À jour au 20 avril 2023 Dernière modification le 31 mars 2023 S.C. 2021, c. 22 Current to April 20, 2023
[Sanctionnée le 29 juin 2021] [Assented to 29th June 2021]
Les paragraphes 31(1) et (2) de la *Loi sur la révision et la codification des textes législatifs*, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit : **Codifications comme élément de preuve** 31 (1) Tout exemplaire d’une loi codifiée ou d’un règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support électronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire. **Incompatibilité — lois** (2) Les dispositions de la loi d’origine avec ses modifications subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la *Loi sur la publication des lois* l’emportent sur les dispositions incompatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu de la présente loi. Les notes apparaissant auparavant dans les marges de droite ou de gauche se retrouvent maintenant en caractères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n’y figurant qu’à titre de repère ou d’information. Cette codification est à jour au 20 avril 2023. Les dernières modifications sont entrées en vigueur le 31 mars 2023. Toutes modifications qui n’étaient pas en vigueur au 20 avril 2023 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre « Modifications non en vigueur ». Les dispositions ombrées dans ce document ne sont pas en vigueur. Short title 3 Her Majesty Binding on Her Majesty Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050 1 Titre abrégé Titre abrégé 2 Définitions Définitions 3 Sa Majesté Obligation de Sa Majesté 4 Objet Objet 5 Désignation du ministre 6 Cibles et plans Cible pour 2050 6.1 Précision 7 Cibles : années jalons 8 Établissement d’une cible 9 Plan de réduction des émissions 10 Contenu du plan 12 Autres ministres 13 Participation publique Rapport d’étape 15 Rapport d’évaluation 16 Cible non atteinte 17 Dépôt et publication Publication de la cible 24 Commissioner's report Coming into Force 18 Dépôt du plan 19 Plan rendu public 20 Constitution et mission 21 Nomination et rémunération des membres Ministre des Finances Commissaire à l’environnement et au développement durable 24 Rapport du commissaire Dispositions générales 25 Méthodologie 26 Règlements 27 Loi sur les textes réglementaires 27.1 Examen de la loi Modification corrélative Loi sur le vérificateur général Entrée en vigueur Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050 Préambule Attendu : que les données scientifiques établissent clairement que les activités humaines suscitent des changements du climat de la Terre sans précédent; que les changements climatiques comportent d’importants risques pour la santé et la sécurité humaines, l’environnement, notamment la biodiversité, et la croissance économique; que le Canada a ratifié l’Accord de Paris, fait à Paris le 12 décembre 2015 et entré en vigueur en 2016, et que, dans le cadre de cet accord, le Canada s’est engagé à fixer et à communiquer des objectifs nationaux ambitieux et à prendre des mesures nationales ambitieuses d’atténuation des changements climatiques; que l’Accord de Paris vise à intensifier la réponse planétaire aux changements climatiques et réaffirme l’objectif de limiter la hausse de la température mondiale bien en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels, tout en continuant les efforts afin de limiter cette hausse à 1,5 °C; que le Groupe intergouvernemental d’experts sur l’évolution du climat a conclu qu’il est nécessaire d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050 pour limiter l’élévation de la température planétaire à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels et réduire les risques liés aux changements climatiques; que le gouvernement du Canada est déterminé à atteindre et à dépasser en 2030 la cible incluse dans sa contribution déterminée au niveau national, communiquée conformément à l’Accord de Paris; que le gouvernement du Canada a contracté des obligations internationales en matière de déclaration des émissions de gaz à effet de serre en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, notamment l’obligation de soumettre le rapport d’inventaire national, la contribution déterminée au niveau national, le rapport biennal et le rapport de transparence biennal, ainsi que des obligations nationales en vertu de la législation fédérale, notamment l’obligation de soumettre un rapport annuel en vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et les obligations auxquelles le ministre de l’Environnement est tenu en vertu du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, et d’autre part, qu’il désire améliorer la transparence et la responsabilité pour ce qui est des cibles d’émissions de gaz à effet de serre en prévoyant des obligations nationales additionnelles en matière de déclaration; que le gouvernement du Canada s’est engagé à élaborer un plan, en vue d’assurer au Canada un avenir prospère carboneutre d’ici 2050, en soutenant la participation publique et les conseils d’experts; que le gouvernement du Canada est déterminé à faire progresser l’approche fondée sur la reconnaissance des droits reflétée par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et par la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et à renforcer sa collaboration avec les peuples autochtones du Canada en ce qui touche les mesures d’atténuation sur les changements climatiques, tout en tenant compte des connaissances autochtones dans la réalisation de l’objet de la présente loi; que le gouvernement du Canada reconnaît que son plan visant à atteindre la carboneutralité d’ici 2050 devrait contribuer à rendre l’économie canadienne plus résiliente, plus inclusive et plus compétitive; que les changements climatiques constituent un problème mondial qui requiert une action immédiate et ambitieuse de l’ensemble des gouvernements du Canada, ainsi que de l’industrie, des organisations non gouvernementales et des Canadiens; que le gouvernement du Canada reconnaît les importantes mesures collectives et individuelles qui ont déjà été prises et désire soutenir cet élan; Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : Short title emissions reduction plan means a plan established under subsection 9(1). (plan de réduction des émissions) Her Majesty Binding on Her Majesty Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité Objet OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS Subsections 31(1) and (2) of the *Legislation Revision and Consolidation Act*, in force on June 1, 2009, provide as follows: **Published consolidation is evidence** 31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is evidence of that statute or regulation and of its contents and every copy purporting to be published by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown. **Inconsistencies in Acts** (2) In the event of an inconsistency between a consolidated statute published by the Minister under this Act and the original statute or a subsequent amendment as certified by the Clerk of the Parliaments under the *Publication of Statutes Act*, the original statute or amendment prevails to the extent of the inconsistency. LAYOUT The notes that appeared in the left or right margins are now in boldface text directly above the provisions to which they relate. They form no part of the enactment, but are inserted for convenience of reference only. NOTE This consolidation is current to April 20, 2023. The last amendments came into force on March 31, 2023. Any amendments that were not in force as of April 20, 2023 are set out at the end of this document under the heading “Amendments Not in Force”. Shaded provisions in this document are not in force. --- CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS MISE EN PAGE NOTE An Act respecting transparency and accountability in Canada’s efforts to achieve net-zero greenhouse gas emissions by the year 2050 An Act respecting transparency and accountability in Canada’s efforts to achieve net-zero greenhouse gas emissions by the year 2050
TABLE OF PROVISIONS
scientifiques disponibles et de promouvoir la transparence, la responsabilité et une action immédiate et ambitieuse dans le cadre de l’atteinte de ces cibles, pour soutenir l’atteinte de la carboneutralité au Canada d’ici 2050 et les engagements internationaux du Canada en matière d’atténuation des changements climatiques. Désignation du ministre 5 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner le ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans la présente loi. Cibles et plans Cible pour 2050 6 La cible nationale en matière d’émissions de gaz à effet de serre pour 2050 est la carboneutralité. Précision Definitions Definitions
Cibles : années jalons 7 (1) Le ministre établit les cibles nationales en matière d’émissions de gaz à effet de serre pour les années jalons en vue de l’atteinte de la cible prévue à l’article 6. (1.1) Chaque cible d’émissions de gaz à effet de serre doit être une progression par rapport à la précédente. Convention means the United Nations Framework Convention on Climate Change, done in New York on May 9, 1992. (Convention) Indigenous knowledge means the Indigenous knowledge of the Indigenous peoples of Canada. (connaissances autochtones) Indigenous peoples of Canada has the meaning assigned by the definition aboriginal peoples of Canada in subsection 35(2) of the Constitution Act, 1982. (peuples autochtones du Canada) milestone year means any of the years 2030, 2035, 2040 and 2045. (année jalon) Minister means the Minister of the Environment or, if another federal minister is designated under section 5, that minister. (ministre) net-zero emissions means that anthropogenic emissions of greenhouse gases into the atmosphere are balanced by anthropogenic removals of greenhouse gases from the atmosphere over a specified period. (carboneutralité)
La cible d’émissions de gaz à effet de serre pour 2030 est la contribution déterminée au niveau national et communiquée conformément à l’Accord de Paris pour cette année, avec ses modifications successives. Accord de Paris Purpose Purpose
Chaque cible d’émissions de gaz à effet de serre doit être aussi ambitieuse que la plus récente contribution déterminée au niveau national et communiquée conformément à l’Accord de Paris. Cibles subséquentes Canadian Net-Zero Emissions Accountability Act Purpose Sections 4-7 and to promote transparency, accountability and immediate and ambitious action in relation to achieving those targets, in support of achieving net-zero emissions in Canada by 2050 and Canada’s international commitments in respect of mitigating climate change. Designation of Minister Minister
Le ministre établit la cible nationale en matière d’émissions de gaz à effet de serre : a) pour l’année jalon 2035, au plus tard le 1er décembre 2024; (c) Indigenous knowledge; and Plan — 2030 Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité Cibles et plans Targets and Plans Target — 2050
b) pour l’année jalon 2040, au plus tard le 1er décembre 2029; c) pour l’année jalon 2045, au plus tard le 1er décembre 2034. Description des principales mesures For greater certainty
Dans l’année qui suit l’établissement d’une cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre pour une année jalon postérieure à 2030, le ministre publie une description de haut niveau, similaire à la contribution déterminée au niveau national du Canada communiquée conformément à l’Accord de Paris, des principales mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre que le gouvernement du Canada entend prendre pour atteindre cette cible ainsi que les plus récentes projections des émissions annuelles de gaz à effet de serre, en prenant en compte les impacts de l’effet combiné de ces mesures sur la période comprise entre la publication de la description et la fin de l’année jalon en question. Établissement d’une cible 8 Pour établir une cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre, le ministre tient compte : a) des meilleures données scientifiques disponibles; b) des engagements internationaux du Canada par rapport aux changements climatiques; c) des connaissances autochtones; d) des observations qui ont été présentées au titre de l’article 13 et des conseils pertinents que l’organisme consultatif a fournis dans son rapport visé au paragraphe 22(1). Plan de réduction des émissions 9 (1) Le ministre prépare un plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour chaque cible visée aux articles 6 et 7. Plan pour 2030 Targets — milestone years
Le ministre prépare le plan de réduction d’émissions pour l’année 2030 dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Objectif provisoire pour 2026 (2.1) Dans le plan visé au paragraphe (2), le ministre indique également un objectif provisoire pour 2026. Subsequent plans Déclaration ministérielle Progression (1.1) Each greenhouse gas emissions target must represent a progression beyond the previous one. Target — 2030
Le délai visé au paragraphe (2) peut être prorogé de 90 jours par une déclaration motivée du ministre que celui-ci rend disponible au public. Plans subséquents The national greenhouse gas emissions target for 2030 is Canada’s nationally determined contribution for that year, communicated under the Paris Agreement, as amended from time to time. Paris Agreement
Il prépare chaque plan de réduction des émissions subséquent au moins cinq ans avant le début de l’année visée. Considération Each greenhouse gas emissions target must be as ambitious as Canada’s most recent nationally determined contribution communicated under the Paris Agreement. Subsequent targets
Lorsqu’il prépare un plan de réduction des émissions, le ministre prend en compte la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, les observations présentées au titre de l’article 13, les conseils fournis par l’organisme consultatif dans son rapport visé au paragraphe 22(1) et toute autre considération pertinente à l’objet de la présente loi. Contenu du plan 10 (1) Le plan de réduction des émissions présente : a) la cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre pour l’année visée; a.1) un sommaire du plus récent inventaire officiel des émissions de gaz à effet de serre du Canada et les renseignements pertinents à l’égard du plan soumis par le Canada dans le cadre de ses engagements internationaux par rapport aux changements climatiques; b) une description des principales mesures de réduction des émissions que le gouvernement du Canada entend prendre pour atteindre cette cible; b.1) une description de la manière dont les engagements internationaux du Canada par rapport aux changements climatiques ont été pris en compte dans le plan; c) une description des stratégies sectorielles pertinentes; d) une description des stratégies visant la réduction des gaz à effet de serre dans les activités fédérales; e) un calendrier prévisionnel de mise en œuvre pour chaque mesure et stratégie décrite aux alinéas a) à d); f) des projections des réductions annuelles des émissions de gaz à effet de serre résultant de l’effet combiné de ces mesures et de ces stratégies, notamment des projections pour chaque secteur de l’économie qui figure dans les rapports du Canada en vertu de la Convention; g) un sommaire des principales mesures de collaboration ou des accords, en matière de réduction des émissions, avec les provinces ou d’autres gouvernements du Canada. Précisions The Minister must set the national greenhouse gas emissions target (a) for the 2035 milestone year, no later than December 1, 2024; Ministre Progression Cible : 2030 Canadian Net-Zero Emissions Accountability Act Targets and Plans Sections 7-9 (b) for the 2040 milestone year, no later than December 1, 2029; and (c) for the 2045 milestone year, no later than December 1, 2034. Description — key measures
Le plan de réduction des émissions précise comment la cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre, les principales mesures et les stratégies décrites dans le plan permettront au Canada d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050. Autres renseignements Within one year after a greenhouse gas emissions target is set for a milestone year after 2030, the Minister must publish a high level description, similar to Canada’s nationally determined contribution communicated under the Paris Agreement, of the key greenhouse gas emissions reduction measures the Government of Canada intends to take to achieve that target and the latest projections of the annual greenhouse gas emissions, taking into account the combined impact of those measures in the period between the publication of the description and the milestone year in question. Setting emissions target
Peut être inclus dans le plan de réduction des émissions tout autre renseignement qui se rapporte au plan ou à l’objet de la présente loi, notamment des renseignements sur des initiatives ou autres mesures prises par les gouvernements des provinces, les peuples autochtones du Canada, les gouvernements municipaux ou le secteur privé qui pourraient contribuer à l’atteinte de la cible. 11 Le ministre peut modifier la cible établie en application de l’article 7 ou le plan de réduction des émissions d’une manière qui est compatible avec l’objet de la présente loi. Autres ministres 12 Lorsqu’il prépare ou modifie un plan de réduction des émissions, le ministre le fait en consultant les autres ministres fédéraux ayant des responsabilités liées aux mesures pouvant être prises pour atteindre la cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre visée. Participation publique 13 Lorsqu’il établit ou modifie la cible nationale en matière d’émissions de gaz à effet de serre ou qu’il prépare ou modifie le plan de réduction des émissions, le ministre donne, de la façon qu’il juge appropriée, l’occasion aux gouvernements des provinces, aux peuples autochtones du Canada, à l’organisme consultatif sur la carboneutralité constitué en vertu de l’article 20 et aux personnes intéressées, notamment les experts qu’il juge utile de consulter, de présenter des observations. (a) the best scientific information available; (b) Canada’s international commitments with respect to climate change; (d) submissions provided by the advisory body under section 13 and advice it provided in its report under subsection 22(1). Emissions reduction plan
Rapport d’étape 14 (1) Après avoir consulté les ministres visés à l’article 12, le ministre prépare au moins un rapport d’étape au plus tard deux ans avant le début de chaque année jalon ou avant 2050, selon le cas. Premiers rapports d’étape (1.1) Après avoir consulté les ministres visés à l’article 12, le ministre prépare un rapport d’étape visant la première année jalon au plus tard à la fin de 2023, un autre au plus tard à la fin de 2025 et un autre au plus tard à la fin de 2027. Rapport d’étape : 2025 (1.2) Le rapport d’étape pour 2025 contient une évaluation de la cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre pour 2030, fondée sur les plus récents développements dans le domaine des sciences et de la technologie et dans la gestion des émissions de gaz à effet de serre; le ministre doit examiner si cette cible devrait être modifiée, en se fondant sur ces développements. Contenu du rapport
Le rapport d’étape contient : a) une mise à jour sur les progrès réalisés en ce qui concerne la cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre; a.1) les dernières projections visant les émissions de gaz à effet de serre publiées pour le Canada pour la prochaine année jalon; a.2) un sommaire du plus récent inventaire officiel des émissions de gaz à effet de serre du Canada et les renseignements — pertinents au rapport — soumis par le Canada en vertu de ses engagements internationaux par rapport aux changements climatiques; b) une mise à jour sur la mise en œuvre des mesures fédérales, des stratégies sectorielles et des stratégies visant les activités fédérales présentées dans le plan de réduction des émissions et, lorsqu’elles sont disponibles, des mises à jour des projections de réductions annuelles d’émissions de gaz à effet de serre prévues à la suite de l’effet combiné de ces mesures et de ces stratégies; b.1) une mise à jour de la mise en œuvre des principales mesures de collaboration ou des accords, en matière de réduction des émissions, avec les provinces ou d’autres gouvernements au Canada, décrites dans le plan de réduction des émissions visé; b.2) les détails de toute mesure additionnelle qui pourrait être prise pour augmenter les chances d’atteindre la cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre, si les projections indiquent que la cible ne sera pas atteinte; c) tout autre renseignement que le ministre juge approprié. Rapport d’étape The Minister must establish an emissions reduction plan for 2030 within six months after the day on which this Act comes into force. Interim objective for 2026 (2.1) The emissions reduction plan for 2030 must include an interim greenhouse gas emissions objective for 2026. Extension
Un rapport d’étape visant l’année jalon 2030 contient également une mise à jour sur les progrès réalisés en ce qui concerne l’atteinte de l’objectif pour 2026. Rapport d’évaluation 15 (1) Après avoir consulté les ministres visés à l’article 12, le ministre prépare un rapport d’évaluation visant une année jalon ou l’année 2050 au plus tard 30 jours après que le Canada a soumis son rapport officiel d’inventaire national d’émissions de gaz à effet de serre conformément à la Convention pour cette année jalon ou 2050, selon le cas. Contenu du rapport The Minister may, in a decision containing reasons and made available to the public, extend the time limit set out in subsection (2) by 90 days.
Le rapport d’évaluation présente : a) un sommaire du plus récent inventaire officiel des émissions de gaz à effet de serre du Canada pour l’année visée et les renseignements pertinents à l’égard du rapport soumis par le Canada dans le cadre de ses engagements internationaux par rapport aux changements climatiques; b) une déclaration indiquant si le Canada a atteint sa cible nationale en matière d’émissions de gaz à effet de serre pour l’année visée; c) une évaluation de la manière dont les mesures fédérales, les stratégies sectorielles et les stratégies opérationnelles fédérales, décrites dans le plan de réduction des émissions visé, ont contribué aux efforts du Canada dans l’atteinte de la cible nationale des émissions de gaz à effet de serre pour l’année visée; The Minister must establish each subsequent emissions reduction plan at least five years before the beginning of the year to which it relates. Considerations
c.1) une évaluation de la manière dont les mesures principales de collaboration ou les accords avec les provinces ou d’autres gouvernements au Canada, décrites dans le plan de réduction des émissions visé, ont contribué aux efforts du Canada dans l’atteinte de la cible nationale des émissions de gaz à effet de serre pour l’année visée; d) tout renseignement sur les ajustements qui peuvent être apportés aux plans de réduction des émissions subséquents en vue d’augmenter les chances d’atteindre les cibles nationales des émissions de gaz à effet de serre subséquentes; e) tout autre renseignement que le ministre juge approprié. Cible non atteinte 16 Si le ministre conclut que le Canada n’a pas atteint sa cible nationale d’émissions de gaz à effet de serre pour une année jalon ou pour l’année 2050, selon le cas, il doit aussi inclure dans son rapport d’évaluation, après avoir consulté les ministres visés à l’article 12 : a) les raisons pour lesquelles le Canada n’a pas atteint la cible; b) la description des mesures que le gouvernement du Canada prend ou prendra pour remédier à la situation; c) tout autre renseignement que le ministre juge approprié. Dépôt et publication Publication de la cible 17 Le ministre peut publier la cible nationale en matière d’émissions de gaz à effet de serre pour toute année jalon avant le dépôt du plan de réduction des émissions connexe devant chaque chambre du Parlement. Dépôt du plan 18 (1) Le ministre fait déposer le plan de réduction des émissions devant chaque chambre du Parlement au cours des quinze premiers jours de séance de cette chambre qui suivent le jour où le plan a été établi. Dépôt : modifications When establishing a greenhouse gas emissions reduction plan, the Minister must take into account the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, the submissions provided by the advisory body under section 13 and advice it provided in its report under subsection 22(1), and any other considerations that are relevant to the purpose of this Act. Emissions reduction plan — contents
Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement toute modification au plan de réduction des émissions dans les quinze premiers jours de séance de cette chambre qui suivent le jour où la modification a été apportée. Dépôt des rapports (a) the greenhouse gas emissions target for the year to which the plan relates; (a.1) a summary of Canada’s most recent official greenhouse gas emissions inventory and information relevant to the plan that Canada submitted under its international commitments with respect to climate change; (b) a description of the key emissions reduction measures the Government of Canada intends to take to achieve the greenhouse gas emissions target; (b.1) a description of how Canada’s international commitments with respect to climate change are taken into account in the plan; (c) a description of any relevant sectoral strategies; (d) a description of emissions reduction strategies for federal government operations; (e) a projected timetable for implementation for each of the measures and strategies described in paragraphs (a) to (d); (f) projections of the annual greenhouse gas emission reductions resulting from those combined measures and strategies, including projections for each economic sector that is included in Canada’s reports under the Convention; (g) a summary of key cooperative measures or agreements with provinces and other governments in Canada. Explanation
Le ministre fait déposer le rapport d’étape et le rapport d’évaluation devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de cette chambre qui suivent le jour où le rapport a été achevé. Plan rendu public 19 (1) Le ministre rend disponible au public, de la façon qu’il juge appropriée, le plan de réduction des émissions dès que possible après son dépôt devant l’une des chambres du Parlement. Modifications rendues publiques An emissions reduction plan must explain how the greenhouse gas emissions target set out in the plan and the key measures and the strategies that the plan describes will contribute to Canada achieving net-zero emissions by 2050. Other information
Le ministre rend disponible au public, de la façon qu’il juge appropriée, toute modification au plan de réduction des émissions dès que possible après son dépôt devant l’une des chambres du Parlement. Rapports rendus publics An emissions reduction plan may contain any other information that relates to that plan or to the purpose of this Act, including information on initiatives or other measures undertaken by the governments of the provinces, Indigenous peoples of Canada, municipal governments or the private sector that may contribute to achieving the greenhouse gas emissions target. Amendments
Le ministre rend disponible au public, de la façon qu’il juge appropriée, chaque rapport d’étape et chaque rapport d’évaluation dès que possible après son dépôt devant l’une des chambres du Parlement. Constitution et mission 20 (1) Est constitué le Groupe consultatif pour la carboneutralité, un organisme consultatif dont la mission est de fournir au ministre des conseils indépendants sur l’atteinte de la carboneutralité d’ici 2050, notamment en ce qui concerne : a) les cibles en matière d’émissions de gaz à effet de serre établies en application de l’article 7; b) les plans de réduction des émissions de gaz à effet de serre préparés en application de l’article 9, y compris les mesures et les stratégies sectorielles que le gouvernement du Canada pourrait mettre en œuvre pour atteindre une cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre; c) les questions soumises par le ministre. Activités d’engagement (1.1) L’organisme consultatif a aussi pour mission d’effectuer des activités d’engagement liées à l’atteinte de la carboneutralité. Other ministers
Le ministre peut fixer et modifier le mandat de l’organisme consultatif. Le cas échéant, il le rend public ainsi que toute modification qui y est apportée. (b) Indigenous knowledge; (f) relevant technologies. Co-chairs Nomination et rémunération des membres 21 (1) Le gouverneur en conseil nomme les membres de l’organisme consultatif sur recommandation du ministre et fixe leur rémunération. Recommandation du ministre (1.1) Pour faire la recommandation, le ministre doit prendre en considération le fait que l’organisme a, dans son ensemble, l’expertise et les connaissances dans les domaines suivants : a) la science des changements climatiques, notamment leurs effets environnementaux, écologiques, sociaux, économiques et distributifs; b) les connaissances autochtones; c) d’autres sciences physiques ou sociales pertinentes, notamment l’analyse économique et les projections; d) les changements climatiques et la politique des changements climatiques aux niveaux international, national et infranational, notamment les possibles effets et l’efficacité des potentielles réponses aux changements climatiques; e) l’offre et la demande énergétiques; f) les technologies pertinentes. Composition de l’organisme Public participation
L’organisme consultatif se compose d’au plus quinze membres, nommés à temps partiel pour un terme d’au plus trois ans, avec possibilité de renouvellement. Coprésidents Report
Le gouverneur en conseil nomme, parmi les membres de l’organisme consultatif nommés en vertu du paragraphe (1), sur recommandation du ministre, les deux coprésidents. Remboursement des frais Modifications Rapport Reports Progress report
Le membre qui s’absente de son lieu de résidence habituel est indemnisé, conformément aux directives du Conseil du Trésor, des frais de déplacement, de séjour et autres engagés dans le cadre de son travail pour l’organisme consultatif. Agents de l’État First progress reports (1.1) In consultation with the ministers referred to in section 12, the Minister must prepare a progress report in respect of the first milestone year by no later than the end of 2023, another by no later than the end of 2025 and another by no later than the end of 2027.
Les membres de l’organisme consultatif sont réputés être des agents de l’État au sens de l’article 2 de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des Commissioner’s report 22 (1) L’organisme consultatif est chargé de soumettre au ministre un rapport sur ses conseils et ses activités dont le contenu fait état notamment du résultat de ses activités d’engagement. Facteurs (1.1) En fournissant des conseils et en préparant son rapport, l’organisme consultatif prend en compte un éventail de facteurs, dans la mesure où ils sont pertinents à l’objet de la présente loi, notamment des considérations d’ordre environnemental, économique, social et technologique, ainsi que les meilleurs renseignements scientifiques disponibles et les meilleures connaissances autochtones, concernant les changements climatiques. Réponse du ministre (1.2) The 2025 progress report must contain an assessment of the 2030 greenhouse gas emissions target, based on the most recent developments in science, technology and greenhouse gas emissions management, and the Minister must consider whether the target should be changed, based on those developments. Content of report
Dans les trente jours suivant la réception du rapport annuel, le ministre le rend public et, dans les cent vingt jours suivant sa réception, il répond publiquement à tout conseil qu’il contient concernant les questions visées aux alinéas 20(1)a) à c), y compris toute cible nationale en matière d’émissions de gaz à effet de serre que l’organisme consultatif recommande et qui diffère de celle que le ministre a établie. Ministre des Finances 23 En collaboration avec le ministre, le ministre des Finances prépare un rapport annuel, qu’il rend public, portant sur les principales mesures entreprises par l’administration publique fédérale afin de gérer ses risques et occasions d’ordre financier liés aux changements climatiques. Commissaire à l’environnement et au développement durable Rapport du commissaire 24 (1) Le commissaire à l’environnement et au développement durable doit, au moins une fois tous les cinq ans, examiner la mise en œuvre des mesures entreprises par le gouvernement du Canada pour atténuer les changements climatiques, incluant les initiatives visant à atteindre la cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre la plus récente, mentionnée dans le rapport d’évaluation visé, et en faire rapport. A progress report must contain (a) an update on the progress that has been made towards achieving the greenhouse gas emissions target; (a.1) Canada’s most recent published greenhouse gas emissions projections for the next milestone year; (a.2) a summary of Canada’s most recent official greenhouse gas emissions inventory and the information, relevant to the report, that Canada submitted under its international commitments with respect to climate change; (b) an update on the implementation of the federal measures, sectoral strategies and federal government operations strategies described in the relevant emissions reduction plan and, if available, updated projections of annual greenhouse gas emission reductions resulting from those combined measures and strategies; (b.1) an update on the implementation of the key co-operative measures or agreements with provinces or other governments in Canada described in the relevant emissions reduction plan; Rapports (b.2) if the projections indicate that the plan’s greenhouse gas emissions target will not be met, details of any additional measures that could be taken to increase the probability of achieving that target; and (c) any other information that the Minister considers appropriate. Interim progress
Le rapport peut inclure toute recommandation sur les façons d’améliorer l’efficacité de la mise en œuvre, par le gouvernement du Canada, des mesures qu’il s’est engagé à prendre, au regard de l’atténuation des changements climatiques, dans un plan de réduction d’émissions. Dépôt Any progress report relating to 2030 must include an update on the progress that has been made towards achieving the interim greenhouse gas emissions objective for 2026. Assessment report
Le rapport est présenté avec le prochain rapport annuel que le commissaire établit en vertu du paragraphe 23(2) de la *Loi sur le vérificateur général*. Premier rapport Contents of report
Le commissaire dépose son premier rapport au plus tard à la fin de 2024. Dispositions générales Méthodologie 25 Sous réserve des règlements pris en vertu de l’article 26, la méthodologie utilisée pour faire rapport sur les émissions de gaz à effet de serre du Canada pour chaque année jalon et pour 2050 est conforme à celle utilisée par le Canada dans son Rapport officiel d’inventaire national d’émissions de gaz à effet de serre à la Convention. Règlements 26 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre tout règlement pour l’application de la présente loi, notamment des règlements : (a) modifiant ou précisant la méthodologie utilisée pour faire rapport sur les émissions de gaz à effet de serre du Canada pour chaque année jalon et pour l’année 2050, notamment en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre et leur élimination; (b) modifiant, aux fins d’harmonisation avec les engagements internationaux du Canada, tout délai prévu par la présente loi, sauf celui prévu aux articles 6 et 24, ou toute année jalon. An assessment report must contain (a) a summary of Canada’s most recent official greenhouse gas emissions inventory and information, relevant to the report, that Canada submitted under its international commitments with respect to climate change; (b) a statement on whether Canada has achieved its national greenhouse gas emissions target for that year; (c) an assessment of how the federal measures, sectoral strategies, and federal government operations strategies described in the relevant emissions reduction plan contributed to Canada’s efforts to achieve the national greenhouse gas emissions target for that year; (c.1) an assessment of how the key cooperative measures or agreements with provinces or other governments in Canada described in the relevant emissions reduction plan contributed to Canada’s efforts to achieve the national greenhouse gas emissions target for that year; (d) any information relating to adjustments that could be made to subsequent emissions reduction plans in order to increase the probability of meeting subsequent national greenhouse gas emissions targets; and (e) any other information that the Minister considers appropriate. Failure to achieve target
Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) doivent s’harmoniser avec les normes internationales auxquelles le Canada adhère. Coming into Force Loi sur les textes réglementaires 27 Il est entendu que les plans de réduction des émissions et les rapports établis au titre de la présente loi, ainsi que toute déclaration ministérielle visée au paragraphe 9(3) et tout mandat visé au paragraphe 20(2) ne sont pas des textes réglementaires pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires. Examen de la loi (a) the reasons why Canada failed to meet the target; (b) a description of actions the Government of Canada is taking or will take to address the failure to achieve the target; and (c) any other information that the Minister considers appropriate. Tabling and Publication Publication of target
Modification corrélative Loi sur le vérificateur général Entrée en vigueur 29 L’article 23 entre en vigueur à la date fixée par décret. * [Note : Article 23 en vigueur le 31 mars 2023, voir TR/2023-8.] Emissions reduction plan — tabling
Amendment — tabling
The Minister must cause any amendment to an emissions reduction plan to be tabled in each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House of Parliament is sitting after the day on which the amendment is made. Reports — tabling
The Minister must cause each progress report and each assessment report to be tabled in each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the day on which the report is finalized. Emissions reduction plan made public
Amendments made public
The Minister must make each amendment to an emissions reduction plan available to the public, in the manner the Minister considers appropriate, as soon as feasible after it is tabled in either House of Parliament. Reports made public
The Minister must make each progress report and each assessment report available to the public, in the manner the Minister considers appropriate, as soon as feasible after they are tabled in either House of Parliament. Advisory Body Establishment and mandate
(a) greenhouse gas emissions targets under section 7; (b) greenhouse gas emissions reduction plans under section 9, including measures and sectoral strategies that the Government of Canada could implement to achieve a greenhouse gas emissions target; and (c) any matter referred to it by the Minister. Engagement activities (1.1) The advisory body’s mandate also includes conducting engagement activities related to achieving net-zero emissions. Terms of reference
The Minister may determine and amend the terms of reference of the advisory body and must make any terms of reference or amendments to those terms available to the public. Organisme consultatif Mandat Appointment and remuneration of members
Minister’s recommendation (1.1) When making a recommendation, the Minister must consider the need for the advisory body as a whole to have expertise in, or knowledge of, (a) climate change science, including the environmental, ecological, social, economic and distributional effects of climate change; (c) other relevant physical and social sciences, including economic analysis and forecasting; (d) climate change and climate policy at the national, subnational and international levels, including the likely effects and efficacy of potential responses to climate change; (e) energy supply and demand; and Composition of body
The advisory body is composed of no more than fifteen members, who are appointed on a part-time basis for a renewable term of up to three years.
The Governor in Council, on the recommendation of the minister, designates two co-chairs from among the members appointed under subsection (1). Reimbursement of expenses
The members are entitled to be reimbursed, in accordance with Treasury Board directives, for the travel, living and other expenses incurred in connection with their work for the advisory body while absent from their ordinary place of residence. Deemed employment
Members of the advisory body are deemed to be employed in the federal public administration for the purposes of the Government Employees Compensation Act and any regulations made under section 9 of the Aeronautics Act. Report
Factors (1.1) When providing its advice and preparing its report, the advisory body must take into account a range of factors, to the extent they are relevant to the purpose of this Act including environmental, economic, social and technological and the best available scientific information and knowledge, including Indigenous knowledge, respecting climate change. Minister’s response
The Minister must make the annual report available to the public within 30 days after receiving it and then, within 120 days after receiving the report, the Minister must publicly respond to the advice that the advisory body includes in it with respect to the matters referred to in paragraphs 20(1)(a) to (c), including any national greenhouse gas emissions target that is recommended by the advisory body if the Minister has set a target that is different from it. Minister of Finance Annual report
Commissioner of the Environment and Sustainable Development
Rapport annuel Rapport annuel achieve its most recent greenhouse gas emissions target as identified in the relevant assessment report. Recommendations
The report may include recommendations related to improving the effectiveness of the Government of Canada’s implementation of the measures with respect to climate change mitigation that it has committed to undertake in an emissions reduction plan. Submission
The report is submitted as part of the next annual report the Commissioner makes under subsection 23(2) of the *Auditor General Act*. First report
The first report must be submitted no later than the end of 2024. General Provisions Methodology
Regulations
(a) amending or specifying the methodology to be used to report on Canada’s greenhouse gas emissions for each milestone year and for 2050, including with respect to greenhouse gas emissions and removals; and (b) amending any timeline set out in this Act, other than the ones set out in sections 6 and 24, or any milestone year, for the purposes of aligning it with Canada’s international commitments. International standards
Any regulation made under subsection (1) must align with the international standards to which Canada adheres. Recommandations Normes internationales Statutory Instruments Act
Review of Act
Consequential Amendment R.S., c. A-17. Auditor General Act
Section 23
* [Note: Section 23 in force March 31, 2023, see SI/2023-8.] L.R., ch. A-17.
Article 23