Les paragraphes 31(1) et (2) de la *Loi sur la révision et la codification des textes législatifs*, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit : Codifications comme élément de preuve R.S.C., 1985, c. A-6 L.R.C. (1985), ch. A-6
31 (1) Tout exemplaire d’une loi codifiée ou d’un règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support électronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire. Incompatibilité — lois (2) Les dispositions de la loi d’origine avec ses modifications subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la *Loi sur la publication des lois* l’emportent sur les dispositions incompatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu de la présente loi. Cette codification est à jour au 20 juin 2018. Toutes modifications qui n’étaient pas en vigueur au 20 juin 2018 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre « Modifications non en vigueur ». 1 Short title Loi concernant la commercialisation des produits agricoles sur les marchés interprovincial et international 1 Titre abrégé 1.1 Définition de produit agricole 2 Habilitation d’offices provinciaux à l’exercice de certains pouvoirs 3 Règlements Short title Loi concernant la commercialisation des produits agricoles sur les marchés interprovincial et international Préambule Considérant : qu’il importe d’améliorer les méthodes de commercialisation des produits agricoles canadiens; que les législatures de plusieurs provinces ont adopté des lois régissant la commercialisation locale des produits agricoles sur leur territoire respectif; qu’il est souhaitable de collaborer avec les provinces et d’adopter une loi concernant la commercialisation des produits agricoles sur les marchés interprovincial et international; qu’il convient de faciliter cette commercialisation en autorisant l’institution de taxes et prélèvements pour une meilleure répartition ou la péréquation, entre producteurs, des sommes rapportées par la commercialisation des produits. Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS Subsections 31(1) and (2) of the *Legislation Revision and Consolidation Act*, in force on June 1, 2009, provide as follows: Published consolidation is evidence 31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is evidence of that statute or regulation and of its contents and every copy purporting to be published by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown. Inconsistencies in Acts (2) In the event of an inconsistency between a consolidated statute published by the Minister under this Act and the original statute or a subsequent amendment as certified by the Clerk of the Parliaments under the *Publication of Statutes Act*, the original statute or amendment prevails to the extent of the inconsistency. NOTE This consolidation is current to June 20, 2018. Any amendments that were not in force as of June 20, 2018 are set out at the end of this document under the heading “Amendments Not in Force”. CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS NOTE An Act to provide for the marketing of agricultural products in interprovincial and export trade An Act to provide for the marketing of agricultural products in interprovincial and export trade
TABLE OF PROVISIONS
1 Titre abrégé : Loi sur la commercialisation des produits agricoles. Définition de produit agricole R.S., c. A-7, s. 1. Definition of agricultural product
Habilitation d’offices provinciaux à l’exercice de certains pouvoirs 2 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, étendre aux marchés interprovincial et international les pouvoirs de tout office ou organisme habilité par la législation d’une province à réglementer la commercialisation d’un produit agricole donné dans la province. Taxes et prélèvements 1991, c. 34, s. 1. L.R.C., 1985, ch. A-6 S.R., ch. A-7, art. 1. 1991, ch. 34, art. 1. Governor in Council may grant authority to provincial boards
Le gouverneur en conseil peut, par décret, habiliter les offices ou organismes visés au paragraphe (1), en ce qui concerne les pouvoirs qui peuvent leur être attribués aux termes de la présente loi relativement à la commercialisation des produits agricoles sur les marchés interprovincial et international : a) à instituer et percevoir des taxes ou prélèvements payables par les personnes se livrant à la production ou la commercialisation de tout ou partie d’un produit agricole et, à cette fin, à classer ces personnes en groupes et à fixer les divers montants des taxes et prélèvements payables par les membres des différents groupes; b) à employer à leur profit ces taxes ou prélèvements, notamment pour la création de réserves et le paiement des frais et pertes résultant de la vente ou de l’aliénation du produit agricole, et pour une meilleure répartition ou la péréquation, entre producteurs de tous produits agricoles, des sommes rapportées par la vente de ceux-ci durant la ou les périodes qu’ils peuvent déterminer. Recouvrement des créances (2.1) Les taxes ou prélèvements impayés imposés en vertu du paragraphe (2) constituent des créances de l’office ou de l’organisme, qui peut en recouvrer le montant devant tout tribunal compétent. Retrait d’habilitation Levies and charges
Le gouverneur en conseil peut, par décret, retirer les habilitations accordées au titre du présent article. Règlements 3 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les conditions régissant l’octroi et le retrait des habilitations Commercialisation des produits agricoles The Governor in Council may, by order, grant to any board or agency mentioned in subsection (1) authority in relation to the powers that may be granted to the board or agency under this Act with respect to the marketing of any agricultural product in interprovincial and export trade, (a) to fix, impose and collect levies or charges from persons engaged in the production or marketing of the whole or any part of any agricultural product and for that purpose to classify those persons into groups and fix the levies or charges payable by the members of the different groups in different amounts; and (b) to use the levies or charges for the purposes of the board or agency, including the creation of reserves, the payment of expenses and losses resulting from the sale or disposal of any such agricultural product and the equalization or adjustment among producers of any agricultural product of moneys realized from the sale thereof during such period or periods of time as the board or agency may determine. Debt due to board or agency (2.1) Levies or charges imposed by a board or agency pursuant to the authority granted to it under subsection (2) constitute a debt due to that board or agency and may be sued for and recovered by it in any court of competent jurisdiction. Authority may be revoked
prévues par l’article 2 et, de façon générale, prendre toute mesure d’application de la présente loi. 4 (1) Quiconque contrevient à un règlement pris par le gouverneur en conseil ou à une ordonnance, une règle ou un règlement pris par un office ou organisme sous le régime de la présente loi relativement à la commercialisation d’un produit agricole sur les marchés interprovincial et international commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cinq cents dollars et un emprisonnement maximal de trois mois, ou l’une de ces peines. Fardeau de la preuve The Governor in Council may, by order, revoke any authority granted under this section. R.S., 1985, c. A-6, s. 2; 1991, c. 34, s. 2. Regulations
Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, le fait reproché — acte ou omission — est réputé, sauf preuve contraire par l’accusé, lié à la commercialisation d’un produit agricole sur les marchés interprovincial et international. Validation des décrets concernant le bois 3 Il est entendu que les décrets relatifs au bois pris par le gouverneur en conseil en vertu de l’article 2 de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont réputés avoir été pris validement et avoir, jusqu’à leur abrogation, la même valeur que si leur prise découlait d’une loi fédérale habilitante; la même présomption de validité vaut pour tous les actes accomplis sur leur fondement avant l’entrée en vigueur de la présente loi. L.R. (1985), ch. A-6, art. 2; 1991, ch. 34, art. 2. Agricultural Products Marketing Sections 3-4 may make regulations for carrying the purposes and provisions of this Act into effect. R.S., c. A-7, s. 3. Offence
Onus
In any prosecution for an offence under this Act, the act or omission complained of, in respect of which the prosecution was instituted, shall, unless the accused proves the contrary, be deemed to relate to the marketing of an agricultural product in interprovincial and export trade. R.S., c. A-7, s. 4. S.R., ch. A-7, art. 3. Infraction S.R., ch. A-7, art. 4 RELATED PROVISIONS — 1991, c. 34, s. 3 Validation and continuation of wood orders
DISPOSITIONS CONNEXES — 1991, ch. 34, art. 3