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번호 국가 제목 등록일자 조회수
36 벨기에 선거비용의 제한과 감독 및 정당의 자금조달과 회계 공개에 관한 법률(Loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques) 2018.06.20. 1563
35 벨기에 미성년의 형사적 보호에 관한 법률(Loi relative à la protection pénale des mineurs) 2018.06.20. 1063
34 벨기에 증인의 익명성에 관한 법률(Loi relatif à l'anonymat des témoins) 2018.06.20. 1543
33 벨기에 여신기관과 증권회사의 지위 및 감독에 관한 법률(Loi du 25 AVRIL 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse) 2018.06.20. 13
32 벨기에 여신기관의 지위 및 감독에 관한 법률(Loi du 22 MARS 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) 2018.06.20. 1509
31 벨기에 금융분야 및 금융서비스 감독에 관한 법률(Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers) 2018.06.20. 1458
30 벨기에 벨기에국적법(Code de la nationalité belge) 번역본 2018.04.23. 1489
29 벨기에 벨기에 헌법(Constitution belge) 요약본 2018.04.23. 1809
28 벨기에 민법(Code Civil) 번역본 영문본 2018.04.23. 1683
27 벨기에 형법(Code pénal) 요약본 2018.04.23. 1532
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