À jour au 1 juillet 2019 Dernière modification le 6 octobre 2017 R.S.C., 1985, c. O-5 L.R.C. (1985), ch. O-5
http://laws-lois.justice.gc.ca Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante : http://lois-laws.justice.gc.ca Les paragraphes 31(1) et (2) de la *Loi sur la révision et la codification des textes législatifs*, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit : Codifications comme élément de preuve 31 (1) Tout exemplaire d’une loi codifiée ou d’un règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support électronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire. Incompatibilité — lois (2) Les dispositions de la loi d’origine avec ses modifications subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la *Loi sur la publication des lois* l’emportent sur les dispositions incompatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu de la présente loi. Les notes apparaissant auparavant dans les marges de droite ou de gauche se retrouvent maintenant en caractères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n’y figurant qu’à titre de repère ou d’information. Cette codification est à jour au 1 juillet 2019. Les dernières modifications sont entrées en vigueur le 6 octobre 2017. Toutes modifications qui n’étaient pas en vigueur au 1 juillet 2019 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre « Modifications non en vigueur ». 1 Short title Miscellaneous Offences 9 Amending schedule 13 Purported communication 15 Public interest defence Economic Espionage Loi concernant la protection de l’information Titre abrégé 1 Titre abrégé Définitions et interprétation 2 Définitions 3 Dessein nuisible à la sécurité ou aux intérêts de l’État Infractions diverses 4 Communication, etc. illicite de renseignements 5 Port illicite d’un uniforme, falsification de rapports, faux, supposition de personne et faux documents 6 Présence à proximité d’un endroit prohibé 7 Entraver les agents de la paix Renseignements opérationnels spéciaux et personnes astreintes au secret à perpétuité 8 Définitions 10 Avis : personne astreinte au secret à perpétuité 11 Prise d’effet de l’avis 13 Prétendue communication ou confirmation 14 Communication de renseignements opérationnels spéciaux 15 Défense d’intérêt public Communication à des entités étrangères ou groupes terroristes 16 Communication de renseignements protégés 17 Communication de renseignements opérationnels spéciaux 18 Acceptation de communiquer secrètement des renseignements à une entité étrangère Espionnage économique 19 Communication de secrets industriels 23 Conspiracy, Attempts, Etc. Conspiracy, attempts, etc. 27 Punishment Protection de l’information Menaces, accusations ou violence pour le compte d’une entité étrangère ou d’un groupe terroriste 20 Menaces, accusations ou violence 21 Hébergement ou dissimulation Cacher une personne qui a commis une infraction 22 Actes préparatoires Accomplissement d’actes préparatoires 23 Tentative, complicité, etc. Tentative, complicité, etc. Dispositions générales 24 Consentement du procureur général 25 Compétence territoriale 26 Application extraterritoriale 27 Peines Short title *foreign entity* means Loi concernant la protection de l’information OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS Subsections 31(1) and (2) of the *Legislation Revision and Consolidation Act*, in force on June 1, 2009, provide as follows: Published consolidation is evidence 31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is evidence of that statute or regulation and of its contents and every copy purporting to be published by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown. Inconsistencies in Acts (2) In the event of an inconsistency between a consolidated statute published by the Minister under this Act and the original statute or a subsequent amendment as certified by the Clerk of the Parliaments under the *Publication of Statutes Act*, the original statute or amendment prevails to the extent of the inconsistency. LAYOUT The notes that appeared in the left or right margins are now in boldface text directly above the provisions to which they relate. They form no part of the enactment, but are inserted for convenience of reference only. NOTE This consolidation is current to July 1, 2019. The last amendments came into force on October 6, 2017. Any amendments that were not in force as of July 1, 2019 are set out at the end of this document under the heading “Amendments Not in Force”. CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS MISE EN PAGE NOTE An Act respecting the security of information An Act respecting the security of information
TABLE OF PROVISIONS TABLE OF PROVISIONS Foreign-influenced or Terrorist-influenced Threats or Violence 20 Threats or violence 21 Harbouring or Concealing Concealing person who carried out offence 22 Preparatory Acts Preparatory acts General 24 Attorney General’s consent 25 Jurisdiction 26 Extraterritorial application SCHEDULE TABLE ANALYTIQUE ANNEXE R.S.C., 1985, c. O-5
R.S., 1985, c. O-5, s. 1; 2001, c. 41, s. 25. Interpretation Definitions
1 *Loi sur la protection de l’information*. Définitions et interprétation Définitions 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. *activité terroriste* S’entend au sens du paragraphe 83.01(1) du Code criminel. (*terrorist activity*) *agent de police supérieur* [Abrogé, 2001, ch. 41, art. 26] *communiquer* S’entend notamment du fait de rendre disponible. (*communicate*) *croquis* Toute manière de représenter un endroit ou une chose. (*sketch*) *document* Est assimilée à un document toute partie de celui-ci. (*document*) *endroit prohibé* a) Tout ouvrage de défense appartenant à Sa Majesté, ou occupé ou utilisé par celle-ci ou pour son compte, y compris les arsenaux, les stations ou établissements des forces armées, les usines, lieux et terrains construits ou utilisés pour la production, la fabrication, les camps, les navires, les aéronefs, les postes ou bureaux de télégraphe, de téléphone, de radiotélégraphie ou de transmission, et les endroits utilisés à la construction, à la réparation, à la fabrication ou de l’emmagasinage de munitions de foreign state means model includes design, pattern and specimen; (modèle) Protection de l’information Définitions et interprétation guerre ou des croquis, plans ou modèles, ou des documents y afférents, ou en vue de l’obtention de métaux, d’huiles ou de minéraux en usage en temps de guerre; b) tout endroit n’appartenant pas à Sa Majesté, ou des munitions de guerre ou des croquis, modèles, plans ou documents y afférents sont fabriqués, réparés, obtenus ou emmagasinés en vertu d’un contrat passé avec Sa Majesté ou avec toute personne pour son compte, ou, d’autre façon, passé au nom de Sa Majesté; c) tout endroit que le gouverneur en conseil, par décret, déclare pour le moment être un endroit prohibé pour le motif que des renseignements à son égard ou des dommages qui pourraient subir seraient utilisés à une puissance étrangère. (prohibited place) entité économique étrangère a) État étranger ou groupe d’États étrangers; b) entité qui appartient, en totalité ou pour une partie importante, à un État étranger ou groupe d’États étrangers ou qui est contrôlée en droit ou de fait par un État étranger ou groupe d’États étrangers. (foreign economic entity) entité étrangère a) Puissance étrangère; b) groupe ou association formé de puissances étrangères ou d’une combinaison d’une ou de plusieurs puissances étrangères et d’un ou de plusieurs groupes terroristes; c) personne agissant sur l’ordre d’une puissance étrangère, ou d’un groupe ou d’une association visé à l’alinéa b), en collaboration avec lui ou pour son profit. (foreign entity) État étranger État autre que le Canada. Sont assimilés à un État étranger ses provinces, États ou autres subdivisions politiques, ses colonies, dépendances, possessions, territoires gérés en condominium ou placés sous son protectorat, sa tutelle ou, d’une façon générale, sa dépendance. (foreign state) fonction relevant de Sa Majesté Toute charge ou tout emploi dans un ministère ou organisme de l’administration publique du Canada ou d’une province, ou qui en relève, ainsi que toute charge ou tout emploi au sein d’un conseil, d’une commission, d’un office, d’une personne morale ou d’un autre organisme qui est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, et toute charge ou tout emploi relevant de ce (endroit prohibé) Her Majesty Protection de l’information Définitions et interprétation conseil, cette commission, cet office, cette personne morale ou cet autre organisme. (office under Her Majesty) groupe terroriste S’entend au sens du paragraphe 83.01(1) du Code criminel. (terrorist group) infraction à la présente loi Tout acte, omission ou autre chose punissable sous le régime de la présente loi. (offence under this Act) modèle Est assimilé à un modèle tout dessin, patron ou spécimen. (model) munitions de guerre Les armes, le matériel ou les munitions de guerre, les fournitures militaires ou tout article susceptible d’être converti en un de ces objets ou qui peut être utilisable dans leur production. (munitions of war) procureur général Le procureur général du Canada ou son substitut légitime. (Attorney General) puissance étrangère a) Gouvernement d’un État étranger; b) entité faisant ou prétendant faire fonction de gouvernement pour un territoire étranger, que le Canada reconnaisse ou non le territoire comme État ou l’autorité de l’entité sur celui-ci; c) faction ou parti politique exerçant son activité à l’étranger et dont le but avoué est d’assumer le gouvernement d’un État étranger. (foreign power) Mention de Sa Majesté *Attorney General* means the Attorney General of Canada and includes his or her lawful deputy; (*procureur général*) *communicate* includes to make available; (*communiquer*) *document* includes part of a document; (*document*) *foreign economic entity* means (a) a foreign state or a group of foreign states, or (b) an entity that is controlled, in law or in fact, or is substantially owned, by a foreign state or a group of foreign states; (*entité économique étrangère*) (a) a foreign power, (b) a group or association of foreign powers, or of one or more foreign powers and one or more terrorist groups, or (c) a person acting at the direction of, for the benefit of or in association with a foreign power or a group or L.R.C., 1985, ch. O-5 L.R. (1985), ch. O-5, art. 1; 2001, ch. 41, art. 25. Security of Information Interpretation Section 2 foreign power means (a) the government of a foreign state, (b) an entity exercising or purporting to exercise the functions of a government in relation to a territory outside Canada regardless of whether Canada recognizes the territory as a state or the authority of that entity over the territory, or (c) a political faction or party operating within a foreign state whose stated purpose is to assume the role of government of a foreign state; (puissance étrangère) (a) a state other than Canada, (b) a province, state or other political subdivision of a state other than Canada, or (c) a colony, dependency, possession, protectorate, condominium, trust territory or any territory falling under the jurisdiction of a state other than Canada; (État étranger) munitions of war means arms, ammunition, implements or munitions of war, military stores or any articles deemed capable of being converted thereinto or made useful in the production thereof; (munitions de guerre) offence under this Act includes any act, omission or other thing that is punishable under this Act; (infraction à la présente loi) office under Her Majesty includes any office or employment in or under any department or branch of the government of Canada or of any province, and any office or employment in, on or under any board, commission, corporation or other body that is an agent of Her Majesty in right of Canada or any province; (fonction relevant de Sa Majesté) prohibited place means (a) any work of defence belonging to or occupied or used by or on behalf of Her Majesty, including arsenals, armed forces establishments or stations, factories, dockyards, mines, minefields, camps, ships, aircraft, telegraph, telephone, wireless or signal stations Article 2 Security of Information Interpretation Section 2 or offices, and places used for the purpose of building, repairing, making or storing any munitions of war or any sketches, plans, models or documents relating thereto, or for the purpose of getting any metals, oil or minerals of use in time of war, (b) any place not belonging to Her Majesty where any munitions of war or any sketches, plans, models or documents relating thereto are being made, repaired, obtained or stored under contract with, or with any person on behalf of, Her Majesty or otherwise on behalf of Her Majesty, and (c) any place that is for the time being declared by order of the Governor in Council to be a prohibited place on the ground that information with respect thereto or damage thereto would be useful to a foreign power; senior police officer [Repealed, 2001, c. 41, s. 26] sketch includes any mode of representing any place or thing; (croquis) terrorist activity has the same meaning as in subsection 83.01(1) of the Criminal Code; (activité terroriste) terrorist group has the same meaning as in subsection 83.01(1) of the Criminal Code. (groupe terroriste)
Dans la présente loi, toute mention de Sa Majesté s’entend de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province. Communication ou réception In this Act, any reference to Her Majesty means Her Majesty in right of Canada or any province. Communicating or receiving
Dans la présente loi : a) les expressions se rapportant à la communication ou à la réception s’entendent notamment de toute communication ou réception, qu’elle soit totale ou partielle ou que soit communiqué ou reçu le croquis, le plan, le modèle, l’article, la note, le document ou le renseignement même ou sa substance, son effet ou sa description seulement; b) les expressions visant l’obtention ou la rétention d’un croquis, plan, modèle, article, note ou document s’entendent notamment de la reproduction ou du fait de faire reproduire la totalité ou toute partie de ce croquis, plan, modèle, article, document ou de cette note; c) les expressions ayant trait à la communication d’un croquis, plan, modèle, article, note ou document s’entendent notamment du transfert ou de la transmission de ce croquis, plan, modèle, article, document ou de cette note. In this Act, (a) expressions referring to communicating or receiving include any communicating or receiving, whether in whole or in part, and whether the sketch, plan, model, article, note, document or information itself or the substance, effect or description thereof only is communicated or received; (b) expressions referring to obtaining or retaining any sketch, plan, model, article, note or document include the copying of, or causing to be copied, the whole or any part of any sketch, plan, model, article, note or document; and Article 2 (c) expressions referring to the communication of any sketch, plan, model, article, note or document include the transfer or transmission of the sketch, plan, model, article, note or document. Facilitation
Il est entendu que le paragraphe 83.01(2) du Code criminel s’applique aux définitions de activité terroriste et groupe terroriste au paragraphe (1). Dessin nuisible à la sécurité ou aux intérêts de l’État 3 (1) Pour l’application de la présente loi, il existe un dessein de nuire à la sécurité ou aux intérêts de l’État dans les cas où la personne : a) en vue de contribuer à la réalisation d’un objectif politique, religieux ou idéologique ou dans l’intérêt d’une entité étrangère ou d’un groupe terroriste, commet au Canada une infraction à une loi fédérale ou provinciale punissable d’une peine d’emprisonnement maximale de deux ans ou plus; b) se livre, même à l’étranger, à une activité terroriste; c) cause ou aggrave une situation critique et urgente au Canada qui, selon le cas : (i) met en danger la vie, la santé ou la sécurité des Canadiens, (ii) menace la capacité du gouvernement fédéral de garantir la souveraineté, la sécurité ou l’intégrité territoriale du pays; d) porte atteinte à des installations, à des services ou à des programmes d’ordinateurs, publics ou privés, d’une façon qui nuit gravement à la santé, à la sécurité ou au bien-être économique ou financier de la population canadienne ou au bon fonctionnement d’un gouvernement au Canada; e) met en danger des personnes à l’étranger en raison de leurs liens avec le Canada ou une province ou des relations d’affaires qu’elles entretiennent avec le gouvernement fédéral ou un gouvernement provincial ou pour le compte de l’un ou l’autre; f) endommage des biens à l’étranger en raison des liens de leur propriétaire ou détenteur avec le Canada ou une province ou des relations d’affaires qu’il entretient avec le gouvernement fédéral ou un Protection de l’information Définitions et interprétation g) compromet ou menace, en tout ou en partie, la capacité militaire des Forces canadiennes; h) gêne la conception, la mise au point ou la production d’armes ou de matériel de défense des Forces canadiennes ou destinés à celles-ci, y compris le matériel, les logiciels et les systèmes informatiques qui en font partie ou sont liés à leur fonctionnement; i) compromet ou menace la capacité du gouvernement fédéral en matière de sécurité ou de renseignement; j) nuit à la stabilité de l’économie canadienne, du système financier ou du marché financier au Canada, sans justification valable d’ordre économique ou financier; k) compromet ou menace la capacité d’un gouvernement au Canada ou de la Banque du Canada de prévenir les menaces d’ordre économique ou financier ou l’instabilité économique ou financière ou de lutter contre elles; l) compromet ou menace la capacité du gouvernement fédéral d’entretenir des relations diplomatiques et consulaires ou de mener des négociations internationales; m) met au point ou utilise, contrairement à un traité auquel le Canada est partie, toute chose destinée ou de nature à causer la mort ou des blessures graves à un grand nombre de personnes par l’un des moyens suivants : (i) un produit chimique toxique ou délétère ou ses précurseurs, (ii) un agent biologique ou une toxine, notamment tout agent microbien ou organisme pathogène, (iii) des radiations ou de la radioactivité, (iv) une explosion; n) accomplit une action ou une omission en vue ou en préparation de l’accomplissement d’un acte mentionné à l’un des alinéas a) à m). Atteinte aux intérêts canadiens For greater certainty, subsection 83.01(2) of the Criminal Code applies for the purposes of the definitions terrorist activity and terrorist group in subsection (1). R.S., 1985, c. O-5, s. 2; 2001, c. 41, s. 26. Prejudice to the safety or interest of the State
Pour l’application de la présente loi, il y a atteinte aux intérêts canadiens dans les cas où l’entité étrangère ou le groupe terroriste, selon le cas, accomplit un acte ou une omission prévu à l’un des alinéas (1)a) à n). Miscellaneous Offences Infractions diverses Communication, etc. illicite de renseignements 4 (1) Commet une infraction à la présente loi quiconque, ayant en sa possession ou en son contrôle un chiffre officiel ou mot de passe, un croquis, plan, modèle, article, note, document ou renseignement se rapportant à un endroit prohibé ou à quelque chose en cet endroit ou qui y est utilisé, ou qui a été fabriqué ou obtenu contrairement à la présente loi, ou qui lui a été confié par une personne détenant une fonction relevant de Sa Majesté, ou qu’il a obtenu ou auquel il a eu accès, alors qu’il était assujetti au code de discipline militaire au sens de la Loi sur la défense nationale, ou à titre de personne détenant ou ayant détenu une fonction relevant de Sa Majesté, ou à titre de personne qui est ou a été l’adjudicataire d’un contrat passé pour le compte de Sa Majesté, ou d’un contrat qui est exécuté en totalité ou en partie dans un endroit prohibé, ou à titre de personne qui est ou a été à l’emploi de quelqu’un qui détient ou a détenu cette fonction, ou est ou a été l’adjudicataire du contrat : a) communique le chiffre, mot de passe, croquis, plan, modèle, article, note, document ou renseignement à toute personne autre que celle avec laquelle il est autorisé à le communiquer ou à qui il est de son devoir de le communiquer dans l’intérêt de l’État; b) utilise les renseignements qu’il a en sa possession au profit d’une puissance étrangère ou de toute autre manière nuisible à la sécurité ou aux intérêts de l’État; c) retient le croquis, le plan, le modèle, l’article, la note ou le document qu’il a en sa possession ou en son contrôle quand il n’a pas le droit de le retenir, ou lorsqu’il est contraire à son devoir de le retenir, ou qu’il ne se conforme pas aux instructions données par l’autorité compétente relativement à sa mise ou à sa disposition; d) ne prend pas les précautions voulues en vue de la conservation du chiffre officiel, du mot de passe, du croquis, du plan, du modèle, de l’article, de la note, du document ou du renseignement, ou se conduit de manière à en compromettre la sécurité. Communication du croquis, plan, modèle, etc. (a) commits, in Canada, an offence against the laws of Canada or a province that is punishable by a maximum term of imprisonment of two years or more in order to advance a political, religious or ideological purpose, objective or cause or to benefit a foreign entity or terrorist group; (b) commits, inside or outside Canada, a terrorist activity; (c) causes or aggravates an urgent and critical situation in Canada that (i) endangers the lives, health or safety of Canadians, or (ii) threatens the ability of the Government of Canada to preserve the sovereignty, security or territorial integrity of Canada; (d) interferes with a service, facility, system or computer program, whether public or private, or its operation, in a manner that has significant adverse impact on the health, safety, security or economic or financial well-being of the people of Canada or the functioning of any government in Canada; (e) endangers, outside Canada, any person by reason of that person’s relationship with Canada or a province or the fact that the person is doing business with or on behalf of the Government of Canada or of a province; (f) damages property outside Canada because a person or entity with an interest in the property or occupying the property has a relationship with Canada or a Facilitation L.R. (1985), ch. O-5, art. 2; 2001, ch. 41, art. 26. Security of Information Interpretation Section 3 (g) impairs or threatens the military capability of the Canadian Forces, or any part of the Canadian Forces; (h) interferes with the design, development or production of any weapon or defence equipment of, or intended for, the Canadian Forces, including any hardware, software or system that is part of or associated with any such weapon or defence equipment; (i) impairs or threatens the capabilities of the Government of Canada in relation to security and intelligence; (j) adversely affects the stability of the Canadian economy, the financial system or any financial market in Canada without reasonable economic or financial justification; (k) impairs or threatens the capability of a government in Canada, or of the Bank of Canada, to protect against, or respond to, economic or financial threats or instability; (l) impairs or threatens the capability of the Government of Canada to conduct diplomatic or consular relations, or conduct and manage international negotiations; (m) contrary to a treaty to which Canada is a party, develops or uses anything that is intended or has the capability to cause death or serious bodily injury to a significant number of people by means of (i) toxic or poisonous chemicals or their precursors, (ii) a microbial or other biological agent, or a toxin, including a disease organism, (iii) radiation or radioactivity, or (iv) an explosion; or (n) does or omits to do anything that is directed towards or in preparation of the undertaking of an activity mentioned in any of paragraphs (a) to (m). Harm to Canadian interests
Commet une infraction à la présente loi quiconque, ayant en sa possession ou en son contrôle un croquis, plan, modèle, article, note, document ou renseignement se rapportant à des munitions de guerre, en donne Miscellaneous Offences Protection de l’information Infractions diverses For the purposes of this Act, harm is caused to Canadian interests if a foreign entity or terrorist group does anything referred to in any of paragraphs (1)(a) to (n). R.S., 1985, c. O-5, s. 3; 2001, c. 41, s. 27. Article 3 L.R. (1985), ch. O-5, art. 3; 2001, ch. 41, art. 27. Offences Wrongful communication, etc., of information
Réception du chiffre officiel, croquis, etc. (a) communicates the code word, password, sketch, plan, model, article, note, document or information to any person, other than a person to whom he is authorized to communicate with, or a person to whom it is in the interest of the State his duty to communicate it; (b) uses the information in his possession for the benefit of any foreign power or in any other manner prejudicial to the safety or interests of the State; (c) retains the sketch, plan, model, article, note, or document in his possession or control when he has no right to retain it or when it is contrary to his duty to retain it or fails to comply with all directions issued by lawful authority with regard to the return or disposal thereof; or (d) fails to take reasonable care of, or so conducts himself as to endanger the safety of, the secret official code word, password, sketch, plan, model, article, note, document or information. Communication of sketch, plan, model, etc.
Si une personne reçoit un chiffre officiel ou mot de passe, ou un croquis, plan, modèle, article, note, document ou renseignement, sachant ou ayant des motifs raisonnables de croire, au moment où elle le reçoit, que le chiffre, le mot de passe, le croquis, le plan, le modèle, l’article, la note, le document ou le renseignement lui est communiqué contrairement à la présente loi, cette personne commet une infraction à la présente loi, à moins qu’elle ne prouve que la communication à elle faite du chiffre, mot de passe, croquis, plan, modèle, article, note, document ou renseignement était contraire à son désir. Retenir ou permettre la possession de documents, etc. Every person is guilty of an offence under this Act who, having in his possession or control any sketch, plan, model, article, note, document or information that relates to munitions of war, communicates it, directly or Infractions Security of Information Offences Sections 4-5 Receiving code word, sketch, etc.
Commet une infraction à la présente loi quiconque : a) retient, dans un dessein nuisible à la sécurité ou aux intérêts de l’État, un document officiel, qu’il soit ou non complété ou émis pour usage, lorsqu’il n’a pas le droit de le retenir ou lorsqu’il est contraire à son devoir de le retenir, ou ne se conforme pas aux instructions données par un ministère ou par une personne autorisée par ce ministère concernant la remise de ce document ou la façon d’en disposer; b) permet qu’un document officiel émis pour son propre usage entre en la possession d’une autre personne, ou communique un chiffre officiel ou mot de passe ainsi émis, ou, sans autorité ni excuse légitime, a en sa possession un document officiel ou un chiffre officiel ou mot de passe émis pour l’usage d’une personne autre que lui-même, ou, en obtenant possession d’un document officiel par découverte ou autrement, néglige ou omet de le remettre à la personne ou à l’autorité par qui ou pour l’usage de laquelle il a été émis, ou à un agent de police. Port illicite d’un uniforme, falsification de rapports, faux, supposition de personne et faux documents 5 (1) Commet une infraction à la présente loi quiconque, dans le dessein d’avoir accès ou d’aider une autre personne à avoir accès à un endroit prohibé, ou pour toute autre fin nuisible à la sécurité ou aux intérêts de l’État : a) endosse ou porte, sans autorité légitime, un uniforme militaire ou de la police, ou autre uniforme Miscellaneous Offences Protection de l’information Infractions diverses officiel, ou tout uniforme qui y ressemble au point d’être susceptible d’induire en erreur, ou se représente faussement comme étant une personne qui est ou a été autorisée à endosser ou porter un tel uniforme; b) verbalement ou par écrit dans une déclaration ou demande, ou dans un document signé par lui ou en son nom, fait sciemment une fausse déclaration ou une omission, ou la tolère; c) forge, altère ou falsifie un passeport, ou une passe, un permis, un certificat ou une autorisation officielle ou émise par l’autorité militaire ou la police, ou tout autre document d’une nature semblable, désigné « document officiel » au présent article, ou qui utilise ou en a en sa possession un tel document officiel forgé, altéré ou irrégulier; d) se fait passer pour une personne ou se représente faussement comme une personne détenant, ou à l’emploi d’une personne détenant, une fonction relevant de Sa Majesté, ou comme étant ou n’étant pas une personne à qui un document officiel ou un chiffre officiel ou mot de passe a été dûment émis ou communiqué, ou, dans l’intention d’obtenir un document officiel, un chiffre officiel ou mot de passe, pour lui-même ou pour une autre personne, fait sciemment une fausse déclaration; e) utilise ou a en sa possession ou sous son contrôle, sans l’autorisation du ministère ou de l’autorité en cause, une matrice, un sceau ou un timbre d’un ministère ou appartenant à ce dernier ou utilisé, fabriqué ou fourni par ce ministère ou une autorité diplomatique ou militaire nommée par Sa Majesté ou agissant sous son autorité, ou une matrice, un sceau ou un timbre qui y ressemble au point d’être susceptible d’induire en erreur, ou contrefait cette matrice, ce sceau ou ce timbre, ou utilise ou a en sa possession ou sous son contrôle une telle matrice, un tel sceau ou un tel timbre contrefait. Usage illicite de matrices, sceaux, etc. Every person who receives any secret official code word, password, sketch, plan, model, article, note, document or information, knowing, or having reasonable ground to believe, at the time he receives it, that the code word, password, sketch, plan, model, article, note, document or information is communicated to him in contravention of this Act, is guilty of an offence under this Act, unless he proves that the communication to him of the code word, password, sketch, plan, model, article, note, document or information was contrary to his desire. Retaining or allowing possession of document, etc.
Commet une infraction à la présente loi quiconque, sans autorité ou excuse légitime, fabrique ou vend ou a en sa possession pour la vente une matrice, un sceau ou un timbre de ce genre. Présence à proximité d’un endroit prohibé 6 Commet une infraction à la présente loi quiconque, dans un dessein nuisible à la sécurité ou aux intérêts de l’État s’approche d’un endroit prohibé, l’inspecte, le traverse, se trouve dans son voisinage ou y pénètre sur Miscellaneous Offences Protection de l’information Infractions diverses Every person is guilty of an offence under this Act who (a) retains for any purpose prejudicial to the safety or interests of the State any official document, whether completed or not, issued for his use alone, or who fails to comply with any instructions given by any Government department or any person authorized by any Government department with regard to the return or disposal thereof; or (b) allows any other person to have possession of any official document issued for his use alone, or communicates any secret official code word or password so issued, or, without lawful authority or excuse, has in his possession any official document or secret official code word or password issued for the use of a person other than himself, or on obtaining possession of any official document by finding or otherwise, neglects or fails to restore it to the person or authority by whom or for whose use it was issued, or to a police constable. R.S., c. O-3, s. 4. Unauthorized use of uniforms; falsification of reports, forgery, personation and false documents
l’ordre d’une entité étrangère ou d’un groupe terroriste, en collaboration avec lui ou pour son profit. Entraver les agents de la paix 7 Commet une infraction à la présente loi quiconque, dans le voisinage d’un endroit prohibé, gêne, entrave ou induit sciemment en erreur un agent de la paix ou un membre des forces de Sa Majesté qui patrouille, monte la garde, est de faction, ou remplit d’autres fonctions semblables relativement à l’endroit prohibé. Renseignements opérationnels spéciaux et personnes astreintes au secret à perpétuité Définitions 8 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 9 à 15. ministère Ministère mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, secteur de l’administration publique fédérale mentionné à la colonne I de l’annexe I.1 de cette loi ou personne morale mentionnée à l’annexe II de cette loi. (department) (a) uses or wears, without lawful authority, any military, police or other official uniform or any uniform so Infractions S.R., ch. O-3, art. 4. Security of Information Offences Section 5-6 nearly resembling such a uniform as to be calculated to deceive; or falsely represents himself to be a person who is or has been entitled to use or wear any such uniform; (b) orally or in writing in any declaration or application, or in any document signed by him or on his behalf, knowingly makes or connives at the making of any false statement or omission; (c) forges, alters or tampers with any passport or any military, police or official pass, permit, certificate, licence or other document of a similar character, in this section referred to as an official document, or uses or has in his possession any such forged, altered or irregular official document; (d) personates or falsely represents himself to be a person holding, or to be in the employment of a person holding, office under Her Majesty, or to be or not to be a person to whom an official document or secret official code word or password has been duly issued or communicated, or with intent to obtain an official document, secret official code word or password, whether for himself or any other person, knowingly makes any false statement; or (e) uses, or has in his possession or under his control, without the authority of the Government department or the authority concerned, any die, seal or stamp of or belonging to, or used, made or provided by, any Government department, or by any diplomatic or military authority appointed by or acting under the authority of Her Majesty, or any die, seal or stamp so nearly resembling any such die, seal or stamp as to be calculated to deceive, or counterfeits any such die, seal or stamp, or uses, or has in his possession or under his control, any such counterfeited die, seal or stamp. Unlawful dealing with dies, seals, etc.
personne astreinte au secret à perpétuité a) Le membre ou l’employé — ancien ou actuel — d’un ministère, d’un secteur ou d’un organisme de l’administration publique fédérale mentionné à l’annexe; a.1) le membre — ancien ou actuel — du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement; b) la personne qui a reçu signification à personne de l’avis mentionné au paragraphe 10(1) ou qui a été informée de sa délivrance conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe 11(2). (person permanently bound to secrecy) renseignements opérationnels spéciaux Les renseignements à l’égard desquels le gouvernement Protection de l’information Renseignements opérationnels spéciaux et personnes astreintes au secret à perpétuité renseignements opérationnels spéciaux désigne des renseignements que le gouvernement fédéral prend des mesures de protection et dont la communication révélerait ou permettrait de découvrir, selon le cas : a) l’identité d’une personne, d’un groupe, d’un organisme ou d’une entité qui, a été ou est censé être une source confidentielle d’information ou d’assistance pour le gouvernement fédéral, ou à qui on a proposé ou qui a accepté ou proposé de le devenir; b) la nature ou la teneur des plans du gouvernement fédéral en vue des opérations militaires relatives à un conflit armé — actuel ou éventuel; c) les moyens que le gouvernement fédéral a mis, met ou entend ou pourrait mettre en œuvre pour la collecte ou l’obtention secrètes, ou pour le déchiffage, l’évaluation, l’analyse, le traitement, la communication ou toute autre utilisation d’information ou de renseignements, y compris, le cas échéant, les limites ou les failles de ces moyens; d) le fait qu’il a mené, mène ou entend mener une enquête secrète ou des activités secrètes de collecte d’information ou de renseignements relativement à un lieu, une personne, un groupe, un organisme ou une entité; e) l’identité de toute personne qui a mené, mène ou pourrait être appelée à mener secrètement des activités ou programmes de collecte d’information ou de renseignements du gouvernement fédéral; f) les moyens que le gouvernement fédéral a mis, met ou entend ou pourrait mettre en œuvre pour la protection ou l’utilisation d’information ou de renseignements mentionnés à l’un des alinéas a) à e), notamment le chiffrement et les procédés de cryptographie, y compris, le cas échéant, les limites ou les failles de ces moyens; g) des éléments d’information de la nature de ceux mentionnés à l’un des alinéas a) à f), reçus d’une entité étrangère ou d’un groupe terroriste ou le concernant. (special operational information) Administrateur général Every person who, without lawful authority or excuse, manufactures or sells, or has in his possession for sale, any die, seal or stamp referred to in subsection (1) is guilty of an offence under this Act. R.S., c. O-5, s. 5. Approaching, entering, etc., a prohibited place
Pour l’application des paragraphes 10(1) et 15(5), l’administrateur général est : a) à l’égard d’un fonctionnaire d’un ministère ou d’une personne affectée à celui-ci ou détachée auprès de lui, l’administrateur général du ministère; b) à l’égard d’un officier ou d’un militaire du rang des Forces canadiennes, le chef d’état-major de la défense; Amending schedule Protection de l’information Renseignements opérationnels spéciaux et personnes astreintes au secret à perpétuité Infractions Article 5-6 S.R., ch. O-5, art. 5. Security of Information Offences Sections 6-8 benefit of or in association with a foreign entity or a terrorist group. R.S., 1985, c. O-5, s. 6; 2001, c. 41, s. 29. Interference
c) à l’égard des membres du personnel exempté d’un ministre fédéral dont relève un ministère, l’administrateur général du ministère; d) à l’égard d’une partie à un contrat administratif conclue avec : (i) le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, l’administrateur général de celui-ci ou tout autre administrateur général autorisé par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, (ii) tout autre ministère, l’administrateur général de celui-ci, (iii) une société d’État, au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, l’administrateur général du ministère qui relève du ministre responsable de la société; e) à l’égard de toute autre personne, le greffier du Conseil privé ou la personne qu’il autorise. 9 Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe par adjonction, suppression ou remplacement du nom de tout ou partie d’un ministère, d’un secteur ou d’un organisme de l’administration publique fédérale — ancien ou actuel — dont il estime que les fonctions étaient ou sont principalement liées aux questions de sécurité et de renseignement. Avis : personne astreinte au secret à perpétuité 10 (1) L’administrateur général à l’égard d’une personne peut, par avis écrit, l’astreindre au secret à perpétuité s’il est d’avis que, en raison de sa charge, de ses fonctions ou de sa qualité de partie à un contrat administratif : a) d’une part, elle a eu, a ou aura légitimement accès à des renseignements opérationnels spéciaux; b) d’autre part, elle doit être ainsi astreinte au secret dans l’intérêt de la sécurité nationale. Teneur de l’avis R.S., 1985, c. O-5, s. 7; 2001, c. 41, s. 29. Special Operational Information and Persons Permanently Bound to Secrecy Definitions
L’avis mentionne : a) le nom du destinataire; b) la charge ou les fonctions ou le contrat, protocole d’entente ou marché public qui justifient l’assujettissement au secret; c) le fait que le destinataire est une personne astreinte au secret à perpétuité pour l’application des articles 13 et 14. department means a department named in Schedule I to the Financial Administration Act, a division or branch of the federal public administration set out in column I of Schedule I.1 to that Act and a corporation named in Schedule II to that Act. (ministère) government contractor means a person who has entered into a contract or arrangement with Her Majesty in right of Canada, a department, board or agency of the Government of Canada or a Crown corporation as defined in subsection 83(1) of the Financial Administration Act, and includes an employee of the person, a subcontractor of the person and an employee of the subcontractor. (partie à un contrat administratif) person permanently bound to secrecy means (a) a current or former member or employee of a department, division, branch or office of the federal public administration, or any of its parts, set out in the schedule; (a.1) a current or former member of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians; or (b) a person who has been personally served with a notice issued under subsection 10(1) in respect of the person or who has been informed, in accordance with regulations made under subsection 11(2), of the issuance of such a notice in respect of the person. (personne astreinte au secret à perpétuité) --- Infractions L.R. (1985), ch. O-5, art. 6; 2001, ch. 41, art. 29. L.R. (1985), ch. O-5, art. 7; 2001, ch. 41, art. 29. Security of Information Offences Special Operational Information and Persons Permanently Bound to Secrecy Section 8 special operational information means information that the Government of Canada is taking measures to safeguard that reveals, or from which may be inferred, (a) the identity of a person, agency, group, body or entity that was, is or is intended to be, has been approached to be, or has offered or agreed to be, a confidential source of information, intelligence or assistance to the Government of Canada; (b) the nature or content of plans of the Government of Canada for military operations in respect of a potential, imminent or present armed conflict; (c) the means that the Government of Canada used, uses or intends to use, or is capable of using, to covertly collect or obtain, or to decipher, assess, analyse, process, handle, report, communicate or otherwise deal with information or intelligence, including any vulnerabilities or limitations of those means; (d) whether a place, person, agency, group, body or entity was, is or is intended to be the object of a covert investigation, or a covert collection of information or intelligence, by the Government of Canada; (e) the identity of any person who is, has been or is intended to be covertly engaged in an information- or intelligence-collection activity or program of the Government of Canada that is covert in nature; (f) the means that the Government of Canada used, uses or intends to use, or is capable of using, to protect or exploit any information or intelligence referred to in any of paragraphs (a) to (e), including, but not limited to, encryption and cryptographic systems, and any vulnerabilities or limitations of those means; or (g) information or intelligence similar in nature to information or intelligence referred to in any of paragraphs (a) to (f) that is in relation to, or received from, a foreign entity or terrorist group. (renseignements opérationnels spéciaux) Deputy head
Les personnes ci-après ne peuvent être astreintes au secret à perpétuité mais elles continuent d’y être astreintes si elles l’étaient préalablement à l’exercice de leurs fonctions : a) le gouverneur général; b) le lieutenant-gouverneur d’une province; c) les juges rémunérés sous le régime de la Loi sur les juges; d) les juges militaires au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale. Prise d’effet de l’avis 11 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la personne est astreinte au secret à perpétuité à compter soit de la signification à personne de l’avis prévu au paragraphe 10(1), soit de la notification de sa délivrance en conformité avec les règlements. Règlements For the purposes of subsections 10(1) and 15(5), the deputy head is (a) for an individual employed in or attached or seconded to a department, the deputy head of the department; (b) for an officer or a non-commissioned member of the Canadian Forces, the Chief of the Defence Staff; Infractions Article 8 Security of Information Offences Special Operational Information and Persons Permanently Bound to Secrecy Sections 8-10 (c) for a person who is a member of the exempt staff of a Minister responsible for a department, the deputy head of the department; (d) for a government contractor in relation to a contract with (i) the Department of Public Works and Government Services, the deputy head of that department or any other deputy head authorized for the purpose by the Minister of Public Works and Government Services, (ii) any other department, the deputy head of that department, and (iii) a Crown Corporation within the meaning of subsection 83(1) of the Financial Administration Act, the deputy head of the department of the minister responsible for the Crown Corporation; and (e) for any other person, the Clerk of the Privy Council or a person authorized for the purpose by the Clerk of the Privy Council. R.S., 1985, c. O-5, s. 8; 2001, c. 41, s. 29, 2003, c. 22, s. 224(E); 2004, c. 12, s. 21(E); 2013, c. 9, s. 28(E); 2017, c. 15, s. 40.
Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir la signification à personne de l’avis prévu au paragraphe 10(1) et la notification personnelle de la délivrance de l’avis dans les cas où la signification à personne est difficilement réalisable. 12 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le certificat apparemment signé par un ministre fédéral ou en son nom, où il est déclaré qu’une personne est astreinte au secret à perpétuité, est admissible en preuve dans les poursuites engagées pour infractions aux articles 13 et 14, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire; sauf preuve contraire, le certificat fait foi de son contenu. Purported communication Punishment Punishment Public interest defence Protection de l’information Renseignements opérationnels spéciaux et personnes astreintes au secret à perpétuité R.S., 1985, c. O-5, s. 9; 2001, c. 41, s. 29; 2003, c. 22, s. 224(E). Designation — persons permanently bound to secrecy
Préavis (a) the person had, has or will have authorized access to special operational information; and (b) it is in the interest of national security to designate the person. Contents
Le certificat n’est reçu en preuve que si la partie qui a l’intention de le produire contre une autre en donne à celle-ci un préavis suffisant, avec copie du certificat. Prétendue communication ou confirmation 13 (1) Commet une infraction la personne astreinte au secret à perpétuité qui, intentionnellement et sans autorisation, communique ou confirme des renseignements qui, s’ils étaient vrais, seraient des renseignements opérationnels spéciaux. Véracité des renseignements The notice must (a) specify the name of the person in respect of whom it is issued; Infractions L.R. (1985), ch. O-5, art. 8; 2001, ch. 41, art. 29; 2003, ch. 22, art. 224(A); 2004, ch. 12, art. 21(A); 2013, ch. 9, art. 28(A); 2017, ch. 15, art. 40. Annexe L.R. (1985), ch. O-5, art. 9; 2001, ch. 41, art. 29; 2003, ch. 22, art. 224(A). (b) specify the office held, position occupied or duties performed by the person or the contract or arrangement in respect of which the person is a government contractor, as the case may be, that led to the designation; and (c) state that the person named in the notice is a person permanently bound to secrecy for the purposes of sections 13 and 14. Exceptions
Pour l’application du paragraphe (1), il y a infraction indépendamment de la véracité des renseignements. Peine The following persons may not be designated as persons permanently bound to secrecy, but they continue as such if they were persons permanently bound to secrecy before becoming persons referred to in this subsection: (a) the Governor General; (b) the lieutenant governor of a province; (c) a judge receiving a salary under the Judges Act; and (d) a military judge within the meaning of subsection 2(1) of the National Defence Act. R.S., 1985, c. O-5, s. 10; 2001, c. 41, s. 29. Service
Quiconque commet l’infraction visée au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans moins un jour. Communication de renseignements opérationnels spéciaux 14 (1) Commet une infraction la personne astreinte au secret à perpétuité qui, intentionnellement et sans autorisation, communique ou confirme des renseignements opérationnels spéciaux. Peine Regulations
Quiconque commet l’infraction visée au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans. Défense d’intérêt public 15 (1) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue aux articles 13 ou 14 s’il établit qu’il a agi dans l’intérêt public. Intérêt public The Governor in Council may make regulations respecting the personal service of notices issued under subsection 10(1) and regulations respecting personal notification of the issuance of a notice under that subsection when personal service is not practical. R.S., 1985, c. O-5, s. 11; 2001, c. 41, s. 29. Certificate
Sous réserve du paragraphe (4), une personne agit dans l’intérêt public lorsque : a) d’une part, croyant pour des motifs raisonnables qu’une infraction à une loi fédérale a été, est en train ou est sur le point d’être commise par une personne dans l’exercice effectif ou censé tel de ses fonctions Protection de l’information Renseignements opérationnels spéciaux et personnes astreintes au secret à perpétuité pour le compte du gouvernement fédéral, elle agit en vue de révéler l’infraction; b) d’autre part, les motifs d’intérêt public en faveur de la révélation l’emportent sur ceux en faveur de la non-révélation. Procédure à suivre Exceptions L.R. (1985), ch. O-5, art. 10; 2001, ch. 41, art. 29. L.R. (1985), ch. O-5, art. 11; 2001, ch. 41, art. 29. Certificat Security of Information Offences Special Operational Information and Persons Permanently Bound to Secrecy Sections 12-15 Disclosure of certificate
Le juge ou tribunal ne se penche sur les exigences de l’alinéa (2)b) que s’il conclut à l’existence de celles de l’alinéa (2)a). Facteurs à prendre en considération The certificate may be received in evidence only if the party intending to produce it has, before the trial, served on the party against whom it is intended to be produced reasonable notice of that intention, together with a duplicate of the certificate. R.S., 1985, c. O-5, s. 12; 2001, c. 41, s. 29.
Pour décider de la prépondérance des motifs d’intérêt public en faveur de la révélation, le juge ou tribunal prend en considération : a) le fait que celle-ci se limitait ou non à ce qui était raisonnablement nécessaire pour établir ou prévenir la commission de l’infraction ou y mettre fin, selon le cas; b) la gravité de l’infraction; c) le fait que la personne a utilisé ou non au préalable les solutions de rechange dont elle pouvait raisonnablement se prévaloir, et, dans le cadre de celles-ci, a ou non respecté les lois, directives ou lignes directrices applicables; d) le fait que la personne avait ou non des motifs raisonnables de croire que la révélation était dans l’intérêt public; e) la nature de l’intérêt public qui a motivé la révélation; f) la gravité du préjudice ou du risque de préjudice causé par la révélation; g) l’existence d’une situation d’urgence justifiant la révélation. Informer les autorités Truthfulness of information
Le juge ou le tribunal ne peut décider de la prépondérance des motifs d’intérêt public en faveur de la révélation que si la personne s’est conformée aux exigences suivantes : a) la personne, avant la communication ou la confirmation, a informé de la question, avec tous les renseignements à l’appui en sa possession, l’administrateur général ou, si cela était difficilement réalisable dans les circonstances, le sous-procureur général du Canada; Exigent circumstances Protection de l’information Renseignements opérationnels spéciaux et personnes astreintes au secret à perpétuité For the purpose of subsection (1), it is not relevant whether the information to which the offence relates is true.
b) dans le cas où elle n’a pas reçu de réponse de l’administrateur général ou du sous-procureur général du Canada dans un délai raisonnable, elle a informé de la question, avec tous les renseignements à l’appui en sa possession : (i) soit le comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité si la question porte sur une infraction qui a été, est en train ou est sur le point d’être commise par une personne — autre qu’un membre du Centre de la sécurité des télécommunications — dans l’exercice effectif ou censé de ses fonctions pour le compte du gouvernement fédéral et n’en a pas reçu de réponse dans un délai raisonnable, (ii) soit le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications si la question porte sur une infraction qui a été, est en train ou est sur le point d’être commise par un membre du Centre de la sécurité des télécommunications dans l’exercice effectif ou censé de ses fonctions pour le compte de celui-ci, et n’en a pas reçu de réponse dans un délai raisonnable. Situation d’urgence Every person who commits an offence under subsection (1) is guilty of an indictable offence and is liable to imprisonment for a term of not more than five years less a day. R.S., 1985, c. O-5, s. 13; 2001, c. 41, s. 29. Unauthorized communication of special operational information
Le paragraphe (5) ne s’applique pas si la communication ou la confirmation des renseignements était nécessaire afin d’éviter des blessures graves ou la mort. Communication à des entités étrangères ou groupes terroristes Communication de renseignements protégés 16 (1) Commet une infraction quiconque, sans autorisation légitime, communique à une entité étrangère ou à un groupe terroriste des renseignements à l’égard desquels le gouvernement fédéral ou un gouvernement provincial prend des mesures de protection si, à la fois : a) il croit que les renseignements font l’objet de telles mesures ou ne se soucie pas de savoir si tel est le cas; b) soit il les communique dans l’intention d’accroître la capacité d’une entité étrangère ou d’un groupe terroriste de porter atteinte aux intérêts canadiens, Punishment Punishment Punishment Protection de l’information Communications à des entités étrangères ou groupes terroristes
soit il ne se soucie pas de savoir si la communication aura vraisemblablement cet effet. Communication de renseignements protégés Every person who commits an offence under subsection (1) is guilty of an indictable offence and is liable to imprisonment for a term of not more than 14 years. R.S., 1985, c. O-5, s. 14; 2001, c. 41, s. 29.
Commet une infraction quiconque, intentionnellement et sans autorisation légitime, communique à une entité étrangère ou à un groupe terroriste des renseignements à l’égard desquels le gouvernement fédéral ou un gouvernement provincial prend des mesures de protection si, à la fois : a) il croit que les renseignements font l’objet de telles mesures ou ne se soucie pas de savoir si tel est le cas; b) la communication porte atteinte aux intérêts canadiens. Peine Acting in the public interest
Quiconque commet l’infraction prévue aux paragraphes (1) ou (2) est coupable d’un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité. Communication de renseignements opérationnels spéciaux 17 (1) Commet intentionnellement et sans autorisation légitime, communique à une entité étrangère ou à un groupe terroriste des renseignements opérationnels spéciaux s’il les croit être de tels renseignements ou ne se soucie pas de savoir si tel est le cas. Peine Subject to subsection (4), a person acts in the public interest if (a) the person acts for the purpose of disclosing an offence under an Act of Parliament that he or she reasonably believes has been, is being or is about to be committed by another person in the purported Infractions L.R. (1985), ch. O-5, art. 12; 2001, ch. 41, art. 29. L.R. (1985), ch. O-5, art. 13; 2001, ch. 41, art. 29. L.R. (1985), ch. O-5, art. 14; 2001, ch. 41, art. 29. Security of Information Offences Special Operational Information and Persons Permanently Bound to Secrecy Section 15 performance of that person’s duties and functions for, or on behalf of, the Government of Canada; and (b) the public interest in the disclosure outweighs the public interest in non-disclosure. Paragraph (2)(a) to be considered first
Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité. Acceptation de communiquer secrètement des renseignements à une entité étrangère 18 (1) Commet une infraction le titulaire d’une habilitation de sécurité délivrée par le gouvernement fédéral qui, intentionnellement et sans autorisation légitime, communique des renseignements du type de ceux à l’égard desquels celui-ci prend des mesures de protection à une entité étrangère ou à un groupe terroriste ou accepte de les leur communiquer. Peine In determining whether a person acts in the public interest, a judge or court shall determine whether the condition in paragraph (2)(a) is satisfied before considering paragraph (2)(b). Factors to be considered
Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans. Economic Espionage (b) obtains, retains, alters or destroys a trade secret. Punishment Espionnage économique Communication de secrets industriels 19 (1) Commet une infraction quiconque, frauduleusement et sans apparence de droit, sur l’ordre d’une entité économique étrangère, en collaboration avec elle ou pour son profit et au détriment des intérêts économiques canadiens, des relations internationales ou de la défense ou de la sécurité nationales : a) soit communique un secret industriel à une personne, à un groupe ou à une organisation; b) soit obtient, retient, modifie ou détruit un secret industriel. Peine In deciding whether the public interest in the disclosure outweighs the public interest in non-disclosure, a judge or court must consider (a) whether the extent of the disclosure is no more than is reasonably necessary to disclose the alleged offence or prevent the commission or continuation of the alleged offence, as the case may be; (b) the seriousness of the alleged offence; (c) whether the person resorted to other reasonably accessible alternatives before making the disclosure and, in doing so, whether the person complied with any relevant guidelines, policies or laws that applied to the person; (d) whether the person had reasonable grounds to believe that the disclosure would be in the public interest; (e) the public interest intended to be served by the disclosure; (f) the extent of the harm or risk of harm created by the disclosure; and (g) the existence of exigent circumstances justifying the disclosure. Prior disclosure to authorities necessary
Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans. Acquisition ou communication légitime A judge or court may decide whether the public interest in the disclosure outweighs the public interest in non-disclosure only if the person has complied with the following: (a) the person has, before communicating or confirming the information, brought his or her concern to, and provided all relevant information in his or her possession to, his or her deputy head or, if not reasonably practical in the circumstances, the Deputy Attorney General of Canada; and Infractions Article 15 Security of Information Offences Special Operational Information and Persons Permanently Bound to Secrecy Sections 15-16 (b) the person has, if he or she has not received a response from the deputy head or the Deputy Attorney General of Canada, as the case may be, within a reasonable time, brought his or her concern to, and provided all relevant information in the person’s possession to, (i) the Security Intelligence Review Committee, if the person’s concern relates to an alleged offence that has been, is being or is about to be committed by another person in the purported performance of that person’s duties and functions of service for, or on behalf of, the Government of Canada, other than a person who is a member of the Communications Security Establishment, and he or she has not received a response from the Security Intelligence Review Committee within a reasonable time, or (ii) the Communications Security Establishment Commissioner, if the person’s concern relates to an alleged offence that has been, is being or is about to be committed by a member of the Communications Security Establishment, in the purported performance of that person’s duties and functions of service for, or on behalf of, the Communications Security Establishment, and he or she has not received a response from the Communications Security Establishment Commissioner within a reasonable time.
Nul ne commet l’infraction prévue au paragraphe (1) si : a) soit le secret industriel a été acquis à la suite d’une mise au point indépendante ou uniquement en raison de la rétrotechnique; b) soit le secret industriel a été acquis dans le cadre du travail de la personne et il est de telle nature que son acquisition n’équivaut à rien de plus qu’un enrichissement de ses compétences, de ses connaissances ou de son savoir-faire. Définition de secret industriel Subsection (5) does not apply if the communication or confirmation of the information was necessary to avoid grievous bodily harm or death. R.S., 1985, c. O-5, s. 15; 1992, c. 47, s. 80; 2001, c. 41, s. 29. Communications with Foreign Entities or Terrorist Groups Communicating safeguarded information
Pour l’application du présent article, secret industriel s’entend des renseignements — notamment formule, modèle, compilation, programme, méthode, technique, procédé ou position ou stratégie de négociation, ou renseignements contenus dans un produit, un appareil ou un mécanisme ou incorporés à ceux-ci — qui à la fois : a) sont ou peuvent être utilisés dans une industrie ou un commerce; b) ne sont pas généralement connus dans cette industrie ou ce commerce; c) ont une valeur économique du fait qu’ils ne sont pas généralement connus; Punishment Punishment Conspiracy, Attempts, Etc. Conspiracy, attempts, etc. Cacher une personne qui commettra vraisemblablement une infraction (a) the person believes, or is reckless as to whether, the information is information that the Government of Canada or of a province is taking measures to safeguard; and (b) the person intends, by communicating the information, to increase the capacity of a foreign entity or a terrorist group to harm Canadian interests or is Infractions L.R. (1985), ch. O-5, art. 15; 1992, ch. 47, art. 80; 2001, ch. 41, art. 29. Security of Information Offences Communications with Foreign Entities or Terrorist Groups Section 16-18 reckless as to whether the communication of the information is likely to increase the capacity of a foreign entity or a terrorist group to harm Canadian interests. Communicating safeguarded information
Quiconque héberge ou cache sciemment une personne dont il sait qu’elle commettra vraisemblablement une infraction à la présente loi, afin de permettre ou de faciliter la perpétration d’une infraction à la présente loi, est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans. Actes préparatoires Accomplissement d’actes préparatoires 22 (1) Commet une infraction quiconque accomplit un acte en vue ou en préparation de la perpétration d’une infraction prévue à l’un des paragraphes 16(1) ou (2), 17(1), 19(1) ou 20(1), notamment : a) entre au Canada sur l’ordre d’une entité étrangère, d’un groupe terroriste ou d’une entité économique étrangère ou pour son profit; b) obtient ou retient des renseignements ou en obtient l’accès; c) informe sciemment une entité étrangère, un groupe terroriste ou une entité économique étrangère qu’il est disposé à commettre l’infraction; d) demande à une personne, sur l’ordre d’une entité étrangère, d’un groupe terroriste ou d’une entité économique étrangère, ou en collaboration avec lui ou pour son profit, de commettre l’infraction; e) possède un instrument, du matériel ou un logiciel utile pour la dissimulation de la teneur de renseignements ou la communication, l’obtention ou la détention secrètes de renseignements. Peine Every person commits an offence who, intentionally and without lawful authority, communicates to a foreign entity or to a terrorist group information that the Government of Canada or of a province is taking measures to safeguard if (a) the person believes, or is reckless as to whether, the information is information that the Government of Canada or of a province is taking measures to safeguard; and (b) harm to Canadian interests results.
Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans. Tentative, complicité, etc. Tentative, complicité, etc. 23 Quiconque se rend coupable de complot, de tentative ou de complicité après le fait à l’égard d’une infraction à la présente loi, ou en conseille la perpétration commet (a) a Canadian citizen; Dispositions générales Consentement du procureur général 24 Il ne peut être engagé de poursuites pour infraction à la présente loi sans le consentement du procureur général. Compétence territoriale 25 Toute infraction à la présente loi peut être jugée en tout lieu au Canada, quel que soit le lieu au Canada où elle a été commise. Application extraterritoriale 26 (1) Quiconque commet à l’étranger un acte — par action ou omission — qui, au Canada, constitue une infraction à la présente loi — est réputé y avoir commis cet acte si, selon le cas : a) il a la citoyenneté canadienne; b) il doit allégeance à Sa Majesté du chef du Canada; c) il exerce ses fonctions dans une mission canadienne à l’étranger et il a été engagé sur place; d) après la commission présumée de l’infraction, il se trouve au Canada. Compétence Every person who commits an offence under subsection (1) or (2) is guilty of an indictable offence and is liable to imprisonment for life. 2001, c. 41, s. 28. Communicating special operational information
Dans les cas où, par application du paragraphe (1), une personne est réputée avoir commis un acte au Canada, les poursuites peuvent être engagées à l’égard de cette infraction dans toute circonscription territoriale au Canada, que cette personne soit ou non présente au Canada. Le procès peut être tenu et, en cas de condamnation, donner lieu au prononcé d’une peine comme si l’infraction avait été commise dans cette circonscription territoriale. Comparution de l’accusé lors du procès
Il est entendu que les dispositions du Code criminel concernant l’obligation pour un accusé d’être présent et de demeurer présent durant l’instance et les exceptions à cette obligation s’appliquent aux poursuites engagées dans une circonscription territoriale en conformité avec le paragraphe (2). Punishment Cas d’un jugement antérieur rendu à l’étranger Every person who commits an offence under subsection (1) is guilty of an indictable offence and is liable to imprisonment for life. 2001, c. 41, s. 28. Breach of trust in respect of safeguarded information
Est réputée avoir été poursuivie et jugée au Canada la personne qui est accusée d’avoir commis un acte constituant une infraction et qui, à cet égard, a été poursuivie et jugée à l’étranger de telle manière que, si elle avait été poursuivie et jugée au Canada, elle pourrait invoquer les moyens de défense d’autrefois acquit, d’autrefois convict ou de pardon. Peines 27 Sauf disposition contraire de la présente loi, la personne qui commet une infraction à la présente loi est coupable : a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans; b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible d’une amende maximale de 2 000 $ et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines. 28 [Abrogé, 2001, ch. 41, art. 130] Service canadien du renseignement de sécurité Unité des services juridiques du Service canadien du renseignement de sécurité du ministère de la Justice Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar Commission d’enquête relative aux mesures d’investigation prises à la suite de l’attentat à la bombe commis contre le vol 182 d’Air India Direction des télécommunications du Conseil national de recherches (telle que la direction existait avant le 1er avril 1975, date du transfert de ses responsabilités au ministère de la Défense nationale) Centre de la sécurité des télécommunications Unité des services juridiques du Centre de la sécurité des télécommunications du ministère de la Justice Programme des renseignements criminels de la GRC Secrétariat de la politique étrangère et de la défense du Bureau du Conseil privé Secrétariat de l’évaluation du renseignement du Bureau du Conseil privé Enquête interne sur les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et Muayyed Nureddin Bureau de l’évaluation internationale du Bureau du Conseil privé Groupe sur la sécurité nationale du ministère de la Justice (paragraphe 8(1) et article 9) Bureau de l’évaluation internationale du Bureau du Conseil privé Bureau de l’inspecteur général du Service canadien du renseignement de sécurité Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications Bureau du conseiller en matière de sécurité nationale auprès du premier ministre Bureau du coordonnateur de la sécurité et du renseignement du Bureau du Conseil privé Centre de la sécurité des télécommunications Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada Commission d’enquête relative aux mesures d’investigation prises à la suite de l’attentat à la bombe commis contre le vol 182 d’Air India Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar Direction des télécommunications du Conseil national de recherches (telle que la direction existait avant le 1er avril 1975, date du transfert de ses responsabilités au ministère de la Défense nationale) Enquête interne sur les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et Muayyed Nureddin Groupe litiges et conseils en sécurité nationale du ministère de la Justice Groupe litiges et conseils en sécurité nationale du ministère de la Justice Programme de sécurité nationale de la GRC Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications Bureau de l’inspecteur général du Service canadien du renseignement de sécurité Bureau du conseiller en matière de sécurité nationale auprès du premier ministre Bureau du coordonnateur de la sécurité et du renseignement du Bureau du Conseil privé Service de sécurité de la GRC Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement Secrétariat de la sécurité et du renseignement du Bureau du Conseil privé Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité Programme des opérations techniques de la GRC, à l’exclusion de la Sous-direction du service de l’air Groupe sur la sécurité nationale du ministère de la Justice Programme de sécurité nationale de la GRC Programme des opérations techniques de la GRC, à l’exclusion de la Sous-direction du service de l’air Programme des renseignements criminels de la GRC Secrétariat de la politique étrangère et de la défense du Bureau du Conseil privé Secrétariat de la sécurité et du renseignement du Bureau du Conseil privé Secrétariat de l’évaluation du renseignement du Bureau du Conseil privé Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement Service canadien du renseignement de sécurité Service de sécurité de la GRC Unité des services juridiques du Centre de la sécurité des télécommunications du ministère de la Justice Unité des services juridiques du Service canadien du renseignement de sécurité du ministère de la Justice Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement 35 (2) La définition de personne astreinte au secret à perpétuité, au paragraphe 8(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit : a.1) le membre — ancien ou actuel — de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement; 36 L’alinéa 15(5)(b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : b) dans le cas où elle n’a pas reçu de réponse de l’administrateur général ou du sous-procureur général du Canada dans un délai raisonnable, elle a informé de la question, avec tous les renseignements à l’appui en sa possession, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement si la question porte sur une infraction qui a été, est en train ou est sur le point d’être commise par une personne dans l’exercice effectif ou censé tel de ses fonctions pour le compte du gouvernement fédéral et n’en a pas reçu de réponse dans un délai raisonnable. 37 L’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement — 2019, ch. 13, art. 49(1), (2) et (7) Projet de loi C-22. 49 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. autre loi Le projet de loi C-22, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. (other Act) nouvelle loi La Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de Bureau du commissaire au renseignement Protection de l’information renseignement, édictée par l’article 2 de la présente loi. (new Act)
Les paragraphes (3) à (11) s’appliquent en cas de sanction de l’autre loi. Every person who commits an offence under subsection (1) is guilty of an indictable offence and is liable to imprisonment for a term of not more than two years. 2001, c. 41, s. 28. Infractions 2001, ch. 41, art. 28. 2001, ch. 41, art. 28. 2001, ch. 41, art. 28. Use of trade secret for the benefit of foreign economic entity
Dès le premier jour où le paragraphe 40(2) de l’autre loi et le paragraphe 35(2) de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa a.1) de la définition de personne astreinte au secret à perpétuité, au paragraphe 8(1) de la Loi sur la protection de l’information, édicté par le paragraphe 40(2) de l’autre loi, devient l’alinéa a.2) et, au besoin, est déplacé en conséquence. 70 L’annexe de la Loi sur la protection de l’information est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : Bureau du commissaire au renseignement 82 (1) La mention de l’ancien ministère dans les textes ci-après vaut mention du nouveau ministère : a) l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales »; b) les annexes I.1, V et VI de la Loi sur la gestion des finances publiques; c) l’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales »; d) l’annexe de la Loi sur la protection de l’information; e) l’annexe 3 de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada; f) la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement; g) la Loi sur le commissaire au renseignement. Protection de l’information Autres mentions (1.1) La mention de l’ancien ministère dans toute loi fédérale, autre qu’une loi visée au paragraphe (1), et dans ses textes d’application vaut mention, sauf indication contraire du contexte, du nouveau ministère. Administrateur général (a) communicates a trade secret to another person, group or organization; or
La désignation de toute personne à titre d’administrateur général de l’ancien ministère dans tout décret pris en vertu de l’article 55 de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement vaut désignation du chef du nouveau ministère à titre d’administrateur général de celui-ci. Every person who commits an offence under subsection (1) is guilty of an indictable offence and is liable to imprisonment for a term of not more than 10 years. Defence
A person is not guilty of an offence under subsection (1) if the trade secret was (a) obtained by independent development or by reason only of reverse engineering; or (b) acquired in the course of the person’s work and is of such a character that its acquisition amounts to no more than an enhancement of that person’s personal knowledge, skill or expertise. Meaning of trade secret
For the purpose of this section, trade secret means any information, including a formula, pattern, compilation, program, method, technique, process, negotiation position or strategy or any information contained or embodied in a product, device or mechanism that (a) is or may be used in a trade or business; (b) is not generally known in that trade or business; (c) has economic value from not being generally known; and (d) is the subject of efforts that are reasonable under the circumstances to maintain its secrecy. 2001, c. 41, s. 29. Foreign-influenced or Terrorist-influenced Threats or Violence Threats or violence
(a) that is for the purpose of increasing the capacity of a foreign entity or a terrorist group to harm Canadian interests; or (b) that is reasonably likely to harm Canadian interests. Application
A person commits an offence under subsection (1) whether or not the threat, accusation, menace or violence occurred in Canada.
Every person who commits an offence under subsection (1) is guilty of an indictable offence and is liable to imprisonment for life. 2001, c. 41, s. 28. Harbouring or Concealing Concealing person who carried out offence
(a) for a term of not more than 14 years, if the person who is harboured or concealed committed an offence under this Act for which that person is liable to imprisonment for life; and (b) for a term of not more than 10 years, if the person who is harboured or concealed committed an offence under this Act for which that person is liable to any other punishment. Concealing person who is likely to carry out offence
Every person who, for the purpose of enabling or facilitating an offence under this Act, knowingly harbours or conceals any person whom he or she knows to be a person who is likely to carry out an offence under this Act, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years. 2001, c. 41, s. 29; 2013, c. 9, s. 29. Preparatory Acts Preparatory acts
(a) entering Canada at the direction of or for the benefit of a foreign entity, a terrorist group or a foreign economic entity; (b) obtaining, retaining or gaining access to any information; (c) knowingly communicating to a foreign entity, a terrorist group or a foreign economic entity the person’s willingness to commit the offence; (d) at the direction of, for the benefit of or in association with a foreign entity, a terrorist group or a foreign economic entity, asking a person to commit the offence; and (e) possessing any device, apparatus or software useful for concealing the content of information or for surreptitiously communicating, obtaining or retaining information.
Every person who commits an offence under subsection (1) is guilty of an indictable offence and is liable to imprisonment for a term of not more than two years. 2001, c. 41, s. 29.
2001, ch. 41, art. 29; 2013, ch. 9, art. 29. 2001, ch. 41, art. 29. General Attorney General’s consent
2001, c. 41, s. 29. Jurisdiction
2001, c. 41, s. 29. Extraterritorial application
(b) a person who owes allegiance to Her Majesty in right of Canada; (c) a person who is locally engaged and who performs his or her functions in a Canadian mission outside Canada; or (d) a person who, after the time the offence is alleged to have been committed, is present in Canada. Jurisdiction
If a person is deemed to have committed an act or omission in Canada, proceedings in respect of the offence may, whether or not the person is in Canada, be commenced in any territorial division in Canada, and the person may be tried and punished in respect of the offence in the same manner as if the offence had been committed in that territorial division. Appearance of accused at trial
For greater certainty, the provisions of the Criminal Code relating to requirements that a person appear at and be present during proceedings and the exceptions to those requirements apply in respect of proceedings commenced in a territorial division under subsection (2). 2001, ch. 41, art. 29. 2001, ch. 41, art. 29. Person previously tried outside Canada
If a person is alleged to have committed an act or omission that is an offence by virtue of this section and the person has been tried and dealt with outside Canada in respect of the offence in a manner such that, if the person had been tried and dealt with in Canada, the person would be able to plead autrefois acquit, autrefois convict or pardon, the person shall be deemed to have been so tried and dealt with in Canada. 2001, c. 41, s. 29.
(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 14 years; or (b) an offence punishable on summary conviction and liable to imprisonment for a term of not more than 12 months or to a fine of not more than $2,000, or to both. 2001, c. 41, s. 29.
2001, ch. 41, art. 29. 2001, ch. 41, art. 29. SCHEDULE (Subsection 8(1) and section 9) Canadian Security Intelligence Service Canadian Security Intelligence Service Legal Services Unit of the Department of Justice Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police Commission of Inquiry into the Actions of Canadian Officials in Relation to Maher Arar Commission of Inquiry into the Investigation of the Bombing of Air India Flight 182 Communications Branch of the National Research Council (as that Branch existed before April 1, 1975, when control and supervision of the Branch was transferred to the Department of National Defence) Communications Security Establishment Communications Security Establishment Legal Services Unit of the Department of Justice Criminal Intelligence Program of the R.C.M.P. Foreign and Defence Policy Secretariat of the Privy Council Office Intelligence Assessment Secretariat of the Privy Council Office Internal Inquiry into the Actions of Canadian Officials in Relation to Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati and Muayyed Nureddin International Assessment Staff of the Privy Council Office National Security Group of the Department of Justice ANNEXE International Assessment Staff of the Privy Council Office Office of the Inspector General of the Canadian Security Intelligence Service Office of the Communications Security Establishment Commissioner Office of the National Security Advisor to the Prime Minister Office of the Security and Intelligence Coordinator of the Privy Council Office Communications Security Establishment Security Intelligence Review Committee Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police Commission of Inquiry into the Investigation of the Bombing of Air India Flight 182 Commission of Inquiry into the Actions of Canadian Officials in Relation to Maher Arar Communications Branch of the National Research Council (as that Branch existed before April 1, 1975, when control and supervision of the Branch was transferred to the Department of National Defence) Internal Inquiry into the Actions of Canadian Officials in Relation to Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati and Muayyed Nureddin National Security Litigation and Advisory Group of the Department of Justice National Security Litigation and Advisory Group of the Department of Justice National Security Program of the R.C.M.P. Office of the Communications Security Establishment Commissioner Office of the Inspector General of the Canadian Security Intelligence Service Office of the National Security Advisor to the Prime Minister Office of the Security and Intelligence Coordinator of the Privy Council Office R.C.M.P. Security Service Secretariat of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians Security and Intelligence Secretariat of the Privy Council Office Security Intelligence Review Committee Technical Operations Program of the R.C.M.P., excluding the Air Services Branch 2011, c. 4, s. 30, SOR/2006-61, 336; 2012, c. 19, s. 386; 2013, c. 18, s. 54; SOR/2014-35, 2017, c. 15, s. 41. National Security Group of the Department of Justice National Security Program of the R.C.M.P. Technical Operations Program of the R.C.M.P., excluding the Air Services Branch Criminal Intelligence Program of the R.C.M.P. Foreign and Defence Policy Secretariat of the Privy Council Office Security and Intelligence Secretariat of the Privy Council Office Intelligence Assessment Secretariat of the Privy Council Office Secretariat of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians Canadian Security Intelligence Service R.C.M.P. Security Service Communications Security Establishment Legal Services Unit of the Department of Justice Canadian Security Intelligence Service Legal Services Unit of the Department of Justice 2001, ch. 41, art. 30, DORS/2006-61, 336; 2012, ch. 19, art. 386; 2013, ch. 18, art. 54; DORS/2014-35; 2017, ch. 15, art. 41. AMENDMENTS NOT IN FORCE — 2019, c. 13, s. 35(2)
(a.1) a current or former member of the National Security and Intelligence Review Agency; or — 2019, c. 13, s. 36
(b) the person has, if he or she has not received a response from the deputy head or the Deputy Attorney General of Canada, as the case may be, within a reasonable time, brought his or her concern to and provided all relevant information in the person’s possession to the National Security and Intelligence Review Agency, if the person’s concern relates to an alleged offence that has been, is being or is about to be committed by another person in the purported performance of that person’s duties and functions of service for, or on behalf of, the Government of Canada and he or she has not received a response from that Agency within a reasonable time. — 2019, c. 13, s. 37
National Security and Intelligence Review Agency Secretariat — 2019, c. 13, ss. 49(1), (2), (7) Bill C-22.
new Act means the National Security and Intelligence Review Agency Act, as enacted by section 2 of this Act. (nouvelle loi) other Act means Bill C-22, introduced in the 1st session of the 42nd Parliament and entitled the MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR — 2019, ch. 13, par. 35(2) — 2019, ch. 13, art. 36 — 2019, ch. 13, art. 37 National Security and Intelligence Review Agency Secretariat National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians Act. (autre loi)
Subsections (3) to (11) apply if the other Act receives royal assent.
On the first day on which both subsection 40(2) of the other Act and subsection 35(2) of this Act are in force, (a) paragraph (a.1) of the definition person permanently bound to secrecy in subsection 8(1) of the Security of Information Act, as enacted by subsection 35(2) of this Act, is amended by striking out “or” at the end of that paragraph (a.1); and (b) paragraph (a.1) of the definition person permanently bound to secrecy in subsection 8(1) of the Security of Information Act, as enacted by subsection 40(2) of the other Act, is renumbered as paragraph (a.2) and is repositioned accordingly if required. — 2019, c. 13, s. 70
Office of the Intelligence Commissioner — 2019, c. 13, s. 82 References
(a) Schedule I to the Access to Information Act under the heading “Other Government Institutions”; (b) Schedules I.1, V and VI to the Financial Administration Act; (c) the schedule to the Privacy Act under the heading “Other Government Institutions”; (d) the schedule to the Security of Information Act; (e) Schedule 3 to the Security of Canada Information Disclosure Act; (f) the National Security and Intelligence Review Agency Act; and (g) the Intelligence Commissioner Act. MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR — 2019, ch. 13, art. 70 Office of the Intelligence Commissioner — 2019, ch. 13, art. 82 Mentions Security of Information AMENDMENTS NOT IN FORCE Other references (1.1) Unless the context requires otherwise, every reference to the former department in any Act of Parliament, other than an Act referred to in subsection (1), or in any order, regulation or other instrument made under an Act of Parliament is deemed to be a reference to the new department. Deputy head
The designation of a person as deputy head of the former department in any order of the Governor in Council made under section 55 of the National Security and Intelligence Review Agency Act is deemed to be a designation of the Chief of the new department as deputy head of that department. MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR