Inconsistencies Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la S.C. 1996, c. 9 L.C. 1996, ch. 9
[Sanctionnée le 29 mai 1996] [Assented to 29th May 1996]
révision et la codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit : comme élément de preuve 31. (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement codifié, publié par le ministre en ver- tu de la présente loi sur support papier ou sur support électronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi pu- blié, sauf preuve contraire. Incompatibilité — lois (2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications subséquentes par le greffier des Parle- ments en vertu de la Loi sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions incompatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu de la pré- sente loi. Loi concernant la Commission du droit du Canada Préambule Attendu : que le gouvernement du Canada, après de vastes consultations à l’échelle nationale, a jugé souhaitable de constituer une commission ayant pour mission de fournir, sur la base des connaissances et de l’expérience d’un large éventail de groupes et d’individus, des conseils indépendants sur l’amélioration, la modernisation et la réforme du droit du Canada; que, conformément aux propositions formulées dans le cadre de ces consultations, il souhaite que la commission, dans l’accomplissement de sa mission, s’inspire des principes suivants : tous les Canadiens peuvent participer aux travaux de la commission, et les résultats de ceux-ci sont accessibles et intelligibles, elle adopte, dans le cadre de ses travaux, une approche multidisciplinaire qui situe le droit et le système judiciaire dans leur contexte socio-économique, elle fait preuve d’ouverture et de discernement en collaborant et en s’associant avec un large éventail de groupes et d’individus intéressés provenant notamment du milieu universitaire, dans une perspective d’efficacité, elle met à profit la technologie de pointe lorsqu’elle le juge à propos et innove dans ses méthodes de recherche et de gestion, son processus de consultation et ses moyens de communication, lorsqu’elle formule des recommandations, elle prend en compte leur coût et leurs Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows: Published consolidation is evidence 31. (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is ev- idence of that statute or regulation and of its contents and every copy purporting to be published by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown. in Acts (2) In the event of an inconsistency between a consolidated statute published by the Minister under this Act and the original statute or a subsequent amendment as certified by the Clerk of the Parlia- ments under the Publication of Statutes Act, the orig- inal statute or amendment prevails to the extent of the inconsistency. CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS Codifications 1996, c. 9 An Act respecting the Law Commission of Canada
ESTABLISHMENT OF COMMISSION
PURPOSE, POWERS AND DUTIES OF COMMISSION
MISSION, POUVOIRS ET FONCTIONS DE LA COMMISSION (a) the development of new approaches to, and new concepts of, law; (b) the development of measures to make the legal system more efficient, economical and accessible; (c) the stimulation of critical debate in, and the forging of productive networks among, academic and other communities in Canada in order to ensure cooperation and coordination; and (d) the elimination of obsolete laws and anomalies in the law.
a) d’élaborer de nouvelles perspectives et de nouveaux concepts juridiques; b) d’instituer des mesures qui rendent le système juridique plus efficace, plus économique et plus accessible; c) d’encourager, au Canada, tous les milieux — y compris universitaire — à participer à un débat critique et à établir des liens productifs entre eux de façon à assurer leur coopération et leur coordination; d) de supprimer les règles de droit tombées en désuétude et les anomalies du droit. (a) undertake, promote, initiate and evaluate studies and research; CONSTITUTION DE LA COMMISSION (b) support, publish, sell and otherwise disseminate studies, reports and other documents; (c) sponsor or support conferences, seminars and other meetings; (d) facilitate and support cooperative efforts among the Commission, governments, the academic community, the legal profession and other organizations and persons interested in the Commission’s work; (e) acquire any money, securities or other property by gift, bequest or otherwise and hold, expend, invest, administer or dispose of that property, subject to any terms on which it is given, bequeathed or otherwise made available to the Commission; (f) generate revenues through the provision of goods or services; (g) expend during a fiscal year any money provided by Parliament or received from other sources in that year through the conduct of its operations, subject to any terms on which the money was provided or received; and (h) do all such things as are conducive to the furtherance of its purpose. 1996, c. 9, s. 4; 2001, c. 4, s. 98(F); 2004, c. 25, s. 143(F). Duties
a) entreprendre, promouvoir, évaluer et faire faire des études et des recherches; b) appuyer, publier et diffuser des études, rapports ou autres documents; c) appuyer ou prendre en charge la tenue de congrès, colloques ou autres réunions; d) établir des relations fonctionnelles avec les gouvernements, les milieux universitaire et juridique, et les autres organismes ou personnes qui s’intéressent à ses travaux; e) acquérir, par don, legs ou autrement, des biens, notamment sous forme d’argent ou de valeurs mobilières, et les détenir, employer, investir ou gérer, ou en disposer, pourvu qu’elle respecte les conditions dont est éventuellement assortie leur acquisition; f) toucher des revenus pour la fourniture de biens et de services; g) employer, au cours d’un exercice, les crédits affectés par le Parlement ou les sommes obtenues d’autres sources durant l’exercice dans le cadre de ses opérations, sous réserve des conditions de leur affectation ou de leur obtention; h) prendre toute autre mesure utile à l’exécution de sa mission. (a) consult with the Minister of Justice with respect to the annual program of studies that it proposes to undertake; (b) prepare such reports as the Minister, after consultation with the Commission and taking into consideration the workload and resources of the Commission, may require; and (c) submit to the Minister any report that it has initiated itself or on the request of the Minister. Minister’s response
a) consulter le ministre de la Justice relativement au programme annuel des travaux qu’elle se propose d’entreprendre; b) préparer les rapports que le ministre, après avoir consulté la Commission et pris en compte la charge de travail et les ressources de celle-ci, peut demander; c) présenter au ministre les rapports préparés de sa propre initiative ou à la demande de ce dernier. Réponse du ministre The Minister of Justice shall respond to the Commission with respect to any report that the Minister receives from the Commission under this section. Accountable to Parliament
Le ministre répond aux rapports qu’il reçoit de la Commission au titre du présent article. Responsabilité 1996, ch. 9, art. 4; 2001, ch. 4, art. 98(F); 2004, ch. 25, art. 143(F). Fonctions ORGANIZATION
Commissioners Vice-President Participation Executive director Chairperson Assistance temporaire Representation
La Commission peut, pour des travaux déterminés, engager à contrat et à titre temporaire des spécialistes compétents dans des domaines relevant de son champ d’activité et leur verser la rémunération et les indemnités qu’elle fixe. Directeur général In recommending persons for appointment as Commissioners, the Minister of Justice shall not restrict consideration to members of the legal community. Qualifications
As a group, the Commissioners should be broadly representative of the socio-economic and cultural diversity of Canada, represent various disciplines and reflect knowledge of the common law and civil law systems. Term and tenure of office
Conseil consultatif de la Commission du droit du Canada The Commissioners hold office during pleasure for such term, not exceeding five years, as the Governor in Council may fix so as to ensure, as far as possible, the expiration of not more than two terms of office in any year. Full-time and part-time Commissioners
Représentation (1.1) Lorsqu’elle nomme les membres du Conseil, la Commission prend en compte tant les personnes qui ne font pas partie du milieu juridique que celles qui en font partie. Conditions de nomination (1.2) Les membres du Conseil devraient représenter les intérêts socio-économiques et culturels divers du Canada, provenir de disciplines variées et avoir collectivement une connaissance des deux systèmes juridiques du Canada, le droit civil et la common law. Nouveau mandat The President holds office on a full-time basis and the other Commissioners hold office on a part-time basis. Reappointment
Les membres du Conseil peuvent recevoir un nouveau mandat, à des fonctions identiques ou non. Président du Conseil Resignation
Ils désignent l’un d’eux à titre de président du Conseil. Indemnités A Commissioner who wishes to resign shall notify the Minister of Justice in writing to that effect, and the resignation becomes effective at the time the Minister receives the notice or at the time specified in the notice, whichever is the later.
Ils ne sont pas rémunérés pour l’exercice de leurs fonctions, mais sont indemnisés des frais de déplacement et de séjour entraînés par Her Majesty. Functions of President
des conseils sur ses orientations, le programme à long terme de ses travaux et l’examen de son fonctionnement. Il peut aussi la conseiller sur toute autre question relative à la mission. Absence or incapacity
relativement à un projet, la Commission peut constituer un groupe d’étude présidé par un commissaire et composé de spécialistes de la question à l’étude ou de personnes touchées par If the President is absent or unable to act or if the office of President is vacant, the Vice-President has all the powers, duties and functions of the President. Residence of President
Les membres d’un groupe d’étude ne sont pas rémunérés pour l’exercice de leurs fonctions, mais sont indemnisés des frais de dé- placement et de séjour entraînés par l’accom- plissement, hors du lieu de leur résidence habi- tuelle, des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente loi. DISPOSITIONS GÉNÉRALES The President must reside in the area of the head office of the Commission. Remuneration of President
attributions, est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada et ne peut exercer ses pouvoirs qu’à ce titre. Fees of other Commissioners
La Commission peut contracter sous le nom de Sa Majesté du chef du Canada ou le sien. The Commissioners, other than the President, shall be paid such fees for their work for the Commission as the Governor in Council may fix. Expenses
Les biens acquis par la Commission ap- partiennent à Sa Majesté du chef du Canada; les titres de propriété afférents peuvent être au nom de celle-ci ou au sien. A Commissioner is entitled to be paid reasonable travel and living expenses incurred by the Commissioner while absent from the Commissioner’s ordinary place of residence in the course of performing duties under this Act. HEAD OFFICE AND MEETINGS Head office
À l’égard des droits et obligations qu’elle assume sous le nom de Sa Majesté du chef du Canada ou le sien, la Commission peut ester en justice devant les tribunaux qui seraient compétents si elle n’était pas mandataire de Sa Majesté. Meetings
mine, aux moments qu’il juge indiqués, les comptes et opérations financières de la Com- mission et en fait rapport à la Commission et au ministre de la Justice.
Dépôt des rapports Subject to the by-laws of the Commission, a Commissioner may participate in a meeting of the Commission or of a committee of the Commission by means of such telephone or other communication facilities as permit all persons participating in the meeting to communicate with each other, and a Commissioner so participating in a meeting is deemed for the purposes of this Act to be present at the meeting. BY-LAWS By-laws
Dépôt de la réponse du ministre (a) the constitution of committees of the Commission, including committees with members who are not Commissioners, the duties of the committees and the expenses to be paid to members who are not Commissioners; (b) the quorum and procedure at meetings of the Commission or its committees; and (c) generally, the conduct and management of the work of the Commission. STAFF Staff
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES Temporary assistance
ENTRÉE EN VIGUEUR For the purposes of advising and assisting the Commission in the performance of its duties and functions, the Commission may, on a temporary basis, contract for the services of any person who has specialized knowledge of any matter relating to a specific project of the Commission and may fix and pay the remuneration and expenses of that person.
* [Note: Loi en vigueur le 21 avril 1997, voir TR/97-46.] Compensation
1996, c. 9, s. 17; 2003, c. 22, s. 224(E). ADVISORY BODIES Law Commission of Canada Advisory Council
Representation (1.1) In appointing persons as members of the Council, the Commission shall not restrict consideration to members of the legal community. Qualifications (1.2) As a group, the members of the Council should be broadly representative of the socio-economic and cultural diversity of Canada, represent various disciplines and reflect knowledge of the common law and civil law systems. Reappointment
A member of the Council is eligible for reappointment to the Council in the same or another capacity.
The members of the Council shall elect one of themselves as Chairperson of the Council. Expenses
A member of the Council serves without remuneration, but is entitled to be paid reasonable travel and living expenses incurred by the Indemnisation 1996, ch. 9, art. 17; 2003, ch. 22, art. 224(A). ORGANISMES CONSULTATIFS
sion on the Commission’s strategic directions and long-term program of studies and on the re- view of the Commission’s performance and may advise the Commission on any other mat- ters relating to the purpose of the Commission.
sisting the Commission in any particular project, the Commission may establish a study panel presided over by a Commissioner and consisting of persons having specialized knowl- edge in, or particularly affected by, the matter to be studied.
A person serving on a study panel serves without remuneration, but is entitled to be paid reasonable travel and living expenses incurred by the person while absent from the person’s ordinary place of residence in the course of per- forming duties under this Act. GENERAL
poses an agent of Her Majesty in right of Canada and may exercise its powers only as an agent of Her Majesty.
The Commission may enter into con- tracts in the name of Her Majesty in right of Canada or in its own name.
Property acquired by the Commission is the property of Her Majesty in right of Canada and title to the property may be vested in the name of Her Majesty or in the name of the Commission.
Actions, suits or other legal proceedings in respect of any right or obligation acquired or incurred by the Commission, whether in the name of Her Majesty in right of Canada or in its own name, may be brought or taken by or against the Commission in the name of the Commission in any court that would have juris- diction if the Commission were not an agent of
of the Commission shall be audited by the Au- ditor General of Canada at such times as the celle-ci. Auditor General considers appropriate, and a report of the audit shall be made to the Commission and to the Minister of Justice. Annual report
Tabling of reports
Tabling of response
CONSEQUENTIAL AMENDMENTS
COMING INTO FORCE
* [Note: Act in force April 21, 1997, see SI/97-46.] --- Rapport annuel