원문본
Code civil
[법률, 2017.3.2. 개정]
Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
Article 1
Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.
En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels.
Article 2
La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.
Article 3
Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.
Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.
Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.
Article 4
Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Article 5
Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.
Article 6
On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs.
Article 6-1
Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus au titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe.
Livre Ier : Des personnes
Titre Ier : Des droits civils
Article 7
L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales.
Article 8
Tout Français jouira des droits civils.
Article 9
Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article 9-1
Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.
Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte.
Article 10
Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.
Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts.
번역본
민법
[법률, 2017.3.2. 개정]
예비장: 일반적인 법률의 공포, 효력 및 적용
제1조
법률과 프랑스공화국 관보에 공포된 행정행위는 해당 법률 및 행정행위가 정하는 날, 따로 정하지 않는 경우에는 공포된 다음날에 시행한다. 그러나 집행에 있어 시행지침이 필요한 법률 및 행정행위 조항의 시행은 이러한 지침의 시행일까지 연기된다.
긴급한 경우, 법률을 공포하는 명령에서 이를 규정하고 있는 법률과, 정부가 특별조항을 통해 이를 명령한 행정행위는 공포와 동시에 시행된다.
이 조의 조항은 개별행위에는 적용되지 않는다.
제2조
법은 미래에만 적용된다. 즉, 법은 소급적 효력을 가지지 않는다.
제3조
치안과 안전에 관한 규정은 영토 내에 거주하는 모든 사람에게 강제된다.
외국인이 소유하고 있다고 하더라도 건물은 프랑스 법에 따라 규제된다.
프랑스인은 외국에 거주하고 있다고 하더라도 사람의 신분과 능력에 관한 규정의 규제를 받는다.
제4조
법의 공백, 모호함 또는 흠결을 이유로 판결을 거부하는 판사는 재판거부로 기소될 수 있다.
제5조
판사가 본인이 맡은 사건에 대해 일반 규정과 명령적 규정의 형식으로 선고하는 것은 금지다.
제6조
개별적 합의로써 공공질서와 미풍양속에 관한 법률에 저촉할 수 없다.
제6조의1
혼인과 입양으로 맺어진 친자관계는 이 법 제1편제7장에서 정하는 사항을 제외하고, 배우자 또는 부모가 이성이거나 동성임에 상관없이 여러 법에서 인정하는 동일한 효력, 권리 및 의무를 수반한다.
제1편: 인
제1장: 민사상의 권리
Article 7
민사상의 권리는 헌법적 법률 및 선거법에 의거하여 획득, 유지되는 정치적 권리와는 별도로 행사한다.
Article 8
모든 프랑스인은 민사상의 권리를 향유한다.
Article 9
각 개인은 사생활을 존중받을 권리를 가진다.
판사는 손해에 대한 배상과는 별도로 사생활 침해를 막거나 중단시키기에 적절한 격리, 체포 등과 같은 모든 조치를 명령할 수 있다. 긴급한 경우 이러한 조치들은 긴급절차 로 명령할 수 있다.
Article 9-1
각각은 무죄추정의 원칙을 적용받을 권리를 가진다.
어느 사람이 유죄선고를 받기 전, 신문이나 사법조사의 대상이 되는 행위를 저지른 사람으로 공개적으로 발표된 경우, 판사는 긴급절차일지라도 손해에 대한 배상과는 별도로 무죄추정의 원칙에 대한 위반을 중단시키기 위해 이 위반에 책임이 있는 자연인 또는 법인의 부담으로 정정문 추가 또는 공식성명 발표 등과 같은 모든 조치를 명령할 수 있다.
Article 10
각각은 진실을 표명하기 위해 재판에 협력해야 한다.
법률에 의해 이 의무를 이행하도록 요청 받았음에도 불구하고 정당한 사유 없이 이 의무를 부담하지 않는 자는 손해배상과는 별도로 이행강제금형이나 민사벌금형을 통해 이를 이행하도록 강제될 수 있다.
* 굵은 글씨로 표시된 파일이 최신버전입니다.
