de leurs intérêts peut être poursuivi à titre de créances de Sa Majesté. The name of a parent Crown corporation shall not be added to Schedule III, if the Governor in Council is satisfied that the corporation meets the criteria described in paragraph (1)(a.1). Idem

L (5)

R. (1985), ch. F-11, art. 76; 1991, ch. 24, art. 20 et 50(F); 1999, ch. 31, art. 114(F). Preuve 77 Dans toute procédure en recouvrement de fonds appartenant à Sa Majesté, est admissible en preuve et fait foi, sauf preuve contraire, de son contenu l’affidavit où son signataire affirme, vu sa connaissance des faits en cause, qu’un percepteur ou un gestionnaire de recettes a, d’après les livres ou autres documents comptables de son bureau, ses comptes rendus ou ses aveux écrits, reçu les fonds au titre de ses fonctions et a refusé ou négligé de les reverser à leurs destinataires aux échéances prévues. Responsabilité des pertes 78 Les percepteurs ou receveurs de fonds publics qui, du fait de leur malversation ou de leur négligence, occasionnent des pertes pécuniaires à Sa Majesté sont responsables des fonds perdus, lesquels sont recouvrables auprès d’eux comme s’ils les avaient effectivement perçus ou reçus. Pertes de fonds ou de biens publics 79 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur recommandation du Conseil du Trésor : a) prescrire les mesures à prendre à l’égard des pertes de fonds ou de biens publics subies par Sa Majesté, quelle qu’en soit la cause; b) régir l’imputation des pertes de fonds subies par Sa Majesté sur les crédits correspondants; c) prévoir les registres à tenir et les mentions à porter dans les Comptes publics pour toute perte visée à l’alinéa a). Infractions et peines 80 (1) Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, une amende maximale de cinq mille dollars et un emprisonnement maximal de cinq ans le percepteur, gestionnaire ou ordonnateur de fonds publics qui, selon le cas : Fraud against Her Majesty (a) reçoit une autre rémunération que celle que prévoit la loi pour l’accomplissement de ses fonctions; b) participe à une entente délictueuse ou collusoire pour frauder Sa Majesté ou donne à autrui l’occasion de commettre une telle fraude; c) permet intentionnellement à autrui de violer la loi; d) dans les cas où il lui appartient, au titre de ses fonctions, de porter des inscriptions dans un livre ou d’établir des certificats ou des rapports, volontairement porte ou signe une fausse inscription ou établit ou signe un faux certificat ou rapport; e) ayant connaissance soit d’une violation de la présente loi ou de ses règlements ou d’une loi fiscale quelconque, soit d’une fraude commise au détriment de Sa Majesté dans le cadre de la présente loi ou de ses règlements ou d’une loi fiscale fédérale, ne la signale pas par écrit à un supérieur; f) exige, accepte ou tente de percevoir, directement ou indirectement, à titre de rémunération, de don ou autre, de l’argent ou un objet de valeur en vue d’aboutir à un compromis, une transaction ou un règlement relativement à une accusation ou une plainte pour violation, effective ou prétendue, de la loi, commet une infraction punissable par mise en accusation et encourt, sur déclaration de culpabilité, une amende maximale de 5 000 $ et un emprisonnement maximal de cinq ans. Fraude The name of a parent Crown corporation shall not be added to Part II of Schedule III, unless the Governor in Council is satisfied that (a) the corporation (i) operates in a competitive environment, (ii) is not ordinarily dependent on appropriations for operating purposes, and (iii) ordinarily earns a return on equity; and (b) there is a reasonable expectation that the corporation will pay dividends. Deletion from Schedule II or III

(2) (6)

Le percepteur, gestionnaire ou ordonnateur de fonds publics qui, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, commet une fraude en frustrant Sa Majesté de fonds, titres, biens ou services commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation : a) si la valeur des fonds, titres, biens ou services en cause est égale ou inférieure à 5 000 $, une amende maximale de 5 000 $ et un emprisonnement maximal de cinq ans; b) si la valeur des fonds, titres, biens ou services en cause est supérieure à 5 000 $, une amende maximale égale à cette valeur et un emprisonnement maximal de quatorze ans. 81 Commet une infraction quiconque : a) promet, offre ou donne un présent à un percepteur, gestionnaire ou ordonnateur de fonds publics en vue : (i) soit d’influencer sa décision ou sa conduite en toute matière en cours ou susceptible de lui être soumise de par la loi en sa qualité officielle, (ii) soit de l’inciter à commettre une fraude fiscale, à y prêter son assistance, à y être de connivence ou de collusion, à la tolérer ou à en donner l’occasion; b) accepte ou reçoit un tel présent. L’auteur de l’infraction encourt, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, une amende maximale égale au triple de la valeur du présent offert ou accepté et un emprisonnement maximal de cinq ans. Appartenance à Sa Majesté 82 Tous les livres, registres et autres documents, ainsi que les fonds ou valeurs, détenus au titre de ses fonctions par une personne qui est ou a été percepteur, gestionnaire ou comptable de recettes appartiennent à Sa Majesté. Sociétés d’État Définitions et interprétation Définitions 83 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. a) La loi fédérale constitutive d’une personne morale; (charter) b) les statuts d’une personne morale. action Y sont assimilés les droits des membres ou des propriétaires sur une personne morale. (share) The Governor in Council may, by order, Idem Idem Exception Idem (a) delete from Schedule II the name of any corpora- tion that has been dissolved or otherwise has ceased to be a corporation described in paragraph (1)(a.1); and (b) delete from Part I or II of Schedule III the name of any corporation that has been dissolved or otherwise has ceased to be a parent Crown corporation. Addition to Schedule IV or V

articles means (7)

auditor includes a partnership of auditors; (vérificateur) charter means activités principales Catégories d’activités d’une société d’État mère ou d’une filiale à cent pour cent établies en vertu du paragraphe (10); à défaut de catégories, toutes les activités de la société ou de la filiale. (major business or activity) administrateur Indépendamment de son titre, membre du conseil d’administration d’une personne morale, ainsi que, à l’exception d’un ministre, d’un groupe constituant une personne morale. (director) conseil d’administration Le conseil d’administration, indépendamment de son titre, d’une personne morale; y est assimilé tout groupe de personnes, à l’exception d’un ministre, constituant une personne morale. (board of directors) filiale à cent pour cent Personne morale appartenant à cent pour cent à une ou plusieurs sociétés d’État mères, soit directement, soit par l’intermédiaire de filiales dont chacune appartient à cent pour cent, même indirectement, à une ou plusieurs sociétés d’État mères. (wholly-owned subsidiary) instructions [Abrogée, 1991, ch. 24, art. 21] ministre de tutelle a) Dans le cas d’une société d’État mère : (i) le ministre ayant cette qualité en vertu d’une autre loi fédérale à l’égard de cette société, (ii) à défaut, le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada que le gouverneur en conseil nomme par décret ministre de tutelle de cette société; b) dans le cas d’une filiale à cent pour cent, le ministre de tutelle, au sens de l’alinéa a), de la société d’État mère qui détient la filiale. (appropriate Minister) nomination Y sont assimilées l’élection et la désignation. (appoint) personne morale La qualité de personne morale est indépendante de son lieu ou son mode de constitution. (corporation) président Indépendamment de son titre, le président du conseil d’administration d’une personne morale. (chairperson) règlements Les règlements d’application de la présente partie. (regulations) Crown corporation means a parent Crown corporation or a wholly-owned subsidiary; (société d’État) règlements administratifs Les règlements administratifs d’une personne morale, indépendamment de leur appellation, ainsi que les actes qui les modifient ou les abrogent. (by-law) Sa Majesté Sa Majesté du chef du Canada. (Crown) société d’État Société d’État mère ou filiale à cent pour cent. (Crown corporation) société d’État mère Personne morale appartenant directement à cent pour cent à Sa Majesté, à l’exclusion des établissements publics. (parent Crown corporation) société mandataire Société d’État ayant la qualité de mandataire de Sa Majesté par déclaration expresse en vertu d’une autre loi fédérale. (agent corporation) statuts a) Les clauses, initiales ou mises à jour, régissant la constitution, ainsi que toute modification, fusion, prorogation, réorganisation, dissolution, reconstitution ou tout aménagement d’une personne morale, de même que leurs modifications; b) les lettres patentes, actes d’association et autres documents semblables à ceux que vise l’alinéa a), de même que leurs modifications. (articles) vérificateur Vérificateur individuel ou groupe de vérificateurs constitués en société de personnes. (auditor) Propriété à cent pour cent de Sa Majesté The Governor in Council may, by order, add to Schedule IV or V the name of any portion of the federal public administration (a) to which Part I of the Canada Labour Code does not apply; and (b) in respect of which a minister of the Crown, the Treasury Board or the Governor in Council is autho- rized to establish or approve terms and conditions of employment. Transfers between Schedules IV and V

(2) (8)

Pour l’application de la présente partie, une personne morale appartient directement, à cent pour cent, à Sa Majesté si l’une des conditions suivantes se réalise : a) toutes les actions en circulation de la personne morale, sauf les actions nécessaires pour conférer la qualité d’administrateur, sont détenues, autrement qu’à titre de garantie seulement, par Sa Majesté, en son nom ou en fiducie pour elle; b) les administrateurs de la personne morale, sauf les administrateurs nommés d’office, sont nommés par le gouverneur en conseil ou par un ministre fédéral avec l’approbation du gouverneur en conseil. Subsidiaries Détention : sociétés mandataires The Governor in Council may, by order, delete the name of any portion of the federal public administration named in Schedule IV or V, in which case the Governor in Council must add the name of that portion to the other one of those two schedules, but the Governor in Council need not do so if that portion (a) no longer has any employees; or (b) is a corporation that has been excluded from the operation of Part I of the Canada Labour Code. Application of Canada Labour Code

(3) (9)

Pour l’application du paragraphe (2), les actions d’une société mandataire : a) sont réputées ne pas être détenues par Sa Majesté ou en son nom; b) ne sont pas, de ce seul fait, des actions détenues en fiducie pour Sa Majesté. Propriété à cent pour cent d’une autre personne morale The exclusion of a corporation from the operation of

(4) Part I of the Canada Labour Code ceases to have effect if

Pour l’application de la présente partie, une personne morale appartient à cent pour cent à une ou plusieurs autres personnes morales si l’une des conditions suivantes se réalise : a) toutes ses actions en circulation, sauf celles nécessaires pour conférer la qualité d’administrateur, sont détenues, autrement qu’à titre de garantie seulement, par cette ou ces autres personnes morales, en leur nom ou en fiducie pour elles; b) tous ses administrateurs sont nommés par le conseil d’administration de cette ou ces autres personnes morales; c) tous les administrateurs de cette ou ces autres personnes morales sont, à ce titre, ses administrateurs. the corporation’s name is deleted from Schedule IV or V without a corresponding addition to the other one of Schedule VI

(5) (10)

Pour l’application de la présente partie : a) appartiennent au même groupe deux personnes morales dont l’une est la filiale de l’autre, qui sont filiales de la même personne morale ou qui sont chacune contrôlées par une même personne; b) sont réputées appartenir au même groupe deux personnes morales dont chacune appartient en même temps au groupe d’une même personne morale. Filiales The Governor in Council may, by order, (a) add to Part I of Schedule VI the name of any de- partment named in Schedule I; (b) add to Part II or III of Schedule VI the name of any department and a reference to the accounting offi- cer for the department; (c) amend Part II or III of Schedule VI by replacing a reference to the accounting officer for a department with a new reference;

(6) (1)

Pour l’application de la présente partie, une personne morale est la filiale de la personne morale qui la contrôle. Contrôle a.1); Annexe VI tent; Alteration of Schedules Section 3.5 (d) move from Part II to Part III of Schedule VI, or from Part III to Part II of that Schedule, the name of a department and the reference to its accounting officer; (e) amend Part I, II or III of Schedule VI by replacing the former name of a department with the new name; and (f) delete the name of a department and the reference to its accounting officer from Part I, II or III of Schedule VI, where the department has ceased to exist or become part of another department. R.S., 1985, c. F-11, s. 3; 1991, c. 24, s. 1; 1992, c. 1, s. 70; 1999, c. 31, s. 89; 2003, c. 22, ss. 3, 224(E); 2006, c. 9, s. 257. Tabling order

(7) 4 (1) Every order made pursuant to subsection 3(3) that deletes the name of a corporation from Part I of Schedule III and adds it to Part II of that Schedule shall be laid before each House of Parliament within the first fifteen days on which that House is sitting after the order is made.

Pour l’application de la présente partie, une personne a le contrôle d’une personne morale ayant un capital-actions si, à la fois : a) elle détient, autrement qu’à titre de garantie seulement, plus de cinquante pour cent des actions de la personne morale assorties de droits de vote Exemption for Canada Pension Plan Investment Board permettant d’élire les administrateurs de celle-ci, ou si ces actions sont détenues en son nom ou en fiducie pour elle; b) ces droits de vote suffisent, s’ils sont exercés, à l’élection de la majorité des administrateurs de la personne morale. Reference to committee

(8) (2)

Pour l’application de la présente partie, une personne morale sans capital-actions est contrôlée par une personne si celle-ci peut en nommer la majorité des administrateurs, qu’elle exerce ou non ce pouvoir. An order laid before a House of Parliament pursuant to subsection (1) and thus referred to such committee of that House as may be designated or established by that House for the purpose. Delay

(9) (3)

Pour l’application de la présente partie, une personne est réputée nommée par une autre personne ou un groupe de personnes si elle est nommée sur leur ordre, que la nomination se fasse ou non effectivement par eux. Activités principales An order laid before a House of Parliament pursuant to subsection (1) shall come into force on the thirty-first sitting day after the order has been laid before both Houses of Parliament or on such later day as is specified in the order. Definition of sitting day

(10) (4)

Dans les cas où une société d’État mère, seule ou avec une de ses filiales, ou une filiale de société d’État mère, exerce, selon le gouverneur en conseil, plusieurs activités, la société est tenue, pour l’application de la présente partie, de les catégoriser; la catégorisation est subordonnée à l’approbation du gouverneur en conseil. Sa Majesté 84 Il est entendu que la présente partie lie Sa Majesté. 85 (1) Les sections I à IV, à l’exception des articles 89.8 à 89.92, 131.1 et 154.01, ne s’appliquent pas à la Banque du Canada. (1.01) Les sections I à IV, à l’exception de l’article 154.01, ne s’appliquent pas à l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada. (1.1) Exception faite des articles 89.8 à 89.92, du paragraphe 105(2) et des articles 113.1, 119, 131 à 148 et Exemption for federal member institution Inconsistencies Corporate Affairs Incompatibilité 87 Sauf dérogation expresse, les dispositions de la présente partie l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi fédérale. Activités des sociétés Responsabilité parlementaire Règle générale 88 Les sociétés d’État sont responsables en dernier ressort devant le Parlement, par l’intermédiaire de leur ministre de tutelle, de l’exercice de leurs activités. 89 (1) Sur recommandation du ministre de tutelle, le gouverneur en conseil peut donner des instructions à une société d’État mère, s’il estime qu’il est d’intérêt public de le faire. In this section, sitting day means a day on which either House of Parliament is sitting. R.S., 1985, c. F-11, s. 4; 1999, c. 31, s. 100(F).

(2) PART I

Avant que ne soient données des instructions à une société d’État mère, le ministre de tutelle consulte le conseil d’administration sur leur teneur et leurs effets. Organization Treasury Board Treasury Board

(3) 5 (1) There is hereby established a committee of the Queen’s Privy Council for Canada called the Treasury

[Abrogé, 1991, ch. 24, art. 23] Dépôt devant le Parlement Annexes Article 3-5 L.R. (1985), ch. F-11, art. 4; 1999, ch. 31, art. 100(F). PARTIE I Organisation Constitution Constitution Board over which the President of the Treasury Board appointed by Commission under the Great Seal shall preside. Composition of committee

(4) (2)

Le ministre de tutelle fait déposer le texte des instructions qui sont données à une société d’État mère devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la date de ces instructions. The Treasury Board shall, in addition to the President of the Treasury Board, consist of the Minister and four other members of the Queen’s Privy Council for Canada to be nominated from time to time by the Governor in Council. Alternate members

(5) (3)

[Abrogé, 1991, ch. 24, art. 23] Avis de mise en œuvre The Governor in Council may nominate such additional members of the Queen’s Privy Council for Canada as he sees fit to be alternates to serve in the place of members of the Treasury Board. Rules and procedures

(6) (4)

Les sociétés d’État mères avisent immédiatement le ministre de tutelle de la mise en œuvre des instructions qu’elles ont reçues ainsi que de celle de toute mesure connexe. Interdiction Subject to this Act and any directions of the Governor in Council, the Treasury Board may determine its own rules and procedures. R.S., c. F-10, s. 3. Public Officers Duties of President

(7) 6 (1) The President of the Treasury Board holds office during pleasure and presides over meetings of the Treasury Board.

Il est interdit de donner au Conseil canadien des normes des instructions qui portent : a) soit sur la promotion de la normalisation volontaire; b) soit sur l’aide financière à apporter à une personne ou un groupement ou à leur profit. Mise en œuvre Secretary of the Treasury Board

89.1 (1) Les administrateurs d’une société d’État mère à qui des instructions sont données veillent à la rapidité et à l’efficacité de leur mise en œuvre, mais ils ne peuvent être tenus pour responsables des conséquences qui découlent de celle-ci si ce faisant ils observent l’article 115. (2)

Présomption The Governor in Council may appoint an officer called the Secretary of the Treasury Board to hold office during pleasure, which officer ranks as and has the powers of a deputy head of a department. Chief Human Resources Officer (2.1) The Governor in Council may appoint an officer called the Chief Human Resources Officer to hold office during pleasure, who ranks as and has the powers of a deputy head of a department. Comptroller General of Canada

(2) (3)

La société d’État mère qui observe les instructions qu’elle reçoit est présumée agir au mieux de ses intérêts. Définition d’instructions The Governor in Council may appoint an officer called the Comptroller General of Canada to hold office during pleasure, which officer ranks as and has the powers of a deputy head of a department. Chief Information Officer of Canada (3.1) The Governor in Council may appoint an officer called the Chief Information Officer of Canada to hold office during pleasure, who ranks as and has the powers of a deputy head of a department. Composition S.R., ch. F-10, art. 3. Delegation

(3) (4)

Au présent article, instructions s’entend des instructions données : a) en vertu des paragraphes 89(1), 94(2) ou 114(3); b) en vertu du paragraphe 5(2) de la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement, du paragraphe 9(2) de la Loi sur la Corporation commerciale canadienne ou du paragraphe 11(1) de la Loi sur la Commission canadienne du lait; c) en vertu du paragraphe 22(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes. 1991, ch. 24, art. 24; 1998, ch. 10, art. 173; 2014, ch. 20, art. 188; 2015, ch. 3, art. 94(F) et 175(F). Mise en œuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce The Treasury Board may delegate to the President of the Treasury Board, to the Secretary of the Treasury Board, to the Comptroller General of Canada or to the deputy head or chief executive officer of any portion of the federal public administration any of the powers or functions it is authorized to exercise under any Act of Parliament or by any order made by the Governor in Council. It may make the delegation subject to any terms and conditions that it considers appropriate. Delegation to Chief Human Resources Officer (4.1) The Treasury Board may, subject to any terms and conditions that it considers appropriate, delegate to the Chief Human Resources Officer (a) any of the powers or functions in relation to human resources management, official languages, employment equity, and values and ethics that it is authorized to exercise under any Act of Parliament or by any order made by the Governor in Council; or (b) any of the powers or functions in relation to employment that it is authorized to exercise under the Public Service Employment Act. Delegation to Chief Information Officer of Canada (4.11) The Treasury Board may, subject to any terms and conditions that it considers appropriate, delegate to the Chief Information Officer of Canada any of the powers or functions that it is authorized to exercise under any Act of Parliament or by any order made by the Governor in Council, including powers or functions in relation to information technology. President of Treasury Board to coordinate activities (4.2) The President of the Treasury Board is responsible and accountable for the coordination of the activities of the Secretary of the Treasury Board, the Chief Human Resources Officer, the Comptroller General of Canada and the Chief Information Officer of Canada and may, subject to any terms and conditions that the President of the Treasury Board considers appropriate, delegate that responsibility to the Secretary of the Treasury Board or to any person under the President of the Treasury Board’s jurisdiction. Exception

89.2 (1) Malgré les paragraphes 85(1) à (1.2), le gouverneur en conseil peut, dans le cadre du paragraphe 89(1), donner à une société d’État mère des instructions reliées à la mise en œuvre des dispositions de l’Accord sur l’OMC qui la concernent. (5)

Gestion des finances publiques Subsections (4), (4.1) and (4.11) do not apply in respect of the Treasury Board’s power to delegate under those subsections or to its power to make regulations. Sub-delegation

PARTIE X Sociétés d’État (6)

Any person to whom powers or functions are delegat- ed under subsection (4), (4.1) or (4.11) may, subject to and in accordance with the delegation, sub-delegate any of those powers or functions to any person under their jurisdiction. Officers and employees

SECTION II Activités des sociétés (7)

Mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada—Costa Rica The other officers and employees that are necessary for the proper conduct of the business of the Treasury Board are to be appointed in the manner authorized by the Public Service Employment Act. R.S., 1985, c. F-11, s. 6; 1996, c. 24, s. 5; 2003, c. 22, s. 5; 2006, c. 15, s. 4; 2010, c. 12, s. 1675; 2018, c. 12, s. 199. Responsibilities and Powers Responsibilities of Treasury Board

Articles 89.5-89.7 7 (1) The Treasury Board may act for the Queen’s Privy Council for Canada on all matters relating to

œuvre des dispositions de l’Accord de libre-échange Canada — Costa Rica qui la concernent. Définition de Accord de libre-échange Canada — (a) general administrative policy in the federal public administration; (b) the organization of the federal public administration or any portion thereof, and the determination and control of establishments therein; (c) financial management, including estimates, expen- ditures, financial commitments, accounts, fees or charges for the provision of services or the use of facili- ties, rentals, licences, leases, revenues from the dispo- sition of property, and procedures by which depart- ments manage, record and account for revenues received or receivable from any source whatever; (d) the review of annual and longer term expenditure plans and programs of departments, and the determina- tion of priorities with respect thereto; (d.1) the management and development by depart- ments of lands, other than Canada Lands as defined in subsection 2(1) of the Canada Lands Surveys Act; (e) human resources management in the federal pub- lic administration, including the determination of the terms and conditions of employment of persons em- ployed in it; (e.1) the terms and conditions of employment of per- sons appointed by the Governor in Council that have not been established under this or any other Act of Personnel L.R. (1985), ch. F-11, art. 6; 1996, ch. 24, art. 5; 2003, ch. 22, art. 5; 2005, ch. 15, art. 4; 2010, ch. 12, art. 1675; 2018, ch. 12, art. 199. Attributions Parliament or order in council or by any other means; and (e.2) internal audit in the federal public administration; (f) such other matters as may be referred to it by the Governor in Council. Authority under other Acts

(3) (2)

Pour l’application des paragraphes (1) et (2), Accord de libre-échange Canada — Costa Rica s’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Costa Ri- Mise en œuvre de l’Accord de libre- échange Canada—Pérou The Treasury Board may exercise the powers, other than powers of appointment, of the Governor in Council under (a) the Public Service Superannuation Act; (b) the Canadian Forces Superannuation Act; (c) the Defence Services Pension Continuation Act, chapter D-3 of the Revised Statutes of Canada, 1970; (d) Parts I and II of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act; (e) the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act, chapter R-10 of the Revised Statutes of Canada, 1970; and (f) such of the provisions of any other Act respecting any matter in relation to which the Treasury Board may act for the Queen’s Privy Council for Canada pursuant to subsection (1) as may be specified by the Governor in Council. Delegation

89.6 (1) Malgré les paragraphes 85(1) à (1.2), le gouver- (3)

neur en conseil peut, dans le cadre du paragraphe 89(1), donner à une société d’État mère des instructions desti- nées à la mise en œuvre des dispositions de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou qui la concernent. Règlements The Governor in Council may, by order, authorize the Treasury Board to exercise all or any of the powers of the Governor in Council under section 41 or subsection 122(1) or (6) and specify the circumstances in which those powers may be exercised. R.S., 1985, c. F-11, s. 7; 1991, c. 24, ss. 2, 49(E); 1998, c. 14, s. 106(F); 2003, c. 22, ss. 6, 6.1; 22(E); 2006, c. 9, s. 258. Group insurance and benefit programs

(2) 7.1 (1) The Treasury Board may establish or modify any group insurance or other benefit programs for employees of the federal public administration and any other persons or classes of persons it may designate to be members of those programs, may take any measure necessary for that purpose, including contracting for services, may set any terms and conditions in respect of those programs, including those relating to premiums, contributions, benefits, management, control and expenditures and may audit and make payments in respect of those programs.

Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du Conseil du Trésor et du ministre de tutelle faite à la demande d’une société d’État, prendre au sujet de celle-ci les règlements qu’il estime nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou qui la concernent. Définition de Accord de libre-échange Canada-Pérou programs, including payments relating to premiums, contributions, benefits and other expenditures. Remainder of Act does not apply

(3) (2)

Aux paragraphes (1) et (2), Accord de libre-échange Canada-Pérou s’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou. Mise en œuvre — autres accords de libre-échange This Act, other than this section, does not apply to any contributions or other payments made or premiums paid by the Treasury Board or the members in respect of any program established or modified pursuant to subsection (1) or any benefits received by the members of such a program. 1996, c. 18, s. 3; 2003, c. 22, s. 7(E); 2006, c. 9, s. 132, 134(E). Incorporation by letters patent

89.7 (1) Malgré les paragraphes 85(1) à (1.2), le gouver- 7.2 (1) On the recommendation of the National Joint Council of the Public Service, the President of the Treasury Board may issue letters patent of incorporation that take effect on the date stated in them for a corporation without share capital that is charged with the administration of any group insurance or benefit program described in subsection 7.1(1).

neur en conseil peut, dans le cadre du paragraphe 89(1), donner à une société d’État mère des instructions desti- nées à la mise en œuvre des dispositions de tout accord de libre-échange mentionné à l’annexe VII qui la con- Order — unionized employees under subsection (1) may enter into a collective agree- Order — non-unionized employees Règlements Content of letters patent

(2) (2)

Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du Conseil du Trésor et du ministre de tutelle faite à la demande d’une société d’État, prendre au sujet de celle-ci les règlements qu’il estime nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de tout accord de libre-échange mentionné à l’annexe VII qui la concernent. Décrets en matière de conditions d’emploi Décret — employés syndiqués The letters patent must set out (a) the name of the corporation; (b) the programs described in subsection 7.1(1) in respect of which the corporation is charged with the administration; (c) the objects and powers of the corporation necessary for it to fulfil its purpose under subsection (1); (d) the appointment and the operations of the corporation’s board of directors; (e) the corporation’s reporting obligations; (f) the corporation’s obligations with respect to audits of its accounts and financial transactions by an independent auditor; (g) the code of conduct for the corporation’s directors and officers; and (h) any other provision that is necessary to fulfil the corporation’s purpose. Supplementary letters patent

89.8 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, or- (3)

donner à une société d’État de faire approuver son man- dat de négociation par le Conseil du Trésor en vue de la conclusion d’une convention collective entre elle et l’agent négociateur d’une unité de négociation. Pouvoir du Conseil du Trésor The President of the Treasury Board may, on the recommendation of the National Joint Council of the Public Service, after consulting with the board of directors, issue supplementary letters patent amending the corporation’s letters patent and the supplementary letters patent take effect on the date stated in them. Statutory Instruments Act

(2) (4)

Le Conseil du Trésor peut imposer à la société d’État visée par le décret des exigences relatives au mandat de négociation. Présence et observation The corporation’s letters patent and supplementary letters patent are not regulations within the meaning of the Statutory Instruments Act. However, they must be published in the Canada Gazette. Capacity of a natural person

(3) (5)

Le Conseil du Trésor peut exiger que des fonction- naires subordonnés à son secrétaire assistent aux négoci- ations collectives entre la société d’État visée par le dé- cret et l’agent négociateur et observent celles-ci; ils ont alors le droit d’y assister et de les observer. The corporation has, subject to its letters patent and this Act, the capacity of a natural person. Status of corporation

(4) (6)

La société d’État visée par le décret ne peut, sans l’approbation du Conseil du Trésor, conclure de conven- tions collectives visées par ce décret. Décret — employés non syndiqués The corporation is neither a Crown corporation nor an agent of Her Majesty. 2006, c. 30, s. 132. Board of directors

89.9 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, or- 7.3 The corporation’s board of directors consists of

donner à une société d’État d’obtenir l’approbation du Conseil du Trésor avant de fixer les conditions d’emploi de ses employés non syndiqués qui ne sont pas nommés par le gouverneur en conseil. Pouvoir du Conseil du Trésor (a) one director appointed by the President of the Treasury Board, on the recommendation of the National Joint Council of the Public Service, who is the chairperson; (b) one director appointed by the President of the Treasury Board, on the recommendation of the National Joint Council of the Public Service, who, in the opinion of the President, represents the pensioners; (c) four directors appointed by the President of the Treasury Board; and (d) four directors appointed by that portion of the National Joint Council of the Public Service that represents the employees. 2006, c. 30, s. 132. Regulations

(2) 7.4 The Treasury Board may make regulations respecting the governance of the corporation, including regulations that adapt any provisions of the Canada Business Corporations Act and the Canada Not-for-profit Corporations Act and any regulations made under those Acts for the purpose of applying those provisions as adapted to the corporation.

Le Conseil du Trésor peut imposer à la société d’État visée par le décret des exigences relatives aux conditions d’emploi des employés concernés. Obligation des administrateurs 2006, c. 30, s. 132; 2009, c. 23, ss. 327, 353. --- 2006, ch. 30, art. 132. 2006, ch. 30, art. 132. Subject to directions of Governor in Council

89.91 (1) Les administrateurs de la société d’État visée par un décret pris en vertu des paragraphes 89.9(1) ou 89.9(1) veillent à l’observation du paragraphe 89.8(4), du décret et de toute exigence imposée en vertu des paragraphes 89.8(2) ou 89.9(2), mais ils ne peuvent être tenus pour responsables des conséquences qui découlent de cette observation si ce faisant ils observent l’article 115. 8 The Treasury Board in the exercise of its powers under this Act or any other Act of Parliament is subject to any direction given to it by the Governor in Council, and the Governor in Council may, by order, amend or revoke any action of the Board.

Intérêts de la société d’État R.S., c. F-10, s. 8. Form of accounts of Canada

(2) 9 (1) The Treasury Board may prescribe from time to time the manner and form in which the accounts of Canada and the accounts of the several departments shall be kept, and may direct any person receiving, managing or disbursing public money to keep any books, records or accounts that the Board considers necessary.

La société d’État qui observe le paragraphe 89.8(4), le décret et les exigences est présumée agir au mieux de ses intérêts. Statut du Conseil du Trésor Land management and development records and plans (1.1) The Treasury Board may (a) require departments to maintain records and prepare plans with respect to the management and development of lands under paragraph 7(1)(d.1); and (b) prescribe the manner and form in which the records and plans are to be maintained. Production of documents

(3) (2)

Il est entendu, notamment pour l’application du Code canadien du travail, que le Conseil du Trésor n’est ni l’employeur des employés de la société d’État visée par un décret pris en vertu des paragraphes 89.9(1) ou 89.9(1), ni un représentant patronal de cette société, ni une personne agissant pour le compte de celle-ci. Opérations nécessitant une autorisation parlementaire 90 (1) Sauf autorisation donnée par une loi fédérale, il est interdit : a) de constituer une personne morale dont une action au moins, lors de la constitution, serait détenue par Sa Majesté, en son nom ou en fiducie pour elle; b) d’acquérir des actions d’une personne morale qui, lors de l’acquisition, seraient détenues par Sa Majesté, en son nom ou en fiducie pour elle; c) de demander des statuts qui apporteraient une adjonction ou une modification importante aux buts pour lesquels une société d’État mère a été constituée ou aux restrictions à l’égard des activités qu’elle peut exercer, tels qu’ils figurent dans ses statuts; d) de vendre ou, d’une façon générale, de céder des actions d’une société d’État mère; e) de dissoudre ou fusionner une société d’État mère. The Treasury Board may require from any public officer or any agent of Her Majesty any account, return, statement, document, report or information that the Board considers necessary for the due performance of its duties. Idem

(2) (3)

Sauf autorisation donnée par une loi fédérale, les sociétés d’État mères ne peuvent vendre ou, d’une façon générale, céder la totalité ou la quasi-totalité de leurs actifs. The Treasury Board may require any public officer or agent of Her Majesty to provide a department with such information from any account, return, record, statement, document or report as may be required (a) to locate any person in order to collect a debt due to Her Majesty in right of Canada by that person; or (b) to set off a debt due to Her Majesty in right of Canada or a province against any sum of money that may be due or payable by Her Majesty in right of Canada. R.S., 1985, c. F-11, s. 9; 1991, c. 24, s. 3. Regulations

(3) 10 Subject to any other Act of Parliament, the Treasury Board may make regulations

Sauf autorisation donnée par une loi fédérale et sous réserve du paragraphe (2), les personnes morales d’un groupement lié ne peuvent vendre ou, d’une façon générale, céder les parties de leurs actifs qui représentent la totalité ou la quasi-totalité des actifs du groupement. Détention : sociétés mandataires --- S.R., ch. F-10, art. 8. L.R. (1985), ch. F-11, art. 9; 1991, ch. 24, art. 3. (a) for the purpose of ensuring effective coordination of administrative functions and services among and within departments; (b) for the establishment of general administrative standards of performance and respecting the assessment of the performance of portions of the federal public administration in the light of such standards; (c) respecting the collection, management and administration of, and the accounting for, public money; (d) respecting the keeping of records of public property; (d.1) respecting the severance pay or other amounts payable to an employee or former employee whose employment is terminated pursuant to paragraph 11(2)(g.1), and any terms and conditions subject to which and the manner in which those amounts are to be paid; (e) for the purposes of any provision of this Act that contemplates regulations of the Treasury Board; and (f) for any other purpose necessary for the efficient administration of the federal public administration. R.S., 1985, c. F-11, s. 10; 1991, c. 24, s. 50(F); 1996, c. 18, s. 4; 2002, c. 22, s. 224(E). Human Resources Management Definitions

(4) 11 (1) The following definitions apply in this section and sections 11.1 to 13.

Pour l’application des alinéas (1)a) et b), les actions d’une société mandataire : a) sont réputées ne pas être détenues par Sa Majesté ou en son nom; b) ne sont pas, de ce seul fait, des actions détenues en fiducie pour Sa Majesté. Règles d’interprétation core public administration means the departments named in Schedule I and the other portions of the federal public administration named in Schedule IV. (administration publique centrale) deputy head means (a) in relation to a department named in Schedule I, its deputy minister; (b) in relation to any portion of the federal public administration named in Schedule IV, its chief executive officer or, if there is no chief executive officer, its statutory deputy head or, if there is neither, the person who occupies the position designated under subsection (2) in respect of that portion; (c) in relation to a separate agency, its chief executive officer or, if there is no chief executive officer, its statutory deputy head or, if there is neither, the person L.R. (1985), ch. F-11, art. 10; 1991, ch. 24, art. 50(F); 1996, ch. 18, art. 4; 2002, ch. 22, art. 224(A). who occupies the position designated under subsection (2) in respect of that separate agency; and (d) in relation to any portion of the federal public administration designated for the purposes of paragraph (d) of the definition public service, its chief executive officer or, if there is no chief executive officer, the person who occupies the position designated under subsection (2) in respect of that portion. (administrateur général) public service means the several positions in or under (a) the departments named in Schedule I; (b) the other portions of the federal public administration named in Schedule IV; (c) the separate agencies named in Schedule V; and (d) any other portion of the federal public administration that may be designated by the Governor in Council for the purpose of this paragraph. (fonction publique) separate agency means a portion of the federal public administration named in Schedule V. (organisme distinct) statutory deputy head means any officer who, by any Act of Parliament, is or is deemed to be a deputy head or who has, or is deemed to have, the rank of a deputy head. (administrateur général au titre de la loi) Designation of certain deputy heads

(5) (2)

Pour l’application du présent article et des articles 91 à 94 : a) la mention d’une acquisition, d’une vente ou d’une autre forme de cession vise aussi celles qui sont conclues : (i) soit entre des sociétés mandataires ou entre Sa Majesté et une société mandataire, (ii) soit à la suite d’une chaîne d’actes ou d’opérations; b) un renvoi aux actifs d’une ou plusieurs personnes morales vise aussi les actions d’une autre personne morale qu’elles détiennent ou qui sont détenues en leur nom ou en fiducie pour elles; c) un mandataire de Sa Majesté est assimilé à une personne; d) un groupement lié est l’ensemble d’une société d’État mère et de ses filiales à cent pour cent; e) actions s’entend notamment des droits de conversion ou d’échange, options ou droits d’acquérir des actions. Gestion des finances publiques The Governor in Council may designate any position to be the position of deputy head in respect of (a) any portion of the federal public administration named in Schedule IV or V for which there is no chief executive officer; and (b) each portion of the federal public administration designated for the purpose of paragraph (d) of the definition public service in subsection (1) for which there is no chief executive officer. R.S., 1985, c. F-11, s. 11; R.S., 1985, c. 9 (1st Supp.), s. 2, 1992, c. 4, s. 50(F); 1992, c. 54, s. 48; 1995, c. 44, s. 55; 1996, c. 18, s. 8; 1999, c. 31, s. 10(F); 2002, c. 22, ss. 88, 264. Powers of the Treasury Board

PARTIE X Sociétés d’État 11.1 (1) In the exercise of its human resources management responsibilities under paragraph 7(1)(e), the Treasury Board may

(a) determine the human resources requirements of the public service and provide for the allocation and

SECTION IV Activités des sociétés PART I Organization

Treasury Board Human Resources Management Section 11.1 effective utilization of human resources in the public service; (b) provide for the classification of positions and persons employed in the public service; (c) determine and regulate the pay to which persons employed in the public service are entitled for services rendered, the hours of work and leave of those persons and any related matters; (d) determine and regulate the payments that may be made to persons employed in the public service by way of reimbursement for travel or other expenses and by way of allowances in respect of expenses and conditions arising out of their employment; (e) subject to the Employment Equity Act, establish policies and programs with respect to the implementation of employment equity in the public service; (f) establish policies or issue directives respecting the exercise of the powers granted by this Act to deputy heads in the core public administration and the reporting by those deputy heads in respect of the exercise of those powers; (g) establish policies or issue directives respecting (i) the manner in which deputy heads in the core public administration may deal with grievances under the Federal Public Sector Labour Relations Act to which they are a party, and the manner in which they may deal with them if the grievances are referred to adjudication under subsection 209(1) or 238.25(1) of that Act, and (ii) the reporting by those deputy heads in respect of those grievances; (h) establish policies or issue directives respecting the disclosure by persons employed in the public service of information concerning wrongdoing in the public service and the protection from reprisal of persons who disclose such information in accordance with those policies or directives; (i) establish policies or issue directives respecting the prevention of harassment in the workplace and the resolution of disputes relating to such harassment; and (j) provide for any other matters, including terms and conditions of employment not otherwise specifically provided for in this section, that it considers necessary for effective human resources management in the public service. PARTIE I Organisation Article 11.1 Limitation

Articles 90-91 (2)

Opérations nécessitant l’autorisation du gouverneur en conseil 91 (1) Sauf autorisation du gouverneur en conseil et sous réserve de l’article 90, aucune société d’État mère ou aucune de ses filiales à cent pour cent ne peut : a) constituer une personne morale dont une action au moins, lors de la constitution, serait détenue par elle, en son nom ou en fiducie pour elle; b) acquérir des actions d’une personne morale qui, lors de l’acquisition, seraient détenues par elle, en son nom ou en fiducie pour elle; c) acquérir la totalité ou la quasi-totalité des actifs d’une autre personne morale; d) vendre ou, d’une façon générale, céder des actions d’une de ses filiales à cent pour cent; e) dissoudre ou fusionner une de ses filiales à cent pour cent. The powers of the Treasury Board in relation to any of the matters specified in subsection (1) (a) do not extend to any matter that is expressly determined, fixed, provided for, regulated or established by any Act otherwise than by the conferring of powers in relation to those matters on any authority or person specified in that Act; and (b) do not include or extend to (i) any power specifically conferred on the Public Service Commission under the Public Service Employment Act, (ii) any process of human resources selection required to be used under the Public Service Employment Act or authorized to be used by the Public Service Commission under that Act, or (iii) any power specifically conferred on the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police under paragraph 20.2(1)(l) of the Royal Canadian Mounted Police Act. 2003, c. 22, s. 8; 2013, c. 18, s. 46; 2017, c. 9, s. 44. Delegation by Governor in Council

(2) 11.2 (1) The Governor in Council may delegate to the minister of the Crown responsible for a separate agency, or to its deputy head, any of the powers or functions of the Governor in Council or the Treasury Board in relation to human resources management in that separate agency, subject to any terms and conditions that the Governor in Council directs.

Sauf autorisation du gouverneur en conseil et sous réserve de l’article 90 et du paragraphe (3), les personnes morales d’un groupement lié ne peuvent vendre ou, d’une façon générale, céder les actifs qu’elles affectent à leurs activités principales si ces actifs représentent la totalité ou la quasi-totalité de ceux du groupement affectés à ces activités. Sub-delegation

(3) (2)

Sauf autorisation du gouverneur en conseil et sous réserve de l’article 90, aucune filiale à cent pour cent ne peut : a) vendre ou, d’une façon générale, céder ses actions; b) vendre ou, d’une façon générale, céder la totalité ou la quasi-totalité de ses actifs. Any person to whom powers or functions are delegated under subsection (1) may, subject to and in accordance with the delegation, sub-delegate any of those powers or functions to any person under their jurisdiction. 2003, c. 22, s. 8. Powers of deputy heads in core public administration

(4) 12 (1) Subject to paragraphs 11.1(1)(f) and (g), every deputy head in the core public administration may, with respect to the portion for which he or she is deputy head,

Sauf autorisation du gouverneur en conseil et sous réserve de l’article 90, il est interdit de demander des statuts à l’égard d’une société d’État mère. Projet du plan d’entreprise 2003, ch. 22, art. 8; 2013, ch. 18, art. 46; 2017, ch. 9, art. 44. 2003, ch. 22, art. 8. (a) determine the learning, training and development requirements of persons employed in the public service and fix the terms on which the learning, training and development may be carried out; (b) provide for the awards that may be made to persons employed in the public service for outstanding performance of their duties, for other meritorious achievement in relation to their duties or for inventions or practical suggestions for improvements; (c) establish standards of discipline and set penalties, including termination of employment, suspension, demotion to a position at a lower maximum rate of pay and financial penalties; (d) provide for the termination of employment, or the demotion to a position at a lower maximum rate of pay, of persons employed in the public service whose performance, in the opinion of the deputy head, is unsatisfactory; (e) provide for the termination of employment, or the demotion to a position at a lower maximum rate of pay, of persons employed in the public service for reasons other than breaches of discipline or misconduct; and (f) provide for the termination of employment of persons to whom an offer of employment is made as the result of the transfer of any work, undertaking or business from the core public administration to any body or corporation that is not part of the core public administration. Powers of other deputy heads

(5) (2)

Le gouverneur en conseil peut, en cas d’approbation du plan d’entreprise établi par une société d’État mère conformément à l’article 122, autoriser une personne déterminée à réaliser, pour l’application du présent article, le projet d’opération dont le plan fait état. Vérification des pouvoirs Subject to any terms and conditions that the Governor in Council may direct, every deputy head of a separate agency, and every deputy head designated under paragraph 11(2)(b), may, with respect to the portion of the federal public administration for which he or she is deputy head, (a) determine the learning, training and development requirements of persons employed in the public service and fixing the terms on which the learning, training and development may be carried out; (b) provide for the awards that may be made to persons employed in the public service for outstanding performance of their duties, for other meritorious achievement in relation to their duties or for inventions or practical suggestions for improvements; (c) establish standards of discipline and set penalties, including termination of employment, suspension, demotion to a position at a lower maximum rate of pay and financial penalties; and (d) provide for the termination of employment, or the demotion to a position at a lower maximum rate of pay, of persons employed in the public service for reasons other than breaches of discipline or misconduct.

(6) (3)

Le gouverneur en conseil ne peut donner l’autorisation visée au présent article que s’il est convaincu que la personne ainsi autorisée dispose par ailleurs du pouvoir de réaliser l’opération en cause. Disciplinary action against, or the termination of employment or the demotion of, any person under paragraph (1)(c), (d) or (e) or (2)(c) or (d) may only be for cause. R.S., 1985, c. F-11, s. 12; 1956, c. 17, s. 7; 1996, c. 18, s. 6; 2003, c. 22, s. 8. Limitation

(7) 12.1 Section 11.1 and subsection 12(2) apply subject to the provisions of any Act of Parliament, or any regulation or other instrument made under the authority of an Act of Parliament, respecting the powers or functions of a separate agency.

Le gouverneur en conseil peut assortir les autorisations visées au présent article des conditions qu’il estime indiquées; ces autorisations peuvent être d’application générale ou viser des opérations particulières. 2003, c. 22, s. 8. Delegation by deputy head

L 12.2 (1) A deputy head may delegate to any person any of the deputy head’s powers or functions in relation to human resources management, subject to any terms and conditions that he or she directs.

R. (1985), ch. F-11, art. 91; 1991, ch. 24, art. 25 et 50(F). 92 (1) Les articles 90 et 91 ne s’appliquent pas : a) à l’acquisition d’actions ou d’actifs à titre de garantie seulement, ou à la vente ou autre forme de cession d’actions ou d’actifs détenus à ce titre; b) à l’acquisition, la vente ou autre forme de cession d’actions ou d’actifs dans le cadre d’une activité normale d’assistance financière; c) à l’acquisition, la vente ou autre forme de cession d’actions ou d’actifs, si ces opérations sont effectuées, dans le cadre d’une réorganisation de bonne foi d’une société d’État mère ou de filiales à cent pour cent, entre : (i) cette société et une ou plusieurs de ses filiales à cent pour cent, (ii) des filiales à cent pour cent; d) à l’acquisition d’actions par l’exercice d’un privilège de conversion ou d’échange, d’une option ou d’un droit d’acquisition d’actions, si l’acquisition du privilège, de l’option ou du droit s’est faite en conformité avec l’article 90 ou 91; e) à l’acquisition par une société d’État mère de ses propres actions; f) à l’acquisition par une filiale à cent pour cent de ses propres actions ou à l’acquisition de celles-ci par la société d’État mère qui la détient à cent pour cent ou par une autre filiale à cent pour cent de la société d’État mère. (1.1) Les alinéas 90(1)b) et 91(1)b) ne s’appliquent aux propositions de candidature ou aux nominations au sein d’une personne morale ou de son conseil d’administration que dans les cas suivants : a) la majorité des personnes proposées ou nommées l’ont été par Sa Majesté ou pour son compte ou par des personnes elles-mêmes ainsi proposées ou nommées; b) Sa Majesté détiendrait par ailleurs le contrôle de la personne morale. Règlements Sub-delegation

(2) (2)

Le gouverneur en conseil peut, par règlement, exempter une société d’État mère ou filiale à cent pour cent en particulier ou une société d’État mère ou filiale à cent pour cent d’une catégorie particulière de l’application de l’article 90, soit d’une façon générale, soit à l’égard de certaines opérations qui font partie d’une catégorie particulière. 93 (1) La personne qui se propose de réaliser une opération visée aux articles 90 ou 91 avise, en conformité avec les règlements, la personne que ceux-ci désignent. Règlements Any person to whom powers or functions are delegated under subsection (1) may, subject to and in accordance with the delegation, sub-delegate any of those powers or functions to any other person. 2003, c. 22, s. 8. National Joint Council agreements

(2) 12.3 (1) Despite any other Act of Parliament, if the employment of an employee is terminated under paragraph 12(1)(f), agreements of the National Joint Council, other than agreements of the National Joint Council that are related to work force adjustment, cease to apply to the employee immediately before the termination of employment, unless the termination of employment was the result of the transfer of any work, undertaking or business from the core public administration to any body or corporation that is

Pour l’application du paragraphe (1), le gouverneur en conseil peut prendre des règlements désignant la personne qui doit recevoir l’avis, de même que les délais dans lesquels celui-ci doit être donné et la façon de le faire. 94 (1) Par dérogation à l’article 90, les administrateurs et les actionnaires d’une société d’État mère qui n’est pas inscrite à l’annexe III dans les soixante jours suivant sa constitution ou son acquisition prennent, dès l’expiration de ce délai, les mesures nécessaires pour la dissoudre. Dissolution ou vente L.R. (1985), ch. F-11, art. 12; 1956, ch. 17, art. 7; 1996, ch. 18, art. 6; 2003, ch. 22, art. 8. Restriction 2003, ch. 22, art. 8. 2003, ch. 22, art. 8. (a) a separate agency; or (b) another portion of the federal public administration designated by the Governor in Council for the purpose of paragraph (d) of the definition public service in subsection 11(1). Accrued benefits

(2) (2)

Par dérogation à l’article 91, le gouverneur en conseil peut ordonner : a) la dissolution ou autre forme de liquidation d’une filiale à cent pour cent constituée contrairement à l’article 91; b) la vente ou autre forme de cession des actions d’une personne morale acquises contrairement à l’article 91; c) l’annulation de toute modification apportée aux statuts contrairement à l’article 91; d) la vente ou autre forme de cession des actifs acquis contrairement à l’article 91. Les administrateurs et les actionnaires de la personne morale visée par les instructions prennent immédiatement les mesures nécessaires pour s’y conformer. Restrictions quant aux activités 95 (1) Il est interdit à toute société d’État mère et à ses filiales à cent pour cent d’exercer une activité incompatible avec les buts pour lesquels la société a été constituée ou les restrictions imposées aux activités qu’elle peut exercer, tels qu’ils figurent dans son acte constitutif. Her Majesty in right of Canada, as represented by the Treasury Board, continues to be responsible for any obligation of Her Majesty in respect of benefits arising out of agreements of the National Joint Council that had accrued to employees of a body or corporation immediately before the date of the transfer referred to in subsection (1). 2003, c. 22, s. 8

(2) 12.4 [Repealed, 2012, c. 19, s. 218]

Le paragraphe (1) ne porte pas atteinte à la possibilité pour une société d’État mère ou une filiale à cent pour cent de poursuivre des activités qu’elle exerçait jusqu’au 1er septembre 1984. Qualité de mandataire de Sa Majesté Exercice des pouvoirs 96 Une société mandataire ne peut exercer ses pouvoirs qu’à titre de mandataire de Sa Majesté. 97 Une société mandataire peut conclure des contrats au nom de Sa Majesté ou au sien. Action en justice 98 À l’égard des droits et obligations qu’elle assume au nom de Sa Majesté ou au sien, une société mandataire peut ester en justice sous son propre nom devant les tribunaux qui seraient compétents si elle n’était pas mandataire de Sa Majesté. Right or power of Governor in Council not affected

(5) 13 (1) Subject to subsection (2), nothing in this Act or any other Act of Parliament is to be construed as limiting or affecting the right or power of the Governor in Council to suspend or dismiss, on the basis of a security assessment, any person employed in the public service.

Le gouverneur en conseil peut assortir le décret visé au paragraphe (2) des conditions qu’il estime indiquées, notamment en ce qui concerne la conservation et l’utilisation de tout ou partie du produit de la cession ou de la location. Non-application de certaines dispositions législatives Restriction

(6) (2)

L’article 61 de la présente loi, la Loi sur les biens de surplus de la Couronne et la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, sauf les alinéas 16(1)g) et h) et (2)g) et le paragraphe 18(6) de celle-ci, ne s’appliquent pas aux sociétés mandataires. Sûretés 100 (1) Sous réserve du paragraphe (2), une société mandataire ne peut, pour garantir le règlement de dettes ou l’exécution d’obligations, consentir une sûreté sur ses biens, notamment par hypothèque, cession, transfert ou gage. If a person has made a complaint with respect to a security assessment to the Security Intelligence Review Committee established by subsection 34(1) of the Canadian Security Intelligence Service Act, that person may not be dismissed by the Governor in Council until after the completion of the investigation in relation to that complaint. Order to be conclusive proof

(2) (3)

Sous réserve des modalités qui sont précisées dans la désignation, une société mandataire désignée par le ministre peut donner en gage les valeurs mobilières ou les liquidités qu’elle possède ou faire des dépôts pour garantir le paiement d’une somme ou l’exécution d’obligations découlant de contrats dérivés conclus ou garantis par la société et destinés à la gestion des risques financiers. Emprunt 101 (1) Une société mandataire ne peut contracter d’emprunts auprès d’autres personnes que Sa Majesté que si les conditions suivantes sont réunies : a) une loi fédérale lui en donne la capacité; b) une loi fédérale, notamment une loi de crédits, l’y autorise expressément. Contrats de location For the purpose of subsection (1), any order made by the Governor in Council is conclusive proof of the matters stated therein in relation to the suspension or dismissal of any person in the interest of the safety or security of Canada or any state allied or associated with Canada. R.S., 1985, c. F-11, s. 13; 1991, c. 24, s. 50(F); 2003, c. 22, art. 9. Department of Finance

(2) 14 There is hereby established a department of the Government of Canada called the Department of Finance over which the Minister of Finance appointed by commission under the Great Seal shall preside.

Malgré les règlements pris en vertu de l’alinéa 127(4)b), le paragraphe (1) ne s’applique pas aux contrats de location au sens du Manuel de Comptables Professionnels Agréés du Canada, avec ses modifications successives. Tiers Opposabilité interdite 102 (1) Une société d’État ne peut opposer à des personnes qui traitent avec elle ou avec ses ayants droit — sauf si elles ont connaissance de la réalité — le fait que : a) la présente partie ou les règlements de celle-ci, son acte constitutif, ses règlements administratifs ou les instructions qui lui ont été données n’ont pas été observés; b) la personne qu’elle a présentée comme l’un de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires n’a pas été régulièrement nommée ou n’a pas l’autorité nécessaire pour exercer les pouvoirs et les fonctions découlant normalement soit du poste, soit de son activité; c) un document délivré par un de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires apparemment autorisé à ce faire n’est pas valide ou authentique pour le seul motif que l’intéressé manquait du pouvoir nécessaire. R.S., c. F-10, art. 8 Avantages 2003, ch. 22, art. 8 Restriction L.R. (1985), ch. F-11, art. 13; 1991, ch. 24, art. 50(F); 2003, ch. 22, art. 9. Constitution S.R., ch. F-10, art. 8 Minister

(2) 15 The Minister holds office during pleasure and has the management and direction of the Department, the management of the Consolidated Revenue Fund and the supervision, control and direction of all matters relating to the financial affairs of Canada not by law assigned to the Treasury Board or to any other minister.

Peut être opposé à quiconque — sauf si l’intéressé a connaissance de la réalité — le certificat signé par le président ou le premier dirigeant de la société et où il est déclaré : a) soit qu’une opération particulière a été autorisée par le gouverneur en conseil en conformité avec les articles 91 ou 93, ou qu’elle n’a pas été ordonnée par le gouverneur en conseil en conformité avec l’article 94 ou a été approuvée par le ministre des Finances en conformité avec le paragraphe 127(3); b) soit qu’une opération particulière est compatible avec le plan, original ou modifié, approuvé en conformité avec l’article 122; c) soit qu’une dépense d’investissement en particulier ou un engagement de dépense d’investissement est inclus dans un budget d’investissement, modifié ou non, ou dans un poste du budget d’investissement, approuvé en conformité avec l’article 124. Absence d’autorisation R.S., c. F-10, s. 9. Advisory and other committees

(3) 15.1 (1) The Minister may establish advisory and other committees and provide for their membership, duties, functions and operation.

Sauf s’ils ont connaissance de la réalité, l’absence de l’autorisation, de l’ordre ou de l’approbation visés au paragraphe (2) ne porte pas atteinte aux droits ou recours des tiers. No constructive notice Nullité Remuneration and expenses

(4) (2)

Les actes accomplis par les sociétés d’État, même les transferts de propriété, ne sont pas nuls du seul fait qu’elles n’en avaient pas la capacité. Règle d’interprétation Members of a committee may be paid for their services the remuneration and expenses that the Governor in Council may determine. 2006, c. 28, s. 153. Deputy head

(5) 16 The Governor in Council may appoint an officer called the Deputy Minister of Finance to hold office during pleasure and to be the deputy head of the Department.

Les personnes qui traitent avec une société d’État ou ses ayants droit ne sont pas présumées avoir connaissance du contenu d’un document concernant la société, sauf une loi fédérale ou un texte qui doit être publié dans la Gazette du Canada en conformité avec la Loi sur les textes réglementaires, du seul fait que ce document a été rendu public. 103 L’article 268 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ne s’applique pas aux sociétés d’État mères. 104 La Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, ne s’applique pas aux sociétés d’État mères. Administrateurs et dirigeants Définition Définition de administrateurs-dirigeants R.S., c. F-10, s. 10.

104.1 Dans la présente section, administrateurs-dirigeants s’entend du président et du premier dirigeant, indépendamment de leur titre, d’une société d’État mère. PART I.1

Nomination des administrateurs 105 (1) À l’exception des administrateurs-dirigeants, les administrateurs d’une société d’État mère sont nommés à titre amovible par le ministre de tutelle, avec l’approbation du gouverneur en conseil, pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur Qualifications preserved Gestion des finances publiques Internal Audit and Accounting Officers Audit capacity

PARTIE X Sociétés d’État 16.1 The deputy head or chief executive officer of a department is responsible for ensuring an internal audit capacity appropriate to the needs of the department.

2006, c. 9, s. 258. Audit committees

SECTION III Administrateurs et dirigeants 16.2 Subject to and except as otherwise provided in any directives issued by the Treasury Board under paragraph 7(1)(c.2), the deputy head or chief executive officer of a department shall establish an audit committee for the department.

Cumul 2006, c. 9, s. 258. Appointment

(2) 16.21 (1) A person who does not occupy a position in the federal public administration but who meets the qualifications established by directive of the Treasury Board may be appointed to an audit committee by the

Les dirigeants et les salariés d’une société d’État ou d’une personne morale de son groupe ne peuvent être des administrateurs d’une société d’État mère, exception faite du premier dirigeant de celle-ci. Disposition transitoire (2.1) Le dirigeant ou le salarié d’une société d’État ou d’une personne morale de son groupe, exception faite du premier dirigeant de la société d’État mère, qui était administrateur de celle-ci à l’entrée en vigueur du présent paragraphe peut continuer à exercer ses fonctions jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois après cette date ou, s’il expire avant ce délai, jusqu’à l’expiration de son mandat. Renouvellement Ministre S.R., ch. F-10, art. 9. 2006, ch. 28, art. 153. S.R., ch. F-10, art. 10. PARTIE I.1 2006, ch. 9, art. 258. 2006, ch. 9, art. 258. Nomination Treasury Board on the recommendation of the President of the Treasury Board. Term of office

(3) (2)

Le mandat des administrateurs d’une société d’État mère est renouvelable. Prolongation du mandat A member of an audit committee so appointed holds office during pleasure for a term not exceeding four years, which may be renewed for a second term. Remuneration

(4) (3)

Malgré le paragraphe (1), s’il n’est pas pourvu à leur succession, le mandat des administrateurs d’une société d’État mère, autres que les administrateurs-dirigeants, se prolonge jusqu’à la nomination de leur remplaçant. Nomination des administrateurs-dirigeants A member of an audit committee so appointed shall be paid the remuneration and expenses fixed by the Treasury Board. 2006, c. 9, s. 258. Definition of accounting officer

(5) 16.3 In sections 16.4 and 16.5, accounting officer

Les administrateurs-dirigeants d’une société d’État mère sont nommés à titre amovible par le gouverneur en conseil pour le mandat que celui-ci estime indiqué. (a) with respect to a department named in Part I of Schedule VI, means its deputy minister; and (b) with respect to a department named in Part II or III of Schedule VI, means the person occupying the position set out opposite that name. 2006, c. 9, s. 258. Accountability of accounting officers within framework of ministerial accountability

(6) 16.4 (1) Within the framework of the appropriate minister’s responsibilities and his or her accountability to Parliament, and subject to the appropriate minister’s management and direction of his or her department, the accounting officer of a department named in Part I of Schedule VI is accountable before the appropriate committees of the Senate and the House of Commons for

Le ministre de tutelle consulte le conseil d’administration d’une société d’État mère avant que ses administrateurs-dirigeants ne soient nommés. Nomination des autres dirigeants (a) the measures taken to organize the resources of the department to deliver departmental programs in compliance with government policies and procedures; (b) the measures taken to maintain effective systems of internal control in the department; (c) the signing of the accounts that are required to be kept for the preparation of the Public Accounts pursuant to section 64; and (d) the performance of other specific duties assigned to him or her by or under this or any other Act in relation to the administration of the department. --- 2006, ch. 9, art. 258. 2006, ch. 9, art. 258. Accountability of accounting officers within framework of ministerial accountability

(7) (2)

Sous réserve des autres lois fédérales en vigueur le 1er septembre 1984, le conseil d’administration d’une société d’État mère est chargé de la nomination des dirigeants autres que les administrateurs-dirigeants. Conditions d’aptitude Within the framework of the appropriate minister’s responsibilities under the Act or order constituting the department and his or her accountability to Parliament, the accounting officer of a department named in Part II or III of Schedule VI is accountable before the appropriate committees of the Senate and the House of Commons for (a) the measures taken to organize the resources of the department to deliver departmental programs in compliance with government policies and procedures; (b) the measures taken to maintain effective systems of internal control in the department; (c) the signing of the accounts that are required to be kept for the preparation of the Public Accounts pursuant to section 64; and (d) the performance of other specific duties assigned to him or her by or under this or any other Act in relation to the administration of the department. Appearance before committee

(8) (3)

Le présent article n’a pas pour effet de permettre la nomination ou le renouvellement à titre d’administrateur ou d’administrateur-dirigeant d’une société d’État mère, ni la poursuite du mandat d’administrateur d’une société Financial Administration Gestion des finances publiques The obligation of an accounting officer under this section is to appear before the appropriate committee of the Senate or the House of Commons and answer questions put to him or her by members of the committee in respect of the carrying out of the responsibilities and the performance of the duties referred to in subsection (1) or (2), as the case may be. 2006, c. 9, s. 258 Written guidance from Secretary

PARTIE X Sociétés d’État 16.5 (1) Where the appropriate minister and the accounting officer for a department named in Part I or II of Schedule VI are unable to agree on the interpretation or application of a policy, directive or standard issued by the Treasury Board, the accounting officer shall seek guidance in writing on the matter from the Secretary of the Treasury Board.

Referral to Treasury Board

SECTION II Administrateurs et dirigeants (2)

Where guidance is provided under subsection (1) and the matter remains unresolved, the appropriate minister shall refer the matter to the Treasury Board for a decision. Copy to Auditor General

Articles 106-108 (3)

d’État mère, de personnes qui ne satisfont pas aux condi- tions d’aptitude correspondantes prévues par une autre loi fédérale. A decision by the Treasury Board shall be in writing and a copy shall be provided to the Auditor General of Canada. 2006, ch. 9, art. 258 Cabinet confidence

(9) (4)

Le présent article ne s’applique pas aux administra- teurs ou aux administrateurs-dirigeants de droit d’une société d’État mère. The copy of a decision provided to the Auditor General of Canada is a confidence of the Queen’s Privy Council for Canada for the purposes of any Act of Parliament. 2006, c. 9, s. 258.

(10) PART II

[Abrogé, 1991, ch. 24, art. 30] Validité 106 Une irrégularité dans leur nomination ou le fait qu’ils ne satisfont pas à toutes les conditions d’aptitude ne porte pas en soi atteinte à la validité des actes d’un ad- ministrateur, du président, du premier dirigeant ou d’un autre dirigeant d’une société d’État mère. Démission Date de prise d’effet 107 (1) La démission d’un administrateur, du président ou du premier dirigeant d’une société d’État mère prend effet au moment où la société en reçoit un avis écrit ou, si elle est ultérieure, à la date que précise l’avis. Double de la démission Public Money Public money

(2) 17 (1) Subject to this Part, all public money shall be deposited to the credit of the Receiver General.

Dans les quinze jours suivant la réception de l’avis, la société d’État mère en envoie copie au greffier du Conseil privé. Rémunération Règle générale 108 (1) Le barème de rémunération des administra- teurs, du président et du premier dirigeant d’une société d’État mère, au titre de ces fonctions et, dans le cas du président ou du premier dirigeant, d’autres fonctions au- près de la société ou d’une personne morale du même groupe, est fixé par le gouverneur en conseil. Autres avantages Establishment of accounts

(2) (2)

Les autres avantages que reçoivent les administra- teurs, le président et le premier dirigeant d’une société d’État mère, au titre de ces fonctions et, dans le cas du président ou du premier dirigeant, d’autres fonctions au- près de la société ou d’une personne morale du même groupe, sont fixés par le conseil d’administration de la société en conformité avec les règlements. Filing resolution Dissent Filiales à cent pour cent (2.1) Le barème de rémunération des administrateurs, du président et du premier dirigeant d’une filiale à cent pour cent, au titre de ces fonctions, est, dans le cas où ils ne sont pas également administrateurs-dirigeants de la société d’État mère, fixé par le conseil d’administration de cette dernière. Règlements The Receiver General may establish, in the name of the Receiver General, accounts for the deposit of public money with (a) any member of the Canadian Payments Association; (b) any local cooperative credit society that is a member of a central cooperative credit society having membership in the Canadian Payments Association; (c) any fiscal agent that the Minister may designate; and (d) any financial institution outside Canada that the Minister may designate. Record of public money

(3) (3)

Pour l’application du présent article, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements : a) pour définir rémunération; b) concernant les autres avantages qui peuvent être attribués aux administrateurs, au président ou au premier dirigeant ou à leur profit. Gestion Règle générale 109 Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, le conseil d’administration d’une société d’État est chargé de la gestion des activités de celle-ci. Résolution tenant lieu d’assemblée 110 (1) Les résolutions écrites, signées par tous les administrateurs d’une société d’État ayant droit de vote à cet égard lors des réunions du conseil d’administration ou de l’un de ses comités, ont la même valeur que si elles avaient été adoptées lors de ces réunions. Dépôt de la résolution Every person who collects or receives public money shall keep a record of receipts and deposits thereof in such form and manner as the Treasury Board may prescribe by regulation. Duty of persons collecting public money

(2) (4)

Un exemplaire des résolutions visées au paragraphe (1) est conservé avec le procès-verbal des délibérations du conseil d’administration ou du comité. Désaccord 111 (1) L’administrateur d’une société d’État qui est présent à une réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités est réputé avoir consenti à toutes les résolutions qui y sont adoptées et à toutes les mesures qui y sont prises, sauf : a) s’il demande que mention de son désaccord soit portée au procès-verbal de la réunion ou si mention y en est effectivement faite; Financial Administration Gestion des finances publiques Subject to any regulations made under subsection (5), every person employed in the collection or management of, or charged with the receipt of, public money and every other person who collects or receives public money shall pay that money to the credit of the Receiver General. Regulations

PARTIE X Sociétés d’État (5)

The Treasury Board may make regulations (a) prescribing the manner in which public money shall be paid to the credit of the Receiver General; --- 2006, ch. 9, art. 258. PARTIE II Fonds publics (b) authorizing any person mentioned in any of para- graphs (2)(a) to (d) who has given credit to the Receiv- er General for an instruction for payment that is de- posited in accordance with regulations made under paragraph (a) to charge the amount of the instruction back to the Receiver General in the manner specified by the regulations, where the instruction is dishon- oured after having been credited to the Receiver Gen- eral; and (c) authorizing persons who collect or receive public money to withhold their fees or commissions from payments of that money to the credit of the Receiver General. R.S., 1985, c. F-11, s. 17; 1991, c. 24, s. 4. Definition of collection agency

SECTION II Administrateurs et dirigeants 17.1 (1) In this section, collection agency means a

Gestion person, other than an employee of a department, who (a) carries on the business of collecting debts for other persons; and (b) is registered or licensed as a member of the legal profession or as a collector of debts in the province in which the person carries on the business of collecting debts. Payment to collection agency

Articles 111-113.1 (2)

b) s’il remet un avis de son désaccord au secrétaire de séance avant la fin de la réunion; c) s’il envoie un avis de son désaccord par courrier recommandé ou le remet au siège social de la société immédiatement après la réunion. Perte du droit de désaccord Subject to the direction of the Treasury Board, fees or commissions may be paid out of the Consolidated Rev- enue Fund to a collection agency for the collection of any amount that was owed to (a) Her Majesty in right of Canada; or (b) Her Majesty in right of a province on account of taxes payable to that province and that, pursuant to an agreement, Canada is authorized to collect on behalf of the province. 1991, c. 24, s. 5.

(2) 18 [Repealed, 1999, c. 26, s. 20]

L’administrateur d’une société d’État qui vote en faveur d’une résolution ou y consent ne peut se prévaloir des dispositions du paragraphe (1). Désaccord des absents 112 L’administrateur d’une société d’État qui était absent à une réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités est réputé avoir consenti aux résolutions qui y ont été adoptées et aux mesures qui y ont été prises, sauf si, dans les sept jours suivant celui où il a connaissance des résolutions ou actions a) il fait porter au procès-verbal une mention de son désaccord; b) il envoie un avis de son désaccord par courrier recommandé ou le remet au siège social de la société. Téléconférences 113 Sous réserve des règlements administratifs, un administrateur de société d’État peut participer à une réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités par tout moyen technique, notamment le téléphone, permettant à tous les participants de communiquer oralement entre eux; il est alors réputé, pour l’application de la présente partie, avoir assisté à la réunion. Assemblée publique Charges for services or use of facilities

113.1 (1) Le conseil d’administration d’une société d’État mère tient une assemblée publique dans les dix-huit mois suivant la date où il tient sa première réunion ou, si elle est postérieure, suivant la date d’entrée en vigueur du présent article et, par la suite, dans les quinze mois suivant l’assemblée publique précédente. 19 (1) The Governor in Council may, on the recommenda-

Modalités tion of the Treasury Board, (a) by regulation prescribe the fees or charges to be paid for a service or the use of a facility provided by or on behalf of Her Majesty in right of Canada by the users or classes of users of the service or facility; or (b) authorize the appropriate Minister to prescribe by order those fees or charges, subject to such terms and sions. L.R. (1985), ch. F-11, art. 17; 1991, ch. 24, art. 4. 1991, ch. 24, art. 5. conditions as may be specified by the Governor in Council. Amount not to exceed cost

(2) (2)

L’assemblée se tient au Canada, selon les modalités prévues par les règlements administratifs ou, à défaut, fixées par le conseil d’administration. Préavis Fees and charges for a service or the use of a facility provided by or on behalf of Her Majesty in right of Canada that are prescribed under subsection (1) or the amount of which is adjusted under section 19.2 may not exceed the cost to Her Majesty in right of Canada of providing the service or the use of the facility to the users or class of users. By whom payable

(3) (3)

La société publie un préavis de l’assemblée d’au moins trente jours indiquant le lieu, s’il en est, où elle sera tenue, ainsi que la date et l’heure, tout moyen technique permettant d’y participer et la manière dont copie du plus récent rapport annuel de la société peut être obtenue. Présence des administrateurs et dirigeants For greater certainty, users includes (a) Her Majesty in right of Canada, other than a department; and (b) Her Majesty in right of a province. R.S., 1985, c. F-11, s. 19; 1991, c. 24, s. 6. Charges for rights and privileges

(4) 19.1 The Governor in Council may, on the recommendation of the Treasury Board,

Un ou plusieurs administrateurs de la société ainsi que son premier dirigeant, qu’il en soit ou non administrateur, sont tenus de participer à l’assemblée pour répondre aux questions du public. Règlements administratifs Règlements administratifs 114 (1) Le conseil d’administration d’une société d’État mère peut, par résolution, prendre, modifier ou annuler tout règlement administratif régissant les activités de la société, sauf disposition contraire de son acte constitutif ou de ses règlements administratifs. Transmission au ministre de tutelle et au président du Conseil du Trésor (a) by regulation prescribe the fees or charges to be paid for a right or privilege conferred by or on behalf of Her Majesty in right of Canada, by means of a licence, permit or other authorization, by the persons or classes of persons on whom the right or privilege is conferred; or (b) authorize the appropriate Minister to prescribe by order those fees or charges, subject to such terms and conditions as may be specified by the Governor in Council. 1991, c. 24, s. 6. Adjustment of amounts

(2) 19.2 (1) A regulation or order under section 19 or 19.1 may prescribe rules for the adjustment, by such amounts or ratios as are referred to in the regulation or order, of the amount of the fee or charge, for such period as is specified in the regulation or order, but no such rules may provide for the consideration of any factors of adjustment that are not specified in the rules.

Le conseil d’administration d’une société d’État mère envoie au ministre de tutelle et au président du Conseil du Trésor un exemplaire de chaque règlement administratif après sa prise, sa modification ou son abrogation. Décision Notice of adjusted amount

(3) (2)

Le gouverneur en conseil peut ordonner au conseil d’administration d’une société d’État mère de prendre, de modifier ou d’annuler un règlement administratif dans les délais qu’il précise. Règlements Notwithstanding that a regulation or order provides for the adjustment of the amount of a fee or charge for a period, its amount for the period is equal to its amount for the immediately preceding period unless the appropriate Minister, before the beginning of the period, L.R. (1985), ch. F-11, art. 19; 1991, ch. 24, art. 6. 1991, ch. 24, art. 6. publishes a notice in the Canada Gazette specifying the adjusted amount and the manner in which it was determined. 1991, c. 24, s. 6. Regulations subject to other Acts

(4) 19.3 Regulations and orders under sections 19 and 19.1 are subject to the provisions of any Act of Parliament relating to the service or the use of the facility, or to the right or privilege, but, for greater certainty, may be made even though an Act of Parliament requires the provision of the service or facility or the conferral of the right or privilege.

Le gouverneur en conseil peut, par règlement : (a) fixer la forme et le contenu des règlements administratifs des sociétés d’État mères de même que les modalités de temps de leur envoi au ministre de tutelle et au président du Conseil du Trésor; (b) exempter une société d’État mère en particulier ou une société d’État mère qui fait partie d’une catégorie particulière de l’application du paragraphe (2), soit de façon générale, soit à l’égard d’un règlement administratif en particulier ou qui fait partie d’une catégorie particulière. Interdiction 1991, c. 24, s. 6. Return of deposits

(5) 20 (1) Where money is received by a public officer from any person as a deposit to ensure the doing of any act or thing, the public officer shall hold or dispose of the money in accordance with regulations of the Treasury Board.

Il est interdit de donner, en vertu du paragraphe (3), au Conseil canadien des normes des ordres qui portent : a) soit sur la promotion de la normalisation volontaire; b) soit sur l’aide financière à apporter à une personne ou un groupement en particulier ou à leur profit. Return of money

(6) (2)

L’article 103 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ne s’applique pas aux sociétés d’État mères constituées en vertu de cette loi. Obligation générale des administrateurs et des dirigeants 115 (1) Les administrateurs et les dirigeants d’une société d’État doivent, dans l’exercice de leurs fonctions, agir : a) avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de la société; b) avec le soin, la diligence et la compétence d’une personne prudente et avisée. Obligation particulière Where money is paid by any person to a public officer for any purpose that is not fulfilled, the money may, in accordance with regulations of the Treasury Board, be returned or repaid to that person, less such sum as in the opinion of the Board is properly attributable to any service rendered. Return of non-public money

(2) (3)

Les administrateurs et les dirigeants d’une société d’État mère ou d’une de ses filiales à cent pour cent doivent observer la présente partie et ses règlements, l’acte constitutif et les règlements administratifs de la société ou de la filiale et les instructions qui sont données à la société. Limite de responsabilité Money paid to the credit of the Receiver General that is not public money may be returned or repaid in accordance with regulations of the Treasury Board. R.S., c. F-10, s. 14. Money received for special purpose

(3) 21 (1) Money referred to in paragraph (d) of the definition public money in section 2 that is received by or on behalf of Her Majesty for a special purpose and paid into the Consolidated Revenue Fund may be paid out of the Consolidated Revenue Fund for that purpose, subject to any statute applicable thereto.

Ne contrevient pas aux obligations que lui imposent les paragraphes (1) ou (2) l’administrateur ou le dirigeant qui s’appuie de bonne foi sur : a) des états financiers de la société d’État présentant sincèrement la situation de celle-ci, selon l’un de ses dirigeants ou d’après le rapport écrit du vérificateur; b) les rapports de personnes dont la profession ou la situation permet d’accorder foi à leurs déclarations, notamment les avocats, les comptables, les ingénieurs ou les estimateurs. Communication des intérêts 116 (1) Doit communiquer par écrit à la société, ou demander que soient portées au procès-verbal des réunions du conseil d’administration, la nature et l’étendue de ses intérêts l’administrateur ou le dirigeant d’une société d’État qui, selon le cas : a) est partie à un contrat important ou à un projet de contrat important avec la société; b) est également administrateur ou dirigeant auprès d’une personne partie à un tel contrat ou projet de contrat ou détient un intérêt important auprès de celle-ci. Délai Interest

(2) (2)

L’administrateur doit effectuer la communication visée au paragraphe (1) lors de la première réunion du conseil d’administration, selon le cas : a) au cours de laquelle le projet de contrat est étudié; b) suivant le moment où il acquiert un intérêt dans le projet de contrat; c) suivant le moment où il acquiert un intérêt dans un contrat déjà conclu; d) suivant le moment où il devient administrateur, s’il a déjà acquis l’intérêt. Subject to any other Act of Parliament, interest may be allowed and paid from the Consolidated Revenue Fund in respect of money to which subsection (1) applies, in accordance with and at rates fixed by the Minister with the approval of the Governor in Council. R.S., c. F-10, s. 15. 1991, ch. 24, art. 6. 1991, ch. 24, art. 6. Restitution S.R., ch. F-10, art. 14. S.R., ch. F-10, art. 15. Money paid in respect of proceedings in Parliament

(3) 22 Where the Senate or House of Commons, by resolution or pursuant to any rule or standing order, authorizes a refund of public money that was received in respect of any proceedings before Parliament, the Receiver General may pay the refund out of the Consolidated Revenue Fund.

Le dirigeant qui n’est pas administrateur doit effectuer la communication visée au paragraphe (1) immédiatement après : a) avoir appris que le contrat ou le projet de contrat a été ou sera examiné lors d’une réunion du conseil d’administration; b) avoir acquis un intérêt dans un contrat déjà conclu; c) être devenu dirigeant, s’il avait déjà acquis l’intérêt. R.S., c. F-10, s. 16. Definitions

(4) 23 (1) In this section,

L’administrateur ou le dirigeant doit communiquer par écrit à la société d’État, ou demander que soient portées au procès-verbal d’une réunion du conseil d’administration, la nature et l’étendue de ses intérêts dès qu’il a connaissance d’un contrat important ou d’un projet de Continuing disclosure contrat important qui, dans le cadre de l’activité normale de la société, ne requiert pas l’approbation du conseil d’administration. other debt means any amount owing to Her Majesty, other than a tax or penalty or an amount in respect of which subsection 24.1(2) applies; (autre dette) penalty includes any forfeiture or pecuniary penalty imposed or authorized to be imposed by any Act of Parliament for any contravention of the laws relating to the collection of the revenue, or to the management of any public work producing tolls or revenue, notwithstanding that part of such forfeiture or penalty is payable to the informer or prosecutor, or to any other person; (pénalité) tax includes any tax, impost, duty or toll payable to Her Majesty, imposed or authorized to be imposed by any Act of Parliament. (taxes) Remission of taxes and penalties

(5) (2)

L’administrateur visé au paragraphe (1) ne peut participer au vote sur la résolution présentée pour faire approuver le contrat que s’il s’agit d’un contrat : (a) garantissant un prêt ou des obligations qu’il a souscrits au profit de la société d’État ou d’une de ses filiales; (b) portant essentiellement sur sa rémunération en qualité d’administrateur, de dirigeant, de salarié ou de mandataire de la société d’État ou d’une de ses filiales ou sur les avantages qu’il reçoit en cette qualité; (c) portant sur l’indemnité ou l’assurance prévue à l’article 119; (d) conclu avec une personne morale du même groupe que la société d’État. Communication générale The Governor in Council may, on the recommendation of the appropriate Minister, remit any tax or penalty, including any interest paid or payable thereon, where the Governor in Council considers that the collection of the tax or the enforcement of the penalty is unreasonable or unjust or that it is otherwise in the public interest to remit the tax or penalty. Remission of other debts (2.1) The Governor in Council may, on the recommendation of the Treasury Board, remit any other debt, including any interest paid or payable thereon, where the Governor in Council considers that the collection of the other debt is unreasonable or unjust or that it is otherwise in the public interest to remit the other debt. Remission may be partial, etc.

(6) (3)

Pour l’application du présent article, constitue une communication suffisante de ses intérêts l’avis général que donne un administrateur ou un dirigeant au conseil d’administration et où il déclare qu’il est administrateur ou dirigeant auprès d’une personne ou détient auprès d’elle un intérêt important et doit être considéré comme ayant un intérêt dans tout contrat conclu avec elle. Définition A remission pursuant to this section may be total or partial or conditional or unconditional and may be granted S.R., ch. F-10, art. 16. (a) before, after or pending any suit or proceeding for the recovery of the tax, penalty or other debt in respect of which the remission is granted; (b) before or after any payment of the tax, penalty or other debt has been made or enforced by process or execution; and (c) with respect to a tax or other debt, in any particular case or class of cases and before the liability therefor arises. Form of remission

(7) (4)

Pour l’application du présent article et de l’article 117, sont assimilés au conseil d’administration ses comités. Validité des contrats 117 Un contrat important conclu entre une société d’État et l’un de ses administrateurs ou dirigeants, ou entre celle-ci et une autre personne auprès de laquelle l’un de ses administrateurs ou dirigeants est également administrateur ou dirigeant ou détient un intérêt important, n’est pas nul ou annulable de ce seul fait ou du seul fait que l’un des administrateurs ayant un intérêt dans le contrat est présent ou permet d’atteindre le quorum requis à la réunion du conseil d’administration qui a autorisé le contrat, si l’intéressé a communiqué ses intérêts en conformité avec les paragraphes 116(2), (3), (4) ou (6), selon le cas, et si le conseil d’administration a approuvé le contrat, dans Financial Administration a) ils ont agi avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de la société ou de l’autre personne morale; b) dans le cas de procédures pénales ou administratives aboutissant au paiement d’une peine pécuniaire, ils avaient des motifs raisonnables de croire à la régularité de leur conduite. Frais anticipés (1.1) Le Conseil du Trésor avance, en conformité avec les règlements éventuels, des fonds pour permettre à tout particulier visé au paragraphe (1) d’assumer les frais et dépenses de sa participation à l’enquête ou à l’une des procédures visées à ce paragraphe et les dépenses afférentes, sauf s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il ne remplit pas les conditions énoncées aux alinéas (1)a) ou b). Le particulier rembourse les fonds s’il ne remplit pas ces conditions. Droit à l’indemnisation A remission pursuant to this section may be granted (a) by forbearing to institute a suit or proceeding for the recovery of the tax, penalty or other debt in respect of which the remission is granted; (b) by delaying, staying or discontinuing any suit or proceeding already instituted; (c) by forbearing to enforce, staying or abandoning any execution or process on any judgment; (d) by the entry of satisfaction on any judgment; or (e) by repaying any sum of money paid to or recovered by the Receiver General for the tax, penalty or other debt. Conditional remission

(2) (5)

Par dérogation aux autres dispositions du présent article, les administrateurs et dirigeants visés au paragraphe (1), ainsi que leurs héritiers et mandataires, ont le droit de se faire indemniser, en conformité avec les règlements éventuels, par le Conseil du Trésor des frais et dépenses entraînés par la tenue d’une enquête ou des procédures civiles, pénales ou administratives auxquelles ils étaient parties en cette qualité, si les conditions suivantes sont réunies : a) ils ont obtenu gain de cause, dans une large mesure, sur leurs moyens de défense au fond; b) ils remplissent les conditions énoncées aux alinéas (1)a) et b). Règlements Where a remission is granted pursuant to this section subject to a condition and the condition is not fulfilled, the tax, penalty or other debt may be enforced, or all proceedings may be had, as if there had been no remission. Effect of remission

(3) (6)

Le Conseil du Trésor peut prendre des règlements : a) concernant les indemnisations et les avances visées au présent article, notamment les conditions les régissant; b) définissant, pour l’application du présent article, les termes qui y figurent et qui ne sont pas définis par la présente loi; c) précisant les circonstances où un administrateur ou dirigeant est présumé ne pas avoir rempli la condition prévue à l’alinéa (1)a); d) concernant l’établissement des montants à verser au titre des indemnisations ou avances visées au présent article. Financial Year Paiements sur le Trésor A conditional remission, on fulfilment of the condition, and an unconditional remission have effect as if the remission were made after the tax, penalty or other debt in respect of which it was granted had been sued for and recovered. Customs and excise

(4) (7)

Les montants nécessaires aux indemnisations visées au présent article peuvent être prélevés sur le Trésor. Gestion et contrôle financiers Définitions Définitions 120 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section. examen spécial L’examen visé au paragraphe 138(1). (special examination) examinateur Personne nommée en vertu de l’article 142 et chargée d’un examen spécial. (examiner) objectifs Les objectifs d’une société d’État mère mentionnés dans son plan, original ou modifié, approuvé en conformité avec l’article 122. (objectives) rapport annuel Le rapport visé à l’article 150. (annual report) Exercice Exercice 121 (1) Sauf instruction contraire du gouverneur en conseil, l’exercice d’une société d’État mère correspond à l’année civile. No tax paid to Her Majesty on any goods shall be remitted by reason only that, after the payment of the tax and after release from the control of customs or excise officers, the goods were lost or destroyed. Idem Effect of remission

(2) (8)

Par dérogation au paragraphe (1) et sauf instruction contraire du gouverneur en conseil, l’exercice d’une société d’État mère en cours le 1er septembre 1984 n’est pas modifié. Plans d’entreprise et budgets Plan d’entreprise 122 (1) Chaque société d’État mère établit annuellement un plan d’entreprise qu’elle remet au ministre de tutelle pour que celui-ci et, si les règlements l’exigent, le Financial Administration Gestion des finances publiques Where a penalty imposed by any law relating to the revenue has been wholly and unconditionally remitted pursuant to this section, the remission has the effect of a pardon for the offence for which the penalty was incurred, and thereafter the offence has no legal effect prejudicial to the person to whom the remission was granted. R.S., 1985, c. F-11, s. 23; 1991, c. 24, s. 7; 50-51, 1999, c. 31, s. 102(F). Payment out of C.R.F.

PARTIE X Sociétés d’État 24 (1) Remissions granted under this Act or any other Act of Parliament may be paid out of the Consolidated Revenue Fund.

Report in Public Accounts

SECTION III Gestion et contrôle financiers (2)

Plans d’entreprise et budgets Portée du plan Remissions granted under this or any other Act of Parliament during a fiscal year shall be reported in the Public Accounts for that year in such form as the Treasury Board may direct. R.S., 1985, c. F-11, s. 24; 1991, c. 24, s. 8. Forgiveness of debts and obligations (a) that is included in the statement of assets and liabilities of Canada referred to in subparagraph 64(2)(a)(iii), the forgiveness of which would result in a charge to an appropriation, or (b) that is owing by a Crown corporation to Her Majesty shall be forgiven in whole or in part otherwise than by or under an Act of Parliament, including an appropriation Act. Debts, etc., included in statement of assets and liabilities

(2) (2)

Le plan d’une société d’État mère traite de toutes les activités de la société et, le cas échéant, de ses filiales à cent pour cent, y compris leurs investissements. Présentation et contenu No debt or obligation referred to in paragraph (1)(a) shall be forgiven unless the amount to be forgiven is included as a budgetary expenditure in an appropriation Act or any other Act of Parliament. Forgiveness may be conditional

(3) (3)

Le plan d’une société d’État mère comporte notamment les renseignements suivants : a) les buts pour lesquels elle a été constituée ou les restrictions quant aux activités qu’elle peut exercer, tels qu’ils figurent dans son acte constitutif; b) ses objectifs pour la durée du plan et chaque année d’exécution de celui-ci, ainsi que les règles d’action qu’elle prévoit de mettre en œuvre à cette fin; c) ses prévisions de résultats pour l’année durant laquelle le plan doit, en conformité avec les règlements, être remis, par rapport aux objectifs pour cette année mentionnés au dernier plan, original ou modifié, approuvé en conformité avec le présent article. Présentation matérielle Where a debt or obligation is forgiven pursuant to subsection (1), (a) the forgiveness may be conditional or unconditional; (b) if the forgiveness is conditional and the condition is not fulfilled, the debt or obligation may be enforced, or all proceedings may be had, as if there had been no forgiveness; and --- L.R. (1985), ch. F-11, art. 24; 1991, ch. 24, art. 8. (c) a conditional forgiveness, on fulfilment of the con- dition, and an unconditional forgiveness release the person whose debt or obligation was forgiven from all further liability for the debt or obligation. 1991, c. 24, s. 9; 1999, c. 31, s. 104(F). Report in Public Accounts

(4) 24.2 Forgiveness of a debt or obligation under this or

Le plan d’une société d’État mère doit mettre en évidence les principales activités de la société et, le cas échéant, de ses filiales à cent pour cent. Interdiction any other Act of Parliament during a fiscal year shall be reported in the Public Accounts for that year in such form as the Treasury Board may direct. 1991, c. 24, s. 9. Debt write-off regulations

(5) 25 (1) Subject to subsection (2), the Treasury Board

Il est interdit à une société d’État mère ou à une de ses filiales à cent pour cent d’exercer pendant quelque période que ce soit des activités d’une façon incompatible avec le dernier plan, original ou modifié, qui a été approuvé en conformité avec le présent article pour cette période. Modification du plan may make regulations respecting the writing off, in whole or in part, of any debt or obligation due to Her Majesty or any claim by Her Majesty, and without restricting the generality of the foregoing, may make regulations pre- scribing (a) the criteria for determining whether any debt, obligation or claim may be written off; (b) the requirements to be met and the procedures to be followed before any debt, obligation or claim may be written off; and (c) the information and records to be kept in respect of debts, obligations and claims that are written off. Exception

(6) (2)

Dans le cas où une société d’État mère ou l’une de ses filiales à cent pour cent se propose d’exercer une activité d’une façon incompatible avec le dernier plan, original ou modifié, approuvé en conformité avec le présent article, la société, avant que cette activité ne soit commencée, soumet un projet de modification du plan au ministre de tutelle pour qu’il en recommande l’approbation dans les conditions prévues au paragraphe (1). Operating budgets Modalités (6.1) Le gouverneur en conseil peut assortir de conditions l’approbation d’un plan ou de ses modifications. Règlements No debt, obligation or claim that is included in the statement of assets and liabilities of Canada referred to in subparagraph 64(2)(a)(iii), the writing off of which would result in a charge to an appropriation, shall be written off unless the amount to be written off is included as a bud- getary expenditure in an appropriation Act or any other Act of Parliament. Effect of write-off

(7) (3)

Le gouverneur en conseil peut, par règlement, indiquer, pour l’application du présent article, les circonstances qui nécessitent la recommandation du ministre des Finances pour l’approbation du plan, original ou modifié. Budget de fonctionnement 123 (1) Chaque société d’État mère mentionnée à la partie I de l’annexe III établit annuellement un budget de fonctionnement pour l’exercice suivant; elle le remet au ministre de tutelle pour qu’il en recommande l’approbation au Conseil du Trésor. Portée du budget de fonctionnement The writing off of any debt, obligation or claim pur- suant to this section does not affect any right of Her Majesty to collect or recover the debt, obligation or claim. Report in Public Accounts

(2) (4)

Le budget de fonctionnement d’une société d’État mère traite de toutes les activités de la société et, le cas échéant, de ses filiales à cent pour cent, y compris leurs investissements. Présentation matérielle Any debt, obligation or claim written off under this or any other Act of Parliament during a fiscal year shall be reported in the Public Accounts for that year in such form as the Treasury Board may direct.

(3) (5)

Le budget de fonctionnement d’une société d’État mère doit mettre en évidence les principales activités de la société et, le cas échéant, de ses filiales à cent pour cent. Modification du budget de fonctionnement [Repealed, 1991, c. 24, s. 10] R.S., 1985, c. F-11, s. 25; 1991, c. 24, ss. 10, 50(F); 1999, c. 31, s. 104(F). 1991, ch. 24, art. 9; 1999, ch. 31, art. 104(F). 1991, ch. 24, art. 9.

(4) PART III

La société d’État mère qui prévoit que le total de ses dépenses ou de ses engagements de dépenses pour une activité principale au cours d’un exercice diffère sensiblement du total prévu pour cette activité dans le budget de fonctionnement, original ou modifié, approuvé pour l’exercice en conformité avec le présent article, soumet un projet de modification du budget au ministre de tutelle pour qu’il en recommande l’approbation au Conseil du Trésor. Conditions d’approbation Public Disbursements Payments out of C.R.F.

(5) 26 Subject to the Constitution Acts, 1867 to 1982, no payments shall be made out of the Consolidated Revenue Fund without the authority of Parliament.

Le Conseil du Trésor peut assortir de conditions l’approbation du budget de fonctionnement ou de ses modifications. Capital budgets Budget d’investissement 124 (1) Chaque société d’État mère établit annuellement un budget d’investissement pour l’exercice suivant; elle le remet au ministre de tutelle pour qu’il en recommande l’approbation au Conseil du Trésor. Portée du budget d’investissement R.S., c. F-10, s. 19.

(2) 27 All estimates of expenditures submitted to Parliament shall be in respect of payments during the fiscal year to which the estimates relate and expenditures that will be incurred during that fiscal year.

Le budget d’investissement d’une société d’État mère traite de toutes les activités de la société et, le cas échéant, de ses filiales à cent pour cent, y compris leurs investissements. Projet à long terme R.S., 1985, c. F-11, s. 27; 1991, c. 24, s. 11. Warrant of Governor General

(3) 28 Where an appropriation is made for any purpose in any Act of Parliament for granting to Her Majesty any sum of money to defray expenses of the federal public administration for a fiscal year, no payment shall be made pursuant to that appropriation out of the Consolidated Revenue Fund unless a warrant, prepared on the order of the Governor in Council, has been signed by the Governor General authorizing expenditures to be charged against the appropriation, and no payments in excess of the amount of expenditures so authorized shall be made.

Le Conseil du Trésor peut approuver un poste du budget d’investissement visé au paragraphe (1) pour un ou plusieurs exercices suivant celui que vise le budget. Présentation matérielle R.S., 1985, c. F-11, s. 28; 1999, c. 31, s. 106(F); 2003, c. 22, s. 224(E). Payment of guarantee

(4) 29 (1) Where a guarantee has been given under the authority of Parliament by or on behalf of Her Majesty for the payment of any debt or obligation, any amount required to be paid by the terms of the guarantee may, subject to the Act authorizing the guarantee, be paid out of the Consolidated Revenue Fund.

Le budget d’investissement d’une société d’État mère doit mettre en évidence les principales activités de la société et, le cas échéant, de ses filiales à cent pour cent. Interdiction Authority for guarantee

(5) (2)

Il est interdit à une société d’État mère ou à une de ses filiales à cent pour cent d’effectuer une dépense d’investissement ou de s’y engager au cours d’un exercice pour lequel la société doit présenter un budget en vertu du présent article, sauf dans les cas suivants : a) un budget pour cet exercice a été approuvé en conformité avec le présent article; b) la dépense ou l’engagement : (i) figure dans un poste relatif à l’exercice et approuvé en conformité avec le paragraphe (3) pour un exercice précédent, (ii) a été approuvé expressément en conformité avec le présent article comme s’il s’agissait d’un budget d’investissement, (iii) est, selon le conseil d’administration de la société ou de la filiale, essentiel à la poursuite des activités courantes de l’une ou l’autre telles qu’elles figurent au plan ou au budget de la société approuvés en conformité avec le présent article ou avec les articles 122 ou 123. Modification du budget d’investissement An authority referred to in subsection (1) may be contained in an appropriation Act. R.S., c. F-10, s. 22; 1980-81-82-83, c. 170, s. 6. Expenditure of revenues by departmental corporations

(6) 29.1 (1) A departmental corporation may expend during a fiscal year, for the purposes of the departmental corporation, any revenues that it receives in that fiscal year through the conduct of its operations.

La société d’État mère qui prévoit que le total de ses dépenses ou de ses engagements de dépenses pour une activité principale au cours d’un exercice différera sensiblement, à cause d’un ou de plusieurs projets de dépenses ou engagements, du total prévu pour cette activité dans le budget d’investissement, original ou modifié, approuvé pour l’exercice en conformité avec le présent article, soumet un projet de modification du budget au ministre de tutelle pour qu’il en recommande l’approbation au Conseil du Trésor; ces dépenses et engagements ne peuvent se faire avant l’approbation. Recommandation du ministre des Finances --- PARTIE III S.R., ch. F-10, art. 19. L.R. (1985), ch. F-11, art. 27; 1991, ch. 24, art. 11. L.R. (1985), ch. F-11, art. 28; 1999, ch. 31, art. 106(F); 2003, ch. 22, art. 224(A). S.R., ch. F-10, art. 22; 1980-81-82-83, ch. 170, art. 6. Expenditure by departments

(7) (2)

Le ministre des Finances peut exiger que sa propre recommandation, en plus de celle du ministre de tutelle, accompagne un budget d’investissement, original ou modifié, soumis au Conseil du Trésor pour approbation. Conditions d’approbation A department may, in respect of its approved programs or authorized expenditures, be authorized by an appropriation Act (a) for the purposes that are specified in that Act, to expend revenues that it receives in a fiscal year through the conduct of its operations to offset expenditures that it incurs in that fiscal year; and (b) for such purposes and with such drawdown limit as are specified in that Act, to establish a revolving fund. Amendment of revolving fund

(8) (3)

Le Conseil du Trésor peut assortir de conditions l’approbation du budget d’investissement ou de ses modifications. Résumé 125 (1) Une fois son plan, budget de fonctionnement ou budget d’investissement, originaux ou modifiés, approuvés en conformité avec les articles 122, 123 ou 124, la société d’État mère en établit un résumé qu’elle soumet au ministre de tutelle pour son approbation. Portée du résumé The purposes and drawdown limit of a revolving fund referred to in subsection (2) may be amended by means of an appropriation Act. Limitation

(2) (4)

Le résumé traite de toutes les activités de la société d’État mère et, le cas échéant, de ses filiales à cent pour cent, y compris leurs investissements, et souligne les décisions importantes prises à ces fins. Présentation matérielle The operation of a revolving fund and the spending of revenues pursuant to this or any other Act of Parliament is, in addition to any limitation imposed by statute, subject to such terms and conditions as the Treasury Board may direct. 1991, c. 24, s. 12. Internal support services

(3) 29.2 (1) A department may provide internal support services to and receive internal support services from one or more other departments, and the provision of those services may be through collaboration among departments.

Le résumé doit mettre en évidence les principales activités de la société d’État mère et, le cas échéant, de ses filiales à cent pour cent. Dépôt

(4) (2)

Le ministre de tutelle fait déposer devant chaque chambre du Parlement un exemplaire de chaque résumé qu’il approuve en conformité avec le présent article. Renvoi en comité Any department providing internal support services to another department must enter into an agreement in writing with that department respecting those services. Exception

(5) (3)

Le résumé déposé devant le Parlement en conformité avec le paragraphe (4) est automatiquement renvoyé devant le comité parlementaire chargé des questions qui touchent aux activités de la société qui a établi le résumé. Règlements 126 En plus des obligations que la présente loi ou toute autre loi fédérale peut imposer à cet égard, le Conseil du Trésor peut, par règlement : a) prévoir la présentation matérielle des plans ou budgets, originaux ou modifiés, ou des résumés visés aux articles 122, 123, 124 ou 125, les renseignements qu’ils doivent contenir de même que les modalités de temps de leur présentation et du dépôt des résumés devant chaque chambre du Parlement; b) fixer la durée des plans visés à l’article 122, soit d’une façon générale, soit à l’égard d’une société d’État mère en particulier ou d’une société d’État mère qui fait partie d’une catégorie particulière; c) définir, pour l’application de la présente section, la notion de différer sensiblement. Emprunts Avis d’intention 127 (1) La société d’État mère qui a l’intention, ou dont une filiale à cent pour cent a l’intention, de contracter des emprunts en fait état dans le plan, original ou modifié, mentionné à l’article 122, relatif à la période prévue pour les emprunts; elle donne en outre une indication générale de ses projets et des règles d’action en la matière ainsi que de ceux de la filiale pour cette période. Recommandation du ministre des Finances Subsection (1) does not authorize a department to provide internal support services if, under an Act of Parliament, order of the Governor in Council or direction of Treasury Board, (a) those services may only be provided by another department or body; (b) departments must obtain those services from another department or body; or (c) it is precluded from doing so. 1991, ch. 24, art. 12. Definition of internal support services

(2) (4)

Le ministre des Finances peut exiger que sa propre recommandation, en plus de celle du ministre de tutelle, accompagne un plan, original ou modifié, soumis au gouvernement en conseil pour approbation, si le plan fait état d’une intention de contracter des emprunts. Financial Administration Limitations preserved Gestion des finances publiques In this section, internal support services means administrative activities that support (a) human resources management services; (b) financial management services; (c) information management services; (d) information technology services; (e) communications services; (f) real property services; (h) acquisition services; or (i) any other administrative service that is designated by order of the Governor in Council. 2011, c. 15, s. 34. Payments urgently required

PARTIE X Sociétés d’État 30 (1) Subject to subsection (1.1), where a payment is urgently required for the public good

(a) at any time that Parliament is not in session from the date of a dissolution until sixty days following the date fixed for the return of the writs at the general election immediately following that dissolution, and (b) there is no other appropriation pursuant to which the payment may be made, the Governor in Council, on the report of the President of the Treasury Board that there is no appropriation for the payment and the report of the appropriate Minister that the payment is urgently required for the public good, may, by order, direct the preparation of a special warrant to be signed by the Governor General authorizing the payment to be made out of the Consolidated Revenue Fund. No special warrants when Parliament prorogued (1.1) The Governor in Council shall not, in the sixty days referred to in subsection (1), direct the preparation of a special warrant referred to in that subsection when Parliament is not in session on any of those days by virtue of the fact that it is prorogued. --- 2011, ch. 15, art. 34. Special warrant

SECTION III Gestion et contrôle financiers (2)

Emprunts A special warrant issued pursuant to this section shall for the purposes of this Act be deemed to be an appropriation for the fiscal year in which the warrant is issued. Publication and report

Articles 127-128 (3)

Conditions de l’emprunt Every warrant issued under this section shall be published in the Canada Gazette within thirty days after it is issued, and a statement showing all warrants issued under this section and the amounts of those warrants shall be laid by the President of the Treasury Board before the House of Commons within fifteen days after the commencement of the next ensuing session of Parliament. Subsequent appropriation

(3) (4)

Avant de procéder à une opération d’emprunt, les sociétés d’État sont tenues d’obtenir l’approbation du ministre des Finances quant aux modalités de temps et aux conditions de l’opération. Règlements Where a special warrant has been issued pursuant to this section, the amounts appropriated thereby shall be deemed to be included in and not to be in addition to the amounts appropriated by the Act of Parliament enacted next thereafter for granting to Her Majesty sums of money to defray expenses of the federal public administration for a fiscal year. R.S., 1985, c. F-11, s. 30; 1997, c. 5, s. 1; 2003, c. 22, s. 224(E). Appropriation allotments

(4) 31 (1) At the commencement of each fiscal year or at such other times as the Treasury Board may direct, the deputy head or other person charged with the administration of a service for which there is an appropriation by Parliament or an item included in estimates then before the House of Commons shall, unless otherwise directed by the Board, prepare a division of the appropriation or item into allotments in the form detailed in the estimates submitted to Parliament for the appropriation or item or in such other form as the Board may prescribe and shall submit the division to the Board.

Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre des Finances, par règlement : a) exempter une société d’État en particulier, ou une société d’État qui fait partie d’une catégorie particulière, de l’application du paragraphe (3), soit d’une façon générale, soit à l’égard d’emprunts en particulier ou d’emprunts qui font partie d’une catégorie particulière; b) attribuer, pour l’application de la présente partie, la qualité d’opération d’emprunt à une opération particulière ou à une opération qui fait partie d’une catégorie particulière; c) préciser le mode d’octroi de l’approbation visée au paragraphe (3) et les circonstances dans lesquelles l’approbation est réputée avoir été donnée. Maintien du plafonnement Allotments not to be varied without approval

(5) (2)

Le présent article ne porte nullement atteinte aux limites d’endettement qu’une autre loi fédérale impose à une société d’État. Contrats de location : sociétés d’État Where a division required to be submitted to the Treasury Board pursuant to subsection (1) is approved by the Board, the allotments shall not be varied or amended without the approval of the Board. Departmental control of allotments

(6) (3)

Malgré les règlements pris en vertu de l’alinéa (4)b), un contrat de location — au sens du Manuel de Comptables Professionnels Agréés du Canada, avec ses modifications successives, — contracté par une société d’État n’est pas considéré comme une opération d’emprunt pour ce qui est des limites d’endettement qu’une autre loi fédérale impose à une société d’État aux termes du paragraphe (5). Comptes en banque Dépôts 128 Une société d’État peut, directement ou non déposer des fonds auprès des organismes suivants et en recevoir des récépissés de dépôt : a) tout membre de l’Association canadienne des paiements; Surpluses a) une institution membre de l’Association canadienne des paiements; b) une société coopérative de crédit locale qui est membre d’une société coopérative de crédit centrale elle-même membre de l’Association canadienne des paiements; c) avec l’approbation du ministre des Finances, un établissement financier de l’étranger qui n’est pas membre de l’Association canadienne des paiements. Receveur général 129 (1) Une société d’État mère doit, sur instruction donnée par le ministre des Finances avec le consentement du ministre de tutelle, et peut, avec l’approbation des deux ministres, verser ou faire verser tout ou partie de ses fonds ou de ceux d’une de ses filiales à cent pour cent au receveur général pour dépôt au Trésor et inscription au crédit d’un compte spécial ouvert parmi les comptes du Canada à son nom ou à celui de la filiale; le receveur général, sous réserve des conditions fixées par le ministre des Finances, peut verser à un tiers, pour les besoins de la société ou de la filiale, ou reverser à celles-ci tout ou partie des fonds de ce compte spécial. Intérêt The deputy head or other person charged with the administration of a service for which a division is required to be prepared pursuant to subsection (1) shall ensure by an adequate system of internal control and audit that the allotments provided in that division are not exceeded. R.S., 1985, c. F-11, s. 31; 1999, c. 31, s. 106(F). L.R. (1985), ch. F-11, art. 30; 1997, ch. 5, art. 1; 2003, ch. 22, art. 224(A). L.R. (1985), ch. F-11, art. 31; 1999, ch. 31, art. 106(F). Credits transferred

(2) 31.1 If an order is made under section 2 of the *Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act*, all of the unexpended money authorized by an Act of Parliament to be paid and applied for the purposes of any power, duty or function or control or supervision of a portion of the federal public administration that is transferred as a result of the operation of sections 2 and 3 of that Act is deemed to have been appropriated for the purposes of the power, duty, function, control or supervision to the department in, or portion of, the federal public administration to which it has been transferred.

Les fonds inscrits au crédit du compte spécial peuvent porter intérêt au taux fixé, avec l’approbation du gouverneur en conseil, par le ministre des Finances. Surplus Remise 130 Sous réserve des autres lois fédérales, une société d’État mère verse ou fait verser au receveur général, sur instruction du ministre de tutelle et du ministre des Finances donnée avec l’agrément du gouverneur en conseil, tout ou partie de ses fonds ou de ceux d’une de ses filiales à cent pour cent que ces deux ministres estiment excédentaires par rapport à ses besoins ou à ceux de la filiale; les fonds ainsi versés peuvent être affectés à l’acquittement des obligations de la société ou de la filiale envers Sa Majesté ou versés parmi les recettes de l’État. Dividends Financial Management Gestion des finances publiques Proposition de dividendes 2011, c. 15, s. 35. Control of commitments

130.1 Chaque société d’État mère visée à la partie II de l’annexe III doit inclure chaque année dans son plan d’entreprise visé à l’article 122 une proposition concernant les dividendes. 32 (1) No contract or other arrangement providing for a payment shall be entered into unless, to discharge any debt that will be due under the contract or other arrangement during the fiscal year in which the contract or other arrangement is entered into, there is a sufficient unencumbered balance available out of

Versement des dividendes (a) an appropriation by Parliament to which the payment will be charged; (b) an item included in estimates before the House of Commons to which the payment will relate; (c) a commitment limit in an appropriation Act to which the payment will relate; or (d) revenues received or estimated revenues set out in estimates, in the case of a payment that will be charged to an authority — under an appropriation Act or any other Act of Parliament — to expend revenues. Record of commitments

130.2 Le gouverneur en conseil peut fixer ou modifier le montant des dividendes payables par une société d’État mère visée à l’annexe III ou y renoncer. (2)

Gestion financière Documents comptables 131 (1) Chaque société d’État mère veille, tant en ce qui la concerne qu’en ce qui concerne ses filiales à cent pour cent : a) à faire tenir des documents comptables; b) à mettre en œuvre, en matière de finances et de gestion, des moyens de contrôle et d’information et à faire appliquer des méthodes de gestion. The deputy head or other person charged with the administration of a program for which there is an appropriation by Parliament or an item included in estimates then before the House of Commons shall, as the Treasury Board may prescribe, establish procedures and maintain records respecting the control of financial commitments chargeable to each appropriation or item. R.S., 1985, c. F-11, s. 32; 1999, c. 31, s. 107(F); 2017, c. 33, s. 261. Requisitions

(2) 33 (1) No charge shall be made against an appropriation except on the requisition of the appropriate Minister of the department for which the appropriation was made or of a person authorized in writing by that Minister.

Pour l’application du paragraphe (1), la société veille, dans la mesure du possible, à ce que : a) ses actifs et ceux de chaque filiale soient protégés et contrôlés; b) ses opérations et celles de chaque filiale se fassent en conformité avec la présente partie et les règlements, l’acte constitutif et les règlements administratifs de la société ou de la filiale ainsi qu’en conformité avec les instructions qui ont été données à la société; c) la gestion des ressources financières, humaines et matérielles et de celles de chaque filiale soit menée de façon économique et efficiente et à ce que ses opérations et celles de la filiale soient réalisées avec efficacité. Vérification interne --- 2011, ch. 15, art. 35. L.R. (1985), ch. F-11, art. 32; 1999, ch. 31, art. 107(F); 2017, ch. 33, art. 261. Form

(3) (2)

Afin de surveiller l’observation des paragraphes (1) et (2), chaque société d’État mère fait faire des vérifications internes de ses opérations et de celles de ses filiales à cent pour cent, sauf si le gouverneur en conseil est d’avis Financial Administration Financial Management Financial statements Gestion des finances publiques Every requisition for a payment out of the Consolidated Revenue Fund shall be in such form, accompanied by such documents and certified in such manner as the Treasury Board may prescribe by regulation. When requisition not to be made

PARTIE X Sociétés d’État (3)

No requisition shall be made pursuant to subsection (1) for a payment that (a) would not be a lawful charge against the appropriation; (b) would result in an expenditure in excess of the appropriation; or (c) would reduce the balance available in the appropriation so that it would not be sufficient to meet the commitments charged against it. Reference to Treasury Board

SECTION II Gestion et contrôle financiers (4)

Gestion financière The appropriate Minister may transmit to the Treasury Board any requisition with respect to which that Minister desires the direction of the Board, and the Board may order that payment be made or refused. R.S., c. F-10, s. 26. Payment for work, goods or services

Articles 131-131.1 34 (1) No payment shall be made in respect of any part of the federal public administration unless, in addition to any other voucher or certificate that is required, the deputy of the appropriate Minister, or another person authorized by that Minister, certifies

que les avantages à retirer de ces vérifications n’en justifient pas le coût. États financiers (a) in the case of a payment for the performance of work, the supply of goods or the rendering of services, (i) that the work has been performed, the goods supplied or the service rendered, as the case may be, and that the price charged is according to the contract, or if not specified by the contract, is reasonable, (ii) where, pursuant to the contract, a payment is to be made before the completion of the work, delivery of the goods or rendering of the service, as the case may be, that the payment is according to the contract, or (iii) where, in accordance with the policies and procedures prescribed under subsection (2), payment is to be made in advance of verification, that the claim for payment is reasonable; or (b) in any other case, that the payee is eligible for or entitled to the payment. Forme S.R., ch. F-10, art. 26. (b) in the case of any other payment, that the payee is eligible for or entitled to the payment. Policies and procedures

(4) (2)

La société d’État mère établit, et fait établir par ses filiales à cent pour cent, pour chaque année, des états financiers selon les principes comptables généralement reconnus, compte tenu des obligations complémentaires prévues par les éventuels règlements d’application du paragraphe (6). Présentation matérielle The Treasury Board may prescribe policies and procedures to be followed to give effect to the certification and verification required under subsection (1). R.S., 1985, c. F-11, s. 34; 1991, c. 24, s. 13; 2000, c. 22, s. 224(E). Definition of instruction for payment

(5) 35 (1) In this section and section 36, instruction for payment means an instrument or other instruction for the payment of money, but does not include a requisition under section 33.

Les états financiers d’une société d’État mère et d’une filiale à cent pour cent doivent mettre en évidence les principales activités de la société ou de la filiale. Règlements Form of payments out of C.R.F.

(6) (2)

Pour l’application du paragraphe (4), le Conseil du Trésor peut prendre des règlements à l’égard des états financiers, soit d’une façon générale, soit à l’égard d’une société d’État mère en particulier ou qui fait partie d’une catégorie particulière; toutefois, dans le cas de la préparation des états financiers, ces règlements ne peuvent qu’ajouter aux principes comptables généralement reconnus. Rapports financiers trimestriels Every payment out of the Consolidated Revenue Fund shall be made under the direction and control of the Receiver General by the issuance of an instruction for payment, in such form and authenticated in such manner as the Treasury Board may direct. Claim for settlement

131.1 (1) Chaque société d’État mère fait établir, pour chacun de ses trois premiers trimestres de chacun de ses exercices et selon les modalités prévues par le Conseil du Trésor, un rapport financier trimestriel pour elle-même et, s’il y a lieu, pour ses filiales à cent pour cent. (3)

An amount set out in an instruction for payment issued under subsection (2), less any amount charged back as a result of a reconciliation pursuant to section 36, may be paid out of the Consolidated Revenue Fund where (a) a claim for settlement of the amount is made by a member of the Canadian Payments Association or by a person authorized by the Receiver General to make a claim for settlement; and (b) the claim is made in the prescribed manner and is accompanied by the prescribed evidence. Prescription of manner of claim

(2) (4)

Ce rapport comporte les éléments suivants : a) un état financier pour le trimestre et pour la période écoulée depuis le début de l’exercice de la société d’État mère; b) les données financières comparatives de son exercice précédent; c) un compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes. Annual auditor’s report Publicité du rapport The Receiver General may prescribe the manner of making a claim for settlement and the evidence that must accompany the claim. R.S., 1985, c. F-11, s. 35; 1991, c. 24, s. 14; 1999, c. 31, s. 108(F). Reconciliation of claim with evidence and instruction for payment

(3) 36 (1) Where a payment out of the Consolidated Revenue Fund is made in respect of a claim for settlement, the Receiver General shall examine the claim and make a reconciliation between the claim and

La société d’État mère rend le rapport public dans les soixante jours suivant la fin du trimestre visé par celui-ci. Règlements (a) the supporting evidence; and L.R. (1985), ch. F-11, art. 34; 1991, ch. 24, art. 13; 2000, ch. 22, art. 224(A). L.R. (1985), ch. F-11, art. 35; 1991, ch. 24, art. 14; 1999, ch. 31, art. 108(F). Destruction of instructions for payment, records, etc.

(4) (2)

Le Conseil du Trésor peut, par règlement, exempter toute société d’État mère de l’application du paragraphe (1) ou prévoir, à son égard, des exceptions quant au contenu du rapport prévu au paragraphe (2). Rapports du vérificateur Rapport annuel du vérificateur 132 (1) Chaque société d’État mère fait établir un rapport annuel de vérification à l’égard de ses opérations et de celles de ses filiales à cent pour cent, en conformité avec les règlements sur a) les états financiers prévus à l’article 131 et les états financiers révisés prévus au paragraphe 133(3); b) les renseignements chiffrés qui doivent faire l’objet d’une vérification en conformité avec le paragraphe (5). The Treasury Board may, on the recommendation of the Receiver General and with the approval of the Auditor General of Canada, make regulations governing (a) the destruction of records of instructions for payment, including payment instruments, after the amounts specified in the instructions for payment have been paid; (b) the destruction of claims for settlement; and (c) the destruction of records of instructions for settlement, including instruments for settlement within or between departments, after settlement has been effected. R.S., 1985, c. F-11, s. 36; 1991, c. 24, s. 14; 1996, c. 31, s. 108(F). Lapse

(2) 37 The balance of an appropriation that remains unexpended at the end of a fiscal year or such longer period as may be specified in an appropriation Act or any other Act of Parliament, after adjustment for the recording of debts incurred and other amounts due or owing referred to in section 37.1, shall lapse.

Le rapport visé au paragraphe (1) est adressé au ministre de tutelle et comporte notamment les éléments suivants : a) des énoncés distincts indiquant si, selon le vérificateur : (i) les états financiers sont présentés fidèlement selon les principes comptables généralement reconnus, appliqués de la même manière que l’année précédente, (ii) les renseignements chiffrés sont exacts à tous égards importants et, s’il y a lieu, ont été établis de la même manière que l’année précédente, (iii) les opérations de la société et de ses filiales qui ont été portées à sa connaissance au cours des travaux devant mener à l’établissement de son rapport ont été effectuées en conformité avec la présente partie et les règlements, l’acte constitutif et les règlements administratifs de la société ou des filiales et les instructions qui ont été données à la société; b) les autres points qui, à son avis, devraient être portés à l’attention du Parlement et qui relèvent de la vérification. b) la mention des autres questions qui entrent dans le champ des travaux de vérification devant mener à l’établissement du rapport et qui, selon lui, devraient être portées à l’attention du Parlement. Règlements R.S., 1985, c. F-11, s. 37; 1991, c. 24, s. 15; 1996, c. 18, s. 7.

(3) 37.1 (1) Subject to such directions as the Treasury Board may make, a debt incurred by Her Majesty for work performed, goods received or services rendered before the end of a fiscal year, and any amount due or owing under a contract, contribution or other similar arrangement entered into before the end of the fiscal year that remains unpaid at the end of the fiscal year, shall be recorded as a charge against the appropriation to which it relates.

Le Conseil du Trésor peut, par règlement, prévoir la façon d’établir le rapport visé au paragraphe (1), ainsi que sa présentation matérielle. Rapports distincts Payment

(4) (2)

Par dérogation aux autres dispositions de la présente partie, le vérificateur d’une société d’État mère peut établir des rapports distincts sur les états mentionnés à l’alinéa (1)a) et sur les renseignements visés à l’alinéa (1)b) si, selon lui, cela est souhaitable. Renseignements chiffrés Subject to subsection (3), in such period as the Treasury Board may specify or, if no such period is specified, at any time, a payment may be made for the purpose of settling any debt or other amount due or owing that has been recorded as a charge against an appropriation pursuant to subsection (1). Settlement in excess of appropriation

(5) (3)

Le Conseil du Trésor peut exiger que les renseignements chiffrés qui doivent être inclus dans le rapport annuel d’une société d’État mère en vertu du paragraphe 150(3) fassent l’objet d’une vérification. Autres rapports The discharge or settlement of a debt or other amount due or owing that has been recorded as a charge against an appropriation pursuant to subsection (1), or any part thereof, and that was in excess of the balance then remaining in the appropriation L.R. (1985), ch. F-11, art. 36; 1991, ch. 24, art. 14; 1996, ch. 31, art. 108(F). Annulation L.R. (1985), ch. F-11, art. 37; 1991, ch. 24, art. 15; 1996, ch. 18, art. 7.

(6) PART III Public Disbursements

Le vérificateur d’une société d’État mère établit tout autre rapport sur la société ou sur l’une de ses filiales à cent pour cent que le gouverneur en conseil peut exiger. Section 37-39 (a) constitutes a first charge against the next appropriation in the year of discharge or settlement; and (b) operates to reduce the available spending authority of that next appropriation by the lesser of (i) the amount of the discharge or settlement, and (ii) the amount of the excess. Payment in excess of appropriation

(7) (4)

Le vérificateur d’une société d’État mère procède aux examens qu’il estime nécessaires pour lui permettre d’établir les rapports visés aux paragraphes (1) ou (6). Utilisation des données d’une vérification interne Where, despite paragraph 33(3)(b), a payment is made that results in an expenditure that is in excess of an appropriation, (a) the amount by which the expenditure exceeds the balance then remaining in the appropriation constitutes a first charge against the next appropriation of the immediately subsequent fiscal year; and (b) the available spending authority of that next appropriation is reduced by that amount. 1991, c. 24, s. 15. Accountable advances

(8) 38 (1) The Treasury Board may make regulations

Le vérificateur, dans la mesure où il les juge utilisables, se fie aux résultats de toute vérification interne faite en conformité avec le paragraphe 131(3). Erreurs et omissions 133 (1) Les administrateurs et les dirigeants d’une société d’État avisent immédiatement le vérificateur et, le cas échéant, le comité de vérification de la société des erreurs ou omissions qu’ils trouvent dans un état financier sur lequel le vérificateur ou un de ses prédécesseurs a fait un rapport ou dans un rapport établi par l’un de ceux-ci en conformité avec l’article 132. (a) authorizing the making of accountable advances chargeable to the appropriation for the service in respect of which the advance is made; and (b) providing for the repayment of, accounting for and recovery of accountable advances. Recovery

(2) (2)

Le vérificateur d’une société d’État ou son prédécesseur qui est avisé de l’existence d’une erreur ou d’une Financial Administration Gestion des finances publiques Any accountable advance or any portion thereof that is not repaid, accounted for or recovered in accordance with the regulations may be recovered out of any moneys payable by Her Majesty to the person to whom the advance was made or, where the person is deceased, out of any moneys payable by Her Majesty to the estate of that person. Report

PARTIE X Sociétés d’État (3)

Every accountable advance that is not repaid, accounted for or recovered by the end of the fiscal year in which it was made shall be reported in the Public Accounts for that year. R.S., c. F-10, s. 31; 1980-81-82-83, c. 170, s. 9. Crediting of refunds

SECTION II Gestion et contrôle financiers 39 Subject to such directions as the Treasury Board may make, any amount received as

Rapports du vérificateur (a) a refund of an expenditure, Idem 1991, ch. 24, art. 15. S.R., ch. F-10, art. 31; 1980-81-82-83, ch. 170, art. 9. Remboursements (b) a repayment of an advance, (c) a refund or repayment of an overpayment, (d) a rebate, including a tax rebate or some other price adjustment on a payment, (e) a reimbursement pursuant to a cost-sharing arrangement, (f) a recovery from an indemnification, or (g) a recovery under a claim for loss of or damage to a Crown asset shall be credited to the appropriation against which the related expenditure, advance or payment was charged. R.S., 1985, c. F-11, s. 39; 1991, c. 24, s. 16.

Articles 132-134 PART III.1

omission visée au paragraphe (1), ou qui en trouve une, en avise immédiatement tous les administrateurs de la société s’il estime qu’elle est importante. Contracts Term of contract that money available

(3) 40 (1) It is a term of every contract providing for the payment of money by Her Majesty that payment under that contract is subject to there being an appropriation for the particular service for the fiscal year in which any commitment under that contract would come in course of payment.

À la suite de l’avis prévu au paragraphe (2), la société établit un état financier révisé et, s’il y a lieu, le vérificateur ou son prédécesseur apporte un rectificatif au rapport; un exemplaire du document en cause est remis au ministre de tutelle. Vérificateurs 134 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le vérificateur d’une société d’État est nommé chaque année par le gouverneur en conseil après consultation par le ministre de tutelle du conseil d’administration de la société; le gouverneur en conseil peut le révoquer en tout temps, après consultation du conseil d’administration par le ministre de tutelle. Vérificateur général Public opinion research

(2) (2)

Le vérificateur général est nommé par le gouverneur en conseil vérificateur ou co-vérificateur de chaque société d’État; toutefois, il a le droit de refuser le mandat. It is a term of every contract for public opinion research entered into by any person with Her Majesty that a written report will be provided by that person. R.S., 1985, c. F-11, s. 40; 1991, c. 24, s. 50(F); 2006, c. 9, s. 309. Commitment

(3) 40.1 The Government of Canada is committed to taking appropriate measures to promote fairness, openness and transparency in the bidding process for contracts with Her Majesty for the performance of work, the supply of goods or the rendering of services.

Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas aux sociétés d’État mères dont le vérificateur est, en vertu d’une autre loi fédérale, le vérificateur général; celui-ci peut cependant être nommé vérificateur ou co-vérificateur d’une société d’État mère en vertu du paragraphe (1); le cas échéant, l’article 135 ne s’applique pas à lui. 2006, c. 9, s. 310. Regulations respecting conditions under which contracts awarded

(4) 41 (1) The Governor in Council may make regulations with respect to the conditions under which contracts may be entered into and, notwithstanding any other Act of Parliament,

[Abrogé, 2005, ch. 30, art. 36] Conditions de nomination Article 39-41 L.R. (1985), ch. F-11, art. 39; 1991, ch. 24, art. 16. PARTIE III.1 Contrats L.R. (1985), ch. F-11, art. 40; 1991, ch. 24, art. 50(F); 2006, ch. 9, art. 309. Engagement 2006, ch. 9, art. 310.

(5) PART III Contracts

Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les conditions régissant la nomination d’un vérificateur au titre du paragraphe (1). Renouvellement Section 41-42 (a) may direct that no contract by the terms of which payments are required in excess of such amount or amounts as the Governor in Council may prescribe shall be entered into or have any force or effect unless entry into the contract has been approved by the Governor in Council or the Treasury Board; and (b) may make regulations with respect to the security to be given to and in the name of Her Majesty to secure the due performance of contracts. Exception

(6) (2)

Le mandat du vérificateur est renouvelable. Independence Qualifications preserved Gestion des finances publiques Subsection (1) does not apply in respect of Crown corporations, the Canada Revenue Agency or the Invest in Canada Hub. R.S., 1985, c. F-11, s. 41; 1991, c. 24, s. 50(F); 1999, c. 17, s. 160; 2005, c. 38, s. 138; 2006, c. 9, s. 311(F); 2017, c. 20, s. 445. Regulations — deemed terms of contracts

PARTIE X Sociétés d’État 42 (1) The Governor in Council may make regulations fixing terms that are deemed to be expressly set out in contracts, or classes of contracts, that provide for the payment of any money by Her Majesty or a Crown corporation — or in documents, or classes of documents, relating to such contracts and their formation — including

(a) prohibiting payment of a contingency fee by any party to the contract to a person to whom the Lobbying Act applies; (b) respecting corruption and collusion in the bidding process for contracts for the performance of work, the supply of goods or the rendering of services; (c) requiring that a bidder on a contract for the performance of work, the supply of goods or the rendering of services make a declaration that the bidder has not committed an offence under section 121, 124 or 418 of the Criminal Code; (d) respecting the provision of information or records to enable the Auditor General of Canada to inquire into the use of funds provided under funding agreements; and (e) requiring the public disclosure of basic information on contracts entered into with Her Majesty for the performance of work, the supply of goods or the rendering of services and having a value in excess of $10,000. PARTIE III Contrats Powers of Auditor General

SECTION III Gestion et contrôle financiers (2)

Vérificateurs Regulations made under subsection (1) may not infringe on the powers of the Auditor General under section 7.1 of the Auditor General Act. Regulations — public opinion research

Articles 134-136 (3)

Prolongation du mandat The Governor in Council may, in respect of contracts for public opinion research, make regulations (a) prescribing the form and content of the term of the contract and of the written report referred to in subsection 40(2); and (b) requiring the report to be made available to the public in the manner, and subject to the conditions, specified in the regulations. Definitions

(7) (4)

Par dérogation au paragraphe (1), s’il n’est pas pourvu à la succession du vérificateur, son mandat se prolonge jusqu’à la nomination de son remplaçant. Conditions requises 135 (1) Pour être vérificateur d’une société d’État, il faut être indépendant de la société, des personnes morales de son groupe et de leurs administrateurs ou dirigeants. Indépendance The following definitions apply in this section. funding agreement, in respect of a recipient, means an agreement in writing under which the recipient receives a grant, contribution or other funding from Her Majesty in right of Canada or a Crown corporation, either directly or through an agent or mandatory of Her Majesty, including by way of loan, but excludes contracts for the performance of work, the supply of goods or the rendering of services. (accord de financement) recipient means an individual, body corporate, partnership or unincorporated organization that has, in any five consecutive fiscal years, received a total of one million dollars or more under one or more funding agreements, but does not include (a) a Crown corporation; (c) the government of a foreign state, a provincial government or a municipality, or any of their agencies; (c.1) a band, as defined in subsection 2(1) of the Indian Act, any member of the council or any agency of the band or an aboriginal body that is party to a self-government agreement given effect by an Act of Parliament or any of their agencies; (d) a corporation that is controlled by a municipality or a government other than the Government of Canada; or R.S., 1985, c. F-11, s. 42; 1991, c. 24, s. 17; 2006, c. 9, ss. 312, 313. Five-year reviews

(2) 42.1 (1) Subject to and except as otherwise provided in any directives issued by the Treasury Board, every department shall conduct a review every five years of the relevance and effectiveness of each ongoing program for which it is responsible.

Pour l’application du présent article : a) l’indépendance est une question de fait; b) est réputée ne pas être indépendante la personne qui, ou dont un associé : (i) est associé, administrateur, dirigeant ou salarié de la société d’État, d’une personne morale de son groupe, ou est associé d’un de leurs administrateurs, dirigeants ou salariés, (ii) est le véritable propriétaire ou détient, directement ou indirectement, par un fiduciaire, un représentant légal, un mandataire ou un autre intermédiaire, le contrôle d’une partie importante des actions ou dettes de la société d’État ou d’une des personnes morales de son groupe, (iii) a été séquestre, séquestre-gérant, liquidateur ou syndic de faillite de la société d’État ou d’une personne morale de son groupe dans les deux ans précédant sa nomination éventuelle au poste de vérificateur de la société. Démission Definition of program

(3) (2)

Le vérificateur d’une société d’État doit démissionner dès qu’à sa connaissance il ne remplit plus les conditions prévues par le présent article. Maintien des restrictions spéciales 136 Les articles 134 et 135 n’ont pas pour effet de permettre la nomination, le renouvellement ou la poursuite du mandat, à titre de vérificateur d’une société d’État, de personnes qui ne satisfont pas aux conditions d’aptitude correspondantes prévues par une autre loi fédérale. Démission 137 La démission du vérificateur d’une société d’État prend effet au moment où celle-ci en reçoit un avis écrit ou, si elle est ultérieure, à la date que précise l’avis. Examens spéciaux Règle générale 138 (1) Chaque société d’État mère fait procéder à un examen spécial de ses opérations et de celles de ses filiales à cent pour cent afin de déterminer si, dans la mesure du possible, la mise en œuvre des moyens et l’application des méthodes visés à l’alinéa 131(1)b) se sont effectuées pendant la période considérée, conformément aux dispositions des alinéas 131(2)a) et c). Périodicité In this section, program means a program of grants or contributions made to one or more recipients that are administered so as to achieve a common objective for which spending authority is provided in an appropriation Act. 2006, c. 9, s. 260.

(2) PART III.2

Les examens spéciaux ont au moins lieu tous les dix ans; des examens spéciaux peuvent avoir lieu à d’autres moments à la demande du gouverneur en conseil, du ministre de tutelle, du conseil d’administration de la société en cause ou du vérificateur général. Plan d’action Financial Transactions Related to Asset Management Definitions

(3) 42.2 The following definitions apply in this Part.

Avant de procéder à ses travaux, l’examinateur étudie les moyens et les méthodes de la société visée et établit un plan d’action, notamment quant aux critères qu’il entend appliquer; il présente ce plan au comité de vérification de la société ou, à défaut, au conseil d’administration de celle-ci. Désaccord fiscal agent means a fiscal agent appointed under this Part and includes the Bank of Canada. (agent financier) registrar means a registrar appointed under this Part and includes the Bank of Canada. (agent comptable) 2016, c. 12, s. 121. Lending of funds

(4) 42.3 (1) The Minister may, for the sound and efficient management of the Consolidated Revenue Fund, lend money by way of an auction on any terms and conditions that the Minister considers appropriate.

Les désaccords entre l’examinateur et le comité de vérification ou le conseil d’administration d’une société sur le plan d’action visé au paragraphe (3) peuvent être tranchés : a) dans le cas d’une société d’État mère, par le ministre de tutelle; b) dans le cas d’une filiale à cent pour cent, par la société d’État mère qui la détient. Utilisation des données d’une vérification interne Limit

(5) (2)

L’examinateur, dans la mesure où il les juge utilisables, se fie aux résultats de toute vérification interne faite en conformité avec le paragraphe 131(3). 139 (1) Ses travaux terminés, l’examinateur établit un rapport de ses résultats qu’il soumet au conseil d’administration. However, the Minister is not to make a loan that exceeds the surplus of the part of the Consolidated Revenue Fund that is on deposit with the Bank of Canada at the time of the making of the loan. Determination

(2) (3)

Le rapport visé au paragraphe (1) comporte notamment les éléments suivants : a) un énoncé indiquant si, selon l’examinateur, compte tenu des critères établis en conformité avec le paragraphe 138(3), il peut être garanti que, dans la mesure du possible, les moyens et méthodes étudiés n’ont pas de défauts graves; b) un énoncé indiquant dans quelle mesure l’examinateur s’est fié aux résultats d’une vérification interne. Communication au ministre et au Conseil du Trésor For the purposes of subsection (2), the amount of the surplus is determined by the Bank of Canada.

(3) Part of Consolidated Revenue Fund

Le conseil d’administration soumet le rapport au ministre de tutelle et au président du Conseil du Trésor dans les trente jours de sa réception. Communication au public

(4) (4)

Le conseil d’administration met le rapport à la disposition du public dans les soixante jours de sa réception. Rapport spécial au ministre de tutelle 140 L’examinateur d’une société d’État mère ou d’une filiale à cent pour cent d’une société d’État mère, s’il estime que le rapport visé au paragraphe 139(1) contient des renseignements à porter à l’attention du ministre de tutelle, les lui transmet, après consultation du conseil d’administration de la société ou, dans le cas de filiales, des conseils de la société et de la filiale, dans un rapport spécial dont il remet une exemplaire aux conseils consultés. Rapport spécial au Parlement 141 L’examinateur d’une société d’État mère ou d’une filiale à cent pour cent d’une société d’État mère, s’il estime que le rapport visé au paragraphe 139(1) contient Financial Administration Examiner Examiner Applicable provisions Gestion des finances publiques Any loans made under subsection (1) may only be paid out of the part of the Consolidated Revenue Fund that is on deposit with the Bank of Canada. Powers related to loans

PARTIE X Sociétés d’État (5)

Despite section 42.5, the Minister may enter into any contract or agreement related to the loans and do any other thing relating to the loans that the Minister considers appropriate. 2016, c. 12, s. 121. Auctions

SECTION III Gestion et contrôle financiers 42.4 (1) If the Minister lends money by way of an auction, the Minister may establish rules governing the conduct of the auction, including rules relating to any of the following:

Examens spéciaux (a) the eligibility of persons to participate in the auction; (b) the provision to the Minister by participants of any information that the Minister considers relevant; (c) the form of bids; (d) the maximum amount that a participant may bid. Rules not statutory instruments

Articles 141-143 (2)

des renseignements à porter à l’attention du Parlement, établi à leur sujet, après consultation du ministre de tutelle et du conseil d’administration de la société ou, dans le cas d’une filiale, du ministre et des conseils de la société et de la filiale, un rapport spécial à incorporer dans le rapport annuel suivant de la société et dont il remet un exemplaire au ministre, aux conseils consultés et au vérificateur général. Examinateur 142 (1) Sous réserve du paragraphe (2), c’est le vérificateur d’une société d’État qui est chargé de l’examen spécial. Examinateur Rules governing the conduct of an auction are not statutory instruments as defined in the Statutory Instruments Act. 2016, c. 12, s. 121. Management of risks

(2) 42.5 The Governor in Council may authorize the Minister, subject to any terms and conditions that the Governor in Council may specify, to enter into any contract or agreement of a financial nature, including options, derivatives, swaps and forwards, on any terms and conditions that the Minister considers necessary for the management of risks related to the financial position of the Government of Canada.

Le gouverneur en conseil, s’il estime contre-indiqué de voir confier l’examen spécial au vérificateur de la société d’État, peut, après consultation du conseil d’administration de la société par le ministre de tutelle, en charger un autre vérificateur remplissant les conditions requises; il peut également révoquer ce dernier en tout temps, après pareille consultation. 2016, c. 12, s. 121. Registrars and fiscal agents

(3) 42.6 The Minister may

[Abrogé, 2005, ch. 30, art. 39] (a) appoint one or more registrars or fiscal agents to perform any services that the Minister may specify in respect of financial transactions entered into under this Part; and 2016, ch. 12, art. 121. Adjudication 2016, ch. 12, art. 121. 2016, ch. 12, art. 121. Payment of related expenses

(4) 42.7 With the authorization of the Governor in Council, there may be paid out of the Consolidated Revenue Fund

Sous réserve du paragraphe (5), les articles 135 et 137 s’appliquent à l’examinateur comme s’il s’agissait du vérificateur. Vérificateur général (a) the remuneration and compensation of registrars and fiscal agents appointed under section 42.6; (b) all costs, expenses and charges incurred in the management of financial transactions referred to in this Part, including the negotiation, entering into and execution of those transactions; (c) all money required to be paid under contracts and agreements entered into under subsection 42.3(5) or section 42.5; (d) all money required to be paid under contracts and agreements entered into under this Act before the coming into force of this Part that could also have been entered into under this Part if this Part had been in force when those contracts and agreements were entered into; and (e) all money that the Minister considers appropriate to pay in the exercise of his or her power to do any other thing relating to the lending of money under subsection 42.3(5). 2016, c. 12, s. 121. Delegation

(5) 42.8 The Minister may delegate to any officer of the Department of Finance any of the Minister’s powers, duties or functions under this Part, except the power to delegate under this section.

Le vérificateur général peut être nommé examinateur; le cas échéant, l’article 135 ne s’applique pas à lui. Consultation du vérificateur général Règle générale 143 Le vérificateur et l’examinateur d’une société d’État peuvent à tout moment consulter le vérificateur général sur tout point qui relève de la vérification ou de l’examen spécial; ils doivent le consulter sur toute question qui, selon eux, devrait être portée à l’attention du Parlement en conformité avec l’alinéa 132(2)b) ou l’article 141. Accès aux renseignements Règle générale 144 (1) Les administrateurs, dirigeants, salariés ou mandataires d’une société d’État, ou leurs prédécesseurs, doivent, à la demande du vérificateur ou de l’examinateur de la société : a) lui fournir des renseignements et des éclaircissements; b) lui donner accès aux registres, livres, comptes, pièces justificatives et autres documents de la société ou de ses filiales. Ils se conforment à la demande dans la mesure où le vérificateur ou l’examinateur l’estime nécessaire pour établir les rapports prévus par la présente section et où il leur est normalement possible de le faire. 2016, c. 12, s. 121.

(2) PART IV

Les administrateurs d’une société d’État doivent, à la demande du vérificateur ou de l’examinateur de la société : a) recueillir auprès des administrateurs, dirigeants, salariés ou mandataires, ou de leurs prédécesseurs, les renseignements et éclaircissements que ces personnes peuvent normalement fournir et que le vérificateur ou l’examinateur estime nécessaires pour leur permettre d’établir les rapports prévus par la présente section; b) fournir les renseignements et éclaircissements ainsi recueillis au vérificateur ou à l’examinateur. Autres rapports Public Debt Borrowing of money

(3) 43 (1) Notwithstanding any statement in any other Act of Parliament to the effect that this Act or any portion or provision of it does not apply, no money shall be borrowed by or on behalf of Her Majesty in right of Canada except as provided by or under

Le vérificateur et l’examinateur d’une société d’État peuvent normalement se fier aux rapports des autres vérificateurs ou examinateurs. 145 La présente partie ou ses règlements n’ont pas pour effet d’autoriser le vérificateur ou l’examinateur d’une société d’État à exprimer leur opinion sur le bien-fondé de questions d’orientation, notamment sur celui : a) des buts de la société ou des restrictions quant aux activités qu’elle peut exercer, tels qu’ils figurent dans son acte constitutif; b) des objectifs de la société; Financial Administration Qualified Privilege Qualified privilege Gestion des finances publiques (a) this Act; (b) any other Act of Parliament that expressly authorizes the borrowing of money; or 2016, ch. 12, art. 121. 2016, ch. 12, art. 121. PARTIE IV Issuing of securities

PARTIE X Sociétés d’État (2)

No securities shall be issued by or on behalf of Her Majesty in right of Canada without the authority of Parliament. R.S., 1985, c. F-11, s. 43; 1999, c. 26, s. 21(E); 2001, c. 11, s. 4.

SECTION II Gestion et contrôle financiers 43.1 [Repealed, 2016, c. 7, s. 182]

Raising of money

Articles 145-148 44 (1) When by this Act or any other Act of Parliament authority is given to raise money by Her Majesty, the Governor in Council may, subject to the Act authorizing the raising of the money, authorize the Minister to borrow the money by any means that the Minister considers appropriate.

c) des décisions touchant les activités ou les orientations de la société prises par celle-ci ou le gouvernement du Canada. Immunité Immunité relative 146 Les vérificateurs et les examinateurs d’une société d’État, ainsi que leurs prédécesseurs, jouissent d’une immunité relative en ce qui concerne les déclarations orales ou écrites et les rapports qu’ils font en vertu de la présente partie ou de ses règlements. Coûts Coûts des vérifications et examens 147 (1) Il est rendu compte au président du Conseil du Trésor des montants versés au vérificateur ou examinateur d’une société d’État pour l’établissement des rapports visés aux articles 132, 139, 140 ou 141. Maximum

(2) (2)

Dans le cas où le vérificateur général est le vérificateur ou l’examinateur d’une société d’État, les frais qu’il engage pour l’établissement des rapports visés aux articles 132, 139, 140 ou 141 figurent dans son rapport annuel suivant et sont supportés par son bureau. Comité de vérification Constitution de comité 148 (1) Chaque société d’État mère dont le conseil d’administration se compose d’au moins quatre membres constitue un comité de vérification formé d’au moins trois administrateurs dont aucun n’est un des dirigeants ou salariés ou un de ceux d’une personne morale de son groupe. The aggregate principal amount of money borrowed by the Minister under this section in any fiscal year may not exceed the amount that is specified by order of the Governor in Council for that fiscal year. Powers of Minister

(2) (3)

Dans le cas où il se compose de moins de quatre membres, le conseil d’administration fait office de comité de vérification de la société; il est dès lors chargé des fonctions que les dispositions de la présente partie attribuent à celui-ci, ces dispositions s’interprétant en conséquence. Subject to any terms and conditions that the Governor in Council may specify, the Minister may enter into any contract or agreement, issue securities and do any other thing relating to the borrowing of money that the Minister considers appropriate. Transitional

(3) (4)

Le comité de vérification d’une société d’État mère est chargé des fonctions suivantes : a) réexaminer les états financiers à incorporer dans le rapport annuel de la société et conseiller le conseil d’administration à leur égard; b) surveiller la vérification interne visée au paragraphe 131(3); c) réexaminer le rapport annuel du vérificateur de la société visé au paragraphe 132(1) et conseiller le conseil d’administration à son égard; d) dans le cas d’une société visée par un examen spécial, réexaminer le plan et le rapport mentionnés aux articles 138 à 141 et conseiller le conseil d’administration à cet égard; e) exécuter les autres fonctions que lui attribuent le conseil d’administration, l’acte constitutif ou les règlements administratifs de la société. Présence du vérificateur ou de l’examinateur Subsection (3) applies with respect to anything done in relation to borrowings under this section, as it read immediately before the coming into force of this subsection, as though the borrowing were done under subsection (1). R.S., 1985, c. F-11, s. 44; 1999, c. 26, s. 22. Auctions

(4) 45 (1) If the Minister borrows money by way of an auction, the Minister may establish rules governing the conduct of the auction, including rules relating to

Le vérificateur et l’examinateur d’une société d’État mère ont le droit de recevoir avis de chacune des réunions du comité de vérification, d’y assister aux frais de la société et d’y prendre la parole; en outre, sur demande d’un membre du comité de vérification, ils doivent assister aux réunions du comité, ou à telles d’entre elles, qui se tiennent pendant la durée de leur mandat. Tenue des réunions (a) the eligibility of persons to participate in the auction; (b) the provision to the Minister by participants of any information that the Minister considers relevant, L.R. (1985), ch. F-11, art. 43; 1999, ch. 26, art. 21(A); 2001, ch. 11, art. 4. Plafond L.R. (1985), ch. F-11, art. 44; 1999, ch. 26, art. 22. Adjudication including information respecting holdings of securities and transactions in securities; (c) the form of bids; (d) the maximum amount that may be bid for by a participant; and (e) the certification and verification of bids. Rules not statutory instruments

(5) (2)

Le vérificateur ou l’examinateur d’une société d’État mère ou un membre du comité de vérification peut demander la tenue d’une réunion du comité. Filiale à cent pour cent Rules governing the conduct of an auction are not statutory instruments as defined in the Statutory Instruments Act. R.S., 1985, c. F-11, s. 45; 1999, c. 26, s. 22. Contracts and agreements

(6) 45.1 The Governor in Council may authorize the Minister, subject to any terms and conditions that the Governor in Council may specify, to enter into any contract or agreement of a financial nature, including options, derivatives, swaps and forwards, on such terms and conditions as the Minister considers necessary.

Lorsque les rapports visés au paragraphe 132(1) sont à établir de façon distincte à l’égard d’une filiale à cent pour cent, les paragraphes (1) à (5) s’appliquent à elle, compte tenu des adaptations de circonstance, comme si : a) toute mention d’une société d’État mère était une mention de la filiale; b) toute mention à l’alinéa (3)a) du rapport annuel de la société était une mention de celui de la société d’État mère qui détient la filiale. Report on material developments Comptes, etc. au Conseil du Trésor ou au ministre de tutelle 149 (1) Les sociétés d’État mères remettent au ministre de tutelle ou au Conseil du Trésor les comptes, budgets, comptes rendus, états financiers, documents, registres, livres, rapports et autres renseignements que ceux-ci demandent. Avis des changements importants 1991, c. 24, art. 18; 1999, c. 26, art. 22. Powers — management of assets and liabilities

(2) 46 The Minister may, on any terms and conditions the Minister considers appropriate, do any of the following if the Minister considers it appropriate for the sound and efficient management of the assets and liabilities of Canada, including contingent liabilities:

Le premier dirigeant d’une société d’État mère avise dans les plus brefs délais possible le ministre de tutelle, le président du Conseil du Trésor et les administrateurs de la société qui ne sont pas déjà au courant des changements, notamment de la situation financière, qui, selon lui, pourraient avoir, par rapport aux objectifs de la société, des conséquences importantes sur les résultats de celle-ci, y compris, le cas échéant, ceux de ses filiales à cent pour cent, ou sur les besoins financiers de la société. Rapport sur les filiales à cent pour cent (a) purchase or acquire securities of Canada or any other securities, including purchasing or acquiring them on their issuance, and hold, lend or sell securities of Canada or any other securities; and (b) create a charge on, or right or interest in, securities of Canada or any other securities held by the Minister. R.S., 1985, c. F-11, s. 46; 1999, c. 26, s. 22. Authority to borrow money

(3) 46.1 In any fiscal year, the Governor in Council may by order authorize the Minister to borrow money for

Les sociétés d’État mères indiquent sans délai au ministre de tutelle et au président du Conseil du Trésor les personnes morales qui deviennent ses filiales à cent pour cent ou cessent de l’être. 150 (1) Le plus tôt possible, mais de toute façon dans les trois premiers mois suivant chaque exercice, les sociétés d’État mères remettent un rapport annuel des activités pendant l’exercice en même temps au ministre de tutelle et au président du Conseil du Trésor; le ministre de tutelle en fait déposer un exemplaire devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci qui suivent sa réception. Renvoi en comité (a) the payment of any amount that is required to be paid in that fiscal year in respect of any money borrowed under the authority of this Act or any other Act of Parliament; (b) the extinguishment or reduction of any liability of Canada, if the Minister is of the opinion that the liability should be extinguished or reduced; or L.R. (1985), ch. F-11, art. 45; 1999, ch. 26, art. 22. 1991, ch. 24, art. 18; 1999, ch. 26, art. 22. L.R. (1985), ch. F-11, art. 46; 1999, ch. 26, art. 22. (c) the payment, by Her Majesty, of any amount in extraordinary circumstances, including in the event of a natural disaster or to promote the stability or maintain the efficiency of the financial system in Canada, if the Minister is of the opinion that the borrowing of money is necessary in those circumstances. 1999, c. 26, s. 22; 2007, c. 29, s. 86; 2016, c. 7, s. 183.

(2) 47 [Repealed, 2007, c. 29, s. 86]

Le rapport annuel déposé devant le Parlement en conformité avec le paragraphe (1) est renvoyé automatiquement devant le comité du Parlement désigné ou constitué pour étudier les questions touchant aux activités de la société d’État qui a établi le rapport. Présentation matérielle et contenu Currency of borrowings

(3) 48 (1) Any amounts raised by way of loan under the authority of this Act or any other Act of Parliament in the currency or currencies of any country or countries may be repaid in the currency or currencies of any country or countries and securities issued under the authority of this Act or any other Act of Parliament in the currency or currencies of any country or countries may be made payable in the currency or currencies of any country or countries.

Le rapport annuel d’une société d’État mère contient notamment les éléments suivants : (a) les états financiers de la société visés à l’article 131; b) le rapport annuel du vérificateur visé au paragraphe 132(1); c) un énoncé de la mesure dans laquelle la société a réalisé ses objectifs pour l’exercice en question; d) les renseignements chiffrés qu’exige le Conseil du Trésor sur les résultats de la société et, le cas échéant, ceux de ses filiales à cent pour cent, par rapport à ses objectifs; e) les autres renseignements qu’exigent la présente loi, une autre loi fédérale, le ministre de tutelle, le président du Conseil du Trésor ou le ministre des Finances. En outre, le rapport annuel doit mettre en évidence les principales activités de la société et de ses filiales à cent pour cent. Calculation of amount in foreign currency

(4) (2)

En plus des autres obligations que prévoient la présente loi ou une autre loi fédérale, le Conseil du Trésor peut, par règlement, prévoir les renseignements à porter dans les rapports annuels et la présentation matérielle de ces renseignements. 151 (1) Dès que possible après la fin de chaque trimestre de chaque exercice, le président du Conseil du Trésor rend public un rapport trimestriel global portant sur les activités de toutes les sociétés d’État mères établi à partir des leurs rapports financiers trimestriels et annuels qui ont été, lors du trimestre en cause, rendus publics aux termes du paragraphe 131.1(3) ou déposés devant le Parlement aux termes du paragraphe 150(1). Contenu du rapport Where an Act of Parliament, whether enacted before or after the coming into force of this subsection, authorizes (a) the raising of a specific or maximum number of dollars by way of loan or the issue of securities, or (b) the guarantee of the payment of a liability or obligation for a specific or maximum number of dollars, the authorized transaction may be undertaken, in whole or in part, in the currency of a country other than Canada, and for that purpose the specific or maximum number of dollars shall be construed as an equivalent amount in the currency of the other country, calculated at the daily average rate of exchange between the Canadian dollar and the currency concerned quoted by the Bank of Canada on the day immediately preceding the day on which the money is borrowed, the proceeds from the issue of securities are received or the guarantee is given, as the case may be, or at any other rate of exchange in use between those currencies that the Minister considers appropriate. Calculation where limitation

(2) (3)

Le rapport global comporte les éléments suivants : a) la liste de toutes les sociétés d’État; b) le nom de personnes morales dont des actions sont détenues soit par Sa Majesté ou une société d’État, soit en leur nom ou en fiducie pour elles, selon ce que le président du Conseil du Trésor estime indiqué; c) des données sur la situation financière des sociétés d’État mères, y compris le total de leurs emprunts; d) à l’égard des résumés et des rapports annuels dont la présente partie prévoit le dépôt devant chaque chambre du Parlement durant le trimestre sur lequel porte le rapport global, les délais à observer pour le dépôt et les dates effectives de celui-ci; e) la liste des sociétés d’État mères qui n’ont pas rendu public leur rapport trimestriel aux termes du paragraphe 131.1(3), si la période de soixante jours qui y est prévue se termine durant le trimestre sur lequel porte le rapport global; f) les autres renseignements qu’exige le président du Conseil du Trésor. 152 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 220] Dispositions générales Renseignements commerciaux nuisibles 153 (1) La présente partie et la Loi sur les textes réglementaires n’ont pas pour effet d’obliger au dépôt devant une chambre du Parlement de renseignements dont la publication nuirait, selon le ministre de tutelle, aux intérêts commerciaux d’une société d’État mère ou d’une de ses filiales à cent pour cent. Dépôt For the purpose of any limitation in respect of an amount (a) that may be borrowed, (b) for which securities may be issued, or 1999, ch. 26, art. 22; 2007, ch. 29, art. 86; 2016, ch. 7, art. 183. (c) the payment of which may be guaranteed under this Act or any other Act of Parliament, the principal amount borrowed or authorized to be borrowed, the principal amount of any securities previously issued or authorized to be issued or the amount guaranteed or authorized to be guaranteed, as the case may be, payable in a currency of any country other than Canada, shall be deemed to be the Canadian dollar equivalent of the value thereof, as calculated under subsection (2), regardless of any premium or discount at which the securities were sold and regardless of any premium that may be payable on early redemption. R.S., 1985, c. F-11, s. 48; 1991, c. 24, ss. 19, 50(F); 1999, c. 31, s. 110(F); 2017, c. 20, s. 104.

(2) 49 (1) After the Public Accounts are tabled in the House of Commons, the Minister shall cause to be tabled in each House of Parliament, within the first 30 days on which that House is sitting after the Public Accounts are tabled in the House of Commons, a report on the activities of the Minister in relation to the following:

Dans le cas où le paragraphe (1) permet que des renseignements figurant dans des instructions ne soient pas déposés, le ministre de tutelle les fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant le jour où il est avisé de la mise en œuvre des instructions. (a) the money borrowed in the fiscal year to which the Public Accounts relate; (a.1) the money that is borrowed under an order made under paragraph 46.1(c) and that is due; and (b) the management of the public debt in the fiscal year to which the Public Accounts relate. Report next fiscal year

(3) (2)

Le ministre de tutelle consulte le conseil d’administration de la société d’État mère concernée ou dont la filiale à cent pour cent est concernée avant de se faire une opinion quant aux conséquences nuisibles de la publication des renseignements visés au paragraphe (1). Fraud against Her Majesty In every fiscal year, the Minister shall cause to be tabled in each House of Parliament a report on the Minister’s plans in relation to the following: (a) the money to be borrowed in the next fiscal year and the purposes for which the moneys will be borrowed; and (b) the management of the public debt in the next fiscal year. R.S., 1985, c. F-11, s. 49; 1999, c. 26, s. 23; 2007, c. 29, s. 87; 2016, c. 7, s. 184. Report — borrowings in respect of extraordinary circumstances

(4) 49.1 The Minister shall cause to be tabled in each House of Parliament a report on the money borrowed or to be borrowed under an order made under paragraph 46.1(c) within the first 30 days on which that House is sitting after the day on which the Governor in Council’s authorization is given under that paragraph.

Le paragraphe (1) ne s’applique pas au rapport annuel du vérificateur visé au paragraphe 132(1) ni au rapport d’un examinateur visé à l’article 141. 154 Le gouverneur en conseil peut suspendre, avec ou sans traitement, pour la période qu’il juge appropriée, l’administrateur, le président ou le premier dirigeant d’une société d’État qui contrevient volontairement à la présente partie ou aux règlements ou qui, volontairement, fait en sorte que la société y contrevienne. 2016, c. 7, s. 185. L.R. (1985), ch. F-11, art. 49; 1999, ch. 26, art. 23; 2007, ch. 29, art. 87; 2016, ch. 7, art. 184. 2016, ch. 7, art. 185. Signing securities

154.01 (1) Tout administrateur, dirigeant ou employé d’une société d’État qui, à l’égard de la perception, de la gestion ou de l’affectation de fonds appartenant à cette société d’État, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, commet une fraude en la frustrant de fonds, titres, biens ou services, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation : 50 (1) Security certificates evidencing securities issued under the authority of this Part shall be signed by the Deputy Minister of Finance or an officer of the Department of Finance designated by the Governor in Council to sign on behalf of the Deputy Minister of Finance, and shall be countersigned by such officer of the Department of Finance or other person as the Governor in Council designates for that purpose.

a) si la valeur des fonds, titres, biens ou services en cause est égale ou inférieure à 5 000 $, une amende maximale de 5 000 $ et un emprisonnement maximal de cinq ans; b) si la valeur des fonds, titres, biens ou services en cause est supérieure à 5 000 $, une amende maximale égale à cette valeur et un emprisonnement maximal de quatorze ans. Incapacité Facsimile signatures

(2) (2)

La personne déclarée coupable de l’infraction visée au paragraphe (1) n’a plus qualité, après l’expiration du délai imparti pour l’appel final de la déclaration de culpabilité, pour occuper un emploi au sein de la société d’État à l’égard de laquelle l’infraction a été commise. Miscellaneous Mise en œuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain Principe The Minister may direct that there be substituted for signatures in the proper handwriting of one or both of the persons authorized to sign or countersign security certificates under subsection (1), facsimiles of those signatures. R.S., 1985, c. F-11, s. 50; 1995, c. 17, s. 58. Registrars and fiscal agents

154.1 (1) Une société d’État est tenue, dans l’exercice de ses attributions, d’appliquer les dispositions de l’Accord qui la concernent. 51 (1) The Governor in Council may

Règlements (a) appoint one or more registrars to perform such services in respect of the registration of loans as the Governor in Council may prescribe; (b) appoint one or more fiscal agents to perform such services in respect of loans as the Governor in Council may prescribe; and (c) fix the remuneration or compensation of any registrar or fiscal agent appointed under this section. Delegation to Minister

(2) (2)

Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du Conseil du Trésor et du ministre de tutelle faite à la demande d’une société d’État, prendre au sujet de celle-ci les règlements qu’il estime nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de l’Accord qui la concernent. Définition de Accord The Governor in Council may authorize the Minister to do anything referred to in paragraphs (1)(a) to (c) for any period that the Governor in Council considers appropriate. R.S., 1985, c. F-11, s. 51; 1999, c. 26, s. 231. Records of money borrowed

(3) 52 (1) The Minister shall cause to be maintained a system of books and records

Pour l’application des paragraphes (1) et (2), Accord s’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain. Dispositions diverses Déduction et compensation 155 (1) Le ministre compétent responsable du recouvrement d’une créance soit de Sa Majesté du chef du Canada, soit de Sa Majesté du chef d’une province s’il s’agit d’impôts provinciaux visés par une entente entre le Canada et la province en vertu de laquelle le Canada est autorisé à percevoir les impôts pour le compte de la province, peut autoriser, par voie de déduction ou de compensation, la retenue d’un montant égal à la créance sur toute somme due au débiteur ou à ses héritiers par Sa Majesté du chef du Canada. Paiements auxquels le Canada a contribué (a) showing all money authorized by Parliament to be borrowed by the issue and sale of securities; (b) containing a description and record of all money so borrowed and securities issued; and (c) showing all amounts paid in respect of the principal of or interest on all money so borrowed. L.R. (1985), ch. F-11, art. 50; 1995, ch. 17, art. 58. Ministre L.R. (1985), ch. F-11, art. 51; 1999, ch. 26, art. 231. Accounting by fiscal agents and registrars

(2) (2)

Le ministre, s’il estime qu’une personne est débitrice d’une province pour avoir reçu de celle-ci, sans y avoir droit, un paiement auquel le Canada a contribué en conformité avec une loi et que la province a fait des efforts raisonnables en vue de recouvrer cette créance, peut exiger la retenue, par voie de déduction ou de Financial Administration PART XI Miscellaneous Gestion des finances publiques Every fiscal agent and registrar shall annually, and as often as required by the Minister, give to the Minister an accounting, in such form and terms and containing such information as the Minister prescribes, of all his transactions as fiscal agent or registrar. R.S., c. F-10, s. 43. Sinking fund

PARTIE XI Dispositions diverses 53 The Governor in Council may provide for the creation and management of a sinking fund with respect to any issue of securities or with respect to all securities issued.

compensation, d’un montant égal à la créance sur toute somme due à cette personne par Sa Majesté du chef du Canada; le montant ainsi déduit, moins la partie de ce dernier qui, selon le ministre, est proportionnelle à la contribution que le Canada a faite à cet égard, peut être versé à la province sur le Trésor. Recouvrement R.S., c. F-10, s. 44. Borrowed money and interest

(3) 54 The repayment of all money borrowed and interest on that money, including the principal of and interest on all securities issued by or on behalf of Her Majesty with the authority of Parliament, is a charge on and payable out of the Consolidated Revenue Fund.

Le receveur général peut recouvrer les paiements en trop faits sur le Trésor à une personne à titre de salaire, de traitements ou d’allocations en retenant un montant égal sur toute somme due à cette personne par Sa Majesté du chef du Canada. Assentiment du ministre compétent R.S., 1985, c. F-11, s. 54; 2007, c. 29, s. 88. Payment of loan expenses

(4) 55 With the authority of the Governor in Council, there may be paid out of the Consolidated Revenue Fund

La retenue d’argent prévue par le paragraphe (1) ne peut être effectuée sans l’assentiment du ministre compétent responsable, en l’absence de ce paragraphe, du paiement de la somme en cause. Intérêts sur les créances de Sa Majesté (a) all money required under section 53 to provide a sinking fund or other means of securing repayment of securities; (b) the remuneration and compensation of registrars and fiscal agents appointed under section 51; (c) all costs, expenses and charges incurred in the negotiation or raising of loans or in the issue, redemption, servicing, payment and management of any loan and any securities issued in respect thereof; (d) all money required to be paid under contracts and agreements entered into under this Part, either before or after the coming into force of this paragraph; and (e) all money that the Minister considers appropriate to pay in the exercise of his or her power to do any other thing relating to the borrowing of money under subsection 44(3). R.S., 1985, c. F-11, s. 55; 1991, c. 24, s. 4; 50(F); 1999, c. 26, s. 28; 2016, c. 12, s. 122. Payment for securities to agent or by salary deduction in trust money

155.1 (1) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), les intérêts réglementaires sont payables à Sa Majesté sur celles de ses créances qui résultent soit d’un trop-payé ou d’une erreur, soit d’une autre loi fédérale, d’un règlement, d’un décret, d’un arrêté, d’une ordonnance, d’un contrat ou d’un arrangement, sauf disposition contraire de l’un de ces derniers textes. 56 (1) Where it is provided by a prospectus or other official notice issued by or under the authority of the Minister that a subscriber may purchase securities by

Frais administratifs S.R., ch. F-10, art. 43. S.R., ch. F-10, art. 44. L.R. (1985), ch. F-11, art. 54; 2007, ch. 29, art. 88. L.R. (1985), ch. F-11, art. 55; 1991, ch. 24, art. 4; 50(F); 1999, ch. 26, art. 28; 2016, ch. 12, art. 122.

(2) PART IV Public Debt

Sous réserve des paragraphes (4) et (5) et sauf disposition contraire d’une autre loi fédérale, d’un règlement, d’un décret, d’un arrêté, d’une ordonnance, d’un contrat ou d’un arrangement, des frais administratifs réglementaires sont payables dans les cas où, en règlement d’une créance de Sa Majesté : a) l’effet présenté n’est pas honoré par la suite; b) il y a eu autorisation de débiter directement, à un moment précis, un compte d’une institution financière mais le débit ne s’est pas effectué à ce moment. Debt due to Her Majesty Créances de Sa Majesté Sections 56-60 payments to an authorized agent or by deductions from the remuneration of the subscriber by his employer, the amount of any such payment or deduction that has not been accounted for by the delivery of securities to the subscriber or repaid to the subscriber shall be deemed to be money received in trust for Her Majesty by the agent or employer for which the agent or employer is accountable to Her Majesty under section 76. Amount deemed segregated in trust

(3) (2)

Les intérêts et frais administratifs payables sous le régime du présent article constituent des créances de Sa Majesté recouvrables en conformité avec l’article 155 ou devant tout tribunal compétent. Where money paid or deducted pursuant to subsection (1) cannot be identified among the assets of the employer or agent, a portion of those assets equal in value to the amount of the payment or deduction shall be deemed to be segregated and held in trust for Her Majesty. R.S., 1985, c. F-11, s. 56; 1991, c. 24, s. 50(F). Investors’ Indemnity Account

(4) 57 There shall be established in the accounts of Canada an account to be known as the Investors’ Indemnity Account to which shall be credited the sum of twenty-five thousand dollars, such further amounts as are appropriated by Parliament for the purposes of this section and any recoveries of the losses referred to in section 58.

Le ministre compétent peut, conformément aux règlements, dispenser du paiement des intérêts et des frais administratifs prévus au présent article. Réduction R.S., c. F-10, s. 48. Payment of losses

(5) 58 The Minister may, in accordance with and subject to the regulations, pay out of the Investors’ Indemnity Account any losses sustained by subscribers for securities who have paid all or part of the purchase price for those securities but have not received the security or repayment of the amount so paid, and losses sustained by any person in the redemption of securities.

Le ministre compétent peut, conformément aux règlements, réduire le montant des intérêts et des frais administratifs prévus au présent article. Règlements R.S., c. F-10, s. 49. Not bound to execute trusts

(6) 59 Her Majesty and a fiscal agent or registrar acting as such are not bound to see to the execution of any express or implied trust to which any securities are subject.

Le Conseil du Trésor peut prendre des règlements sur : a) les taux et le mode de calcul applicables aux intérêts prévus au paragraphe (1); b) les frais administratifs prévus au paragraphe (2), ainsi que leur mode de calcul; c) les conditions d’application et de paiement des intérêts et des frais administratifs prévus au présent article; d) les conditions à observer par le ministre compétent pour dispenser du paiement des intérêts et des frais administratifs prévus au présent article, ou pour les réduire. R.S., c. F-10, s. 50. Regulations

(7) 60 (1) The Governor in Council may make such regulations as he deems necessary to provide for the management of the public debt of Canada and the payment of interest thereon and, without limiting the generality of the foregoing, may make regulations

Les règlements visés au paragraphe (6) peuvent porter sur toutes catégories de créances ou de débiteurs ou sur toutes circonstances à l’origine des créances. Sommes de peu de valeur (a) for the inscription of security certificates and the registration of securities and prescribing the effect of the inscription or registration; L.R. (1985), ch. F-11, art. 56; 1991, ch. 24, art. 50(F). S.R., ch. F-10, art. 48. S.R., ch. F-10, art. 49. S.R., ch. F-10, art. 50. (b) for the transmission, transfer, redemption and cancellation of securities and the exchange and de- struction of any security certificates, and, without lim- iting the generality of the foregoing, (i) for the transmission, transfer or redemption of securities pursuant to a judgment or as the result of the death, dissolution or bankruptcy of the regis- tered owner of the securities, and (ii) prescribing the conditions on which the transfer and redemption of securities or the exchange of security certificates registered in the names of in- fants, minors or other persons not of full capacity to enter into ordinary contracts may be made; (c) for the issue of security certificates or making of payments in respect of damaged, lost, stolen or de- stroyed security certificates or interest coupons, and of the cheques pertaining thereto and prescribing condi- tions to the issue or payment; (c.1) respecting the issuance and holding of non-certifi- cated securities; (c.2) respecting the circumstances under which the beneficial owner of a non-certificated security can ob- tain a security certificate or under which the beneficial owner of a security certificate can obtain a non-certifi- cated security; (d) requiring guarantees to be given to the registrar in such manner and by such persons as the regulations may prescribe, before the registrar is authorized to make any entry in the register; (e) authorizing the correction by the registrar, in such circumstances as may be prescribed by the regula- tions, of errors in the register and otherwise authoriz- ing rectification of the register; (f) providing for the payment of losses out of the In- vestors’ Indemnity Account; (g) deeming a specified transaction or a transaction of a specified class, including the issuance of securities, to be a transaction to borrow money for the purposes of subsection 43(1); and (h) notwithstanding any right provided by or under any other Act of Parliament to borrow money without the Minister’s authorization, requiring the Minister’s authorization in respect of a specified transaction to borrow money or a transaction of a specified class to borrow money. Form of register

155.2 (1) Le ministre compétent ou la personne à qui il a donné délégation écrite établit qu’une somme à payer par toute personne à Sa Majesté du chef du Canada et dont il est responsable — ou qu’une somme à payer à toute personne par Sa Majesté du chef du Canada et dont le paiement est subordonné à la demande de ce ministre ou de la personne à qui il a donné délégation écrite — est égale ou inférieure à la somme fixée par règlements pris (2)

en vertu de l’alinéa (2)a), la somme est réputée nulle sous réserve des règlements pris en vertu des alinéas (2)b) à Règlements The register maintained pursuant to subsection (1) may be in a bound or loose-leaf form or in a photographic film form or may be maintained by any system of mechanical or electronic data processing or any other information storage device that is capable of reproducing any required information in intelligible written form within a reasonable time. Canada Evidence Act

(2) (3)

Le Conseil du Trésor peut prendre des règlements pour : a) fixer une somme pour l’application du paragraphe The register maintained pursuant to subsection (1) is deemed to be a record for the purposes of the Canada Evidence Act and every employee of the Bank of Canada who supervises the inscription or registration of securities in the register is deemed to be a manager of the Bank of Canada for the purposes of that Act.

(1) (4)

, y compris, s’il estime que des circonstances le jus- tifient, le faire par catégorie, déterminée par mode de paiement ou autrement; b) prévoir les circonstances pour lesquelles les sommes qui seraient autrement réputées nulles en ap- plication de ce paragraphe sont cumulées en vue du paiement de la totalité de ces sommes ainsi que le mo- ment de ce paiement; c) s’il estime que des circonstances le justifient, sous- traire à l’application de ce paragraphe toute somme précisée, notamment par catégorie — déterminée par mode de paiement —, par catégorie de personnes à qui les sommes sont dues ou à payer ou de toute autre fa- çon; d) d’une façon générale, régir l’application de ce para- Conditions réputées respectées If a regulation is made under paragraph (1)(g) or (h), the Minister may authorize, subject to any terms and conditions that the Minister considers appropriate, (a) the specified transaction; (b) a particular transaction named by the Minister within the specified class; (c) transactions of a particular subclass described by the Minister within the specified class; or (d) transactions of the specified class. R.S., 1985, c. F-11, s. 60; 1995, c. 17, s. 60; 2001, c. 11, s. 5. Delegation

(3) 60.1 The Minister may delegate to any officer of the Department of Finance any of the powers, duties and functions of the Minister under this Part, except the power to delegate under this section.

En cas de non-paiement des sommes du fait qu’elles sont réputées nulles, les exigences relatives à ces sommes ainsi que les conditions applicables à leur paiement sont réputées avoir été respectées et il n’y a aucun intérêt sur ces sommes. Conditions réputées respectées 1999, c. 26, s. 24.

(4) PART IV.1

En cas de non-paiement des sommes du fait de leur cumul, les exigences relatives à ces sommes ainsi que les conditions applicables à leur paiement sont réputées avoir été respectées pendant la période pour laquelle ces sommes sont accumulées et il n’y a aucun intérêt sur ces sommes pendant cette période. Incompatibilité Stability and Efficiency of the Financial System Definitions

(5) 60.2 (1) The following definitions apply in this section.

Les paragraphes (1), (3) et (4) et les règlements pris en vertu du paragraphe (2) l’emportent sur les disposi- tions incompatibles de toute loi fédérale, de tout règle- ment, décret, arrêté, contrat ou arrangement et de toute ordonnance. debt obligation means a bond, debenture, note or other evidence of indebtedness of an entity, whether secured or unsecured. (titre de créance) L.R. (1985), ch. F-11, art. 60; 1995, ch. 17, art. 60; 2001, ch. 11, art. 5. 1999, ch. 26, art. 24. PARTIE IV.1 entity means an entity that, in the Minister’s opinion, is operating in Canada. (entité) financial system includes financial institutions, financial markets and payment systems as defined in section 36 of the Canadian Payments Act. (système financier) security means (a) in relation to a corporation, a share, a class of shares or a debt obligation of the corporation, and includes any conversion or exchange privilege, option or other right to acquire a share of the corporation; and (b) in relation to any other entity, any ownership interest in or debt obligation of the entity. (titre) Contracts

(6) (2)

Les paragraphes (1) à (5) ne s’appliquent pas : Partial disposition a) aux sommes à payer par toute personne autre que Sa Majesté du chef du Canada à une société d’État ou à payer par une telle société à toute personne autre que Sa Majesté du chef du Canada; b) aux sommes liées à la dette publique ou aux intérêts sur celle-ci; c) aux sommes à payer par toute personne à Sa Majesté du chef du Canada ou à payer par le ministre du Revenu national à toute personne au titre de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien ou de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi de l’impôt sur le revenu ou de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre. 156 (1) Le ministre compétent responsable du recouvrement d’une créance de Sa Majesté peut accepter une garantie à l’égard de la créance, réaliser cette garantie, céder ou vendre les droits de Sa Majesté sur la garantie, en donner quittance ou mainlevée, ou, d’une façon générale, aliéner la garantie ou les droits de Sa Majesté sur celle-ci. Aliénation partielle Subject to subsection (3), the Minister may, with the Governor in Council’s authorization, enter into, on behalf of Her Majesty in right of Canada, any contract that in the Minister’s opinion is necessary to promote the stability or maintain the efficiency of the financial system in Canada, including such a contract to (a) purchase, acquire, hold, lend or sell or otherwise dispose of securities of an entity; (b) create a charge on, or right or interest in, securities of an entity held by the Minister; (c) make a loan to an entity; (d) provide a line of credit to an entity; (e) guarantee any debt, obligation or financial asset of an entity; or (f) provide loan insurance or credit insurance for the benefit of an entity in respect of any debt, obligation or financial asset of the entity. Non-application to certain entities

(2) (3)

Le ministre peut aliéner même en partie la garantie ou les droits de Sa Majesté sur celle-ci. Règlements Paragraph (2)(a) does not apply to titre Contrats (a) shares, as defined in subsection 973.2(15) of the Bank Act, of a bank or bank holding company, as defined in section 2 of that Act; (b) shares, as defined in subsection 459.9(14) of the Cooperative Credit Associations Act, of an association as defined in section 2 of that Act; (c) shares, as defined in subsection 1016.7(15) of the Insurance Companies Act, of a company or insurance holding company, as defined in subsection 2(1) of that Act; or (d) shares, as defined in subsection 527.9(15) of the Trust and Loan Companies Act, of a company as defined in section 2 of that Act. Section 90 does not apply

(3) (4)

Le Conseil du Trésor peut prendre des règlements sur l’acceptation et l’aliénation des garanties ou des droits de Sa Majesté sur celles-ci, visés au paragraphe (1), notamment sur : a) la nature des garanties; b) les conditions de l’acceptation, de l’aliénation ou de la réalisation. Renseignements déjà contenus dans les Comptes publics 157 Le gouverneur en conseil, s’il estime qu’un compte, état, relevé ou autre document, dont le dépôt devant l’une ou l’autre chambre du Parlement, ou devant les deux, est requis par une loi fédérale ou à un autre titre, contient tout au plus les mêmes renseignements que les Comptes publics ou les prévisions budgétaires déposées Définition de textes fiscaux visés 162 (1) Au présent article, textes fiscaux visés s’entend des textes suivants : a) la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu; b) la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu; c) la Loi sur la taxe d’accise et les règlements pris sous son régime; d) la Loi de 2001 sur l’accise et les règlements pris sous son régime; e) la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et les règlements pris sous son régime; f) la Loi sur l’accise et les règlements pris sous son régime; g) le Tarif des douanes et les règlements pris sous son régime. Dépôt de liste — propositions législatives Section 90 does not apply if the Minister purchases, acquires or sells or otherwise disposes, under paragraph (2)(a), of shares within the meaning of that section. Section 61 and Surplus Crown Assets Act do not apply

(2) (5)

Le ministre dépose à la Chambre des communes, au plus tard le cinquième jour de séance après le 31 octobre d’un exercice donné, une liste des propositions législatives explicites qui visent à modifier les textes fiscaux visés et qui, à la fois : a) ont été annoncées publiquement par le gouvernement avant le 1er avril de l’exercice précédant l’exercice donné; b) n’ont pas été édictées ou prises avant la date de dépôt sous une forme identique, pour l’essentiel, à la proposition ou sous une forme qui tient compte des consultations et des délibérations au sujet de la proposition. Section 61 and the Surplus Crown Assets Act do not apply if the Minister holds, loans or sells or otherwise disposes of securities under paragraph (2)(a). Payments out of C.R.F.

(3) (6)

Est exclue de la liste mentionnée au paragraphe (2) toute proposition législative explicite qui a été retirée publiquement par le gouvernement ou toute annonce d’une intention générale de mettre au point une proposition législative explicite. Any amount payable under or in connection with a contract entered into under this section may be paid out of the Consolidated Revenue Fund, on the requisition of the Minister, at the times and in the manner that the Minister considers appropriate.

(4) (7)

Le ministre n’est tenu à aucun dépôt à l’égard d’un exercice donné dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes : a) il y a absence de propositions législatives explicites devant figurer sur la liste visée au paragraphe (2); b) le cinquième jour de séance après le 31 octobre de l’exercice donné suit de moins de douze mois la der­nière élection générale. Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire Ministère du Patrimoine canadien Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration Ministère de l’Emploi et du Développement social Ministère des Finances Ministère des Pêches et des Océans Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement Ministère de la Santé Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien Ministère de l’Industrie Ministère de la Justice Ministère de la Défense nationale Ministère des Ressources naturelles Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux Ministère de l’Environnement Ministère des Transports Conseil du Trésor Ministère des Anciens Combattants Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien (articles 2 et 11) Conseil du Trésor Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration Ministère de la Défense nationale Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire Ministère de la Justice Ministère de la Santé Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile Ministère de l’Emploi et du Développement social Ministère de l’Environnement Ministère de l’Industrie Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien Ministère des Anciens Combattants Ministère des Finances Ministère des Pêches et des Océans Ministère des Ressources naturelles Ministère des Transports Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux Ministère du Patrimoine canadien This section applies to any contract entered into on or after November 30, 2008. 2008, c. 2, s. 232.

L PART V

R. (1985), ch. F-11, ann. I; L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), art. 36; 1989, ch. 27, art. 21; 1990, ch. 1, art. 26, 29(1), ch. 35, art. 11; 1992, ch. 1, art. 73, 146(F); 1995, ch. 3, art. 8, ch. 16, art. 6, 18, ch. 16, art. 6, ch. 41, art. 23, 24; 1996, ch. 15, art. 40, ch. 41, art. 56; 1997, ch. 11, art. 19, 30; 1999, ch. 8, art. 21, 22, ch. 31, art. 54; 2005, ch. 15, art. 2, 4, 19, ch. 25, art. 17, ch. 15, art. 19; 2006, ch. 9, art. 54(F); 2002, ch. 22, art. 17, 18, 27; 2006, ch. 9, art. 27, 28, 33, ch. 46, art. 66, ch. 25, art. 54; 2012, ch. 1, art. 688; 2013, ch. 33, art. 178 et 179, ch. 40, art. 223 et 224. Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs Atlantic Canada Opportunities Agency Agence de promotion économique du Canada atlantique Agence canadienne d’évaluation environnementale Commission canadienne des grains Commission canadienne des droits de la personne Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes Agence canadienne de développement économique du Nord Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes Service canadien du renseignement de sécurité Agence spatiale canadienne Office des transports du Canada Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada Centre de la sécurité des télécommunications Commission du droit d’auteur (articles 2 et 3) Colonne I Secteur de l’administration publique fédérale Colonne II Ministre compétent Administration du pipe-line du Nord Le ministre des Ressources naturelles Agence canadienne de développement économique du Nord Le ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord Agence canadienne d’évaluation environnementale Le ministre de l’Environnement Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec Le ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec Agence de la consommation en matière financière du Canada Le ministre des Finances Agence de la santé publique du Canada Le ministre de la Santé Agence spatiale canadienne Le ministre de l’Industrie Bibliothèque et Archives du Canada Le ministre du Patrimoine canadien Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme Le ministre de la Condition féminine Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile Bureau de l’infrastructure du Canada Le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités Bureau du commissaire à la magistrature fédérale Le ministre de la Justice Service correctionnel du Canada Minister of Justice Service administratif des tribunaux judiciaires Ministère des Services aux Autochtones Canada Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario Agence de la consommation en matière financière du Canada Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada Commission de l’immigration et du statut de réfugié Bibliothèque et Archives du Canada Comité externe d’examen des griefs militaires Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire Office national de l’énergie Conseil national des produits agricoles Office national du film Administration du pipe-line du Nord Bureau de l’infrastructure du Canada Bureau du vérificateur général Financial Administration Bureau du directeur général des élections Bureau du commissaire à la magistrature fédérale Commissariat au lobbying Commissariat aux langues officielles Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada Bureau du directeur des poursuites pénales Bureau du secrétaire du gouverneur général Commissariat à l’intégrité du secteur public Bureau du surintendant des institutions financières Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada Commission des libérations conditionnelles du Canada Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés Privy Council Office Bureau du Conseil privé Prime Minister Prime Minister Gestion des finances publiques Colonne I Secteur de l’administration publique fédérale Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada Commission canadienne des droits de la personne Commission canadienne des grains Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada Commission de la fonction publique Commission de l’immigration et du statut de réfugié Commission des libérations conditionnelles du Canada Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire Commission du droit d’auteur Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés Conseil national des produits agricoles Gendarmerie royale du Canada Ministère des Services aux Autochtones Canada Department of Indigenous Services Canada Office des transports du Canada Office national de l’énergie Colonne II Ministre compétent Le ministre de la Justice Le ministre de la Justice Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile Le ministre des Services gouvernementaux Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile Le ministre de la Défense nationale Le ministre de l’Industrie Le ministre du Patrimoine canadien Le ministre de la Santé Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile Le ministre d’État portant le titre de ministre des Services aux Autochtones Le ministre des Transports Le ministre des Ressources naturelles Agence de la santé publique du Canada Commission de la fonction publique Registraire de la Cour suprême du Canada et le secteur de l’administration publique fédérale nommé en vertu du paragraphe 12(2) de la Loi sur la Cour suprême Gendarmerie royale du Canada Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité Prime Minister Services partagés Canada Statistique Canada Tribunal des anciens combattants (révision et appel) Colonne I Secteur de l’administration publique fédérale Colonne II Ministre compétent Office national du film Le ministre du Patrimoine canadien Registraire de la Cour suprême du Canada et le secteur de l’administration publique fédérale nommé en vertu du paragraphe 12(2) de la Loi sur la Cour suprême Le ministre de la Justice Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes Le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement Le leader du gouvernement à la Chambre des communes Service administratif des tribunaux judiciaires Le ministre de la Justice Service canadien du renseignement de sécurité Le ministre de la Protection civile Service correctionnel du Canada Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile Services partagés Canada Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux Statistique Canada Le ministre de l’Industrie Tribunal des anciens combattants (révision et appel) Le ministre des Anciens Combattants Canada Border Services Agency Agence des services frontaliers du Canada Canada Emission Reduction Incentives Agency Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions Commission de l’assurance-emploi du Canada Canada Revenue Agency Agence du revenu du Canada École de la fonction publique du Canada Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail Agence canadienne d’inspection des aliments Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique Instituts de recherche en santé du Canada Commission canadienne de sûreté nucléaire Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports Investir au Canada Commission du droit du Canada Commission des champs de bataille nationaux Conseil national de recherches du Canada Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie Parks Canada Agency Conseil de recherches en sciences humaines Agence canadienne d’inspection des aliments Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions Canada Emission Reduction Incentives Agency Agence des services frontaliers du Canada Canada Border Services Agency Agence du revenu du Canada Canada Revenue Agency Parks Canada Agency Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail Commission canadienne de sûreté nucléaire Commission de l’assurance-emploi du Canada Commission des champs de bataille nationaux Conseil national de recherches du Canada Conseil de recherches en sciences humaines Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie École de la fonction publique du Canada Instituts de recherche en santé du Canada Investir au Canada Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique Public Property Transfers, etc., of public property

L 61 (1) Subject to any other Act of Parliament, no transfer, lease or loan of public property shall be made except under the Federal Real Property and Federal Immovables Act in the case of federal real property or a federal immovable as defined in that Act, or under subsection (2) in the case of other public property.

R. (1985), ch. F-11, ann. II; L.R. (1985), ch. 22 (4e suppl.), art. 11; DORS/88-145; 1989, ch. 3, art. 4.3; 1992, ch. 3, art. 5; 1997, ch. 6, art. 2; ch. 16, art. 2; 1998, ch. 15, art. 18 et 40, art. 21; 1999, ch. 31, art. 231; ch. 35, art. 14; 2000, ch. 7, art. 10; 2002, ch. 17, art. 15; ch. 29, art. 22; 2003, ch. 22, art. 224; 2004, ch. 25, art. 4; 2005, ch. 34, art. 84; ch. 46, art. 37; 2006, ch. 9, art. 117; ch. 15, art. 66; 2007, ch. 2, art. 75; 2008, ch. 21, art. 2; 2010, ch. 12, art. 1704; 2012, ch. 19, art. 368; ch. 38, art. 115 et 138; 2012, ch. 19, art. 587 et 740; 2014, ch. 39, art. 156 et 158; 2017, ch. 26, art. 446. Canada Infrastructure Bank Administration canadienne de la sûreté du transport aérien Administration de pilotage de l’Atlantique Administration de pilotage des Grands Lacs Administration de pilotage des Laurentides Administration de pilotage du Pacifique Autorité du pont Windsor-Détroit Banque de développement du Canada Banque de l’infrastructure du Canada Commission canadienne du lait Commission canadienne du tourisme Commission de la capitale nationale Conseil canadien des normes Construction de défense (1951) Limitée Corporation commerciale canadienne Énergie atomique du Canada, Limitée Exportation et développement Canada Financement agricole Canada La Société des ponts fédéraux Limitée Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. Marine Atlantique S.C.C. Musée canadien de la nature Musée canadien de l’histoire Musée canadien de l’immigration du Quai 21 Musée canadien des droits de la personne Commission de la capitale nationale Musée des beaux-arts du Canada Musée national des sciences et de la technologie Administration de pilotage du Pacifique PPP Canada Inc. PPP Canada Inc. Ridley Terminals Inc. Ridley Terminals Inc. Conseil canadien des normes VIA Rail Canada Inc. VIA Rail Canada Inc. Windsor-Detroit Bridge Authority Autorité du pont Windsor-Détroit Canada Development Investment Corporation Corporation d’investissements au développement du Canada Canada Post Corporation Société canadienne des postes Monnaie royale canadienne Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs Atlantic Canada Opportunities Agency Agence de promotion économique du Canada atlantique Canada Border Services Agency [2005, c. 38, par. 144(4)(b)] Agence des services frontaliers du Canada Canada Border Services Agency [SOR/2005-58] Agence des services frontaliers du Canada Canada Emission Reduction Incentives Agency Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions École de la fonction publique du Canada Commission canadienne du lait Agence canadienne d’évaluation environnementale Commission canadienne des grains Commission canadienne des droits de la personne Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes Agence canadienne de développement économique du Nord Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes Agence spatiale canadienne Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports Office des transports du Canada Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada Commission du droit d’auteur Service correctionnel du Canada (articles 3 et 11) Secteurs de l’administration publique centrale Administration du rétablissement agricole des Prairies Prairie Farm Rehabilitation Administration Agence canadienne de développement économique du Nord Agence canadienne d’évaluation environnementale Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions Canada Emission Reduction Incentives Agency Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec Agence de la santé publique du Canada Agence de promotion économique du Canada atlantique Atlantic Canada Opportunities Agency Agence des services frontaliers du Canada [2005, ch. 38, par. 144(4)(b)] Canada Border Services Agency Agence des services frontaliers du Canada [DORS/2005-58] Canada Border Services Agency Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario Agence spatiale canadienne Bibliothèque et Archives du Canada Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme Bureau de l’infrastructure du Canada Bureau du commissaire à la magistrature fédérale Bureau du Conseil privé Privy Council Office Bureau du directeur des poursuites pénales Bureau du directeur général des élections Bureau du surintendant des faillites Service administratif des tribunaux judiciaires Department of Indigenous Services Canada Ministère des Services aux Autochtones Canada Directeur de l’établissement de soldats Directeur des terres destinées aux anciens combattants Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec Energy Supplies Allocation Board Office de répartition des approvisionnements d’énergie Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario Commission de l’immigration et du statut de réfugié Commission mixte internationale (section canadienne) Commission du droit du Canada Bibliothèque et Archives du Canada Comité externe d’examen des griefs militaires Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire Conseil national des produits agricoles Bureau de l’infrastructure du Canada Bureau du directeur général des élections Bureau du commissaire à la magistrature fédérale Commissariat au lobbying Commissariat aux langues officielles Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme Bureau du directeur des poursuites pénales Secrétariat du gouverneur général Commissariat à l’intégrité du secteur public Bureau du surintendant des faillites Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada Comité externe d’examen des griefs militaires Commissariat à l’intégrité du secteur public Commissariat au lobbying Commissariat aux langues officielles Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada Commission canadienne des droits de la personne Commission canadienne des grains Commission canadienne du lait Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada Commission de l’immigration et du statut de réfugié Commission des libérations conditionnelles du Canada Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire Commission du droit d’auteur Commission du droit du Canada Commission mixte internationale (section canadienne) Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés Conseil national des produits agricoles Directeur de l’établissement de soldats Directeur des terres destinées aux anciens combattants École de la fonction publique du Canada Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada Commission des libérations conditionnelles du Canada Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés Le secteur de l’administration publique fédérale faisant partie du Bureau du directeur des poursuites pénales dans lequel les employés visés à l’article 509.3 de la Loi électorale du Canada occupent un poste Prairie Farm Rehabilitation Administration Administration du rétablissement agricole des Prairies Privy Council Office Bureau du Conseil privé Agence de la santé publique du Canada Commission de la fonction publique Gendarmerie royale du Canada Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement Services partagés Canada Personnel de la Cour suprême Statistique Canada Tribunal des anciens combattants (révision et appel) Gendarmerie royale du Canada Ministère des Services aux Autochtones Canada Department of Indigenous Services Canada Office de répartition des approvisionnements d’énergie Energy Supplies Allocation Board Office des transports du Canada Personnel de la Cour suprême Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement Secrétariat du gouverneur général Le secteur de l’administration publique fédérale faisant partie du Bureau du directeur des poursuites pénales dans lequel les employés visés à l’article 509.3 de la Loi électorale du Canada occupent un poste Service administratif des tribunaux judiciaires Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs Service correctionnel du Canada Services partagés Canada Statistique Canada Tribunal des anciens combattants (révision et appel) Separate Agencies Placements Épargne Canada Canada Revenue Agency Agence du revenu du Canada Agence canadienne d’inspection des aliments Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique Instituts de recherche en santé du Canada Commission canadienne de sûreté nucléaire Service canadien du renseignement de sécurité Centre de la sécurité des télécommunications Agence de la consommation en matière financière du Canada Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada Pétrole et gaz des Indiens Canada Investir au Canada Commission de la capitale nationale Office national de l’énergie Office national du film Conseil national de recherches du Canada Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie Administration du pipe-line du Nord Bureau du vérificateur général du Canada Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada Bureau du surintendant des institutions financières Parks Canada Agency Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (articles 3 et 11) Organismes distincts Administration du pipe-line du Nord Agence canadienne d’inspection des aliments Agence de la consommation en matière financière du Canada Agence du revenu du Canada Canada Revenue Agency Parks Canada Agency Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada Bureau du surintendant des institutions financières Bureau du vérificateur général du Canada Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada Centre de la sécurité des télécommunications Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité Commission canadienne de sûreté nucléaire Commission de la capitale nationale Conseil de recherches en sciences humaines Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie Conseil national de recherches du Canada Instituts de recherche en santé du Canada Investir au Canada Office national de l’énergie Office national du film Opérations des enquêtes statistiques Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes Pétrole et gaz des Indiens Canada Conseil de recherches en sciences humaines Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes Opérations des enquêtes statistiques Placements Épargne Canada Service canadien du renseignement de sécurité Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique 2003, ch. 22, art. 11; 2005, ch. 38, art. 144; DORS/2011-253, 256; 2012, ch. 19, art. 528; 2013, ch. 40, art. 454; 2014, ch. 39, art. 161 et 162; 2017, ch. 20, art. 447. Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire Ministère du Patrimoine canadien Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration Ministère de l’Emploi et du Développement social Ministère des Finances Ministère des Pêches et des Océans Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement Ministère de la Santé Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien Ministère de l’Industrie Ministère de la Justice Ministère de la Défense nationale Ministère des Ressources naturelles Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux Ministère de l’Environnement Ministère des Transports Ministère des Anciens Combattants Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien Atlantic Canada Opportunities Agency Agence de promotion économique du Canada atlantique Canada Border Services Agency Canada Emission Reduction Incentives Agency Department of Indigenous Services Canada Commissioner Financial Administration Bureau de l'infrastructure du Canada Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme Bureau du directeur des poursuites pénales Parks Canada Agency Commission des libérations conditionnelles du Canada Privy Council Office Bureau du Conseil privé Agence de la santé publique du Canada Gendarmerie royale du Canada Services partagés Canada Statistique Canada Conseil du Trésor Co-ordinator Chairperson Commissioner Gestion des finances publiques Colonne I Ministère Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada Centre de la sécurité des télécommunications Commission des libérations conditionnelles du Canada Conseil du Trésor École de la fonction publique du Canada Gendarmerie royale du Canada Ministère des Services aux Autochtones Canada Department of Indigenous Services Canada Service canadien du renseignement de sécurité Service correctionnel du Canada Services partagés Canada Statistique Canada Colonne II Administrateur des comptes Directeur Président Secrétaire Président Commissaire Directeur Commissaire du Service Président Statisticien en chef du Canada Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs Commission de l'assurance-emploi du Canada Canada Revenue Agency Agence du revenu du Canada Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail Commission canadienne des grains Chairperson Chief Commissioner Colonne I Ministère Agence de la consommation en matière financière du Canada Agence du revenu du Canada Canada Revenue Agency Bibliothèque et Archives du Canada Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada Colonne II Administrateur des comptes Commissaire Commissaire du revenu Bibliothécaire et archiviste du Canada Président Enquêteur correctionnel Chief Commissioner Chairperson Chairperson Chairperson Vice-chairman Commissioner Chairperson Chairperson Chairperson Chairperson Colonne I Ministère Bureau du commissaire à la magistrature fédérale Commission canadienne des droits de la personne Instituts de recherche en santé du Canada Commission canadienne de sûreté nucléaire Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications Bureau du directeur général des élections Bureau du surintendant des institutions financières Bureau du vérificateur général Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada Service administratif des tribunaux judiciaires Agence de la consommation en matière financière du Canada Commission de l’immigration et du statut de réfugié Commissariat à l’intégrité du secteur public Bibliothèque et Archives du Canada Comité externe d’examen des griefs militaires Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire Commission canadienne des champs de bataille nationaux Office national de l’énergie Colonne II Administrateur des comptes Commissaire à la magistrature fédérale Commissaire à la protection de la vie privée Commissaire à l’information Commissaire à l’intégrité du secteur public Commissaire au lobbying Commissaire aux langues officielles Président Président Président Président Président Président Président Président Président Président Président Président Président Financial Administration Conseil national des produits agricoles Office national du film Conseil national de recherches du Canada Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie Bureau du vérificateur général Bureau du directeur général des élections Bureau du commissaire à la magistrature fédérale Commissariat au lobbying Commissariat aux langues officielles Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada Commissariat à l’information Commissariat à la protection de la vie privée Commissariat à l’intégrité du secteur public Bureau du surintendant des institutions financières Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés Commission de la fonction publique Chairman Government Film Commissioner Chief Electoral Officer Information Commissioner Privacy Commissioner Chairperson Gestion des finances publiques Colonne I Ministère Commission canadienne de sûreté nucléaire Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada Commission de la fonction publique Commission de l’assurance-emploi du Canada Commission de l’immigration et du statut de réfugié Commission des champs de bataille nationaux Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire Commission du droit d’auteur Commission du droit du Canada Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes Conseil de recherches en sciences humaines Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés Conseil national de recherches du Canada Conseil national des produits agricoles Instituts de recherche en santé du Canada Colonne II Administrateur des comptes Président Président Président Président Président Secrétaire Président Vice-président Président Président Président Président Président Président Président Président Financial Administration Registraire de la Cour suprême du Canada Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité Conseil de recherches en sciences humaines Tribunal des anciens combattants (révision et appel) Chairman Chairperson Gestion des finances publiques Colonne I Ministère Office des transports du Canada Office national de l'énergie Office national du film Registraire de la Cour suprême du Canada Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement Service administratif des tribunaux judiciaires Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique Tribunal des anciens combattants (révision et appel) Colonne II Administrateur des comptes Président Président Commissaire du gouvernement à la cinématographie Registraire Directeur général Administrateur en chef Administrateur en chef Président de la SCREA Président Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée, fait à Ottawa le 22 septembre 2014. Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, fait à Ottawa le 14 mai 2010. Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, fait à Ottawa le 5 novembre 2013. Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, signé le 28 juin 2009. Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine, fait à Kiev le 11 juillet 2016. Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016. 2012, ch. 18, art. 43, ch. 26, art. 56 et 62; 2014, ch. 14, art. 20, ch. 28, art. 25; 2017, ch. 6, art. 25, ch. 8, art. 17. Désignations de secteurs de l’administration publique fédérale 67 Les secteurs de l’administration publique fédérale désignés par le gouverneur en conseil, avant l’entrée en vigueur de l’article 8 de la présente loi, comme partie de la fonction publique pour l’application des articles 11, 12 et 13 de la Loi sur la gestion des finances publiques sont réputés être des secteurs de l’administration publique fédérale désignés par le gouverneur en conseil pour l’application de l’alinéa d) de la définition de fonction publique, au paragraphe 11(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, dans sa version édictée par l’article 8 de la présente loi. Président de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada 6 La personne qui occupe le poste de président de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada à la date d’entrée en vigueur de l’article 1 ou à la date où l’article 4 ou 5 produit ses effets, selon le cas, est réputée, à compter de cette date, avoir été nommée au poste aux termes du paragraphe 6(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques et est maintenue dans le poste jusqu’à ce qu’une autre personne y soit nommée aux termes de ce paragraphe. — 2005, ch. 26, art. 18(1), modifié par 2005, ch. 26, al. 27(2)a)(A) Définitions 18 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. ancienne agence Le secteur de l’administration publique fédérale appelé Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec. (former agency) nouvelle agence L’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec constituée par l’article 8. (new agency) 18 (7) La mention de l’ancienne agence dans les dispositions ci-après vaut mention de la nouvelle agence : b) l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques; Financial Administration Maximum payment Gestion des finances publiques Définitions 16 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 17 à 19. ancienne agence Le secteur de l’administration publique fédérale appelé l’Agence de la santé publique du Canada. (former agency) nouvelle agence L’Agence de la santé publique du Canada constituée par l’article 3. (new agency) 19 (1) La mention de l’ancienne agence dans les dispositions ci-après vaut mention de la nouvelle agence : b) les annexes I.1 et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques; Administrateur général Regulations

(2) (2)

La désignation de toute personne à titre d’administrateur général de l’ancienne agence dans tout décret pris en vertu de l’alinéa 29e) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité ou de la définition de « administrateur général » au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique vaut désignation de l’administrateur en chef à titre d’administrateur général de la nouvelle agence. — 2011, ch. 24, art. 161, modifié par 2013, ch. 33, art. 233 Paiement maximal 161 (1) À la demande du ministre mentionné à l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques en regard du Bureau de l’infrastructure du Canada ou du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et aux conditions approuvées par le Conseil du Trésor, il peut être payé sur le Trésor aux provinces, territoires, municipalités et associations municipales, aux organismes provinciaux, territoriaux et municipaux et aux premières nations, pour l’exercice commençant le 1er avril 2014 et chacun des exercices suivants, une somme n’excédant pas celle déterminée conformément au paragraphe (2) pour les infrastructures des municipalités, des régions et des Premières Nations. Calcul de la somme à payer The Governor in Council, on the recommendation of the Treasury Board, may authorize or make regulations authorizing the transfer, lease or loan of public property other than federal real property and federal immovables as defined in the Federal Real Property and Federal Immovables Act. R.S., 1985, c. F-11, s. 61; 1991, c. 50, s. 27; 2001, c. 4, s. 160; 2015, c. 3, s. 93(F). Management of public property

(2) 62 The deputy head of every department shall maintain adequate records in relation to public property for which the department is responsible and shall comply with regulations of the Treasury Board governing the custody and control of public property.

Pour l’exercice commençant le 1er avril 2014, la somme qui peut être payée est de deux milliards de dollars. Pour chaque exercice suivant, elle peut être de cent millions de dollars de plus que celle qui peut être payée Financial Administration Gestion des finances publiques pour l’exercice précédent, si le résultat du calcul effectué selon la formule prévue au paragraphe (3) représente une augmentation de cent millions de dollars ou plus par rapport à la somme qui peut être payée pour l’exercice précédent. R.S., c. F-10, s. 53.

(3) PART VI

Pour l’application du paragraphe (2), la formule est la suivante : où : A représente 2 000 000 000 $; B le nombre obtenu lorsque 2013 est soustrait du nombre correspondant à l’année marquant le début de l’exercice en cause. Définitions 209 Pour l’application de la présente section, ministère, ministre compétent et société d’État s’entendent au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Fixation des droits — Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada 162 (1) La société de classification qui fournit, durant la période commençant le 1er juillet 2007 et se terminant la veille de la date de sanction de la présente loi, l’un ou l’autre des services ci-après dans l’exercice, aux termes d’un accord ou d’un arrangement conclu par le ministre des Transports en vertu de l’alinéa 101(1)c) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, d’attributions prévues sous le régime de cette loi peut fixer les droits qui doivent lui être versés pour ces services : a) les services liés à tout document maritime canadien; b) les services liés à toute approbation, homologation ou certification; c) la conduite d’essais ou la présence d’une personne à des essais. Pas des fonds publics Public Accounts Accounts of Canada

(2) 63 (1) Subject to regulations of the Treasury Board, the Receiver General shall cause accounts to be kept in such manner as to show

Les droits ne constituent pas des fonds publics au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur les frais d’utilisation ne s’applique pas à leur égard. Non-application de certains règlements (a) the expenditures made under each appropriation; (b) the revenues of Canada; and (c) the other payments into and out of the Consolidated Revenue Fund. Assets and liabilities

(3) (2)

Les règlements pris en vertu de l’alinéa 35(1)g) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ne s’appliquent pas à l’égard de la prestation, durant la période commençant le 1er juillet 2007 et se terminant la veille de la date de sanction de la présente loi, de l’un ou l’autre des services visés aux alinéas (1)a) à c) par une société de classification dans l’exercice, aux termes d’un accord ou d’un arrangement conclu par le ministre des Transports en vertu de l’alinéa 10(1)c) de cette loi, d’attributions prévues sous le régime de la même loi. Fixation des droits — Loi sur la marine marchande du Canada 163 (1) La société de classification qui fournit, durant la période commençant le 1er janvier 1999 et se terminant le 30 juin 2007, l’un ou l’autre des services ci-après dans l’exercice, aux termes d’un accord ou d’un arrangement conclu par le ministre des Transports en vertu de l’alinéa 8(1)c) de la Loi sur la marine marchande du Canada, d’attributions prévues sous le régime de cette loi peut fixer les droits qui doivent lui être versés pour ces services : a) les services liés à tout certificat d’inspection; b) les services liés à toute approbation, homologation ou certification; c) la conduite d’essais ou la présence d’une personne à des essais. Pas des fonds publics The Receiver General shall cause accounts to be kept to show such of the assets and direct and contingent liabilities of Canada and shall establish such reserves with respect to the assets and liabilities as, in the opinion of the President of the Treasury Board and the Minister, are required to present fairly the financial position of Canada. Accounts in Canadian currency

(2) (3)

Les droits ne constituent pas des fonds publics au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques et ne sont pas assujettis au paragraphe 40(2) de la Loi sur la marine marchande du Canada. Loi sur les frais d’utilisation The accounts of Canada shall be kept in the currency of Canada. R.S., 1985, c. F-11, s. 63; 1999, c. 31, s. 111(F). Submission of Public Accounts to Parliament

(3) 64 (1) A report, called the Public Accounts, shall be prepared by the Receiver General for each fiscal year and shall be laid before the House of Commons by the President of the Treasury Board on or before December 31

La Loi sur les frais d’utilisation ne s’applique pas à l’égard des droits. Exemption for Canada Pension Plan Investment Board L.R. (1985), ch. F-11, art. 61; 1991, ch. 50, art. 27; 2001, ch. 4, art. 160; 2015, ch. 3, art. 93(F). S.R., ch. F-10, art. 53. PARTIE VI L.R. (1985), ch. F-11, art. 63; 1999, ch. 31, art. 111(F). Contents of Public Accounts

(2) (2)

Le paragraphe 85(1.01) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (1.01) Les sections I à IV, à l’exception des articles 89.8 à 89.92 et 154.01, ne s’appliquent pas à l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada. The Public Accounts shall be in such form as the President of the Treasury Board and the Minister may direct, and shall include (a) a statement of (i) the financial transactions of the fiscal year, (ii) the expenditures and revenues of Canada for the fiscal year, and (iii) such of the assets and liabilities of Canada as, in the opinion of the President of the Treasury Board and the Minister, are required to show the financial position of Canada as at the termination of the fiscal year; (b) the contingent liabilities of Canada; (c) the opinion of the Auditor General of Canada as required under section 6 of the Auditor General Act; and (d) such other accounts and information relating to the fiscal year as are deemed necessary by the President of the Treasury Board and the Minister to present fairly the financial transactions and the financial position of Canada or as are required by this Act or any other Act of Parliament to be shown in the Public Accounts. R.S., 1985, c. F-11, s. 64; 1999, c. 31, s. 112(F). Ministers to provide records, etc.

65 For the purpose of the keeping of the accounts of Canada under section 63 and the preparation of the Public Accounts under section 64, the Receiver General may, from time to time, subject to such regulations as the Treasury Board may make, send a notice to each appropriate Minister requesting such records, accounts or statements or other information as is specified in the notice and each appropriate Minister shall, within such reasonable time as is specified in the notice, provide the Receiver General with the records, accounts or statements or other information requested.

R.S., c. F-10, s. 56; R.S., c. 112(2nd Supp.), s. 1; 1976-77, c. 34, s. 23; 1980-81-82-83, c. 170, s. 16. Quarterly financial reports

65.1 (1) Every department shall cause to be prepared, in the form and manner provided for by the Treasury

L.R. (1985), ch. F-11, art. 64; 1999, ch. 31, art. 112(F). S.R., ch. F-10, art. 56; S.R., ch. 112(2 suppl.), art. 1; 1976-77, ch. 34, art. 23; 1980-81-82-83, ch. 170, art. 16. Board, a quarterly financial report for each of the first three fiscal quarters of each fiscal year. Contents

(2)

The report shall contain (a) a financial statement for the fiscal quarter and the period from the start of the fiscal year to the end of that fiscal quarter; (b) comparative financial information for the preceding fiscal year; and (c) a statement outlining the results, risks and significant changes in relation to operations, personnel and programs. Report to be made public

(3)

The appropriate Minister shall cause the report to be made public within 60 days after the end of the fiscal quarter to which the report relates. Regulations

(4)

The Treasury Board may, by regulation, exempt a department from the requirement set out in subsection (1) or provide that any of the content referred to in subsection (2) be excluded from its report. 2006, c. 9, s. 58.

PART VII

Assignment of Crown Debts Definitions

66 In this Part,

appropriate paying officer, in relation to a Crown debt, means the paying officer who makes the payments in respect of that debt; (agent payeur compétent) contract means a contract involving the payment of money by the Crown; (marché) Crown means Her Majesty in right of Canada; (Sa Majesté) Crown debt means any existing or future debt due or becoming due by the Crown, and any other chose in action in respect of which there is a right of recovery enforceable by action against the Crown; (créance sur Sa Majesté) --- Contenu 2006, ch. 9, art. 58. PARTIE VII paying officer means any person designated as such by regulation; (agent payeur) prescribed means prescribed by regulation. (Version anglaise seulement) R.S., 1985, c. F-11, s. 66; 1999, c. 31, s. 113(F). General prohibition

67 Except as provided in this Act or any other Act of Parliament,

(a) a Crown debt is not assignable; and (b) no transaction purporting to be an assignment of a Crown debt is effective so as to confer on any person any rights or remedies in respect of that debt. R.S., c. F-10, s. 80. Assignments of specified Crown debts

68 (1) Subject to this section, an assignment may be made of

(a) a Crown debt that is an amount due or becoming due under a contract; and (b) any other Crown debt of a prescribed class. Conditions for validity

(2)

The assignment referred to in subsection (1) is valid only if (a) it is absolute, in writing and made under the hand of the assignor; (b) it does not purport to be by way of charge only; and (c) notice of the assignment has been given to the Crown as provided in section 69. Effect of assignment

(3)

The assignment referred to in subsections (1) and (2) is effectual in law, subject to all equities that would have been entitled to priority over the right of the assignee if this section had not been enacted, to pass and transfer, from the date service on the Crown of notice of the assignment is effected, (a) the legal right to the Crown debt; (b) all legal and other remedies for the Crown debt; and (c) the power to give a good discharge for the Crown debt without the concurrence of the assignor. L.R. (1985), ch. F-11, art. 66; 1999, ch. 31, art. 113(F). S.R., ch. F-10, art. 80. Original conditions and restrictions

(4)

An assignment made in accordance with this Part is subject to all conditions and restrictions in respect of the right of transfer that relate to the original Crown debt or that attach to or are contained in the original contract. Salary, wages, pay and allowances not assignable

(5)

Notwithstanding subsection (1), any amount due or becoming due by the Crown as or on account of salary, wages, pay and allowances is not assignable and no transaction purporting to be an assignment of any such amount is effective to confer on any person any rights or remedies in respect of that amount. R.S., 1985, c. F-11, s. 68; 1991, c. 24, s. 49(E). Notice of assignment

69 (1) The notice referred to in paragraph 68(2)(c) shall be given to the Crown by serving on or sending by registered mail to the Receiver General or a paying officer, in prescribed form, notice of the assignment, together with a copy of the assignment accompanied by such other documents completed in such manner as may be prescribed.

When notice deemed served

(2)

Service of the notice referred to in subsection (1) shall be deemed not to have been effected until acknowledgment of the notice, in prescribed form, is sent to the assignee, by registered mail, under the hand of the appropriate paying officer. R.S., c. F-10, s. 82. Limitation of application of this Part

70 This Part does not apply

(a) to any negotiable instrument; (b) to any Crown debt incurred by or in the name of a corporation set out in Schedule III; or (c) to any securities issued under Part IV. R.S., 1985, c. F-11, s. 70; 1988, c. 13, s. 21. Regulations

71 The Governor in Council may make regulations

(a) designating persons as paying officers for the purposes of this Part; (b) prescribing additional classes of Crown debts for the purpose of subsection 68(1); --- Conditions L.R. (1985), ch. F-11, art. 68; 1991, ch. 24, art. 49(A). S.R., ch. F-10, art. 82. L.R. (1985), ch. F-11, art. 70; 1988, ch. 13, art. 21. (c) prescribing the forms of notices of assignment and acknowledgments thereof; (d) prescribing the documents to be submitted in connection with a notice of assignment, the forms of those documents and the manner in which they are to be completed; and (e) generally, for carrying into effect the purposes and provisions of this Part. R.S., c. F-10, s. 84.

PART VIII

Assignment of Debts Due to the Crown Under Payment Bonds Definitions

72 In this Part,

Crown means Her Majesty in right of Canada or any agent of Her Majesty in right of Canada and includes a Crown corporation and a departmental corporation; (Sa Majesté) payment bond means a bond held by the Crown as security for the payment of certain classes of persons who perform labour or services or supply material in connection with a contract between the Crown and a contractor. (cautionnement) R.S., 1985, c. F-11, s. 72; 1991, c. 24, s. 50(F). Assignment of Crown right under payment bond

73 (1) Where an amount is due to the Crown under the provisions of a payment bond, a person who

(a) performed labour or services or supplied material in connection with the contract in respect of which the payment bond is held, (b) is within a class of persons for the payment of which the payment bond is held as security, and (c) has not been paid in full for the labour or services performed or material supplied by him in connection with the contract within the time provided in the payment bond for payment to the class of persons of which that person is a member, is, without any act by or notice by or to the Crown, an assignee of the right of the Crown to recover an amount under the payment bond determined pursuant to subsection (2). L.R. (1985), ch. F-11, art. 72; 1991, ch. 24, art. 50(F).

(2)

The amount that may be recovered by a person referred to in subsection (1) shall be equal to the lesser of the amount due to that person for the labour or services performed or material supplied by him under the contract and the amount due to the Crown under the provisions of the payment bond. Crown not a party to action

(3)

A person who is an assignee of the right of the Crown to recover an amount under a payment bond may, in his own name, exercise the right that, but for this Act, the Crown would have had to bring action to enforce payment under the payment bond in accordance with its terms and conditions and the Crown shall be neither a party to, nor liable for any costs in connection with, that action. R.S., 1985, c. F-11, s. 73; 1991, c. 24, s. 50(F). Provision of certified copy of payment bond

74 (1) A copy of a payment bond certified by the officer of the Crown having custody of the original payment bond shall be provided by that officer to any person who files with him an affidavit setting out that the person has supplied labour or services or supplied material in connection with the contract for which the bond is held and that he has not been paid in full therefor.

Certified copy as evidence

(2)

A document purporting to be a copy of a payment bond certified by the officer of the Crown having custody of the original payment bond is, without proof of the signature of the officer, admissible in evidence in any court of justice, or before a person having by law or by consent of parties authority to hear, receive and examine evidence in any action taken by a person under this Part, and has the same probative force as the original document would have if it were proven in the ordinary way. R.S., 1985, c. F-11, s. 74; 1991, c. 24, s. 50(F). Regulations

75 The Governor in Council, on the recommendation of the Treasury Board, may make regulations for carrying into effect the purposes and provisions of this Part.

R.S., c. F-10, s. 28. L.R. (1985), ch. F-11, art. 73; 1991, ch. 24, art. 50(F). L.R. (1985), ch. F-11, art. 74; 1991, ch. 24, art. 50(F). S.R., ch. F-10, art. 28.

PART IX

Civil Liability and Offences Notice to persons failing to pay over public money

76 (1) Where the appropriate Minister or the Receiver General believes on reasonable grounds that any person

(a) has received money for Her Majesty and has not duly paid it over, (b) has received money for which the person is accountable to Her Majesty and has not duly accounted for it, or (c) has received any public money applicable to any purpose and has not duly applied it, the appropriate Minister or the Receiver General, as the case may be, may cause a notice to be served on that person, or on the person’s representative in case of the person’s death, requiring the person, within such time after the service of the notice as may be named therein, duly to pay over, account for or apply that money, as the case may be, and to transmit to the appropriate Minister or the Receiver General, as the notice provides, proper vouchers that the person has done so. Proceedings where notice not complied with

(2)

Where a person does not comply with a notice served under subsection (1), the appropriate Minister or the Receiver General, as the case may be, shall state an account between that person and Her Majesty showing the amount of money not duly paid over, accounted for or applied, as the case may be, and may charge interest on the whole or any part of that amount from such date as the appropriate Minister or the Receiver General may determine and at such rate as may be prescribed pursuant to subsection 155.1(6). Evidence

(3)

In any proceedings for the recovery of money referred to in subsection (2), a copy of the account stated and certified by the appropriate Minister or the Receiver General is evidence that the amount stated in the account, together with interest, is due and payable to Her Majesty, without proof of the signature of the appropriate Minister or the Receiver General or the official character of the office. --- PARTIE IX Recovery

(4)

Any amount of money referred to in subsection (1) and the interest on that amount may be recovered as a debt due to Her Majesty. R.S., 1985, c. F-11, s. 76; 1991, c. 24, s. 20; 50(F), 1999, c. 31, s. 114(F). Evidence

77 Where it appears by the books or accounts kept by or in the office of any person employed in the collection or management of the revenue, in any accounting by that person or by his written acknowledgment or confession, that that person has, by virtue of his office or employment, received money belonging to Her Majesty and refused or neglected to pay over that money to the proper persons at the proper times, an affidavit deposing to those facts, taken by any person having knowledge thereof, shall, in any proceedings for the recovery of that money, be admitted in evidence and is, in the absence of any evidence to the contrary, proof of the facts stated therein.

R.S., c. F-10, s. 90. Liability for loss

78 Where, by reason of any malfeasance or negligence by any person employed in collecting or receiving any public money, any sum of money is lost to Her Majesty, that person is accountable for the sum as if that person had collected and received it and it may be recovered from that person as if that person had collected and received it.

R.S., c. F-10, s. 91; 1980-81-82-83, c. 170, s. 19. Regulations in respect of losses of money and public property

79 The Governor in Council, on the recommendation of the Treasury Board, may make regulations

(a) prescribing the actions to be taken in respect of losses of money or public property, however caused, suffered by Her Majesty; (b) respecting the charging of losses of money suffered by Her Majesty against the appropriations to which they relate; and (c) prescribing the records to be kept and providing for the reporting in the Public Accounts in respect of every loss referred to in paragraph (a). 1980-81-82-83, c. 170, s. 19. Offences and punishment

80 (1) Every officer or person acting in any office or employment connected with the collection, management or disbursement of public money who

S.R., ch. F-10, art. 90. S.R., ch. F-10, art. 91; 1980-81-82-83, ch. 170, art. 19. 1980-81-82-83, ch. 170, art. 19. (a) receives any compensation or reward for the performance of any official duty, except as by law prescribed, (b) conspires or colludes with any other person to defraud Her Majesty, or makes opportunity for any person to defraud Her Majesty, (c) designedly permits any contravention of the law by any other person, (d) wilfully makes or signs any false entry in any book, or wilfully makes or signs any false certificate or return in any case in which it is the duty of that officer or person to make an entry, certificate or return, (e) having knowledge or information of the contravention of this Act or the regulations or any revenue law of Canada by any person, or of fraud committed by any person against Her Majesty, under this Act or the regulations or any revenue law of Canada, fails to report, in writing, that knowledge or information to a superior officer, or (f) demands or accepts or attempts to collect, directly or indirectly, as payment or gift or otherwise, any sum of money, or anything of value, for the compromise, adjustment or settlement of any charge or complaint for any contravention or alleged contravention of law, is guilty of an indictable offence and liable on conviction to a fine not exceeding five thousand dollars and to imprisonment for a term not exceeding five years.

(2)

Every officer or person acting in any office or employment connected with the collection, management or disbursement of public money who, by deceit, falsehood or other fraudulent means, defrauds Her Majesty of any money, securities, property or service is guilty of an indictable offence and liable on conviction, (a) if the amount of the money or the value of the securities, property or service does not exceed $5,000, to a fine not exceeding $5,000 and to imprisonment for a term not exceeding five years; or (b) if the amount of the money or the value of the securities, property or service exceeds $5,000, to a fine not exceeding that amount or that value and to imprisonment for a term not exceeding fourteen years. R.S., 1985, c. F-11, s. 80; 2006, c. 9, s. 261. Idem, where bribes offered or accepted

81 Every person who

L.R. (1985), ch. F-11, art. 80; 2006, ch. 9, art. 261. Corruption (a) promises, offers or gives any bribe to any officer or any person acting in any office or employment connected with the collection, management or disbursement of public money, with intent (i) to influence the decision or action of that officer or person on any question or matter that is then pending or may, by law, be brought before him in his official capacity, or (ii) to influence that officer or person to commit, or aid or abet in committing any fraud on the revenue, or to connive at, collude in, or allow or permit any opportunity for the commission of any such fraud, or (b) accepts or receives any such bribe, is guilty of an indictable offence and liable on conviction to a fine not exceeding three times the amount so offered or accepted and to imprisonment for any term not exceeding five years. R.S., c. F-10, s. 92. Books, etc., property of Her Majesty

82 All books, papers, accounts and documents kept or used by, or received or taken into the possession of, any officer or person who is or has been employed in the collection or management of the revenue or in accounting for the revenue, by virtue of that employment, shall be deemed to be chattels belonging to Her Majesty, and all money or valuable securities received or taken into the possession of that officer or person by virtue of his employment shall be deemed to be money and valuable securities belonging to Her Majesty.

R.S., c. F-10, s. 94.

PART X

Crown Corporations Interpretation Definitions

83 (1) In this Part,

agent corporation means a Crown corporation that is expressly declared by or pursuant to any other Act of Parliament to be an agent of the Crown; (société mandataire) appoint includes elect and designate; (nomination) appropriate Minister means, S.R., ch. F-10, art. 92. S.R., ch. F-10, art. 94. PARTIE X acte constitutif (a) in relation to a parent Crown corporation, (i) the Minister specified by or pursuant to any other Act of Parliament as the Minister in respect of that corporation, or (ii) if no Minister is specified as described in subparagraph (i), such member of the Queen’s Privy Council for Canada as is designated by order of the Governor in Council as the appropriate Minister for the corporation, and (b) in relation to a wholly-owned subsidiary, the appropriate Minister, as defined in paragraph (a), for the parent Crown corporation that wholly owns the subsidiary; (ministre de tutelle) (a) original or restated articles of incorporation, articles of amendment, articles of amalgamation, articles of continuance, articles of reorganization, articles of arrangement, articles of dissolution and articles of revival, and includes any amendments thereto, and (b) letters patent, memorandum of association and any constating documents of a like nature to those referred to in paragraph (a), and includes any amendments thereto; (statuts) board of directors means a board of directors, by whatever name called, of a corporation and includes a group of persons, other than a minister of the Crown, that constitutes a corporation; (conseil d’administration) by-law means a by-law, by whatever name called, of a corporation and includes an amendment or a repeal of a by-law; (règlements administratifs) chairperson means a person occupying the position of chairperson, by whatever name called, of the board of directors of a corporation; (président) (a) in relation to a corporation established by an Act of Parliament, the Act, and (b) in relation to a corporation established by articles, the articles; (acte constitutif) corporation includes a company or other body corporate wherever or however incorporated; (personne morale) Crown means Her Majesty in right of Canada; (Sa Majesté) directive [Repealed, 1991, c. 24, s. 21] director means a person occupying the position of director, by whatever name called, of a corporation and includes any person, other than a minister of the Crown, in a group of persons that constitutes a corporation; (administrateur) major business or activity, in relation to a parent Crown corporation or a wholly-owned subsidiary, means a class of business or activity of the corporation or subsidiary established pursuant to subsection (10) or, if no classes are so established, all the business or activity of the corporation or subsidiary; (activités principales) parent Crown corporation means a corporation that is wholly owned directly by the Crown, but does not include a departmental corporation; (société d’État mère) regulations means the regulations made under this Part; (règlements) share includes a membership interest or ownership interest in a corporation; (action) wholly-owned subsidiary means a corporation that is wholly owned by one or more parent Crown corporations directly or indirectly through any number of subsidiaries each of which is wholly owned directly or indirectly by one or more parent Crown corporations. (filiale à cent pour cent) Wholly owned by Crown

(2)

For the purposes of this Part, a corporation is wholly owned directly by the Crown if (a) all of the issued and outstanding shares of the corporation, other than shares necessary to qualify persons as directors, are held, otherwise than by way of security only, by, on behalf of or in trust for the Crown; or (b) all the directors of the corporation, other than ex officio directors, are appointed by the Governor in Council or by a minister of the Crown with the approval of the Governor in Council. Holding by agent corporations

(3)

For the purposes of subsection (2), shares held by a corporation that is an agent of the Crown (a) are deemed not to be held by or on behalf of the Crown; and (b) are not by reason of that fact alone shares held in trust for the Crown. Wholly owned by other corporation or corporations

(4)

For the purposes of this Part, a corporation is wholly owned by one or more other corporations if (a) all of the issued and outstanding shares of the corporation, other than shares necessary to qualify persons as directors, are held, otherwise than by way of security only, by, on behalf of or in trust for the one or more other corporations; (b) all the directors of the corporation are appointed by the board or boards of directors of the one or more other corporations; or (c) all the directors of the one or more other corporations are, by virtue of their being directors of the one or more other corporations, directors of the corporation. Affiliates

(5)

For the purposes of this Part, (a) one corporation is an affiliate of another corporation if one of them is the subsidiary of the other or both are subsidiaries of the same corporation or each of them is controlled by the same person; and (b) if two corporations are affiliates of the same corporation at the same time, they are deemed to be affiliates of each other.

(6)

For the purposes of this Part, a corporation is a subsidiary of another corporation if it is controlled by that other corporation. Control

(7)

For the purposes of this Part, a corporation with share capital is controlled by a person if (a) shares of the corporation to which are attached more than fifty per cent of the votes that may be cast Groupes to elect directors of the corporation are held, otherwise than by way of security only, by, on behalf of or in trust for that person; and (b) the votes attached to those shares are sufficient, if exercised, to elect a majority of the directors of the corporation. Idem

(8)

For the purposes of this Part, a corporation without share capital is controlled by a person if that person is able to appoint the majority of the directors of the corporation, whether or not he does so. Appointment

(9)

For the purposes of this Part, a person is deemed to be appointed by another person or group of persons if that person is appointed on the direction of that other person or group, whether or not he is actually appointed by that other person or group. Major business or activity

(10)

Where, in the opinion of the Governor in Council, a parent Crown corporation or a wholly-owned subsidiary of a parent Crown corporation carries on, or a parent Crown corporation and any wholly-owned subsidiary of the corporation carry on, more than one business or activity, the parent Crown corporation shall, with the approval of the Governor in Council, classify the businesses or activities for the purposes of this Part. R.S., 1985, c. F-11, s. 83; R.S., 1985, c. 1 (4th Supp.), s. 26; 1991, c. 24, s. 21; 2006, c. 9, s. 133(E). Application Binding on the Crown

84 For greater certainty, this Part is binding on the Crown.

1984, c. 31, s. 11. Exemption for Bank of Canada

85 (1) Divisions I to IV, except for sections 89.8 to 89.92, 131.1 and 154.01, do not apply to the Bank of Canada.

(1.01) Divisions I to IV, except for section 154.01, do not apply to the Canada Pension Plan Investment Board. Exempted Crown corporations (1.1) Divisions I to IV, except for sections 89.8 to 89.92, subsection 105(2) and sections 113.1, 119, 131 to 148 and Idem Nomination L.R. (1985), ch. F-11, art. 83; L.R. (1985), ch. 1 (4e suppl.), art. 26; 1991, ch. 24, art. 21; 2006, ch. 9, art. 133(A). Application 1984, ch. 31, art. 11. Exemption Exemption Exemption

154.01, do not apply to the Canada Council for the Arts, the Canadian Broadcasting Corporation, the International Development Research Centre or the National Arts Centre Corporation.

Exemption for Telefilm Canada (1.2) Divisions I to IV, except for sections 89.8 to 89.92, subsection 105(2) and sections 113.1, 119, 131 to 148 and 154.01 and subject to subsection 21(2) of the Telefilm Canada Act, do not apply to Telefilm Canada. Idem

(2)

Divisions I to V do not apply to any Crown corporation incorporated or acquired, with the written authorization of the appropriate Minister, (a) by or on behalf of the Royal Canadian Mounted Police for the purpose of performing its functions under the laws of Canada; or (b) by or on behalf of any service established by an Act of Parliament to collect information and intelligence respecting the security of Canada.

2.1) Divisions I to IV do not apply to a member institution, as defined in subsection 2(1) of the Canada Deposit Insurance Corporation Act, any shares of which are held by the Canada Deposit Insurance Corporation as the result of the granting of an exemption referred to in section 10.01 of that Act.

(3)

and (4) [Repealed, 2016, c. 7, s. 163] Application to wholly-owned subsidiaries

86 (1) Each parent Crown corporation shall take such steps in relation to the articles, by-laws and management of each of its wholly-owned subsidiary of the corporation, if any, as are necessary to ensure that the businesses, activities and other affairs of the subsidiary are carried on in accordance with this Part and the regulations.

Idem

(2)

The Governor in Council may declare any provision of this Part that applies only to parent Crown corporations to apply to a wholly-owned subsidiary, and the provision applies, with such modifications as the circumstances require, to that wholly-owned subsidiary as if it were a parent Crown corporation. R.S., 1985, c. F-11, s. 86; 1991, c. 24, s. 22.

87 Except as otherwise expressly provided, in the event of any inconsistency between the provisions of this Part and the provisions of any other Act of Parliament, the provisions of this Part prevail.

1984, c. 31, s. 11. DIVISION I Accountability to Parliament Accountability to Parliament

88 Each Crown corporation is ultimately accountable, through the appropriate Minister, to Parliament for the conduct of its affairs.

1984, c. 31, s. 11. Directives Directives by Governor in Council

89 (1) The Governor in Council may, on the recommendation of the appropriate Minister, give a directive to any parent Crown corporation, if the Governor in Council is of the opinion that it is in the public interest to do so.

Consultation

(2)

Before a directive is given to a parent Crown corporation, the appropriate Minister shall consult the board of directors of the corporation with respect to the content and effect of the directive.

(3)

[Repealed, 1991, c. 24, s. 23] Tabling in Parliament

(4)

The appropriate Minister shall cause a copy of any directive given to a parent Crown corporation to be laid before each House of Parliament on any of the first fifteen days on which that House is sitting after the directive is given.

(5)

[Repealed, 1991, c. 24, s. 23] Notification of implementation

(6)

Forthwith after implementing a directive and completing any actions required to be taken in connection therewith, a parent Crown corporation shall notify the appropriate Minister that the directive has been implemented. --- 1984, ch. 31, art. 11. SECTION I 1984, ch. 31, art. 11. Instructions Instructions Consultation Restriction

(7)

No directive shall be given to the Standards Council of Canada with respect to (a) the manner in which voluntary standardization is promoted; or (b) the provision of financial assistance to or for the benefit of a particular person or group of persons. R.S., 1985, c. F-11, s. 89; 1991, c. 24, s. 23. Implementation

89.1 (1) The directors of a parent Crown corporation to which a directive is given shall ensure that the directive is implemented in a prompt and efficient manner and, if in so doing they act in accordance with section 115, they are not accountable for any consequences arising from the implementation of the directive.

Best interests

(2)

Compliance by a parent Crown corporation with a directive is deemed to be in the best interests of the corporation. Definition of directive

(3)

In this section, directive means (a) a directive given pursuant to subsection 89(1), 94(2) or 114(3); (b) a direction given under subsection 5(2) of the Canada Mortgage and Housing Corporation Act, subsection 9(2) of the Canadian Commercial Corporation Act or subsection 11(1) of the Canadian Dairy Commission Act; or (c) a directive given under subsection 22(1) of the Canada Post Corporation Act. 1991, c. 24, s. 24; 1998, c. 10, s. 173; 2014, c. 20, s. 188; 2015, c. 3, s. 88 (FIF), 175(F). Implementation of World Trade Organization Agreement Directive

89.2 (1) Notwithstanding subsections 85(1) to (1.2), the Governor in Council may give a directive pursuant to subsection 89(1) to any parent Crown corporation for the purpose of implementing any provision of the WTO Agreement that pertains to that Crown corporation.

L.R. (1985), ch. F-11, art. 89; 1991, ch. 24, art. 23. Instructions Regulations

(2)

The Governor in Council may, on the recommendation of the Treasury Board and the appropriate Minister made at the request of a Crown corporation, make such regulations in relation to that corporation as the Governor in Council considers necessary for the purpose of implementing any provision of the WTO Agreement that pertains to that corporation. Definition

(3)

In subsections (1) and (2), WTO Agreement has the meaning given to the word Agreement by subsection 2(1) of the World Trade Organization Agreement Implementation Act. 1994, c. 47, s. 116; 2006, c. 9, s. 283. Implementation of Canadian Free Trade Agreement Directive

89.3 Despite subsections 85(1) to (1.2), the Governor in Council may give a directive under subsection 89(1) to any parent Crown corporation for the purpose of implementing any provision of the Agreement, as defined in section 2 of the Canadian Free Trade Agreement Implementation Act, that pertains to that Crown corporation.

1996, c. 17, s. 16; 2006, c. 9, s. 261; 2017, c. 33, s. 223. Implementation of Canada-Chile Free Trade Agreement Directive

89.4 (1) Notwithstanding subsections 85(1) to (1.2), the Governor in Council may give a directive under subsection 89(1) to any parent Crown corporation for the purpose of implementing any provision of the Canada-Chile Free Trade Agreement that pertains to that Crown corporation.

Regulations

(2)

The Governor in Council may, on the recommendation of the Treasury Board and the appropriate Minister made at the request of a Crown corporation, make such regulations in relation to that corporation as the Governor in Council considers necessary for the purpose of implementing any provision of the Canada-Chile Free Trade Agreement that pertains to that corporation. Definition of Canada-Chile Free Trade Agreement

(3)

In subsections (1) and (2), Canada-Chile Free Trade Agreement has the meaning given to the word Agreement by subsection 2(1) of the Canada-Chile Free Trade Agreement Implementation Act. 1997, c. 14, s. 79; 2006, c. 9, s. 265. Implementation of Canada–Colombia Free Trade Agreement Directive

89.41 (1) Notwithstanding subsections 85(1) to (1.2), the Governor in Council may give a directive under subsection 89(1) to any parent Crown corporation for the purpose of implementing any provision of the Canada–Colombia Free Trade Agreement that pertains to that Crown corporation.

Regulations

(2)

The Governor in Council may, on the recommendation of the Treasury Board and the appropriate Minister made at the request of a Crown corporation, make any regulations in relation to that corporation as the Governor in Council considers necessary for the purpose of implementing any provision of the Canada–Colombia Free Trade Agreement that pertains to that corporation. Definition of Canada-Colombia Free Trade Agreement

(3)

In subsections (1) and (2), Canada-Colombia Free Trade Agreement has the same meaning as Agreement in section 2 of the Canada–Colombia Free Trade Agreement Implementation Act. 2010, c. 4, s. 47. Implementation of Canada–Costa Rica Free Trade Agreement Directive

89.5 (1) Notwithstanding subsections 85(1) to (1.2), the Governor in Council may give a directive under subsection 89(1) to any parent Crown corporation for the purpose of implementing any provision of the Canada–Costa Rica Free Trade Agreement that pertains to that Crown corporation.

Regulations

(2)

The Governor in Council may, on the recommendation of the Treasury Board and the appropriate Minister made at the request of a Crown corporation, make such regulations in relation to that corporation as the Governor in Council considers necessary for the purpose of implementing any provision of the Canada — Costa Ri- ca Free Trade Agreement that pertains to that corpora- tion. Definition of Canada — Costa Rica Free Trade Agreement

(3)

In subsections (1) and (2), Canada — Costa Rica Free Trade Agreement has the meaning given to the word Agreement by subsection 2(1) of the Canada — Costa Rica Free Trade Agreement Implementation Act. 2001, c. 28, s. 51; 2006, c. 9, s. 268. Implementation of Canada—Peru Free Trade Agreement Directive

89.6 (1) Notwithstanding subsections 85(1) to (1.2), the

Governor in Council may give a directive under subsec- tion 89(1) to any parent Crown corporation for the pur- pose of implementing any provision of the Canada—Peru Free Trade Agreement that pertains to that Crown corpo- ration. Regulations

(2)

The Governor in Council may, on the recommenda- tion of the Treasury Board and the appropriate Minister made at the request of a Crown corporation, make any regulations in relation to that corporation that the Gover- nor in Council considers necessary for the purpose of implementing any provision of the Canada—Peru Free Trade Agreement that pertains to that corporation. Definition of Canada—Peru Free Trade Agreement

(3)

In subsections (1) and (2), Canada—Peru Free Trade Agreement has the same meaning as Agreement in sec- tion 2 of the Canada—Peru Free Trade Agreement Im- plementation Act. 2009, c. 16, s. 55. Implementation of Other Free Trade Agreements Directive

89.7 (1) Despite subsections 85(1) to (1.2), the Governor

in Council may give a directive under subsection 89(1) to any parent Crown corporation for the purpose of imple- menting any provision of a free trade agreement set out in Schedule VII that pertains to that Crown corporation. Costa Rica ca. 2001, ch. 28, art. 51; 2006, ch. 9, art. 268. Instructions 2009, ch. 16, art. 55. Instructions cernent. Regulations

(2)

The Governor in Council may, on the recommenda- tion of the Treasury Board and the appropriate Minister made at the request of a Crown corporation, make any regulations in relation to that corporation that the Gover- nor in Council considers necessary for the purpose of im- plementing any provision of a free trade agreement set out in Schedule VII that pertains to that corporation. 2012, c. 18, s. 42. Orders — Terms and Conditions of Employment

89.8 (1) The Governor in Council may, by order, direct

a Crown corporation to have its negotiating mandate ap- proved by the Treasury Board for the purpose of the Crown corporation entering into a collective agreement with a bargaining agent for a bargaining unit. Power of Treasury Board

(2)

If the Governor in Council directs a Crown corpora- tion to have its negotiating mandate approved, the Trea- sury Board may impose any requirement on the Crown corporation with respect to that negotiating mandate. Attendance and observation

(3)

If the Governor in Council directs a Crown corpora- tion to have its negotiating mandate approved, the Trea- sury Board may require that an employee under the ju- risdiction of the Secretary of the Treasury Board attend and observe the collective bargaining between the Crown corporation and the bargaining agent, in which case that employee is entitled to do so. Collective agreement

(4)

A Crown corporation that is subject to an order made ment referred to in the order only with the Treasury Board’s approval. 2012, c. 33, s. 229.

89.9 (1) The Governor in Council may, by order, direct

a Crown corporation to obtain the Treasury Board’s ap- proval before the Crown corporation fixes the terms and conditions of employment of its non-unionized employ- ees who are not appointed by the Governor in Council. 2012, ch. 18, art. 42. Convention collective 2013, ch. 33, art. 229. Power of Treasury Board

(2)

If the Governor in Council directs a Crown corporation to obtain the Treasury Board’s approval, the Treasury Board may impose any requirement on the Crown corporation with respect to the terms and conditions of employment of those employees. 2013, c. 33, s. 229. Directors’ duty to comply

89.91 (1) The directors of a Crown corporation that is subject to an order made under subsection 89.9(1) or 89.9(1) shall ensure that subsection 89.8(4), the order and any requirement imposed under subsection 89.8(2) or 89.9(2) are complied with and, if in so doing they act in accordance with section 115, they are not accountable for any consequences arising from that compliance.

Best interests

(2)

Compliance by a Crown corporation with subsection 89.8(4), the order or the requirement is deemed to be in the best interests of the corporation. 2013, c. 33, s. 229. Treasury Board not employer

(3)

For greater certainty, including for the purposes of the Canada Labour Code, the Treasury Board is neither the employer of the employees of the Crown corporation that is subject to an order made under subsection 89.9(1) or 89.9(1) nor an employer representative of the Crown corporation or a person acting on the Crown corporation’s behalf. 2013, c. 33, s. 229. Restricted Transactions Transactions requiring Parliamentary authorization

90 (1) No person shall, unless authorized by an Act of Parliament,

(a) procure the incorporation of a corporation any shares of which, on incorporation, would be held by, on behalf of or in trust for the Crown; (b) acquire shares of a corporation that, on acquisition, would be held by, on behalf of or in trust for the Crown; (c) apply for articles that would add to or otherwise make a material change in the objects or purposes for which a parent Crown corporation is incorporated, or the restrictions on the businesses or activities that a parent Crown corporation may carry on, as set out in its articles; --- 2013, ch. 33, art. 229. 2013, ch. 33, art. 229. 2013, ch. 33, art. 229. Restrictions (d) sell or otherwise dispose of any shares of a parent Crown corporation; or (e) procure the dissolution or amalgamation of a parent Crown corporation. Idem

(2)

No parent Crown corporation shall, unless authorized by an Act of Parliament, sell or otherwise dispose of all or substantially all of the assets of the corporation. Idem

(3)

Subject to subsection (2), no corporation, or corporations, in a related group shall, unless authorized by an Act of Parliament, sell or otherwise dispose of any of the assets of the corporation or corporations, if the assets to be sold or otherwise disposed of constitute all or substantially all of the total assets of the group. Holding by agent corporations

(4)

For the purposes of paragraphs (1)(a) and (b), shares held by a corporation that is an agent of the Crown (a) are deemed not to be held by or on behalf of the Crown; and (b) are not by reason of that fact alone shares held in trust for the Crown. Interpretation

(5)

For the purposes of this section and sections 91 to 94, (a) a reference to an acquisition or a sale or other disposal includes an acquisition or a sale or other disposal (i) that is between agent corporations or between the Crown and an agent corporation, or (ii) that occurs as a result of more than one related transaction or event; (b) a reference to the assets of a corporation or corporations includes shares of another corporation held by, on behalf of or in trust for the corporation or corporations; (c) person includes an agent of the Crown; (d) related group means a group of corporations consisting of a parent Crown corporation and all of its wholly-owned subsidiaries; and (e) shares includes any conversion or exchange privilege, option or right to acquire shares. R.S., 1985, c. F-11, s. 90; 1991, c. 24, s. 50(F). Idem Idem Transactions requiring Governor in Council authorization

91 (1) Subject to section 90, no parent Crown corporation or wholly-owned subsidiary of a parent Crown corporation shall, unless authorized by the Governor in Council,

(a) procure the incorporation of a corporation any shares of which, on incorporation, would be held by, on behalf of or in trust for the corporation or subsidiary; (b) acquire shares of a corporation that, on acquisition, would be held by, on behalf of or in trust for the corporation or subsidiary; (c) acquire all or substantially all of the assets of another corporation; (d) sell or otherwise dispose of any shares of a wholly-owned subsidiary of the corporation; or (e) procure the dissolution or amalgamation of a wholly-owned subsidiary of the corporation. Idem

(2)

Subject to section 90 and subsection (3), no corporation, or corporations, in a related group shall, unless authorized by the Governor in Council, sell or otherwise dispose of any of the assets of the corporation or corporations used in any major business or activity of the corporation or corporations, if the assets to be sold or otherwise disposed of constitute all or substantially all of the total assets of the group used in that major business or activity. Idem

(3)

Subject to section 90, no wholly-owned subsidiary shall, unless authorized by the Governor in Council, (a) sell or otherwise dispose of any shares of the subsidiary; or (b) sell or otherwise dispose of all or substantially all of the assets of the subsidiary. Idem

(4)

Subject to section 90, no person shall, unless authorized by the Governor in Council, apply for articles in respect of a parent Crown corporation. Restrictions Idem Idem Idem Inclusion in corporate plan

(5)

Where a parent Crown corporation sets out the details of a proposed transaction in a corporate plan submitted pursuant to section 122, the Governor in Council, in addition to approving the plan under that section, may authorize a person to undertake the transaction for the purposes of this section. Power to execute transaction required

(6)

No person shall be authorized under this section to undertake a transaction unless the Governor in Council is satisfied that the person is otherwise empowered to undertake the transaction. Terms and conditions

(7)

The Governor in Council may, in any authorization under this section, specify such terms and conditions as the Governor in Council deems appropriate and may make the authorization either one of general application or in respect of any specified transaction or transactions. R.S., 1985, c. F-11, s. 91; 1991, c. 24, ss. 25, 50(F). Exceptions

92 (1) Sections 90 and 91 do not apply in respect of

(a) the acquisition of shares or assets by way of security only, or the sale or other disposal of shares or assets held by way of security only; (b) the acquisition or the sale or other disposal of shares or assets in the ordinary course of a business of providing financial assistance; (c) the acquisition or the sale or other disposal of shares or assets, if the acquisition, sale or disposal involves only (i) a parent Crown corporation and one or more wholly-owned subsidiaries of the corporation, or (ii) two or more wholly-owned subsidiaries and is made as part of a bona fide reorganization of the parent Crown corporation or wholly-owned subsidiaries; (d) the acquisition of shares by way of the exercise of any conversion or exchange privilege, option or right to acquire shares, if that privilege, option or right was acquired in accordance with section 90 or 91, as the case may be; (e) the acquisition of shares of a parent Crown corporation by the corporation; or Conditions Exceptions (f) the acquisition of shares of a wholly-owned subsidiary by the subsidiary, the parent Crown corporation that wholly owns the subsidiary or any other wholly-owned subsidiary of that parent Crown corporation. Exception (1.1) Paragraphs 90(1)(b) and 91(1)(b) do not apply in respect of the nomination or appointment of a person to the board of directors or membership of a corporation, except where (a) a majority of the directors or members are nominated or appointed by or on behalf of the Crown or by directors or members who were nominated or appointed by or on behalf of the Crown; or (b) the Crown would otherwise obtain control of the corporation. Regulations

(2)

The Governor in Council may make regulations exempting a specified parent Crown corporation or wholly-owned subsidiary or a parent Crown corporation or wholly-owned subsidiary of a specified class from the application of section 90, either generally or in respect of any transaction of a specified class. R.S., 1985, c. F-11, s. 92; 1991, c. 24, s. 26. Notification

93 (1) Where a person undertakes a transaction referred to in section 90 or 91, that person shall notify the prescribed person in accordance with the regulations.

Regulations

(2)

For the purposes of subsection (1), the Governor in Council may make regulations prescribing the person to be notified and the time within which and manner in which that person is to be notified. 1984, c. 31, s. 11. Dissolution

94 (1) Notwithstanding section 90, where a parent Crown corporation is not named in Schedule III within a period of sixty days after its incorporation or acquisition, the directors and shareholders of the corporation shall forthwith after the expiration of that period take all steps necessary to dissolve the corporation.

Dissolution or sale

(2)

Notwithstanding section 91, the Governor in Council may direct that --- Exception L.R. (1985), ch. F-11, art. 92; 1991, ch. 24, art. 26. Avis 1984, ch. 31, art. 11. Dissolution (a) any wholly-owned subsidiary incorporated contrary to section 91 be dissolved or otherwise disposed of, (b) any shares of a corporation acquired contrary to section 91 be sold or otherwise disposed of, (c) any change effected by articles contrary to section 91 be reversed, or (d) any assets acquired contrary to section 91 be sold or otherwise disposed of, and the directors and shareholders of the corporation in respect of which the direction is given shall forthwith take all steps necessary to comply with the direction. R.S., 1985, c. F-11, s. 94; 1991, c. 24, s. 27. No inconsistent business or activity

95 (1) No parent Crown corporation or wholly-owned subsidiary of a parent Crown corporation shall carry on any business or activity that is not consistent with the objects or purposes for which the parent Crown corporation is incorporated, or the restrictions on the businesses or activities that it may carry on, as set out in its charter.

Savings

(2)

Subsection (1) shall not be construed as prohibiting or restricting a parent Crown corporation or wholly-owned subsidiary from continuing to carry on any business or activity that it carried on immediately before September 1, 1984. 1984, c. 31, s. 11. Crown Agency Status Exercise of powers

96 An agent corporation may exercise its powers only as an agent of the Crown.

1984, c. 31, s. 11. Name in contracts

97 An agent corporation may enter into contracts in the name of the Crown or in the name of the corporation.

1984, c. 31, s. 11. Legal proceedings

98 Actions, suits or other legal proceedings in respect of any right or obligation acquired or incurred by an agent corporation, whether in the name of the Crown or in the name of the corporation, may be brought or taken by or against the corporation in the name of the corporation in

L.R. (1985), ch. F-11, art. 94; 1991, ch. 24, art. 27. Exception 1984, ch. 31, art. 11. 1984, ch. 31, art. 11. Contrats 1984, ch. 31, art. 11. 1984, ch. 31, art. 11. Property of the Crown

99 (1) Where the title to property is held in the name of an agent corporation, that property is the property of the Crown.

Disposal of property

(2)

Subject to this section and sections 90, 91 and 130, an agent corporation may sell or otherwise dispose of or lease any property held by the corporation and may retain and use the proceeds of the disposal or lease, but only (a) in accordance with the regulations; or (b) on the authorization of the Governor in Council. Exception

(3)

Subsection (2) does not apply in respect of any sale or other disposal or lease of property by an agent corporation established by an Act of Parliament, if the corporation is specifically empowered by that Act or any other Act of Parliament (a) to sell or otherwise dispose of or lease property; or (b) to sell or otherwise dispose of or lease property for consideration not exceeding a specified amount and the sale or other disposal or lease of the property is for consideration equal to or less than the specified amount. Regulations

(4)

For the purposes of subsection (2), the Governor in Council may make regulations (a) prescribing the terms and conditions on which an agent corporation may sell or otherwise dispose of or lease property; (b) prescribing the circumstances in which an agent corporation may retain and use all or any part of the proceeds of any disposal or lease of property; and (c) exempting a specified agent corporation or an agent corporation of a specified class from the application of paragraphs (2)(a) and (b), either generally or in respect of any specified property or any property of a specified class. Terms and conditions

(5)

The Governor in Council may, in any authorizing order under subsection (2), specify any terms and conditions that the Governor in Council considers appropriate, including terms and conditions respecting the retention and use of all or any part of the proceeds of the disposal or lease by the agent corporation. Provision and Acts not applicable

(6)

Section 61 of this Act, the Surplus Crown Assets Act, and the Federal Real Property and Federal Immovables Act, except paragraphs 16(1)(g) and (h) and (2)(g) and subsection 18(6), do not apply to an agent corporation. R.S., 1985, c. F-11, s. 99; 1991, c. 24, s. 28; 2001, c. 4, s. 161; 2009, c. 2, s. 370. Security interests

100 (1) Subject to subsection (2), no agent corporation, for the purposes of securing payment of a debt or performance of an obligation, shall charge, mortgage, hypothecate, cede and transfer, pledge or otherwise create an interest in or charge on any property held by the corporation.

Exception

(2)

Subject to any terms and conditions set out in the designation, an agent corporation designated by the Minister may pledge any securities or cash that it holds, or give deposits, as security for the payment or performance of any obligation of the corporation arising out of any derivative that it enters into or guarantees for the management of financial risks. R.S., 1985, c. F-11, s. 100; 2018, c. 12, s. 270. Borrowing

101 (1) No agent corporation shall borrow money otherwise than from the Crown, unless the corporation is both

(a) empowered by an Act of Parliament to so borrow money; and (b) specifically authorized by any Act of Parliament, including an appropriation Act, to so borrow money. Leases

(2)

Despite any regulations made under paragraph 127(4)(b), subsection (1) does not apply in respect of leases, as defined in the Handbook of the Chartered Professional Accountants of Canada, as amended from time to time. R.S., 1985, c. F-11, s. 101; 2018, c. 12, s. 200. Conditions L.R. (1985), ch. F-11, art. 99; 1991, ch. 24, art. 28; 2001, ch. 4, art. 161; 2009, ch. 2, art. 370. Exception L.R. (1985), ch. F-11, art. 100; 2018, ch. 12, art. 270. L.R. (1985), ch. F-11, art. 101; 2018, ch. 12, art. 200. Third Parties Assertions

102 (1) A Crown corporation may not assert against a person dealing with the corporation or with any person who has acquired rights from the corporation that

(a) this Part or the regulations, the charter or by-laws of the corporation or any directive given to the corporation have not been complied with, (b) a person held out by the corporation as a director, officer or agent of the corporation has not been duly appointed or has no authority to exercise the powers and perform the duties that are customary in the business or activity of the corporation or usual for such a director, officer or agent, or (c) a document issued by any director, officer or agent of the corporation having apparent authority to issue the document is not valid or genuine by reason only that the director, officer or agent lacked actual authority to issue the document, except where the person has knowledge that the facts asserted are true. Certificate

(2)

A certificate stating that (a) any particular transaction has been authorized by the Governor in Council pursuant to section 91 or 93, or has not been directed by the Governor in Council pursuant to section 94 or has been approved by the Minister of Finance pursuant to subsection 127(3), (b) any particular transaction is consistent with a corporate plan or any amendment thereto approved pursuant to section 122, or (c) any particular capital expenditure or commitment to make a capital expenditure is included in a capital budget, an item in a capital budget or an amendment to a capital budget that has been approved pursuant to section 124 and that is signed by the chairperson or chief executive officer of a Crown corporation is sufficient confirmation of the statement to any person, except where the person has knowledge to the contrary. Absence of authorization, direction or approval

(3)

The absence of any authorization, direction or approval referred to in subsection (2) does not affect any right or remedy otherwise available to any person, except where the person knows of such absence. Certificat Invalidity

(4)

No action of a Crown corporation, including a transfer of property, is invalid by reason only that the corporation was without the capacity or power to so act.

(5)

No person dealing with a Crown corporation or with any person who has acquired rights from a Crown corporation shall be deemed to have notice or knowledge of the contents of a document, other than an Act of Parliament or any instrument required to be published in the Canada Gazette pursuant to the Statutory Instruments Act, concerning the corporation by reason only that the document has been made public. R.S., 1985, c. F-11, s. 102; 2005, c. 30, s. 133(E). Application Provision not applicable

103 Section 268 of the Canada Business Corporations Act does not apply to a parent Crown corporation.

R.S., 1985, c. F-11, s. 103; 1994, c. 24, s. 34(F). Act not applicable

104 The Canada Corporations Act, chapter C-32 of the Revised Statutes of Canada, 1970, does not apply to a parent Crown corporation.

1984, c. 31, s. 11. DIVISION II Directors and Officers Interpretation Definition of officer-director

104.1 In this Division, officer-director, in respect of a parent Crown corporation, means the chairperson and the chief executive officer of the corporation, by whatever name called.

1991, c. 24, s. 29; 2004, c. 16, s. 7. Appointment Appointment of directors

105 (1) Each director, other than an officer-director, of a parent Crown corporation shall be appointed by the appropriate Minister, with the approval of the Governor in Council, to hold office during pleasure for a term not exceeding four years that will ensure, as far as possible, the expiration in any one year of the terms of office of not more than one half of the directors of the corporation.

L.R. (1985), ch. F-11, art. 102; 2005, ch. 30, art. 133(A). Exception Non-application L.R. (1985), ch. F-11, art. 103; 1994, ch. 24, art. 34(F). Idem 1984, ch. 31, art. 11. SECTION II 1991, ch. 24, art. 29; 2004, ch. 16, art. 7. Nomination Officer or employee not to be director

(2)

No officer or employee of a Crown corporation or any of its affiliates, other than the chief executive officer of a parent Crown corporation, shall be a director of the parent Crown corporation. Transitional provision (2.1) Any officer or employee of a Crown corporation or any of its affiliates, other than the chief executive officer of a parent Crown corporation, who was a director of the parent Crown corporation immediately before the day on which this subsection comes into force may continue as a director of that corporation for six months after that day or, if it is shorter, the remainder of his or her term. Re-appointment

(3)

A director of a parent Crown corporation is eligible for re-appointment on the expiration of his term of office. Continuation in office

(4)

Despite subsection (1), if a director of a parent Crown corporation is not appointed to take office on the expiration of the term of an incumbent director, other than an officer-director, the incumbent director continues in office until his or her successor is appointed. Appointment of officer-directors

(5)

Each officer-director of a parent Crown corporation shall be appointed by the Governor in Council to hold office during pleasure for such term as the Governor in Council considers appropriate. Consultation

(6)

Before an officer-director of a parent Crown corporation is appointed, the appropriate Minister shall consult the board of directors of the corporation with respect to the appointment. Appointment of subordinate officers

(7)

Subject to any other Act of Parliament that was in force on September 1, 1984, the board of directors of a parent Crown corporation is responsible for the appointment of officers of the corporation, other than officer-directors.

(8)

Nothing in this section is to be construed as empowering the appointment or re-appointment as a director or officer-director of a parent Crown corporation, or the continuation in office as a director of a parent Crown corporation on account of the expiration of an annual term that affects more than half of the directors. Nomination Article 105 Consultation

PART X Crown Corporations

DIVISION II Directors and Officers Appointment Sections 106-108 corporation, of any person who does not meet any quali- fications for the appointment, re-appointment or contin- uation established by any other Act of Parliament. Exception

(9)

This section does not apply to an ex officio director or officer-director of a parent Crown corporation.

(10)

[Repealed, 1991, c. 24, s. 30] R.S., 1985, c. F-11, s. 105; R.S., 1985, c. 1 (4th Supp.), s. 44(E); 1991, c. 24, s. 30; 2004, c. 16, s. 2; 2006, c. 9, s. 267; 2008, c. 28, s. 371. Validity of acts

106 An act of a director, chairperson, chief executive of-

ficer or other officer of a parent Crown corporation is not invalid by reason only of an irregularity in his appoint- ment or a defect in his qualifications. R.S., 1985, c. F-11, s. 106; 2006, c. 30, s. 133(E). Resignation Resignation

107 (1) A resignation of a director, chairperson or chief

executive officer of a parent Crown corporation becomes effective at the time the corporation receives a written resignation from him or at the time specified in the resig- nation, whichever is later. Copy of resignation

(2)

A parent Crown corporation shall send a copy of the resignation to the Clerk of the Privy Council within fif- teen days after the parent Crown corporation receives it. R.S., 1985, c. F-11, s. 107; 1991, c. 24, s. 31; 2006, c. 30, s. 133(E). Remuneration Remuneration

108 (1) The rate of any remuneration paid to a director,

chairperson or chief executive officer of a parent Crown corporation for his services in respect of that office and, in the case of a chairperson or chief executive officer, any other office of the corporation or an affiliate thereof shall be fixed by the Governor in Council. Other benefits

(2)

Any benefits, other than remuneration, provided to a director, chairperson or chief executive officer of a parent Crown corporation for his services in respect of that of- fice and, in the case of a chairperson or chief executive officer, any other office of the corporation or an affiliate thereof shall be fixed by the board of directors of the cor- poration in accordance with the regulations. Nomination Exception L.R. (1985), ch. F-11, art. 105; L.R. (1985), ch. 1 (4e suppl.), art. 44(A); 1991, ch. 24, art. 30; 2004, ch. 16, art. 2; 2006, ch. 9, art. 267; 2008, ch. 28, art. 371. L.R. (1985), ch. F-11, art. 106; 2006, ch. 30, art. 133(A). L.R. (1985), ch. F-11, art. 107; 1991, ch. 24, art. 31; 2006, ch. 30, art. 133(A). Wholly-owned subsidiary (2.1) The rate of any remuneration paid to a director, chairperson or chief executive officer of a wholly-owned subsidiary who is not also an officer-director of the parent Crown corporation for the director’s, chairperson’s or officer’s services in respect of that subsidiary shall be fixed by the board of directors of the parent Crown corporation. Regulations

(3)

For the purposes of this section, the Governor in Council may make regulations (a) defining the term remuneration; and (b) respecting the provision and fixing of benefits, other than remuneration, to or for any director, chairperson or chief executive officer. R.S., 1985, c. F-11, s. 108; 1991, c. 24, s. 32; 2006, c. 30, s. 133(E). Management Management

109 Subject to this Part, the board of directors of a Crown corporation is responsible for the management of the businesses, activities and other affairs of the corporation.

1984, c. 31, s. 11. Resolution in lieu of meeting

110 (1) A resolution in writing, signed by all the directors of a Crown corporation entitled to vote on that resolution at a meeting of the board of directors or a committee of directors of the corporation is as valid as if it had been passed at a meeting of the board of directors or a committee of directors, as the case may be.

(2)

A copy of every resolution referred to in subsection (1) shall be kept with the minutes of the proceedings of the board of directors or committee of directors, as the case may be. 1984, c. 31, s. 11.

111 (1) A director of a Crown corporation who is present at a meeting of the board of directors or a committee of directors of the corporation is deemed to have consented to any resolution passed or action taken at that meeting unless the director

(a) requests that written notice of his dissent be or written notice of his dissent is entered in the minutes of the meeting; --- L.R. (1985), ch. F-11, art. 108; 1991, ch. 24, art. 32; 2006, ch. 30, art. 133(A). 1984, ch. 31, art. 11. 1984, ch. 31, art. 11.

PART X Crown Corporations

DIVISION II Directors and Officers Management Sections 111-113.1 (b) gives written notice of his dissent to the secretary of the meeting before the meeting is adjourned; or (c) sends written notice of his dissent by registered mail or delivers it to the head office of the corporation immediately after the meeting is adjourned. Loss of right of dissent

(2)

A director of a Crown corporation who votes for or consents to a resolution is not entitled to dissent in respect of that resolution pursuant to subsection (1). 1984, c. 31, s. 11. Dissent of absent director

112 A director of a Crown corporation who was not present at a meeting of the board of directors or a committee of directors of the corporation at which a resolution was passed or action taken is deemed to have consented thereto unless within seven days after becoming aware of the resolution or action the director

(a) causes written notice of his dissent to be placed with the minutes of the meeting; or (b) sends written notice of his dissent by registered mail or delivers it to the head office of the corporation. 1984, c. 31, s. 11. Participation by telephone, etc.

113 A director of a Crown corporation may, subject to the by-laws of the corporation, participate in a meeting of the board of directors or a committee of directors of the corporation by means of such telephone or other communications facilities as permit all persons participating in the meeting to hear each other, and a director participating in such a meeting by such means is deemed for the purposes of this Part to be present at the meeting.

1984, c. 31, s. 11. Public meeting

113.1 (1) The board of directors of a parent Crown corporation shall hold a public meeting within 18 months after the day on which the board holds its first meeting or, if it is later, the day on which this section comes into force and, subsequently, within 15 months after the day on which the last preceding public meeting was held.

By-laws

(2)

The meeting shall be held in Canada in the manner provided for in the by-laws or, if no manner is provided for, in the manner determined by the board of directors. 1984, ch. 31, art. 11. 1984, ch. 31, art. 11. 1984, ch. 31, art. 11. Notice of meeting

(3)

The corporation shall publish a notice of the meeting at least 30 days before the day on which the meeting is to be held. The notice shall indicate the location, if any, and the date and time of the meeting, the means of participating in the meeting and how copies of the corporation’s most recent annual report may be obtained. Director and chief executive officer to attend

(4)

One or more directors of the corporation and its chief executive officer, whether or not he or she is a director of the corporation, shall participate in the meeting to answer questions from the public. 2009, c. 2, art. 372. By-laws By-laws

114 (1) The board of directors of a parent Crown corporation may, by resolution, make, amend or repeal any by-laws that regulate the business or affairs of the corporation, unless the charter or by-laws of the corporation otherwise provide.

Copy of by-law to appropriate Minister and President of the Treasury Board

(2)

The board of directors of a parent Crown corporation shall, after making, amending or repealing a by-law, send a copy of that by-law to the appropriate Minister and the President of the Treasury Board. Amendment or repeal

(3)

The Governor in Council may direct the board of directors of a parent Crown corporation to make, amend or repeal a by-law within such period as is specified in the direction. Regulations

(4)

The Governor in Council may make regulations (a) prescribing the form or the content of by-laws of parent Crown corporations and the time at, before or within which copies of by-laws are to be sent to the appropriate Minister and the President of the Treasury Board; and (b) exempting a specified parent Crown corporation or a parent Crown corporation of a specified class from the application of subsection (2), either generally or in respect of any specified by-law or any by-law of a specified class. 2009, ch. 2, art. 372. Restriction

(5)

No direction shall be given pursuant to subsection (3) to the Standards Council of Canada with respect to (a) the manner in which voluntary standardization is promoted; or (b) the provision of financial assistance to or for the benefit of a particular person or group of persons. Provision not applicable

(6)

Section 103 of the Canada Business Corporations Act does not apply in respect of any parent Crown corporation established under that Act. R.S., 1985, c. F-11, s. 114; 1991, c. 24, s. 33; 1994, c. 24, s. 34(F). Duties Duty of care of directors and officers

115 (1) Every director and every officer of a Crown corporation in exercising his powers and performing his duties shall

(a) act honestly and in good faith with a view to the best interests of the corporation; and (b) exercise the care, diligence and skill that a reasonably prudent person would exercise in comparable circumstances. Duty to comply

(2)

Every director and every officer of a parent Crown corporation or of a wholly-owned subsidiary of a parent Crown corporation shall comply with this Part, the regulations, the charter and by-laws of the corporation or subsidiary and any directive given to the corporation. Reliance on statements

(3)

A director or officer is not liable for a breach of his duty under subsection (1) or (2) if he relies in good faith on (a) financial statements of the Crown corporation represented to him by an officer of the corporation or in a written report of the auditor of the corporation as fairly reflecting the financial condition of the corporation; or (b) a report of a lawyer, accountant, engineer, appraiser or other person whose position or profession lends credibility to a statement made by him. 1984, c. 31, s. 11. Non-application L.R. (1985), ch. F-11, art. 114; 1991, ch. 24, art. 33; 1994, ch. 24, art. 34(F). Obligations 1984, ch. 31, art. 11. Disclosure of interest in contract

116 (1) A director or officer of a Crown corporation who

(a) is a party to a material contract or proposed material contract with the corporation, or (b) is a director or officer of, or has a material interest in any person who is a party to, a material contract or proposed material contract with the corporation, shall disclose in writing to the corporation or request to have entered in the minutes of a meeting of the board of directors thereof the nature and extent of his interest. Time for disclosure by director

(2)

The disclosure required by subsection (1) shall be made, in the case of a director, (a) at the meeting of the board of directors at which the proposed contract is first considered; (b) if the director was not then interested in the proposed contract, at the first meeting of the board of directors after he becomes so interested; (c) if the director becomes interested after the contract is made, at the first meeting of the board of directors after he becomes so interested; or (d) if the director was interested in the contract before becoming a director, at the first meeting of the board of directors after he becomes a director. Time for disclosure by officer

(3)

The disclosure required by subsection (1) shall be made, in the case of an officer who is not a director, (a) forthwith after he becomes aware that the contract or proposed contract is to be considered or has been considered at a meeting of the board of directors; (b) if the officer becomes interested after the contract is made, forthwith after he becomes so interested; or (c) if the officer was interested in the contract before becoming an officer, forthwith after he becomes an officer. Time for disclosure by director or officer

(4)

If a material contract or proposed material contract is one that, in the ordinary course of the business or activity of the Crown corporation, would not require approval by the board of directors, a director or officer shall disclose in writing to the corporation or request to have Idem Idem entered in the minutes of a meeting of the board of directors the nature and extent of his interest forthwith after the director or officer becomes aware of the contract or proposed contract. Voting

(5)

A director referred to in subsection (1) shall not vote on any resolution to approve the contract unless the contract is (a) an arrangement by way of security for money lent to or obligations undertaken by him for the benefit of the Crown corporation or a subsidiary of the Crown corporation; (b) one relating primarily to his remuneration or benefits as a director, officer, employee or agent of the Crown corporation or a subsidiary of the Crown corporation; (c) one for indemnity or insurance under section 119; or (d) one with an affiliate of the Crown corporation.

(6)

For the purposes of this section, a general notice to the board of directors by a director or officer, declaring that he is a director or officer of or has a material interest in a person and is to be regarded as interested in any contract made with that person, is a sufficient declaration of interest in relation to any contract so made. Definition of board of directors

(7)

In this section and section 117, board of directors includes a committee of directors. 1984, c. 31, s. 11. Avoidance standards

117 A material contract between a Crown corporation and one or more of its directors or officers, or between a Crown corporation and another person of which a director or an officer of the Crown corporation is a director or officer or in which he has a material interest, is neither void nor voidable by reason only of that relationship or by reason only that a director with an interest in the contract is present at or is counted to determine the presence of a quorum at a meeting of the board of directors that authorized the contract, if the director or officer disclosed his interest in accordance with subsection 116(2), (3), (4) or (6), as the case may be, and the contract was approved by the board of directors and it was reasonable

Vote 1984, ch. 31, art. 11.

PART X Crown Corporations

DIVISION III Directors and Officers Duties Sections 117-119 and fair to the Crown corporation at the time it was approved. 1984, c. 31, s. 11. Application to court

118 (1) Where a director or an officer of a Crown corporation fails to disclose his interest in a material contract in accordance with section 116, a court may, on application of the corporation or on behalf of the Crown, set aside the contract on such terms as it thinks fit.

Definition of court

(2)

In this section, court means (a) in the Province of Newfoundland and Labrador, the Trial Division of the Supreme Court of the Province; (a.1) in the Province of Ontario, the Superior Court of Justice; (b) in the Province of Quebec, the Superior Court of the Province; (c) in the Province of New Brunswick, Manitoba, Saskatchewan or Alberta, the Court of Queen’s Bench for the Province; (d) in the Provinces of Nova Scotia, British Columbia and Prince Edward Island, the Supreme Court of the Province; and (e) in Yukon or the Northwest Territories, the Supreme Court, and in Nunavut, the Nunavut Court of Justice. R.S., 1985, c. F-11, s. 118; R.S., 1985, c. 27 (2nd Supp.), s. 10; 1990, c. 17, s. 15; 1992, c. 51, s. 48; 1998, c. 30, s. 13(F); 1999, c. 3, s. 63; 2002, c. 7, s. 172(E); 2015, c. 3, s. 96. Indemnification Obligation to indemnify

119 (1) The Treasury Board shall, in accordance with the regulations, if any, indemnify a present or former director or officer of a Crown corporation or a person who acts or acted at the request of a Minister or a Crown corporation as a director or officer of another corporation, and his or her heirs and legal representatives, against the costs, charges and expenses, including an amount paid to settle an action or satisfy a judgment, that are reasonably incurred by him or her in respect of any civil, criminal, administrative or investigative action or proceeding to which he or she is a party by reason of being or having been such a director or officer, if he or she

(a) acted honestly and in good faith with a view to the best interests of the Crown corporation or other corporation; and (b) in the case of any criminal or administrative action or proceeding that is enforced by a monetary penalty, believed on reasonable grounds that the director’s or officer’s conduct was lawful. Advance of costs (1.1) The Treasury Board shall, in accordance with the regulations, if any, advance moneys to any individual referred to in subsection (1) for the costs, charges and expenses of an action or proceeding referred to in that subsection unless there are reasonable grounds to believe that the individual does not fulfil the conditions set out in paragraph (1)(a) or (b). The individual shall repay the moneys if he or she does not fulfil those conditions. Entitlement to indemnification

(2)

Despite anything in this section, a director or officer referred to in subsection (1) is, and his or her heirs and legal representatives are, entitled to indemnity, in accordance with the regulations, if any, from the Treasury Board in respect of the costs, charges and expenses reasonably incurred by him or her in connection with the defence of any civil, criminal, administrative or investigative action or proceeding to which he or she was made a party by reason of being or having been such a director or officer, if he or she (a) was substantially successful on the merits of the defence of the action or proceeding; and (b) fulfils the conditions set out in paragraphs (1)(a) and (b). Regulations

(3)

The Treasury Board may make regulations (a) respecting indemnification and advances under this section, including terms and conditions governing them; (b) defining, for the purposes of this section, the meaning of any word or expression used in it that is not defined in this Act; (c) prescribing circumstances in which a director or officer is presumed not to have fulfilled the condition set out in paragraph (1)(a); and (d) respecting the determination of the amounts to be paid as indemnification or advances under this section. --- Payable out of C.R.F.

(4)

Any amount payable in respect of indemnification under this section may be paid out of the Consolidated Revenue Fund. R.S., 1985, c. F-11, s. 119; 1991, c. 24, s. 34; 1999, c. 31, s. 115(F); 2009, c. 2, s. 373. DIVISION III Financial Management and Control Definitions Definitions

120 In this Division,

annual report means a report made pursuant to section 150; (rapport annuel) examiner means a person designated by or appointed pursuant to section 142 to carry out a special examination; (examinateur) objectives, in relation to a parent Crown corporation, means the objectives of the corporation as set out in a corporate plan or an amendment to a corporate plan that has been approved pursuant to section 122; (objectifs) special examination means an examination referred to in subsection 138(1). (examen spécial) 1984, c. 31, s. 11. Financial year

121 (1) The financial year of a parent Crown corporation is the calendar year, unless the Governor in Council otherwise directs.

Idem

(2)

Notwithstanding subsection (1), the financial year of a parent Crown corporation that was in effect on September 1, 1984 continues in effect, unless the Governor in Council has directed or directs otherwise. 1984, c. 31, s. 11. Corporate Plans and Budgets Corporate plans

122 (1) Each parent Crown corporation shall annually submit a corporate plan to the appropriate Minister for the approval of the Governor in Council on the recommendation of the appropriate Minister and, if required

L.R. (1985), ch. F-11, art. 119; 1991, ch. 24, art. 34; 1999, ch. 31, art. 115(F); 2009, ch. 2, art. 373. SECTION III 1984, ch. 31, art. 11. Idem 1984, ch. 31, art. 11.

PART X Crown Corporations

Division III Financial Management and Control Corporate Plans and Budgets Section 122 Scope of corporate plan

(2)

The corporate plan of a parent Crown corporation shall encompass all the businesses and activities, including investments, of the corporation and its wholly-owned subsidiaries, if any. Contents of corporate plan

(3)

The corporate plan of a parent Crown corporation shall include a statement of (a) the objects or purposes for which the corporation is incorporated, or the restrictions on the businesses or activities that it may carry on, as set out in its charter; (b) the corporation’s objectives for the period to which the plan relates and for each year in that period and the strategy the corporation intends to employ to achieve those objectives; and (c) the corporation’s expected performance for the year in which the plan is required by the regulations to be submitted as compared to its objectives for that year as set out in the last corporate plan or any amendment thereto approved pursuant to this section. Form of corporate plan

(4)

The corporate plan of a parent Crown corporation shall be prepared in a form that clearly sets out information according to the major businesses or activities of the corporation and its wholly-owned subsidiaries, if any. Restriction on business or activity

(5)

No parent Crown corporation or wholly-owned subsidiary of a parent Crown corporation shall carry on any business or activity in any period in a manner that is not consistent with the last corporate plan of the parent Crown corporation or any amendment thereto approved pursuant to this section in respect of that period. Amendment to corporate plan

(6)

Where a parent Crown corporation, or a wholly-owned subsidiary of a parent Crown corporation, proposes to carry on any business or activity in any period in a manner that is not consistent with the last corporate plan of the corporation or any amendment thereto approved pursuant to this section in respect of that period, the corporation shall, before that business or activity is so carried on, submit an amendment to the corporate plan to the appropriate Minister for approval as described in subsection (1). Article 122 Terms and conditions (6.1) The Governor in Council may specify such terms and conditions as the Governor in Council deems appropriate for the approval of a corporate plan or an amendment to a corporate plan. Regulations

(7)

The Governor in Council may make regulations prescribing, for the purposes of this section, the circumstances in which the recommendation of the Minister of Finance is required for the approval of a corporate plan or an amendment thereto. R.S., 1985, c. F-11, s. 122; 1991, c. 24, s. 35.

123 (1) Each parent Crown corporation named in Part I of Schedule III shall annually submit an operating budget for the next following financial year of the corporation to the appropriate Minister for the approval of the Treasury Board on the recommendation of the appropriate Minister.

Scope of operating budget

(2)

The operating budget of a parent Crown corporation shall include all of the business and activities, including investments, of the corporation and its wholly-owned subsidiaries, if any. Form of operating budget

(3)

The operating budget of a parent Crown corporation shall be prepared in a form that clearly sets out information according to the major businesses or activities of the corporation and its wholly-owned subsidiaries, if any. Amendment to operating budget

(4)

Where a parent Crown corporation anticipates that the total amount of expenditures or commitments to make expenditures in respect of any major business or activity in a financial year will vary significantly from the total amount projected for that major business or activity in an operating budget of the corporation or any amendment thereto that is approved pursuant to this section for that year, the corporation shall submit an amendment to the budget to the appropriate Minister for the approval of the Treasury Board on the recommendation of the appropriate Minister. Terms and conditions

(5)

The Treasury Board may specify such terms and conditions as it deems appropriate for the approval of an operating budget or an amendment to an operating budget. R.S., 1985, c. F-11, s. 123; 1991, c. 24, s. 36. L.R. (1985), ch. F-11, art. 122; 1991, ch. 24, art. 35. L.R. (1985), ch. F-11, art. 123; 1991, ch. 24, art. 36.

124 (1) Each parent Crown corporation shall annually submit a capital budget for the next following financial year of the corporation to the appropriate Minister for the approval of the Treasury Board on the recommendation of the appropriate Minister.

Scope of capital budget

(2)

The capital budget of a parent Crown corporation shall encompass all the businesses and activities, including investments, of the corporation and its wholly-owned subsidiaries, if any. Approval of multi-year items

(3)

The Treasury Board may approve any item in a capital budget submitted pursuant to subsection (1) for any financial year or years after the financial year for which the budget is submitted. Form of capital budget

(4)

The capital budget of a parent Crown corporation shall be prepared in a form that clearly sets out information according to the major businesses or activities of the corporation and its wholly-owned subsidiaries, if any. Restriction on capital expenditures or commitments

(5)

No parent Crown corporation or wholly-owned subsidiary of a parent Crown corporation shall incur, or make a commitment to incur, a capital expenditure in any financial year for which the corporation is required to submit a budget pursuant to this section, unless (a) a budget for that year has been approved pursuant to this section; or (b) the expenditure or commitment (i) is included in an item for that year that has been approved pursuant to subsection (3) as part of a budget for a previous year, (ii) has been specifically approved pursuant to this section as though it were a capital budget, or (iii) is, in the opinion of the board of directors of the corporation or subsidiary, essential to continue a current business or activity of the corporation or subsidiary as set out in a corporate plan or budget of the corporation that has been approved pursuant to this section or section 122 or 123. Amendment to capital budget

(6)

Where, by reason of any one or more proposed expenditures or commitments to make expenditures, a parent Crown corporation anticipates that the total amount of expenditures or commitments to make expenditures in respect of any major business or activity in a financial year will vary significantly from the total amount projected for that major business or activity in a capital budget of the corporation or any amendment thereto that is approved pursuant to this section for that year, the corporation shall submit an amendment to the budget to the appropriate Minister for the approval of the Treasury Board on the recommendation of the appropriate Minister, and the expenditure or expenditures shall not be incurred or commitments made before that approval is obtained. Recommendation of Minister of Finance

(7)

The Minister of Finance may require that his recommendation, in addition to that of the appropriate Minister, be obtained before a capital budget or an amendment to a capital budget is submitted to the Treasury Board for approval under this section. Terms and conditions

(8)

The Treasury Board may specify such terms and conditions as it deems appropriate for the approval of a capital budget or an amendment to a capital budget. R.S., 1985, c. F-11, s. 124; 1991, c. 24, s. 37. Summary of plan or budget

125 (1) After a corporate plan, operating budget or capital budget, or an amendment thereto, is approved pursuant to section 122, 123 or 124, the parent Crown corporation shall submit a summary of the plan or budget, or the plan or budget as so amended, to the appropriate Minister for his approval.

Scope of summary

(2)

A summary shall encompass all the businesses and activities, including investments, of the parent Crown corporation and its wholly-owned subsidiaries, if any, and shall set out the major business decisions taken with respect thereto. Form of summary

(3)

A summary shall be prepared in a form that clearly sets out information according to the major businesses or activities of the parent Crown corporation and its wholly-owned subsidiaries, if any. --- L.R. (1985), ch. F-11, art. 124; 1991, ch. 24, art. 37. Tabling in Parliament

(4)

The appropriate Minister shall cause a copy of every summary he approves pursuant to this section to be laid before each House of Parliament. Reference to committee

(5)

A summary laid before Parliament pursuant to subsection (4) stands permanently referred to such committee of Parliament as may be designated or established to review matters relating to the businesses and activities of the corporation submitting the summary. 1984, c. 31, s. 11. Regulations

126 In addition to any other requirements under this Act or any other Act of Parliament with respect thereto, the Treasury Board may make regulations

(a) prescribing the form in which corporate plans, budgets, summaries or amendments required under section 122, 123, 124 or 125 shall be prepared, the information to be included therein and the time at, before or within which they are to be submitted and summaries are to be laid before each House of Parliament; (b) prescribing the period to be covered by corporate plans under section 122, either generally or in respect of any specified parent Crown corporation or any parent Crown corporation of a specified class; and (c) defining for the purpose of this Division the expression vary significantly. R.S., 1985, c. F-11, s. 126; 1991, c. 24, s. 38. Borrowing Intended borrowing

127 (1) Where a parent Crown corporation or a wholly-owned subsidiary of a parent Crown corporation intends to borrow money, the corporation shall so indicate in its corporate plan or an amendment thereto under section 122 for the period in which the corporation or subsidiary intends to borrow and shall give a general indication therein of the borrowing plans and strategy of the corporation or subsidiary for that period.

Recommendation of Minister of Finance

(2)

Where a parent Crown corporation indicates in a corporate plan or an amendment to a corporate plan an intention to borrow money, the Minister of Finance may require that his recommendation, in addition to that of the appropriate Minister, be obtained before the plan or 1984, ch. 31, art. 11. L.R. (1985), ch. F-11, art. 126; 1991, ch. 24, art. 38.

PART X Crown Corporations

DIVISION III Financial Management and Control Borrowing Sections 127-128 Particular borrowing

(3)

No Crown corporation shall enter into any particular transaction to borrow money without the approval of the Minister of Finance with respect to the time and the terms and conditions of the transaction. Regulations

(4)

The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister of Finance, make regulations (a) exempting a specified Crown corporation or a Crown corporation of a specified class from the application of subsection (3), either generally or in respect of any specified borrowing or any borrowing of a specified class; (b) deeming a specified transaction or a transaction of a specified class to be, for the purposes of this Part, a transaction to borrow money; and (c) specifying the manner of granting approvals under subsection (3) and the circumstances in which an approval under that subsection is deemed to have been granted in respect of borrowing by Crown corporations.

(5)

Nothing in this section shall be construed as authorizing a Crown corporation to borrow money in excess of any limit established by any other Act of Parliament on the amount of money the corporation may borrow. Leases entered into by Crown corporation

(6)

Despite any regulations made under paragraph (4)(b), leases — as defined in the Handbook of the Chartered Professional Accountants of Canada, as amended from time to time — that are entered into by a Crown corporation, are not considered to be transactions to borrow money for the purpose of a limit referred to in subsection (5). R.S., 1985, c. F-11, s. 127; 2018, c. 12, s. 201. Bank Accounts Deposits and deposit receipts

128 A Crown corporation may, directly or indirectly, deposit funds with or accept deposit receipts from

(a) any member of the Canadian Payments Association; L.R. (1985), ch. F-11, art. 127; 2018, ch. 12, art. 201. (b) any local cooperative credit society that is a member of a central cooperative credit society having membership in the Canadian Payments Association; and (c) any financial institution outside Canada that is not a member of the Canadian Payments Association, but only with the approval of the Minister of Finance. R.S., 1985, c. F-11, s. 128; 1991, c. 24, s. 39. Receiver General account

129 (1) A parent Crown corporation shall, if directed by the Minister of Finance with the concurrence of the appropriate Minister, and may, if the Minister of Finance and the appropriate Minister approve, pay or cause to be paid all or any part of the money of the corporation or a wholly-owned subsidiary of the corporation to the Receiver General to be paid into the Consolidated Revenue Fund and credited to a special account in the accounts of Canada in the name of the corporation or subsidiary, and the Receiver General, subject to such terms and conditions as the Minister of Finance may prescribe, may pay out, for the purposes of the corporation or subsidiary, or repay to the corporation or subsidiary, all or any part of the money credited to the special account.

Interest

(2)

Interest may be paid from the Consolidated Revenue Fund in respect of money credited to a special account pursuant to subsection (1), in accordance with and at rates fixed by the Minister of Finance with the approval of the Governor in Council. 1984, c. 31, s. 11. Payment over of surplus money

130 Subject to any other Act of Parliament, where the appropriate Minister and the Minister of Finance, with the approval of the Governor in Council, so direct, a parent Crown corporation shall pay or cause to be paid to the Receiver General so much of the money of the corporation or of a wholly-owned subsidiary of the corporation as the appropriate Minister and the Minister of Finance consider to be in excess of the amount required for the purposes of the corporation or subsidiary, and any money so paid may be applied toward the discharge of any obligation of the corporation or subsidiary to the Crown or may be applied as revenues of Canada.

R.S., 1985, c. F-11, s. 130; 1999, c. 31, s. 116(F). L.R. (1985), ch. F-11, art. 128; 1991, ch. 24, art. 39. 1984, ch. 31, art. 11. L.R. (1985), ch. F-11, art. 130; 1999, ch. 31, art. 116(F). Dividend proposal

130.1 Each parent Crown corporation named in Part II of Schedule III shall annually submit a dividend proposal to the appropriate Minister as part of its corporate plan submitted pursuant to section 122.

1991, c. 24, s. 40. Dividend payment

130.2 The Governor in Council may prescribe, waive or vary the dividends to be paid by any parent Crown corporation named in Schedule III.

1991, c. 24, s. 40. Books and systems

131 (1) Each parent Crown corporation shall cause

(a) books of account and records in relation thereto to be kept, and (b) financial and management control and information systems and management practices to be maintained, in respect of itself and each of its wholly-owned subsidiaries, if any. Idem

(2)

The books, records, systems and practices referred to in subsection (1) shall be kept and maintained in such manner as will provide reasonable assurance that (a) the assets of the corporation and each subsidiary are safeguarded and controlled; (b) the transactions of the corporation and each subsidiary are in accordance with this Part, the regulations, the charter and by-laws of the corporation or subsidiary and any directive given to the corporation; and (c) the financial, human and physical resources of the corporation and each subsidiary are managed economically and efficiently and the operations of the corporation and each subsidiary are carried out effectively. Internal audit

(3)

Each parent Crown corporation shall cause internal audits to be conducted, in respect of itself and each of its wholly-owned subsidiaries, if any, to assess compliance with subsections (1) and (2), unless the Governor in 1991, ch. 24, art. 40. 1991, ch. 24, art. 40. Idem

PART X Crown Corporations

DIVISION II Financial Management and Control Sections 131-131.1 Council is of the opinion that the benefits to be derived from those audits do not justify their cost.

(4)

Each parent Crown corporation shall cause financial statements to be prepared annually, in respect of itself and its wholly-owned subsidiaries, if any, in accordance with generally accepted accounting principles as supplemented or augmented by regulations made pursuant to subsection (6), if any. Form of financial statements

(5)

The financial statements of a parent Crown corporation and of a wholly-owned subsidiary shall be prepared in a form that clearly sets out information according to the major businesses or activities of the corporation or subsidiary. Regulations

(6)

The Treasury Board may, for the purposes of subsection (4), make regulations respecting financial statements either generally or in respect of any specified parent Crown corporation or any parent Crown corporation of a specified class, but such regulations shall, in respect of the preparation of financial statements, only supplement or augment generally accepted accounting principles. R.S., 1985, c. F-11, s. 131; 1991, c. 24, s. 41; 1999, c. 31, s. 117(F). Quarterly financial reports

131.1 (1) Each parent Crown corporation shall, in respect of itself and its wholly-owned subsidiaries, if any, cause to be prepared, in the form and manner provided for by the Treasury Board, a quarterly financial report for each of the first three quarters of each financial year of the parent Crown corporation.

Contents

(2)

The report shall contain (a) a financial statement for the quarter and for the period from the start of the financial year to the end of that quarter; (b) comparative financial information for the preceding financial year; and (c) a statement outlining the results, risks and significant changes in relation to operations, personnel and programs. L.R. (1985), ch. F-11, art. 131; 1991, ch. 24, art. 41; 1999, ch. 31, art. 117(F). Contenu Report to be made public

(3)

The parent Crown corporation shall cause the report to be made public within 60 days after the end of the quarter to which the report relates. Regulations

(4)

The Treasury Board may, by regulation, exempt a parent Crown corporation from the requirement set out in subsection (1) or provide that any of the content referred to in subsection (2) be excluded from its report. 2006, c. 9, s. 60, 2012, c. 19, s. 219. Auditor’s Reports

132 (1) Each parent Crown corporation shall cause an annual auditor’s report to be prepared, in respect of itself and its wholly-owned subsidiaries, if any, in accordance with the regulations, on

(a) the financial statements referred to in section 131 and any revised financial statement referred to in subsection 133(3); and (b) any quantitative information required to be audited pursuant to subsection (5). Contents

(2)

A report under subsection (1) shall be addressed to the appropriate Minister and shall (a) include separate statements whether in the auditor’s opinion (i) the financial statements are presented fairly in accordance with generally accepted accounting principles applied on a basis consistent with that of the preceding year, (ii) the quantitative information is accurate in all material respects and, if applicable, was prepared on a basis consistent with that of the preceding year, and (iii) the transactions of the corporation and of each subsidiary that have come to the auditor’s notice in the course of his examination for the report were in accordance with this Part, the regulations, the charter and by-laws of the corporation or subsidiary and any directive given to the corporation; and (b) call attention to any other matter falling within the scope of the auditor’s examination for the report that, in his opinion, should be brought to the attention of Parliament. 2006, ch. 9, art. 60, 2012, ch. 19, art. 219. Idem Regulations

(3)

The Treasury Board may make regulations prescribing the form and manner in which the report referred to in subsection (1) is to be prepared. Separate reports

(4)

Notwithstanding any other provision of this Part, the auditor of a parent Crown corporation may prepare separate annual auditor’s reports on the statements referred to in paragraph (1)(a) and on the information referred to in paragraph (1)(b) if, in the auditor’s opinion, separate reports would be more appropriate. Audit of quantitative information

(5)

The Treasury Board may require that any quantitative information required to be included in a parent Crown corporation’s annual report pursuant to subsection 150(3) be audited. Other reports

(6)

The auditor of a parent Crown corporation shall prepare such other reports respecting the corporation or any wholly-owned subsidiary of the corporation as the Governor in Council may require. Examination

(7)

An auditor shall make such examination as he considers necessary to enable him to prepare a report under subsection (1) or (6). Reliance on internal audit

(8)

An auditor shall, to the extent he considers practicable, rely on any internal audit of the corporation being audited that is conducted pursuant to subsection 131(3). R.S., 1985, c. F-11, s. 132; 1991, c. 24, s. 42; 1999, c. 31, s. 118(F). Errors and omissions

133 (1) A director or officer of a Crown corporation shall forthwith notify the auditor and the audit committee of the corporation, if any, of any error or omission of which the director or officer becomes aware in a financial statement that the auditor or a former auditor has reported on or in a report prepared by the auditor or a former auditor pursuant to section 132.

Idem

(2)

Where an auditor or former auditor of a Crown corporation is notified or becomes aware of any error or Examens L.R. (1985), ch. F-11, art. 132; 1991, ch. 24, art. 42; 1999, ch. 31, art. 118(F). Idem

PART X Crown Corporations

DIVISION II Financial Management and Control Auditors Sections 132-134 omission in a financial statement that the auditor or former auditor has reported on or in a report prepared by the auditor or former auditor pursuant to section 132, he shall forthwith notify each director of the corporation of the error or omission if he is of the opinion that the error or omission is material. Correction

(3)

Where an auditor or former auditor of a Crown corporation notifies the directors of an error or omission in a financial statement or report pursuant to subsection (2), the corporation shall prepare a revised financial statement or the auditor or former auditor shall issue a correction to the report, as the case may be, and a copy thereof shall be given to the appropriate Minister. 1984, c. 31, s. 11. Auditors Appointment of auditor

134 (1) Subject to subsection (2), the auditor of a Crown corporation shall be appointed annually by the Governor in Council, after the appropriate Minister has consulted the board of directors of the corporation, and may be removed at any time by the Governor in Council, after the appropriate Minister has consulted the board.

Auditor General

(2)

The Auditor General of Canada shall be appointed by the Governor in Council as the auditor, or a joint auditor, of each Crown corporation, unless the Auditor General waives the requirement of being so appointed. Idem

(3)

Subsections (1) and (2) do not apply in respect of any parent Crown corporation the auditor of which is specified by any other Act of Parliament to be the Auditor General of Canada, but the Auditor General is eligible to be appointed as the auditor, or a joint auditor, of a parent Crown corporation pursuant to subsection (1) and section 135 does not apply to him.

(4)

[Repealed, 2005, c. 30, s. 36] Criteria for appointment

(5)

The Governor in Council may make regulations prescribing the criteria to be applied in selecting an auditor for appointment pursuant to subsection (1). Re-appointment

(6)

An auditor of a Crown corporation is eligible for re-appointment on the expiration of the auditor’s appointment. Rectificatif 1984, ch. 31, art. 11. Nomination Idem Continuation in office

(7)

Notwithstanding subsection (1), if an auditor of a Crown corporation is not appointed to take office on the expiration of the appointment of an incumbent auditor, the incumbent auditor continues in office until a successor is appointed. R.S., 1985, c. F-11, s. 134; 2005, c. 30, s. 36. Persons not eligible

135 (1) A person is disqualified from being appointed or re-appointed or continuing as an auditor of a Crown corporation pursuant to section 134 if that person is not independent of the corporation, any of its affiliates, or the directors or officers of the corporation or any of its affiliates.

(2)

For the purposes of this section, (a) independence is a question of fact; and (b) a person is deemed not to be independent if that person or any of that person’s business partners (i) is a business partner, director, officer or employee of the Crown corporation or any of its affiliates, or a business partner of any director, officer or employee of the corporation or any of its affiliates, (ii) beneficially owns or controls, directly or indirectly through a trustee, legal representative, agent or other intermediary, a material interest in the shares or debt of the Crown corporation or any of its affiliates, or (iii) has been a receiver, receiver-manager, liquidator or trustee in bankruptcy of the Crown corporation or any of its affiliates within two years of the person’s proposed appointment as auditor of the corporation. Resignation

(3)

An auditor of a Crown corporation who becomes disqualified under this section shall resign immediately after becoming aware of the disqualification. R.S., 1985, c. F-11, s. 135; 2005, c. 30, s. 37.

136 Nothing in sections 134 and 135 shall be construed as empowering the appointment, re-appointment or continuation in office as an auditor of a Crown corporation of any person who does not meet any qualifications for

L.R. (1985), ch. F-11, art. 134; 2005, ch. 30, art. 36. L.R. (1985), ch. F-11, art. 135; 2005, ch. 30, art. 37. L.R. (1985), ch. F-11, art. 136; 2005, ch. 30, art. 37. Resignation

137 A resignation of an auditor of a Crown corporation becomes effective at the time the corporation receives a written resignation from the auditor or at the time specified in the resignation, whichever is later.

R.S., 1985, c. F-11, s. 137; 2006, c. 30, s. 37. Special Examination Special examination

138 (1) Each parent Crown corporation shall cause a special examination to be carried out in respect of itself and its wholly-owned subsidiaries, if any, to determine if the systems and practices referred to in paragraph 131(1)(b) were, in the period under examination, maintained in a manner that provided reasonable assurance that they met the requirements of paragraphs 131(2)(a) and (c).

Time for examination

(2)

A special examination shall be carried out at least once every 10 years and at any additional times that the Governor in Council, the appropriate Minister, the board of directors of the corporation to be examined or the Auditor General of Canada may require. Plan

(3)

Before an examiner commences a special examination, he shall survey the systems and practices of the corporation to be examined and submit a plan for the examination, including a statement of the criteria to be applied in the examination, to the audit committee of the corporation, or if there is no audit committee, to the board of directors of the corporation. Resolution of disagreements

(4)

Any disagreement between the examiner and the audit committee or board of directors of a corporation with respect to a plan referred to in subsection (3) may be resolved (a) in the case of a parent Crown corporation, by the appropriate Minister; and (b) in the case of a wholly-owned subsidiary, by the parent Crown corporation that wholly owns the subsidiary. L.R. (1985), ch. F-11, art. 137; 2006, ch. 30, art. 37. Reliance on internal audit

(5)

An examiner shall, to the extent he considers practicable, rely on any internal audit of the corporation being examined conducted pursuant to subsection 131(3). R.S., 1985, c. F-11, s. 138; 2006, c. 9, s. 374. Report

139 (1) An examiner shall, on completion of the special examination, submit a report on his findings to the board of directors of the corporation examined.

Contents

(2)

The report of an examiner under subsection (1) shall include (a) a statement whether in the examiner’s opinion, with respect to the criteria established pursuant to subsection 138(3), there is reasonable assurance that there are no significant deficiencies in the systems and practices examined; and (b) a statement of the extent to which the examiner relied on internal audits. Report to Minister and President of the Treasury Board

(3)

The board of directors shall, within 30 days after the day on which it receives the report, submit the report to the appropriate Minister and the President of the Treasury Board. Report available to public

(4)

The board of directors shall, within 60 days after the day on which it receives the report, make the report available to the public. R.S., 1985, c. F-11, s. 139; 2006, c. 9, s. 375. Special report to appropriate Minister

140 Where the examiner of a parent Crown corporation, or a wholly-owned subsidiary of a parent Crown corporation, is of the opinion that the report under subsection 139(1) contains information that should be brought to the attention of the appropriate Minister, the examiner shall, after consultation with the board of directors of the corporation, or with the boards of the subsidiary and corporation, as the case may be, report that information to the Minister and furnish the board or boards with a copy of the report.

R.S., 1985, c. F-11, s. 140; 2006, c. 9, s. 38. Special report to Parliament

141 Where the examiner of a parent Crown corporation, or a wholly-owned subsidiary of a parent Crown corporation, is of the opinion that the report under subsection

--- L.R. (1985), ch. F-11, art. 138; 2006, ch. 9, art. 374. Rapport Contenu L.R. (1985), ch. F-11, art. 139; 2006, ch. 9, art. 375. L.R. (1985), ch. F-11, art. 140; 2006, ch. 9, art. 38.

PART X Crown Corporations

DIVISION III Financial Management and Control Special Examinations Sections 141-143 139(1) contains information that should be brought to the attention of Parliament, the examiner shall, after consultation with the appropriate Minister and the board of directors of the corporation, or with the boards of the subsidiary and corporation, as the case may be, prepare a report on that information for inclusion in the next annual report of the corporation and furnish the board or boards, the appropriate Minister and the Auditor General of Canada with copies of the report. R.S., 1985, c. F-11, s. 141; 2005, c. 30, s. 38.

142 (1) Subject to subsection (2), a special examination referred to in section 138 shall be carried out by the auditor of a Crown corporation.

(2)

Where, in the opinion of the Governor in Council, a person other than the auditor of a Crown corporation should carry out a special examination, the Governor in Council may, after the appropriate Minister has consulted the board of directors of the corporation, appoint an auditor who is qualified for the purpose to carry out the examination in lieu of the auditor of the corporation and may, after the appropriate Minister has consulted the board, remove that qualified auditor at any time.

(3)

[Repealed, 2005, c. 30, s. 39]

(4)

Subject to subsection (5), sections 135 and 137 apply in respect of an examiner as though the references therein to an auditor were references to an examiner. Auditor General eligible

(5)

The Auditor General of Canada is eligible to be appointed an examiner and section 135 does not apply to the Auditor General of Canada in respect of such an appointment. R.S., 1985, c. F-11, s. 142; 2005, c. 30, s. 39. Consultation with Auditor General Consultation with Auditor General

143 The auditor or examiner of a Crown corporation may at any time consult the Auditor General of Canada on any matter relating to his audit or special examination and shall consult the Auditor General with respect to any matter that, in the opinion of the auditor or examiner, should be brought to the attention of Parliament pursuant to paragraph 132(2)(b) or section 141.

1984, c. 31, s. 11. L.R. (1985), ch. F-11, art. 141; 2005, ch. 30, art. 38. Dispositions applicables L.R. (1985), ch. F-11, art. 142; 2005, ch. 30, art. 39. 1984, ch. 31, art. 11. Right to Information Right to information

144 (1) On the demand of the auditor or examiner of a Crown corporation, the present or former directors, officers, employees or agents of the corporation shall furnish

(a) information and explanations, and (b) access to records, documents, books, accounts and vouchers of the corporation or any of its subsidiaries as the auditor or examiner considers necessary to enable him to prepare any report as required by this Division and that the directors, officers, employees or agents are reasonably able to furnish. Idem

(2)

On the demand of the auditor or examiner of a Crown corporation, the directors of the corporation shall (a) obtain from the present or former directors, officers, employees or agents of any subsidiary of the corporation such information and explanations as the auditor or examiner considers necessary to enable him to prepare any report as required by this Division and that the present or former directors, officers, employees or agents are reasonably able to furnish; and (b) furnish the auditor or examiner with the information and explanations so obtained. Reliance on reports

(3)

An auditor or examiner of a Crown corporation may reasonably rely on any report of any other auditor or examiner. R.S., 1985, c. F-11, s. 144; 1991, c. 24, s. 50(F). Policy Restriction

145 Nothing in this Part or the regulations shall be construed as authorizing the auditor or examiner of a Crown corporation to express any opinion on the merits of matters of policy, including the merits of

(a) the objects or purposes for which the corporation is incorporated, or the restrictions on the businesses or activities that it may carry on, as set out in its charter; Idem L.R. (1985), ch. F-11, art. 144; 1991, ch. 24, art. 50(F). Orientations Restrictions

PART X Crown Corporations

DIVISION II Financial Management and Control Policy Sections 145-148 (b) the objectives of the corporation; and (c) any business or policy decision of the corporation or of the Government of Canada. 1984, c. 31, s. 11.

146 Any oral or written statement or report made under this Part or the regulations by the auditor or a former auditor, or the examiner or a former examiner, of a Crown corporation has qualified privilege.

R.S., 1985, c. F-11, s. 146; 1991, c. 24, s. 43; 2005, c. 30, s. 40. Costs Cost of audit and examinations

147 (1) The amounts paid to an auditor or examiner of a Crown corporation for preparing any report under section 132, 139, 140 or 141 shall be reported to the President of the Treasury Board.

Idem

(2)

Where the Auditor General of Canada is the auditor or examiner of a Crown corporation, the costs incurred by him in preparing any report under section 132, 139, 140 or 141 shall be disclosed in the next annual report of the Auditor General and be paid out of the moneys appropriated for his office. 1984, c. 31, s. 11. Audit Committee Audit committee

148 (1) Each parent Crown corporation that has four or more directors shall establish an audit committee composed of not less than three directors of the corporation, none of whom may be officers or employees of the corporation or any of its affiliates.

Idem

(2)

In the case of a parent Crown corporation that has less than four directors, the board of directors of the corporation constitutes the audit committee of the corporation and shall perform the duties and functions assigned to an audit committee by any provision of this Part and the provision shall be construed accordingly. Orientations 1984, ch. 31, art. 11. L.R. (1985), ch. F-11, art. 146; 1991, ch. 24, art. 43; 2005, ch. 30, art. 40. 1984, ch. 31, art. 11. Idem Duties

(3)

The audit committee of a parent Crown corporation shall (a) review, and advise the board of directors with respect to, the financial statements that are to be included in the annual report of the corporation; (b) oversee any internal audit of the corporation that is conducted pursuant to subsection 131(3); (c) review, and advise the board of directors with respect to, the annual auditor’s report of the corporation referred to in subsection 132(1); (d) in the case of a corporation undergoing a special examination, review, and advise the board of directors with respect to, the plan and reports referred to in sections 138 to 141; and (e) perform such other functions as are assigned to it by the board of directors or the charter or by-laws of the corporation. Auditor’s or examiner’s attendance

(4)

The auditor or examiner of a parent Crown corporation are entitled to receive notice of every meeting of the audit committee and, at the expense of the corporation, to attend and be heard at each meeting, and, if so requested by a member of the audit committee, the auditor or examiner shall attend any or every meeting of the committee held during his term of office. Calling meeting

(5)

The auditor or examiner of a parent Crown corporation or a member of the audit committee may call a meeting of the committee. Wholly-owned subsidiary

(6)

Where the report referred to in subsection 132(1) is to be prepared in respect of a wholly-owned subsidiary separately, subsections (1) to (5) apply, with such modifications as the circumstances require, in respect of the subsidiary as though (a) the references in subsections (1) to (5) to a parent Crown corporation were references to the subsidiary; and (b) the reference in paragraph (3)(a) to the annual report of the corporation were a reference to the annual report of the parent Crown corporation that wholly owns the subsidiary. R.S., 1985, c. F-11, s. 148; 1991, c. 24, s. 50(F); 2006, c. 9, s. 268. Fonctions L.R. (1985), ch. F-11, art. 148; 1991, ch. 24, art. 50(F); 2006, ch. 9, art. 268. Reports Accounts, etc., to Treasury Board or appropriate Minister

149 (1) A parent Crown corporation shall provide the Treasury Board or the appropriate Minister with such accounts, budgets, returns, statements, documents, records, books, reports or other information as the Board or appropriate Minister may require.

(2)

The chief executive officer of a parent Crown corporation shall, as soon as reasonably practicable, notify the appropriate Minister, the President of the Treasury Board and any director of the corporation not already aware thereof of any financial or other developments that, in the chief executive officer’s opinion, are likely to have a material effect on the performance of the corporation, including its wholly-owned subsidiaries, if any, relative to the corporation’s objectives or on the corporation’s requirements for funding. Report on wholly-owned subsidiaries

(3)

Each parent Crown corporation shall forthwith notify the appropriate Minister and the President of the Treasury Board of the name of any corporation that becomes or ceases to be a wholly-owned subsidiary of the corporation. 1984, c. 31, s. 11. Annual report

150 (1) Each parent Crown corporation shall, as soon as possible, but in any case within three months, after the termination of each financial year submit an annual report on the operations of the corporation in that year concurrently to the appropriate Minister and the President of the Treasury Board, and the appropriate Minister shall cause a copy of the report to be laid before each House of Parliament on any of the first fifteen days on which that House is sitting after he receives it.

Reference to committee

(2)

An annual report laid before Parliament pursuant to subsection (1) stands permanently referred to such committee of Parliament as may be designated or established to review matters relating to the businesses and activities of the corporation submitting the report. Form and contents

(3)

The annual report of a parent Crown corporation shall include (a) the financial statements of the corporation referred to in section 131, Rapports 1984, ch. 31, art. 11. Rapport annuel (b) the annual auditor's report referred to in subsection 132(1), (c) a statement on the extent to which the corporation has met its objectives for the financial year, (d) such quantitative information respecting the performance of the corporation, including its wholly-owned subsidiaries, if any, relative to the corporation’s objectives as the Treasury Board may require to be included in the annual report, and (e) such other information as is required by this Act or any other Act of Parliament, or by the appropriate Minister, the President of the Treasury Board or the Minister of Finance, to be included in the annual report, and shall be prepared in a form that clearly sets out information according to the major businesses or activities of the corporation and its wholly-owned subsidiaries, if any. Idem

(4)

In addition to any other requirements under this Act or any other Act of Parliament, the Treasury Board may, by regulation, prescribe the information to be included in annual reports and the form in which that information is to be prepared. R.S., 1985, c. F-11, s. 150; 1991, c. 24, s. 49(E). Consolidated quarterly reports

151 (1) The President of the Treasury Board shall, as soon as feasible after the end of each fiscal quarter of each fiscal year, make public a consolidated quarterly report on the business and activities of all parent Crown corporations, based on the quarterly financial reports that have been made public under subsection 131.1(3), and the annual reports of those corporations that were laid before Parliament under subsection 150(1), in that fiscal quarter.

Contents

(2)

The consolidated quarterly report shall include (a) a list naming all Crown corporations; (b) the names of all or any corporations of which any shares are held by, on behalf of or in trust for the Crown or a Crown corporation, as the President of the Treasury Board considers appropriate; (c) financial data in respect of the parent Crown corporations, including their aggregate borrowings; Idem L.R. (1985), ch. F-11, art. 150; 1991, ch. 24, art. 49(A). Rapport trimestriel global (d) information indicating, in respect of the summaries and annual reports that were to be laid before each House of Parliament under this Part during the fiscal quarter to which the consolidated quarterly report relates, the time at, before or within which they were to be laid and the time that they were in fact laid before that House; (e) a list naming any parent Crown corporation that does not make public a report as required by subsection 131.1(3), if the 60-day period to do so ends in the fiscal quarter to which the consolidated quarterly report relates; and (f) any other information that the President of the Treasury Board may require. R.S., 1985, c. F-11, s. 151; 2012, c. 19, s. 220.

152 [Repealed, 2012, c. 19, s. 220]

DIVISION IV General Commercially Detrimental Information

153 (1) Nothing in this Part or the Statutory Instruments Act shall be construed as requiring the tabling before either House of Parliament of any information the publication of which, in the opinion of the appropriate Minister, would be detrimental to the commercial interests of a parent Crown corporation or a wholly-owned subsidiary of a parent Crown corporation.

Tabling

(2)

Where information in a directive is not tabled pursuant to subsection (1), the appropriate Minister shall cause that information to be laid before each House of Parliament on any of the first fifteen days on which that House is sitting after he is notified that the directive has been implemented. Consultation

(3)

Before forming an opinion whether the publication of any information would be detrimental as described in subsection (1), the appropriate Minister shall consult the board of directors of the parent Crown corporation concerned or whose wholly-owned subsidiary is concerned, as the case may be. L.R. (1985), ch. F-11, art. 151; 2012, ch. 19, art. 220. SECTION IV Protection Consultations Exception

(4)

Subsection (1) does not apply in respect of the annual auditor’s report referred to in subsection 132(1) or the report of an examiner referred to in section 141. 1984, c. 31, s. 11. Sanction Contravention of Act or regulations

154 Where a director, chairperson or chief executive officer of a Crown corporation has wilfully contravened this Part or the regulations, or has wilfully caused the corporation to contravene this Part or the regulations, the Governor in Council may suspend him, with or without remuneration, for such period as the Governor in Council deems appropriate.

R.S., 1985, c. F-11, s. 154; 2005, c. 30, s. 133(E). Offence

154.01 (1) A director, officer or employee of a Crown corporation who, by deceit, falsehood or other fraudulent means, in connection with the collection, management or disbursement of money belonging to the corporation, defrauds the corporation of any money, securities, property or service is guilty of an indictable offence and liable on conviction

(a) if the amount of the money or the value of the securities, property or service does not exceed $5,000, to a fine not exceeding $5,000 and to imprisonment for a term not exceeding five years; or (b) if the amount of the money or the value of the securities, property or service exceeds $5,000, to a fine not exceeding that amount or that value and to imprisonment for a term not exceeding fourteen years. Employment

(2)

A person who is convicted of an offence under subsection (1) in respect of a corporation is, after the time for final appeal has expired, ineligible to be an employee of the corporation. 2006, c. 9, s. 268. Exception 1984, ch. 31, art. 11. Sanctions Sanction L.R. (1985), ch. F-11, art. 154; 2005, ch. 30, art. 133(A). Infraction Infraction 2006, ch. 9, art. 268. DIVISION V Implementation of the North American Free Trade Agreement Giving effect to the Agreement

154.1 (1) In exercising its powers and performing its duties, a Crown corporation shall give effect to those provisions of the Agreement that pertain to that corporation.

Regulations

(2)

The Governor in Council may, on the recommendation of the Treasury Board and the appropriate Minister made at the request of a Crown corporation, make such regulations in relation to that corporation as the Governor in Council considers necessary for the purpose of implementing any provision of the Agreement that pertains to that corporation. Definition

(3)

In subsections (1) and (2), Agreement has the same meaning as in subsection 2(1) of the North American Free Trade Agreement Implementation Act. 1993, c. 44, art. 157.

PART XI

Deduction and set-off

155 (1) Where any person is indebted to

(a) Her Majesty in right of Canada, or (b) Her Majesty in right of a province on account of taxes payable to any province, and an agreement exists between Canada and the province whereby Canada is authorized to collect the tax on behalf of the province, the appropriate Minister responsible for the recovery or collection of the amount of the indebtedness may authorize the retention of the amount of the indebtedness by way of deduction from or set-off against any sum of money that may be due or payable by Her Majesty in right of Canada to the person or the estate of that person. Payments in respect of which Canada has contributed

(2)

Where, in the opinion of the Minister of Finance, (a) any person is indebted to a province by reason of having received from the province a payment, in respect of which Canada has contributed under any Act, to which that person was not entitled, and SECTION V 1993, ch. 44, art. 157. PARTIE XI Section 155-155.1 (b) the province has made reasonable efforts to effect recovery of the amount of such indebtedness. The Minister may require the retention of the amount of the indebtedness by way of deduction from or set-off against any sum of money that may be due and payable by Her Majesty in right of Canada to that person, and the amount so deducted, less the portion thereof that in the opinion of the Minister is proportionate to the contribution in respect thereof made by Canada, may be paid to the province out of the Consolidated Revenue Fund. Recovery of over-payment

(3)

The Receiver General may recover any over-payment made out of the Consolidated Revenue Fund on account of salary, wages, pay or pay and allowances out of any sum of money that may be due or payable by Her Majesty in right of Canada to the person to whom the over-payment was made. Consent of other Minister

(4)

No amount may be retained under subsection (1) without the consent of the appropriate Minister under whose responsibility the payment of the sum of money due or payable referred to in that subsection would but for that subsection be made. R.S., c. F-10, s. 95; 1980-81-82-83, c. 170, s. 21; 1984, c. 31, s. 12. Interest on amounts owed to Her Majesty

155.1 (1) Subject to subsections (4) and (5) and except as otherwise provided by or pursuant to any other Act of Parliament, or any regulation, order, contract or arrangement, interest is payable to Her Majesty in accordance with the regulations on any amount owed to Her Majesty

(a) as a result of an overpayment or an erroneous payment; or (b) under any other Act of Parliament, or any regulation, order, contract or arrangement. Administrative charge

(2)

Subject to subsections (4) and (5) and except as otherwise provided by or pursuant to any other Act of Parliament, or any regulation, order, contract or arrangement, an administrative charge is payable in accordance with the regulations where, in payment or settlement of an amount due to Her Majesty, a person (a) tenders an instrument that is subsequently dishonoured; or (b) has authorized the direct debiting at a specified time of an account at a financial institution and the debit is not made at the specified time. Article 155-155.1 S.R., ch. F-10, art. 95; 1980-81-82-83, ch. 170, art. 21; 1984, ch. 31, art. 12.

(3)

Any interest or administrative charge payable pursuant to this section is a debt due to Her Majesty and may be recovered pursuant to section 155 or in any court of competent jurisdiction. No interest or administrative charge payable

(4)

No interest or administrative charge is payable pursuant to this section where the appropriate Minister waives the interest or administrative charge in accordance with the regulations. Reduced interest or administrative charge payable

(5)

Where the appropriate Minister, in accordance with the regulations, reduces any interest or administrative charge that would otherwise be payable pursuant to this section, the reduced interest or administrative charge is the amount payable. Regulations

(6)

The Treasury Board may make regulations prescribing (a) rates of interest, or the manner of calculating rates of interest, payable under subsection (1); (b) administrative charges, or the manner of calculating administrative charges, payable under subsection (2); (c) terms and conditions for the imposition and payment of interest and administrative charges under this section; and (d) terms and conditions under which the appropriate Minister may waive or reduce the interest or administrative charges payable pursuant to this section. Idem

(7)

Any of the matters referred to in paragraphs (6)(a) to (d) may be prescribed with respect to any class of debts or debtors or with respect to any circumstances giving rise to a debt. 1991, c. 24, s. 45. Small amounts

155.2 (1) If an appropriate Minister — or any person authorized in writing by that Minister — determines, at any time, that an amount owing by a person to Her Majesty in right of Canada for which that Minister is accountable, or that an amount payable by Her Majesty in right of Canada to any person the payment of which requires the requisition of that Minister — or of any person authorized in writing by that Minister — does not exceed

Dispense Idem 1991, ch. 24, art. 45. the amount established by regulations made under para- graph (2)(a), that amount is deemed to be nil, subject to any regulations made under paragraphs (2)(b) to (d). Regulations

(2)

The Treasury Board may make regulations (a) establishing an amount for the purposes of subsec- tion (1), including, if the Treasury Board is of the opinion that circumstances justify doing so, establish- ing that amount by class, determined by method of payment or on any other basis; (b) specifying circumstances in which amounts that would otherwise be deemed to be nil under subsection

(1)

accumulate so that the aggregate of the amounts is payable, and for when that aggregate amount is payable; (c) if the Treasury Board is of the opinion that cir- cumstances justify doing so, excluding from the appli- cation of subsection (1) specified amounts, including amounts specified by class, determined by method of payment, by class of persons that amounts are owing to or payable by or on any other basis; and (d) generally respecting the operation of subsection (1). Terms and conditions deemed to be met

(3)

If an amount is not paid because it is deemed to be nil, any requirements that relate to the amount and any terms and conditions that apply to its payment are deemed to be met, and the amount is not subject to inter- est. Terms and conditions deemed to be met

(4)

If an amount is not paid because it is accumulating, any requirements that relate to the amount and any terms and conditions that apply to its payment are deemed to be met during the period in which it is accu- mulating, and the amount is not subject to interest dur- ing that period. Inconsistency

(5)

Subsections (1), (3) and (4) and regulations made un- der subsection (2) prevail over any provision of any Act of Parliament, or of any regulation, order, contract or ar- rangement, to the extent of any inconsistency between them. Exceptions

(6)

Subsections (1) to (5) do not apply to the following amounts: d). graphe. Exceptions (a) an amount owing by any person other than Her Majesty in right of Canada to a Crown corporation, or an amount payable by a Crown corporation to any person other than Her Majesty in right of Canada; (b) an amount related to the public debt, or to interest on the public debt; and (c) an amount owing by a person to Her Majesty in right of Canada, or payable by the Minister of National Revenue to any person, under the Air Travellers Security Charge Act, the Excise Act, 2001, the Excise Tax Act, the Income Tax Act or the Softwood Lumber Products Export Charge Act, 2006. 2014, c. 39, s. 227. Acceptance and release of security

156 (1) The appropriate Minister responsible for the recovery or collection of a debt or obligation due or payable to Her Majesty or a claim by Her Majesty may accept any security in respect of the debt, obligation or claim and may realize on the security, assign or sell Her Majesty’s interest in it or discharge, release or otherwise dispose of the security or Her Majesty’s interest in it.

(2)

The power to dispose of any security or Her Majesty’s interest in any security pursuant to this section may be exercised with respect to any part of the security or interest. Regulations

(3)

The Treasury Board may make regulations respecting the acceptance and disposition of security or Her Majesty’s interest in security under subsection (1), including regulations prescribing (a) what may be accepted as security; and (b) terms and conditions on which security may be accepted or on which security or Her Majesty’s interest in security may be realized on or disposed of. R.S., 1985, c. F-11, s. 156; 1991, c. 24, s. 46. Information already in Public Accounts or estimates

157 Where it appears to the Governor in Council that any account, statement, return or document required by any Act of Parliament or otherwise to be laid before one or both Houses of Parliament contains the same information as or less information than is contained in the Public Accounts or in any estimates of expenditures submitted to Parliament, the Governor in Council may direct that

--- 2014, ch. 39, art. 227. Garanties L.R. (1985), ch. F-11, art. 156; 1991, ch. 24, art. 46. Proof of Treasury Board records

158 A document purporting to be a copy of an entry in the records of the Treasury Board certified by the Secretary, a Deputy Secretary, or an Assistant Secretary of the Treasury Board or by the Comptroller General of Canada, a Deputy Comptroller General of Canada or by an Assistant Comptroller General of Canada is, without proof of the signature or of the official character of the person purporting to have signed it, admissible in any court of justice and has the same probative force as the original document would have if it were proven in the ordinary way.

R.S., c. F-10, s. 197; 1980-81-82-83, c. 170, s. 22; 1984, c. 31, s. 12. Definition of other financial institution

159 (1) In this section, other financial institution means

(a) a member of the Canadian Payments Association, a local cooperative credit society, a fiscal agent or a financial institution with which the Receiver General establishes accounts for the deposit of public money pursuant to subsection 17(2); and (b) any other financial institution that accepts or receives an instruction for payment issued pursuant to section 35. No charge for certain cheques, etc.

(2)

No bank or other financial institution shall make a charge (a) for cashing a cheque or other instrument drawn on the Receiver General or on the Receiver General’s account in the Bank of Canada or any other bank or other financial institution; (b) for honouring or otherwise giving value for any other instruction for payment issued pursuant to section 35; or (c) in respect of any cheque or other instruction for payment drawn in favour of the Receiver General, the Government of Canada, any department or any public officer in the officer’s official capacity, and tendered for deposit to the credit of the Receiver General. Deposits of the Government of Canada, etc.

(3)

Nothing in subsection (2) shall be construed as prohibiting any arrangement between the Government of Canada and a bank or other financial institution concerning compensation for services performed by the bank or institution for the Government of Canada or interest to be paid on any or all deposits of the Government of Canada with the bank or institution. R.S., 1985, c. F-11, s. 159; 1991, c. 24, s. 48. Regulations

160 The Governor in Council may make regulations for carrying the purposes and provisions of this Act into effect.

R.S., c. F-10, s. 100; 1984, c. 31, s. 12. Management or protection of computer systems

161 (1) The appropriate Minister, any public servant employed in a department, any employee of a Crown corporation or any person acting on behalf of a department or Crown corporation who performs duties relating to the management or protection of computer systems of the department or the Crown corporation may take reasonable measures for such purposes, including the interception of private communications in circumstances specified in paragraph 184(2)(e) of the Criminal Code.

Privacy protection

(2)

Subject to subsection (3), with respect to an interception referred to in subsection (1), the appropriate Minister shall take reasonable measures to ensure that only data that is essential to identify, isolate or prevent harm to the computer system will be used or retained. Limitation

(3)

Nothing in this section affects any other lawful authority to intercept, use, retain, access or disclose a private communication. Definition of computer system

(4)

For the purposes of this section, computer system means a device that, or a group of interconnected or related devices one or more of which, (a) contains computer programs or other data; and (b) pursuant to computer programs, (i) performs logic and control, and (ii) may perform any other function. 2004, c. 12, s. 20. Meaning of listed tax law

162 (1) In this section, listed tax law means

(a) the Income Tax Act and the Income Tax Regulations; (b) the Income Tax Conventions Interpretation Act; (c) the Excise Tax Act and any regulations made under that Act; (d) the Excise Act, 2001 and any regulations made under that Act; (e) the Air Travelers Security Charge Act and any regulations made under that Act; (f) the Excise Act and any regulations made under that Act; or (g) the Customs Tariff and any regulations made under that Act. Tabling of list — legislative proposals

(2)

The Minister shall table in the House of Commons, on or before the fifth day on which the House of Commons is sitting after October 31 of a particular fiscal year, a list of the specific legislative proposals to amend listed tax laws (a) that the Government publicly announced before April 1 of the fiscal year preceding the particular fiscal year; and (b) that have not been enacted or made before the date of tabling in substantially the same form as the proposal or in a form that reflects consultations and deliberations relating to the proposal. Exception

(3)

The list referred to in subsection (2) shall not include a specific legislative proposal that has been publicly withdrawn by the Government or an announcement of a general intention to develop a specific legislative proposal. Exception Exception

(4)

The obligation to table does not apply in respect of a particular fiscal year if (a) there are no specific legislative proposals to be in­cluded in the list referred to in subsection (2); or (b) the fifth day on which the House of Commons is sitting after October 31 of the particular fiscal year is less than 12 months after the last general election. 2014, c. 20, s. 31. Exception 2014, ch. 20, art. 31.

SCHEDULE I (Sections 2 and 11) Department of Agriculture and Agri-Food Department of Canadian Heritage Department of Citizenship and Immigration Department of Employment and Social Development Department of Finance Department of Fisheries and Oceans Department of Foreign Affairs, Trade and Development Department of Health Department of Indian Affairs and Northern Development Department of Industry Department of Justice Department of National Defence Department of Natural Resources Department of Public Safety and Emergency Preparedness Department of Public Works and Government Services Department of the Environment Department of Transport Treasury Board Department of Veterans Affairs Department of Western Economic Diversification R.S., 1985, c. F-11, Sch. I; R.S., 1985, c. 18 (3rd Supp.), s. 36; 1989, c. 27, s. 21; 1990, c. 1, ss. 26, 29(1), c. 35, s. 11; 1992, c. 1, ss. 73, 146(F), 1995, c. 3, s. 8, c. 16, ss. 6, 18, c. 16, s. 6, c. 41, ss. 23, 24; 1996, c. 15, s. 40, c. 41, s. 56; 1997, c. 11, ss. 19, 30; 1999, c. 8, ss. 21, 22, c. 31, s. 54; 2005, c. 15, ss. 2, 4, 19, c. 25, s. 17, c. 15, s. 19; 2006, c. 9, s. 54(F); 2002, c. 22, ss. 17, 18, 27, 2006, c. 9, ss. 27, 28, 33, c. 46, ss. 66, c. 25, s. 54; 2012, c. 1, s. 688; 2013, c. 33, ss. 178, 179, c. 40, ss. 223, 224. --- ANNEXE I Treasury Board Department of Citizenship and Immigration Department of National Defence Department of Western Economic Diversification Department of Agriculture and Agri-Food Department of Justice Department of Health Department of Public Safety and Emergency Preparedness Department of Employment and Social Development Department of the Environment Department of Industry Department of Foreign Affairs, Trade and Development Department of Indian Affairs and Northern Development Department of Veterans Affairs Department of Finance Department of Fisheries and Oceans Department of Natural Resources Department of Transport Department of Public Works and Government Services Department of Canadian Heritage SCHEDULE I.1 (Sections 2 and 3) Column I Division or Branch of the Federal Public Administration Column II Appropriate Minister Administrative Tribunals Support Service of Canada Minister of Justice Member of the Queen’s Privy Council for Canada appointed by Commission under the Great Seal to be the Minister for the purposes of the Atlantic Canada Opportunities Agency Act Canadian Environmental Assessment Agency Minister of the Environment Canadian Grain Commission Minister of Agriculture and Agri-Food Canadian Human Rights Commission Minister of Justice Canadian Intergovernmental Conference Secretariat President of the Queen’s Privy Council for Canada Canadian Northern Economic Development Agency Minister of the Canadian Northern Economic Development Agency Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Minister of Canadian Heritage Canadian Security Intelligence Service Minister of Public Safety and Emergency Preparedness Canadian Space Agency Minister of Industry Canadian Transportation Agency Minister of Transport Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police Minister of Public Safety and Emergency Preparedness Communications Security Establishment Minister of National Defence Copyright Board Minister of Industry --- ANNEXE I.1 Northern Pipeline Agency Canadian Northern Economic Development Agency Canadian Environmental Assessment Agency Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec Financial Consumer Agency of Canada Public Health Agency of Canada Canadian Space Agency Library and Archives of Canada Office of the Co-ordinator, Status of Women Office of the Correctional Investigator of Canada Office of Infrastructure of Canada Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs Column I Column II Division or Branch of the Federal Public Administration Appropriate Minister Correctional Service of Canada Minister of Public Safety and Emergency Preparedness Courts Administration Service Minister of State styled Minister of Indigenous Services Department of Indigenous Services Canada Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec Minister of Industry Federal Economic Development Agency for Southern Ontario Minister of Finance Financial Consumer Agency of Canada Minister of Finance Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada Minister of Finance Immigration and Refugee Board Minister of Citizenship and Immigration Library and Archives of Canada Minister of Canadian Heritage Military Grievances External Review Committee Minister of National Defence Military Police Complaints Commission Minister of National Defence National Energy Board Minister of Natural Resources National Farm Products Council Minister of Agriculture and Agri-Food National Film Board Minister of Canadian Heritage Northern Pipeline Agency Minister of Natural Resources Office of Infrastructure of Canada Minister of Infrastructure and Communities Office of the Auditor General Minister of Finance SCHEDULE I Column I Division or Branch of the Federal Public Administration Office of the Chief Electoral Officer Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs Office of the Commissioner of Lobbying Office of the Commissioner of Official Languages Office of the Communications Security Establishment Commissioner Office of the Co-ordinator, Status of Women Office of the Correctional Investigator of Canada Office of the Director of Public Prosecutions Office of the Governor General’s Secretary Office of the Public Sector Integrity Commissioner Office of the Superintendent of Financial Institutions Offices of the Information and Privacy Commissioners of Canada Parole Board of Canada Patented Medicine Prices Review Board Column II Appropriate Minister Minister of Democratic Institutions Minister of Justice President of the Treasury Board President of the Queen’s Privy Council for Canada Minister of National Defence Minister of Status of Women Minister of Public Safety and Emergency Preparedness Minister of Justice President of the Treasury Board Minister of Finance Minister of Justice Minister of Public Safety and Emergency Preparedness Minister of Health ANNEXE I Offices of the Information and Privacy Commissioners of Canada Canadian Human Rights Commission Canadian Grain Commission Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police Public Service Commission Immigration and Refugee Board Parole Board of Canada Military Police Complaints Commission Copyright Board Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Patented Medicine Prices Review Board National Farm Products Council Royal Canadian Mounted Police Canadian Transportation Agency National Energy Board Column I Division or Branch of the Federal Public Administration Column II Appropriate Minister Public Health Agency of Canada Minister of Health Public Service Commission Minister of Public Works and Government Services Registrar of the Supreme Court of Canada and that portion of the federal public administration appointed under subsection 12(2) of the Supreme Court Act Minister of Justice Royal Canadian Mounted Police Minister of Public Safety and Emergency Preparedness Royal Canadian Mounted Police External Review Committee Minister of Public Safety and Emergency Preparedness Secretariat of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians Leader of the Government in the House of Commons Security Intelligence Review Committee Shared Services Canada Minister of Public Works and Government Services Statistics Canada Minister of Industry Veterans Review and Appeal Board Minister of Veterans Affairs --- National Film Board Registrar of the Supreme Court of Canada and that portion of the federal public administration appointed under subsection 12(2) of the Supreme Court Act Canadian Intergovernmental Conference Secretariat Secretariat of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians Administrative Tribunals Support Service of Canada Canadian Security Intelligence Service Correctional Service of Canada Shared Services Canada Statistics Canada Veterans Review and Appeal Board SCHEDULE II (Section 2) Canada Employment Insurance Commission Canada School of Public Service Canadian Centre for Occupational Health and Safety Canadian Food Inspection Agency Canadian High Arctic Research Station Canadian Institutes of Health Research Canadian Nuclear Safety Commission Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Invest in Canada Hub Law Commission of Canada The National Battlefields Commission National Research Council of Canada Natural Sciences and Engineering Research Council Agence Parcs Canada Social Sciences and Humanities Research Council R.S., 1985, c. F-11, Sch. II; R.S., 1985, c. 22 (4th Supp.), s. 11; SOR/88-145; 1989, c. 3, s. 4.3; 1992, c. 3, s. 5; 1997, c. 6, s. 2; c. 16, s. 2; 1998, c. 15, s. 18; c. 40, s. 21; S.C. 1999, c. 17, s. 2; c. 31, s. 231; 1999, c. 35, s. 14; S.C. 2000, c. 7, s. 10; 2002, c. 17, s. 15; c. 29, s. 22; 2003, c. 22, s. 224; 2004, c. 25, s. 4; 2005, c. 34, s. 84; c. 46, s. 37; 2006, c. 9, s. 117; c. 15, s. 66; 2007, c. 2, s. 75; 2008, c. 21, s. 2; 2010, c. 12, s. 1704; 2012, c. 19, s. 368; c. 38, ss. 115, 138; 2012, c. 19, ss. 587, 740; 2014, c. 39, ss. 156, 158; 2017, c. 26, s. 446. ANNEXE II (article 2) Canadian Food Inspection Agency Agence Parcs Canada Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Canadian Centre for Occupational Health and Safety Canadian Nuclear Safety Commission Canada Employment Insurance Commission The National Battlefields Commission National Research Council of Canada Social Sciences and Humanities Research Council Natural Sciences and Engineering Research Council Canada School of Public Service Canadian Institutes of Health Research Invest in Canada Hub Canadian High Arctic Research Station SCHEDULE III (Section 3) PART I Atlantic Pilotage Authority Atomic Energy of Canada Limited Business Development Bank of Canada Canada Deposit Insurance Corporation Canada Lands Company Limited Canada Mortgage and Housing Corporation Canadian Air Transport Security Authority Canadian Commercial Corporation Canadian Dairy Commission Canadian Museum for Human Rights Canadian Museum of History Canadian Museum of Immigration at Pier 21 Canadian Museum of Nature Canadian Tourism Commission Defence Construction (1951) Limited Export Development Canada Farm Credit Canada The Federal Bridge Corporation Limited Freshwater Fish Marketing Corporation Great Lakes Pilotage Authority The Jacques-Cartier and Champlain Bridges Inc. Laurentian Pilotage Authority Marine Atlantic Inc. ANNEXE III (article 3) PARTIE I National Capital Commission National Gallery of Canada National Museum of Science and Technology Pacific Pilotage Authority Standards Council of Canada PART II Royal Canadian Mint R.S., 1985, c. F-11, Sch. III; R.S., 1985, c. 17 (1st Supp.), s. 24, c. 39 (1st Supp.), s. 1, c. 44 (1st Supp.), s. 2, c. 46 (1st Supp.), s. 8; SOR/85-162, 283, 1183; R.S., 1985, c. 15 (2nd Supp.), s. 1, c. 2 (2nd Supp.), s. 2; SOR/86-435, 883; R.S., 1985, c. 6 (3rd Supp.), ss. 1, 2, c. 44 (3rd Supp.), s. 2; SOR/88-228; R.S., 1985, c. 7 (4th Supp.), s. 6, c. 35 (4th Supp.), ss. 18, 20, c. 38 (4th Supp.), s. 2; SOR/89-508; 1992, c. 1, s. 2, c. 3, ss. 2, 5, 10, 19, c. 18, s. 2, c. 38, ss. 5, 37, 46; SOR/94-109, 1994, c. 18, ss. 8, 20; SOR/94-357; 1995, c. 2, ss. 14, 19, c. 3, ss. 2, 5, 10, 22, 25, 26, 29, 31, 35, 36, 38, 39, 71, 72, 180; SOR/95-258; 2000, c. 23, ss. 16, 19, c. 25, ss. 2, 5, 6, 22, 24, 25, 31, 36, 38, 71, 72, 180; SOR/95-258; 2000, c. 23, ss. 16, 19, c. 25, ss. 2, 5, 6, 22, 24, 25, 31, 36, 38, 71, 72, 180; SOR/95-258; 2000, c. 23, ss. 16, 19, c. 25, ss. 2, 5, 6, 22, 24, 25, 31, 36, 38, 71, 72, 180; SOR/95-258; 2000, c. 23, ss. 16, 19, c. 25, ss. 2, 5, 6, 22, 24, 25, 31, 36, 38, 71, 72, 180; SOR/95-258; 2000, c. 23, ss. 16, 19, c. 25, ss. 2, 5, 6, 22, 24, 25, 31, 36, 38, 71, 72, 180; SOR/95-258; 2000, c. 23, ss. 16, 19, c. 25, ss. 2, 5, 6, 22, 24, 25, 31, 36, 38, 71, 72, 180; SOR/95-258; 2000, c. 23, ss. 16, 19, c. 25, ss. 2, 5, 6, 22, 24, 25, 31, 36, 38, 71, 72, 180; SOR/95-258; 2000, c. 23, ss. 16, 19, c. 25, ss. 2, 5, 6, 22, 24, 25, 31, 36, 38, 71, 72, 180; SOR/95-258; 2000, c. 23, ss. 16, 19, c. 25, ss. 2, 5, 6, 22, 24, 25, 31, 36, 38, 71, 72, 180; SOR/95-258; 2000, c. 23, ss. 16, 19, c. 25, ss. 2, 5, 6, 22, 24, 25, 31, 36, 38, 71, 72, 180; SOR/95-258; 2000, c. 23, ss. 16, 19, c. 25, ss. 2, 5, 6, 22, 24, 25, 31, 36, 38, 71, 72, 180; SOR/95-258; 2000, c. 23, ss. 16, 19, c. 25, ss. 2, 5, 6, 22, 24, 25, 31, 36, 38, 71, 72, 180; SOR/95-258; 2000, c. 23, ss. 16, 19, c. 25, ss. 2, 5, 6, 22, 24, 25, 31, 36, 38, 71, 72, 180; SOR/95-258; 2000, c. 23, ss. 16, 19, c. 25, ss. 2, 5, 6, 22, 24, 25, 31, 36, 38, 71, 72, 180; SOR/95-258; 2000, c. 23, ss. 16, 19, c. 25, ss. 2, 5, 6, 22, 24, 25, 31, 36, 38, 71, 72, 180; SOR/95-258; 2000, c. 23, ss. 16, 19, c. 25, ss. 2, 5, 6, 22, 24, 25, 31, 36, 38, 71, 72, 180; SOR/95-258; 2000, c. 23, ss. 16, 19, c. 25, ss. 2, 5, 6, 22, 24, 25, 31, 36, 38, 71, 72, 180; SOR/95-258; 2000, c. 23, ss. 16, 19, c. 25, ss. 2, 5, 6, 22, 24, 25, 31, 36, 38, 71, 72, 180; SOR/95-258; 2000, c. 23, ss. 16, 19, c. 25, ss. 2, 5, 6, 22, 24, 25, 31, 36, 38, 71, 72, 180; SOR/95-258; 2000, c. 23, ss. 16, 19, c. 25, ss. 2, 5, 6, 22, 24, 25, 31, 36, 38, 71, 72, 180; SOR/95-258; 2000, c. 23, ss. 16, 19, c. 25, ss. 2, 5, 6, 22, 24, 25, 31, 36, 38, 71, 72, 180; SOR/95-258; 2000, c. 23, ss. 16, 19, c. 25, ss. 2, 5, 6, 22, 24, 25, 31, 36, 38, 71, 72, 180; SOR/95-258; 2000, c. 23, ss. 16, 19, c. 25, ss. 2, 5, 6, 22, 24, 25, 31, 36, 38, 71, 72, 180; SOR/95-258; 2000, c. 23, ss. 16, 19, c. 25, ss. 2, 5, 6, 22, 24, 25, 31, 36, 38, 71, 72, 180; SOR/95-258; 2000, c. 23, ss. 16, 19, c. 25, ss. 2, 5, 6, 22, 24, 25, 31, 36, 38, 71, 72, 180; SOR/95-258; 2000, c. 23, ss. 16, 19, c. 25, ss. 2, 5, 6, 22, 24, 25, 31, 36, 38, 71, 72, 180; SOR/95-258; 2000, c. 23, ss. 16, 19, c. 25, ss. 2, 5, 6, 22, 24, 25, 31, 36, 38, 71, 72, 180; SOR/95-258; 2000, c. 23, ss. 16, 19, c. 25, ss. 2, 5, 6, 22, 24, 25, 31, 36, 38, 71, 72, 180; SOR/95-258; 2000, c. 23, ss. 16, 19, c. 25, ss. 2, 5, 6, 22, 24, 25, 31, 36, 38, 71, 72, 180; SOR/95-258; 2000, c. 23, ss. 16, 19, c. 25, ss. 2, 5, 6, 22, 24, 25, 31, 36, 38, 71, 72, 180; SOR/95-258; 2000, c. 23, ss. 16, 19, c. 25, ss. 2, 5, 6, 22, 24, 25, 31, 36, 38, 71, 72, 180; SOR/95-258; 2000, c. 23, ss. 16, 19, c. 25, ss. 2, 5, 6, 22, 24, 25, 31, 36, 38, 71, 72, 180; SOR/95-258; 2000, c. 23, ss. 16, 19, c. 25, ss. 2, 5, 6, 22, 24, 25, 31, 36, 38, 71, 72, 180; SOR/95-258; 2000, c. 23, ss. 16, 19, c. 25, ss. 2, 5, 6, 22, 24, 25, 31, 36, 38, 71, 72, 180; SOR/95-258; 2000, c. 23, ss. 16, 19, c. 25, ss. 2, 5, 6, 22, 24, 25, 31, 36, 38, 71, 72, 180; SOR/95-258; 2000, c. 23, ss. 16, 19, c. 25, ss. 2, 5, 6, 22, 24, 25, 31, 36, 38, 71, 72, 180; SOR/95-258; 2000, c. 23, ss. 16, 19, c. 25, ss. 2, 5, 6, 22, 24, 25, 31, 36, 38, 71, 72, 180; SOR/95-258; 2000, c. 23, ss. 16, 19, c. 25, ss. 2, 5, 6, 22, 24, 25, 31, 36, 38, 71, 72, 180; SOR/95-258; 2000, c. 23, ss. 16, 19, c. 25, ss. 2, 5, 6, 22, 24, 25, 31, 36, 38, 71, 72, 180; SOR/95-258; 2000, c. 23, ss. 16, 19, c. 25, ss. 2, 5, 6, 22, 24, 25, 31, 36, 38, 71, 72, 180; SOR/95-258; 2000, c. 23, ss. 16, 19, c. 25, ss. 2, 5, 6, 22, 24, 25, 31, 36, 38, 71, 72, 180; SOR/95-258; 2000, c. 23, ss. 16, 19, c. 25, ss. 2, 5, 6, 22, 24, 25, 31, 36, 38, 71, 72, 180; SOR/95-258; 2000, c. 23, ss. 16, 19, c. 25, ss. 2, 5, 6, 22, 24, 25, 31, 36, 38, 71, 72, 180; SOR/95-258; 2000, c. 23, ss. 16, 19, c. 25, ss. 2, 5, 6, 22, 24, 25, 31, 36, 38, 71, 72, 180; SOR/95-258; 2000, c. 23, ss. 16, 19, c. 25, ss. 2, 5, 6, 22, 24, 25, 31, 36, 38, 71, 72, 180; SOR/95-258; 2000, c. 23, ss. 16, 19, c. 25, ss. 2, 5, 6, 22, 24, 25, 31, 36, 38, 71, 72, 180; SOR/95-258; 2000, c. 23, ss. 16, 19, c. 25, ss. 2, 5, 6, 22, 24, 25, 31, 36, 38, 71, 72, 180; SOR/95-258; 2000, c. 23, ss. 16, 19, c. 25, ss. 2, 5, 6, 22, 24, 25, 31, 36, 38, 71, 72, 180; SOR/95-258; 2000, c. 23, ss. 16, 19, c. 25, ss. 2, 5, 6, 22, 24, 25, 31, 36, 38, 71, 72, 180; SOR/95-258; 2000, c. 23, ss. 16, 19, c. 25, ss. 2, 5, 6, 22, 24, 25, 31, 36, 38, 71, 72, 180; SOR/95-258; 2000, c. 23, ss. 16, 19, c. 25, ss. 2, 5, 6, 22, 24, 25, 31, 36, 38, 71, 72, 180; SOR/95-258; 2000, c. 23, ss. 16, 19, c. 25, ss. 2, 5, 6, 22, 24, 25, 31, 36, 38, 71, 72, 180; SOR/95-258; 2000, c. 23, ss. 16, 19, c. 25, ss. 2, 5, 6, 22, 24, 25, 31, 36, 38, 71, 72, 180; SOR/95-258; 2000, c. 23, ss. 16, 19, c. 25, ss. 2, 5, 6, 22, 24, 25, 31, 36, 38, 71, 72, 180; SOR/95-258; 2000, c. 23, ss. 16, 19, c. 25, ss. 2, 5, 6, 22, 24, 25, 31, 36, 38, 71, 72, 180; SOR/95-258; 2000, c. 23, ss. 16, 19, c. 25, ss. 2, 5, 6, 22, 24, 25, 31, 36, 38, 71, 72, 180; SOR/95-258; 2000, c. 23, ss. 16, 19, c. 25, ss. 2, 5, 6, 22, 24, 25, 31, 36, 38, 71, 72, 180; SOR/95-258; 2000, c. 23, ss. 16, 19, c. 25, ss. 2, 5, 6, 22, 24, 25, 31, 36, 38, 71, 72, 180; SOR/95-258; 2000, c. 23, ss. 16, 19, c. 25, ss. 2, 5, 6, 22, 24, 25, 31, 36, 38, 71, 72, 180; 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