「국가 공직과 관련된 규정에 관한 법률」
[법률 제84-16호, 2018.9.7., 개정]
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat Version consolidée au 10 décembre 2018 국가 공직과 관련된 규정에 관한 1984년 1월 11일 법률 제84-16호 2018년 12월 10일 버전
En savoir plus sur cet article... Modifié par ORDONNANCE n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 3 (V) Les fonctionnaires titulaires, en activité ou en service détaché, qui occupent un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, sur leur demande, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, être autorisés à accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Ce décret peut exclure du bénéfice du travail à temps partiel les fonctionnaires titulaires de certains grades ou occupant certains emplois ou exerçant certaines fonctions. Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par les articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration. Il est procédé globalement dans chaque département ministériel, par le recrutement de fonctionnaires titulaires, à la compensation du temps de travail perdu du fait des autorisations mentionnées au premier alinéa. L'affectation des personnes ainsi recrutées se fera par priorité dans les services où auront été données les autorisations de travail à temps partiel.
「국가 공직과 관련된 규정에 관한 법률」
[법률 제84-16호, 2018.9.7., 개정]
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat Version consolidée au 10 décembre 2018 국가 공직과 관련된 규정에 관한 1984년 1월 11일 법률 제84-16호 2018년 12월 10일 버전
이 조에 대한 추가 정보는 이곳에서... 2015년 10월 23일 법률명령 제2015-1341호 제3조제V항으로 개정 「 공무원 의무적 연금 및 군인퇴직 연금 법전」에 따라 연금을 받을 수 있는 직무를 담당하며 파견 활동이나 업무를 담당하는 공무원은 해당 공무원의 요청에 따라 해당 업무의 기능 및 지속성에 대한 필요성을 조건으로 노동 조직의 개편 가능성을 고려하여 국사원령으로 정하는 조건에 따라 반일 이상의 노동시간을 요하는 시간제 업무를 수행할 권한이 있다. 이 국사원 명령은 일정 직책 이상의 공무원 또는 특정 업무를 담당하거나 특정 직무를 수행하는 공무원을 시간제 노동의 혜택으로부터 배제할 수 있다. 시간제 노동으로의 전환 요청은 「 국민과 행정 간의 관계에 관한 법전」 제L211-2조부터 제L211-7조에서 정한 조건에 따라서만 거부해야 하며 면담 후에만 거부할 수 있다. 제1항에서 정한 허가로 인해 부족해진 노동시간은 부처 내 각 부서에서 전반적으로 자격 있는 공무원의 채용함으로써 보충한다. 이렇게 채용된 사람은 시간제 노동 허가가 내려진 업무에 우선적으로 배치된다.